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Acte Administratif - raa4 2011
unknown - 044 2025 ri permis de conduire
Compte-Rendu - raa1 2021
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - raa1 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
1
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 16 février 2021
****
SOMMAIRE
1. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 22 SEPTEMBRE 2020 ET 1er DECEMBRE 2020 ............................................................................................................................ 3
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES ......................................................................... 3
3. CHATEAU-MUSEE CHARLES VII ET POLE DE LA PORCELAINE – CREATION DE POSTES D’AGENTS NON TITULAIRES CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ............................................................................................................................. 3
4. CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DU COLLEGE IRENE JOLIOT-CURIE D’EQUIPEMENTS SPORTIFS APPARTENANT A LA COMMUNE ............................................................. 4
5. FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 2020 ....................................................................... 5
6. DEMANDE DE SUBVENTION RECONSTRUCTION DU PONT RUE GILBERT DEMAY – DSIL 2021 5
7. DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX D’ISOLATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL ANDRE MALRAUX : MENUISERIES ET POMPE A CHALEUR – DSIL 2021 ............................................ 6
8. PACTE FISCAL ET FINANCIER DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2021-2026....................... 7
9. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 26 NOVEMBRE 2020 : MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION ......................................................................................................... 8
10. SDE 18 - CONVENTION .......................................................................................................................... 9
11. ECOUTE PSYCHOLOGIQUE DES DEMANDEURS D’EMPLOI ....................................................... 10
12. ACQUISITION AU TITRE DE LA PROCEDURE D’ALIGNEMENT DES PARCELLES CADASTREES SECTIONS BE 454, BE 455 ET BE 456 SISES 85 CHEMIN DES SENTES DE BARMONT 11
13. REPOS DOMINICAL –OUVERTURE DES COMMERCES EN 2021 ................................................. 12
14. VENTE IMMEUBLE 82 ET 84 RUE JEANNE D’ARC......................................................................... 12 2 3
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 FEVRIER 2021
RAPPORTS DE PRESENTATION DES DOSSIERS
1. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 22 SEPTEMBRE 2020 ET 1er DECEMBRE 2020
Les procès-verbaux des Conseils Municipaux des 22 septembre et 1er décembre 2020 sont joints à la présente convocation.
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le Conseil Municipal est informé de la lettre de remerciements des Jeunes Sapeurs-Pompiers de CHAROST reçue pour l’attribution de la subvention au titre de l’année 2020.
2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
3. CHATEAU-MUSEE CHARLES VII ET POLE DE LA PORCELAINE – CREATION DE POSTES D’AGENTS NON TITULAIRES CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (005/2021)
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que pour assurer le fonctionnement du Château Charles VII et du Pole de la Porcelaine : la préparation de l’ouverture à compter du 5 mars 2021 et la période d’ouverture au public prévue du 28 mars 2021 au 1er novembre 2021 inclus, il est nécessaire de créer des postes d’agents non titulaires de droit public pour accroissement temporaire d’activité, à temps non complet annualisé. Ces agents sont chargés de la préparation de l’ouverture, de l’accueil du public, des visites et de l’entretien des locaux.
Considérant la crise sanitaire liée à la pandémie COVID 19 qui peut impacter les conditions d’ouverture et considérant la spécificité des missions, le temps de travail rémunéré sera apprécié au vu d’un planning mensuel et le nombre d’heures à rémunérer sera le nombre d’heures réellement effectué.
Château Charles VII : 3 postes d’agents non titulaires de droit public 4
- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période de 417 heures.
- 1 poste d’agent d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période de 413 heures.
- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période de 338 heures.
Pôle de la porcelaine : 2 postes d’agents non titulaires de droit public
- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période de 442 heures.
- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période de 440 heures.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 25 janvier 2021, le Conseil Municipal délibère à l’unanimité et décide de :
- Créer des emplois contractuels non titulaires à temps non complet annualisé pour le Château Charles VII et le Pôle de la Porcelaine tels que décrits ci-dessus,
- Fixer la rémunération de ces agents au 1er échelon du grade d’adjoint territorial du patrimoine de l’échelle C1 de rémunération (IB 354 – IM 330 au 1er janvier 2020) - Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
4. CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DU COLLEGE IRENE JOLIOT-CURIE D’EQUIPEMENTS SPORTIFS APPARTENANT A LA COMMUNE
(006/2021)
Une convention a été signée le 29 juin 2015 avec le Conseil Départemental du Cher et le collège Irène Joliot-Curie fixant les conditions de mise à disposition du collège des infrastructures sportives appartenant à la commune pour une durée de cinq ans à compter de l’année scolaire 2014-2015.
Considérant que la durée de validité de la susvisée convention est arrivée à expiration,
Une nouvelle convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs propriété de la commune de Mehun sur Yèvre par le collège Irène Joliot-Curie doit donc être passée.
Cette convention est conclue entre le Conseil Départemental du Cher, le collège Irène Joliot-Curie et la commune.
Cette convention :
- fixe les conditions de mise à disposition au collège des équipements sportifs appartenant à la commune,
- acte de l’actualisation des volumes horaires d’utilisation des équipements sportifs par le collège Irène Joliot-Curie au titre de l’année scolaire 2019-2020
- fixe le montant de la participation financière correspondant à la déclaration du volume horaire d’utilisation des équipements sportifs qui sera versée par le Conseil
départemental du Cher
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 25 janvier 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité :
- Décide de passer une nouvelle convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs propriété de la commune de Mehun sur Yèvre par le collège Irène Joliot-Curie de Mehun sur Yèvre pour une durée de cinq ans avec le Conseil Départemental du Cher et le collège Irène Joliot-Curie,
- Approuve la convention présentée 5
- Acte le montant de la participation financière versée par le Conseil Départemental au titre de l’année scolaire 2019-2020 soit 7 910,94 €
- Autorise le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à signer tout document ou acte se rapportant à la délibération.
3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES
5. FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 2020
(007/2021)
Mme HUBERT présente ce dossier
Chaque année, la commune contribue au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui regroupe les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone en faveur des personnes défavorisées.
A cet effet, une convention a été signée avec le Conseil Départemental du Cher.
En 2019, le soutien apporté par le FSL au profit des administrés de Mehun-sur-Yèvre a été de :
- Logement : 51 ménages pour un montant total de 12 635,00 €
- Energie : 38 ménages pour un montant de 19 429,99 €
- Eau : 5 ménages pour un montant total de 652,00 €
Vu les crédits inscrits au budget 2020 à hauteur de 9 600 €, vu l’avis de la commission municipale « finances » du 27 janvier 2021, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité reconduit cette adhésion de la commune au FSL et fixe le montant de la participation pour l’année 2020 au même montant que celui de 2019, ainsi qu’il suit :
- Logement 6 674,00 €
- Energie 2 157,00 €
- Eau 741,00 €
M. le Maire ou son adjoint délégué est autorisé à signer tout acte se rapportant à la présente décision
6. DEMANDE DE SUBVENTION RECONSTRUCTION DU PONT RUE GILBERT DEMAY – DSIL 2021
(008/2021)
Mme HUBERT présente ce dossier
Une étude réalisée par le cabinet Infra Project a révélé que le pont de la rue Gilbert Demay comportait des fragilités de structure et qu’il était nécessaire de procéder à sa réfection totale afin de sécuriser le passage des automobilistes.
Aussi, les travaux consistent à la reconstruction complète de l’ouvrage.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2021. 6
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 27 janvier 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à effectuer ces travaux de reconstruction du pont de la rue Gilbert Demay ;
- autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention à l’Etat au titre de la DSIL 2021;
- approuve le plan de financement prévisionnel suivant (en € HT) et d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021 :
Dépenses : 371 968,00 €
! Travaux 334 468,00 €
! Maitrise d’œuvre 25 500,00 €
! Loi sur l’eau 6 000,00 €
! Bureau de contrôle 4 000,00 €
! Coordinateur SPS 2 000,00 €
Recettes : 371 968,00 €
! Subvention DSIL 2021 60 % 223 180,80 €
! Fonds propres 148 787,20 €
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier ; - autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux ;
7. DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX D’ISOLATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL ANDRE MALRAUX : MENUISERIES ET POMPE A CHALEUR – DSIL 2021
(009/2021)
Mme HUBERT présente ce dossier
Le centre socio-culturel André Malraux, bâtiment ancien et mal isolé, génère une forte consommation électrique et il s’avère qu’il est nécessaire de renforcer l’isolation par l’installation de vingt-six menuiseries extérieures (portes et baies vitrées) afin de réduire cette consommation. De plus, l’installation d’une pompe à chaleur participera à la réduction des dépenses énergétiques.
