Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 décembre 2024

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 décembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Morillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 décembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, Re MAIRIE

MORILLON

COMMUNE DE MORILLON

Haute-Savoie

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024 à 20 h - Salle du Conseil

La tenue de la séance du Conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le précise l'article L 2121-22 du CGCT

Monsieur le Maire ouvre La séance à 20h00. Il rappelle Les points à l'ordre du jour :

1.

S

Où Li

À

æ

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

Alpages -— Présentation du diagnostic sur les alpages dans le cadre de l'atelier réalisé par Les étudiants du master GAM de l'Université Savoie Mont-Blanc ;

Fonctionnement des assemblées -— Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 17

octobre 2024;

Fonctionnement des assemblées - Décisions prises par le maire et tableau des DIA ; Finances - Décision modificative n°3 du budget principal 2024 ;

Finances — Ouverture des crédits d'investissement pour l'année 2025 ;

Ressources humaines - Embauche de saisonniers pour la saison hivernale 2024-2025 et la saison estivale

2025;

Ressources humaines — Recrutement d'un vacataire sur un poste de gardien de parking saisonnier ;

Ressources humaines - Instauration d'une indemnité spéciale de Fonction et d'engagement (IFSE) pour Les

fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chef de service de police

municipale, agents de police municipale et garde champêtre ;

Urbanisme - Approbation du premier rapport triennal sur là consommation d'espaces naturels, agricoles et

forestiers pour Le territoire de Morillon dans Le cadre de l'objectif nationale « Zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) :

Foncier — Acquisition par voie amiable des parcelles cadastrées B n°5332 et 5333, situées au n°51 route de

Samoëns à Morillon - Modification de la délibération n°2024.94 du 17 octobre 2024:

Foncier — Attribution de l'appel à manifestation d'intérêt en vue de La cession d'un terrain à bâtir situer

lieudit « Les Saix d'en Haut » à SAMOËNS (74340) appartenant à La commune de Morillon ;

Aménagement — Approbation de l'avenant n°1 du marché de maitrise d'œuvre pour la requalification des

espaces publics de la station de Morillon 1100 ;

Aménagement — Approbation du projet de requalification des espaces publics de La station de Morillon

1100 — Les Esserts et lancement de la consultation en vue de conclure les marchés de travaux

correspondants ;

Travaux — Approbation des avenants pour les trois lots des marchés de travaux pour le projet de

réaménagement de la RD 54;

Travaux — Approbation de la convention à conclure avec la CCMG pour la délégation de maitrise d'ouvrage

pour la réalisation d'équipements communautaires dans le cadre du réaménagement de la base de loisirs et de la RD 54 à Morillon ;

Affaires touristiques — Validation des tarifs pratiqués par la société GMDS pour la gestion des secours sur

piste — saison hivernale 2024-2025 ;

Affaires touristiques - Approbation des tarifs des secours sur piste pour la saison hivernale 2024-2025 ;

Affaires touristiques - Approbation de La convention à conclure avec l'ESF pour l'installation d'un fil neige

au sommet du télésiège du Sairon ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 119. Économie locale — Lancement d'un appel à manifestation d'intérêt sur la parcelle cadastrée section B n°3076 ;

20. Sport - Approbation de la convention à conclure avec la Société de pêche du Haut-Giffre pour autoriser la pratique de La pêche hivernale dans les eaux du Lac bleu de Morillon :

21. Sport — Attribution des primes de résultat pour la saison hivernale 2023-2024 pour les sportifs de haut- niveau dans Le cadre du contrat de sponsoring ;

22. Sport — Contrat de sponsoring de sportifs de haut-niveau pour l'année 2025 - Complément de la délibération n°2024.103 ;

23. Questions diverses.

Présents :

M. BÉERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël, Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, M. PINARD Jean-Philippe,

M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER Marie, M. CONVERSY Éric, M. BOUVET Jérémie, Mme PEREIRA Jocelyne.

Absents excusés :

Mme BOSSE Stéphanie qui donne pouvoir à Mme DUNOYER Marie, M. VUILLE Bertrand qui donne pouvoir à M. CLERENTIN Raphaël, M. SÉRAPHIN Gilles qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon.

Secrétaire de séance : M. GIRAT Martin

Point préliminaire :

En préambule de l'ouverture de la séance, M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'ajouter un point

à l'ordre du jour portant sur la validation de la carte pour la saison hivernale 2024-2025 du bar-restaurant « La Covagne ». Les élus n'ayant pas émis d'objection, ce point est ajouté à l'ordre du jour de la présente séance.

1. Alpages : Présentation du diagnostic sur Les alpages dans le cadre de l'atelier réalisé par Les étudiants du master GAM de l'Université Savoie Mont-Blanc :

M. CLERENTIN, 1% Adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des forêts rappelle que, par une convention conclue avec l'Université Savoie Mont-Blanc, approuvée par Le Conseil municipal de Morillon par délibération n°2024.67 du 13 juin 2024, la mairie de Morillon a confié à trois étudiants du Master 2 « Géographie et aménagement de la montagne » un atelier professionnalisant portant sur Le sujet de la dynamisation des alpages de la commune de Morillon.

Cet atelier ayant débuté le 23 septembre 2024 et devant s'achever le 21 Février 2025, les étudiants ont présenté, en préambule de la séance du Conseil municipal, un premier point d'étape de leur travail. Conjointement à La présentation des étudiants, un moment d'échange s'est tenu avec les élus dont Les résultats sont repris ci-dessous :

- Sur le sujet de l'alpage des Saix, M. PINARD questionne sur l'accès à l’alpage, qui pourrait se faire par le chemin. Les étudiantes indiquent que, dans Le cadre du diagnostic, il a été constaté que l'accès par Le chemin n'était pas possible ;

- Enréponse à une question de M. PINARD, les étudiantes indiquent que, sur l’alpage de Vaconnant, l'élevage bovin semble complexe à développer mais le déploiement de l'élevage ovin et caprin semble pertinent au regard de la biodiversité locale. Les étudiantes précisent qu'il convient, néanmoins, de prendre en compte les contraintes locales préalablement au déploiement d'un élevage. S'agissant de la présence, sur Le secteur, des chasseurs, ceux-ci ont été interrogés et ne semblent pas opposés au déploiement d'un élevage sur le site ;

- M. BEERENS-BETTEX questionne sur l'apport de chaque alpage dans le modèle économique de chacun des exploitants. En réponse, les étudiantes expliquent qu'elles ne disposent pas, actuellement, des données nécessaires pour répondre sur Le sujet mais indiquent qu'elles vont poursuivre leur travail dans ce sens. En complément, les étudiantes indiquent qu'elles vont travailler sur une estimation de la valeur économique de chaque alpage, données qui peuvent être très précieuses pour Les élus.

Ce point ne fait pas l'objet d’un vote.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 22. Fonctionnement des assemblées : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 17 octobre 2024:

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

3. Fonctionnement des assemblées: Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil municipal et tableau des DIA :

> Relevé des décisions prises par M. Le Maire en vertu d'une délégation consentie par le Conseil municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

o Décisions relatives aux marchés publics et contrats de concession :

NUMÉRO OBJET ENTREPRISE MONTANT H.T.

2024-038 Prestation de service pour l'organisation d'une journée CAMELEON 381425€ « teambuilding » agents-élus

2024-0390 Acquisition de caillebotis caoutchouc pour sécuriser Les IDM 2 380,60 € espaces publics sur la station des Esserts

Prestation de travaux pour La transformation d'un local | S.A.sS. Ateliers 20È4-040 communal en cabinet de psychologie DELETRAZ 34 571,98 €

Marché de travaux pour la remise en état de terrains à

2024-041 l'issue des travaux d'aménagement de la route du Lac | BENEDETTI-GUELPA 13 987,00 € bleu

o Décisions relatives au fonctionnement de la collectivité et de ses services (hors marchés publics et concessions) :

NUMÉRO OBJET TIERS MONTANT H.T. 2024-035 Signature d'une convention pour l'indemnisation des Anouk BETTEX servitudes de domaine skiable

Simon BEERENS-

BETTEX

Lisette CHEVRIER-

2 / ; DELACOSTE 2024-036 Mandat spécial aux élus pour se rendre au 106ème Stéphanie BOSSE

congrès des Maires de France cs Jean-Philippe

PINARD

Martin GIRAT

Marie DUNOYER

2024-037 Conclusion d'un bail mobilité pour la location d'un SDIS 74 loyer de logement communal 700 €/mois 50,00 €/ jour +

caution 500,00 €

10,00 £€/ jour

Mise à jour des tarifs de la redevance d'occupation du D rancheme E 2024-042 domaine public communal - ajout des tarifs pour Le Grand eau a parking (Badney) 10,00 €/ jour

pour

branchement

électricité

2024-043 Signature d'une convention pour l'indemnisation des | Ginette VERNERET servitudes de domaine skiable née DEBOIS 2024-044 Signature d'une convention pour le transfert de |Ginette VERNERET propriété de bois née DEBOIS

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 3Remarque :

- Suite à Une remarque de M. BURNIER en fin de séance, Le nom de jeune fille de Mme VERNERET a été corrigé.

> Relevé des déclarations d'intention d'aliéner prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par le Conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

NUMÉRO ADRESSE DU BIEN |PARCELLES | DÉSIGNATION DU BIEN | MONTANT DÉCISION

7419024 0051 Les Cuttes B4898 Terrain de 2120m? 580 000,00 € | Non préemption

Granoo24a00c2 |2rUe du Clocher |B4358 1200 réunis de |,47 6g0,00€ | Non préemption u 2

074190244053 |Morillen 1100 |Bdésg-Ba6ao [eee 0800 |156 00,00€ | Non préemption Gad 9024A0054 ar PSS du B3687 Appartement de 25m? 129 500,00 € | Non préemption

0741902440055 | Morillon 1100 | 63960 Se nee RUE | 172 000,00 € | Non préemption Brad 9024A0056 97 imp du Forum B3688-B3959 | Appartement de 15,50m?2 | 59 990,00 € Non préemption - 2

741902440057 | Morillon 1100 |B4e38.83760 levage 02580 |130000,00€ | Non préemption G7419024A0058 lon di 0e de B3763 Appartement de 25,62m?2 | 90 000,00 € Non préemption

G7419024A0060 [Malone © |B1872 Appartement de 29,36m° | 135 000,00 € | Non préemption

G1419024A0060 |eamoëne |Bt0608135 |ENrePét avec Lerrain | 365 690,00 € | Non préemption

Da 1902 2n0061 ae nt de | 1060-8135 SUR RE Fe ennule 300 000,00 € | Non préemption DIAAO060)

Gra 9024A0062 MUllor 2400 de B4507 Appartement de 29,10m2 | 125 000,00 € | Non préemption

Ga 9024A0063 54 rue du Clocher B3707 Appartement de 22,25m? | 90 000,00 € Non préemption

Da 9024A0064 54 rue du Clocher B3707 Appartement de 22,10m2 97 500,00 € Non préemption

= z

741902420065 | Morillon 1100 |Bde38.83760 [eeae 92080 |135 00,00€ | Non préemption B4701-

Gras 9024A0066 296 route de Cluses Ne Appartement de 21,27m2|61 388,00 € Non préemption

B4700-B4702

Brad 9024A0067 60 rue du Clocher B3665 Appartement de 24,05m? | 85 000,00 € Non préemption

Remarque :

- M. BEERENS-BETTEX demande au service d'effectuer un bilan annuel pour connaitre le prix au mètre carré du marché immobilier sur Morillon, en distinguant également si Le bien est situé sur Le village ou sur la station de Morillon 1100 - Les Esserts.

