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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 032020 Nomination regisseur ambrussum
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 032020 Nomination regisseur ambrussum)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Arrêté n° 03-2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Régie de recettes pour le site archéologique d’Ambrussum — R431
Nomination d’un régisseur intérimaire
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu la décision n°31-2011 du Président en date du 12 mai 2011 instituant une régie de recettes pour le
fonctionnement du site archéologique d’Ambrussum,
Vu l'arrêté n°41-2014 portant nomination du régisseur titulaire en date du 28 novembre 2014,
Vu l'arrêté n°05-2019 portant modification du mandataire suppléant en date du 27 mai 2019,
Vu l'avis favorable du régisseur titulaire et du mandataire suppléant en date du 19-mai 2020,
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 25 mai 2020,
Arrête :
Article 1 : À compter du 1% juillet 2020, Madame Emilie BEAUDON est nommée régisseur intérimaire
de la régie de recettes pour le site archéologique d'Ambrussum {(R431), avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme
Emilie BEAUDON sera remplacée par M. Simon AZEMA mandataire suppléant ;
Article 3: Madame Emilie BEAUDON est astreinte à constituer un cautionnement d’un montant de
460€.
Article 4: Madame Emilie BEAUDON régisseur intérimaire percevra une indemnité de responsabilité
annuelle dont le montant est fixé à 120 €, conformément au barème prévu par la règlementation en
vigueur.
Article 5 : Monsieur Simon AZEMA mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité
annuelle pour la période durant laquelle il assurera effectivement, au prorata, le fonctionnement de
la régie des recettes, conformément au barème prévu par la réglementation en vigueur,
Article 6 : Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation
en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs
et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu'ils
ont éventuellement effectué.
Article 7 : Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être
constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Code pénal. Arrêté n° 03-2020
Article 8 : Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir
des sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans |” acte constitutif de la régie, sous
peine d’être
constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales
prévues par l'article 432-10 du Code pénal.
Article 9 : Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter
leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
Article 10: Le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce
qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006
relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des
collectivités territoriales et
de leurs établissements publics.
Article 11 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le
comptable public
assignataire de Mauguio sont chargés, chacun en
Fait à Lunel, le 26 maï 2020,
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer les
mandataires :
Le Président de la cop fl
Maire de Lunel S
M. Claude ARNAUD du PAÿd de Lunel
Î
Es . san ÿ ce-ptéfident age rt
Arrêté n°03-2020
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Signature du régisseur intérimaire précédée de la
formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
& à
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Signatures du mandataire suppléant précédée de la
formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Vu qgour atceplerton
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Commuriauté de Communes du Pays de
Lunel dans un détai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l’adtinistration pendant un délai de 2 mais suite à l'exercice d’un recours adrninistratif préalable, (Articles
R424-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr