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Conseil Municipal - 2025 095 CM 17 12 2025 Reponses recommandations Chambre Regionale des Comptes
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 095 CM 17 12 2025 Reponses recommandations Chambre Regionale des Comptes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20251219-2025D095-DE
Accusé certifié exécutoire Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
Récepti
Pubticati a el L'DUREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
IN° 2025-095
OBJET : RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DE LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES
L'an 2025, le 17 décembre à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
10/12/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel
GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, Yves Marie DELANOE, Alexia ROUSSEAU, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Katell RABY, Karine DESVARD, Didier PROUX, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Franck CLOUET pouvoir à Daniel GUILLÉ
Pierre LAUDEN pouvoir à Pascale CORMERAITS
Pascal PHILIPPE pouvoir à Christian RIVIER
Solène LAUNAY pouvoir à Katell RABY
Didier CHAUVIERE pouvoir à Thierry GADATS
Etaient absents :
Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Aude JOUSSE
Désignation d’un secrétaire de séance : Guinard MARNE 1 été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Daniel GUILLÉ
VU le Code des Juridictions financières, notamment son article L 243-9 ;
VU le rapport d'observation définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire en date du 9
juillet 2024 ;
VU la délibération 2024-086 en date du 18 décembre 2024 relative à la coramunication du rapport d'observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la ville de Cordemais ;
VU la délibération 2025-08 du 05 mars 2025 relative au règlement intérieur du Conseil Municipal ;
VU la délibération 2025-036 du 04 juin 2025 sur la délégation des attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
EXPOSÉ
La Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de
Cordemais pour les exercices 2017 à 2024. Âu terme des auditions et des vérifications des pièces, la Chambre
Régionale des Comptes a édité un rapport d'observations définitives concernant la gestion de la commune de
Cordemais qui à été soumis au Conseil Municipal le 18 décembre 2024 et rendu public le 20 décembre 2024.
L'article L 243-9 du Code des Juridictions financières prévoit que «dans un délai d’un à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale [...] présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. »
Dans son rapport d'observations définitives, la Chambre Régionale des Comptes 2 formulé les recommandations
suivantes :
Recommandation n° 1 : Établir les états annexes au budget et au compte administratif, conformément aux
articles L. 2313-1 et R. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’au référentiel budgétaire et
comptable M57.
Recommandation n° 2 : Publier sur le site internet de la commune l'intégralité des documents budgétaires et
financiers prévus aux articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en
particulier la note explicative de synthèse, ainsi que celles prévues à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251219-2025D095-DE)
Accusé Mr © 3 : Calculer le résultat à affecter conformément aux dispositions des articles R. 2311-11 et RECEPLOR Per AA RAA APCE UAR énéral des Collectivités Territoriales.
ï 4: Constituer des provisions pour compte épatgne-temps, pour risques contentieux et pour créances douteuses, conformément aux dispositions des articles L. 2321 2 et R. 2321 2 du Code Général
des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. Recommandation n° 5 : Aputer annuellement, en fin d’exercice, les immobilisations en cours, conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
Recommandation n° 6 : Rétablir, d'ici la fin de 2025, un moyen de contrôle automatisé permettant de
comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies par les agents, conformément à l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Recommandation n° 7 : Fixer un seuil de délégation en matière de marchés publics plus cohérent avec la taille du budget de la commune.
Recommandation n° 8 : Formaliser, dans le règlement intérieur du Conseil Municipal, des procédures de prévention des conflits d'intérêts.
À l'issue de ces recommandations, la commune s’est pleinement saisie des rernarques de la Chambre Régionale
des Comptes et a mis en place un véritable plan d’action qui a permis de répondre aux recommandations
suivantes tant pat la régularisation que l’amélioration de ses performances de gestion soulevées, comme détaillée
ci-dessous :
Recommandation n° 2 : Publier sur le site internet de la commune l'intégralité des documents budgétaires et
financiers prévus aux articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du code général des collectivités territoriales, en particulier la
note explicative de synthèse, ainsi que celles prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Tous les éléments validés en Conseil Municipal sont joints aux délibérations qui sont, elles-mêmes, publiées en
lignes sur le site Internet de la commune, après passage au contrôle de la légalité. :
Recommandation n° 3 : Calculer le résultat à affecter conformément aux dispositions des articles R. 2311-11 et R. 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À la clôture des exercices, l’ordonnateur et le comptable public procèdent à l'arrêté des comptes. Des règles
précises encadrent les conditions de reprise des résultats, dont le rôle est d'assurer le lien entre l’exercice en cours et l'exercice précédent.
Le Conseil Municipal valide chaque année l'affectation du résultat aux sections investissement et fonctionnement conformément aux articles R 2311-11 et R2311-12. La dernière validation a été formalisée par les délibérations
2025-018 et 2025-022 du 02 avril 2025 pour le budget VILLE et le budget LOP.
