Procès Verbal - 8 06 2021

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Procès Verbal - 8 06 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 06 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Éducation, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 juin 2021

****

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2021 ..............3

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES .........................................................................3

3. REDUCTION DES TARIFS DES ECOLES DE MUSIQUE ET D’ARTS PLASTIQUES – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 ........................................................................................................................................4

4. ECOLE DE MUSIQUE – REMUNERATION DES INTERVENANTS MEMBRES DU JURY ET DROITS D’INSCRIPTINS AUX EXAMENS ....................................................................................................4

5. ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE – PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’EXAMEN DU CONSERVATOIRE DE BOURES .....................................................................................................................5

6. ESPACE LOISIRS MUNICIPAL : CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LES SEJOURS D’ETE 2021 ............................................................................................................................... 5

7. SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, D’ARTICLES CHAUSSANTS ET D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS ET COLLECTIFS AINSI QUE D’ACCESSOIRES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE MEHUN-SUR-YEVRE ................................................................ 7

8. DECISION MODIFICATIVE N°1 ............................................................................................................8

9. REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS (APCP) DE LA REVITALISATION DU CENTRE-VILLE ..................................................................................................9

10. CONVENTION LOCALE DE PARTENARIAT AVEC POLE EMPLOI ............................................. 10

11. ACQUISITION DE TERRAIN SIS 3-5 RUE JEAN MERMOZ ET 24 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE LOIRE PARCELLES CADASTREES SECTION AE 571 ET AE 572 ........................................... 12

12. ACQUISITION AU TITRE DE LA PROCEDURE D’ALIGNEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL 580 SISE DU N°23 RUE DU FOUR A CHAUX CHAUX JUSQU’A L’ANGLE DU N°39 DE LA RUE DU FOUR A CHAUX AVEC LE N° 140 DU CHEMIN DE LA CHAUSSEE DE CESAR ET DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL 581 SISE DU N°138 AU N°140 DU CHEMIN DE LA CHAUSSEE DE CESAR .................................................................................... 13

13. AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY RELATIVE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE « A PETITS PAS » ................................................................................................................................................................. 14

14. RESTAURATION SCOLAIRE CONVENTION DE MISE EN PLACE ET D’ORGANISATION D’UN GROUPEMENT DE SERVICES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ELEVES DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE ET LES ELEVES SCOLARISES DANS L’ECOLE PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE .......................................................................................................... 14

15. A71 - DEUXIEME DIFFUSEUR DE L’AGGLOMERATION DE BOURGES .................................... 15

16. ABROGATION DES PLANS D’ALIGNEMENT SUR ROUTE DEPARTEMENTALES RD20, RD35, RD 60, 79E ET 2076 ........................................................................................................................................... 18

17. CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRES ................................. 18

18. CONVENTION AVEC ENEDIS ET LE SYNDICAT D’ENERGIE DU CHER RELATIVE A L’USAGE DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIC D’ELECTRICITE POUR L’INSTALLATION DE DEUX CAMERAS DE VIDEOPROTECTION SUR DEUX SUPPORTS DE RESEAU AERIEN ............... 1923

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 JUIN 2021

RAPPORTS DE PRESENTATION DES DOSSIERS

L'an deux mil vingt et un, le huit juin, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE.

Avaient donné pouvoir : Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE ; M. MEUNIER à M. SALAK ; Mme FERNANDES à Mme FOURNIER ; M. MATEU à M. DEBROYE.

Etaient absents ou excusés : M. FOUGERAY, Mme DUFOURT.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi.

Mois de mai 2021

Demandeurs : 439

Hommes : 222

Femmes : 217

Indemnisés : 331

Non indemnisés : 108

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal est informé des lettres de remerciements reçues pour l’attribution de la subvention au titre de l’année 2021 de :

➢ L’Amicale Marcel Pagnol

➢ La Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire 1142è Section locale de Mehun- sur-Yèvre

➢ L’association Cercle Historique Mehunois

➢ L’Association des Maires pour le soutien tempête Alex

➢ Le Campus des métiers et de l’artisanat de Joué-lès-Tours

➢ L’Office Municipal des Sports4

➢ L'Olympique Mehunois

1ère COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATION, COMMUNICATION, ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES

3. REDUCTION DES TARIFS DES ECOLES DE MUSIQUE ET D’ARTS PLASTIQUES – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

(046/2021)

Mme FOURNIER présente ce dossier

En raison du contexte national, le Pôle d’Enseignements Artistiques a dû fermer durant les périodes de confinement et de crise sanitaire.

Une continuité pédagogique a été mise en place en visioconférence pour les cours d’instruments, pour l’enseignement de formation musicale et pour les cours d’arts plastiques. Mais, n’a pas pu être mise en place pour les pratiques collectives instrumentales, les ensembles et la chorale.

Compte tenu des conditions difficiles d’enseignement, il semble pertinent d’accorder aux élèves inscrits durant l’année scolaire 2020-2021 une réduction sur leur cotisation annuelle 2021-2022.

Par conséquent, vu les avis favorables de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestation, Communication, Enseignements Artistiques » du 1er juin 2021 et de la commission municipale « Finances » du 27 mai 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Applique une réduction de 25% sur le total des frais de cotisation hors frais d’inscription à l’école de musique et à l’école d’arts plastiques pour l’année 2021-2022 pour les élèves qui étaient inscrits sur l’année scolaire 2020- 2021 et qui se réinscrivent en 2021-2022. - Applique la gratuité totale (pas de frais d’inscription ni de cotisation) pour les élèves inscrits uniquement au cours de pratique collective, ensemble et chorale qui étaient inscrits sur l’année scolaire 2020-2021 et qui se réinscrivent en 2021-2022.

