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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1774276914 SKM C251i26032316400 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1774276914 SKM C251i26032316400)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Accusé de réception en préfecture PES Coprac-h-forét 087-218704609-20260321-20260321 01bis-DE 2 Reçu le 23/03 7 7 | — DÉLIBÉRATION N° 01/2026

publique Française

Département de la HAUTE-VIENNE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE COGNAC-LA-FORÊT

OBJET : DÉLÉGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 du CGCT

L'an deux mille vingt-six, le samedi vingt-et-un mars à 9H30, le Conseil Municipal de COGNAC-LA-

FORÊT, dûment convoqué le mardi dix-sept mars par voie électronique, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.

Présents: M. Christian VIGNERIE, M. Jacques JAVELAUD, Mme Maryse THOMAS, M. Jean

MAYNARD (Adjoints), M. Jacques QUICHAUD, M. Jean-Luc RESTOUEIX, Mme Chrystelle LE LAY, Mme Corinne LE TONQUER, Mme Béatrice CONTAMINE, M. David MONS, M. Patrice TRICARD, Mme Marie-Lyne COIFFE, M. Elie CARRILERO, Mme Audrey FOUCHÉ.

Absents avec procuration : Mme Barbara VOISIN (qui a donné procuration à M. Patrice TRICARD

| EN EXERCICE : 15 | PRÉSENTS : 14 | ABSENTS : - | ABSENTS AVEC POUVOIR : 1 Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Mme Maryse THOMAS a été nommée secrétaire de séance.

Tout numéro d'article manquant indique que la délégation n’a pas été octroyée à M. le Maire et que

donc la compétence reste à l'entière charge du Conseil Municipal.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans la limite d'un montant annuel fixé 500 000 € et dans les conditions définies ci-

après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget

et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces emprunts seront :

- Des emprunts bancaires liés au financement des projets budgétisés par la commune ;

- Libellés en euros;

- À un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires

applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les

risques, notamment à la classification issue de la charte Gissler (Al).

Pour ce faire, le Maire est autorisé, dans le strict respect des limites fixées ci-dessus, à:

- Lancer les consultations d'emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et choisir, à

l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions

proposées ;

- Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ou résilier l'opération arrêtée ;

- Signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant ;

- Exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire dans le

contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-dessus ;

- Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans pénalités, et

contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux

restants dus et, le cas échéant, les pénalités.

|Accusé de réception en préfecture Cogpae-h-frrit 087-218704609-20260321-20260321 O1bis-DE eme or

Reçu le 23/03/2026 DÉLIBÉRATION N° 01/2026

Les délégations consenties dans le présent point 3° prendront fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage des logements communaux pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, pour un montant maximum de 10 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune et ce :

- Dans les actions intentées contre elle, dans les procédures contentieuses portées devant les

tribunaux administratifs et judiciaires, en première instance et en appel, et de transiger avec

les tiers dans la limite de 3 000 € ;

- La présente délégation autorise M. le Maire à intervenir dans toute procédure de résolution

amiable d’un litige et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. À

ce titre, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable ;

- La présente délégation n'autorise pas la conclusion définitive de l'acte mettant fin au litige {transaction ou arbitrage, etc...) celle-ci restant de la compétence du Conseil municipal.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000€ annuels;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un

montant maximum de 10 000 €.

Lorsque l'État ou son établissement public vend un immeuble, les communes et les EPCI titulaires du droit de préemption urbain disposent d’un droit de priorité pour acheter les terrains, à condition qu'une

opération d'intérêt général y soit projetée. Cette délégation est liée au droit de préemption urbain (15°).

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

{:)Accusé de réception en préfecture FE Cognac h-foré

087-218704609-20260321-20260321 O1bis-DE — DÉLIBÉRATION N° 01/2026

Reçu le 23/03/2026 ' d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de :

+ De déléguer au Maire les attributions susvisées ;

e D'autoriser en cas d'absence ou de tout autre empêchement de M. le Maire, supplée dans la

plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint,

par un conseiller municipal dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.2122-17 du

CGCT ;

e De prendre acte que le Maire, ou tout conseiller/adjoint chargé de subdélégation, rendra

compte des décisions prises lors de chaque Conseil Municipal.

Conformément aux articles L 2122-19 et L 2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de la

présente délibération peuvent être signées par un adjoint, un conseiller municipal ou un

fonctionnaire agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du

même Code.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Christian VIGNERIE

Certifiée exécutoire

Reçue en Sous-Préfecture le : À 3 \o3 126

Publiée / notifiée le : 1) 9 1Q3 126

Le Maire,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges, 2

Cr Bugeaud, 87 000 LIMOGES, ainsi que sur lapplleation

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.Accusé de réception en préfecture

087-218704609-20260321-20260321 Olbis-DE

Reçu le 23/03/2026