4. Finances: Décision modificative n°3 du budget principal 2024 :

M. BEERENS-BETTEX, Maire, expose qu'il est nécessaire d'apporter des modifications et des ajustements au budget primitif 2024 de la Commune de Morillon suite à des changements survenus en cours d'exercice comptable ;

Considérant que ces modifications se traduisent, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, par des ajustements et des inscriptions nouvelles matérialisés par des virements de crédits à l’intérieur des sections, et entre les sections, soit :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page ÀSection de fonctionnement - Dépenses :

Considérant qu'il convient d'inscrire des crédits nouveaux afin de financer des travaux de réfection de canalisations sur Le bâtiment communal dit « La Carline » ;

Considérant qu'il convient d'ajuster à la hausse la prévision budgétaire relative au prélèvement du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) ;

Considérant qu'il est nécessaire de faire un virement de crédits à la section d'investissement afin d’équilibrer la présente décision modificative du budget primitif 2024.

Section de fonctionnement - Recettes :

Considérant que des recettes nouvelles ont été perçues suite à la mise en place du stationnement payant sur le parking du Lac Bleu ;

Considérant qu'il convient d'ajuster à La hausse par l'inscription de crédits complémentaires, Le montant de la taxe sur Les remontées mécaniques et la redevance versée par Les concessionnaires (GMDS).

Section d'investissement - Dépenses :

Considérant qu'il est nécessaire d'abonder la ligne budgétaire relative à La restitution des dépôts de garanties et cautions suite au départ de locataires ;

Considérant qu'il est nécessaire d'inscrire des crédits afin de financer des travaux complémentaires sur la route du Mas Devant, des travaux complémentaires pour l'aménagement du local pour l'accueil du psychologue et des travaux relatifs à la pose et à La reprise de regards et branchement des eaux pluviales aux abords du cimetière communal;

Considérant qu'il est nécessaire de ré-abonder la ligne budgétaire relative à La construction de l'école Annie BETTEX sur laquelle des crédits avait été prélevés pour Les besoins de La décision modificative n° 2 ;

Section d'investissement - recettes :

Considérant le virement de crédits de la section de fonctionnement afin d'équilibrer la présente décision modificative du budget primitif 2024.

Considérant que M. Le Maire propose aux élus du Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n° 3 du budget principal pour l'année 2024 suivante, qui s'établit au total à :

Crédits votés au titre du Décision Crédits ouverts après Nature budget primitif + DM n° 1 Rte : P

° modificative n° 3 DMs + DM n° 2

Dépenses de fonctionnement 5 107 747,61 € 90 580,00 € 5 198 327,61 €

Recettes de fonctionnement 5 107 747,61 € 90 580,00 € 5198 327,61 €

Dépenses d'investissement 5 666 900,72 € 90 580,00 € 5 757 480,72 €

Recettes d'investissement 5 666 900,72 € 90 580,00 € 5 757 480,72 €

Considérant la proposition de décision modificative de façon plus détaillée :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Chapitre 70:

Compte 70383 - Redevance de stationnement - Parking du Lac Bleu 0,00 20 000,00

TOTAL CHAPITRE 70 0,00 20 000,00

Chapitre 73 :

Compte 73175 -Taxe sur Les remontées mécaniques versée par GMDS 0,00 35 290,00

TOTAL CHAPITRE 73 0,00 35 290,00

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 5Chapitre 75:

Compte 75813 - Redevances versées par Les fermiers et concessionnaires — F 0,00 35 290,00 Versée par GMDS

TOTAL CHAPITRE 75 0,00 35 290,00

Chapitre 011:

Compte 615228 — Autres Bâtiments - Travaux de réfection de canalisations à | 8 500.00 0,00 La Carline

Compte 6288 — Autres services extérieurs - Solde de l'ouverture estivale de |_8 500,00 0,00 la TC10

Compte 61521 - Entretien et réparations sur terrains — Crédits disponibles -3 500,00 0,00

TOTAL CHAPITRE 65 -3 500,00 0,00

Chapitre 014:

Compte 7392221 - Fonds de péréquation des ressources communales 3 500,00 0,00

et intercommunales - Prélèvement FPIC

TOTAL CHAPITRE 014 3 500,00 0,00

Chapitre 023 :

Virement à la section d'investissement 90 580,00 0,00

TOTAL CHAPITRE 023 90 580,00 0,00

TOTAL GÉNÉRAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 90 580,00 90 580,00

SECTION D'INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Chapitre 16:

Compte 165 - Dépôts et cautionnements reçus -— Restitution du dépôt de | 1 900,00 0,00 garantie pour La Carline et de la caution appt Eterlous

TOTAL CHAPITRE 13 1 900,00 0,00

Chapitre 21:

Compte 21531 - Bâtiments publics - Travaux aux abords du cimetière : pose | 18 700,00 et reprise de regards et branchement des eaux pluviales

Compte 21351 - Travaux au local pour l'accueil du psychologue 11 500,00

Compte 2151 - Travaux complémentaire route du mas devant 38 200,00

TOTAL CHAPITRE 21 68 400,00 0,00

Chapitre 23:

Compte 2313 - Constructions : Ecole Annie BETTEX 119 830,00

Compte 2315 — Installations, matériel et outillage techniques : |-99 550,00 Aménagement de la RD54

TOTAL CHAPITRE 23 20 280,00 0,00

Chapitre 021:

Compte 021 - Virement de {a section de fonctionnement 90 580,00

TOTAL CHAPITRE 021 0,00 90 580,00

TOTAL GÉNÉRAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 90 580,00 90 580,00

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 6Aussi,

Vu les articles L. 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délibérations modificatives apportées au budget;

Vu la nomenclature M57 et son instruction :;

Vu la délibération n°2024.024 du 21 mars 2024 du Conseil municipal de Morillon portant vote du budget primitif 2024 du budget principal;

Vu la délibération n° 2024.073 du 25 juillet 2024 portant vote de la décision modificative n° 1 du budget principal 2024 de La Commune de Morillon ;

Vu la délibération n° 2024.088 du 17 octobre 2024 portant vote de la décision modificative n° 2 du budget principal 2024 de la Commune de Morillon ;

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines, communication » du 06 décembre 2024 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les modifications des crédits telles que présentées ci-avant et résumées ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Chapitre 70:

Compte 70383 - Redevance de stationnement 0,00 20 000,00

TOTAL CHAPITRE 70 0,00 20 000,00

Chapitre 73 :

Compte 73175 - Taxe sur Les remontées mécaniques 0,00 35 290,00

TOTAL CHAPITRE 73 0,00 35 290,00

Chapitre 75 :

Compte 75813 - Redevances versées par Les fermiers et concessionnaires | 0,00 35 290,00

TOTAL CHAPITRE 75 0,00 35 290,00

Chapitre 011 :

Compte 615228 - Entretien et réparations sur autres bâtiments 8 500,00 0,00

Compte 6288 - Autres services extérieurs -8 500,00 0,00

Compte 61521 - Entretien et réparations sur terrains -3 500,00 0,00

TOTAL CHAPITRE 65 -3 500,00 0,00

Chapitre 014:

Compte 7392221 - Fonds de péréquation des ressources communales 3 500,00 0,00

et intercommunales

TOTAL CHAPITRE 014 3 500,00 0,00

Chapitre 023 :

Virement à la section d'investissement 90 580,00 0,00

TOTAL CHAPITRE 023 90 580,00 0,00

TOTAL GÉNÉRAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 90 580,00 90 580,00

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 7SECTION D'INVESTISSEMENT :

DÉPENSES RECETTES

Chapitre 16:

Compte 165 - Dépôts et cautionnements reçus 1 900,00 0,00

TOTAL CHAPITRE 13 1 900,00 0,00 Chapitre 21:

Compte 21531 - Installations générales des constructions - bâtiments publics 30 200,00

Compte 2151 - Réseaux de voirie 38 200,00

TOTAL CHAPITRE 21 68 400,00 0,00

Chapitre 23:

Compte 2313 - Constructions (en cours) 119 830,00

Compte 2315 - installations, matériel et outillage techniques -99 550,00

TOTAL CHAPITRE 23 20 280,00 0,00

Chapitre 021:

Compte 021 - Virement de la section de fonctionnement 90 580,00

TOTAL CHAPITRE 021 0,00 90 580,00

TOTAL GÉNÉRAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 90 580,00 90 580,00

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les virements et inscriptions de crédit ci- dessus.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

5, Finances : Ouverture des crédits d'investissement pour l'année 2025 :

M. BEERENS-BETTEX, Maire, expose qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune est en droit d'engager, de liquider, de mandater les dépenses et de mettre en recouvrement les recettes de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice 2024.

Considérant qu'elle peut également mandater Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de La dette venant à échéance ;

Considérant qu'en parallèle, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent;

Considérant que, pour ce qui est de ce point, Les dépenses à prendre en considération sont, plus précisément, les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire Les dépenses inscrites au budget primitif et celles inscrites dans les décisions modificatives, après déduction des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports ;

Considérant, dès lors, que pour permettre l'exécution des dépenses d'investissement du 1° trimestre 2025 pour le budget principal, soit avant le vote du budget 2025 prévu le 6 mars 2025, il est nécessaire d'ouvrir Les crédits d'investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024 comme décrit ci-dessous :

: Ouverture de crédits 2025 (25% Chapitre

Budget 2024 des crédits au budget 2024)

20. immobilisations | 27 550€ 6 887,50 €

incorporelles (Etudes)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 821. Immobilisations | 657 449 € 164362,25€ corporelles (Acquisitions)

23. Immobilisations en cours | 1 898 401 € 474 600,25 €

(Constructions)

27. Autres immobilisations | 149 000 € 37 250€

financières (EPF)

TOTAL 2 732 400 € 683 100 €

Aussi,

Vu l'avis favorable de là commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines,

communication » du 06 décembre 2024;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE le mandatement des dépenses d'investissement 2025 dans limite des crédits ci-dessus mentionnés et ce avant le vote du budget primitif principal 2025 ;

- __ AUTORISE M. le Maire à effectuer Les opérations nécessaires à l'exécution de La présente délibération.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

6. Ressources humaines : Embauche de saisonniers pour la saison hivernale 2024-2025 et la saison

estivale 2025 :

M. BÉERENS-BETTEX, Maire, explique qu'en prévision de la saison hivernale, il est nécessaire de renforcer les services communaux et de mettre en place de la surveillance des parkings sur le territoire de La commune pour assurer Le fonctionnement de la station pour la saison hivernale 2024 -2025.

De plus, en prévision de la saison estivale 2025, il est nécessaire de renforcer les services techniques de La commune pour assurer les tâches relatives au renforcement temporaire des équipes des services techniques et prévoir Le personnel pour assurer la surveillance de la baignade sur la Base de Loisirs du Lac Bleu.

Monsieur Le Maire rappelle qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3 — 2° de La loi n°84-53 précitée.

Considérant les besoins en personnel pour l'année à venir, à savoir :

- Pour Le renforcement saisonnier en hiver des services techniques : 4 postes d’adjoints techniques, de catégorie C, pour exercer les fonctions d'agents de surveillance des parkings et agents polyvalents des services techniques, à 35 heures hebdomadaires, embauchés en CDD ne pouvant excéder 6 mois ;

-__ Pour la saison estivale :

e 3 postes d'adjoints techniques de catégorie C, pour assurer Les tâches liées au renfort des services techniques, à 20 heures hebdomadaires, embauché en CDD de courte durée (1 ou 2 mois) sur Les mois de juin à août compris ;

e 2 postes de surveillants de baignade (catégorie ©), à 35 heures hebdomadaires, embauchés en CDD ne pouvant excéder 6 mois (embauchés pour les mois de juillet et août) ; e 2 postes de chefs de poste de surveillance de baignade (catégorie C), à 35 heures hebdomadaires, embauchés en CDD ne pouvant excéder 6 mois (embauchés pour les mois de juillet et août).