Recommandation n° 6 : Rétablir, d'ici la fin de 2025, un moyen de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies par les agents, conformément à l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Un logiciel de gestion du temps permet aux agents de déclarer en ligne leurs heures supplémentaires qui sont validées par le service Ressources Hutnaines et le supérieur hiérarchique. Un décompte automatique est réalisé par le logiciel et permet une gestion optimale des heures supplémentaires.
Recommandation n°7 : Fixer un seuil de délégation en matière de marchés publics plus cohérent avec la taille
du budget de la commune.
Suite à son élection, Monsieur le Maire s’est vu attribué par délibération 2020-27 en date du 25 mai 2020 des attributions du Conseil Municipal.
Suite à la recommandation n° 7 de la Chambre Régionale des Comptes, la délibération 2025-036 en date du 04
juin 2025 à fixé de nouveaux seuils sur les attributions du conseil à Monsieur le Maire.
Recommandation n° 8 : Formaliser, dans le rêglement intérieur du Conseil Municipal, des procédures de prévention des conflits d'intérêts.
Par délibération 2025-008 en date du 05 mars 2025, le Conseil Municipal à adopté un nouveau règlement
intérieur ajusté à la recommandation n°8 de la Chambre Régionale des Comptes.
Annexes 06-07-08 : délibérations 2024-086 / 2025-036 / 2025-08
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> PREND ACTE des actions entreprises ci-dessus suite aux observations émises par la Chambre Régionale
des Comptes ;
> AUTORISE Monsicur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251219-2025D095-DE|
Accusé certifié exécutoire
Pre RARE unanimité cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Daniel GUILLÉ Guinard MARNE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
04he444004 F8-2P012 MED OI TMRE/ieur
Adoardrantiéeséniaité 19-20240086-DE|
Rééepisé penis préteut0ié; 12/2025 Pub
bn RMS APS 1912/2024 Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
Pier A TT DUIREGISTRE DES DELIBBRATIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL |
N° 2024-086
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA VILLE DE CORDEMAIS
L'an 2024, le 18 décembre à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le 11/12/2024 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Franck CLOUET, Yves-Marie DELANOE, Alexia ROUSSEAU, André LANCIEN, Emilie CHADPALAIN, Pierre LAUDEN, Pascal PHILIPPE, Katell RABY,
Karine DESVARD, Didier PROUX, Cécile SACHOT, Prtrice DRAIGNAUD, Solène LAUNAY, Guinard MARNE, Aude JOUSSE, Didier CHAUVIÈRE, Christian RIVIER, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Lydie RETAILLEAU pouvoir à Daniel GUILLÉ
Stéphanie VIAUD pouvoir à Yves-Marie DELANOE
Philippe MIKO pouvoir à Benoit LONGEON
Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ
Désignation d’un secrétaire de séance : André LANCIEN a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Daniel GUILLÉ
VU ie Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article 1.2121-29 ;
VU le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles 1.211-8 et L.243-6 ; VU le rapport d'observations définitives de la C.R.C. du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT :
" que la CRC. a procédé au contrôle des comptes ct gestion de la commune de Cordemais à compter du 1*t janvier 2017 ;
1 qu'à l'issue de ce contrôle, la C.R.C. a transmis le 18 novembre 2024 à h Ville un rapport d'observations définitives, arrêté le 18 novembre 2024 ;
"que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat.
EXPOSÉ
La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C) a exercé un contrôle relatif à la pestion de la commune de
Cordemais à compter du }# janvier 2017.
À la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été arrêté le 18 novembre 2024. Ce dermier doit être présenté au Conseil Municipal.
U établit 8 principales recommandations :
Recommandation n°1, : Établir les étars annexes au budget et au compte administratif conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’au référentiel budgétaire ct comptable M37.
Recommandation n°2. : Publier sur le sic internet de la commune l'intégralité des documents budgétaires et
financiers prévus aux articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du code général des collecrivités territoriales, en particulier la note explicative de synthèse, ainsi que celles prévues à l’article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000. Recommandation n°3. : Calculer le résulrat à affecter conformément aux dispositions des articles R. 2311-11 et
R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation a°%4. : Constituer des provisions pour compte épargne-temps, pour tisques contentieux et pour créances douteuses, conformément aux dispositions des articles 1. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des
collectivités territoriales et de Pinsæuction budgétaire et comptable M. 57.
Recommandation n°5. : Apurer annuellement, en fin d'exercice, les immobilisations en cours, conformément aux
dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. açah exacte les heures supplémentaires accomplies par les agents, conformément à l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Recommandation n°7. : Fixer un seuil de délégation en matière de marchés publics plus cohérent avec la taille du budget de la commune.
