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Déliberation - lancement enquete publique ch. tassi
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - lancement enquete publique ch. tassi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
27.07.2015
CR
UEFAKIEMNENTI
UU
VAK
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
.
L'AN
DEUX
MILLE
QUINZE,
le Treize Juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:29
juin
2015
Secrétaire
de
séance
:Raymonde
AUBAULT
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 15
Nombre
de suffrages exprimés
: 22
— Votes pour : 22
— Votes contre : 0
— Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
:M.
AUFFRET-
R.
AUBAULT
- JL.
GIRAUD
—
A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA,
Adjoints
S.
BEURRIER
- A.
DUBOIS
- J.
ROBERT
HENSELER
- S.
ARNOULD
- S.
ALLEG
— A.
RASKIN
—
N.
PERRICHON
- A.
CELKA
-
S$,
LELUIN,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:À.
PELLEGRINO
(pouvoir
donné
à C.
BOUGE)
-— W.
DUBOSQ
(pouvoir
donné
à M.
AUFFRET)
-
C.
LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir
donné
à A-M.
GAUBERTI)
- J.
RAYNAUD
(pouvoir
donné
à G.
BARRA)
E.
MENUT
(pouvoir
donné
à J-L.
GIRAUD)
- J.
TOCQUER
(pouvoir
donné
à R.
AUBAULT)
- M.
RAYNAUD
(pouvoir
donné
à S.
LELUIN)
Absent
:C.
VELAY LANCEMENT
D’UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
POUR
LA
CESSION
D'UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
DE
TASSI
-
VU
l'art. L.161-10
du
Code
rural et suivants,
-
VU
les articles
R.141-4
à R.141-9
du
Code
de
la voirie
routière,
prescrivant
la procédure
d'enquête
publique
concernant
un
chemin
rural,
-
VU
l'art. L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
-
VU
le
courrier
en
date
du
18
juin
2015
de
la
Communauté
de
Communes
demandant
l'acquisition
de
l'assiette
foncière
du
sentier
rural,
-
CONSIDERANT
que
les chemins
ruraux
sont
des
chemins
appartenant
à la commune
affectés
à l'usage
du
public
et qui
n'ont
pas
été classés
comme
voirie
communale
et font partie
du
domaine
privé
de
la commune,
-
CONSIDERANT
la
demande
de
la
Communauté
de
Communes
qui
souhaite
acquérir
une
partie
du
chemin
afin
de
poursuivre
les aménagements
extérieurs
du
mas
de
Tassi
et en
particulier
améliorer
le stationnement,
-
CONSIDERANT
que
cette
partie
du
chemin
n'est
plus
utilisé par
les
riverains
(qu'il
ne
débouche
sur
rien),
dès
lors
il convient
d'acter
de
la désaffection
de
son
usage
par le public,
CONSIDERANT
qu'il convient
de
lancer
une
enquête
publique
nécessaire
et préalable
à toute
cession,
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré
:
DECIDE
D'AUTORISER
le
principe
de
la
cession
d'une
partie
du
chemin
de
Tassi
à
la
Communauté
de
Communes,
environ
10
mètres
avant
la
borne
54
jusqu'à
la
borne
53,
cf
plan
joint.
-
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à lancer
l'enquête
publique
nécessaire
et
préalable
à cette
transaction,
-
DE
DONNER
tout
pouvoir
à M.
le
Maire
pour
mener
à bien cette
délibération
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Envoyé en préfecture le 27/07/2015 Reçu en préfecture le 27/07/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150713-20150713_008-DE