Il convient de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2021.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 24 janvier 2021, Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à effectuer ces travaux d’isolation et d’acquisition d’une pompe à chaleur ;
- autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention à l’Etat au titre de la DSIL 2021 ;
- rappelle que la réalisation des travaux au cours de l’année 2021 est conditionnée à l’obtention de la subvention DSIL ;
- approuve le plan de financement prévisionnel suivant (en € HT) et d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021 ; 7
Dépenses : 270 465,91 €
! Travaux menuiseries 75 631,91 €
! Pompe à chaleur 160 834,00 €
! Maitrise d’œuvre 26 000,00 €
! Coordinateur SPS 3 000,00 €
! Bureau de contrôle 5 000,00 €
Recettes : 270 465,91 €
! Subvention DSIL 2021 50,00 % 135 232,96 €
! Subvention Contrat Régional de
Solidarité Territoriale 30,00 % 81 139,77 €
! Fonds propres 20,00 % 54 093,18 €
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
- autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux ;
8. PACTE FISCAL ET FINANCIER DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2021- 2026
(010/2021)
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 ;
Vu le Code Général des impôts, en particulier l’article 1609 Nonies C ;
Vu le rapport favorable présenté en CLECT en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la délibération de Bourges Plus en date du 10 décembre 2020 notifiée le 11 janvier 2021.
Le Pacte fiscal et Financier de Solidarité Communautaire, conclu en 2015 entre Bourges Plus et les communes membres de l’Agglomération, arrive à échéance à la fin de cette année. Il convient ainsi de le renouveler.
Le pacte fiscal et financier de solidarité communautaire affiche la solidarité en direction des communes par la reconduction des deux axes majeurs : fonds de concours à l’investissement des communes et contribution au FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal) au-delà du droit commun. Mais elle sera plafonnée au niveau d’intervention de la dernière année du pacte actuel, sur les trois prochaines années, afin de limiter les dépenses de l’EPCI tout en garantissant aux communes un même niveau d’aide.
Le contenu du pacte, en résumé :
- Durée : 6 ans, période 2021/2026 soit 2 phases de 3 ans, avec au terme de la 1ère phase une évaluation des résultats et des moyens financiers de Bourges Plus.
- Axes :
" Attribution de compensation (AC) – fiche 1 : reconduction de la préconisation d’imputer les flux financiers des mutualisations dans une logique d’amélioration du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) 8
" Fonds de concours à l’investissement des communes – fiche 2 : mise en place d’un nouveau règlement des fonds de concours à l’investissement des communes avec reconduction des enveloppes annuelles du pacte précédent (valeurs 2020) - nouvelle appellation « dotation intercommunale de solidarité aux communes » ; NB les dotations prévues dans l’ancien pacte (fonds de concours 4ème Génération) qui n’auront pas été consommées au 31/12/2020 pourront l’être jusqu’au
31/12/2021 dans les conditions de l’ancien pacte.
" Fonds de concours spécifique Canal de Berry à Vélo – fiche 3 : simple insertion du dispositif afin qu’il puisse aller à son terme initial, sans complément.
" Fonds de concours exceptionnel pour la construction de la MCB2 – fiche 4 : simple insertion du dispositif afin qu’il puisse aller à son terme initial, sans
complément.
" Participation financière à la construction de la Rocade Nord-Ouest – fiche 5 : simple insertion du dispositif afin qu’il puisse aller à son terme initial, sans
complément.
" Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : fiche 6 : remplacement du dispositif précédent de contribution progressive par un autre dispositif dérogatoire fixant la contribution de Bourges Plus à 46,28 %, soit le niveau de 2020. Cette mesure reste à l’avantage des communes (droit commun = 33,47 %)
" Observatoire fiscal de l’agglomération – fiche 7 : réaffirmation de l’offre des services au profit des communes.
Il est par ailleurs proposé de reconduire les modalités d’adoption du pacte telles qu’elles avaient été délibérées en 2015, à savoir à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire et à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au 1er alinéa de l’article L.5211-5 du CGCT (2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou par moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population).
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 27 janvier 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité :
- Approuve le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021/2026.
9. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 26 NOVEMBRE 2020 : MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
(011-2021)
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n° 32 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2019 ;
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Vu le rapport de la CLECT en date du 26 novembre 2020 ; 9
Considérant que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité sur les deux points sur lesquels son avis était sollicité.
Le premier point avait trait à la compétence Gestion des Eaux Pluviales (GEPU). Il s’agissait de déterminer des modalités dérogatoires et provisoires au titre du seul exercice 2020, dans l’attente d’une évaluation définitive qui devra intervenir au plus tard en septembre 2021. Le rapport de la CLECT propose des modalités particulières, lesquelles, en synthèse, consistent à considérer l’année 2020 comme une année d’attente et de transition.
Ces modalités correspondent à une évaluation dite « libre » des AC, au sens de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et nécessitent des délibérations concordantes de l’Agglomération et des communes concernées, à savoir Berry-Bouy, Bourges, Saint-Germain du Puy.
Le second point portait sur une correction de l’Attribution de Compensation (AC) la commune de Mehun-sur-Yèvre au titre du nombre d’hydrants réellement transférés à Bourges Plus au 1er janvier 2019. Cet ajustement a pour conséquence de porter l’AC de la commune de 1 772 853 € à 1 773 848 €, hors régularisation à apporter au titre d’années antérieures.
Pour être effectif, cet ajustement nécessite l’approbation par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux de l’Agglomération.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 27 janvier 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité :
- Approuve le rapport de la CLECT du 26 novembre 2020 relatif à la correction de l’attribution de compensation de Mehun-sur-Yèvre.
10. SDE 18 - CONVENTION
(012/2021)
M. GATTEFIN présente ce dossier
Le comité syndical du SDE18 a décidé le 8 décembre 2020 afin de relancer la dynamique économique du département et de mieux accompagner les communes membres, de mettre en place une mesure basée sur les éléments suivants :
- Participation financière de 40% des coûts hors taxes dans la limite de 400 000 € hors taxes des travaux (soit 160 000 € HT).
- Participation limitée à 3 ans à compter de la signature de la convention entre le SDE18 et la commune concernée
- Dès lors que la commune a fait réaliser des opérations d’enfouissement des réseaux électriques pour un montant supérieur 400 000 € HT, les modalités de financement prévues par le règlement technique et financier (article 6.3) s’appliqueront.
- Obligation de signer la convention au cours de l’année 2021
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 27 janvier 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité approuve la convention présentée et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à la signer. 10
4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL, ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
11. ECOUTE PSYCHOLOGIQUE DES DEMANDEURS D’EMPLOI
(013/2021)
M. GATTEFIN présente ce dossier
Préambule : Il s’agit du renouvellement de la convention d’accompagnement psychologique des demandeurs d’emplois
Le Service Emploi municipal a pour mission d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les demandeurs d’emplois dans leur parcours d’insertion professionnelle.
Le constat met en évidence que certains demandeurs d’emplois du territoire présentent des risques importants d’exclusion, liés notamment à l’isolement, à la souffrance psychologique, à l’absence d’estime et de confiance en soi.
Ces difficultés sont souvent des obstacles à l’accès et au maintien dans l’emploi. Dans ce contexte et depuis deux ans, le service emploi propose une prestation « Ecoute psychologique »
La prestation « Ecoute psychologique pour les demandeurs d’emplois de plus de 25 ans, proposée par l’entreprise SAMMARCHE, a pour principal objectif de :
- Favoriser l’émergence d’un projet professionnel
- Cerner et analyser les freins psychologiques déterminants dans l’accès à l’emploi - Favoriser la reformulation et l’expression des difficultés.
Cette prestation animée par une psychologue du travail s’articule autour d’entretiens individuels et confidentiels avec les bénéficiaires. Ces entretiens se déroulent au service emploi. Dans certaine situation des actions collectives peuvent être mise en place.
La prescription de cette mesure est effectuée par le conseiller du service emploi chargée du suivi des demandeurs.
La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre de la mesure dont les tarifs d’intervention.