- Dit que cette réduction est applicable sur la tarification en vigueur fixée par délibération. - Dit que cette réduction ne s’applique pas aux nouveaux élèves qui s’inscriront pour l’année 2021-2022 et qui n’étaient pas inscrits en 2020-2021.

4. ECOLE DE MUSIQUE – REMUNERATION DES INTERVENANTS MEMBRES DU JURY ET DROITS D’INSCRIPTIONS AUX EXAMENS

(047/2021)

Mme FOURNIER présente ce dossier

Certains examens des élèves de l’école de musique se dérouleront à Mehun-sur-Yèvre. En conséquence, il a lieu de fixer la rémunération des intervenants membres du jury et le droit d’inscription des élèves.

Pour 2019, ils étaient les suivants :

- Rémunération nette horaire des membres du jury comprenant les congés payés 18,88 € - Aucun droit d’inscription perçu

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestation, Communication, Enseignements Artistiques » du 1er juin 2021, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité5

maintient le montant de rémunération des membres du jury à savoir 18,88 €/heure y compris congés payés et de ne pas fixer de droit d’inscription pour les élèves qui se présentent aux examens. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.

Cette délibération s’applique à compter de l’année scolaire 2021-2022.

5. ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE – PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’EXAMEN DU CONSERVATOIRE DE BOURGES

(048/2021)

Mme FOURNIER présente ce dossier

Les élèves de fin de cycle 3 qui désirent passer un examen doivent se présenter à celui du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Bourges, l'école municipale de musique de Mehun n'étant pas habilitée à faire passer des examens de ce niveau.

Dans le cas où un élève est prêt à se présenter et que celui-ci en manifeste le désir, le directeur du conservatoire de Bourges est avisé de cette inscription par l’école municipale de musique.

Le montant des frais facturés par la ville de Bourges pour la présentation à cet examen s’élève à 92 € pour chaque élève.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestation, Communication, Enseignements Artistiques » du 1er juin 2021, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité accepte de régler le montant des frais d’inscription à l’examen des élèves de fin de cycle 3 de l’école municipale de musique qui seront facturés par la ville de Bourges.

Les crédits sont inscrits au budget.

2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

6. ESPACE LOISIRS MUNICIPAL : CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LES SEJOURS D’ETE 2021

(049/2021)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,6

Considérant que l’Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les vacances d’été, soit du 07/07/2021 au 27/08/2021,

Considérant la mise en place de réunions préparatoires programmées avant le début des séjours,

Considérant que pour assurer le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs pour ces séjours et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois contractuels saisonniers

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie Association et Sportive » du 31 mai 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

➢ Crée des postes pour la période du 07 au 30 Juillet 2021 (Réunion de préparation à partir du 11 juin 2021)

- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers affectés à l’accueil péricentre et à l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 116 heures.

- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers affectés à l’Accueil de Loisirs et à l’accueil péricentre de mineurs pour un temps de travail annualisé de 103,25 heures.

- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers affectés à l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 119 heures.

- 1 emploi d’Adjoint d’animation contractuel saisonnier remplissant les fonctions d’aide animateur, affecté à l’Accueil de Loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 129 heures.

- 4 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’Accueil de Loisirs de mineurs et d’activités accessoires (mini-camp) pour un temps de travail annualisé de 138 heures et répartis comme suit :

- 10 heures de réunion de préparation + 4 de réunion lors du séjour

- 84 heures d’animation Accueil de Loisirs

- Séjour accessoires (mini-camps)

○ 4 heures de nuit

○ 36 heures d’animation

- 1 emploi d’Adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 102 heures.

- 1 emploi d’Adjoint technique contractuel saisonnier chargé du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 68 heures.

- 1 emploi d’Adjoint technique contractuel saisonniers chargé du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 42,50 heures.

➢ Crée des postes pour la période du 02 au 27 Août 2021 (Réunion de préparation à partir du 11 juin 2021)

- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil péricentre et à l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 134 heures.

- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’Accueil de Loisirs et à l’accueil péricentre de mineurs pour un temps de travail annualisé de 119 heures.7

- 3 emplois d’Adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 126 heures.

- 1 emploi d’Adjoint d’animation contractuel saisonnier, remplissant les fonctions d’aide animateur, affecté à l’Accueil de Loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 150 heures.

- 1 emploi d’Adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 120 heures.

- 1 emploi d’Adjoint technique contractuel saisonnier chargé du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 80 heures.

- 3 emplois d’Adjoints techniques contractuels saisonnier chargé du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 50 heures.

➢ Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1er échelon de la classe C1. ➢ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice 2021.

➢ Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces recrutements, signer les contrats et tout acte y afférent.

M JOLY précise que cet effectif est maximum et qu’en fonction de la crise sanitaire et de la fréquentation du centre de loisirs tous ces personnels ne seront peut-être pas embauchés.

3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

7. SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, D’ARTICLES CHAUSSANTS ET D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS ET COLLECTIFS AINSI QUE D’ACCESSOIRES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE MEHUN-SUR-YEVRE

(050/2021)

Mme HUBERT présente ce dossier

La commune de Mehun sur Yèvre va lancer une consultation en vue de la conclusion de nouveaux marchés de fourniture de vêtements de travail, d’articles chaussants et d’équipements de protection individuelle et collective ainsi que d’accessoires.

Il s’agit de marchés fractionnés à bons de commande répartis en 4 lots distincts :

Lot 1 : Vêtements de travail pour les agents de la collectivité et du CCAS : les agents d’entretiens, agents de service en restauration collective et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ATSEM, les agents sociaux.8

Les vêtements de travail, vêtements haute visibilité, vêtements de pluie pour les agents des services techniques.

Lot 2 : Équipements chaussants pour les agents de la collectivité et du CCAS : les agents d’entretiens, agents de service en restauration collective et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), les agents sociaux.