Recommandation n°8. : Formaliser, dans le règlement intérieur du conseil municipal, des procédures de prévention des conflits d'intérêts.
Annexe 07 : CM 18-12-2024 — Rapport d'observations définitif de la CRC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la communication des observations définitives de la C.R.C. transmises à la Ville le 18 noverubre 2024 ;
? AUTORISE Monsieur le Maite à prendre toutes les dispositions à l'application de la présente délibération et à signer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Daniel GUILLE
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251219-2025D095-DE
LOIT(
FT Département de Loire Atlantique - Commune de Cordemais
RES TT DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
IN° 2025-008
OBJET : RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an 2025, le 05 mars à 181130, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le 05/03/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, Yves-Marie DELANOE, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Katell RABY, Karine DESVARD, Didier PROUX, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Alexia ROUSSEAU pouvoir à Pascale CORMERAIS
Pascal PHILIPPE pouvoir à Thierry GADAIS
Cécile SACHOT pouvoir à Yves-Marie DELANOE
Solène LAUNAY pouvoir à Patrice DRAIGNAUD
Etaient absents:
Franck CLOUET, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Aude JOUSSE
Désignation d’un secrétaire de séance : Stéphanie VIAUD a été désignée secrétaire ce séance,
Rapporteur : Daniel GUILLÉ
VU le code général des Collectivités territoriales, notamment les atticles L.2121-1 à L.2131-11, L. 2312-1, L. 2141-1 à L. 2142-8 et L. 2129-27 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les lois et décrets en vigueur, réglementant l'organisation des conseils municipaux ;
VU l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;
VU le règlement intérieur du Conseil municipal validé pat délibération le 26 avril 2021 ; VU le règlement intérieur v2 validé par délibération le 25 septembre 2021 ;
VU le rapport d'observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes délibéré le 09 juillet 2024 ;
EXPOSÉ
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Conseil municipal a délibéré en date du 26 avril 2021 Fadoption de son règlement intérieur. Le bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités de la préfecture de Loire-Atlantique a émis des observations
sur le contenu du règlement intérieur. Il a été modifié et approuvé par le conseil municipal du 25 septembre 2021 conformément aux ubservations de la préfecture.
La Charnbre Régionale des Comptes, dans son rapport d'observations provisoires en date du 09 juillet 2024, recommande de « Éormalisct, dans le règlement intérieur du Conseil municipal, des procédures de prévention des conflits d'intérêts ».
Ii est donc proposé au Conscil municipal d'adopter la version ci-annexée à la présente délibération qui répond à cette recommandation.
Annexe 93 : CM 05-03-2025 — Règlement intérieur du Conseil municipal
Le Conseil Manicibal, après en avoir délibéré :
> ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération tel qu'adapté suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251219-2025D095-DE
Accuséaadifiéæréæiniie. Ministère de l'Intérieur
Récegf RATER ATEAUNRS 2APA#D008-DE
à aie re e ar 20 voix P.
ss ion : 3. core EE sie DE pu par 20 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3
PublEatigecOHARIE séance,
Stéphanie VIAUD i Le Maire ,
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus {4
Accusé coriié exécutoire
Réception par lo prélet 06/02/2025
ublicalion : 07/03/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20250305-2025D008-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 06/03/202
Publication : 07/03/2025
Préambule
Chapitre | - Convocation et ordre du jour
Article 1: Périodicité des séances
Article 2 : Convocation
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Chapitre Il - Tenue des séances
Article 5 : Présidence
Article 6 : Quorum
Article 7 : Pouvoirs-procurations
Article 8 : Secrétariat des séances
Article 9 : Publicité des séances
Article 10: Personnel municipal et intervenants extérieurs
Article 11: Organisation des débats et police de l'assemblée
Article 12: Questions orales en séance
Chapitre Ill - Vote des délibérations
Article 13: Vote
Chapitre IV — Procès-verbaux
Article 14: Tenue du registre des délibérations
Article 15: Procès-verbal de la séance
Article 16: Extraits des délibérations
Article 17: Communication du registre des délibérations
Article 18 : Formalités de publicité
Chapitre V - Commissions et comités consultatifs
Article 19: Commissions municipales
Article 20: Fonctionnement des commissions municipales
Article 21: Comités consultatifs ou commissions extra-municipales
Article 22: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Chapitre VI — Fonctionnement du conseil municipal
Article 23: Assignation des places dans la salle des délibérations
Article 24: Moyens mis à disposition
Chapitre VII - Dispositions diverses
Article 25: Rapport d'Orientation Budgétaire
Article 26: Prévention des conflits d'intérêt
Article 27: Application du règlement intérieur
Article 28: Modification du règlement intérieur.
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2/14 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20250305-2025D008-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2025]
Publication : DRÉAI |
La loi d'orientation n°2002-276 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation !.
Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu'il appartient d'apprécier librement l'opportunité d'établir un règlement intérieur.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Le présent règlement intérieur a donc pour objet de préciser les modalités relatives au
fonctionnement du conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par la loi, il permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement de cette assemblée délibérante.
NB. : figurent dans le texte :
- _enitalique les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
- en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur.
3/14 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20250305-2025D008.DE 4/14 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/202;
Publication : 07/03/2025 .
- Convocation et ordre du jour
ARTICLE 1° : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES
Selon l'article L.2121-7 du C.G.C.T., "le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre",
Les séances auront donc lieu au moins une fois tous les trois mois dans la salle dite du "Conseil
Municipal" en mairie ou dans tout autre site en cas de besoin spécifique.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Selon l'article L.2121-9 du C.G.C.T., "le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile."
Selon l'article L 2121-10 du même code, " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse "
Selon l'article L.2121.12 du C.G.C.T., " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoï de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.
Ainsi, le maire convoque le conseil municipal et fixe l’ordre du jour. Cependant, dans la mesure du
possible, la convocation sera envoyée aux élus huit jours calendaires avant la date du conseil municipal.
Aux convocations, seront également annexés les projets de délibérations, accompagnés si nécessaire d'annexes, reprenant les éléments essentiels des dossiers, permettant ainsi d'appréhender le sens
des textes soumis au vote.
Toutes questions, demandes d'informations complémentaires ou interventions d’un membre du
conseil municipal auprès de l'administration communale, devront être effectuées sous couvert du maire ou du premier adjoint ayant reçu délégation et transmis à la Direction Générale des Services.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation. Le maire peut ajouter à l’ordre du
jour des sujets qui ne figurent pas sur la convocation adressée aux conseillers, sous réserve de l'inscription de "questions diverses ".
Il demande en début de séance l'accord du conseil pour confirmer l'inscription d’un sujet nouveau à l'ordre du jour. Le maire peut, sans formalisme particulier, retirer des questions précédemment inscrites. L'ordre du jour est soumis aux mesures légales de publicité et est notamment porté à la
connaissance du public. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20250305-2025D008-DE) 5/14
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2025)
Publication : 07/03/2025
LL —BRHCÈE 4 ACCÈS AUX DOSSIERS
Selon l’article L.2121.13 du C.G.C.T., "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d’une délibération."
Ainsi, durant les trois jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie, aux heures normales d'ouverture de la mairie. Pour toute demande
d’information, ils devront s'adresser au Maire ou à la Directrice Générale des Services.
CHAPITRE Il - Tenue des séances
ARTICLE 5 : PRÉSIDENCE
l'article L.2121-14 du C.G.C.T., "le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par Selon y celui qui le remplace."
Ainsi, le maire est de droit président de séance. En cas d’empêchement, les adjoints dans l’ordre du tableau remplissent cette fonction.
ARTICLE 6 : QUORUM
Selon l'article L.2121-17 du C.G.C.T, "le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente."
Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L.2121-10 et
L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans conditions de quorum."
Le quorum, c'est à dire la majorité "physique" des membres en exercice (la moitié plus un),
s'apprécie en début de séance et au moment de chaque vote.
N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.
ARTICLE 7 : POUVOIRS-PROCURATIONS
Selon l'article L.2121-20 du C.G.C.T., "un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante"
Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la
séance du conseil municipal.
ARTICLE 8 : SECRÉTARIAT DE SÉANCE
Selon l'article L.2121-15 du C.G.C.T., "le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances maïs sans participer aux délibérations. : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459.20250305.2025D0008-DE) -218400250-20260805-20280008 DE]
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: i rte secrétaire vérifie si le quorum est atteint et si les pouvoirs sont valables. il assiste le
maire dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il participe à l'élaboration des
procès-verbaux, des extraits des délibérations et des comptes-rendus de réunions.
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ DES SÉANCES
Selon l'article L.2121-18 du C.G.C.T. "les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos."
La date et l'heure du conseil municipal doivent être affichées en mairie.
Nulle autre personne ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l'enceinte où siègent les
membres du conseil municipal. Seuls les membres du conseil, les fonctionnaires municipaux et les
personnes dûment autorisées par le maire y ont accès. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse, Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit garder le silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
En fin de conseil, Le Maire lève la séance et peut donner la parole au public.
Ces entretiens concernent exclusivement des affaires communales, dans surun temps limité estimé à 30 minutes environ.
ARTICLE 10 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS
L'article L.2121-15 alinéa 2 du C.G.CT. (vu ci-dessus) stipule que le secrétaire de séance peut
s'adjoindre des auxiliaires. Ces auxiliaires peuvent être des personnels de la mairie au des personnes
extérieures.