Elle est établie pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021
Les tarifs d’interventions sont les suivants :
- Entretien individuel (forfait) : 47 €
- Participation à des actions ou réunions collectives (forfait) :38 €
- Indemnités kilométriques : 0.50 €/km
Les crédits nécessaires sont prévus sur l’exercice budgétaire en cours.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat-Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 26 janvier 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention présentée
- Autorise le maire à signer la convention avec l’entreprise SAMMARCHE
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget. 11
12. ACQUISITION AU TITRE DE LA PROCEDURE D’ALIGNEMENT DES PARCELLES CADASTREES SECTIONS BE 454, BE 455 ET BE 456 SISES 85 CHEMIN DES SENTES DE BARMONT
(014/2021)
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3,
Vu la délibération du 7 février 2006 portant autorisation de signature des actes de vente d’immeubles non bâtis dans le cadre de la procédure d’alignement,
Considérant qu’il convient de terminer la procédure d’alignement débutée sur le chemin des Sentes de Barmont,
Considérant que la délibération 149/2020 n’intégrait pas le régime matrimonial inhérent à l’indivision KOWALYSZIN Didier/MAQUAIRE Bernadette épouse KOWALYSZIN propriétaires des parcelles de terrain sises 85 chemin des Sentes de Barmont cadastrées BE 454, BE 455 et BE 456 et ne faisait état, en qualité de propriétaire, que de Madame MAQUAIRE Bernadette épouse KOWALYSZIN, la présente délibération annule et remplace la délibération 149/2020,
Considérant que les parcelles de terrain sises 85 chemin des Sentes de Barmont cadastrées BE 454, BE 455 et BE 456 appartenant à l’indivision simple KOWALYSZIN Didier/MAQUAIRE Bernadette épouse KOWALYSZIN sont concernées par le plan d’alignement,
Considérant les éléments ci-dessus, il est souhaitable:
- d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir les parcelles de terrain sises 85 chemin des Sentes de Barmont cadastrées BE 454, BE 455 et BE 456 concernées par le plan d’alignement, appartenant à l’indivision simple KOWALYSZIN Didier/MAQUAIRE Bernadette épouse KOWALYSZIN, au prix global d’un euro symbolique.
- d’acter que les frais d’acquisition sont à la charge de la commune.
- d’acter que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat-Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 26 janvier 2021, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
- adopte ces dispositions ;
- autorise le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à signer tout document ou acte se rapportant à la présente délibération. 12
13. REPOS DOMINICAL –OUVERTURE DES COMMERCES EN 2021 (015/2021)
M. GATTEFIN présente ce dossier
Le conseil municipal a délibéré le 1er décembre 2021, par délibération n°146/2020 sur l’ouverture des commerces en 2021 sur les dates de dérogation au repos dominical dans le commerce en précisant les branches commerciales concernées après consultation des organisations d’employeurs et de salariés.
Vu le courrier de la préfecture du Cher du 22 janvier 2021,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021, la dérogation à la règle du repos dominical a été accordées à ces établissements pour les dimanches 24 et 31 janvier 2021,
Vu l’arrêté n°2021 du 2 février 2021, les commerces qui ne sont pas couvert par un arrêté municipal dérogatoire, sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical les dimanches 07 et 14 février 2021.
Conformément aux instructions de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion en date du 18 janvier 2021, une nouvelle consultation est lancée pour les dimanches du mois de février, soit, en ce qui concerne le département du Cher, pour les dimanches 21 et 28 février 2021
En application de l’article L. 3132-21 du code du travail susvisé,
Le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :
- Donne un avis favorable sur la fermeture dominicale des commerces les 21 et 28 février 2021
14. VENTE IMMEUBLE 82 ET 84 RUE JEANNE D’ARC
(015-1/2021)
M. GATTEFIN présente ce dossier
La commune de Mehun sur Yèvre est propriétaire de l’immeuble situé 82-84 rue Jeanne d’Arc cadastré
AX 469.
Cet immeuble est en état d’abandon avec des parties en ruine. Il ne peut être conservé dans l’état et
un permis de démolir a été délivré.
Une offre d’achat a été faite par M DUCOURTIOUX demeurant à Mehun sur Yèvre pour un euro avec
le projet de le réhabiliter en logements.
Compte tenu des travaux très importants à engager.
Compte tenu que le projet de M DUCOURTIOUX permet de sauvegarder cet immeuble situé en centre-
ville.
Le service des Domaines a été saisi pour avis le 6 novembre 2020.
Après en avoir débattu et entendu les arguments développés contre cette vente à un euros, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, décide :
- De reporter la décision de vendre
- De solliciter l’acheteur sur ses engagements à réhabiliter l’immeuble et sur son projet. 1
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 18 mars 2021
****
SOMMAIRE
1. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES ......................................................................... 3
2. ACTES AU MAIRE ................................................................................................................................... 3
3. ADHESION A L’ASSOCIATION MUSEE EN CENTRE-VAL DE LOIRE........................................... 7
4. CAMPING - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SAISONNIER.................................... 8
5. CREATION D’UN POSTE PERMANENT STATUTAIRE OU NON TITULAIRE............................... 8
6. SERVICE ENFANCE : CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR DE PRINTEMPS 2021 ............ 9
7. ADMISSIONS EN NON VALEURS ET EN CREANCES ETEINTES ................................................. 11
8. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE SUR LA BASE D’UN RAPPORT .................................. 11
9. MARCHE DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE GENDARMERIE DE MEHUN SUR YEVRE : SOLDE DU LOT 12 ELECTRICITE ................................................................................................ 12
10. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : FONDS D’AIDE AU TEMPS LIBRE 2021 .................................................................................................................................................................. 12 2 3
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 MARS 2021
RAPPORTS DE PRESENTATION DES DOSSIERS
1. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le Conseil Municipal est informé de la lettre de remerciement reçue pour l’attribution de la subvention au titre de l’année 2020 de :
! L’association des usagers des marais de Chardoille
2. ACTES AU MAIRE
021/2021
M. SALAK présente ce rapport
Le Conseil Municipal donne acte au Maire des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir
! Signature de la décision n°081-2020 du 8 juillet 2020 portant demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour la réfection des vestiaires du stade des acacias, l’acquisition de filets pare-ballons, du panneau grillagé pour la main courante et d’un but pour un montant de 16 531,98 € dont une participation de 8 265,99 € de la commune (50 %).
! Signature de la décision n°088-2020 du 17 septembre 2020 portant demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour la réfection de la passerelle des huit pelles des jardins du duc Jean pour un montant de 29 984 € dont une participation de 14 992 € de la commune (50 %).
! Signature de la décision n°115-2020 du 15 octobre 2020 portant demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour l’acquisition de deux panneaux d’information électroniques pour un montant de 21 400 € dont une participation de 10 700 € de la commune (50 %).
! Signature de la décision n°123-2020 du 17 novembre 2020 portant demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour l’acquisition de matériel informatique pour les écoles (tranche n°1) pour un montant de 32 652,40 € dont une participation de 11 522,68 € de la commune (35,29 %).
! Signature de la décision n°124-2020 du 17 novembre 2020 portant demande d’une subvention DETR 2021 auprès de l’Etat pour l’acquisition de matériel informatique pour les écoles (tranche n°1) pour un montant de 32 652,40 € dont une participation de 11 522,68 € de la commune (35,29 %).
! Signature de la décision n°125-2020 du 24 novembre 2020 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux d’enlèvement de l’éclairage public fixé sur le bâtiment résidentiel du Collège Irène Joliot Curie Boulevard de la Liberté pour un montant de 211,39 € HT dont une participation de 105,70 € HT de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer.
! Signature de la décision n°126-2020 du 24 novembre 2020 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l’éclairage public près du Centre Socio-Culturel André Malraux pour un montant de 16 849,15 € HT dont une participation de 7 057,68 € HT de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer. 4
! Signature de la décision n°127-2020 du 26 novembre 2020 portant demande d’une subvention de soutien aux projets culturels d’investissement auprès du Département du Cher pour l’acquisition d’un ordinateur portable et d’un vidéoprojecteur accompagné de ses câbles adaptés pour l’Ecole d’Arts plastiques de MEHUN SUR YEVRE pour un montant de 1 824,97 € dont une participation de 364,99 € de la commune (20 %).
! Signature de la décision n°159-2020 du 21 décembre 2020 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l’Eclairage public avenue du Champ de Foire pour un montant de 7 239,48 € HT dont une participation de 3 619,74 € HT de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer. (Annule et remplace la décision n°112-2020 du 24.09.2020)
! Signature de la décision n°002-2021 du 14 janvier 2021 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l’Eclairage public avenue Jean Jaurès pour un montant de 3 338,01 € HT dont une participation de 1 001,40 € HT de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer.
