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Déliberation - enquete publique ch. tassi
Document publié le Mardi 16 août 2016 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - enquete publique ch. tassi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
4102016
mm
L'ETAT
EIMEINT
VU
VAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’'AN
DEUX
MILLE
SEIZE,
le Vingt
Septembre
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire,
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
:
9 septembre
2016
Secrétaire de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 16
Nombre
de suffrages
exprimés
: 21
— Votes pour : 21
— Votes contre
: 0
— Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET
- G.
BARRA
- JL. GIRAUD,
Adjoints
S. ALLEG
- S. ARNOULD
—
A. DUBOIS
—- J. HENSELER
- C. LUBRANO
LAVADERA
- À. PELLEGRINO
- À.
RASKIN
—
E.
MENUT—
J. RAYNAUD -—
J. TOCQUER
- M.
RAYNAUD
-S$.
LELUIN
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: R. AUBAULT
(pouvoir donné
à A. PELLEGRINO)-
$. BEURRIER
(pouvoir donné
à S. LELUIN)
-
W.
DUBOSQ
(pouvoir
donné
à
M.
AUFFRET)
- N.
PERRICHON
(pouvoir
donné
à C.
BOUGE)
- À
M
GAUBERTI
(pouvoir
donné
à E. MENUT)
- C.VELAY
Absent
: À.
CELKA
CESSION
DE
LA 2ème PARTIE
DU
CHEMIN
DE
TASSI
LANCEMENT
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
-
VU
l'art.
L.161-10
du
Code
rural
et suivants,
- _
VUles
articles
R.141-4
à R.141-9
du
Code
de
la voirie
routière,
prescrivant
la procédure
d'enquête
publique
concernant
un
chemin
rural,
-
VU
l'art. L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
CONSIDERANT
que
les
chemins
ruraux
sont
des
chemins
appartenant
à
la commune
affectés
à
l'usage
du
public
et qui
n'ont pas été classés
comme
voirie communale
et font partie du domaine
privé de la commune,
-
CONSIDERANT
la demande
d'acquisition
de M. VALLET
Luc en date du
16 août 2016.
- _
CONSIDERANT
que
cette
partie
du
chemin
n'est
plus
utilisée
par
les
riverains
compte
tenu
de
la
1ère
cession
de
la
ère
partie
du
chemin
à
la
Communauté
de
Communes,
sachant
que
maintenant
ce
terrain
divise
en
deux
la
propriété
de
M.
Vallet.
-
CONSIDERANT
dès
lors il convient d'acter de la désaffection
de son
usage
par le public,
-
CONSIDERANT
qu'il convient
de
lancer
une
enquête
publique
nécessaire
et préalable
à toute
cession.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir délibéré
:
DECIDE
-
D'ACTER
du
principe
de
désaffectation
de
la 2éme
partie
du
chemin
rural
Tassi,
de
la borne
54 à
la fin de
l'emprise
dudit chemin.
D'AUTORISER
le principe
de
la cession
d'une
partie du
chemin
de
Tassi
à Monsieur
Vallet
Luc.
-
DE
SAISIR
France
Domaine
afin
de
déterminer
le coût
de
cession
de
la parcelle,
-
DE
DONNER
tout
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
faire
varier
le
prix
de
+
ou
-
10
%
de
l'estimation
de
France
Domaine
avec
le futur acquéreur.
-
D'AUTORISER
M.
le Maire
à lancer
l'enquête
publique
nécessaire
et préalable
à cette
transaction,
-
DE
DONNER
tout pouvoir à M. le Maire
pour mener
à bien cette délibération
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré à Tourrettes,
le jour, mois et an que dessus.
. +01
Æait
et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an
que dessus.
JOUA
q
À
Le
Maire
“
A ! Camille BOUGE.
NES
Et
Envoyé en préfecture le 03/10/2016 Reçu en préfecture le 04/10/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160920-20160920_013-DE