Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 46 2010 MT
Déliberation - Delib 13 2010 MT
Déliberation - Delib 32 2010 MT
Déliberation - Delib 12 2010 MT
Déliberation - Delib 10 2010 MT
Déliberation - Delib 44 2010 MT
Déliberation - Delib 45 2010 MT
Déliberation - Delib 39 2010 MT
Déliberation - Delib 51 2010 MT
Déliberation - Delib 48 2009 MT
Déliberation - Delib 48 2010 MT
Document publié le Jeudi 30 septembre 2010 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 48 2010 MT)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Département de la Guyane
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2010
Séance ordinaire du 30 septembre 2010
2010-41 participation des élus au 93° congrès des maires et présidents de communautés de France
2010-42 création d’un poste de rédacteur chef, d’un adjoint technique principal de 1°** et régime indemnitaire
classe, d’un adjoint du patrimoine
2010-43 adressage postal et dénomination des rues du groupement d’habitations Les Savanes et application du
numérotage linéaire
2010-44 réalisation d’une statue « Le Charbonnier »
2010-45 demande à l’Etat de cession des parcelles AB 148 (7 a) et AB 149 (21 a 18 ca) au profit de la commune
2010-46 autorisation d’incorporer la parcelle AY 14 vacante et sans maître dans le domaine communal
2010-47 révision simplifiée du plan local d’urbanisme
2010-48 garantie d’emprunt de la SIGUY pour la construction de 38 logements locatifs sociaux
2010-49 mouvements et inscriptions budgétaires : Savane Lambert, La Carapa, identité touristique de la commune,
réhabilitation de l’église de Tonnégrande, travaux supplémentaires à l’école de Tonnégrande, branchement de la
lagune
2010-50 demande de cotisation annuelle de lARUAG
2010-51 création d’un boulodrome à Tonnégrande
2010-52 remboursement des frais de justice à M. Georges-Michel Phinéra-Horth
2010-53 mise en place du plan de développement rural et urbain (PDRU) de la commune dans le cadre de l’agenda 21
2010-54 répartition du produit des amendes de police et de gendarmerie (exercice 2009)
ville internet 12, avenue du Gouverneur-Général-Félix-Eboué - 97356 Montsinéry-Tonnégrande
2® TF : 05.94.31.39.41 - & : 05.94.30.08.11
20n À : http://montsinery-tonnegrande.mairies-guyane.org MONTSINERY
DATE DE CONVOCATION
22 Septembre 2010
DATE D’AFFICHAGE
22 Septembre 2010
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS : 12
ABSENTS : 03
QUORUM : 08
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2010
DELIBERATION N°2010/48/M-T
L’AN DEUX MILLE DIX LE TRENTE SEPTEMBRE À SEIZE HEURES
TRENTE MINUTES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de
Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRÉSENTS: Monsieur Jocelyn PRALIER 1” Adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 47% adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BAT AILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSÉS: Madame Pauline TARCY Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l application de l’article
L.212i-i4 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales
Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère Municipale, a été nommée à ces
fonctions qu'elle a acceptées.
PREFECTURE DE LA GUYANE.
18 OCT. 200 | | | D | Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
La Société Immobilière de La Guyane (SIGUY) va réaliser sur la Commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE un programme de 38 logements locatifs sociaux
« MERISE » au RD 14 à l’entrée du bourg de Montsinéry.
Afin de pouvoir mener à bien cette opération, la SIGUY doit contracter un prêt à la
Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC).
L’obtention de ce prêt est soumise à la garantie préalable de notre Collectivité qui assurerait ainsi à la CDC le remboursement de cet emprunt en cas de défaillance de la
SIGUY.
La SIGUY nous demande donc d’apporter notre garantie financière à hauteur de 100%
du montant du prêt qu’elle doit contracter.
Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 4.721.330 €.
- Taux d'intérêt actuariel annuel : TLA + 60 pb (2,35 %).
- Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.
- Périodicité des échéances : annuelles.
- Durée d'amortissement : 40 ans.
- Taux annuel de progressivité : 0,50 %
- Révisabilité des taux d’intérêt : double Révisabilité en fonction du taux du livret A - Schéma de garantie : 100 % Commune de Montsinéry-Tonnégrande.
Après avoir entendu ses explications et délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Pénal des Collectivités Territoriales ;
Vu Particle 2238 du Cde Civil ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire concernant la demande de garantie présentée par la SIGUŸ pour la construction de 38 logements locatifs sociaux ; Après avoir entendu ses explications et délibéré ;
DECIDE :
Article 1°: L’assemblée délibérante de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 4 721 330 € souscrit par la Société Immobilière de la Guyane auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 38 logements locatifs sociaux « MERISE » au RD 14 à l’entrée du bourg de Montsinéry.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 4.721.330 €.
- Taux d'intérêt actuariel annuel : TLA + 60 pb (2,35 %).
- _ Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.
- Périodicité des échéances : annuelles.
- Durée d'amortissement : 40 ans.
- Taux annuel de progressivité : 0,50 %
- Révisabilité des taux d’intérêt : double Révisabilité en fonction du taux du livret A Schéma de garantie : 100 % Commune de Montsinéry.
Article 3 : La garantie est apportée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Immobilière de la Guyane dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Ïl est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à la Société Immobilière de la Guyane pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Adoptée par huit (08) voix, trois (03) abstentions, le Maire n’ayant pas participé au vote.
Pour certification exécutoire,
Montsinéry-Tonnégrande, le 30 Septembre 2010
/ Le Maire, _ EL
SREFECTURE DE LA GUYANE | BCAÏ
rex 00 | atficR LECANT
1 8 OCT. ? |
AVES | Publication le :
— |
Transmis À U Ut