Chaussures de sécurité, bottes, chaussures tout terrain pour les agents de services techniques.

Lot 3 : Équipements de protection individuelle spécifique et collective pour l’ensemble de la collectivité et du CCAS (casques, lunettes, gants, bouchons d’oreilles...)

Lot n° 4 – Vêtements de travail, équipements chaussants et accessoires pour la Police Municipale.

Il convient d'intégrer les besoins du CCAS aux marchés susmentionnés.

La convention sera effective sous réserve de son approbation par le Conseil d’Administration du CCAS.

Le groupement de commandes, constitué sur le fondement des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, a pour objet la passation et l'exécution de marchés de fourniture de vêtements de travail, d’articles chaussants et d’équipements de protection individuelle et collective ainsi que d’accessoires, pour le compte de ses membres.

La Commune de Mehun sur Yèvre prendra la charge de coordonnateur.

A ce titre, la Commune de Mehun sur Yèvre sera chargée :

• D’organiser l'ensemble des opérations de consultation, de négociation et de passation des marchés dans le respect des règles du Code de la Commande Publique et conformément aux besoins exprimés par les membres du groupement objet de la présente convention ; • De notifier les marchés ;

• De les exécuter.

Chaque membre du groupement signera le marché et contrat qui se rapporte à son établissement.

Le pouvoir adjudicateur est Monsieur le Maire de la Commune de Mehun sur Yèvre.

La présente convention est conclue jusqu'à complète exécution des marchés. Chaque membre du groupement s’acquittera des sommes dues au titre des contrats qui se rapportent à son établissement.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 27 mai 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité approuve la constitution d’un groupement de commande entre la commune et le CCAS pour la fourniture des vêtements de travail individuels et collectifs ainsi que d’accessoires dans les conditions énoncées ci-dessus et autorise M. le Maire à signer tout acte s’y référent.

8. DECISION MODIFICATIVE N°1

(051/2021)

Mme HUBERT présente ce dossier

Section d’investissement :

Plusieurs ajustements doivent être opérés au budget 2021 sur des opérations d’investissement :9

➢ Attribution d’une subvention de Bourges Plus pour l’équipement informatique des écoles d’un montant de 11 334 € en recette du compte 13251 ;

➢ Attribution d’une subvention DSIL de l’Etat pour la reconstruction du pont rue Gilbert Demay d’un montant de 223 181 € en recette du compte 1321

➢ Travaux d’éclairage public dans le cadre de la revitalisation du centre-ville : deux plans de financement avaient été signés en 2017 par Cœur de Berry mais la compétence a été transférée à Mehun le 1er janvier 2018 : 135 580 € en dépense du compte 2041582 ;

➢ Enveloppe prévisionnelle supplémentaire pour couvrir les révisions de prix du marché de revitalisation du centre-ville : 14 420 € en dépense du compte 2315 ;

➢ Travaux de clôture pour l’éco-pâturage pour 15 000 € au compte 2128 ; ➢ Travaux de voirie route de Paradis pour 28 000 € au compte 2152 ;

➢ Acquisition d’un camion équipé d’un système d’arrosage pour 45 000 € au compte 21571.

Pour équilibrer la section, le virement prévisionnel de la section de fonctionnement est augmenté de 550 000 € (chapitre 021 en recette) et l’emprunt prévisionnel est diminué de 560 515 € (compte 1641).

Enfin, il est nécessaire d’ajuster les crédits pour les écritures d’ordre concernant l’intégration des études et insertions (300 000 € aux comptes 2031 en recette et 21318 en dépense, chapitre 041) et les crédits de dotations aux amortissements (14 000 € au compte 28141, chapitre 040).

Section de fonctionnement :

Après notification des dotations et des bases de fiscalité par l’Etat, il convient d’ajuster les prévisions comme ceci :

➢ Impôts directs locaux 354 129 € au compte 7411 ➢ Dotation globale de fonctionnement part forfaitaire -13 129 € au compte 7411 ➢ Dotation de solidarité rurale -21 983 € au compte 74127 ➢ Dotation nationale de péréquation -6 339 € au compte 74127 ➢ Compensation fiscale TF et TFNB 321 381 € au compte 74834 ➢ Compensation TH -42 893 € au compte 74835

Le virement prévisionnel à la section d’investissement est ainsi augmenté de 550 000 €. Les crédits des dotations aux amortissements sont augmentés de 14 000 € (compte 6811, chapitre 042). Enfin, pour équilibrer la section, 28 001 € sont ajoutés au chapitre 022 dépenses imprévues. Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 27 mai 2021, le Conseil Municipal délibère et avec 23 voix « pour » et 4 abstentions (M. DEBROYE, M. MATEU, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE), approuve la Décision Modificative n°1 telle que présentée.

9. REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS (APCP) DE LA REVITALISATION DU CENTRE-VILLE (052/2021)

Mme HUBERT présente ce dossier

Les travaux de revitalisation vont se terminer au cours de l’année 2021 mais les crédits inscrits en 2021 sont insuffisants car des plans de financement signés en 2017 entre le SDE 18 et la communauté de communes Cœur de Berry vont devoir être pris en charge par la ville de Mehun-sur-Yèvre. Il convient donc d’ajuster l’autorisation de programme et d’augmenter le crédit de paiement 2021.10

Rappel de l’APCP votée le 30 mars 2021 :

LIBELLE

PROGRAMME

AUTORISATI

ON DE

PROGRAMM

E

CREDITS DE PAIEMENT PAR ANNEE

Réalisé de

2012 à 2017 Réalisé 2018 2019 2020 2021

Revitalisation du

Centre-Ville

(Montants budgétaires

TTC)