! Signature de la décision n°004-2021 du 4 février 2021 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux de mise en lumière du patrimoine rue Agnès Sorel et la Collégiale pour un montant de 5 403,42 € HT dont une participation de 2 701,71 € HT de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer.
! Acceptation du remboursement par l’entreprise MEHUN ESPACES VERTS d’un panneau de signalisation routière à hauteur de 264,72 € suite à un accrochage avec un véhicule de la société en date du 25 mai 2020 (Sinistre n°2020-01)
! Acceptation du remboursement par l’assurance SMACL d’un sinistre d’un montant de 1 239,70 € pour la remise en état du véhicule communal immatriculé CQ-721-BW endommagé lors d’une manœuvre sur le parking du Centre Technique Municipal le 13 octobre 2020 (Sinistre n°2020-06) (reste à charge pour la collectivité une franchise contractuelle de 150 €).
! Acceptation du remboursement par l’assurance SMACL d’un sinistre d’un montant de 4 316,40 € suite à recours contre l’assurance du tiers responsable pour la remise en état du pont rue Gilbert Demay, percuté par le véhicule de Mme BERTRAND le 21 Août 2020 (Sinistre n°2020-02.
! Signature de marchés publics d’assurances pour les besoins de la Ville et du CCAS de Mehun sur Yèvre ainsi qu’il suit :
Pour le lot n°1 : DOMMAGES AUX BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS (2020-05)
A la société : MAIF
Située : 200 avenue Salvador Allende 79038 NIORT CEDEX 9
Avec une base de cotisation prévisionnelle pour l’année 2021, VILLE ET CCAS de 12 151,29 € TTC
GARANTIES COUVERTES : SOLUTION DE BASE avec FRANCHISE GENERALE DE 20.000 € sauf :
GARANTIES MONTANTS
Tous risques instruments de musiques 300 €
Catastrophes naturelles Franchises légales
Pour le lot n°2 : RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES (2020-06) 5
A la société : SMACL
Située : 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT
Avec une base de cotisation prévisionnelle pour l’année 2021, de 5 835,64 € TTC pour l’ensemble des 2 collectivités, correspondant à la solution de base sans franchise
" 4 410,92 € TTC pour la Ville de Mehun sur Yèvre (taux : 0,12 % HT)
" 1 424,72 € TTC pour le CCAS (taux : 0,08 % HT)
Pour le lot n°3 : FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES (2020-07)
A la société : SMACL
Située : 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT
Avec une base de cotisation prévisionnelle pour l’année 2021, de 14 349,40 € TTC pour l’ensemble des 2 collectivités comprenant :
" Les garanties de base pour l’ensemble du parc automobile soit 42 véhicules : La garantie Dommages tous accidents – garantie du conducteur et Marchandises / matériels transportés
" Garantie « mission » en substitution de l’assurance personnelle pour les véhicules utilisés par les agents et élus
Pour le lot n°4 : TOUS RISQUES EXPOSITIONS (2020-08)
A la société :HELVETIA ASSURANCES SA (Courtier ACL COURTAGE) Délégation de Nantes
Située : Espace Viarme – 1 rue Joseph Caillé – BP 72227 44022 NANTES CEDEX 1
Avec une base de cotisation prévisionnelle pour l’année 2021, de 1 077,98 € TTC pour l’exposition des biens permanents et de 49 € TTC par Expositions temporaires.
Pour le lot n°5 : RISQUES STATUTAIRES (2020-09)
A la société : AXA (gestionnaire GRAS SAVOYE)
Située : 313 Terrasses de l’Arche 92 727 NANTERRE Cedex
Avec une base de cotisation prévisionnelle pour l’année 2021 de 129 905,51 €, ainsi décomposée :
VILLE : Solution de base 26 495,44 € TTC
+ 61 143,32 € TTC (taux : 3,30%) Longue Maladie /Longue durée
+ 20 381,11 € TTC Maladie ordinaire franchise 30 jours
CCAS : Solution de base 13 362,72 € TTC (Longue Maladie /Longue durée compris) + 8 522,92 € TTC Maladie ordinaire franchise 10 jours
Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut, NBI, et supplément familial de traitement
GARANTIES COUVERTES :
ACCIDENTS DE TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES (y compris trajets) : - Prise en charge des frais de soins sans franchise,
- Prise en charge des frais funéraires en cas de décès imputable au service,
- Remboursement de la rémunération versée à l’agent avec franchise : 6
o Ville de Mehun : 30 jours continus.
o CCAS et communauté de communes : 10 jours continus.
DECES toutes causes : Versement d'un capital dans les conditions définies par le Code de la Sécurité sociale* majoré de 3% par enfant à charge, et remboursement des frais funéraires (si décès en service commandé).
LONGUE MALADIE / LONGUE DUREE : remboursement de la rémunération versée à l’agent sans franchise.
MALADIE ORDINAIRE (y compris trajets et temps partiel thérapeutique) : garantie du remboursement de la rémunération de l’agent absent avec franchise ferme de 30 jours pour la VILLE de Mehun et 10 jours pour le CCAS.
Pour le lot n°6 : PROTECTION JURIDIQUE (2020-10)
A la société : MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA (MALJ) (Courtier Assurances PILLIOT)
Située : 6 Boulevard de l’Europe – BP 3169 - 68063 MULHOUSE Cedex
Sur la base d’un marché comprenant :
" La protection juridique du souscripteur
Avec une base de cotisation (solution de base) pour l’année 2021, de 631,12 € TTC pour l’ensemble des 2 collectivités
Pour le lot n°7 : PROTECTION FONCTIONNELLE (2020-11)
A la société : SMACL
Située : 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT
Sur la base d’un marché comprenant :
La qualité d'assuré est accordée aux personnes physiques suivantes :
- au Maire et aux Membres du Conseil Municipal, titulaires et suppléants, au président et membre du conseil d’administration ;
- au bénéfice des préposés du souscripteur et notamment aux professionnels, volontaires ou bénévoles, permanents, temporaires ou saisonniers, collaborateurs occasionnels ainsi qu'aux requis,
- Seuil d’intervention : néant.
- Plafond global de garantie 15 000 € par sinistre (par sinistre, il faut entendre toutes les conséquences dommageables d'un même fait générateur susceptible d'entraîner la garantie) - Plafonds d’honoraires : barème détaillé à fournir par l’assureur.
- Informations juridiques et assistance psychologique
- Dommages subis par l’assuré : dommages corporels / immatériels consécutifs : 150 000 € ; dommages matériels / immatériels consécutifs : 60 000 € ; dommages immatériels non consécutifs : 30 000 € ; Aucun seuil d’intervention n’est applicable.
Avec une base de cotisation pour l’année 2021, de 918,38 € TTC pour l’ensemble des 2 collectivités.
! Signature d’un marché public de MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D’UN PONT DE LA RUE GILBERT DEMAY (n°2020-12) pour les besoins de la Ville en date du 22 décembre 2020 avec la société QUALIPRO – 2 rue des Côtes – 28000 CHARTRES pour un montant de 30 507 € TTC 7
1ère COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS, COMMUNICATION, ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
3. ADHESION A L’ASSOCIATION MUSEE EN CENTRE-VAL DE LOIRE (022/2021)
Mme FOURNIER présente ce dossier
L’association Musée en Centre-Val de Loire (MCVL) créée en 1977, coordonne un réseau de 60 Musée sur le territoire de la région, auquel participe déjà le Château-Musée Charles VII – Pôle de la Porcelaine. Soutenue par la Direction régionale des affaires culturelles et le Conseil Régional du Centre-Val de Loire, MCVL développe depuis plusieurs années ses missions au bénéfice des musées :
- La communication mutualisée avec son site Internet ses publications touristiques diffusées sur les bourses départementales
- La valorisation des collections des musées avec sa base de données accessible à tous et ses expositions virtuelles
- La formation des agents avec son partenariat avec le CNFPT et ses journées d’échanges et de rencontres professionnelles
- La coordination de projets fédérateurs en lien avec le développement des publics et l’étude des collections avec un soutien financier et logistique
MCVL s’est engagée depuis 2 ans dans un Dispositif local d’Accompagnement (DLA). Dans ce cadre, l’Assemblée Générale du 24 novembre 2020 a voté l’instauration d’une adhésion par établissement au prorata du nombre d’agents employés dans le musée ou les musées appartenant à même propriétaire (collectivité ou association).