Remarque :

- En réponse à une question de Mme DUNOYER, M. BEERENS-BETTEX précise, pour l'été, qu'il s’agit du nombre de postes ouverts, ce qui permettra de recruter 3 jeunes sur chaque mois d'été.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 9Aussi,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 -2°;

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 6 décembre 2024 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement, selon les besoins énoncés ci-dessus, et de

déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération de ces postes selon la nature des fonctions et

les profils des candidats retenus (dans la limite des grilles indiciaires fixées pour le grade de référence

correspondant) ;

-__ OUVRE les crédits correspondant au budget principal de la commune de Morillon pour l'exercice 2025

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

7. Ressources humaines : Recrutement d'un vacataire sur un poste de gardien de parkina saisonnier :

M. BEERENS-BETTEX, Maire, expose que l'article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit Les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et

limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Il précise ainsi que Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires, dès lors que ceux-ci sont recrutés pour exécuter un acte déterminé, lequel ne correspond pas à un besoin permanent de la collectivité et que sa

rémunération est rattachée à l'acte ou la mission ci-avant visé;

Monsieur le Maire ajoute que Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Ainsi,

trois conditions caractérisent cette notion:

> La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

> La discontinuité dans le temps: les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent. > La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Les emplois de gardien de parking, correspondant à des postes répondant à un besoin ponctuel et Saisonnier, avec des missions particulières, et pour lesquels la rémunération est rattachée auxdites missions, ces emplois peuvent

justifier le recrutement de vacataires :

Il’ propose, dès lors, de recruter un vacataire pour effectuer les missions de surveillant de parking, avec un contrat courant du 21 décembre 2024 au 30 mars 2025, pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Considérant que les missions relatives au poste de gardien de parking, faisant appel à des capacités organisationnelles, logistiques et relationnelles particulières justifient une rémunération sur la base de la rémunération indiciaire du grade d'adjoint administratif au 1% échelon à laquelle s'ajoute une prime mensuelle de 100 euros.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111 -1,11111-2,L2121-12 et L2121-29.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 10Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1.

Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à La limite d'âge dans la fonction publique et Le secteur public.

Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de La fonction publique territoriale, notamment son article 1°.

Vu le décret 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Vu la délibération n°2024.XX du 12 décembre 2024 du Conseil municipal de Morillon portant autorisation de l'embauche de saisonniers pour la saison hivernale 2024-2025 et La saison estivale 2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines, communication » du 06 décembre 2024 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ AUTORISE [le recrutement d'un vacataire pour assurer le poste de gardien de parking pour la saison

hivernale 2024-2025, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, du 21 décembre 2024 au 30 mars 2025 ;

- FIXE la rémunération mensuelle du vacataire sur la base de La rémunération indiciaire du 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial en vigueur à La date d'exécution de l'arrêté de vacation à laquelle s'ajoute une prime mensuelle de 100 euros de type IFSE ;

- _ INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2025;

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente

délibération ;

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

8. Ressources humaines : Instauration d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE) pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chef de service de police municipale, agents de police municipale et garde champêtre :

M. BÉERENS-BETTEX, Maire, expose que Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis le 29 juin 2024, bénéficier d'une indemnité spéciale de Fonction et d'engagement (ISFE). Dans chaque collectivité et établissement public, l'octroi de cette indemnité est subordonné à une délibération.

Jusqu'ici, Les agents relevant des cadres d'emplois précités bénéficiaient d'un régime indemnitaire spécifique, ne relevant pas du RIFSEEP, et composé d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) et d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF). Ces deux indemnités étant abrogées au 1° janvier 2025, il convient de

délibérer pour instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les cadres d'emploi relevant de la filière Police municipale.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se compose d'une part fixe, qui ne peut pas excéder un taux de 30% (Fixé par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024) par rapport au traitement brut indiciaire et à la nouvelle bonification indiciaire et qui est versée mensuellement.

La part Fixe est maintenue pendant les congés annuels, Les congés bonifiés, les congés pris au titre du Compte Epargne Temps, l'absence liée à une action de formation professionnelle, Les congés de maternité, d'adoption de paternité et d'accueil d'enfant, Les congés de maladie ordinaire (les primes sont maintenues en intégralité pendant

les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement), les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, les congés pour invalidité temporaire imputable au

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 11service, Le temps partiel thérapeutique (les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité), l'autorisation spéciale d'absence et la période de préparation au reclassement.

IL'est précisé que La part Fixe est suspendue pendant les congés de longue maladie et longue durée pour les fonctionnaires, les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC), Le congé parental, le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale, la disponibilité, Le congé de formation professionnelle, la suspension, l'exclusion temporaire de fonctions et les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absence de l'agent en cas de jour incomplet.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se compose également d'une part variable, qui ne peut pas excéder 5 000 € (Fixée par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024) et qui est versée annuellement.

La part variable est fixée selon les critères suivants :

- Compétences professionnelles et techniques

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

- Qualités relationnelles

- Capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

La part variable ne sera pas diminuée en cas d'absence car cette part n'est pas assise sur l'exercice des fonctions comme la part fixe mais sur l'engagement professionnel et la manière de servir. Toutefois, cette dernière peut être diminuée en cas de non-respect des critères définis ci-dessus.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à La manière de servir, telles que l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux complémentaires attribuées dans Les conditions fixées par Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche, ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

il n'est pas possible d'appliquer et de verser cette indemnité de manière rétroactive.

IL'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d'instauration de l'IFSE.

Aussi,

Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines,

communication » du 06 décembre 2024;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour Les agents relevant du cadre d'emploi

d'agent de police municipale ;

- FIXE Le Eaux d'ISFE à 20 % pour la part fixe :

- FIXE Le montant maximum de part variable de l'ISFE à 5 000 €:

- INDIQUE que la part fixe de l'ISFE sera versée mensuellement et que la part variable sera versée en une fois

le 1°" juin de chaque année ;

- AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de

ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à veiller à La bonne exécution de cette délibération ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent ;

-__ DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 129. Urbanisme: Approbation du premier rapport triennal sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour le territoire de Morillon dans le cadre de l'objectif nationale « Zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) :

M. CLERENTIN, 1°’ Adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des forêts explique que la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à La France d'atteindre l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à La décennie précédente.

L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par La poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d'évolutions des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques : Le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être réparti entre les différentes vocations possibles (logements, équipements et services publics, activités, agriculture, nature).

L'objectif ZAN dessine pour Les collectivités une action en trois temps : - Période 2021/2030: réduction de 50% de la consommation d'ENAF par rapport au bilan de la décennie précédente (2011/2020) ;

- À partir de 2031: réduction de l'artificialisation nette des sols (solde entre l'artificialisation et la renaturation des sols) et poursuite du suivi de la consommation d'ENAF ;

- À partir de 2050, zéro artificialisation nette.

Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, La Commune, en tant qu'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme doit produire et adopter par le conseil municipal un rapport local de suivi de La consommation d'ENAF trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Le premier rapport sur La consommation d'ENAF à été établi sur la base des données mises à disposition par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de La Transition écologique , de l'Energie, du Climat et de la Prévention des Risques, et du ministre du partenariat avec Les territoires et de La décentralisation, comme le permet l'article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales. IL est annexé à la présente délibération.

ILest précisé que, compte tenu des données disponibles sur Là consommation foncière, le premier rapport triennal porte sur la période 2021 - 2022 (les données pour 2023 n'ont pas encore été communiquées). De plus, en l'absence de données sur l'Observatoire de La Consommation des Sols à Grande Echelle (OCS GE) pour le territoire de là Haute- Savoie, Le suivi du solde des surfaces artificialisées et désartificialisées, ainsi que des surfaces imperméables, n'est pas possible. Elles devraient être disponibles à compter de 2025.

La présentation du rapport est l'occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de l'artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire collectivement le positionnement de Morillon par rapport à cet objectif.

Concernant Morillon, pour là décennie de référence 2011/2020, une consommation d'ENAF de 8,1 ha a été constatée sur la période. Dans l'attente de la territorialisation des objectifs de la loi Climat et Résilience, l'objectif de consommation d'ENAF fixée par celle-ci pour La décennie en cours est de 4,1 ha d'ici à 2031.

Pour Les deux années 2021 et 2022 couvertes par le rapport, la consommations d'ENAF cumulée relevée est de 0,38 ha, soit largement en deçà de l'objectif légal non règlementaire de 0,8 ha cumulés pour cette période, ce qui confirme la trajectoire débutée depuis plusieurs années du territoire en matière de sobriété foncière.

Le rapport devra ensuite être mis à jour et présenté de nouveau au conseil municipal au minimum tous les trois ans

afin de mesurer et de suivre là trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur Le territoire.

Remarques:

- Suite à la présentation du rapport, M. CLERENTIN précise que le pic de consommation à 2,9 ha correspond à la construction de la Station d'épuration. En réaction, M. PINARD indique qu'il s’agit d'un équipement intercommunal qui ampute Les consommations foncières de La seule commune sur le territoire de laquelle il est construit. En réponse, M. BEERENS-BETTEX indique qu'avec M. CLERENTIN, ils ont indiqué lors de La dernière réunion sur la préparation du PLH à la CCMG que les équipements publics, d'intérêts intercommunaux, implantés sur chaque commune doivent être précisés dans Le document en rédaction afin

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 13d'être pris en compte différemment dans Le calcul de La surface disponible à l'urbanisation dans le cadre du PLH ;

- M. BEERENS-BETTEX constate, sur Morillon, que les consommations foncières ont été contenues depuis plusieurs années. M. CLERENTIN précise que Les consommations foncières se sont surtout concentrées dans des zones déjà urbanisées. M. BEERENS-BETTEX précise que c'est ce qui permet de conserver la qualité paysagère de Morillon.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » ;

Vu l'avis de La commission « Urbanisme, logement, Foncier, alpages et Forêts » en date du 4 novembre 2024:

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

-__ ADOPTE le rapport triennal de bilan des consommations d'espaces agricoles, naturels et forestiers pour la période 2021-2022 ;

- INDIQUE que, dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, la présente délibération et Le rapport annexé seront transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président de la Région Auvergne Rhône-Alpes ainsi que, selon le cas, au président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre ainsi qu'au président du syndicat en charge du SCoT Mont-Blanc, Arve et Giffre.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°1 : Rapport triennal sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour le territoire de Morillon

10. Foncier : Acquisition par voie amiable des parcelles cadastrées B n°5332 et B n°5333, volume 2, situées

au n°51 route de Samoëns à Morillon et appartenant à la copropriété GAIDON — Annule et remplace la

délibération n°2024.94 du 17 octobre 2024 :

M. BEERENS-BETTEX, Maire, expose que la voie publique empiète actuellement sur l'assiette de la parcelle cadastrée B n°276, d'une contenance globale de 436 m2, appartenant à la copropriété GAIDON.

La Commune de Morillon souhaite régulariser la situation, afin notamment de sécuriser La circulation piétonne dans le cadre d'aménagements futurs, en se portant acquéreur d’une partie de cette parcelle.

Cette régularisation nécessite non seulement la division de La parcelle cadastrée B n°276, mais aussi l'établissement d'un état descriptif de division en volume et la modification de l'assiette cadastrale.

Après division cadastrale, Les parcelles suivantes ont été créées, selon le document modificatif du parcellaire dressé par le cabinet CANEL, géomètre expert à SAMOENS, le 10 août 2023 sous le numéro 1087 E et annexé à la présente :

Avant Division Après Division

Seëct...| N° Contenance Sect. N° Contenance

B 276 Ohada36ca B 5331 Oha04a02ca

B 5332 Oh300a24ca

B 5333 Oha00a10Cca

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 14En raison de l'imbrication et de la superposition du tènement immobilier, cet ensemble immobilier à été organisé en volume. Les parcelles cadastrées B n°5332 et B n°5333 ont donc fait l'objet d'un état descriptif de division volumétrique, établi par cabinet CANEL, géomètre expert à SAMOENS, en cours de publication, annexé à La présente.