8 150 000 € 430 612,67 € 1 919 029,87 € 2 640 260,36 € 1 456 308,61 € 1 703 788,49 €

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 27 mai 2021, le Conseil Municipal délibère et avec 23 voix « pour » et 4 abstentions (M. DEBROYE, M. MATEU, Mme KOBYLANSKA- BAUDU, M. FABRE), approuve la proposition suivante :

- Révise l’APCP pour la revitalisation du Centre-Ville créée par délibération n°44 du 7 mars 2016, révisée par délibérations n°54 du 4 avril 2017, n°78 du 3 avril 2018, n°61 du 2 avril 2019, n°165 du 3 décembre 2019, n°79 du 1er juillet 20020 et n°38 du 30 mars 2021 comme ceci :

LIBELLE

PROGRAMME

AUTORISATI

ON DE

PROGRAMM

E

CREDITS DE PAIEMENT PAR ANNEE

Réalisé de 2012

à 2017 Réalisé 2018 2019 2020 2021

Revitalisation du

Centre-Ville

(Montants budgétaires

TTC)

8 300 000,00 € 430 612,67 € 1 919 029,87 € 2 640 260,36 € 1 456 308,61 € 1 853 788,49 €

4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL, ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

10. CONVENTION LOCALE DE PARTENARIAT AVEC POLE EMPLOI (053/2021)

M. GATTEFIN présente ce dossier

Depuis plusieurs années, la commune de Mehun-sur-Yèvre conduit une politique de lutte contre le chômage dans un souci de proximité de simplicité et d’initiatives adaptées aux besoins de la population (actifs et demandeurs d’emploi) et des entreprises.

Pour répondre aux défis du marché du travail, Pôle emploi adapte sa stratégie et s’engage à innover pour l’emploi. Afin d’atteindre ces objectifs, Pôle emploi considère le partenariat comme un levier essentiel du développement des services rendus à ses usagers et a la volonté de renforcer son partenariat stratégique avec les collectivités locales, afin d’assurer la pleine cohérence de son action avec celle de ses partenaires. Ceci permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un conseil plus efficace pour leur projet professionnel, avec des informations plus complètes sur le marché du travail et sur les formations.11

Au regard de leurs ambitions respectives, la commune de Mehun-sur-Yèvre et le Pôle emploi de Bourges Baudens ont la volonté de travailler ensemble afin d’accélérer le retour ou l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et d’apporter une aide aux entreprises pour leurs recrutements.

La convention proposée entre Pôle emploi et la commune a pour objet de fixer les conditions de ce partenariat qui vise principalement à :

- Enrichir les prestations délivrées par le service emploi municipal, au plus près des besoins des publics et dans une logique de personnalisation des services aux usagers

- Favoriser l’accessibilité des service Pôle emploi et la transparence du marché du travail local.

Plus largement, cette convention participe à la mise en cohérence des politiques de l’emploi sur la zone de Mehun-sur-Yèvre et concerne les activités du service emploi municipal. L’objectif principal est d’accélérer le retour ou l’accès à l’emploi des demandeurs d’emplois au service du développement économique local, tout en améliorant la satisfaction des demandeurs et des entreprises.

Les actions à mettre en œuvre par le service emploi définies dans la convention sont :

- Accueil des demandeurs d’emploi

- Prospection des entreprises

Les actions mises en œuvre par Pôle emploi :

- Un conseiller référent de Pôle emploi, relais du service emploi.

La commune met à disposition les locaux, le mobilier et le matériel du service emploi, des salles municipales pour la délocalisation de prestations animées par Pôle emploi ou par des partenaires de Pôle emploi ainsi que les moyens humains nécessaires.

Pôle emploi met à disposition des outils et de la documentation.

La convention couvre le territoire du canton de Mehun-sur-Yèvre. Avec pour objectif de proposer un service de proximité aux demandeurs d’emplois, aux personnes en démarches d’insertion professionnelle et d’apporter une aide au recrutement des entreprises du territoire, un projet de convention de coopération est proposé entre la commune de Mehun-sur-Yèvre et Pôle Emploi.

Cette convention s’appuie sur les conventions de partenariat précédemment signées. Elle permet :

Pour les demandeurs d’emplois

o D’enrichir l’offre de service du service emploi en proposant

o Un soutien administratif aux demandeurs d’emplois dans leurs démarches avec Pôle Emploi o Une aide aux demandeurs d’emplois à postuler sur une ou des offres d’emploi o La mise en place d’un appui personnalisé, individuel et/ou collectif o La prescription et les orientations vers des actions spécifiques (formation, orientation…) o Le développement de l’autonomie des demandeurs d’emplois sur les différentes applications de Pôle Emploi

Pour les entreprises

o La prospection des entreprises

o L’analyse de l’activité des entreprises et le recueil de leur besoin o Le recueil d’offres, l’appui au recrutement

o L’information et la mise en œuvre de mesures ou d’actions spécifiques.

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 202112

Une évaluation annuelle de la convention est prévue par les parties respectives. Elle pourra être modifiée et/ou renouvelée annuellement par voie d’avenant, sans pouvoir dépasser une durée de 3 ans à compter de la date de la présente convention.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens combattants, Développement Economique » du 17 mai 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité approuve le partenariat avec Pôle emploi, approuve la convention locale de partenariat entre la commune et Pôle emploi Bourges Baudens et autorise le Maire à la signer.

11. ACQUISITION DE TERRAIN SIS 3-5 RUE JEAN MERMOZ ET 24 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE LOIRE PARCELLES CADASTREES SECTION AE 571 ET AE 572

(054/2021)

M. GATTEFIN présente ce dossier

La Société anonyme d’habitations à loyer modéré FRANCE LOIRE est propriétaire de deux parcelles de terrains sises 3-5 rue Jean Mermoz et 24 boulevard Georges Clémenceau cadastrées en sections AE 571 et AE 572, d’une superficie respective de 9 m² et de 40 m².

