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Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130196 w)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 11 mars 2013
Dossier n° 2013.03.91..
DELB-20130196 - DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION -
ACQUISITION DE LOGICIELS BUREAUTIQUES - GROUPEMENT DE COMMANDES - VILLE DU HAVRE/CCAS/CODAH - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint.- La ville du Havre, la Communauté de l’agglomération havraise et le Centre Communal d’Action Sociale doivent procéder à une consultation d’entreprises pour l’acquisition de logiciels bureautiques.
Le code des marchés publics prévoit sans son article 8, la possibilité de créer des groupements de commandes; notamment entre les collectivités territoriales et des établissements publics.
Afin d’obtenir les meilleures conditions de réalisation et de prix, il conviendrait pour la ville du Havre, la Communauté de l’agglomération havraise et le Centre Communal d’Action Sociale de procéder à une consultation commune des fournisseurs.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de conclure des marchés pour l’acquisition de logiciels bureautiques pour les besoins de la ville du Havre, de la Communauté de l’agglomération havraise et du Centre Communal d’Action Sociale ;
- les dispositions de l’article 8 du code des marchés publics qui prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes ;
- qu’afin d’obtenir les meilleures conditions de réalisation et de prix, il est opportun de former un groupement de commandes entre la ville du Havre, la Communauté de l’agglomération havraise et le Centre Communal d’Action Sociale ;
- les dispositions de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutinsecret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin;
- le fait que l’élection des représentants de la commission d’appel d’offres du groupement entre dans ce cas de figure;
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 février 2013 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer avec la Communauté de
l’agglomération havraise et le Centre Communal d’Action Sociale, la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition de logiciels bureautiques pour chaque collectivité.
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner le représentant de la Commission d’appel d’offres de la ville du Havre au sein du groupement de commandes susvisé ;
- de désigner après élection, M. Bruno BEQUET représentant titulaire, et M. Jean-Pierre LEROY, représentant suppléant de la Ville du Havre.
Vote : adoptée à l'unanimité