La cession porterait sur Les parcelles suivantes :

Parcelle Adresse Commune Zonage Superficie en m?

B 5332 31 route de Samoëns Morillon U 24 B 5333 | 31 route de Samoëns Morillon U 10 volume 2

Total 34

Au regard de la situation et de la particularité des parcelles B n°5332 et B n°5333 volume 2, d'une contenance globale de 34 m2, une offre d'acquisition a été formulé aux copropriétaires, en contrepartie de l'engagement, pour la Commune de Morillon, de réaliser des travaux sur site pour maintenir l'accès piéton aux commerces du centre bourg à hauteur de 4 164,60 €

Un accord de principe des copropriétaires de ces parcelles à La vente à La Commune a été donné en indiquant qu'ils souhaitaient que la transaction soit régularisée par acte authentique en la forme notariée.

ILest précisé que cette acquisition est dispensée d'avis par Le service du Domaine compte tenu de son montant.

Monsieur le Maire rappelle que cette cession a été approuvée par délibération du Conseil municipal n°2024.094 en date du 17 octobre 2024.

Or, lors de la rédaction de l'acte authentique et afin de permettre une meilleure compréhension de l'opération envisagée, Le notaire en charge du dossier a préconisé de modifier les termes du dispositif de la délibération du Conseil municipal n°2024/094 en date du 17 octobre 2024 et de préciser notamment les modalités de paiement du prix de cession et l'obligation de réaliser Les travaux dans un délai de 5 ans à compter de La présente délibération.

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de délibérer à nouveau en indiquant explicitement La modification recommandée, en lieu et place de La délibération n°2024.94 du 17 octobre 2024.

Aussi,

Vu l'avis de là commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages et forêts » qui a débattu sur ce dossier en date

du 7 octobre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/094 en date du 17 octobre 2024;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition de cession, à la Commune des parcelles B n°5332 et n°5333 volume 2, situées 51

route de Samoëns à Morillon, d'une contenance globale de 34 m? et appartenant à La copropriété GAIDON, par compensation, comprenant une obligation de réaliser des travaux sur site par la Commune pour maintenir l'accès piéton aux commerces du centre bourg pour un montant de 4 164,60 € ;

- ACCEPTE de convertir et de nover l'obligation de payer la somme de 4 164,60 £€ en l'obligation pour La Commune de Morillon de procéder à l'exécution des travaux suivants : création d’un escalier d'accès d’une largeur de 1,30 mètres afin d'accéder à La copropriété GAIDON, ayant fait l'objet d'un devis indicatif d'un montant de 4 164,60 € par La SAS MOGENIER ET FILS en date du 29 mai 2024;

-_ ACCEPTE que ces travaux doivent être exécutés aux frais de la Commune conformément au devis susmentionné, dans les règles de l'art, dans un délai de 5 ans à compter de la date de la présente délibération ;

- ACCEPTE que la signature, par les copropriétaires vendeurs, d'un procès-verbal de livraison sans réserve vaudra quittance définitive du prix de vente ;

- INDIQUE que la vente sera réalisée par acte notarié ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 15- __ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune :

- AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'acte correspondant et tout document y afférant, ainsi qu'à faire toute diligence nécessaire pour faire avancer ce dossier ;

-__ DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2024.094 en date du 17 octobre 2024:

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexes :

- Annexe n° 2.1 : Projet de plan foncier de division de la parcelle cadastrée section B n°276 et plan d'arpentage ; - Annexes n°2.2 : Projet d'acte de vente des parcelles cadastrées section B n°5332 et 5333.

11. Foncier : Attribution de l'appel à manifestation d'intérêt en vue de La cession d'un terrain à bâtir situer

lieudit « Les Saix d'en Haut » à SAMOËNS (74340) appartenant à La commune de Morillon :

M. CLERENTIN, 1% Adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des forêts expose que la commune de Morillon est propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée section E n°3693, d'une superficie de 1 691 m2, située lieudit « Les Saix d'en Haut » 74340 SAMOENS, appartenant au domaine privé communal.

Ce terrain à bâtir n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal.

La Commune de Morillon a donc recherché à valoriser Le terrain situé lieudit « Les Saix d'en Haut » 74340 SAMOENS, patrimoine communal, compte tenu de son caractère constructible aux fins de procéder à son aliénation en tant que terrain à bâtir.

Conformément à la délibération n°2024.066 du 13 juin 2024, celui-ci a été publié le 9 juillet 2024, avec un délai de réception des propositions fixé au lundi 30 septembre 2024 à 12h00.

Le dossier de l'appel à manifestation d'intérêt comportait :

- Le règlement de l'appel à manifestation d'intérêt,

Au terme du délai, UNE proposition d'acquisition a été remise sur la plateforme électronique dédiée par la SAS CARE PROMOTION ARC ALPIN, dont le siège social est sis à ANNECY (74940) 12 rue du Pré Paillard, représentée par Monsieur Bertrand CHAMBON, en vue de la réalisation d'un programme de construction résidentiel neuf d’une surface de plancher de 1 959 m2 minimum (soit environ 28 logements) moyennant Le prix de 1 322 325,00 €, versé au plus tard fin 2026

Conformément au règlement de l'appel à manifestation d'intérêt, une rencontre avec la candidate a été organisée le 25 octobre 2024, en présence d'élus et d'agents municipaux.

À l'issue de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 6, 9 et 11 décembre 2024, il a été convenu avec la société CARE PROMOTION ARC ALPIN un prix d'acquisition non variable et non actualisable d'un montant de 1322 325,00 €, lequel sera réglé selon l'échéancier suivant :

- _ 1* acompte d'un montant de 322 325,00 €: Le jour de la signature de l'acte authentique de vente, après obtention du permis de construire purgé du recours des tiers et du retrait préfectoral (toutes conditions

suspensives usuelles et particulières levées) :

- 2% acompte d'un montant de 500 000, 00 € : dès l'atteinte d'un taux de commercialisation {actes signés)

de 50% du nombre de logements du programme, soit au plus tard au 30 novembre 2026 ; 3° acompte d'un montant de 500 000,00 € : à l'achèvement de la commercialisation considéré dès 90% des actes de vente des logements du programme signés, soit au plus tard au 30 novembre 2027.

Considérant les caractéristiques de la proposition reçue, la commission de l'appel à manifestation d'intérêt a proposé de retenir le projet présenté par la SAS CARE PROMOTION ARC ALPIN en vue d'aboutir à la signature d'une promesse de vente.

Remarques :

- M. BEÉRENS-BETTEX précise que la délibération a été modifiée par rapport à la délibération qui a été adressée au préalable à l'ensemble des élus pour intégrer les éléments convenus dans le cadre des dernières

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 16négociations qui ont eu lieu mercredi 11 décembre, et notamment sur le calendrier de versement du prix de vente ;

- M. BEERENS-BETTEX demande que la délibération soit modifiée pour remplacer Le Eerme « 2° » par « 2°" », le terme de deuxième impliquant la présence de points suivants ;

- En réponse à une question de Mme DUNOYER, M. BEERENS-BETTEX confirme qu'en cas de liquidation du promoteur, là commune aura perçu une partie des acomptes et qu'elle récupère le terrain, et précise que

ce point était un élément des dernières négociations ;

- En réponse à une question de M. CLERENTIN, M. BEERENS-BETTEX indique que la somme ne pourra pas être prévu au budget 2025, étant entendu qu'il convient d'attendre que le permis soit attribué.

Aussi,

Vu l'avis de la commission spécifique pour l'appel à manifestation d'intérêt qui s'est réunie Le 25 octobre 2024 et le rapport d'analyse de l'offre ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- RETIENT la candidature de la SAS CARE PROMOTION ARC ALPIN, au capital social de 100 000 €, dont le

siège social est sis à ANNECY (74940) 12 rue du Pré Paillard, identifiée au SIREN sous Le numéro 849694112 et immatriculée au RCS d'Annecy, pour l'acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section E n°3693, d'une superficie de 1 691 m2, située lieudit « Les Saix d'en Haut » 74340 SAMOENS, au prix de 1 322 325,00 €, payé de La manière suivante :

o 1 acompte d'un montant de 322 325,00 €: Le jour de la signature de l'acte authentique de vente, après obtention du permis de construire purgé du recours des tiers et du retrait préfectoral (toutes conditions suspensives usuelles et particulières levées);

o 2" acompte d'un montant de 500 000, 00 €: dès l'atteinte d’un taux de commercialisation (actes signés) de 50% du nombre de logements du programme, soit au plus tard au 30 novembre 2026 ; o 3°" acompte d'un montant de 500 000,00 € : à l'achèvement de La commercialisation considéré dès 90% des actes de vente des logements du programme signés, soit au plus tard au 30 novembre 2027.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les négociations avec le porteur de projet en vue de la signature d'un compromis de vente ;

- AUTORISE là SAS CARE PROMOTION ARC ALPIN à déposer le permis de construire, les demandes d'autorisations d'urbanisme et administratives en vue de l'acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section E n°3693, d'une superficie de 1 691 m2, située lieudit « Les Saix d'en Haut » 74340 SAMOENS.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°3 : Rapport d'analyse de l'offre reçue — AMI Terrain des Saix.

12. Aménagement : Approbation de l'avenant n°1 du marché de maitrise d'œuvre pour la requalification des espaces publics de La station de Morillon 1100 :

M. BÉERENS-BETTEX, Maire, rappelle que le conseil municipal a, par délibération du 25 juillet 2024, attribué la mission de maîtrise d'œuvre pour La réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 au groupement représenté par l'agence de paysagiste-concepteur Willem Den Hengst & associés à l'issue de la procédure de dialogue compétitif.

Les études de conception ont débuté début septembre 2024 à la suite de La notification du marché suivie de la remise d'un dossier d'avant-projet (AVP) Le 27 septembre, validé par La Commune Le 31 octobre 2024.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 17Conformément au code de la commande publique, il convient désormais de faire application des dispositions contractuelles afin d'établir Le Forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre telles que prévues à l'article D de l'acte d'engagement et à l'article 8.1.2 du cahier des clauses administratives particulières.

En effet, contractuellement, La rémunération du maître d'œuvre était jusqu'ici calculée sur la base de l'enveloppe financière prévue initialement par Le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux. Il convient désormais d'établir celle-ci sur la base de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux réalisé par Le maître d'œuvre dans le cadre de l'avant-projet.

Ainsi, à l'issue de La phase AVP, l'estimation du coût prévisionnel des travaux pour la réhabilitation des espaces publics de la station de Morillon 1100 s'élève à 968 554,80 € HT (valeur septembre 2024). Pour réaliser Le calcul du forfait définitif de rémunération, il convient au préalable de ramener ce montant en valeur de juillet 2024, date de remise de l'offre Finale de prestations par l'équipe Willem Den Hengst. On utilisera pour cela l'évolution de l'indice BTO1 entre ces deux dates. Cela donne 968 554,80 € HT (valeur sept. 24) x 131,2 / 131,2 = 968 554,80 € HT (valeur juillet 24).