Lors d’une division foncière effectuée à la demande de la Société FRANCE LOIRE par un géomètre, il a été constaté qu’à deux endroits de la voirie publique les trottoirs empiétaient sur la propriété de la Société FRANCE LOIRE.

La Société FRANCE LOIRE a proposé, par courrier en date du 2 avril 2021, de céder à la commune les parcelles cadastrées AE 571 et AE 572 afin de régulariser cette situation.

La Société FRANCE LOIRE a, aussi, fait part qu’elle prendra à sa charge les frais de géomètre ainsi que les frais notariés.

Par mail en date du 19 avril 2021, la Société FRANCE LOIRE a fait savoir qu’elle céderait à la commune les parcelles cadastrées AE 571 et AE 572 à l’euro symbolique et que l’acte authentique serait rédigé par Maître JUILLET, notaire à SAINT-GERMAIN DU PUY.

Considérant les éléments ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal :

- D’accepter la cession à la commune par la Société FRANCE LOIRE des deux parcelles de terrains sises 3-5 rue Jean Mermoz et 24 boulevard Georges Clémenceau cadastrées en sections AE 571 et AE 572 d’une superficie respective de 9 m² et de 40 m², à l’euro symbolique.

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces biens immobiliers dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

- De dire que les frais d’acte notarié relatifs à l’acquisition ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la Société FRANCE LOIRE,

- De dire que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude notariale sise 16 avenue du Général de Gaulle à SAINT-GERMAIN DU PUY.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens combattants, Développement Economique » du 17 mai 2021, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité :

-approuve cette acquisition dans les conditions énoncées ci-dessus ;13

- autorise le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à signer tout document ou acte se rapportant à la présente délibération.

12. ACQUISITION AU TITRE DE LA PROCEDURE D’ALIGNEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL 580 SISE DU N°23 RUE DU FOUR A CHAUX JUSQU’A L’ANGLE DU N°39 DE LA RUE DU FOUR A CHAUX AVEC LE N° 140 DU CHEMIN DE LA CHAUSSEE DE CESAR ET DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL 581 SISE DU N°138 AU N°140 DU CHEMIN DE LA CHAUSSEE DE CESAR

(055/2021)

M. GATTEFIN présente ce dossier

La Société anonyme d’habitations à loyer modéré FRANCE LOIRE est propriétaire de deux parcelles de terrains sises 3-5 rue Jean Mermoz et 24 boulevard Georges Clémenceau cadastrées en sections AE 571 et AE 572, d’une superficie respective de 9 m² et de 40 m².

Lors d’une division foncière effectuée à la demande de la Société FRANCE LOIRE par un géomètre, il a été constaté qu’à deux endroits de la voirie publique les trottoirs empiétaient sur la propriété de la Société FRANCE LOIRE.

La Société FRANCE LOIRE a proposé, par courrier en date du 2 avril 2021, de céder à la commune les parcelles cadastrées AE 571 et AE 572 afin de régulariser cette situation.

La Société FRANCE LOIRE a, aussi, fait part qu’elle prendra à sa charge les frais de géomètre ainsi que les frais notariés.

Par mail en date du 19 avril 2021, la Société FRANCE LOIRE a fait savoir qu’elle céderait à la commune les parcelles cadastrées AE 571 et AE 572 à l’euro symbolique et que l’acte authentique serait rédigé par Maître JUILLET, notaire à SAINT-GERMAIN DU PUY.

Considérant les éléments ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal :

- D’accepter la cession à la commune par la Société FRANCE LOIRE des deux parcelles de terrains sises 3-5 rue Jean Mermoz et 24 boulevard Georges Clémenceau cadastrées en sections AE 571 et AE 572 d’une superficie respective de 9 m² et de 40 m², à l’euro symbolique.

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces biens immobiliers dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

- De dire que les frais d’acte notarié relatifs à l’acquisition ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la Société FRANCE LOIRE,

- De dire que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude notariale sise 16 avenue du Général de Gaulle à SAINT-GERMAIN DU PUY.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens combattants, Développement Economique » du 17 mai 2021, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité :

-approuve cette acquisition dans les conditions énoncées ci-dessus ;

- autorise le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à signer tout document ou acte se rapportant à la présente délibération.14

5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES

13. AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY RELATIVE LA STRUCTURE MULTI- ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE « A PETITS PAS »

(056/2021)

Mme CLEMENT présente ce dossier

Le 4 février 2019, le conseil municipal a accepté de conclure une convention de partenariat avec la communauté de commune Terres du Haut Berry pour :

- La mise à disposition de 15 berceaux à la crèche communautaire « A petits pas », située sur la commune d’Allouis.

- L’accès, pour tous les assistants maternels de la commune, au relais d’assistants maternels du territoire de la Communes de communes, sur tous ses lieux d’accueils fixes ou itinérants.

Cette convention permet ainsi l’accueil des enfants de familles mehunoises au sein de la crèche et l’accès aux ateliers du RAM sans coût supplémentaire pour les usagers.

Afin de répondre au mieux aux besoins des familles, la commune a donné son accord à une augmentation du nombre de berceaux. Ainsi, ce sont 18 berceaux qui sont occupés par des enfants mehunois.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 31 mai 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité approuve la modification de la convention initiale signée le 8 février 2019 portant à 18 le nombre de berceaux réservés à la commune de Mehun-sur-Yèvre. Ce nombre maximum pourra être revu, après accord express des deux parties, à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des demandes des familles à bénéficier de cette structure.

