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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Arrêté - AR2506086+Permanent+ +Emplacements+PMR+Rue+du+Commerce)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
RIONdesLANDES
Commune Nouvelle
ARRETE MUNICIPAL
N° 2025.06.086
PORTANT CREATION D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Le Maire de la Commune de RION-des-LANDES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L.2213-1
à L2213-4;
Vu La loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales,complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le code de la route
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à La citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le code de l'action et des familles, notamment l'article L.241-3-2,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation routière,
Vu l'application du Code de Voirie,
Considérant qu'il convient de réglementer et de garantir une disponibilité de place
de stationnement de façon permanente aux personnes à mobilité réduite (PMR), sur
notre commune,
ARRÈTE
ARTICLE 1er Une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite est
matérialisée Rue du Commerce, devant le n°73.
L'emplacement désigné sera strictement réservé aux utilisateurs porteurs d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne à mobilité réduite.
ARTICLE 2: Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet Le jeudi 26 juin 2025, jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation.
La matérialisation verticale et horizontale sera conforme à l'instruction interministérielle
relative à la signalisation routière et sera mise en place par La société SIGNATURE.
ARTICLE 3: Le stationnement et l'arrêt sans autorisation d'un véhicule sur cet
emplacement seront considérés comme gênants et constitueront une infraction passible
d'une amende prévue pour Les contraventions de quatrième classe.
ARTICLE 4 :Le Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrèté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ses Arrêté municipal n° 2025.06.086 page 2
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Rion des Landes
ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté sera adressée:
Pour exécution chacun en ce qui le concerne à:
e Monsieur Le Chef de Brigade de la Gendarmerie de RION DES LANDES,
e Madame le Policière Municipale de RION DES LANDES,
Fait à RION-DES-LANDES, le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Le Maire Délégué,
Alain DUPAU
Æ Le Maire Délégué certifie que cet acte est exécutoire depuis:
Sa mise en ligne sur Le site internet de La Commune Le Ÿÿ Xuia À
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