Ensuite, le cahier des clauses administratives particulières prévoit une formule permettant de passer du forfait

provisoire au forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre, à savoir :

Forfait définitif de rémunération = forfait provisoire + [(CTA + CTM) x (Forfait provisoire / PEFPT)] Les acronymes ont la signification suivante :

" CTA: le Cout des Travaux complémentaires nés des Aléas et sujétions apparus pendant les études de conception ;

" _ CTM: Cout des Travaux complémentaires nés des Modifications de programme validées par le maître d'ouvrage;

* __ PEFPT: Part de l'Enveloppe Financière Prévisionnelle affectée aux Travaux et définie par le maître d'ouvrage

Pour le calcul de la formule de passage au Forfait définitif, les montants sont Les suivants : “Forfait provisoire = 69 800,00 €

" CTA+CTM = 168 554,80 € (= 968 554,80 € - 800 000,00 €) “" PEFPT = 800 000,00 €

Par application de la formule, on obtient ainsi :

Forfait définitif de rémunération = 69 800,00 € + (168 554,80 € x 69 800,00 € / 800 000,00 €)

Forfait définitif de rémunération = 84 506,40 € HT (valeur septembre 24)

Ainsi, conformément aux clauses du marché, le montant du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre est arrêté à 84 506,40 € HT. Ce montant sera ensuite révisé conformément à l'article 8.3 du cahier des clauses administratives générales. La répartition de ce montant entre les cotraitants du groupement représenté par l'agence de paysagiste-concepteur W. Den Hengst & associés, ainsi que par phase d'études, est indiquée dans le

projet d'avenant n°1 annexé à La présente délibération.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de La commande publique

Vu la délibération du conseil municipal n°2024.014 du 8 février 2024 :

Vu la délibération du conseil municipal n°2024.034 du 21 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024.076 du 25 juillet 2024 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- FIXE le coût prévisionnel des travaux pour cette opération à 968 554,80 € HT (valeur sept. 24) en vue d'établir le Forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 18- APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 passé avec le groupement représenté par l'agence W. den Hengst & associés tel que présenté dans l'exposé de la délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1, ainsi qu'à faire toute diligence nécessaire pour faire aboutir ce dossier.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexes :

- Annexe n°4.1 : Estimation du coût prévisionnel des travaux (phase AVP) ; - Annexe n°4.2 : Projet d'avenant n°1 au contrat de maîtrise d'œuvre.

13. Aménagement : Approbation du projet de requalification des espaces publics de la station de Morillon 1100 - Les Esserts et lancement de la consultation en vue de conclure les marchés de travaux correspondants :

M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs rappelle que, par délibérations du 8 février et du 21 mars 2024, La Commune a lancé Le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - les Esserts afin de prendre en compte les nouveaux enjeux de la station et préparer son adaptation au changement climatique ainsi qu'à la diversification.

La première étape de ce projet a consisté en l'attribution de La mission de maîtrise d'œuvre afin de concevoir et suivre les travaux de ces espaces. Pour ce faire, la Commune a désigné, par délibération en date du 25 juillet 2024,

le groupement constitué par l'agence de paysagiste-concepteur W. Den Hengst & associés et par Le bureau d'études EMOAA comme maître d'œuvre pour cette opération.

Dès La notification du marché, l'équipe Den Hengst a débuté Les études de conception des futurs espaces publics de la station sur la base du dossier d'esquisses établi dans le cadre de la consultation de maîtrise d'œuvre. Les études d'avant-projet ayant été approuvées le 31 octobre 2024 avec un certain nombre d'observations, Le maître d'œuvre a été chargé de Les prendre en compte dans Le cadre des études de projet.

Le dossier des études de « projet » de ces aménagements, établi par Le maître d'œuvre, a été remis à La collectivité le 10 décembre. Il convient dès Lors d'approuver formellement le projet de réhabilitation des espaces publics dans sa forme prévisionnelle définitive.

Les aménagements de requalification des espaces publics pour Morillon 1100 -les Esserts prévoient notamment : - De renforcer le caractère esthétique de la station en retenant un parti d'aménager qui rappelle Les grands marqueurs du paysage environnant (l'eau, la pierre, la forêt). L'usage de la pierre comme matériau de revêtement sera prépondérant sur les espaces piétons. Les plantations et Les végétaux seront adaptés au contexte montagnard et proposeront une évolution chromatique marquant bien Les différentes saisons, - De reprendre tous les revêtements de sol, afin de Les rendre facilement circulables, de donner une unité paysagère ainsi qu'une lisibilité fonctionnelle et de réaliser une collecte et une gestion des eaux pluviales plus efficaces,

- D'améliorer les conditions de circulation des piétons en général et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite en particulier,

- Réorganisation les espaces afin de donner un véritable caractère de centralité villageoise, propice à l'animation de la station,

- De la mise en valeur paysagère du site, avec là réalisation d’une fontaine et La réouverture du torrent du Miche, ainsi que la végétalisation raisonnée des espaces verts à l'aide de plantes et d'essences considérées comme adaptées au changement climatique ;

- De la réalisation en amont de la station de noues de collecte des eaux de ruissellement du front de neige et le renforcement des réseaux d'eau pluviale existants afin de protéger les biens des phénomènes d'inondation.

Le planning des travaux, très contraint, prévoit un démarrage du chantier à partir d'avril 2025 et pour une durée de 9 mois environ, sans interruption estivale de chantier, avec l'ambition de pouvoir livrer le maximum d'espaces réhabilités d'ici décembre 2025.

Les travaux sont estimés à 968 554,80 € HT (chiffrage avant-projeb), soit 1 162 265,76 € TIC. Le projet fait l'objet de demande de subventions auprès de l'Etat, de la Région et du Département.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 19IL'est précisé que, dans le cadre des études d'avant-projet, la Commune, accompagnée du maître d'œuvre, a rencontré, courant octobre et de manière individuelle, Les représentants de là plupart des copropriétés impactées par cette opération. Ces réunions ont permis d'expliquer en détail le projet et de prendre connaissance d'éventuelles contraintes. Quoi qu'il en soit, aucune opposition n'a été exprimée à cette occasion. IL s'agit au contraire d'un projet attendu par les propriétaires et les socioprofessionnels de La station.

Afin de pouvoir tenir Le calendrier exposé plus haut, il est nécessaire de valider Le dossier d'études de PROJET réalisé par le maître d'œuvre et d'autoriser le Maire à lancer une consultation auprès des entreprises dans les meilleurs délais.

Remarques:

- M. BÉERENS-BETTEX précise que ce projet s'inscrit dans une démarche plus globale menée par l'équipe municipale pour améliorer l'attractivité de la station des Esserts, qui s'est déclinée notamment par l'installation d'une antenne relais pour les réseaux télécoms, la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, et qui comprendra également l'année prochaine la création d’une aire de jeux pour enfants :

- M. BEERENS-BETTEX précise que Les marchés seront lancés en début d'année pour que Les travaux puissent être terminés avant la saison hivernale 2025-2026.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le dossier PROJET joint à la présente délibération ;

Vu l'avis de la commission « Travaux, bâtiments, voirie, services techniques et sécurité », sollicitée par courriel en

date du 10 décembre 2024;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE [le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts tel que détaillé dans Le dossier PROJET remis par Le maître d'œuvre ;

- RAPPELE que les crédits pour cette opération seront inscrits au budget prévisionnel de l'année 2025 :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à élaborer les pièces nécessaires à la passation des marchés de travaux et à lancer la consultation auprès des entreprises en vue de leur réalisation, ainsi qu'à

faire toute diligence nécessaire pour faire avancer ce dossier.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°5 : Dossier PROJET établi par le groupement W. Den Hengst/EMOAA, maître d'œuvre.

14. Travaux: Approbation des avenants pour les trois lots des marchés de travaux pour le projet de

réaménagement de la RD 54 :

M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que les communes de Morillon et de Verchaix ont constitué un groupement de commandes en vue de lancer une consultation conjointe des entreprises de travaux pour réaliser Les travaux de réaménagement de La RD 54 de part et d'autre du Giffre, projet que les deux communes ont étudié ensemble depuis plusieurs années. La mairie de Morillon assure le rôle de coordinatrice du groupement.

Par délibération n°2023.012 du 9 Février 2023, Le conseil municipal a attribué Les lots de travaux pour cette opération

aux entreprises suivantes :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 20Lot(s) Entreprises Montant HT Montant TTC

01 - TERRASSEMENTS / VRD BENEDETTI-GUELPA 883 917,60 € 1 060 701,12 €

02 - BORDURES ET REVETEMENTS| COLAS France 1 049 955,60 € 1259 947,08 €

03 - AMENAGEMENTS PAYSAGERS| Gpt MILLET Paysage / SOLS | 604652,16 € 725 582,59 €

ET MOBILIERS Savoie

TOTAL 2 538 525,66 € 3 046 230,79 €

L'opération touchant à son terme après plus de 18 mois de travaux, Le maître d'œuvre et les entreprises ont fait Le point sur les incidences financières des divers aléas, adaptations et demandes complémentaires survenues au cours de l'exécution du chantier en vue de préparer les décomptes généraux.

Le tableau ci-dessous fait La synthèse des incidences financières par lots et par collectivité. IL est complété par les projets d'avenant aux marchés de travaux, annexés à la présente délibération, présentant de manière détaillé Les justificatifs de chacune des incidences financières relevées au cours de l'opération.

Lot Montant total | Ecart par | Montant à La | Montant à la | Justifications des incidences des incidences | rapport au | charge de | charge de | financières financières H.T. | montant Morillon H.T. | Verchaix H.T.

initial

Lot 1 +44130,77 € +499% + 59 846,65 € -15 715,89 € Aléas de chantier (présence de

Renouée du Japon, découverte

d'ouvrages enterrés),

adaptation du projet en cours de

travaux, imprécision du cahier

des charges.

Lot 2 + 109 574,06 € +10,44% + 86 718,03 € +22 856,03 € Modification du type de

signalisation verticale,

adaptation du projet en cours de

travaux, reprise de La structure

de la route départementale à la

demande des services du

Conseil général

Lot 3 -20 833,50 € -3,45 % -3 634,75 € -17 198,75 € Adaptation du projet en cours

de chantier (agrégat béton

désactivé, aires de

stationnement, borne service

Vélo), imprécision du cahier des

charges.

Total _|+132 871,33€ +5,23% + 142 929,93 € | - 10 058,61 €

Les sujétions survenues au cours du chantier ne bouleversant pas l'économie générale des marchés pour chaque lot, il est proposé d'approuver les projets d'avenant modifiant le montant des marchés de travaux pour l'opération de réaménagement de la route du Lac Bleu (RD54). Conformément aux projets d'avenant ci-annexés, Les nouveaux montants seront:

Lot(s) Montant initial HT | Nouveau montant HT | Nouveau montant

TTC

01-Terrassement/VRD | 883 917,60 € 928 048,37 € 1113 658,04€

02 — Bordures et| 1 049 955,60 € 1 159 529,66 € 1 391 435,59 € revêtements

03 — Aménagements, 604 652,16 € 583 818,66 € 700 582,39 € paysagers et mobiliers

2 538 525,66 € 2 671 396,69 € 3 205 676,02 €

Remarques :

- M. BÉERENS-BETTEX précise qu'une partie des travaux supplémentaires à été demandés par le Conseil départemental, et ajoute à ce titre qu'un courrier sera prochainement adressé au Président du Conseil départemental pour sollicitation une augmentation de la subvention attribuée pour couvrir ces travaux supplémentaires ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 21- M. BEERENS-BETTEX indique que ces travaux ont pu être effectués sans emprunts, et donc sans alourdir l'endettement communal.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la délibération n°2023.012 en date du 9 février 2023 attribuant les marchés publics de travaux pour le projet d'aménagement de la RD54 entre Morillon et Verchaix ;

Vu l'avis du Maire de Verchaix en date du 29 novembre 2024 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ APPROUVER les avenants n°1 pour chacun des lots de l'opération de réaménagement de la route du Lac Bleu entre Morillon et Verchaix avec les incidences financières suivantes :

Lot(s) Montant initial HT : Nouveau montant HT | Nouveau montant

TTC

01 - Terrassement/ VRD 883917,60 € 928 048,37 € 1113 658,04 €

02 — Bordures et) 1 049 955,60 € 1 159 529,66 € 1391435,59 €

revêtements

03 - Aménagements 604 652,16 € 583 818,66 € 700 582,39 € paysagers et mobiliers

2 538 525,66 € 2 671 396,69 € 3 205676,02€

- DIT que, conformément à la convention de groupement de commande, cette décision est également valable pour la Commune de Verchaix en ce qui concerne les travaux se déroulant sur le territoire de celle- ci;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants ci-annexés et effectuer toutes formalités utiles à ce présent dossier;

- IMPUTE les sommes au budget du chapitre correspondant.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexes :

- Annexe n‘6.1 : Projet d'avenant n°1 pour le lot 01 « terrassement/VRD »; - Annexe n°6.2 : Projet d'avenant n°1 pour le lot 02 « bordures et revêtements » ; - Annexe n°6.3 : Projet d'avenant n°1 pour le lot 03 « aménagements paysagers et mobiliers ».