M. le Maire est autorisé à signer l’avenant à la convention et tout acte y afférent.

Les autres conditions et modalités fixées par la convention restent inchangées.

14. RESTAURATION SCOLAIRE CONVENTION DE MISE EN PLACE ET D’ORGANISATION D’UN GROUPEMENT DE SERVICES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ELEVES DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE ET LES ELEVES SCOLARISES DANS L’ECOLE PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE

(057/2021)

Mme CLEMENT présente ce dossier

Depuis de nombreuses années, le Collège Irène Joliot Curie accueille dans sa demi-pension les élèves de l’école élémentaire des Charmilles et dans certaines situations exceptionnelles les élèves de l’école maternelle Jules Ferry.

La proximité de l’école et du collège permet la mutualisation de moyens humains et matériels concourant à la réduction des coûts de la demi-pension pour l’ensemble des rationnaires du bassin d’implantation du collège.15

Considérant que l’article L.421-10 du code de l’éducation permet au collège, dont la compétence de la restauration relève du département, ainsi qu’aux communes, de s’associer, par voie de convention, afin de mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles,

Considérant que dans sa séance du 29 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la 2ème convention de mise en place d’un groupement de service,

Il est proposé le renouvellement de cette convention dans les mêmes termes.

Cette nouvelle convention est prévue pour une durée de 5 ans, à compter du 1er août 2021. Elle fixe les modalités de collaboration suivantes :

- Les modalités d’accueil des enfants des écoles primaires

- Les modalités de mise à disposition du personnel communal

- Les modalités de commande, de facturation et les seuils d’effectifs

- Les dispositions financières : tarification des repas.

Une annexe à la présente convention détermine avec précision les modalités de fonctionnement des conditions générales d’accueil, de mise à disposition et de gestion des présences et des effectifs.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 31 mai 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité :

- Approuve les modalités et terme de la convention de groupement de service pour la restauration scolaire des élèves de l’école élémentaire des Charmilles avec le Conseil Départemental

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et son annexe ainsi que tous documents se rapportant s’y rapportant.

6ème COMMISSION MUNICIPALE : TRAVAUX, VOIRIE, ENVIRONNEMENT

15. A71 - DEUXIEME DIFFUSEUR DE L’AGGLOMERATION DE BOURGES (058/2021)

M. BLIAUT présente ce dossier

Dans le cadre de la modernisation des sorties existante sur l’autoroute A71, une étude de faisabilité et d’opportunité d’une sortie complémentaire a été menée.

Vu les différents scénarios élaborés par Vinci Autoroutes dans le cade de la réalisation de cette étude Considérant la nécessité de sécuriser et d’améliorer le fonctionnement de l’échangeur existant.

Considérant la nécessité de poursuivre la réflexion sur le projet de création d’un deuxième diffuseur autoroutier.

Considérant que le scénario 3 permet d’ouvrir de nouvelles perspectives de développement équilibré pour l’agglomération ou le département dans son ensemble.

Considérant que la commune de Mehun sur Yèvre est concernée par ces deux projets.16

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 1er juin 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Demande à Vinci Autoroute et à l’Etat

o La mise en œuvre rapide du scénario 1 pour sécuriser et améliorer le fonctionnement de l‘échangeur actuel

o La poursuite impérative des études en vue de la création d’un nouvel échangeur

- Se prononce en faveur du scénario 3 est apparaît comme ayant le plus de potentiel en terme l’aménagement du territoire.

M le Maire explique que le Conseil départemental a relevé depuis plusieurs années des problèmes d’engorgement de la sortie actuelle à Bourges. De nombreuses entreprises et centres logistiques se sont installés ce qui fait que beaucoup de PL circulent et que des files de voitures se forment sur l’autoroute. Cela devient dangereux.

Le Conseil départemental a demandé une étude d’impact et de faisabilité à la société Vinci. 4 scénarios ont été proposés.

- Scénario 1 – création d’une bretelle de sortie supplémentaire côté ouest de l’échangeur actuel,

- Scénario 1bis – scénario 1 + création d’une trémie souterraine pour les véhicules légers sous le giratoire actuel de l’autoroute (RN142),

- Scénario 2 – création d’un nouveau diffuseur au niveau de la RD23, route de Sainte- Thorette, avec déviation du hameau de Pierrelay,

- Scénario 3 - création d’un nouveau diffuseur au sud de Mehun-sur-Yèvre avec barreau de liaison permettant de relier le diffuseur à la RD2076.

Le Conseil départemental et Bourges Plus ont délibéré pour le scénario 1, le plus urgent à réaliser qui consiste à aménager la sortie actuelle ce qui contribuera à court ou moyen terme à améliorer la problématique.

Le Conseil départemental a de plus délibéré sur la poursuite des études pour un nouvel échangeur en précisant que le scénario 3 parait être celui qui avait le plus de potentiel en termes d’aménagement du territoire. D’autres entreprises vont s’installer dont une nouvelle base logistique de 80 000 m² générant de nouveaux flux. Aussi, l’aménagement qui sera fait deviendra vite de moins en moins efficace.

En outre, la rocade qui fait le tour de Bourges est à 2 fois une voie, ce qui ne facilite pas la fluidité de la circulation.

Nous aurons donc toujours un problème d’engorgement qui persistera.

D’où l’importance d’envisager un nouvel échangeur entre Bourges et Vierzon

Le scénario 2 n’a pas été retenu car trop près de la sortie actuelle.

Le scénario 3 a retenu l’attention du Conseil départemental car le projet d’échangeur se trouve à distance égale entre Bourges et Vierzon et une sortie permettrait de faire profiter d’autres territoires que Bourges Plus et Mehun, notamment les communautés de communes Terres du Haut Berry et Cœur de Berry.