De plus, le directeur général des services de la mairie ou son représentant, ainsi que tout autre
fonctionnaire territorial ou personne qualifiée concernée par l’ordre du jour et invité par le maire, assistent aux séances publiques du conseil municipal.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à
l'obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 11 : ORGANISATION DES DÉBATS - POLICE DE L'ASSEMBLÉE
Selon Particle L.2121-16 du C.G.C.T., "le maire a seul la police de l'assemblée. il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un
procès-verbal et le procureur de la république en est immédiatement saisi."
Le Président de séance prononce l'ouverture de la séance, les éventuelles suspensions et leur durée et la levée de séance. À ce titre, il vérifie la réunion du quorum.
Le Président met en discussion les affaires inscrites à l’ordre du jour et dirige les débats. A ce titre, il
accorde la parole, gère le temps de parole, rappelle les orateurs à la question et proclame les
résultats.
Isigne le compte-rendu sommaire de la séance.
Le Président réprime les infractions au présent règlement et notamment les interruptions et interventions non sollicitées au préalable, les interventions sans rapport avec le sujet traité ou étrangères à la compétence du Conseil Municipal, les attaques personnelles ou les propos injurieux. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont :
*_ Le rappel à l’ordre : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Y_ L'interdiction de parole pour le reste de la séance sur proposition du Président et vote de
l'assemblée.
Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole et l'avoir obtenue. Les conseillers ne peuvent en aucun cas interrompre l’un de leurs collègues sauf s’ils y sont autorisés par le Maire avec la permission de l’orateur
Le Maire a seul autorité à clore le débat lorsqu'il le juge utile.
Les débats doivent rester courtois et respectueux. Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace, de faire respecter le présent règlement.
ARTICLE 12 : QUESTIONS ORALES
Selon l’article L.2121-19 du C.G.C.T., "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. F
Le maire détermine ce qui peut avoir trait aux affaires de la commune.
Les conseillers municipaux peuvent, après examen des délibérations portées à l'ordre du jour, exposer à chaque séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune {article L 2121-19 CGCT) autre que celles afférentes aux délibérations-
CHAPITRE Ill - Vote des délibérations
Article L.2121-19 du C.G.C.T. : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. "
ARTICLE 13 : VOTE
Selon l'article L.2121-21 du C.G.C.T., “le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des
membres présents. Le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Ilest voté au scrutin secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
= soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé."
Selon l’article L2121-20 2ème et 3°"° alinéas du C.G.C.T., "les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante."
Le vote des délibérations peut donc se dérouler de 3 façons :
= le scrutin à "main levée"; dans ce cas, le registre des délibérations ne comporte pas
obligatoirement le nom des votants ni le résultat de leur vote ;
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: à ai = ütin public" sur demande d’un quart des membres présents : il se déroule à "main
levée" et, dans ce cas, le nom et l'indication de vote des participants sont inscrits au
registre des délibérations ;
- le "scrutin secret" sur demande d’un tiers des membres présents ; le registre fera
mention du caractère secret du vote et donnera le résultat du vote
Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat étant constaté par le président et le
secrétaire de séance.
La voix du président est prépondérante en cas de partage lors d'un scrutin public ou à mainlevée.
Les abstentions et les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
CHAPITRE IV - Procès-verbaux des débats & délibérations
ARTICLE 14 : TENUE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Selon l'article L.2121-9 du C.G.C.T., “es délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le Préfet"
Selon l’article L.2121-10 du C.G.C.T., "toute convocation est faite par le maire. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée."
Aucun texte ne fixe de délai de transcription des délibérations sur le registre. Le défaut de
transcription des délibérations sur le registre est sans effet sur l'existence et la validité de ces dernières.
La dissociation du procès-verbal de séance et du registre des délibérations n'est pas obligatoire. Les procès-verbaux de séance seront retranscrits sur le registre des délibérations.
Certaines mentions doivent être inscrites au registre :
- la date de l'affichage du compte-rendu,
- le fait que la séance soit publique ou non,
- la désignation du secrétaire de séance.
Le compte rendu de séance est affiché sous huitaine", en application de l’article L2121-25 du CGCT.
ARTICLE 15 : PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
Aucun formalisme n’est à adopter pour le procès-verbal si ce n'est pour la mention des noms des votants et du résultat des votes.
Après consultation des membres du Conseil municipal et avec leur accord, il a été décidé
d'enregistrer les séances et de les retranscrire dans leur intégralité dans le procès-verbal,
Certaines mentions essentielles doivent figurer dans le procès-verbal :
- le jour et l'heure à laquelle s’est réuni le conseil municipal,
- le nombre de conseillers municipaux présents pour vérifier l'exactitude du quorum,
- le président de séance,
- les affaires délibérées, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Publication : 07/03/2025 _,.|.. =—-tes-détisions prises,
- les thèmes des questions orales.