15. Travaux: Approbation de la convention à conclure avec La CCMG pour la délégation de maitrise d'ouvrage pour la réalisation d'équipements communautaires dans le cadre du réaménagement de La

base de loisirs et de La RD 54 à Morillon :

M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que le projet d'aménagement de la route du Lac Bleu et des accès à La base de loisirs a intégré la réalisation de travaux au profit d'équipements communautaires.

En effet, la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), autorité compétente en matière de collecte des déchets, souhaitait développer les points de collecte des déchets par conteneurs semi-enterrés (CSE) afin de faire évoluer le mode de collecte en réduisant la part de porte à porte. Dans ce contexte, elle était en

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 22recherche de sites pouvant accueillir des points de regroupement de CSE dans Le secteur du chef-lieu de Morillon afin d'en améliorer la couverture.

La Commune étant favorable à ce type d'évolution de la collecte des déchets lorsque cela est justifié et techniquement possible, il a été convenu d'utiliser un délaissé du giratoire, initialement prévu en espace vert, pour y réaliser une aire de collecte en CSE permettant de desservir La partie nord du chef-lieu.

Par ailleurs, un point d'apport volontaire de déchets est déjà existant à proximité de la base de loisirs du Lac Bleu.

Constitué de colonnes aériennes, la réalisation du projet de réaménagement porté par là Commune a été l'occasion

d'installer des CSE dans Le cadre d’un emplacement intégré aux aménagements du secteur. Ces travaux ont facilité la gestion et ont amélioré l'esthétisme de ce point d'apport fortement utilisé lors des périodes de forte fréquentation touristique.

Enfin, dans le cadre de sa compétence de promotion du tourisme et de sa politique d'amélioration de l'accès à une information touristique fiable via Le développement d'outils numériques sur le territoire, la CCMG a souhaité installer une borne tactile interactive au niveau du parking de La base de loisirs du Lac Bleu. Un emplacement a été défini dans le périmètre du chantier de réaménagement porté par la Commune.

Le projet de convention annexé à La présente délibération a pour but de formaliser a posteriori les modalités de réalisation de ces équipements de compétence communautaire dans le cadre du chantier de voirie sous maîtrise d'ouvrage de là Commune avec l'objectif de régulariser les incidences juridiques et financières de ces aménagements.

Dans le cadre de la convention, la Commune à réalisé les travaux de génie-civil et de VRD pour chaque futur équipement. LA CCMG, quant à elle, s'est chargée de fournir et d'installer Les équipements envisagés.

IL'est précisé que cette organisation a permis de limiter Le nombre d'intervenants sur le chantier, limitant ainsi Les problématiques de coactivité et Les risques de dépassement de délais, tout en permettant à la CCMG de bénéficier de certaines économies liées à la mutualisation des travaux.

La contribution financière globale de Là CCMG a ces travaux s'élève à 33 003,04 € HT, montant dont Le versement

est exigible après La signature de la convention. Le détail du coût des travaux de génie-civil et de VRD est exposé dans les annexes du projet de convention joint à La présente délibération.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention à intervenir entre La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et la Commune de Morillon relative à la délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation

d'équipements communautaires dans Le cadre du réaménagement de la base de loisirs et de La route du Lac Bleu;

- __ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment, ladite convention.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°7: Projet de convention entre la CCMG et la Commune de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la

réalisation d'équipements communautaires dans le cadre du réaménagement de la base de loisirs et de la route du Lac Bleu.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 2316. Affaires touristiques : Validation des tarifs pratiqués par la société GMDS pour la gestion des secours sur piste - saison hivernale 2024-2025 :

M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs expose les éléments suivants :

Vu la Loi Montagne n°85-30 du 09 janvier 1985 ;

Vu la Circulaire de M. Le Préfet de la Haute-Savoie en date du 18 novembre 2004 relative à la sécurité en montagne pour la saison hivernale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses Articles L.2321-2, L.2331-4, R.2321-6 et R.2321- 7;

Vu la convention signée entre la commune de Morillon et la société GMDS relative à l’organisation de la sécurité et la distribution des secours, jointe en annexe n°9.C. de la convention de délégation du domaine skiable signée le 08 juillet 2016 ;

Considérant la tarification proposée par la société GMDS, délégataire du domaine skiable, pour la gestion des secours sur piste sur Le domaine skiable pour la saison hivernale 2024-2025, telle que présentée ci-dessous :

2023-2024 2024-2025 Évolution N-1 SECOURS SUR PISTES TTC TTC (%)

Zone À - Front de Neige 60,00 € 62,00 € 3,33 %

Zone B - Rapprochée 260,00 € 265,00 € 192%

Zone C - Éloignée 451,00 € 460,00 € 1,99 % . . . £ à s o, Zone | D. Exceptionnelle (Piste réservée à la 460,00 € 469,00 € 1,96 %

compétition où évènements)

Zone E - Hors-piste (ou piste fermée) 886,00 € 904,00 € 2,03 %

Vu l'avis de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable et loisirs » du 25 novembre 2024;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- FIXE les tarifs suivants, pratiqués par la société GMDS à la commune de Morillon pour la gestion des secours sur piste pour la saison hivernale 2023-2024 :

2023-2024 2024-2025 Évolution N-1 SECOURS SUR PISTES TTC TTC (%)

Zone A - Front de Neige 60,00 € 62,00 € 3,33

Zone B - Rapprochée 260,00 € 265,00 € 192%

Zone C- Éloignée 451,00 € 460,00 € 1,99 % _ - - - Le 5

nnenton a ne Cote (eve 3 | agug0e Jasnooe | 15% Zone E - Hors-piste (ou piste fermée) 886,00 € 904,00 € 2,03 % - AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération ;

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 2417. Affaires touristiques : Approbation des tarifs des secours sur piste pour la saison hivernale 2024-2025:

M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs rappelle que, chaque année, dans le cadre de la préparation de la saison hivernale, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs des secours sur piste pratiqués sur Le domaine skiable de Morillon ;

Aussi,

Considérant les dispositions des articles R.2321-6 et R.2321-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'Article L.2321-2, les activités sportives ci- après :

1° Ski alpin,

2° Ski de fond ».

« Les délibérations du Conseil Municipal fixant les conditions du remboursement des frais de secours font l'objet d'une publicité par affichage en Mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond » ;

Considérant la signature d'une convention de groupement de commandes le 17 septembre 2024 entre les communes de MORILLON, de SAMOËNS et de SIXT FER-À-CHEVAL pour la passation d'un marché public dans Le cadre des secours sur pistes pour 3 saisons hivernales 2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027 et au plus tard Le 30 juin 2027.;

Considérant l'attribution du lot n°1 à la société Harmonie Ambulance et du lot n°2 à la société HBG France ;

Considérant ainsi les dispositions des documents contractuels signés entre La commune de Morillon, coordonnateur du groupement de commande, et la société Harmonie Ambulance, le 15 octobre 2024, et La société HBG France, le 17 octobre 2024;

Considérant la grille tarifaire établie par la société GMDS, délégataire du domaine skiable de Morillon, pour la gestion des secours sur piste sur le domaine skiable pour la saison hivernale 2024-2025, laquelle proposition a été validée par Le Conseil municipal;

Considérant plus globalement l'ensemble des frais que la Commune doit engager et couvrir pour assurer la gestion des secours, l'évacuation et la prise en charge des blessés consécutivement à des accidents survenus sur le domaine skiable et relativement à la pratique d'activité sur le domaine skiable, et notamment les coûts liés au fonctionnement du cabinet médical comprenant notamment la mise à disposition d'une secrétaire médicale et La participation au financement d'un renfort infirmier durant la saison ;

Considérant que Monsieur le Maire propose alors à l'Assemblée de fixer Les tarifs de remboursement des frais de secours et de transport des blessés par ambulance et par hélicoptère à appliquer aux secourus ;

Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes règlera directement les dépenses du lot n°1 pour l'ensemble des membres du groupement ;

Considérant que pour exécuter cette mission, chaque membre s'engage à verser au coordonnateur des avances de trésorerie calculée sur la moyenne des dépenses liées aux prestations de transports en ambulance sur les saisons hivernales précédant l'année N et réparties selon l'échéancier et la clé de répartition mentionnée dans la convention de groupement de commandes ;

Considérant que les dépenses relatives au lot n°2 seront supportées directement par chaque membre du groupement en fonction du territoire de l'intervention ;

Vu la Loi Montagne n°85-30 du 09 janvier 1985 :

Vu la Circulaire de M. le Préfet de la Haute-Savoie en date du 18 novembre 2004 relative à la sécurité en montagne

pour [a saison hivernale :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses Articles L.2321-2, L.2331-4, R.2321-6 et R.2321-

4

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 25Vu la délibération de la Commune de Samoëns n° 2024.00079 en date du 2 septembre 2024, la délibération de la

Commune de Sixt-Fer-à-Cheval n° D2024_ 069 en date du 16 septembre 2024 et la délibération de la Commune de Morillon n° 2024.083 en date du 5 septembre 2024 autorisant la création d'un groupement de commande dans le cadre du marché de « TRANSPORTS EN AMBULANCE POUR LES SECOURS SUR PISTES DU DOMAINE SKIABLE DU GIFFRE » pour Les communes de Morillon, Sixt-Fer-à-Cheval et Samoëns.

Vu les grilles tarifaires appliqués par les différents prestataires de La chaine de gestion des secours sur piste:

Vu la délibération n°2024.118 du 12 décembre 2024 portant validation des tarifs pratiqués par la société GMDS pour la gestion des secours sur piste pour la saison hivernale 2024-2025;

Vu l'avis de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable et loisirs » du 25 novembre 2024;

Remarques:

- M. BEERENS-BETTEX indique que le marché des ambulances est dorénavant géré par la commune de Morillon pour l'ensemble du groupement constitué avec les communes de Samoëns et Sixt-Fer-à-Cheval. En complément, M. GIRAT précise que le travail des services de Morillon sur ce marché a été unanimement reconnu par Les autres communes :

- M. GIRAT précise que l'augmentation importante constatée sur le tarif des ambulances est due au fait que les tarifs précédents avaient été fixés au début du précédent marché, soit il y a 3 ans;

- M. BEERENS-BETTEX précise que la commission de sécurité du domaine skiable a eu lieu aujourd'hui et qu'il convient de souligner la présence de l'ensemble des prestataires, dont le nouveau prestataire ambulancier, à cette réunion.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ CONFIRME le principe de la facturation, par la Commune, au secouru de frais de secours selon une grille tarifaire approuvée par le Conseil municipal afin de couvrir les Frais engagés par la Commune pour assurer la gestion, sur son territoire, d'accidents survenus consécutivement à la pratique du ski alpin, du ski de Fond ou de toute autre activité sportive ou de loisirs ;

- FIXE les tarifs suivants pour la saison hivernale 2024/2025 :

|2023-2024

Zone A - Front de Neige 160,00 € : _

Zone B - Rapprochée 410,00 €: | 415,00 € . ‘122%

Zone C - Éloignée 700,00 € ::[70900€ 129% Zone D - Exceptionnelle (Piste réservée à la

compétition ou évènements)

Zone E - Hors-piste (ou piste fermée) 1090,00€ 1 108,00 € 1,65%

71000€ |71900€ |127%

Vers DZ locale - Évacuation vers cabinets médicaux : ee nn |

sans médecin - (monomoteur AS350) 5500 € _ 837,00 € 295%.