Cette sortie présente donc un réel potentiel économique. Quand une sortie d’autoroute se crée elle s’accompagne d’une installation d’une activité économique et à Mehun nous avons les moyens d’accueillir des structures.17

Tous les véhicules PL qui font des livraisons sortent à Vierzon et traversent Mehun, cette sortie diminuerait ainsi le nombre de véhicules.

Elle éviterait également des détours et moins de PL avec un accès direct par divers giratoires. Les personnes habitant Somme pourront par exemple aller directement sur Bourges sans passer par le centre-ville, accéder plus facilement à la déchèterie ou aux commerces.

Le projet n’est pas défini, il s’agit d’une esquisse d’avant-projet. Des études restent à faire. Le projet ne sera pas à échéance avant au moins 10 ans s’il est retenu.

Nous avons une opportunité en nous positionnant dès maintenant, nous mettons en avant cette solution pour Mehun et les communes proches tout en résolvant la problématique de la sortie actuelle dont l’aménagement ne réglera pas les problèmes de saturation à moyen terme. Le Conseil départemental s’est positionné sur le scénario 3 qui est la sortie la plus longue et c’est vrai, la plus coûteuse en raison des ouvrages présents.

M PATIN souhaite que l’on prenne des précautions pour les habitants de Somme. Il craint que le giratoire qui figure sur le plan du scénario 3 va créer un flux important de PL. A son avis, la position de l’échangeur est à modifier sinon, c’est plus 500 camions qui vont frôler le hameau de Somme.

M. BLIAUT répond qu’il ne s’agit à ce stade que d’un scénario qui pose un principe et que rien n’est défini au niveau du tracé exact.

M. SALAK prend note de cette intervention et de ces craintes et propose de voter en faveur du scénario 3.

M. DEBROYE déclare que cela fait longtemps qu’il n’a pas entendu un projet si intéressant. Un projet avec une vue d’ensemble, structurant et important pour le développement économique. Il y a des besoins d’irriguer et de développer du côté de Quincy. Notre département n’a seulement que 3 sorties d’autoroute.

M. SALAK ajoute que le Conseil départemental a délibéré pour avoir une sortie au niveau de Levet entre Bourges et St Amand. Mais, pour certaines personnes le côté écologique est un frein.

M. DEBROYE dit que l’on paye aujourd’hui les erreurs des élus de l’époque de ne pas faire de sortie et de faire une déviation à une seule voie.

M. BAUGE demande quelle est la position de Bourges Plus.

M. SALAK répond que Bourges Plus n’a délibéré que sur le scénario 1.

Mme BROSSIER demande si le projet de La Chapelle et Marmagne est abandonné ?

M. SALAK répond que cela peut évoluer.18

16. ABROGATION DES PLANS D’ALIGNEMENT SUR ROUTE DEPARTEMENTALES RD20, RD35, RD 60, 79E ET 2076

(059/2021)

M. BLIAUT présente ce dossier

Le Conseil départemental du Cher a mené une réflexion sur le maintien ou la suppression des plans d’alignement des routes départementales.

Pour notre commune sont concernées les voies suivantes :

- RD 20, avenue Jean Vacher

- RD 20, rue Jeanne d’Arc

- RD 20, rue Fernand Baudry

- RD 35, rue André Brému

- RD 60, rue Magloire Faiteau

- RD 60, rue Paul Besse

- RD 79E, rue Camille Méraut

- RD 2076, avenue Raoul Aladenize

Le département souhaite s’associer à l’enquête publique du PLUi menée par la Communauté d’agglomération de Bourges Plus, pour abroger ces plans d’alignement conformément à l’article L.123- 6 du code de l’environnement.

L’article L.131-6 du code de la voirie routière prévoit que les plans d’alignement des routes départementales, situés en agglomération, sont soumis pour avis aux conseil municipal.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 1er juin 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité donne un avis favorable à la proposition du Conseil départemental de supprimer les plans d’alignement cités ci-dessus.

17. CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES (060/2021)

M. BLIAUT présente ce dossier

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif réglementaire préventif. Il se traduit par la classification du réseau routier et ferroviaire en cinq catégories, calculées selon le trafic et les caractéristiques sonores des voies.

Toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour doivent être classées, de même que les voies ferrées supportant plus de 50 trains par jour.

Des secteurs dit « affectés par le bruit » sont déterminés. Ils varient de 10 à 300 m de part et d’autre des tronçons classés, en fonction de la catégorie. Les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement et de santé, ainsi que les hôtels qui seront édifiés dans ces secteurs devront présenter un isolement acoustique renforcé. Le classement n’a pas d’impact sur les constructions existantes.

La révision du classement sonore est effectuée tous les 5 ans. La mise à jour a été effectuée, en lien avec les principaux gestionnaires des voies et les services de l’Etat.

Les secteurs dits « affectés par le bruit » figurent sur la carte du classement sonore de la commune joint en annexe.19

Conformément à la procédure, la proposition de classement élaborée par le préfet est soumise à l’avis de la commune.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 1er juin 2021, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve cette proposition de classement des infrastructures de transport terrestres.

18. CONVENTION AVEC ENEDIS ET LE SYNDICAT D’ENERGIE DU CHER RELATIVE A L’USAGE DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIC D’ELECTRICITE POUR L’INSTALLATION DE DEUX CAMERAS DE VIDEOPROTECTION SUR DEUX SUPPORTS DE RESEAU AERIEN (061/2021)

M. BLIAUT présente ce dossier

Dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection par la commune de Mehun-sur-Yèvre, ENEDIS agissant en qualité de concessionnaire du service public de la distribution d’électricité et le Syndicat d’Energie du Cher autorisent la commune à installer deux caméras sur deux supports du réseau aérien de distribution publique d’électricité Basse Tension (BT) ainsi qu’à en assurer ou en faire assurer la maintenance et l’exploitation.

