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Arrêté - dl2024 033 primeinflation
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2024 033 primeinflation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Délibération n°
2024.033
Séance du 21/03/2024
N° ordre : 12
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt et un mars deux mil vingt-quatre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2024
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Martine JUGIE, Alain ISELIN, Marie-Paule
TOURNADOUR, André CHASTAN, Bernard GILLET, Denis
LOUBRIAT, Sylvie POLOMACK, Elisabeth DEJEAN,
Nathalie BIGEAT-MARCOU, Olivier BOUDY, Céline
CHASTIN, Geoffrey GIBERT, Brigitte NIRONI, Stéphane
RAYNAUD.
EXCUSES : Henri ROSENDO (pouvoir donné à Marie-Paule TOURNA- DOUR), Thierry DUPONT (pouvoir donné à Dominique
PAROUTOT), Carine PERRIER (pouvoir donné à Olivier
BOUDY), Nathalie EL KEJJAOU (pouvoir donné à Alain
ISELIN), Elisabeth GODIN-SAULIERE, Jérôme MIRAT,
Sophie FAGLAIN, Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 5 mars 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exception- nelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisé ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime ;
Après délibération, l’assemblée :
- DÉCIDE de mettre en place la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents de la
collectivité.
- DIT que cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par la collectivité territoriale,
à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30
juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à
39 000 euros au titre de la période de référence courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents publics éligibles à la prime de partage de la
valeur ;
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 19
- Excusés : 8
- Votants :23
dont 4 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 23 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
PERSONNEL COMMUNAL
Prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle
Principe et montants
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 25/03/2024
Date de télétransmission
en préfecture : 25/03/2024
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240321-DL2024_033-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024
Délibération n°
2024.033
Séance du 21/03/2024
N° ordre : 12
Suite n° 1
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 25/03/2024
Date de télétransmission
en préfecture : 25/03/2024
les élèves et étudiants en formation en milieu profes-
sionnel ou en stage avec lesquels la collectivité
territoriale et leurs établissements publics sont liés par
une convention de stage dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de
l'éducation.
- FIXE les montants forfaitaires de la prime comme suit :
- INDIQUE que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- DIT que la prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté du Maire.
- PRECISE que cette prime est versée en une seule fois avant le 30 juin 2024. Elle est cumulable avec toutes les primes ou
indemnités perçues par l’agent.
- DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 21 mars 2024,
Rémunération brute perçue au titre de la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de
la prime pouvoir d’achat
Montant proposé
par la collectivité
Nombre
d’agents
concernés
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 8
Supérieure à 23 700 € et inférieure
ou égale à 27 300 € 700 € 350 19
Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 € 600 € 300 8
Supérieure à 29 160 € et inférieure
ou égale à 30 840 € 500 € 250 1
Supérieure à 30 840 € et inférieure
ou égale à 32 280 € 400 € 200 3
Supérieure à 32 280 € et inférieure
ou égale à 33 600 € 350 € 175 3
Supérieure à 33 600 € et inférieure
ou égale à 39 000 € 300 € 150 1
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240321-DL2024_033-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024