Vers DZ locale - Évacuation vers cabinets médicaux Rien :

sans médecin 1470,00 € : 1514,00€ |2,99%

(bimoteur EC135) :

Vers DZ locale - Évacuation vers le Centre : ur Hospitalier des Alpes du Léman - € :1208100€ -% (mono moteur AS350) Ge) , |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 26Vers DZ locale — Évacuation vers le Centre

Hospitalier des Alpes du Léman - € 3 354,00 € -%

(bimoteur EC135)

Évacuation vers Les hôpitaux de THONON LES à BAINS/ANNECY (bimoteur EC135) HÉOOOS ROUE HUF

Evacuation vers les hôpitaux de SALLANCHES 2 021,00 € 2 081,00 € 2,97 %

(bimoteur EC135)

Évacuation vers Les hôpitaux de GENEVE n (bimoteur EC135) 3 984,00 € 4 103,00 € 2,99 %

Dépose médecin sans transfert sur hôpital 1 518,00 € 1 127,00 € 25,76 % (monomoteur AS350)

Évacuation vers Les hôpitaux de GRENOBLE = (bimoteur EC135) BASE B5sAE 226

Dépose médecin sans transfert sur hôpital 1 995,00 € 2 035,00 € 2,01 % (bimoteur EC135)

Supplément par treuillage bimoteur EC135 683,00 € 696,00 € 1,90 % (à ajouter sur secours médicalisé)

2023-2024 2024-2025 Évolution N- TR PAR AMBULANCE TTC TTC 1 (%)

Evacuation en ambulance en continuité des

secours sur pistes _ jusqu'aux cabinets 204,00 € 300,00 € 47% médicaux faisant partis du périmètre des

communes de la CCMG

Évacuation en ambulance vers les centres

médicaux et des hôpitaux hors du périmètre | 398,00 € 561,23 € 29% des communes de La CCMG

- FIXE Le montant refacturé des frais sollicitée auprès de La Commune en cas d'intervention d'une ambulance sapeur-pompier (VSAV), pour Le transport d’un skieur blessé pris en charge par le service des pistes, à La totalité du montant facturé par Le Service Départemental d'incendie et de Secours (non soumis à TVA) pour chaque intervention, et dont Le minimum sera de 214 €;

- DÉCIDE:

e que le recouvrement des frais de secours sera effectué auprès des intéressés ou ayants droit ;

e de procéder à une publicité élargie de La présente délibération par affichage en Mairie, à l'Office du Tourisme, aux Caisses des remontées mécaniques, aux postes de secours et à La maison de santé de Morillon et en tous lieux où sont apposées Les consignes relatives à la pratique du ski;

- _ PRÉCISE que ces tarifs s'appliquent pour la saison hivernale 2024/2025 et jusqu'à une éventuelle nouvelle délibération qui viendrait les modifier suite à des changements justifiant une telle modification.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

18. Affaires touristiques : Approbation de La convention à conclure avec l'ESF pour l'installation d'un fil neige au sommet du télésiège du Sairon :

M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs

rappelle que la saison hivernale 2023/2024 a été marquée par un déficit d'enneigement chronique sur l'ensemble du Grand Massif, et sur Morillon en particulier, ainsi que par des conditions climatiques ayant limité les possibilités de production de neige de culture sur Les parties Les plus basses de la station.

Dans ce contexte, l'exploitation de La zone « débutant», située à 1100 m d'altitude n'a pu se faire dans des

conditions satisfaisantes sur une très large partie de la saison, entrainant sur la fin de la période La délocalisation

des cours de l'ESF sur la partie haute du domaine, sur un site à proximité de la gare supérieure du télésiège du Sairon

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 27à 1700 m d'altitude mais avec des modalités d'exploitation dégradées (durée et conditions de transfert des clients sur Le site d'altitude, absence d'appareil de remontée mécanique sur le site).

Suite à cette expérience compliquée, l'ESF de Morillon souhaite anticiper un éventuel renouvellement de conditions climatiques défavorables pour la saison à venir en installant et en exploitant, à ses frais, un appareil de remontée mécanique de type « fil neige » pour équiper la zone d'apprentissage de ski identifiée à proximité de l'arrivée du télésiège du Sairon. Orienté en direction du nord-ouest, cet emplacement bénéficie d'un bon enneigement naturel.

Le site en question est situé sur la partie Sud de la parcelle B n°4561, lLieudit « La Vieille d'en Haut » appartenant à la

Commune de Morillon et est situé sur le territoire de celle-ci. Faisant l'objet habituellement d'un damage de la neige par le service de pistes compte tenu de La proximité de la piste verte « Marvel » et de l'emplacement jusqu'à la saison dernière d'une altisurface pour les secours, ce terrain est considéré comme relevant du domaine skiable et du domaine public de la collectivité.

Par ailleurs, l'exploitation des remontées mécaniques du domaine skiable de Morillon est confiée de manière exclusive à la société Grand Massif Domaine Skiable (GMDS) dans le cadre d’une délégation de service public attribuée depuis 2016 et valable jusqu'en 2047. Toutefois, La convention de délégation permet à un tiers d'exploiter une remontée dans le périmètre de la délégation de service public à condition d'être présenté par Le délégataire et d'obtenir l'agrément par la Commune en tant qu'autorité délégante. Il est rappelé que, dans ce cadre, le délégataire reste pleinement responsable des activités fait l'objet d'une sous-concession.

Le projet de convention annexé à la présente délibération a pour objet de définir Les conditions d'occupation du domaine public communal pour l'installation et l'exploitation d’un remontée mécanique de type « fil neige » par l'ESF de Morillon.

Il prévoit notamment:

- Que La zone débutants officielle demeure l'espace prévu à cet effet au niveau de Morillon 1100. La zone identifiée au sommet du Sairon n'étant considérée que comme une zone de repli, - L'autorisation d'occuper Le domaine public sur une surface de 150 m2 environ, correspondant à l'emprise de l'installation de type fil-neige pour la saison hivernale 2024/2025,

- Que la mise en service du fil neige n'est autorisée qu'en cas d'absence d'enneigement ou de conditions d'enneigement dégradées au niveau de la zone débutant. En cas de condition dégradée, la mise en exploitation du fil neige est subordonnée à l'autorisation préalable de la Commune, - Que l'utilisation du Fil neige du Sairon sera réservée à la clientèle de l'ESF pour des raisons de responsabilité,

- Que l'occupation donnera lieu au versement d'une redevance forfaitaire de 658,00 € pour l'ensemble de la

période, conformément au tarif en vigueur,

- Que l'ESF ne pourra pas se prévaloir de l'occupation de ce site dans ses communications publicitaires.

S'agissant d'une occupation du domaine public, le projet de convention est précaire et révocable. IL ne donne aucun

droit acquis ou à renouvellement une fois arrivé à son terme. Enfin, l'ESF devra démonter le fil neige une fois la

saison terminée.

IL est précisé que la conclusion de la convention a été précédée par la publication d'un avis dans l'édition du

Dauphiné Libéré du 29 novembre 2024 en application des dispositions de l'article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Remarque :

- En réponse à une question de M. CONVERSY, M. GIRAT précise que la structure est totalement amovible et

qu'elle sera démontée à la fin de la saison d'hiver.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la décision du Maire n°2024-042 en date du 29 novembre 2024 portant mise à jour des tarifs de la redevance

d'occupation du domaine public ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 28Vu les avis de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable et loisirs » en date du 9

septembre et du 25 novembre 2024

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la Commune de Morillon et l'ESF de Morillon portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une remontée mécanique de type « fil neige » à l'arrivée du TSD6 du Sairon ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces découlant de là présente et, notamment, ladite convention.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe:

- Annexe n°8: Projet de convention entre la Commune et l'ESF de Morillon portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une remontée mécanique de type « fil neige » à l'arrivée du TSD6 du Sairon.

19. Économie Locale : Lancement d’un appel à manifestation d'intérêt sur la parcelle cadastrée section B n°3076 :

M. BEERENS-BETTEX, Maire, explique que La Commune souhaite enrichir l'offre des activités touristiques et de loisirs estivales ou « toutes saisons » sur son territoire en développant Les lieux susceptibles d'en accueillir en dehors de la base de loisirs du Lac Bleu. En effet, cette dernière bénéficie déjà d'une fréquentation forte, notamment pendant les mois de juillet et d'août, et il n'est pas souhaitable d'y accueillir de nouvelles activités.

Régulièrement sollicitée par des porteurs de projet proposant des prestations à destination de La clientèle estivale, innovantes ou complémentaires à celles de la base de loisirs, mais dans l'impossibilité de pouvoir toutes les satisfaire, la Commune a recherché un terrain communal présentant des caractéristiques adaptées pour accueillir d'éventuelles activités nouvelles.

Dans ce contexte, la Commune a identifié la parcelle cadastrée section B n°3076, située au lieudit « la Pusaz », à proximité immédiate du parking de la télécabine et relevant de son domaine privé, comme pouvant servir de site d'accueil à de nouvelles activités et elle souhaite mettre à disposition sur celle-ci deux emplacements, d'une superficie de 600m?2 chacun, contre le versement d'une redevance.

Un premier appel à manifestation d'intérêt portant sur l'attribution d'un emplacement situé sur cette parcelle B n°3076 avait d'ores et déjà été lancé, par délibération n°2023.037 du 6 avril 2023, donnant lieu à La conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine privé pour des activités de loisirs, laquelle a désormais pris Fin.

Afin de permettre, à nouveau, de se manifester pour tout porteur de projet intéressé de développer une activité sur ce site, il est envisagé de lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) préalable à l'attribution de ces deux emplacements.

Monsieur le Maire expose les modalités d'organisation de cet appel à manifestation d'intérêt et Les conditions d'occupation des emplacements proposés :

-_ L'autorisation d'occupation sera accordée à titre précaire, pour une durée déterminée, et ne donnera aucun droit à maintien sur les lieux ou à création d'un fonds de commerce,

- L'autorisation d'occupation sera d'une durée de 23 mois à compter de La signature de la convention d'occupation, avec une période d'essai d'un an,

- Elle sera soumise à redevance suivant la tarification approuvée par décision du maire prise en vertu d'une délégation consentie par le Conseil Municipal n°2024.042 du 29 novembre 2024, - Le dossier relatif à l'appel à manifestation d'intérêt sera publié sur La plateforme www.marches-publics.info et les réponses des candidats devront se faire uniquement à partir de cette plateforme, -_ Date limite de dépôt des offres sera fixée au jeudi 30 janvier 2025 à 12h00, - Les propositions des candidats seront analysées en fonction des attentes de la collectivité au regard des critères suivants (note totale sur 100 points) :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 29= Complémentarité avec les offres déjà existantes sur la commune (40 points) “Respect de l'environnement et impact paysager (30 points)

"Offre multi-saisonnalité (30 points)

Les autorisations d'occupation seront délivrées après approbation par Le conseil municipal et seront formalisées à travers une convention dont le modèle est joint en annexe de la présente délibération.

Remarques :

- M. BEERENS-BETTEX précise que, dans le cadre de cette consultation, il est prévu que Le terrain soit remis en état à la fin de l'exploitation, comme c'est le cas dans le contrat conclu actuellement. À ce titre, M. BEERENS-BETTEX demande aux services municipaux de rédiger un courrier au titulaire actuel pour demander le retrait des éléments qui sont encore sur site ;

- En réponse à une question de M. CONVERSY, M. BEERENS-BETTEX confirme que le but est de Favoriser tout type d'activité qui pourrait fonctionner, l'objectif étant de diversifier l'offre par rapport à ce qui est déjà proposé actuellement sur là commune. En complément, M. BEERENS-BETTEX précise que cet appel à candidatures est ouvert à tout candidat sans contraintes particulières imposées aux éventuelles titulaires de la concession.