Le procès-verbal est transmis par courrier électronique à chaque élu (ou par courrier pour les élus n'ayant pas de mail) lors de l'envoi des éléments nécessaires à latenue du conseil municipal suivant pour en permettre la lecture avant son approbation lors de la séance suivante.
La loi n’impose pas que le procès-verbal soit lu au début d’une séance suivante et fasse l’objet d'un vote en vue de son adoption par le conseil municipal. Toutefois, il est d'usage que le maire interroge les conseillers, en début de séance, sur les observations qu'ils pourraient émettre à propos du procès-verbal de la séance précédente et qu'ils votent ce dernier.
ARTICLE 16 : EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS ANLILEE 00 ENATRAND RD Re
ils sont transmis au Préfet, conformément au contrôle de légalité des actes administratifs, Ils mentionnent le nombre des membres présents ou représentés ainsi que le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent ta décision. Ces extraits sont signés par le maire ou son délégué, seul chargé de l'exécution des délibérations.
ARTICLE 17 : COMMUNICATION DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Selon l'article L.2121-26 du C.G.CT., "toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil
municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d’une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat”.
ARTICLE 18 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
1} Selon l'article L.2121-25 du C.G.C.T. "le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine." Le compte-rendu de la séance affiché en mairie présente un résumé sommaire des délibérations
et des décisions du conseil municipal. Il est tenu à la disposition de la presse, des conseillers
municipaux et du public.
2} Selon l'article L.2313-1 du C.G.CT. “les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou
éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le
département."
Les dacuments budgétaires sont complétés par la production d'annexes permettant de porter une appréciation plus claire et globale sur la situation financière de la commune, sur ses engagements dans des organismes extérieurs ainsi que sur la situation financière de ces organismes.
Confarmément à l'article L2121-12 du CGCT, si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être
consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
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- Commissions & Comités Consultatifs
ARTICLE 19 : COMMISSIONS MUNICIPALES
Selon l'article L.2121-22 du C.G.CT., "le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit
sur l'initiative de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus brefs délais, sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. "
Ces commissions municipales sont thématiques et doivent, dans leur composition, respecter la
représentation politique des groupes qui y siègent.
Les commissions municipales sont actuellement les suivantes :
Finances publiques et budgets communaux
Vie associative, sport, culture et communication
Vie scolaire, enfance jeunesse
Relations sociales, conseil des sages et monde agricole
Cohésion du territoire, bâtiments et infrastructures routières
Solidarité, proximité des services publics, commerces, artisanats et conseil des jeunes
Espaces végétalisés, transition écologique
Tranquillité Publique, urbanisme et patrimoine SKKKKKK
SK
Les commissions légales : elles sont imposées règlementairement et leur composition est fixée par
les textes. Il s’agit de :
La Commission d'appel d'Offres
La Commission Communale des Impôts directs
La Commission administrative du C.C.A.S.
La Commission pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (sauf s’il en existe une au
niveau intercommunal).
KKK$K
Un point sur les commissions sera effectué autant que de besoin, en fonction de leur activité.
ARTICLE 20 : LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Le conseil fixe le nombre de membres de chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. Chaque commission désigne un vice-président.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président de la commission, à son
initiative ou à la demande de la majorité de membres. La convocation est adressée par mail à chaque membre, accompagnée de l’ordre du jour. Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les dossiers qui leurs sont soumis, émettent, à la majorité des membres présents, un avis, lequel est rappelé en séance publique du conseil municipal. La Direction Générale des Services ou son représentant, peut de droit assister aux
séances.
Selon l’objet de la séance, les agents territoriaux en charge des dossiers peuvent assister aux séances
des commissions permanentes et des commissions spéciales. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(044-214400459.20250305-2025D008-DE)
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Publication : 07/03/2025, . ui at décisioncontraire du Maire ou du bureau municipal, le vice-président de la commission est son
rapporteur lors des séances du conseil municipal.
Dans le cadre de la confidentialité, les débats des commissions ainsi que les comptes rendus ne doivent faire l’objet d'aucune diffusion ou communication, à l'exception des conseillers municipaux en exercice. Les comptes rendus ne peuvent être rapportés ou reproduits sans l’accord du Maire.
Chaque conseiller doit suivre la charte de l'élu signée en début de mandat :
« 1. L'élu local exerce sés fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat où de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable deses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. ».
RTICLE 21 : COMITÉS CONSULTATIFS OU COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES ARTICLE 21 : COMITÉS CONSULTATIFS OU COMMISSIONS ERTRE-MIOMRIERRES
l'article L.2143-2 du C.G.C.T., "le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout Selon à
problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres
du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués."
La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité doit établir un rapport sur son activité chaque année qui est communiqué au conseil municipal.
