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Compte-Rendu - cf1c6f
Document publié le Vendredi 22 avril 2011 par la commune de Moulis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cf1c6f)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Ariège DE LA COMMUNE DE MOULIS Arrondissement de Saint-Girons
Canton de Saint-Girons 09200
Séance du vendredi 22 avril 2011 à 20h00,
Date de la convocation : 18/04/2011 Date de l’affichage : 18/04/2011
Présents : MM, BEULAGUET Philippe, DOUMENC Raymond, ESCASSUT Claudine, FERAL Jeanine, GALEY Aimé, GALEY Denise, MARIE Didier, PAILLAS André, TOTARO Elisabeth.
Absents excusés : BAREILLE Brigitte : Procuration TOTARO Elisabeth BENDICK Emanuel: Procuration DOUMENC Raymond
CAZALE Frédéric : Procuration GALEY Aimé
Absents non excusés : SUTRA Chantal
Secrétaire de séance : Monsieur BEULAGUET Philippe
1) Approbation du Compte Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 1er avril 2011
Le compte rendu dactylographié a été joint à la convocation du 18 avril 2011. Observations :
Pas d’observations particulières.
Contre 0
Abstention 0
Pour 12
Signature du registre par tous les membres.
2) Approbation du Compte Administratif 2010
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’élire un président de séance pour l’examen et le vote du compte Administratif 2010.Pour cela, Monsieur le Maire propose la présidence de Madame TOTARO Elisabeth. Cette dernière est acceptée par le Conseil Municipal.
Madame TOTARO Elisabeth rappelle à l’assemblée que le Compte Administratif de l’exercice 2010, a été établi par le Maire Ordonnateur après s’être fait présenter le budget primitif 2010 et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable public, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi=
Investissement Fonctionnement Ensemble Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés
19 352.48 _ _ 109 470.46 19 352.48 109 470.46
Opérations de
l’exercice
555 305.66 327 460.95 304 436.96 481 793.02 859 742.62 809 253.97
TOTAL 574 658.14 327 460.95 304 436.96 591 263.48 879 095.10 918 724.43 Résultat de
clôture
(compte de
gestion)
247 197.19 _ _ 286 826.52 _ 39 629.33
Restes à
réaliser
104 200.00 63 430.00 _ _ 40 770.00 _
Total cumulé 351 397.19 63 430.00
RESULTAT
DEFINITIF
287 967.19 _ 286 826.52
286 826
(1068)
1140.67 _
(002) 2
2. Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de ce fait ni observation, ni réserve.
3. Arrête les résultats définitifs tels qu’indiqués ci-dessus,
4. Décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement.
Au compte 1068 (Recette d’investissement) 286 826
Au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) -
Au compte 001 (déficit d’investissement reporté) 247 197
Le Maire s’étant retiré au moment du vote
Vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 10
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE le Compte Administratif 2010 tel qu’il vient d’être présenté.
3) Approbation du Compte de Gestion 2010
Monsieur le Maire rappelle que le comptable public a établi le compte de gestion et qu’après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion, ainsi que l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer =
- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010, - Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures =
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris la journée complémentaire,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 12
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE le Compte de Gestion 2010 établi par le Comptable Public tel qui vient d’être présenté.
4) Affectation des résultats de l’exercice 2010
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte Administratif de l’exercice 2010, - Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2010,
- Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants = 3
Résultats
CA 2009
Virement à
la section
investisse-
ment
Résultats de
l’exercice 2010
Restes à réaliser 2010
dépenses et recettes
Solde des
restes à
réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation
de résultat
Investi - 19 352.48 - - 227 844.71 D 104 200.00 R 63 430.00
- 40 770.00 - 287 967.19
Fonct 124 903.46 15 433.00 177 356.06 - - 286 826.52
- Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement) - Décide d’affecter le résultat comme suit =
Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2010
Affectation obligatoire =
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement
prévue au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit =
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation de l’excédent reporté de fonctionnement (ligue 002)
Total affecté au compte 1068 =
286 826.00 euros
-
286 826.00 euros
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
-
Vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 12
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- DECIDE d’affecter 286 826 € au compte 1068 en recettes d’Investissement.
