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Déliberation - deliberation du conseil municipal reponses aux recommandations du rapport de la chambre regionale des comptes
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du conseil municipal reponses aux recommandations du rapport de la chambre regionale des comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2021
Affiché
le
D
ID
: 074-217400852-20210617-DEL2021077-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTIJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
JUIN
2021
Nombre
de
membres :
En
exercice
:
15
Présents
: 11
Pouvoirs
:
1
Votants
: 12
Absents
excusés
: 2
Absents
: 2
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
DIX-SEPT
JUIN
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
11
juin
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
là
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Catherine
DUBUC-
VENET,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ
(pouvoir
donné
à
Mme
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON-BESSAT.
ABSENTS
: M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
Madame
Elisabeth
MOLLARD
est
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: REPONSES
AUX
RECOMMANDATIONS
DU
RAPPORT
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
EXERCICE
2012-2018
DEL2021-077
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
Chambres
Régionales
des
Comptes
(CRC)
exercent
à
titre
principal,
sur
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
une
triple
compétence
de
jugement
des
comptes
des
comptables
publics,
d'examen
de
la
gestion
et
de
contrôle
budgétaire.
Elles
ont
aussi
une
mission
d'évaluation
des
politiques
publiques
et
des
conditions
de
leur
mise
en
œuvre
au
niveau
local
par
leur
contribution
aux
enquêtes
thématiques
diligentées
par
la
Cour
des
Comptes.
Vu
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
pour
les
exercices
entre
2012
et
2018
reçu
le
9
juillet
2020.
Vu
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
présenté
aux
membres
du
conseil
municipal
en
date
du
30
juillet
2020
conformément
aux
articles
L243-6
et
R
243-13
du
code
des
juridictions
financières
Vu
la
délibération
N°2020-081
en
date
du
30
juillet
2020
Vu
le
code
des
juridictions
financières
et
notamment
l'article
L
249-9
qui
dispose
que
«
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes
» Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2021
Affiché le
EF
Vu
le
courrier
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
en
da
|
ID
: 074-217400852-20210617-DEL2021077-DE
suivi
des
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Compt
Considérant
que
la
commune
doit
informer
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
les
actions
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
ma
Chambre
Régionale
des
Comptes,
Considérant
que
le
délai
d'un
an
depuis
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
est
écoulé
et
qu'il
convient
de
présenter
à
l'assemblée
municipale,
les
actions
mises
en
œuvre
afin
de
répondre
aux
recommandations
formulées.
Le
rapport
d'observations
fait
état
de
six
recommandations.
1/Améliorer
le
contrôle
de
la
commune
sur
la
stratégie
de
l'office
du
tourisme
par
un
suivi
plus
rapproché
de
son
activité
ainsi
que
l'approbation
de
ses
documents
budgétaires
et
rapports
d'activité
2/définir
les
critères
de
répartition
et
les
conditions
d'exploitation
des
équipements
touristiques
entre
la
commune
et
l'office
du
tourisme,
dans
le
respect
du
principe
de
spécialité
de
cet
établissement
par
l'adoption
de
la
délibération
prévue
dans
les
statuts
3/régulariser
le
régime
des
biens
de
la
concession
des
remontées
mécaniques
4/exiger
du
délégataire
des
remontées
mécanique
la
communication
de
l'intégralité
des
informations
prévues
dans
les
rapports
d'activité,
par
DSP
5/délibérer
sur
l’ensembte
des
éléments
constituant
la
politique
tarifaire
des
remontées
mécaniques
y
compris
les
gratuités
6/délibérer
sur
les
règles
d'encadrement
des
heures
supplémentaires,
notamment
leurs
conditions
d'autorisation,
de
contrôle
et
de
rémunération.
Les
suites
et
démarches
conduites
depuis
la
présentation
sont
annexées
à
la
présente
délibération.
Pour
l'avenir,
les
actions
préconisées
par
la
chambre
régionale
des
comptes
continueront
à
être
mises
en
œuvre.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: O0
-DE
PRENDRE
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
synthétisant
les
actions
entreprises
suite
au
rapport
de
ia
Chambre
Régionale
des
Comptes.
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conform
Affichée le
{
JUIN
2021
En Mairie, le 17 juin 2021
Acte
certifié
exécutoire
le
À
ÿ
JUIN
2621
Le
Maire,
Télétransmis
en
sous-préfecture
François
Barbier
Publié
le
49
JUIN
2021