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Déliberation - Delib 52 2009 MT
Déliberation - Delib 56 2009 MT
Déliberation - Delib 54 2009 MT
Déliberation - Delib 48 2009 MT
Document publié le Mardi 10 novembre 2009 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 48 2009 MT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Département de la Guyane
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2009
2009-48
2009-49
2009-50
2009-51
2009-52
2009-53
2009-54
2009-55
2009-56
Séance ordinaire du 10 novembre 2009
extension des compétences de la Communauté des communes du centre littoral (CCCL) dans la perspective de
sa transformation en communauté d’agglomération
avenant à la délibération 2009-36 concernant l’autorisation donnée par le conseil municipal de contracter un
préfinancement auprès de l’Agence française de développement (AFD) dans le cadre de la construction du
groupe scolaire de Tonnégrande
régime indemnitaire de M° Annie Justin, secrétaire administrative de classe supérieure
autorisation de contracter un emprunt auprès de l’Agence française de développement (AFD)
décisions modificatives relatives au financement de l’orthophotoplan et de l’aménagement de la cale inclinée de
Tonnégrande
réhabilitation et aménagement de la piste Quesnel-Est
avenant à la délibération 2009-44 approuvant la participation des élus au 92° congrès des maires et présidents de
communautés de France
émission d’un avis favorable sur le projet Toucan et confirmation de la compatibilité du projet avec le plan local
d'urbanisme de la commune
modification de l’avis budgétaire 2009-0096 du 25 août 2009 de la Chambre régionale des comptes concernant
le budget primitif 2009 de la commune MONTSINERY
TONNEGRANDE
! DATE DE CONVOCATION
03 Novembre 2009
DATE D’AFFICHAGE
03 Novembre 2009
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :13
ABSENTS : 02
QUORUM :08
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 10 NOVEMBRE 2009
DELIBERATION N°2009/48/M-T
L’AN DEUX MILLE NEUF LE DIX NOVEMBRE À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1°” Adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2°"° adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSÉS:
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO, 4°" Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. .. Délibération n°2009/48/ MT Extension des compétences de la CCCL dans la perspective de sa
transformation en communauté d’agglomération
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu notification le 16 octobre 2009 de
la délibération du Conseil de Communauté en date du 15 septembre 2009, par laquelle celui-ci
approuve « l’extension des compétences de la CCCL dans la perspective de sa transformation en
communauté d’agglomération » tels qu’exposés ci-dessous.
Ainsi, pour que la CCCL puisse envisager de se transformer en communauté d’agglomération,
les compétences obligatoires et optionnelles suivantes devront lui être transférées conformément
à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
I / Compétences obligatoires
1) en matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
2) En matière d'aménagement de l’espace communautaire: schéma directeur d’aménagement communautaire du centre littoral, et schéma de secteur; schéma de cohérence territoriale ;
création et réalisation de zones d’aménagement concerté communautaire; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
d’orientation des transports intérieurs ;
3) En matière d’équilibre social de l’habitat: programme local de l’habitat; politique du logement d’intérêt communautaire; action et aides financières en faveur du logement
social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat; actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
La CCCL est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par la CCCL pour la mise en
œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
4) en matière de politique de la ville dans la communauté: dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
Il/Compétences optionnelles
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
2) Assainissement des eaux usées : collecte, transport, épuration des eaux usées, contrôle des systèmes d’assainissement non collectif ; collecte et traitement des eaux pluviales ;
silos DECIDE :
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER l'extension des compétences de la Communauté de Communes du Centre Littoral dans la perspective de sa transformation en communauté d’agglomération, telle que définie à l’article L.5211-17 du CGCT ;
ARTICLE 2 :
D’APPROUVER le transfert de biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice et sur la fixation des conditions patrimoniales et financières des transferts de biens et d’affectation du personnel pour les zones d’activité économique et zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
ARTICLE 3 :
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de la Région Guyane de bien vouloir, par arrêté préfectoral, prononcer le transfert de compétences visé à l’article 1.
ARTICLE 4 :
DE MANDATER Monsieur le Maire pour toutes les démarches et formalités afférentes, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.1321-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTÉE PAR TREIZE (13) VOIX CONTRE ZËRO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 10 Novembre 2009
Le Maire,
£
Patrick LECANTE
.. PUBLIÉ{E)
Pabliqniqu coutus.se
le | {8 Nov. 2008 |