ARTICLE 22 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Les conseillers désignés pour siéger dans les différentes structures extérieures à la commune
(établissements publics de coopération intercommunale, CCAS, associations.) peuvent être remplacés à tout moment suivant les procédures légales de vote. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Publication : 07/03/2025. 2
4 tes établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels la commune doit déléguer
des membres sont les suivants :
Atlantic'eau
Le S.Y.D.E.LA,
SMCNA
Syndicat mixte de Loire Aval (SYLOA)
Syndicat du bassin versant du Brivet (SBVB)
Syndicat CHERE DON ISAC
Syndicat d'assainissement du haut Brivet (SIAHB)
SPL LOIRESTUA
Estuarium
Mission local rurale du sillon YVVYNYNVYNNVNYNVY
CHAPITRE VI - Le Fonctionnement du Conseil Municipal
ARTICLE 23 : ASSIGNATION DES PLACES DANS LA SALLE DES DÉLIBÉRATIONS = £2 : 22 NATION DES FLACES DANS LA SALLE DES DÉLIBÉRATIONS
Les adjoints au maire et les conseillers municipaux siègent aux places qui leur sont assignées à l'issue de leur élection et de leur installation.
ARTICLE 24 : MOYENS MIS A DISPOSITION
1) Selon l'article L.2121-27 du C.G.C.T., "dans les communes de 3500 habitants et plus, les conseillers,
n'appartenant pas à la majorité municipale, qui en font la demande, peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à
disposition."
Dans les communes comprises entre 3500 et 10 000 habitants, la mise à disposition d’un local
administratif commun aux conseillers d'opposition peut être accordée dans la mesure de sa compatibilité avec le fonctionnement des services. Cette mise à disposition peut être permanente ou
temporaire et ne peut être inférieure à quatre heures par semaine dont deux heures au moins
pendant les heures ouvrables.
La répartition des horaires se fait d'un commun accord entre tous les élus minoritaires.
2) Selon l'article L.2121-27-A du C.G.C.T.," dans les communes de 3500 habitants et plus,
lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information
générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à
l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités
d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur."
Le bulletin municipal trimestriel d'informations générales sera le support de ce droit.
La minorité pourra, si elle le désire, bénéficier d’un espace d'expression d’un tiers de format A4, à condition que leur texte soit remis dans le délai indiqué par le Service Communication.
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Publication : 07/03/2025 u
Il —- Dispositions diverses
ARTICLE 25 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal. Le maire
présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. Il a lieu lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour. Un délai minimum de quinze jours doit être observé entre le débat d'orientation budgétaire et le vote du budget.
Les documents budgétaires peuvent être consultés sur place dans les conditions prévues aux lois et règlements.
ARTICLE 26 : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊT
L'article 217 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » a rétabli l'article L 1111-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) afin de poser les principes suivants :
Ÿ_Le fait que l’élu soit désigné pour représenter la collectivité au sein de l'organe décisionnel d'une autre personne morale, publique ou privé, ne permet pas de le considérer comme
intéressé à l'affaire lorsque la collectivité délibère sur une affaire intéressant cette personne morale. Il en est de même lorsque l'organe décisionnel de la personne morale se prononce
sur une affaire intéressant la collectivité.
Ÿ En revanche, s'il détient d’autres intérêts, professionnels ou personnels, il s'expose, à
travers sa participation à la délibération, à une situation de conflit d'intérêts.
Ÿ L'élu considéré ne peut pas participer aux débats et au vote d'un certain nombre de
délibérations de la collectivité pour lesquelles le risque de partialité est élevé. Il doit se
déporter lorsque la collectivité décide de l'attribution, au profit de cette personne morale, des aides suivantes (article L 1111-6 du CGCT) :
Prestations de services,
Subventions,
Bonifications d'intérêts
Rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou
aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés
o Prêts, avances remboursables ou crédit-bail
o Garantie d'emprunt
Ÿ_ Par contre, le vote du budget et d’une dépense obligatoire au sens de l’article L1612-15 du
CGCT constituent des délibérations auxquelles ne s'appliquent pas ce déport obligatoire, sous réserve que l'élu concerné se soit abstenu de participer aux délibérations octroyant un avantage à l'organisme dans lequel il est susceptible d'être intéressé.
Y_ L'élu qui se déporte n'est pas comptabilisé, pour le calcul du quorum, parmi les membres du Conseil municipal.
Ÿ La sortie de salle permet de prévenir toute suspicion de conflits d'intérêts.
Oo
©
©
o
ARTICLE 27 : APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement intérieur sera exécutoire dès son adoption par le conseil municipal et après sa
transmission au préfet et sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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, Isera, a houveau, soumis au vote du conseil
municipal après renouvellement de celui-ci.