L’adhésion de la commune à l’association MCVL peut permettre au musée :
- De promouvoir ses activités à l’échelles régionale, nationale et internationale - De bénéficier d’un outil pour la mise en ligne et la valorisation des collections à destination du grand public
- De la gratuité aux journées d’échanges organisées par l’association
- De travailler en réseau
- De participer à des projets fédérés d’envergure
Le montant de la cotisation s’élève à : 150 € de 1 à 5 agents ; 300€ de 5 à 10 agents
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignements Artistiques » du 8 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
- Décide de l’adhésion de la commune à l’association Musée en Centre-Val de Loire. - Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet. - Dit que les crédits nécessaires à la cotisation seront inscrits au budget. 8
2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
4. CAMPING - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SAISONNIER (023/2021)
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que pour assurer le fonctionnement permanent du camping pendant la saison touristique 2021, il est nécessaire de créer un emploi d’agent non titulaire saisonnier en soutien à l’agent titulaire en poste,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 9 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
- Créé un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet annualisé de 30/35ème, en vue d’assurer la gestion du camping : accueil du public, entretien des locaux et gestion administrative
- Dit que la rémunération est fixée à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique échelle C1 - Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur l’exercice budgétaire en cours - Autorise M. le Maire à signer tout document à cet effet.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du 1er mai 2021
5. CREATION D’UN POSTE PERMANENT STATUTAIRE OU NON TITULAIRE (024/2021)
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, 9
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant le départ d’un agent en mutation à compter du 1er mai 2021.
Considérant la réorganisation du service ressources humaines, les besoins du service et la nécessité de recruter un agent de catégorie B pour assurer les missions d’assistant des ressources humaines,
Vu la vacance de poste transmise au Centre de Gestion du Cher le 17 février 2021.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience significative dans le domaine des ressources humaines.
Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Le traitement sera calculé par référence au maximum d’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 9 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
- Créé un emploi permanent titulaire de rédacteur, Catégorie B, filière administrative, à temps complet pour assurer les missions d’assistant des Ressources Humaines
- Fixe la rémunération de cet agent par référence à l’indice brut du grade. Le montant de la rémunération brut ne pourra être supérieur à l’indice brut maximum de ce grade. - Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur l’exercice budgétaire en cours
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du 1er avril 2021
6. SERVICE ENFANCE : CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR DE PRINTEMPS 2021
(025/2021)
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que l’accueil de loisirs sera ouvert pendant les vacances de PRINTEMPS, soit du 26 avril au 07 mai 2021 10
Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmées avant le début de séjour,
Pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois contractuels saisonniers.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 9 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
! Crée des postes pour la période du 26 avril au 07 mai 2021 (réunions de préparation à partir du 10 avril 2021) ainsi qu’il suit :
- 3 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil péricentre et à l’accueil de loisirs pour un temps de travail annualisé de 66 heures.
- 3 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil de loisirs et à l’accueil péricentre pour un temps de travail annualisé de 58 heures 50.
- 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil de loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 62 heures.
- 2 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil de loisirs de mineurs et d’activités accessoires (mini-camp) pour un temps de travail annualisé de 81 heures, réparties comme suit :
- 4 heures de réunion de préparation +2 heures de réunion de préparation lors du séjour - 35 heures d’animation Accueil de Loisirs
- Séjours accessoires (mini-camps)
○ 4 heures de nuit
○ 36 heures d’animation
- 1 emploi d’adjoint d’animation contractuel saisonnier, remplissant les fonctions d’aide animateur, affecté à l’accueil de loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 74 heures.
- 1 emploi d’adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 60 heures.
- 1 emploi d’adjoint technique contractuel chargé du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 40 heures.
- 2 emplois d’adjoints techniques contractuels chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 25 heures.
! Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de la classe C1.
! Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2021.
! Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte y afférent. 11
3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES
7. ADMISSIONS EN NON VALEURS ET EN CREANCES ETEINTES (026/2021)
Mme HUBERT présente ce dossier
Le comptable de la commune nous informe qu’il n’a pu recouvrer un certain nombre de titres de recettes pour un montant total de 281,80 €.
Il s’agit de titres de recette de cantine et d’accueil du centre de loisirs émis de 2013 à 2019.
Il est proposé d’accorder l’admission en non-valeur de ces recettes non recouvrées pour un montant total de 281,80 €.
Les crédits seront inscrits au budget principal, compte 6541 « admission en non-valeur ».
Le Trésorier informe également la Commune que la commission de surendettement a prononcé un effacement de dettes pour un total de 408,89 €. Il s’agit de recettes de cantine et de garderie. Pour ces créances éteintes, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de cet effacement de dettes.
Les crédits seront inscrits au budget principal, compte 6542 « admission en créances éteintes ». Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 2 mars 2021, après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal délibère et à l’unanimité prend acte des admissions en créances éteintes et des effacements de dette et admet en non-valeur une partie des recettes non recouvrées pour un montant de 408,89 € et autorise M. le Maire à signer tout document à cet effet.
8. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE SUR LA BASE D’UN RAPPORT (027/2021)
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe relatif au débat d’orientation budgétaire qui compète les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Ce débat donne lieu à un débat et à un vote du conseil municipal et est acté par une délibération spécifique.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 2 mars 2021, après en avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire et en avoir débattu, le Conseil Municipal avec 5 abstentions (Mme DUFOURT, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU, M. FABRE, M. MATEU), vote ce rapport et acte de ce débat. Le rapport est joint en annexe à la présente délibération. 12
9. MARCHE DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE GENDARMERIE DE MEHUN SUR YEVRE : SOLDE DU LOT 12 ELECTRICITE
(028/2021)
Mme HUBERT présente ce dossier
Considérant les marchés de travaux pour la construction de la nouvelle gendarmerie de Mehun sur Yèvre et notamment le lot n°12 ELECTRICITE attribué à l’entreprise PROJELEC par notification en date du 10 juillet 2015, lot restant non soldé à ce jour,
Considérant que l’intégralité des travaux de ce lot a été réalisée et que l’entreprise PROJELEC s’est substituée à l’un de ses sous-traitant SARL SP ELEC mis en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 28/03/2017,
Considérant l’accord passé entre la société PROJELEC et la SAS SAULNIER-PONROY, liquidateur de la SARL SP ELEC, notifié en date du 28 septembre 2020 selon lequel la part de ce dernier d’un montant de 17 942,33 € TTC doit être versé à la société PROJELEC,
Considérant que la réception initiale des travaux était fixée au 4 décembre 2016 mais qu’il convient d’y ajouter les 41 jours découlant des différents ordres de services et les 111 jours d’intempéries applicables à ce marché, ce qui porte une réception des travaux au plus tard au 5 mai 2017,
Considérant que la date d’achèvement des travaux retenue est le 28 avril 2017, il n’y a donc pas de dépassement de délai,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 2 mars 2021, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le paiement du solde de ce lot Electricité d’un montant total de 23 877,25 € TTC à la société PROJELEC.
M. le Maire ou son adjoint délégué est autorisé à signer tout document relatif à cette affaire.
Les crédits nécessaires seront reportés au budget.
5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES
10. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : FONDS D’AIDE AU TEMPS LIBRE 2021
(029/2021)
Mme CLEMENT présente ce dossier
Dans le cadre de sa politique en faveur des familles la Caisse d’Allocations Familiales favorise l’accès des familles aux faibles revenus à l’Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant une aide spécifique.
La nouvelle convention permet aux familles dont les enfants sont bénéficiaires de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) d’être éligibles au Fond d’Aide au Temps Libre, sans condition de revenu.
Cette aide dénommée « Fonds d’Aide au Temps Libre » est versée directement aux structures. Le gestionnaire s’engage à respecter les critères suivants : 13
- Accessibilité financière pour les familles par l’application des réductions tarifaires ci-dessous - Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
- Mise en place d’activités diversifiées
- Un règlement intérieur élaboré par la structure
- Un projet éducatif qui doit renseigner notamment les points relatifs à la chartre de laïcité
Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :
Enfants nés entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2019
Applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
QUOTIENT FAMILIAL Accueils de loisirs sans hébergement Accueils avec hébergement (mini camps)
Qf < 400 € 5 € par jour et par enfant 2,50 € par ½ journée et par enfant 20 € par jour et par enfant
401 € Qf < 700€ 3 € par jour et par enfant 1,50 € par ½ journée et par enfant 15 € par jour et par enfant
Enfant bénéficiaire de
l’AEEH
2 € par jour et par
enfant
1,50 € par ½ journée et par
enfant
10 € supplémentaire par jour et pa
enfants
Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2020.
