Déliberation - Delib 27 2009 MT

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Déliberation - Delib 27 2009 MT Document publié le Mercredi 27 mai 2009 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 27 2009 MT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Département de la Guyane

MONTSINERY

Délibérations du conseil municipal

de Montsinéry-Tonnégrande

2009

Séance ordinaire du 27 mai 2009

2009-25 construction du bâtiment du parc de voirie

2009-26 extension des réseaux HTA/BT sur la zone agricole de la savane Lambert

2009-27 convention entre l’Etat et la Commune de Montsinéry-Tonnégrande pour l’instruction des demandes de permis

de travaux, certificats d’urbanisme et déclarations préalables relatives à l’occupation du sol

2009-28 étude préalable à la mise en œuvre d’opérations d’aménagement de l’ensemble du secteur La Carapa

2009-29 décision modificative 2010-01 relative à l’aménagement de l’entrée du bourg de Montsinéry

2009-30 achat d’une partie du terrain de M. Michel Verderosa au lieu-dit Risquetout

2009-31 extension des réseaux HTA/BT des parcelles AN 61 et BE 113

2009-32 vente de 3500 m°? de la parcelle BC 76 à la Société de blanchisserie industrielle

> certificat administratif du 17/06/2009 attestant une erreur de transcription

2009-33 définition d’un nouveau périmètre d’intervention pour le Conservatoire du littoral au lieu-dit « Bagne des

Annamites »

2009-34 réalisation de la 2° phase des travaux de réhabilitation de l’église de Montsinéry

2009-35 mouvements budgétaires liés à la perception de recettes supérieures aux provisions (FRDE)

2009-36 autorisation pour contracter un préfinancement auprès de l’ Agence française de développement (AFD) destiné à

la construction du groupe scolaire de Tonnégrande

2009-37 proposition faite à la Communauté des communes du centre littoral (CCCL) d’un espace de 5 ha à détacher de la

parcelle BC 76 en vue de l’installation de la fourrière animalière et de l’école vétérinaire

> certificat administratif du 17/06/2009 attestant une erreur de transcription* MONTSINERY :TONNEGRANDE

ue

DATE DE CONVOCATION

20 Mai 2009

DATE D’AFFICHAGE

20 Mai 2009

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE :15

PRESENTS : 12

ABSENTS : 03

QUORUM : 08

PROCURATIONS : 01

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 27 MAI 2009

DELIBERATION N°2009/27/M-T

L’AN DEUX MILLE NEUF LE VINGT SEPT MAI À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe

Monsieur Patrick LABEAU 3°"° adjoint

Madame Marcelline POPO 4" adjointe

Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale

Madame Valérie BATAILLIE Conseillère

Madame Liliane DAUPHIN Conseillère

Monsieur Brice SEPHO Conseiller

Madame Pauline TARCY Conseillère

Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère

Monsieur Marcel POPO Conseiller

ABSENTS EXCUSÉS:

Madame Marie George DUMAISON Conseillère

Monsieur Vincent MAYEN Conseiller

Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller

Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO, 4° Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Monsieur Vincent MAYEN, Conseiller ayant donné procuration à Monsieur Brice SEPHO, Conseiller.

| li e { CHE un ris |

Lt: JUIN ms | |

ARUVEE | +

12, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué — 97386 MONTSINERY..............

Téléphone : 05 94 31 39 41 - Télécopie : 05 94 30 08 11

|Mesdames,

Messieurs les Conseillers Municipaux,

L’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme stipule que le Maire de la commune peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ses Services.

La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique.

Elle vise à définir des modalités de travail en commun, entre le Maire, autorité

compétente et la DDE, service instructeur, après avis de la commission Urbanisme et Travaux.

Ainsi, la Direction Départementale de l’Equipement assure l’instruction :

- des Permis de construire

- des Permis de démolir

- des Permis d’aménager

- des Certificats d’Urbanismes article L.410-1 a du Code de l'Urbanisme

- des Certificats d'Urbanisme article L.410-1b du Code de l'Urbanisme

- des déclarations préalables.

La DDE contrôle en concertation avec la Commune le recollement obligatoire imposé par l’article R.462-7 du Code de l’Urbanisme ainsi que le recollement des logements financés et aidés par l'Etat.Le Maire assure les tâches suivantes :

Au niveau de la phase du dépôt de la demande :

- l'affectation d’un numéro d’enregistrement et délivrance d’un récépissé au pétitionnaire.

- L'affichage en Mairie d’un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration avant la fin du délai de 15 jours qui le suivent.

- La transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, si le projet nécessite l’avis de l’architecte des bâtiments de France, d’un exemplaire de la demande au service départemental de l’architecture et du Patrimoine (SDAP).

- La transmission au Préfet dans la semaine qui suit le dépôt, d’un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité, ainsi que d’un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle.

Au niveau de la phase de l’instruction :

- Transmission immédiate des autres dossiers à la DDE pour instruction.

- Transmission à la DDE dans les meilleurs délais de toutes instructions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L.422-8 du Code de l'Urbanisme ainsi que des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateur de nuisances à proximité...)

- Notification au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la lite des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d’instruction, avant la fin du 1° mois suivant le dépôt du dossier.

Au niveau de la décision :

- Notification au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision conformément à la proposition de la DDE avant la fin de l’instruction.

- _ Simultanément information à la DDE de cette transmission.

- Transmission de la décision au Préfet dans le cadre du contrôle de la légalité. Information parallèlement au pétitionnaire.

-_ Réalisation du recollement telle que prévue à l’article 2b.Le Maire informe par ailleurs la DDE de toutes les décisions prises par la Commune concernant l’Urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d’urbanisme applicable.

Les termes de la convention vous étant exposés, je vous demande l’autorisation de la signer et pour cela de délibérer ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ;

- Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 Décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme rectifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- Vu le décret n°2007-18 du 5 Janvier 2007

- Vu l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme portant possibilité au Maire de disposer gratuitement des Services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables ;

Après avoir entendu ses explications et délibéré.

DECIDE :

Article unique: AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’Etat pour la mise à disposition des Services de l’Etat pour l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables relatives à l’occupation des sols.

ADOPTÉE PAR TREIZE (13) VOIX CONTRE ZÉRO (0).

Pour certification exécutoire,

Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 27 Mai 2009

Le Maire,

Patrick LECANTE 6 central Qu courrier |

| { JUIN 2009 |

|

| Publication le : |

ARRIVEE |

TRANSMIS Amen | à