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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 125 com3 accompagnement ecole musique municipale gondecourt annexe tamponne 1
Document publié le Mardi 27 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 125 com3 accompagnement ecole musique municipale gondecourt annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 28/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le se
ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_125_1-DE
ID : 059-215902669-20180327-20180327_03-DE
Extrait du Registre des Délibérations
N° 20180327-03
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de GONDECOURT
Séance du 27 mars 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal s’est
réuni sous la présidence de Monsieur Régis BUÉ - Maire, faisant suite à une
convocation en date du vingt et un mars deux mille dix-huit.
Etaient présents :
- M. BUÉ Régis
Maire
Mme BACLET Marie-Hélène
M. LEVECQ Guillaume
M. BARBIEUX Arthur
Mme DUQUESNE Christine
M. VANOOSTEN Pierre-Eugène :
Adjoints au Maire
- M. FAMECHON Thierry
- Mme DELACROIX Thérèse-Marie
- M. DESMAZIERES Michel
- M. MARTEL Pierre
- Mme GHEYSSENS Béatrice
- M. DELANNOY Pierre-Yves
-__M. DESBIENS Marcelin
- M. FERNANDEZ Jean-Pierre
- _ M.COIGNION Philippe
- Mme LEFEBVRE Charline
- M. DAMBRE Luc
- M. DEBRAY Michaël
- Me DUPONT Sabine
- M. LARZUL Stéphane
Conseillers Municipaux
Etaient absents, excusés et représentés :
- M. TRACKOEN Ruddy avec procuration à BACLET Marie-Hélène - Mme D'ETTORE Sophie avec procuration avec M. VANOOSTEN Pierre-Eugène Envoyé en préfecture le 28/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le se
ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_125_1-DE
ID : 059-215902669-20180327-20180327_03-DE
- Mme GELOEN Patricia procuration à M. BUÉ Régis
- Mme HANUCHE Pascale procuration à Mme Pierre MARTEL
- Mme BRINGUEZ Christine procuration à Thierry FAMECHON
-__ Thierry DELEFOSSE
-__ Pierre Yves DELANNOY
DEMANDE D’OCTROI D'UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT POUR LE
FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d’un EPCI à des communes membres,
Vu l’article L5214-16-V du Code Générale des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre de sa compétence Action sociale d'intérêt communautaire, la CCPC est compétente pour soutenir l'enseignement musical en dehors des périodes scolaires.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours conformément au plan de financement.
ARTICLE 1 : SOLLICITE l'octroi d’un fonds de concours de fonctionnement de 4 020€ à la CCPC pour l'école de musique municipale. Sachant que le plan de financement est le suivant :
Financeurs Montant du financement %
Autofinancement 116 248,51€ 96,55%
Autres aides publiques 0€ 0%
Fonds de concours CCPC 4 020 € 3.45% %
Résultat net 112 228,51 € 100%
ARTICLE 2 : AUTORISE son Maire à signer une convention de fonds de concours de fonctionnement pour l'école de musique municipale avec la CCPC, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement du fonds de concours.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
-__ Votes favorables
Pour Extrait Conforme
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Envoyé en préfecture le 28/08/2018
Reçu en préfecture le 23/08/2018
Affiché le 0
ID : 059-200041960-20180625-CC_2018_125_1-DE
Affchéle ET
ID : 059-215902669-20180327-20180327_03-DE
Le Maire,
ut Régis BUÉ