Une participation financière doit être laissée à la charge de la famille. Cette participation est prévue dans la délibération fixant les tarifs de l’accueil de loisirs.
Chaque année un état récapitulatif est transmis à la Caisse d’Allocations Familiales indiquant l’identité des bénéficiaires et le montant des réductions consenties aux familles.
Le montant forfaitaire du fonds d’aide au temps libre de l’année 2021 est attribué comme suit :
« Le montant attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles. Cette aide sera versée sur présentation des états et justificatifs. »
La présente convention est conclue pour la période du 04 janvier 2021 au 03 janvier 2022.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 8 mars 2021, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et en avoir pris connaissance à l’unanimité approuve la convention d’objectifs et de financement pour le fonds d’aide au temps libre pour 2021 avec la CAF du Cher et autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à ce dossier. 1
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 mars 2021
****
SOMMAIRE
1. DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI DE VACATAIRE ..................................... 3
2. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DONT LA QUOTITE DE TRAVAIL EST INFERIEURE A 50% ........................................................................................................................................... 3
3. DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS STATUTAIRES................. 4
4. ATTRIBUTION NOMINATIVE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT, D’EQUIPEMENT ET EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2021 ..................................................... 6
5. COMPTE DE GESTION 2020 ................................................................................................................... 9
6. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ......................................................................................................... 10
7. AFFECTATION DES RESULTATS 2020 .............................................................................................. 10
8. BUDGET PRIMITIF 2021 ....................................................................................................................... 11
9. REVISIONS D’AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) .... 11
10. VOTE DES TAUX 2021 .......................................................................................................................... 11
11. SUBVENTION CCAS 2021 .................................................................................................................... 14
12. VOTE DES DOTATIONS SCOLAIRES................................................................................................. 14 2 3
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2021
RAPPORTS DE PRESENTATION DES DOSSIERS
2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
1. DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI DE VACATAIRE
(030/2021)
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à une personne afin de procéder à l’état des lieux des salles mise à disposition,
Considérant qu’il s’agit d’une mission spécifique, à caractère ponctuel et discontinu, la rémunération de l’agent vacataire s’effectuera après service fait,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 22 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
! Créé un emploi de vacataire chargé de procéder à l’état des lieux des salles municipales mises à disposition ou louer au public ou aux associations.
! Dit que la personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse de la collectivité
! Dit que la rémunération à la vacation interviendra après service fait, au vue d’un état des heures réellement effectuées
! Dit que la rémunération est fixée au taux horaires brut du SMIC en vigueur (soit 10.25 € brut au 1er janvier 2021)
! Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
! Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet.
2. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DONT LA QUOTITE DE TRAVAIL EST INFERIEURE A 50%
(031/2021)
M. JOLY présente ce dossier
Considérant que conformément à l’article 3-3,4°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans toute les collectivités et tout établissement public, sans condition de seuil démographique
Considérant les besoins spécifiques de la collectivité pour ses différents services : entretien et hygiène des locaux, restauration scolaire, accompagnement et encadrement des enfants dans le cadre des activités du service enfance (accompagnement de bus, restauration scolaire) 4
Considérant que ces besoins correspondent à un temps de travail annualisé inférieur à 17 heures 30,
Vu les vacances de postes transmises au Centre de Gestion,
Vu le tableau des effectifs
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 22 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
! Créé des postes d’agents contractuels sur des emplois permanents suivants :
- 2 postes d’adjoints techniques polyvalents chargés de l’entretien des locaux et de la restauration scolaire pour un temps de travail annualisé de 17/35ème
- 2 postes d’adjoints d’animation chargés principalement de l’encadrement des enfants et/ou de l’accompagnement de bus pour un temps de travail annualisé de 7/35ème
- 1 poste d’adjoint d’animation chargé de l’encadrement des enfants,
accompagnement de bus, service périscolaire pour un temps de travail annualisé de 17/35ème.
! Dit que pour l’ensemble de ces postes et qu’en raison des missions effectuées, il est établi un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
! Fixe la rémunération de ces agents par référence à la grille indiciaire du grade créé (échelle C1). Le traitement ne pourra être supérieur à l’indice brut maximum du grade correspondant (Indice Brut Minimum : 1er échelon du grade – Indice Brut Maximum : dernier échelon du grade)
! Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
! Autorise le Maire à procéder aux recrutements et à signer les contrats et actes y afférents.
3. DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
STATUTAIRES
(032/2021)
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) 5
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la radiation des cadres d’agents en raison de départs à la retraite ou de départs volontaires,
Considérant l’organisation et les besoins des différents services,
Vu les vacances de postes transmises au Centre de Gestion,
Vu le tableau des effectifs
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 22 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
! Créé des emplois permanents titulaires suivants :
- 3 postes relevant du cadre des emplois d’adjoint technique, pour un temps de travail non complet annualisé de 30/35ème.
- 1 poste relevant du cadre des emplois d’adjoint technique, pour un temps de travail non complet annualisé de 26/35ème.
- 1 poste relevant du cadre des emplois d’adjoint d’animation, à temps complet annualisé de 35/35ème.
Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les durées de contrats pourront être prolongées, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Les niveaux de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du grade (Indice Brut Minimal : 1er échelon du grade ; Indice Brut Maximal : dernier échelon du grade) :
! Fixe la rémunération de ces agents par référence à la grille indiciaire du grade créé (échelle C1). Le traitement ne pourra être supérieur à l’indice brut maximum du grade correspondant (Indice Brut Minimum : 1er échelon du grade – Indice Brut Maximum : dernier échelon du grade)
! Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
! Dit que le tableau des effectifs est ainsi modifié
! Autorise le Maire à procéder aux recrutements et à signer les contrats et actes y afférents. 6
4. ATTRIBUTION NOMINATIVE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT, D’EQUIPEMENT ET EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2021 (033/2021)
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1er alinéa), L 1611-4 et L 2121-29 (1er alinéa),
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les demandes de subventions déposées par les associations,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 22 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité vote l’attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2021 aux associations suivantes :
- ASSOCIATIONS Subvention Subvention exceptionnelle Subvention globale
Accès au droit 350,00 € 350,00 €
ACPG CATM TOE Locale des Veuves
de Guerre
Anciens Combattants Prisonniers de
Guerre et Combattants d'Algérie, Tunisie,
Maroc, Théâtres d'Opérations Extérieures
300,00 € 300,00 €
ALMY Aides aux leçons de Mehun sur
Yèvre 300,00 € 300,00 €
Association des chorales scolaires du
secteur de Mehun/Yèvre 110,00 € 110,00 €
Association des Jardins des Dormeux 500,00 € 500,00 €
Association des sourds du cher 100,00 € 100,00 €
Association Jules Ferry 150,00 € 150,00 €
Association Nationale des visiteurs de
prison 100,00 € 100,00 €
Association Sportive des Charmilles 150,00 € 150,00 €
Basket club Mehunois 5 000,00 € 800,00 € 5 800,00 €
Bien naître et s’épanouir en Berry 200,00 € 200,00 €
Canoë Kayak 1 000,00 € 700,00 € 1 700,00 €
Cercle Historique Mehunois 800,00 € 800,00 €
Cercle Philatélique Mehunois 300,00 € 300,00 €
Cercle Pongiste Mehunois 3 000,00 € 500,00 € 3 500,00 €
Club Bouliste Mehunois 2 000,00 € 500,00 € 2 500,00 €
Comité des œuvres sociales du Personnel
Communal 21 000,00 € 21 000,00 €
E.C.A.T.Y.