Aussi,

Vu l'avis de La commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable et loisirs » du 25 novembre 2024;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt pour l'installation temporaire d'activités de loisirs et/ où touristiques sur la parcelle cadastrée B n°3076 située dans le secteur de la Pusaz selon les modalités ci-avant exposées ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à mener toutes les actions nécessaires et signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexes :

- Annexe n°9.1 : Règlement de la consultation pour l'AMI pour l'occupation de la parcelle B 3076 - Annexe n°9.2 : Projet de convention d'occupation de la parcelle B 3076.

20. Affaires touristiques : Fixation des tarifs du service pour la saison hivernale 2024-2025 et validation de la carte saisonnière pour le bar-restaurant « La Covagne » dans le cadre de la délégation de service public:

En préambule de l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire a proposé aux membres du Conseil municipal d'ajouter un point à l'ordre du jour portant sur la validation de la carte pour la saison hivernale 2024-2025 du bar-restaurant « La Covagne ». Les élus n'ayant pas exprimé d'objections à cela, le point est ajouté à l'ordre du jour.

M. GIRAT, Conseiller délégué chargé des affaires touristiques, de l'économie locale, du domaine skiable et des loisirs rappelle que, dans Le cadre des contrats de délégation de service public, il revient à l'autorité concédante de fixer les tarifs à La charge des usagers.

La SARL MARIDARD 3 été désignée par délibération du conseil municipal du 17 juin 2021 pour exploiter le bar- restaurant «la Covagne » dans le cadre d'un contrat de délégation de service public pour six années. À cette occasion, les tarifs du service, c'est-à-dire la carte du bar-restaurant, ont également été validés lors de ce même conseil municipal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 30Afin de faire correspondre la carte du restaurant avec la saisonnalité, la société délégataire propose d'apporter des adaptations à la carte approuvée en juin 2024. Ce projet de carte, dédié à La saison hivernale 2024/2025, est annexé à la présente délibération.

Cette possibilité d'évolution de la carte est prévue au contrat de délégation de service public, à l'article 24.2, dans la limite de deux fois par an, à hauteur de 25 % (pourcentage calculé sur Le nombre de mets inscrits à La carte, hors boissons et alcools).

Le projet proposé respecte d'une part, les dispositions du contrat de délégation de service public et, d'autre part, les attentes de La Commune rappelée dans La délibération du 17 juin 2021 validant Les tarifs initiaux.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le code de la commande publique ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2021.61 en date du 17 juin 2021 désignant la société MARIDARD pour l'exploitation du bar-restaurant « la Covagne » en délégation de service public ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2021.62 en date du 17 juin 2021 fixant les tarifs du service pour le bar- restaurant « la Covagne » ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024.069 en date du 13juin 2024 approuvant la carte saisonnière pour Le bar-restaurant « la Covagne » et fixant Les tarifs du service pour la saison d'été 2024 ;

Vu le projet de carte pour la saison d'hiver 2024/2025 proposé par La SARL MARIDARD, dont le siège social est sis 43 route des Pesses AUX GETS (74260), délégataire pour l'exploitation du bar-restaurant « La Covagne », transmis à la Commune Le 12 décembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable et loisirs » sollicitée par courriel Le 12 décembre 2024 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE [a carte élaborée par la SARL MARIDARD et les tarifs indiqués pour l'exploitation du bar-

restaurant « La Covagne » lors de la saison hivernale 2024/2025 ;

- _ CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de La présente délibération et de la notifier à La SARL MARIDARD.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe : Projet de carte pour la saison hivernale 2024-2025 - Bar-restaurant « La Covagne »

21. Sports : Approbation de la convention à conclure avec la Société de pêche du Haut-Giffre pour autoriser la pratique de La pêche hivernale dans Les eaux du Lac bleu de Morillon :

Sur ce poinE, les élus ont formulé différentes questions et ont demandés des éclaircissements. Celles-ci portaient sur le caractère public ou non de la vente de carte de pêche pour la période hivernale, la possibilité d'utiliser la carte de pêche régulière pour pratique la pêche en hiver et les lieux de vente de la carte de pêche.

Les élus ne disposant pas, lors de l'étude de ce point, des éléments de réponses à ces questions, M. le Maire propose aux élus de se prononcer sur le retrait de ce point afin d'approfondir ces éléments en vue de le soumettre

au vote du Conseil municipal lors de la prochaine séance.

Les élus décident à la majorité de retirer ce point avec 7 voix pour (M. Simon BEERENS-BETTEX pour son compte et pour le compte de M. Gilles SÉRAPHIN dont il a le pouvoir, Mme Lisette CHEVRIER-DELACOSTE, M. Jean-

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 31Philippe PINARD, M. Martin GIRAT, Mme Marie DUNOYER et M. Jérémie BOUVET) et 4 voix contre (M. Raphaël CLERENTIN, pour son compte et pour le compte de M. Bertrand VUILLE dont il a le pouvoir, Mme Marie DUNOYER pour le compte de Mme Stéphanie BOSSE dont elle a le pouvoir, et Mme Jocelyne PEREIRA).

Prenant acte du positionnement du Conseil municipal, M. le Maire prononce le retrait de ce point de l'ordre du jour et son ajournement à une séance ultérieure si les éléments bloquants ont pu, à cette date, être clarifiés.

22. Sport : Attribution des primes de résultat pour La saison hivernale 2023-2024 pour les sportifs de haut- niveau dans le cadre du contrat de sponsoring:

M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle au Conseil municipal que :

- par délibération en date du 7 novembre 2016, Les termes d'un règlement d'attribution de subventions aux sportifs de haut niveau ont été approuvés,

- par délibération n°2022-78 du 20 octobre 2022, il a été décidé de renouveler le dispositif d'attribution de sponsorings pour les sportifs de Haut Niveau dans les conditions prévues par la délibération initiale, et de fixer le montant des parts fixes telles que prévues dans le règlement de la manière suivante (part fixe et part variable) :

NOM Discipline Montant part fixe + variable

Maëly VERNET-BOUQUET Télémark 1 000 € + 600 €

Conformément aux dispositions prévues dans le règlement, une prime de résultat peut être concédée en fin de saison.

Dès lors, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le montant des primes de résultats pour La saison hivernale 2023-2024, et notamment sur la proposition suivante après examen des résultats des sportifs par la commission « Vie associative - Evènements et animation locale - Sports » :

NOM Discipline Prime aux résultats Saison 2023-2024

Maëly VERNET-BOUQUET Télémark 1 400 €

Aussi,

Vu l'avis de La commission « Vie associative, évènements, animations locales et sports » sollicitée par courriel Le 21 octobre 2024;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- __ VALIDE les primes de résultats pour Les sportifs de haut niveau conformément au tableau ci-dessus ;

- _ PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 de la Commune ;

- __ AUTORISE M. le Maire à signer tous Les documents relatifs à ce dossier

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

23. Sport : Contrat de sponsoring de sportifs de haut-niveau pour l’année 2025 — Complément de la

délibération n°2024.103 :

M. BEERENS-BETTEX, Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que par une délibération en date du 7 novembre 2016, Le Conseil Municipal avait approuvé les termes d'un règlement d'attribution de subventions aux sportifs de haut niveau, reconduit sur décision de la commission « Vie associative, Evènements, animations locales et sports » pour l'année 2024-2025.

Par la délibération n°2024.103, adoptée lors de la séance du 17 octobre 2024, Le Conseil municipal de Morillon a approuvé le renouvellement du dispositif de sponsoring de sportifs de haut-niveau pour l'année 2025 et a validé le dossier de M. Aloïs POTTIER, unique candidature reçue au moment de la délibération.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 32Or, La Commune avant reçu peu de temps après la séance du 17 octobre 2024, le dossier de renouvellement du contrat de sponsoring de Mme VERNET-BOUQUET, sponsorisée par la commune de Morillon depuis plusieurs années, les élus ont décidé d'étudier son dossier et, après avoir confirmé qu'il était complet, ont décidé de soumettre au Conseil municipal ce nouveau dossier.

Aussi, considérant la demande de sponsoring de jeunes sportifs reçue par la Commune :

| Maëly VERNET-BOUQUET | Télémark | Dossier déposéle 21/10/2024 | Aussi,

Vu l'avis de Là Commission « Vie associative, évènements, animations locales et sports » sollicité par courriel envoyé le 21 octobre 2024;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- CONFIRME le renouvellement du dispositif d'attribution de sponsorings pour les sportifs de Haut Niveau dans les conditions prévues dans la délibération du 7.11.2016 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer avec le sportif cité ci-avant La convention de sponsoring correspondante ;

- AUTORISE M. le Maire à verser La part fixe telle que prévue dans le règlement de La manière suivante (part fixe et part variable) :

| Maëly VERNET-BOUQUET | Télémark | 1 000 € + 600 € |

- AUTORISE le versement d'une prime de résultat, dont le montant maximal sera de 3 000 €, dans le cadre des dispositions prévues par le règlement, en fin de saison ;

- _ PRÉCISE que les crédits sont prévus au BP 2025 ;

- INDIQUE que cette délibération ne remplace pas la délibération n°2024.103 du 17 octobre 2024 mais la complète.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

24. Questions diverses:

M. Le Maire expose Les éléments suivants :

- L'association JUMORIEC recherche des familles qui soient en capacité d'accueillir des jeunes Riecois de 6 à 17 ans pour les loger durant leur venue ;

- La fête du Pain Béni est prévue le 26 décembre à 18h15, et un pot sera offert par la mairie ensuite à l'ASEMV ;

- Le marché de Noël de La Rivière-Enverse est programmé le samedi 14 décembre 2024, avec un pot offert aux élus à 18h30;

- Le bilan de la concertation sur Les écluses sur les routes de Samoëns et du Verney fait état de 67 votants, dont 80 % de Morillonnais ; des avis partagés sur La sécurisation, une moitié des répondants indiquant que c'est une solution sécuritaire. Même si tous les répondants ne sont pas convaincus, il ressort de la concertation un certain sentiment de sécurité. Un bilan synthétique sera mis à disposition des élus et diffusé sur le site Internet. M. BEERENS-BETTEX précise qu'il a demandé à la commission « Travaux, bâtiments, voirie, services techniques et sécurité », à partir du bilan, de réfléchir à des propositions pour sécuriser le secteur tout en améliorant les points à modifier, et qu'une nouvelle phase de test sera lancée après la saison hivernale pour ces équipements adaptés.

Les élus n'ayant pas de points ou questions divers à communiquer, M. le Maire donne la parole au public:

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 33- Mme MARIET indique qu'il n'y aura pas de déviation sur ses terres et considère que Les élus l'ont prise pour une imbécile. Elle précise qu'une réponse écrite sera adressée suite au courrier de la commune. M. BEERENS-BETTEX indique qu'il est toujours dans l'attente d'un retour suite aux derniers échanges avec son avocat en 2020;

- M. BURNIER questionne sur l'utilité du feu clignotant à la place des écluses. En réponse, M. CLERENTIN précise qu'il permet de sécuriser Le secteur en indiquant un point de vigilance ;

- M. ABEILLE indique qu'une plaque d'égout s'est affaissée sur la route de Cluses, au niveau de la résidence des neiges. M. BURNIER indique qu'un cône a été apposé à cet emplacement. M. PINARD précise que le signalement a été effectué auprès de Véolia :

- M. BURNIER rappelle qu'il a adressé un courriel à là commune pour questionner sur la possibilité de maintenir Le chemin en caillebotis en hiver. En complément du courriel de réponse adressé par les services, M. BEERENS-BETTEX précise que Les élus ont bien conscience de l'intérêt de ce chemin et qu'il sera réfléchi, dans le cadre des débats budgétaires, à la possibilité d'acheter d'autres caillebotis pour maintenir ce cheminement pendant l'hiver.

La séance est levée à 22h22.

Fait à Morillon, Le 30 janvier 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance

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Simon BEERENS-BETTEX Martin GIRAT D

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 - MORILLON page 34