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Document publié le Samedi 7 avril 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180407 w)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 24 septembre 2018
Dossier n° 2018.09.12..
DELB-20180407 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) - RAPPORT DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CETC) - VALIDATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- En application de l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale (aujourd’hui codifié au IV de l’article nonies C du code général des impôts), il a été créé, entre la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et ses communes membres, une commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.
Le rôle de cette instance est d’évaluer les transferts de compétences afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation de taxe professionnelle (ACTP) versée aux communes.
La réunion du 20 juin 2018 avait pour objet les points suivants :
- mutualisation de la direction des Systèmes d’information avec la commune d’Harfleur ; - nouvelle évaluation des charges relatives au transfert des zones d’activités économiques (ZAE) Epaville 1 et 2 à Montivilliers ;
- transfert de charges relatives à l’installation du siège de la CODAH dans l’immeuble Florida, 19 rue Georges Braque - fin du dispositif ;
- évaluation des charges relatives au transfert de l’abonnement Lexisnexis ; - évaluation des charges relatives au transfert du logiciel de gestion financière Coriolis.
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5111- 1, L. 5211-5 et L. 5216-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative aux renforcements et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée ;VU la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 portant création de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) au 1er janvier et déterminant ses statuts fondateurs ;
VU les délibérations et rapports de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC), réunie le 20 juin 2018 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT
- que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) doit se prononcer sur le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) du 20 juin 2018, dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 11 septembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de valider l’évaluation du transfert de charges telle que présentée dans les conclusions du 20 juin 2018 de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) pour chacun des dossiers suivants :
- dossier n° 1 relatif à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Harfleur, se traduisant par le prélèvement sur l’attribution de compensation de taxe professionnelle (ACTP) de la ville d’Harfleur de 206 989,84 euros à compter de 2019 ; - dossier n° 2 relatif à la nouvelle évaluation des charges relatives au transfert des zones d’activités économiques (ZAE) Epaville 1 et 2 à Montivilliers, se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP de la ville de Montivilliers de 55 254,08 euros à compter de 2018 ;
- dossier n° 3 relatif à la fin du dispositif du transfert de charges relatives à l’installation du siège de la CODAH dans l’immeuble Florida, 19 rue Georges Braque, se traduisant par la restitution sur l’ACTP de la ville du Havre de 232 237,73 euros à compter de 2019 ;
- dossier n° 4 relatif au transfert de l’abonnement Lexisnexis se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP de la ville du Havre de 21 983,83 euros à compter de 2018 ;
- dossier n° 5 relatif au transfert du logiciel de gestion financière Coriolis se traduisant par le prélèvement provisoire sur l’ACTP de la ville du Havre de 9 248,54 euros à compter de 2018.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 7321 : fiscalité reversée - attribution de compensationCode mission G79M02 : opérations financières
Montant prélevé sur l’ACTP : 31 232,37 euros
Exercices 2019 et suivants
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 7321 : fiscalité reversée - attribution de compensation
Code mission G79M02 : opérations financières
Montant restitué sur l’ACTP : 201 005,36 euros
M. André GACOUGNOLLE : La délibération n° 12 propose de valider l’évaluation du transfert de charges qui a été arrêté par la commission ad hoc le 20 juin 2018, concernant les systèmes d’information, les zones d’activité économique (ZAE) et le logiciel Coriolis, par exemple, concernant diverses communes de la CODAH et puis le siège de la dite CODAH qui, là, concerne la ville du Havre.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Puisqu’il est question de transfert de charges, je voudrais évoquer la future communauté urbaine. Je crois que c’est en février ou en mars dernier, que nous avons évoqué ici pour la première fois la future communauté urbaine. Nous déplorions d’ailleurs, à l’époque, de ne pas être informés de beaucoup de choses puis nous avons eu ici, un peu plus tard, une présentation, je dirai assez superficielle, si vous me le permettez, du dispositif. Depuis, certaines choses ont évolué. Le premier janvier prochain est la date à laquelle nous tous ici intégrerons cette communauté urbaine. Cette date arrive à grands pas. Nous souhaiterions donc savoir s’il est prévu un point d’étape et d’information à notre égard car j’imagine que vous avez pu avancer sur les compétences attribuées à cette nouvelle communauté. Quelles places pour les services publics et quels projets pour ce nouveau territoire ? Tous ces sujets qui, en démocratie, nécessitent d’en informer les citoyens, les personnels et les élus que nous sommes puisque, dans cette histoire, nous sommes tous concernés. L’opposition étant absente de la communication sur ce sujet et de la commission sur la communauté urbaine, nous souhaiterions avoir un point d’étape.
M. le Maire : Un petit point d’étape, qui sera fait en préambule, de ce qui sera fait au conseil communautaire auquel vous appartenez. Dire d’abord que le vote en CDCI (commission départementale de coopération intercommunale), qui est un petit peu le point de départ, date d’il y a une quinzaine de jours, que quelques jours après le vote en CDCI, j’ai réuni les 54 maires dans le cadre d’une nouvelle instance qui s’appelle la conférence des maires. On leur a présenté quels étaient les groupes de travail et les points à arbitrer, avec un certain nombre de fiches actions, de groupes thématiques ou trans-thématiques qui regroupent parfois plusieurs thématiques. On fera un point d’étape en prochain conseil municipal sachant qu’il y a des groupes de travail qui ont commencé ou qui commencent. Il y aura un séminaire intermédiaire début octobre, puis la relance des groupes de travail, un autre séminaire en novembre et le premier conseil communautaire se réunira le 15 janvier. Voilà pour le calendrier. Nousrentrerons dans le détail de l’évolution de ces compétences, notamment celles importantes transférées et sur les éléments de fiscalité parce qu’il y en a quelques-uns.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 51, abstentions : 7.