Procès Verbal - PV du 09 avril 2025

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Procès Verbal - PV du 09 avril 2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Hérault

----------------------------------

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIES DE FONTEDIT 34480

--------------------------------------

Convocation du 24/03//2025

Le neuf avril deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Geniès de Fontedit dûment convoqué par courrier en date du 24/03/2025 s’est réuni Salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel GAYSSOT, Maire.

Etaient présents : Mmes Mrs GAYSSOT L. – AZEMA-CARLES E. – MATTERA B. – OBERMAYR F. – LAURES E. – MATT F. – GUYEN B. – ROELS P. – COMBETTES Y. – CHAURIS C. - BROCKBANK N. - HAMELIN M. - TRILLES P. - DEFRESNE M.

Absents représentés : DUBARD L. représentée par MATTERA B. – GUYOT C. représentée par CHAURIS C. - BOYER D. représenté par ROELS P.

Absents : CRASTO D. – PIQUEMAL F.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

Mme CHAURIS Camille est nommée secrétaire de séance.

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Mars 2025 à

l’unanimité.

***************************

Monsieur le Maire propose d’ajouter quatre points à l’ordre du jour :

1- Détermination du nombre d’adjoints au Maire

2- Autorisation de signer une convention avec Hérault Energies – Modernisation EP

Fonds Vert 2025

3- Demande de M. & Mme TAHIER – Acquisition de la place publique du square

Cela n’amène aucune remarque des membres du Conseil Municipal, l’ordre du jour est donc

modifié.

****************************2

ADMINISTRATION

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 Mars 2025

FINANCES

2- Fixation des taux des taxes locales

3- Budget prévisionnel 2025 – Budget Principal

4- Budget prévisionnel 2025 – Aire de lavage

6- Election de deux adjoints au Maire

7- Fixation du montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers

Municipaux délégués

URBANISME

8- Autorisation de signer une convention avec Hérault Energies – Dissimulation « Rue des Horts »

9- Autorisation de signer une convention avec Hérault Energies – Extension EP groupe scolaire

POINTS RAJOUTES A L’ORDRE DU JOUR

1-Détermination du nombre d’adjoints au Maire

2- Autorisation de signer une convention avec Hérault Energies – Modernisation EP Fonds Vert 2025

3- Demande de M. & Mme TAHIER – Acquisition de la place publique du square

***************************

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques. Aucune remarque, l’ordre

du jour peut débuter.

Délibération 2025-027 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du

12 Mars 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 212115,

Vu le projet du procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 12 Mars 2025, a été

établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Franz OBERMAYR

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

- VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 Mars 2025

Le conseil adopte à l’unanimité cette délibération.

Délibération 2025-028 : Fixation des taux des taxes locales

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’état 1259 « Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales » pour l’année 2025 adressé par les services fiscaux et propose de maintenir les mêmes taux que l’année 2024 comme suit :

Bases

effectives

2024

Bases

prévisionnelles

2025 notifiées

Taux proposés

en 2025

Taxe foncière bâtie 1 704 254 1 760 000 47,19%

Taxe foncière non bâtie 87 442 87 600 72,50%

Taxe d’Habitation 482 485 469 600 17.16%

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,19%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 72,50%

- Taxe d’habitation : 17,16%

CHARGE Monsieur le Maire

-De notifier cette décision aux services préfectoraux

-De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération 2025-029 : Budget prévisionnel 2025 – Budget Principal

Vu les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,4

Considérant la teneur des échanges lors de la commission des Finances du 07/04/2025.

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal et des

budgets annexes présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitre.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025 tel que

décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Le budget principal, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et dépenses aux montants

de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations

réelles 1 784 901,98 € 1 805 334 € 4 344 804,74 € 4 392 497,07 €

Opérations

d’ordre et

résultat N-1

20 432,02 € - 146 388,27 € 98 695,94 €

TOTAL 1 805 334 € 1 805 334 € 4 491 193,01 € 4 491 193,01 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- A la majorité des membres présents

- 1 contre

Approuve le budget principal tel que présenté.

Délibération 2025-030 : Budget prévisionnel 2025 – Budget Aire de lavage

Vu les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget Aire de lavage

Considérant la teneur des échanges lors de la commission des Finances du 07/04/2025.

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe Aire de lavage

présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitre.5

Il est demandé au conseil municipal d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025 tel que

décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Le budget, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Opérations

réelles 17 138,24 € 6500 €

Opérations

d’ordre et

résultat N-1

10 638,24 €

TOTAL 17 138,24 € 17 138,24 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le budget prévisionnel Aire de lavage tel que présenté.

Délibération 2025-031 : Détermination du nombre d’adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2.