ARTICLE 28 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR EME €8 : MODIPICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement peut, à tout moment, faire l'objet de modifications à la demande et sur
proposition du maire ou d’au moins un tiers des membres en exercice du conseil municipal.
Le maire ou son délégué est seul chargé de l'exécution de ce règlement intérieur du conseil
municipal.
Fait et délibéré à CORDEMAIS, le 05 mars 2025 Le Maire,
Daniel GUILLE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(044-214400459-20251219-2025D095-DE)
Département de Loire Atlantique — Commune de Cordernais
RS PT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
N° 2025-0356
OBJET: DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE
L'an 2025, le 04 juin à 19H00, le Conseil municipal de fa Ville de Cordemais, légalernent convoqué le 28/05/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Étaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Lydie RETAILLEAU, Alexia ROUSSEAU André LANCIEN, Katell RABY, Didier PROUX, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Solène LAUNAY, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Aude JOUSSE, Didier CHAUVIERE, Christin RIVIER, Philippe MIKO, Anaik FOURDILITS, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Pascale CORMERAIS pouvoir à Lydie RETAILLEAU
Yves-Marie DELANOE pouvoir à Thierry GADAIS
Pascal PHILIPPE pouvoir à Christian RIVIER
Etaient absents :
Franck CLOUET, Einilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Karine DESVARD, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ
Désignation d’un secrétaire de séance : Lydie RETAILLEAU a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Daniel GUILLÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;
YU la délibération 2020-27 du 25 mai 2020 ayant pout objet la délégation des attributions du Conseil municipal ; VU le rapport d'observations provisoires délibéré par le Chambre Régiomle des Comptes le 09 juillet 2024 ;
EXPOSÉ
Conformément à l’Articte L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire, certaines de ses attributions limitativement énumérées.
Par délibération en date du 25 inai 2020, suite à l'élection de Monsieur Daniel GUILLÉ en tant que Maire de la commune de Cordemais, le Conseil municipal lui a attribué 29 délégations afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale.
Suite à la recommandation n°7 de ILa Chambre des Comptes la délégation 4° a été modifié pac délibération en date du 05 mars 2025 en fixant un seuil de délégation en matière de marchés publics avec un montant maximal au-delà duquel te Conseil municipal retrouve sa compétence d'approbation des achats.
Par courrier en date du 26 mars 2025, la préfecture a invité le conseil municipal à préciser Les conditions et les limites d'exercice des compétences délépuées.
Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier les alinéas 2-3-15-16-17-20-21-22-26 et 27.
Après en avoir délibéré, k Conseil Municipal :
> DÉCIDE des délégations suivantes attribuées à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
29 Procéder à l’actualisation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces tarifs étant fixés par le conseil municipal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accuséteidærént- Ministère de l'Intérieur
tion des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des etaprunts, y compris les
tures des risques de taux et de change ainsi que prendre Jes décisions mentionnées au III
de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la Préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
Y des matchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 600 000 € HT. ainsi que toute
décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont insctits au budget,
des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un tmontant inférieur à 221 000 € H.T. ainsi que
toutc décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Ÿ des marchés et des accords-cadres de services d'un montant inférieur à 221 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Pout précision, les seuils de passation des marchés publics sont mis À jour tous les deux ans par la
Commission Européenne.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 3
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondte À leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisine, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 on au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
D'exercer, au nom de la commune et dans la limite de 180 000 € les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code,
16° De donner tous pouvoirs au Maite d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette capacité étant applicable à l'ensemble du contentieux de la commune et à toutes les étapes des procédures civiles et administratives pour la durée de son mandat, et de transiger avec les tiers dans la liruite de 1 000 € ;
17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20251219-20250095-DE
bé
AcGuSé Get lait Ministère de l'intérieur
428 D36-DE]
Pate ADD BONUEE pa application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune prédabiementamx opérations menées par un établissement public foncier lacal ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'anicle L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signet la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un imuntant maximun arrêté à 500 000 € annuels ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'utbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code sur l'ensemble des zancs
inscrites au PLU ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'application de l'article L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
:
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans Les zones de montagne ;
26° De demander à tout organistue financeur, public ou privé, l'atttbution de subventions pour toutes les
opérations et projets de la collectivité, sans limite de montant ni de durée ;
27° De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme, pour tout type de démolition, de transformation ou d'édification et ce pour l'ensernble des biens du patimoine communal ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent artick prennent fin dès l'ouvertute de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du même code, Ü convient de rappeler que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mèmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin À la délégation ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20251219-2025D095-DE
PR ne Ministère de l'Intérieur
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onsieur le maire à déléguer certaines de ces mêmes attributions à la Direction Générale des recteurs de services, dans le cadre des arrêtés qui seront pris en application de l’article
Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Lydie Fe AILLEAU Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus