Procès Verbal - PV du 13.03.2020

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Procès Verbal - PV du 13.03.2020 Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13.03.2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2020 Page 1 sur 10

BB

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité, Monsieur Bernard TOURASSE pour remplir cette fonction qu'il accepte.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 JANVIER 2020

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2020 et s'ils ont des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2020 est adopté à l'unanimité.

2. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cinq déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.

 Étude de Maître William GARDEN, déclaration reçue en mairie le 20 janvier 2020, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien vendu est de 12 ares et 56 centiares. Le bien est situé au Lieudit Le Plan. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

 Section ZE parcelle n°92 Lieudit Le Plan

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 13 MARS 2020

L'an deux mille vingt et le treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Le Poët-Laval, légalement convoqué le neuf mars, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNIN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice .............. 14 Nombre de Conseillers présents :................ 9

Étaient présents : Mesdames Elisabeth BOURSE et Béatrice PLAZA et Messieurs Yves MAGNIN, Patrice MAGNAN, Jonas GIANNESINI, Arnaud ALAMICHEL, Franck HARLOT, Bernard TOURASSE et Jean DOREY. Etaient excusés: Mesdames Françoise BOISSET et Fleur KALTENBACH et Monsieur Christophe HUGNET.

Etaient représentées : Madame Françoise BRÈS qui avait donné procuration à Monsieur Yves MAGNIN et Madame Josselyne BARDET qui avait donné procuration à Madame Elisabeth BOURSE.

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard TOURASSE

Le 14/03/2020

CON S EIL MUN ICIPAL

AFFICHÉ LE 14/03/2020

MAIRIE

LE POËT-LAVAL

Drôme



 : 04.75.46.44.12

e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de MalteSéance du Conseil Municipal du 13 mars 2020 Page 2 sur 10

 Étude de Maître William GARDEN, déclaration reçue en mairie le 5 février 2020, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain d’autrui, copropriétaires, à usage d'habitation. La superficie totale du bien vendu est de 7 ares et 37 centiares. Le bien est situé au Lieudit Les Rivales. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :  Section ZH parcelle n°274 Lieudit Les Rivales

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

 Étude de Maître Nicolas BRUGGER, déclaration reçue en mairie le 20 février 2020, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien vendu est de 2 ares et 81 centiares. Le bien est situé au Lieudit Combe Reynaud et Moulin. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

 Section F parcelle n°749 Lieudit Combe Reynaud et Moulin

 Section F parcelle n°750 Lieudit Combe Reynaud et Moulin

 Section F parcelle n°720 Lieudit Combe Reynaud et Moulin

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

 Étude de Maître Nicolas BRUGGER, déclaration reçue en mairie le 20 février 2020, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien vendu est de 7 ares et 22 centiares. Le bien est situé au Lieudit Le Plan. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

 Section ZE parcelle n°310 Lieudit Le Plan

 Section ZE parcelle n°311 Lieudit Le Plan

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

 Étude de Maître Nicolas BRUGGER, déclaration reçue en mairie le 10 mars 2020, il s’agit d’une vente d’un bien désigné comme immeuble non bâti, à usage de terrain à bâtir (habitation). La superficie totale du bien vendu est de 44 ares et 66 centiares. Le bien est situé au Lieudit Le Plan (n°390). Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

 Section ZE parcelle n°69 Lieudit Le Plan (n°390)

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

3. DÉLIBÉRATION D’APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’ANNÉE 2019 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L2121-31 du CGCT « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

En application de l’article L2121-14 du CGCT, le Maire présente le compte administratif mais il ne peut ni présider la séance au cours de laquelle est examiné son compte administratif, ni participer au vote.

En conséquence, le conseil municipal désigne Monsieur Jean DOREY, pour présider la séance pour l'approbation du compte administratif. Monsieur le Maire assiste à la discussion.

Monsieur Jean DOREY, propose aux membres du conseil municipal de procéder à la lecture des chapitres du compte administratif et de procéder ensuite à un vote global qui vaudra approbation par chapitre.

Cette proposition étant acceptée à l'unanimité par les membres du conseil municipal, Monsieur Jean DOREY donne lecture du compte administratif.Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2020 Page 3 sur 10

B B U U D D G G E E T T P P R R I I N N C C I I P P A A L L

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011-Charges à caractère général 249 859,22 € 013-Atténuations de charges 5 891,72 €

012-Charges du personnel et frais assimilés 400 037,27 € 70-Produits des services, du domaine et ventes diverses 110 229,78 €

014-Atténuation de produits 10 106,00 € 73-Impôts et taxes 480 605,90 €

65-Autres charges de gestion courante 75 998,49 € 74-Dotations, subventions et participations 188 422,99 €

75-Autres produits de gestion courante 7 237,67 €

TOTAL DEPENSES GESTION COURANTE 736 000,98 € TOTAL RECETTES GESTION COURANTE 792 388,06 €

66-Charges financières 5 273,99 € 76-Produits financiers 2,67 €

67-Charges exceptionnelles 144,00 € 77-Produits exceptionnels 1 886,28 €

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 741 418,97 €

TOTAL RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 794 277,01 €

042-Opérations d'ordre de transfert entre

sections 0,00 €

042-Opérations d'ordre de transfert entre

sections 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 0,00 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 0,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE

L’EXERCICE 741 418,97 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE

L’EXERCICE 794 277,01 €

Résultat de l’exercice 2019 52 858,04 €

R 002 - Report excédentaire année 2018 89 658,74 €

Solde d’exécution de la section de fonctionnement à la fin de l’exercice 2019 142 516,78 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

20-Immobilisations incorporelles 10 039,20 € 13-Subventions d'investissement reçues 82 290,00 €

21-Immobilisations corporelles 85 030,55 € 16-Emprunts et dettes assimilées 350 000,00 €

23-Immobilisations en cours 219 873,66 € 23-Immobilisations en cours 0,00 €

TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 314 943,41 € TOTAL RECETTES EQUIPEMENT 432 290,00 €

10-Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 10-Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 5 129,36 €

16-Emprunts et dettes assimilées 52 444,73 €

1068-Dotations, fonds divers et réserves

Excédent de fonctionnement N-1 affecté à

l'investissement pour couvrir le besoin de

financement

108 886,98 €

TOTAL DEPENSES FINANCIERES 52 444,73 € TOTAL RECETTES FINANCIERES 114 016,34 €

TOTAL DEPENSES REELLES

D'INVESTISSEMENT 367 388,14 €

TOTAL RECETTES REELLES

D'INVESTISSEMENT 546 306,34 €Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2020 Page 4 sur 10

040-Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 040-Opérations d'ordre entre sections 0,00 €

TOTAL DEPENSES D'ORDRE

D'INVESTISSEMENT 0,00 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE

D'INVESTISSEMENT 0,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 367 388,14 € RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 546 306,34 €

Résultat de l’exercice 2019 178 918,20 €

D001 - Déficit de l’année 2018 reporté - 86 016,98 €

Solde d’exécution section investissement à la fin de l’exercice 2019 92 901,22 €

RESTES A REALISER

Restes à réaliser de l’exercice

2019 (Dépenses) 130 508,00 €

Restes à réaliser de l’exercice

2019 (Recettes) 132 082,00 €

Solde des restes à réaliser 1 574,00 €

Excédent de financement 1 574,00 €

Monsieur le Maire se retire afin de permettre au conseil municipal de procéder au vote du compte administratif 2019 du budget principal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, soit à "NEUF" voix "POUR" (Monsieur le Maire ne participant pas au vote, ni Madame Françoise BRÈS dont Monsieur le Maire a procuration) :

 Approuve, par chapitre, le compte administratif pour l'exercice 2019 du budget principal.

Monsieur Jean DOREY, procède à la lecture du compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe (ZA de Gougne) par chapitre.

Z Z O O N N E E D D ’ ’ A A C C T T I I V V I I T T E E D D E E G G O O U U G G N N E E / / B B U U D D G G E E T T A A N N N N E E X X E E

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011-Charges à caractère général 1 813,00 € 75-Autres produits de gestion courante 10 442,10 €

65-Autres charges de gestion courante 0,61 €

TOTAL DEPENSES GESTION

COURANTE 1 813,61 € TOTAL RECETTES GESTION COURANTE 10 442,10 € TOTAL DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 1 813,61 €

TOTAL RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 10 442,10 €

042-Opérations d'ordre de transfert

entre sections 0,00 € 042-Opérations d'ordre entre sections 0,00 € TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 0,00 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE

FONCTIONNEMENT 0,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE

L’EXERCICE 1 813,61 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE

L’EXERCICE 10 442,10 €

Résultat de l’exercice 2019 8 628,49 €Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2020 Page 5 sur 10

R002 - Report excédentaire année 2018 20 159,85 €

Solde d’exécution de la section de fonctionnement à la fin de l’exercice 2019 28 788,34 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

21 – Immobilisations corporelles 0,00 € 13 – Subventions d'investissement 0,00 €

23-Immobilisations incorporelles 4 866,05 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 4 866,05 € TOTAL RECETTES EQUIPEMENT 0,00 €

1068 – Dotations, fonds divers et

réserves

Excédent de fonctionnement N-1 affecté à

l'investissement pour couvrir le besoin de

financement

6 150,85 €

16-Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 165-Dépôts et cautionnements reçus 0,00 €

TOTAL DEPENSES FINANCIERES 0,00 € TOTAL RECETTES FINANCIERES 6 150,85 €

TOTAL DEPENSES REELLES

D'INVESTISSEMENT 4 866,05 €

TOTAL RECETTES REELLES

D'INVESTISSEMENT 6 150,85 €

Dépenses d’investissement de

l’exercice 4 866,05 € Recettes d’investissement de l’exercice 6 150,85 €

Résultat de l’exercice 2019 1 284,80 €

D001- Report excédentaire de l’année 2018 1 029,15 €

Solde d’exécution section investissement à la fin de l’exercice 2019 2 313,95 €

RESTES A REALISER

Restes à réaliser de l’exercice

2019 (Dépenses) 1 583,00 €

Restes à réaliser de l’exercice 2019

(Recettes) 0,00 €

Solde des restes à réaliser 1 583,00 €

Besoin de financement 1 583,00 €

Monsieur le Maire se retire afin de permettre au conseil municipal de procéder au vote du compte administratif 2019 du budget annexe (ZA Gougne).

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, soit à "NEUF" voix "POUR" (Monsieur le Maire ne participant pas au vote ni Madame Françoise BRÈS dont Monsieur le Maire a procuration) :

 Approuve, par chapitre, le compte administratif pour l'exercice 2019 du budget annexe (ZA de Gougne)

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance du conseil municipal.Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2020 Page 6 sur 10

4. DÉLIBÉRATION D’AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’ANNÉE 2019 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE (ZA GOUGNE)

Le conseil municipal après avoir adopté les comptes administratifs de l’exercice 2019 ce jour, doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement des différents budgets.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les résultats du compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal :

B B U U D D G G E E T T P P R R I I N N C C I I P P A A L L

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice 2019 52 858,04 €

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif 89 658,74 €

C. Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser) 142 516,78 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement 92 901,22 €

E. Solde des restes à réaliser d'investissement 1 574,00 €

Besoin de financement 0,00 €

Excédent de financement 1 574,00 €

F. Besoin de financement F : D+E 0,00 €

RESULTAT A AFFECTER 142 516,78 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'affectation suivante :

G. Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de : 0,00 €

H. Le surplus est reporté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 "excédent de fonctionnement reporté" 142 516,78 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal comme susvisée, à savoir :

 N’ayant aucun besoin de financement sur la section d’investissement, la totalité du résultat de fonctionnement 2019 est reporté en recette de fonctionnement pour un montant de 142 516,78 euros (cent quarante-deux mille cinq cent seize euros et soixante-dix-huit centimes) au compte 002 "excédent de fonctionnement reporté".

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les résultats du compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe :Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2020 Page 7 sur 10

Z Z O O N N E E D D ’ ’ A A C C T T I I V V I I T T E E D D E E G G O O U U G G N N E E / / B B U U D D G G E E T T A A N N N N E E X X E E

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice 2019 8 628,49 €

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif 20 159,85 €

C. Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser) 28 788,34 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement 2 313,95 €

E. Solde des restes à réaliser d'investissement - 1583,00 €

Besoin de financement 1 583,00 €

Excédent de financement 0,00 €

Besoin de financement F : D+E 0,00 €

RESULTAT A AFFECTER 28 788,34 €

Monsieur le Maire propose l’affectation du résultat de fonctionnement de la façon suivante :

G. Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés la somme de 0,00 €

H. Le surplus est reporté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 "excédent de fonctionnement reporté" 28 788,34 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du budget annexe comme susvisée, à savoir :

 N’ayant aucun besoin de financement sur la section d’investissement, la totalité du résultat de fonctionnement 2019 est reporté en recette de fonctionnement pour un montant de 28 788,34 euros (vingt-huit mille sept cent quatre-vingt-huit euros et trente-quatre centimes) au compte 002 "excédent de fonctionnement reporté".

5. DÉLIBÉRATION D’APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L’ANNÉE 2019 DU RECEVEUR MUNICIPAL : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE (ZA DE GOUGNE)

Monsieur le Maire rappelle que la comptabilité communale implique l’intervention de deux instances : le maire et le trésorier. Il y a donc deux types de compte : le compte du maire (compte administratif) et celui du comptable (le compte de gestion).

Le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après avoir pris connaissance du compte administratif du budget principal et du budget annexe de l'exercice 2019.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilanSéance du Conseil Municipal du 13 mars 2020 Page 8 sur 10

de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur Municipal n'appelle ni réserve ni contestation de la part de l'ordonnateur, ce dernier présentant des résultats identiques à ceux du compte administratif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :

 Constate que les résultats de l'exercice 2018 pour le budget principal et pour le budget annexe - ZA de Gougne – sont identiques à ceux du compte administratif

 Approuve les comptes de gestion du trésorier municipal du budget principal et du budget annexe pour l'exercice 2019

6. DÉLIBÉRATION CORRIGEANT LA DÉLIBÉRATION DU 2 OCTOBRE 2017 CONCERNANT LE LOYER DU LOGEMENT SITUÉ AU CAMPING MUNICIPAL « LORETTE »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 2 octobre 2017, le conseil municipal a modifié le montant du loyer du logement situé au camping Lorette afin de compenser les contraintes du locataire liées à la situation du logement : dérangements, mauvaise isolation sonore …

A compter du 1er février 2018, le loyer a été fixé à trois cent euros. Ceci est une erreur qui ne reflète pas la volonté du conseil municipal qui souhaitait ramener à 300,00 euros le montant payé par le locataire et non le montant du loyer.

Cette confusion est due au montant payé par le locataire qui se décompose en deux parties : celle correspondant au loyer et celle correspondant aux charges.

A cette date le montant payé mensuellement par le locataire était le suivant : 406,57 euros dont 313,38 euros de loyer et 93,19 euros de charges.

Par délibération en date du 2 octobre 2017, le conseil municipal souhaitait ramener le montant payé par le locataire à 300,00 euros soit 206,81 euros de loyer et 93,19 euros de charges.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que les charges imputées au locataire n’ont pas été régularisées depuis l’année 2009. En effet, depuis cette date, la composition de la famille a été modifiée puisque le locataire s’est retrouvé seul à occuper le logement. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal que la base de consommation en eau soit revenue à la baisse et qu’une régularisation des charges soient opérées depuis 2009.

Au vu de cet exposé le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :  Décide de fixer le montant du loyer du logement situé au camping Lorette à 206,81 euros à compter du 1er février 2018

 Précise que cette délibération annule et remplace la délibération prise le 2 octobre 2017  Modifie la base de consommation annuelle en eau en la fixant à 40 m3 au lieu de 100 m3  Précise qu’une régularisation des charges du locataire aura lieu à partir du 1er janvier 2010  Précise qu’un sous-compteur d’eau sera installé à compter du 1er juillet 2020, date à laquelle le bail sera renouvelé, afin que la consommation d’eau du locataire soit calculée au plus juste.  Autorise le Maire à signer un avenant au bail de location afin de tenir compte de ces décisions et de procéder au remboursement des sommes dues au titre des loyers et des charges en faveur du locataire.

7. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE PAIEMENT DU SOLDE ET LA LEVÉE DE LA RETENUE DE GARANTIE POUR L’ENTREPRISE PIERREFEU POUR LES TRAVAUX DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’entreprise PIERREFEU avait été retenue pour la réalisation des travaux du restaurant scolaire (lot n°2 – Charpente bois, couverture tuiles, zinguerie, bardage bois).Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2020 Page 9 sur 10

Compte tenu de la situation de l’entreprise (liquidation judiciaire) le paiement du solde des travaux et de la retenue de garantie n’a pas été versé à ce jour.

Après vérifications et accords entre les parties, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de régulariser cette situation en se conformant au dernier état fourni par le maitre d’œuvre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ces membres :

 Autorise la régularisation de la situation avec l’entreprise PIERREFEU, par l’intermédiaire de son liquidateur judiciaire, en émettant un mandat d’un montant de 295,76 euros TTC (deux cent quatre- vingt-quinze euros et soixante-seize centimes) correspondant au solde de la situation des travaux effectués

 Demande à Monsieur le Trésorier municipal de bien vouloir rembourser la retenue de garantie pour un montant de 1 259,62 euros (mille deux cent cinquante-neuf euros et soixante-deux centimes)  Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour solder cette situation.

8. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

 Décision n°01/2020 : Avenant n°2 – Marché de travaux Ancienne Gare du Picodon – Avenant

n°1 du Lot n°8 – Electricité, chauffage électrique - EURL Piollet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à prendre toutes décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que lors des travaux de terrassement, des câbles d’alimentation de l’éclairage urbain ont été mis à jour alors qu’ils n’apparaissaient pas aux DICT et que le dévoiement de ces câbles a du être réalisé en urgence pour la mise en sécurité du chantier.

Considérant que lors de l’épisode caniculaire de l’été 2019, une réflexion sur un refroidissement des locaux a été engagée et qu’une solution de chauffage réversible a été retenue en remplacement du système de chauffage électrique par panneaux rayonnants.

Considérant que certains modèles prévus au marché n’existent plus chez le fabricant et qu’une modification du matériel est nécessaire,

Considérant que l’ensemble de ces modifications induisent une modification du coût initial du marché qui, déduction faite de certains travaux et ajout des travaux nécessaires, se solde par une plus-value du marché initial.

Il a été décidé,

 D'approuver l'avenant n°1 au marché de travaux du Lot n°8 "Electricité, chauffage électrique" avec la Société EURL PIOLLET Joël sise ZA de Graveyron à Dieulefit (26 160) dans le cadre de sa mission de travaux pour le marché de Rénovation et d'extension de l'ancienne gare du Picodon.

Montant marché initial Lot 8 : 24 558,20 euros HT

Montant de l'avenant n°1 : 6 011,08 euros HT

Nouveau montant du lot n°8 : 30 569,28 euros HT

Plus-value Lot n°8 : 24,5%

TVA 20% : 6 113,86 euros

Montant TTC : 36 683,14 euros TTC

Le conseil municipal prend acte de cette décision.Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2020 Page 10 sur 10

 Décision n°02/2020 : Avenant n°3 – Marché de travaux Ancienne Gare du Picodon – Avenant

n°2 du Lot n°2 – Démolition, Gros Œuvre, Terrassement, VRD – SARL CHAZET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à prendre toutes décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que suite au choix de la commune de réaliser les trottoirs en béton désactivé (en remplacement d’une finition enrobé) afin d’harmoniser les ouvrages déjà prévus en désactivé, il a été décidé de faire réaliser l’ensemble des désactivés par une seule entreprise.

Considérant que la surface du poste enrobé du lot n°1 est transférée sur le lot n°2 qui est déjà en charge du désactivé des accès au bâtiment en affectant le prix unitaire du poste désactivé. Considérant qu’un avenant en moins value sera réalisé en conséquence sur le lot n°1. Considérant que l’ensemble de ces modifications induisent une modification du coût initial du marché qui se solde par une plus-value du marché initial.

Il a été décidé,

 D'approuver l'avenant n°2 au marché de travaux du Lot n°2 "Démolition, Gros œuvre, Terrassement, VRD" avec la Société CHAZET SARL sise 150 Route de Marsanne à Cléon d’Andran (26 450) dans le cadre de sa mission de travaux pour le marché de Rénovation et d'extension de l'ancienne gare du Picodon.

Montant marché initial Lot 2 : 96 000,00 euros HT

Montant de l'avenant n°1 : 8 377,42 euros HT

Plus-value Lot n°2 : 8,026%

Montant de l’avenant n°2 : 5 950,00 euros HT

Plus-value supplémentaire Lot n°2 : 5,70 %

TVA 20% de l’avenant n°2 : 1 190,00 euros

Montant TTC de l’avenant n°2 : 7 140,00 euros TTC

Nouveau montant du marché du lot n°2 : 110 327,42 euros HT

Nouveau montant du marché du lot n°2 : 132 392,90 euros TTC

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

9. QUESTIONS DIVERSES

Sans objet

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.