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Déliberation - 59 Adoptiondoeunaccordlocalsurlacompositionduconseilcommunautaireenvuedeselectionsdemars2026 tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 59 Adoptiondoeunaccordlocalsurlacompositionduconseilcommunautaireenvuedeselectionsdemars2026 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 8 JUILLET 2025
de
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Délibération n° 59: Adoption d’un accord local sur la composition du conseil communautaire en vue des élections de mars 2026
Le huit juillet 2025, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le deux juillet 2025, se
sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, Mme SONNET,
Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU, Mme BOURDEL, M. GICQUEL, Mme GITEAU,
M. FLATET, M. AMIOUNI, M. TRIMAUD, Mme JARRET, M. KESKIN, Mme PAYET,
Mme DEGRE, M. SINENBERG, M. EMERIAU, M.BEASSE, Mme CHAUVIN,
Mme HEBERT, Mme RICHET, Mme LEGRAIS-OZBERK, M. LE HECHO,
Mme GALLAND.
Etaient excusés :
M. NOMARI a donné procuration à Mme CIRON
M. MARSOLLIER a donné procuration à M. BOISSEAU
M. LE MOEL a donné procuration à Mme BOMBRAVY
M. BARON a donné procuration à M. PADIOLEAU
M. GAUDIN a donné procuration à Mme LEGRAIS-OZBERK
Mme ORAIN a donné procuration à Mme GALLAND
Mme PALIERNE a donné procuration à M. LE HECHO
Ve ee 8e 8e 8e 2e ot 6 9 6 9 2 0° 5°
Secrétaire de séance : Mme HEBERT
Ve 8e 8 0 8e 0 DA EXAXEXEXEXS
Membres en exercice : 33
Suffrages exprimés : 33 Délibération n° 2025-59
OBJET : Adoption d’un accord local sur la composition du conseil communautaire en vue des élections de mars 2026.
EXPOSÉ
En vue du renouvellement général des conseils municipaux, les services de l’Etat ont
transmis la composition de droit commun, fixant le nombre et la répartition des sièges, du
nouveau conseil communautaire qui sera installé à compter d’avril 2026, conformément à
l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article précise que pour une communauté de Communes dont la strate
démographique est comprise entre 40 000 et 49 999 habitants, le nombre de sièges à attribuer
est de 38.
Ces sièges à pourvoir sont répartis entre les Communes à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.
Les communes n'ayant pu alors bénéficier de la répartition de sièges se voient attribuer
un siège, au-delà de l'effectif fixé initialement.
Selon l’application de ces modalités, le nombre total de sièges de droit commun serait
alors fixé à 48, répartis comme suit :
Commune Droit commun 2025
CHATEAUBRIANT 13
DERVAL 4
ERBRAY 3
ROUGE 2
SOUDAN 2
MOISDON LA RIVIERE 2
ISSE 2
SAINT AUBIN DES CHATEAUX 2
SION LES MINES 1
SAINT VINCENT DES LANDES 1
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
MARSAC SUR DON
JANS
LUSANGER
LOUISFERT
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
LA CHAPELLE GLAIN
LE GRAND AUVERNE
RUFFIGNE
VILLEPOT
NOYAL SUR BRUTZ
FERCE
PETIT AUVERNE
MOUAIS
JUIGNE DES MOUTIERS
SOULVACHE
TOTAL 48 Délibération n° 2025-59
L'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit néanmoins, au-delà de cette répartition de droit
commun, la possibilité de conclure des accords locaux dans les communautés de Communes et
dans les communautés d'agglomération.
La répartition des sièges, effectuée dans le cadre de tels accords locaux, doit alors respecter
les modalités suivantes :
- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 %
celui qui serait attribué selon le droit commun ;
- Les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune ;
- Chaque Commune doit disposer d'au moins un siège ;
- Aucune Commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Pour être adoptés, les accords locaux doivent obtenir l’approbation des deux tiers au moins
des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des Communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit
également comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
ce qui est le cas de la ville de Châteaubriant.
Par souci de garantir l’équilibre et la représentativité de toutes les Communes au sein
du Conseil Communautaire les élus avaient décidé lors de la séance du 27 juin 2019 d’un accord
local sur la base de 54 sièges, permettant ainsi à toutes les communes une représentation sur la
base de leur population. Considérant cette opportunité et les règles qui l’encadrent, les élus
réunis en Conférence des Maires le 12 juin dernier ont décidé de reconduire l’accord local actuel
et le soumettre à l’approbation des conseils municipaux.
Dans ces circonstances, l’accord local soumis à l’approbation des conseils municipaux
et du conseil communautaire est le suivant :
Représentation Droit commun
actuelle 2025 Commune Accord local proposé
CHATEAUBRIANT
DERVAL
ERBRAY
ROUGE
SOUDAN
MOISDON LA RIVIERE
ISSE
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SION LES MINES
— D etG ni D
SAINT VINCENT DES LANDES
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
MARSAC SUR DON
JANS
LUSANGER DiwlbIn
In
DID
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DIS)
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LOUISFERT
SAINT JULIEN DE VOUVANTES |1
LA CHAPELLE GLAIN 1
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inmibiIb
In
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Ib
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Se
IR Délibération n° 2025-59
LE GRAND AUVERNE
RUFFIGNE
VILLEPOT
NOYAL SUR BRUTZ
FERCE
PETIT AUVERNE
MOUAIS
JUIGNE DES MOUTIERS
SE
I
ES mme
le
lou
le
le
jou
{nn
SOULVACHE
TOTAL un£ = os un&
Il est précisé que conformément à ce qui était déjà en vigueur, dans les communes ne
disposant que d’un seul siège, la loi prévoit la nomination d’un conseiller communautaire
remplaçant destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, et pouvant
participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d’absence du
titulaire.
Le présent accord local doit être adopté dans les conditions de majorité exposées ci-
avant, et transmis aux services de l’Etat avant le 31 août 2025. Si les conditions de délai et/ou
de majorité n'étaient pas remplies, la composition du conseil communautaire serait alors
calquée sur les bases de la répartition de droit commun fixée à 48 sièges.
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-__ D’adopter un accord local sur la représentation du futur conseil communautaire en
vue des échéances de mars 2026, tel qu’exposé ci-dessous :
Accord local
CHATEAUBRIANT 12
DERVAL
ERBRAY
ROUGE
SOUDAN
MOISDON LA RIVIERE
ISSE
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SION LES MINES
SAINT VINCENT DES LANDES
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
MARSAC SUR DON
JANS
LUSANGER
LOUISFERT
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
LA CHAPELLE GLAIN
LE GRAND AUVERNE mms
DID
In
ID
In
ID
ID
ID
ID
Ib
IS
IS
IR Délibération n° 2025-59
RUFFIGNE
VILLEPOT
NOYAL SUR BRUTZ
FERCE
PETIT AUVERNE
MOUAIS
JUIGNE DES MOUTIERS
SOULVACHE
TOTAL
st
lt
nm
nm
ms
|
|
unES
- D'’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Châteaubriant
A l’Hôtel de Ville, le 8 juillet 2025
La secrétaire de séance,
Ilona HEBERT 9 Alain HUNAULT
Le Maire,
Alain HUNAULT J
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250711-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 11-07-2025
Publication le : 11-07-2025
Mis en ligne le 11/07/2025