Monsieur le Maire indique que la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du conseil municipal qui est de 19 élus, soit cinq adjoints au maximum.

Vu la délibération n°2025-002 du 09 Janvier 2025 fixant à trois le nombre d’adjoints au Maire.

Monsieur le Maire précise qu’afin de mieux gérer la commune, il serait nécessaire de remplacer les deux postes de conseillers municipaux délégués par deux postes de Maire- Adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A la majorité des membres présents

- 1 contre

-APPROUVE la création de 5 postes d’adjoints au Maire.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.6

Délibération 2025-032 : Election de deux adjoints supplémentaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-7-2,

VU la délibération 2025-030 fixant le nombre d’adjoints à 5,

CONSIDERANT que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au

scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est

composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ».

Ainsi, dans l'hypothèse où le conseil municipal déciderait, en cours de mandat, de créer

plusieurs postes d'adjoint, la liste des candidats devrait, en application de ce texte, être

composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Déroulement :

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 17 - Bulletins nuls : 0 - Bulletins blancs : 1 - Suffrages exprimés : 16 - Majorité absolue : 8 A obtenu :

- LISTE ROELS Pierre / OBERMAYR Franz : 16 voix

La liste ROELS Pierre / OBERMAYR Franz ayant obtenu la majorité absolue ; sont proclamés

élus en qualité d’adjoints au Maire et immédiatement installés dans leurs fonctions :

NOM : ROELS Pierre, en qualité de 4ème Adjoint

NOM : OBERMAYR Franz, en qualité de 5ème Adjoint

Délibération 2025-033 : Indemnités de fonction du Maire et adjoints – Rappel des taux

M le Maire INFORME l’assemblée que :

- Les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Avec une délibération obligatoire.

- Le Maire perçoit de droit l’indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de sa population.7

- Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (art L2123-23 et 24, et 24-1 du CGCT).

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-

24-1 et R2123-23,

VU l’élection de 2 adjoints supplémentaires par délibération 2025-031,

CONSIDERANT que la commune se situe dans la strate de 1000 à 3499 habitants. Soit un taux

maximum des communes pour le Maire de 51.60% et des Adjoints de 19.80%.

CONSIDERANT le procès-verbal du 23/05/2020 relatif à l’installation du Conseil Municipal

constatant l’élection du maire et des adjoints au maire.

CONSIDERANT que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 5, dans la limite de 30% du

nombre de conseillers, par délibération 2025-030.

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités

des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par

la loi,

Considérant que pour une commune de 1728 habitants, le taux maximal de l’indemnité du

Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction

publique ne peut dépasser 51.6%,

Considérant que pour une commune de 1728 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un

adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de

l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser

19.8%.

Monsieur le Maire rappelle que les élus ne perçoivent pas la totalité des indemnités et

libèrent environ 13 000€ au profit de l’action sociale et des associations.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- - A la majorité des membres présents

- 1 contre

DECIDE

DECIDE avec effet au 10/04/2025, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif

des fonctions du Maire et des adjoints comme suit :

DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectifs des fonctions du Maire et des

adjoints comme suit :

-Maire : 51.6% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

-1er adjoint : 19.80% de l’indice brut terminal de la fonction publique.8

-2ème adjoint : 19.80% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

-3ème adjoint : 19.80% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

4ème adjoint : 6.56% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

5ème adjoint : 6.56% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

PRECISE que les variations des bases de calculs suivront les augmentations de traitement de

la Fonction Publique Territoriale.

De transmettre la présente délibération et le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux

membres du Conseil, ci-annexé au représentant de l’Etat dans l’arrondissement.

TABLEAU ANNEXE RECAPITULANT LES INDEMINITES DE FONCTION DES ELUS SELON

DELIBERATION 2025-033

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE ALLOUEE

MAIRE GAYSSOT Lionel 51.6%

1ER ADJOINT BOYER Denys 19.8%

2ème ADJOINT AZEMA-CARLES Emmanuelle 19.8%

3ème ADJOINT GUYEN Bérangère 19.8%

4ème ADJOINT ROELS Pierre 6.56%

5ème ADJOINT OBERMAYR Franz 6.56%

Délibération 2025-034 : Autorisation de signer une convention avec Hérault Energies – Dissimulation Rue des Horts

Dans le cadre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, Hérault Energies

a décidé de financer les opérations de dissimulation des réseaux de distribution publique

d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications des communes de moins de 2000

habitants et en a précisé les conditions de recevabilité.