Education Canine et Agility des Terres
d'Yèvre
500,00 € 500,00 €
Entente Mehunoise AC-VG
Anciens Combattants et Victimes de
Guerre
200,00 € 200,00 € 7
Groupe Historique & Archéologique de
Mehun-sur-Yèvre 1 500,00 € 1 500,00 €
Judo Club Mehunois 3 600,00 € 3 600,00 €
Karaté Mehunois 800,00 € 800,00 €
Les Peintres de la Forêt 150,00 € 150,00 €
Lions Club de Mehun 200,00 € 200,00 €
L'Yèvre de Mer United Divers Berry
Sologne 800,00 € 500,00 € 1 300,00 €
Mécanique Omnisports Mehunois 750,00 € 750,00 €
Médaillé militaire 1142éme section 250,00 € 250,00 €
Mehun Badminton 700,00 € 700,00 €
Mehun Solidarité 2 000,00 € 2 000,00 €
Mehunoise Vigilante 2 200,00 € 2 200,00 €
Modélisme Naval Mehunois 500,00 € 500,00 €
Moto Club Fleur de Lys 100,00 € 100,00 €
Musique vivante à Mehun 1 500,00 € 1 500,00 €
Olympique Mehunois Football 3 500,00 € 3 500,00 €
Olympique Mehunois Hand-ball 4 600,00 € 4 600,00 €
Olympique Portugais Mehunois 4 500,00 € 4 500,00 €
ASSOCIATIONS Subvention Subvention exceptionnelle Subvention globale
Secours Catholique 450,00 € 450,00 €
Société de Chasse Mehunoise 400,00 € 400,00 €
Tennis Club Mehunois 2 500,00 € 2 500,00 €
UCM
Union Cycliste Mehunoise 2 000,00 € 1 500,00 € 3 500,00 €
Union départementale des délégués de
l’Éducation Nationale section MEHUN 150,00 € 150,00 €
VMEH
Visite des Malades en Etablissements
Hospitaliers
150,00 € 150,00 €
VVF ATHLE 1 000,00 € 1 000,00 €
Yoga et Arts 350,00 € 350,00 €
Le Relais (financement d’un poste de
correspondant gendarmerie) 1 200,00 € 1 200,00 €
Maison familiale rurale de GIEN 50,00 € 50,00 €
Campus des métiers et de l’artisanat de
JOUE-LES-TOURS 50,00 € 50,00 €
TOTAL 78 510,00 € 4 500,00 € 83 010,00 € 8
Mme FOURNIER sort de la salle et ne prend part ni au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la subvention suivante :
ASSOCIATIONS Subve ntion
Subventio
n
exception
nelle
Subventi
on
globale
Amicale Marcel Pagnol 650,00 € 650,00 €
M. FABRE sort de la salle et ne prend part ni au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la subvention suivante :
ASSOCIATIONS Subve ntion
Subventio
n
exception
nelle
Subventi
on
globale
Amicale des Culottes Courtes 200,00 € 200,00 €
M.JOLY, M. DA ROCHA, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, M. GRANGETAS sortent de la salle et ne prennent part ni au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la subvention suivante :
ASSOCIATIONS Subve ntion
Subventio
n
exception
nelle
Subventi
on
globale
Office Municipal des Sports 5 000,00 € 5 000,00 €
M.PATIN sort de la salle et ne prend part ni au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la subvention suivante :
ASSOCIATIONS Subve ntion
Subventio
n
exception
nelle
Subventi
on
globale
A.A.P.M.A Le Gardon Mehunois
Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique
650,00 € 650,00 €
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
- Autorise le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération. 9
3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES
5. COMPTE DE GESTION 2020
(034/2021)
Mme HUBERT présente ce dossier
Le Compte de gestion est le reflet de la comptabilité tenue par le Trésorier. Il doit être en concordance avec le compte administratif tenu par la commune.
Budget principal
Résultat de fonctionnement 2020
- Résultat d’exercice : 733 516,99 €
- Résultat antérieur 2019 reporté : 1 074 200,18 €
- Résultat à affecter : 1 807 717,17 €
Résultat d’investissement 2020
- Résultat d’exercice : 253 190,38 €
- Résultat antérieur 2019 reporté : - 1 884 385,16 €
- Résultat de clôture : - 1 631 194,78 €
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion du budget principal n’appelle aucune observation ni aucune réserve.
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
2) Statuant sur l’exécution du budget sur l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 11 mars 2021, le conseil municipal par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme DUFOURT, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU, M. FABRE) déclare que le compte de gestion pour le budget principal dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part 10
6. COMPTE ADMINISTRATIF 2020
(035/2021)
Mme HUBERT est élue présidente de séance
M. le Maire quitte ensuite la séance.
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 11 mars 2021, vu le compte de gestion dressé par le comptable, le Conseil Municipal après avoir procédé à la désignation d’un président de séance et que le Maire se soit retiré, par 22 voix pour et 4 abstentions (Mme DUFOURT, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU, M. FABRE) approuve le CA 2020 du budget principal arrêté aux chiffres suivants :
Budget principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 7 534 960,09 €
Recettes 8 268 477,08 €
Résultat d'exercice 733 516,99 €
Excédent antérieur reporté 1 074 200,18 €
Résultat de clôture (excédent) 1 807 717,17 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 3 608 533,84 €
Recettes 3 861 724,22 €
Résultat d'exercice 253 190,38 €
Résultat antérieur reporté - 1 884 385,16 €
Résultat de clôture - 1 631 194,78 €
Restes à réaliser Dépenses 421 026,73 €
Restes à réaliser Recettes 2 580 949,49 €
Restes à réaliser Solde 2 159 922,76 €
Solde global (excédent) 528 727,98 €
RESULTAT GLOBAL (y compris les restes à réaliser) 2 336 445,15 €
7. AFFECTATION DES RESULTATS 2020
(036/2021)
Mme HUBERT expose
Budget principal
Le Compte administratif de l’exercice 2020 présente les résultats suivants :
Fonctionnement
Excédent antérieur reporté : 1 074 200,18 €
Excédent de l’exercice 2020 : 733 516,99 € 11
Résultat de clôture : 1 807 717,17 €
Investissement
Déficit antérieur reporté : - 1 884 385,16 €
Résultat de l’exercice 2020 : 253 190,38 €
Résultat de clôture : - 1 631 194,78 €
Solde des restes à réaliser 2 159 922,76 €
Total (excédent de financement) : 528 727,98 €
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 11 mars 2021, le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme DUFOURT, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU, M. FABRE) affecte le résultat de clôture de fonctionnement ainsi qu’il suit:
- A la section d’investissement :
o autofinancement complémentaire (article 1068) : 850 000,00 €
- A la section de fonctionnement
o Excédent reporté (compte 002) : 957 717,17 €
8. BUDGET PRIMITIF 2021
(037/2021)
Mme HUBERT présidente le projet de Budget 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux,
Vu la loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, Vu la tenue du débat d’orientations budgétaires lors du conseil municipal du 18 mars 2021,
Considérant le projet de budget présenté par M. le Maire, vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 11 mars 2021, après en avoir débattu, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme DUFOURT, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU, M. FABRE) vote le budget 2021 avec reprise des résultats de l’année 2020, arrêté aux chiffres suivants :
- Le budget primitif 2021 du budget principal avec reprise des résultats de l’année 2020 est arrêté aux chiffres suivants :
o Dépenses et recettes de fonctionnement : 8 377 861,07 €
o Dépenses et recettes d’investissement : 8 118 351,60 €
- Ce budget est voté au niveau du chapitre.
9. REVISIONS D’AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP)
(038/2021)
Mme HUBERT présente ce rapport et expose
• n°795 - Revitalisation du Centre-Ville
• n°885 - Construction de la Gendarmerie
• n°848 - Agenda d’accessibilité programmée
• n°16-901 - Réhabilitation de Café de l’Horloge
• n°19-102 - Réfection bâtiment des services techniques 12
• n°18-112 - Agrandissement du cimetière et relèvements de tombes
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivité Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Toute modification de ces AP/CP se fera par délibération du Conseil Municipal.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 11 mars 2021, le conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition suivante :
- Réviser l’APCP pour la revitalisation du Centre-Ville créée par délibération n°44 du 7 mars 2016, révisée par délibérations n°54 du 4 avril 2017, n°78 du 3 avril 2018, n°61 du 2 avril 2019, n°165 du 3 décembre 2019 et n°79 du 1er juillet 2020 ;
- Réviser l’APCP pour l’agenda d’accessibilité programmée créée par délibération n°44 du 7 mars 2016, révisée par délibérations n°54 du 4 avril 2017, n°78 du 3 avril 2018, n°61 du 2 avril 2019 et n°79 du 1er juillet 2020 ;
- Réviser l’APCP de la Gendarmerie créée par délibération n°75 du 28 mars 2012 et révisée par délibérations n°79 du 8 avril 2013, n°96 du 30 avril 2014, n° 48 du 9 mars 2015, n°127 du 15 septembre 2015, n°44 du 7 mars 2016, n°54 du 4 avril 2017, n°78 du 3 avril 2018, n°61 du 2 avril 2019 et n°79 du 1er juillet 2020,
- Réviser l’APCP de la réhabilitation du Café de l’Horloge créée par délibération n°78 du 3 avril 2018 et révisée par délibérations n°61 du 2 avril 2019 et n°79 du 1er juillet 2020 ;
- Réviser l’APCP pour la réfection du bâtiment des services techniques créée par délibération n°61 du 2 avril 2019 et révisée par délibération n°79 du 1er juillet 2020 ; - Réviser l’APCP pour l’agrandissement du cimetière et relèvements de tombes créée par délibération n°61 du 2 avril 2019 et révisée par délibération n°79 du 1er juillet 2020 ; 13
LIBELLE
PROGRAMMES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
CREDITS DE PAIEMENT PAR ANNEE
Réalisé avant
2018 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 2021 2022
Revitalisation du
Centre-Ville
(Montants budgétaires
TTC)
8 150 000,00 €
430 612,67 €
1 919 029,87 € 2 640 260,36 € 1 456 308,61 € 1 703 788,49 €
Agenda d’accessibilité
programmée
(Montants budgétaires
TTC)
681 855,25 €
298 391,37 €
48 682,03 € 38 393,42 € 196 388,43 € 50 000,00 €
50 000,00 €
Construction de la
Gendarmerie
(Montants budgétaires
HT)
3 943 097,12 €
3 836 303,11 €
54 109,29 € 28 550,98 € 24 133,74 €
Réhabilitation du Café
de l’Horloge
(Montants budgétaires
HT)
476 000,00 € 16 623,20 € 20 236,35 € 242 862,87 € 196 277,58 €
Réfection du bâtiment
des services techniques
(Montants budgétaires
TTC)
920 000,00 € 4 476,00 € 300 000,00 €
615 524,00 €
Agrandissement du
cimetière et
relèvements de tombes
(Montants budgétaires
TTC)
279 800,00 € 125 000,00 € 154 800,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme DUFOURT, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU, M. FABRE) adopte les révisions d’APCP tel qu’il figure dans le tableau ci-dessus.
