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Déliberation - 4. alienation ch. rural tassi
Document publié le Lundi 13 juillet 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 4. alienation ch. rural tassi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DCM
: 2017-04-03/004
LARUT
PEN
RCIVIRIN
ET
LUN
VASRIX
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT,
le Trois
Avril,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 24 mars
2017
Secrétaire
de séance
: Antoine
DUBOIS
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 21
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
—
Votes
pour
: 22
—
Votes
contre
: 0
— Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
:
M. AUFFRET
- R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA
- JL.
GIRAUD-
Adjoints
S. ALLEG
- S. ARNOULD
- À. DUBOIS
- J. ROBERT
HENSELER
- E. MENUT
À. PELLEGRINO
-
N. PERRICHON
- J.
RAYNAUD
- À. RASKIN
-— JC.
SANSONI
— J. TOCQUER
C.
VELAY
- N.
DEDULLE
- $.
LELUIN
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:
C. LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir à M. AUFFRET)
Absent
non
excusé
: S.
BEURRIER
TASSI
— ALIENATION
D'UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
Vu
le Code
rural, et notamment
son
article L. 161-10,
Vu
le décret
n° 76-921
du
8 octobre
1976
fixant
les modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à l'aliénation,
à l'ouverture,
au
redressement
et à la fixation de la largeur des chemins
ruraux, et notamment
son
article 3,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
R.
141-4
à R
141-10,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2241-1,
Vu
la délibération
en
date du
13.07.2015
décidant
de
lancer la procédure
d'enquête
publique,
prévue
par l'article L. 4161-10 du
Code
rural,
pour
la cession
d'une
partie
du
chemin
de
Tassi
entre
les
bornes
53
et 54,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
21.12.2015
ordonnant
l'ouverture d'une enquête
publique concernant
le présent
projet,
Vu
l'enquête
publique
qui s'est déroulée
du
11.01.2016
au 25.01.2016,
Vu
le registre
d'enquête
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
qui
émet
un
avis
favorable,
Vu
la délibération
du conseil communautaire
du 21/12/2015,
Vu
la délibération
du conseil
municipal
n°2016-03-22/015
du 22 mars
2016,
actant de l'aliénation d'une
partie du chemin
rural de Tassi,
Vu
l'extrait
de
plan
cadastral
numéroté
par
la DGFIP
le
1.09.2016,
numérotant
section
E
n°
669,
la
nouvelle
parcelle
correspondant
à
la
partie
du
chemin
de
Tassi
entre
les
bornes
53
et 54,
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
que
la parcelle
E
n°599
mentionnée
dans
la délibération
2016-03-22/015
ne
représente
que
le
début
dudit
chemin
rural
de
Tassi,
Considérant
compte
tenu
des
résultats
de
l'enquête
publique,
que
le
chemin
rural
a
cessé
d'être
affecté
à
l'usage
du
public
et
qu'il
ne
débouche
sur rien,
Considérant
l'intérêt général
du
projet.
Considérant
qu'il y a donc
lieu de poursuivre
la procédure
d'aliénation,
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de Monsieur
le Maire,
et en avoir délibéré
:
DECIDE
-
D'APPROUVER
l'aliénation
d'une
partie
du
chemin
rural
cadastré
E
n°669,
allant
de
la borne
53
et au-delà
de
la
borne
54,
faisant
apparaître
une surface
de 620m°,
sis quartier Tassi
à Tourrettes
(cf extrait du
plan cadastral),
-
DE
CEDER
à l'euro symbolique
cette partie de chemin
à la Communauté
de Communes
du
Pays
de Fayence,
-
D’AUTORISER
M. le Maire à signer tous les documents
s'y afférant auprès
de Maître
MADJARIAN.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès
de pouvoir dans
un délai de deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de sa publication et deLE
oh
représentant
de l'Etat.
NC
4
0
LS
S
(
Fait et délibéré à Tourrettes,
le jour,
mois
et an que
dessus.
3
RUBENS)
,
Le Maire,
7
Camille
BOUGE.
}
f
Envoyé en préfecture le 07/04/2017 Reçu en préfecture le 07/04/2017 Affiché le ID : 083-218301380-20170403-20170403_004-DE