L’estimation des dépenses de l’opération TTC, s’élève à :

Travaux d’électricité : 10 756,02 €9

Travaux d’éclairage public : 16 356,01 €

Travaux télécommunications : 32 785,63 €

Total de l’opération : 59 897,66 €

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

Financement d’Hérault Energies (fonds propres et/ou financeurs) : 14 746,19 €

La TVA sur les travaux d’électricité et d’éclairage public sera récupérée directement par

HERAULT ENERGIES : 4171,08 €

La dépense prévisionnelle de la collectivité est de : 40 980,39 €

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’accepter le projet de dissimulation « Rue des Horts » pour un montant prévisionnel global de de 59 897,66 € TTC

- D’accepter le plan de financement présenté

- D’autoriser le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision, et ce dans la limite 20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour. - Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’année 2025 de la collectivité.

LE CONSEIL,

Oui l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte le projet de dissimulation « Rue des Horts » pour un montant prévisionnel global de

de 59 897,66 € TTC

Accepte le plan de financement présenté

Autorise le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi

que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision, et ce dans la limite

20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour.

Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’année 2025 de la collectivité.

Délibération 2025-035 : Autorisation de signer une convention avec Hérault Energies – Extension EP Groupe scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-26, précisant

que des fonds de concours pouvaient être versés par un membre à son syndicat autorisé

organisatrice de la distribution d’électricité,

Vu les statuts de Hérault Energies et notamment l’article 3.4.1, le syndicat Départemental

d’Energie de l’Hérault, Hérault Energies, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des10

investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations

nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux).

Considérant qu’une convention financière formalisera l’accord entre les parties.

Considérant que le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune serait revu

par avenant si le montant des dépenses était supérieur au montant de la convention initiale.

Considérant que pour ces travaux, Hérault Energies mobilisera les subventions nécessaires,

valorisera les CEE et récupèrera le FCTVA afférents au projet, objet de la convention.

Considérant que compte tenu de cette programmation prévisionnelle, le montant total de

l’opération est estimé à 21 003,72€ dont :

- 3150,56€ à la charge d’Hérault Energies

- 17 853,16€ à la charge de la commune.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

• D’APPROUVER la programmation des travaux présentée par Hérault Energies, • DE FIXER la participation de la commune, sous la forme d’un fonds de concours, à 17 853,16€, montant actualisable en fonction du montant des dépenses,

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025,

• D’AUTORISER le Maire à signer :

➢ La convention avec Hérault Energies,

➢ Les avenants nécessaires à la continuité du projet avec Hérault Energies dans la limite de 20% supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour, ➢ Tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

LE CONSEIL,

Oui l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la programmation des travaux présentée par Hérault Energies,

FIXE la participation de la commune, sous la forme d’un fonds de concours, à 17 853,16€,

montant actualisable en fonction du montant des dépenses,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025,

AUTORISE le Maire à signer :

➢ La convention avec Hérault Energies,

➢ Les avenants nécessaires à la continuité du projet avec Hérault Energies dans la limite de 20% supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour, ➢ Tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération 2025-036 : Autorisation de signer une convention avec Hérault Energies – Modernisation EP Fonds Vert 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-26, précisant

que des fonds de concours pouvaient être versés par un membre à son syndicat autorité

organisatrice de la distribution d’électricité,11

Vu les statuts de Hérault Energies et notamment l’article 3.4.1, le syndicat Départemental

d’Energie de l’Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des

investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations

nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux).

Considérant qu’une convention financière formalisera l’accord entre les parties.

Considérant que le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune serait revu par

avenant si le montant des dépenses était supérieur au montant de la convention initiale.

Considérant que pour ces travaux, Hérault Energies mobilisera les subventions nécessaires,

valorisera les CEE et récupérera le FCTVA afférents au projet, objet de la convention.

Considérant que compte tenu de cette programmation prévisionnelle, le montant total de

l’opération est estimé à :

3184,58€ H.T dont :

- 1592,29€ à la charge d’HERAULT ENERGIES

- 1592,29€ à la charge de la commune

Entendu l’exposé, il est demandé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la programmation des travaux présentés par HERAULT ENERGIES,

DE FIXER la participation de la commune, sous la forme d’un fonds de concours, à 3184,58€,

montant actualisable en fonction du montant des dépenses,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer :

- La convention avec HERAULT ENERGIES,

- Les avenants nécessaires à la continuité du projet avec HERAULT ENERGIES dans la limite de 20% supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour,

- Tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

LE CONSEIL,

Oui l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la programmation des travaux présentés par HERAULT ENERGIES,

FIXE la participation de la commune, sous la forme d’un fonds de concours, à 3184,58€,

montant actualisable en fonction du montant des dépenses,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

- La convention avec HERAULT ENERGIES,

- Les avenants nécessaires à la continuité du projet avec HERAULT ENERGIES dans la limite de 20% supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour,12

- Tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

1- Demande de M. & Mme TAHIER : Acquisition de la place publique du square

COMPTE RENDU D’ENTRETIEN ENTRE M. LE MAIRE ET Mme & M. TAHIER REDIGÉ PAR LE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE :

Le 28 Mars 2025, Monsieur et Madame TAHIER ont été reçus en mairie, à leur demande, par Monsieur Lionel Gayssot, Maire de la commune. Madame BRAZ-PRAZERES, Directrice des Services et moi-même, Chef de service de Police Municipale, étions présents à l’entretien. Le sujet évoqué concernait le projet de biodiversité et de sentiers botaniques (Déclaration d'Utilité Publique visant le secteur de la Gineste). En effet, M. et Mme TAHIER sont concernés, propriétaires des parcelles A n° 411 et 412, situées au cœur de la zone de biodiversité près des chemins d'accès et des sentiers traversants.

Cette zone est souvent fréquentée, notamment par les plus jeunes. Souhaitant installer des ruches sur leurs parcelles M. et Mme TAHIER contestent la Déclaration d'Utilité Publique et le projet de biodiversité tel qu'il est programmé depuis des années par la commune. Dans le cadre de l'enquête publique, la municipalité s'est fermement opposée à l'installation de ruches sur ces parcelles indiquant que celles-ci sont largement fréquentées, depuis des décennies, par les Saint-Geniessois(ses).

Proposition de M. et Mme TAHIER :

Suite à l'enquête publique, M. et Mme TAHIER ont souhaité rencontrer M. le Maire pour lui faire une contre-proposition : Ils souhaiteraient acquérir le square public situé rue de la Chapelle afin d'installer leurs sept ruches (activités de loisirs). En effet ce square est situé à côté de leur habitation principale (ce qui faciliterait la surveillance et la sécurité des ruches). Monsieur le maire a répondu que les conseillers municipaux avaient déjà refusé de leur vendre cette place publique (square de 400 m2) et précisé qu'un projet de réaménagement était à l'étude. Ce square est un site public, bien situé, en direction de la Chapelle, secteur très apprécié par les Saint-Geniessois(ses).

Proposition n°1 de M. le Maire :

Profitant de ce moment d'échanges, conformément aux décisions prises par le Conseil municipal dans le cadre de l'enquête publique, M. le Maire a tenu à rappeler que ces ruches ne pouvaient pas être installées au cœur de la zone de biodiversité, près des chemins fréquentés. En outre, il a indiqué que les élus(es) n'étaient pas contre l'idée d'installer ces ruches dans la zone de biodiversité (ce qui reste possible) mais en périphérie, à l'écart des chemins fréquentés.

Cette proposition a été refusée par M. et Mme TAHIER

Proposition n°2 de M. le Maire :

Dans un second temps, comme le recommandait dans ses conclusions M. le Commissaire enquêteur, M. le Maire a aussitôt proposé d'installer les ruches sur d'autres parcelles, plantées d’oliviers, situées à l'ouest de la zone de biodiversité (parcelle A 512 et 513). Ces oliveraies13

sont accessibles et à moins de cent mètres des premières habitations. Elles ne sont pas traitées et sont parfaitement exposées, près d'un point d'eau.

Cette proposition a été refusée par M. et Mme TAHIER

Proposition n°3 de M. le Maire :

Enfin, Monsieur le maire a proposé de mettre à disposition une parcelle située à deux kms du village, en zone Naturelle près de la rivière TAUROU et près de points d'eau permanents. Cette proposition a été refusée par M. et Mme TAHIER.

En conclusion, M. et Mme TAHIER ont refusé catégoriquement toutes les propositions formulées par M. le Maire.

Par contre, ils demandent à M. le Maire de solliciter à nouveau l'ensemble des conseillers municipaux pour l'échange de leurs parcelles A n°411 et 412 (surface de 5370 m2 en zone naturelle) avec le square public situé rue de la Chapelle (parcelle de 420m2 située en zone UB, secteur constructible du centre village).

M. le Maire a regretté que toutes les propositions sérieuses soient rejetées par M. et Mme TAHIER.

Concernant l'échange de parcelles naturelles avec la place publique, il s'est engagé à inscrire (pour la seconde fois) ce point à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer :

Considérant que la place publique (square) est fréquentée et appréciée par les Saint Geniessois(ses) et qu’elle fait partie du patrimoine communal au même titre que les autres places publiques,

Considérant que la proposition de M. & Mme TAHIER n’est pas équilibrée, suscitant de nombreuses inquiétudes. La valeur des terrains en zone naturelle étant bien inférieure à la valeur vénale de la parcelle visée (square) située dans le secteur UB zone constructible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- A la majorité des membres présents

- 1 contre

REFUSE la proposition de M. et Mme TAHIER.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 20h00

Le 09 Avril 202514

Madame Camille CHAURIS Lionel GAYSSOT

Secrétaire de séance Maire