5) Vote des taux des taxes d’imposition 2011
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que l’augmentation des taux des quatre taxes d’imposition avait fait l’objet en 2010 d’une revalorisation de l’ordre de 1.5 %. Le Conseil Municipal avait délibéré en 2009, pour que l’augmentation du taux des taxes ne soit pas supérieure à celle du cours de la vie. L’augmentation envisagée en 2011 pourrait être de l’ordre de 2 %, nous permettant de maintenir la même recette qu’en 2010, sachant que cette année de réforme fiscale, un prélèvement au titre de la Garantie Individuelle de Ressource (GIR) de 23 090 € est prévue pour compenser les collectivités perdantes dans la réforme de la Taxe professionnelle.
Les quatre taux pourraient être arrêtés comme suit, sachant que les taux de la taxe d’habitation et du Foncier non bâti ont été revalorisés par l’Etat pour tenir compte de la réforme fiscale : 4
Taxes Taux 2010 Taux 2010
après
réforme
calculés par
TPG
Taux 2011 Augmentation
Habitation 5.29 10.64 10.86 2 % par rapport au nouveau taux
fixé par l’état à
10.64 %
Foncier bâti 12.43 12.43 12.69 2 % Foncier non bâti 30.72 32.21 32.89 2 % par rapport au nouveau taux
fixé par l’état à
32.21 %
Contribution
Foncière des
Entreprises
15.34 25.65 26.19 2 % par rapport
au nouveau taux
fixé par l’état à
25.65 %
Vote :
Contre 0
Abstention 1
Pour 11
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- ARRETE les montants des taux des quatre taxes pour l’année 2011 ainsi qu’il suit :
Taxe d’Habitation 10.86 %
Foncier Bâti 12.69 %
Foncier Non Bâti 32.89 %
C.F.E 26.19 %
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
6) Vote du Budget Primitif 2011
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le budget primitif 2011, qui sera voté par chapitre, suivant la répartition ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
11 Charges générales 137 210 70 Produits services 30 172
12 Charges de personnel 172 210 73 Impôts et taxes 222 504
65 Autre charges gestion 28 822 74 Dotations, participations
196 044
66 Charges financières 5 020 75 Autres produits gestion courante
35 700
67 Charges
exceptionnelles
70 76 Produits financés -
739 Prélèvement GIR 23 090 77 Produits exceptionnels
780
023 Transfert à la section
investissement
115 278 013 Alternation de
charges
6 000
042 Transfert entre sections 15 500 042 Transfert entre sections
6 000
043 A l’intérieur de la
section fonctionnement
- 043 A l’intérieur de la
section
fonctionnement
-
002 Déficit reporté - 002 Excèdent reporté -
TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT
497 200 TOTAL RECETTES
FONCTIONNEMENT
497 200 5
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
001 Déficit d’investissement 247 197 001 Excédent
d’investissement
-
204 Subvention d’équipement - 1068 Affectation de résultat 286 826 16 Emprunt remboursement
capital
21 910 021 Transfert de la section
fonctionnement
115 278
20 Immobilisations
incorporelles
10 000 10 Dotations fonds divers 57 200
21 Immobilisations
corporelles
12 150 13 Subventions -
23 Immobilisations en cours 341 038 16 Emprunt et dettes assimilées
204 261
040 Transfert entre section
(régie)
6 000 040 Transfert entre section 15 500
041 Opérations patrimoniales 12 810 041 Opérations patrimoniales 12 810 RAR Restes à réaliser 104 200 RAR Restes à réaliser 63 430 TOTAL DEPENSES
INVESTISSEMENT
755 305 TOTAL RECETTES
INVESTISSEMENT
755 305
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le vote de ce budget 2011, tel qu’il vient d’être présenté.
Vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 12
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE le budget primitif 2011, tel que le Maire vient de le présenter équilibré sur les deux sections en recettes et en dépenses, conformément au tableau ci-dessus, - DEMANDE à Monsieur le Maire de mettre en application ce budget.
7) Participation au Fonds Unique Habitat
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’Etat a transféré le dispositif du Fonds Unique Habitat à la compétence du département dans le cadre de la loi du 13 août 2004. Le Conseil Municipal s’est prononcé par délibération du 8 avril 2010 pour participer à ce fonds d’aide, qui vise principalement certaines personnes rencontrant des difficultés dans le domaine du logement, en facilitant l’accès à un nouveau logement, évitant une expulsion locative, assurant la fourniture des fluides nécessaire au chauffage, assurant un accompagnement social spécifique et enfin mener des actions de lutte contre la précarité énergétique. Cette participation est évaluée à 1 195 € pour notre commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement pour que cette participation devienne effective dans le cadre de cet appel à la solidarité.
Vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 12 6
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- DECIDE de participer à l’action de solidarité au travers du Fonds Unique Habitat à hauteur de 1 195 euros, pour l’année 2011, et décide d’inscrire cette dépense sur le budget 2011 au chapitre 65 – Article 65 733.
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder au versement de cette subvention.
QUESTIONS DIVERSES
1) Adhésion au Comité d’Action Sociale (CNAS)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qualifie l’action sociale de dépense obligatoire et impose à toutes les collectivités et à leurs établissements publics de mettre en œuvre, au bénéfice de leurs agents, des prestations d’action sociale. Celle-ci peut être mise en œuvre soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service, la collectivité pouvant par exemple adhérer à un organisme de portée nationale tel que le CNAS ou décider de faire appel au centre de gestion.
Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie du personnel de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
Il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque, réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Ariège, abrite, depuis novembre 2009, la délégation départementale CNAS. Les collectivités Territoriales de l’Ariège peuvent désormais se rapprocher de cette structure afin d’être accompagnés dans la mise en place de l’action sociale.
Je vous propose de rejoindre les collectivités qui ont adhéré à cet organisme. Il convient de délibérer sur l’adhésion au CNAS par le biais d’une convention biannuelle renouvelable par tacite reconduction qui permettra de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en activité, mais aussi facultativement en faveur du personnel à la retraite. Le coût pour le personnel en activité représente 0.8 % de la masse salariale brute soit environ 180 € par agent soit une dépense annuelle de 1 260 €.
Le coût pour les agents retraités est d’environ 122 € par retraités.
Il convient de désigner un délégué élu pour participer à l’Assemblée Générale du CNAS. L’adhésion pourrait prendre effet à compter du 1er septembre 2011.
Vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 12
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- ACCEPTE d’adhérer au CNAS pour l’amélioration des conditions de vie des personnels communaux en activité,
- DECIDE d’inscrire cette dépense sur le budget communal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au Comité d’Action Sociale (CNAS), pour prendre effet à compter du 1er septembre 2011,
- DESIGNE Monsieur Didier MARIE comme délégué élu de la commune pour participer à l’Assemblé Générale annuelle du CNAS.
2) Emploi de jeunes saisonniers
Une demande écrite a été formulée par un jeune Moulisien pour un emploi de saisonnier (juillet, août).
En 2010, la question avait été aussi inscrite à l’ordre du jour d’une séance du Conseil Municipal. La réponse que nous avions alors proposée avait été négative. 7
Que pensez-vous de cette possibilité d’embauche, sachant que pour cette année au moins, nous allons nous orienter vers l’embauche d’un contractuel pour une durée de 6 mois, afin de régler le problème de versement d’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
3) Télévision Numérique Terrestre
Le 8 novembre prochain la télévision numérique va prendre le relai de la télévision analogique que nous connaissons tous aujourd’hui.
On sait que certains foyers qui ont du mal à recevoir aujourd’hui risquent fort d’avoir leur écran enneigé le 9 novembre.
Le Conseil Général a décidé de porter son soutien aux communes dont un certain nombre de foyers ne seront pas desservis.
Pour se faire, une réunion est prévue le 2 mai à 17h à la mairie de Saint-Girons (salle 2ème étage) ou Monsieur Francis DEJEAN, Directeur des Services, et Monsieur Thomas CANTIN nous apporteront les informations qui nous seront utiles pour la suite de ce dossier.
Présence des élus souhaitée. Monsieur le Maire y participera. Qui de plus ?
Didier MARIE, Elisabeth TOTARO, Claudine ESCASSUT, Raymond DOUMENC.
Questions dans l’Assemblée :
Monsieur BEULAGUET Philippe
- préciser les inscriptions à la cantine.
Les parents semblent inquiets de la démarche, inscription à la cantine (15 jours avant) Réponse donnée : Ce délai est nécessaire pour que le fournisseur de repas puisse planifier les achats assez tôt.
Séance levée à 0h15