Une convention définissant les conditions d’utilisation du réseau pour l’établissement et l’exploitation des installations du réseau de vidéoprotection a été établie.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 1er juin 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance à l’unanimité approuve cette convention et autorise M. le Maire à la signer.

Les crédits sont inscrits au budget.

M. SALAK explique le projet et l’objectif de la vidéo protection.

Depuis 2012, la commune est placée sous vidéoprotection.

Des caméras ont été installées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens publics.

Ces dispositifs sont destinés à protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords ainsi que certains secteurs de la ville. Ils facilitent le travail d'investigation des forces de l'ordre et la recherche d’auteurs présumés d’infractions. Les autorités de police, de gendarmerie ou de justice peuvent demander la communication des images dans le cadre de leurs enquêtes.

Les lieux d’implantation des caméras ont été choisis en partenariat avec la gendarmerie et ont été autorisés par arrêté préfectoral après avis de la commission départementale.

Contrairement à la vidéosurveillance, il n’y a pas d'agents en continu derrière les écrans.

Les caméras filment les espaces publics et enregistrent les

plaques d'immatriculation des véhicules en circulation. Les vidéos sont conservées pendant 15 jours.20

Les propriétés privées qui entrent dans le champ visuel sont floutées.

Depuis quelques années, plusieurs secteurs sont équipés d’un système de vidéoprotection.

En 2012, 6 caméras ont été installées :

- Dans le centre-ville

- Aux abords de certains bâtiments publics ou historiques

- Place du général Leclerc

En 2021, 13 nouvelles caméras :

- Aux principales entrées de ville

- Sur certaines places ou parkings du centre-ville

Une extension de 13 caméras est prévue à court terme :

- Dans le centre-ville historique

- Dans le hameau de Somme

- Dans le quartier de la gare

- Aux abords de certaines infrastructures scolaires et sportives

- Dans les jardins du Duc Jean de Berry

Malheureusement cela fait partie de problématiques que nous constatons : la délinquance quotidienne et quelques fois des cambriolages. Nous n’irons pas au-delà ou très ponctuellement si d’autres endroits sont impactés.

QUESTIONS DIVERSES

Question de M. DEBROYE :

Le café de l’horloge vient de réouvrir.

Qui en est le gérant ? Comment a t il était choisi ? Y a-t-il eu un appel à candidature ?

Monsieur le Maire répond :

DELIBERATION 014/2020 DU 06.02.2020 autorisant le Maire à lancer un appel à projet en vue d’un contrat de location-gérance pour l’exploitation du Café de l’Horloge (…) et à retenir le candidat de son choix (…) et à signer le contrat de location-gérance avec le candidat retenu (…).

Elaboration d’un dossier d’appel à candidature comprenant :

- La déclaration de candidature engageant le candidat à la location du fonds

- Une note de présentation du projet détaillant

o Les motivations du candidat et l’intégration de cette activité dans son projet professionnel, o Un descriptif du projet d’exploitation : type de cuisine, variétés des produits et des prestations, origine des produits et liste des fournisseurs, carte type, positionnement tarifaire, o Le curriculum vitae du candidat, développant notamment l’historique des activités de même type exercées antérieurement par le candidat ainsi qu’un descriptif de l’expérience acquise en matière de bar restaurant et / ou de gérance d’établissement,

o Un compte d’exploitation prévisionnel,

o Un planning d’organisation comprenant notamment les plages d’ouvertures (amplitude horaire et jour d’ouverture).21

- Le nombre et la qualification du personnel que le candidat à la location-gérance entend employer pour l’exploitation du Café de l’Horloge.

- Les pièces administratives suivantes :

o Copie d’une pièce d’identité,

o Extrait du casier judiciaire afin de permettre à la commune de s’assurer de l’absence d’incapacité pénale du candidat à la location-gérance,

o Extrait de l’immatriculation aux registres du commerce et des sociétés (Extrait KBis), si c’est le cas,

o Copie des diplômes et habilitations.

Critères de jugement des propositions : Chaque dossier de candidature sera examiné sur la base des critères suivants :

➢ Qualité du projet d’exploitation présenté ;

➢ Variété et origine des produits proposés et des prix envisagés ;

➢ Expérience et compétence du candidat à la location-gérance.

Avis d’appel à candidature publié le 24.02.2020 sur la plateforme de dématérialisation marchesonline et sur le site de la ville de Mehun sur Yèvre

Date limite de remise des candidatures : le jeudi 26 mars 2020 à 12h repoussée au 30 avril 2020 en raison de la crise sanitaire

5 dossiers ont été retirés / 3 offres ont été remises

Ouverture des offres le 19 mai 2020 (cf tableau d’ouverture) et analyse du contenu des offres (pièces demandées – projet proposé) (cf Analyse des candidatures)

Auditions successives des 3 candidats le 06 juillet 2020 après-midi pour la présentation de leurs projets (sont présents M. SALAK, Mme FOURNIER, M. GATTEFIN, Mme COURVEAULLE). (cf document de synthèse des entretiens du 06.07.2020)

Candidat retenu : M. Jérôme GALAN et Mme SENTENOISE Alexandra 62 rue Jeanne d’arc – 18500 MEHUN SUR YEVRE

Courriers d’information aux 3 candidats en date du 04 septembre 2020

ACTES AU MAIRE (042/2021) CONSEIL MUNICIPAL DU 27.04.2021 Décision d’attribuer la location-gérance du Café de l’Horloge à M. GALAN et Mme SENTENOISE

Signature du contrat de location gérance du fonds de commerce du Café de l’Horloge en date du 17.05.2021 (télétransmis au contrôle de légalité le 18.05.2021)

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h10.