10. VOTE DES TAUX 2021
(039/2021)
Mme HUBERT présente ce dossier et expose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre du budget,
Considérant qu’il convient de fixer les taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2021,
Vu les orientations budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 11 mars 2021, vu la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir débattu par 23 voix pour et 2 abstentions (Mme DUFOURT, M. FABRE) 2 contre (M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU) vote les taux d’imposition comme suit : 14
- Taxe foncière sur le bâti : 46,72 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 46,00 %
Soit un produit prévisionnel de 2 830 000 €.
11. SUBVENTION CCAS 2021
(40/2021)
Mme HUBERT présente ce rapport et expose
Pour permettre l’équilibre du budget du CCAS de Mehun-sur-Yèvre, il est nécessaire de verser à cet établissement public une subvention annuelle dont les versements seront échelonnés durant l’exercice selon les besoins.
Il est proposé de fixer cette subvention à 250 000 € maximum pour l’année 2021.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2021 du budget principal de la ville de Mehun-sur-Yèvre au compte 657362.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 11 mars 2021, le Conseil Municipal à l’unanimité après en avoir délibéré vote la subvention 2021 au CCAS, pour un montant de 250 000 €.
5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES
SCOLAIRES
12. VOTE DES DOTATIONS SCOLAIRES
(41/2021)
Mme CLEMENT est élue présidente de séance
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 22 mars 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité approuve la proposition de fixer ces montants comme suit :
Ecoles Dotation
par élève
Forfait
par école
Maternelle du Centre 43,50 € 200,00 €
Maternelle Jules Ferry 43,50 € 200,00 €
Maternelle Marcel Pagnol 43,50 € 200,00 €
Elémentaire du Château 45,50 € 200,00 €
ULIS (Pagnol) 45,50 € 700,00 €
Elémentaire des Charmilles 45,50 € 200,00 €
Elémentaire Marcel Pagnol 45,50 € 200,00 €
Classe RASED 820,00 €
Les crédits sont inscrits au budget Arrêté n°001/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N° 292/2018 AUTORISANT L'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC (Panneau d'affichage amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-1°,
L 2213.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route :
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu la délibération en date du 14 avril 2008 fixant les tarifs des droits de place et de stationnement, cirques ;
Vu l'arrêté n°292/2015, portant autorisation d'occupation du domaine public (panneau d'affichage amovible) ;
Vu la demande présentée le 17 décembre 2020 par Cris’ Retouches - 64 rue Jeanne d'Arc à MEHUN SUR YEVRE, tendant à obtenir l'annulation de son arrêté pour occupation du domaine public (panneau d'affichage amovible) sur le domaine de la Commune :
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté n°292/2015 est abrogé.
Article 2 : En application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunai Administratif dans un délai de deux mois suivant là publication.
Article 3 : Monsieur le Commandant du Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au représentant de l'état, notifié à la
Cris’ Retouches, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 04 janvier 2021
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le Ÿ lol [ot
(N° de certificat 018-211801410- 239164s4_ 01-14 - AR
Acte publié le :
Acte notifié le :
Jean-Louis SALAK Tà VILLE DE
BAMEHUN Arrêté n° 002/2021 SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(Panneau amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2212.1, L 2212.21 °, L 2213.6, L 2221.1 et suivants :
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation
des places ;
Vu la délibération en date du 25 mars 2010 fixant les tarifs des droits de
place et de stationnement, cirques ;
Vu la demande présentée par Madame Sophia BARBONNAIS, gérante de «
Points et Ourlets », 64 rue Jeanne d'Arc à MEHUN SUR YEVRE, tendant à
obtenir l'autorisation d'installer un panneau d'affichage amovible sur le domaine
de la Commune :
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs
à l'installation d'un panneau d'affichage amovible sur le domaine public ou privé de
la Commune :
ARRETE
Article 1°"_: La société « Points et Ourlets », représentée par Madame Sophia
BARBONNAIS, est autorisée à installer un panneau d'affichage amovible.
Article 2 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ne devra être remise
en cause par cette installation. Le permissionnaire devra laisser un passage
d’un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des personnes à mobilité
réduite.
Article 3 : La Société susmentionnée à l'article 1 sera débitrice d'un droit de place
annuel fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au
31 décembre 2023. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l'objet
d’un renouvellement express sur demande écrite du pétitionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité
en cas de non- respect par le permissionnaire des conditions précitées.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier
1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant
le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication
(ou la notification).
Article 7: Monsieur le Commandant du Brigade de Gendarmerie de MEHUN
SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale de la Ville
de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera télétransmis au représentant de l'Etat, notifié à la
Société « Points et Ourlets », publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 12 janvier 2021
Le Mai Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le
< (N° de certificat 018-211801410-
Le Acte publié le :
Jean-Louis SALAR® Âcte notifié le: uk MT 003. A).
PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
Demande déposée le 09/11/2020 N° PC 018 141 20 B0027
Par : | DUMON Jimmy et NGUYEN Vy-Mai
Demeurant à : | 1 Rue des Gronanges Surf d urface de
36100 LES BORDES plancher créée : 93,68 m°
Sur un terrain sis à : | L’étang — route de de Vouzeron
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux :| Construction d'une maison individuelle.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt du 12/11/2020,
Vu la déclaration préalable de division de terrain délivrée le 1/10/2018, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 23/11/2020, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du conseil départemental du Cher, centre de gestion de la
route ouest du 7/12/2020,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du gestionnaire BOURGES PLUS des réseaux assainissement eaux usées, eaux pluviales et eau potable du 9/12/2020,
ARRETE
Article Unique. Le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous
réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX ASSAINISSEMENT EAUX USEES, EAUX PLUVIALES ET EAU POTABLE
Assainissement — Eaux usées, présent route de Vouzeron. Raccordement des eaux vannes et ménagères à l'égout des eaux usées. Si raccordement gravitaire, le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur le chemin d'accès en limite du domaine public. Si système de relèvement des eaux usées nécessaire, prévoir un regard de visite à placer sur le chemin d'accès en limite du domaine public. Eaux pluviales. Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable, route de Vouzeron. Le regard de comptage devra être placé sur le chemin d'accès en limite du domaine public. PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (GESTION DE LA ROUTE OUEST)
En aucun cas les portails et portillons ne pourront s'ouvrir de manière à faire saillie sur la voie publique. Le portail devra être implanté avec un recul de 5 mètres minimum par rapport au bord de chaussée. Toute intervention sur le domaine routier départemental nécessite une autorisation.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS ENEDIS
L'opération est réalisable avec une puissance de raccordement égale à 36 kVA triphasé.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est ciassé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : hitp:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : ©S.o!. Bi] -
Numéro de Certificat 918211801410 - SR RX, #4 la Oo
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Publié le: KE =
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MEHUN-SUR-YEVRE, le 4 janvier 2021
Pour Le Maire,
L'’Adjoint délégué, 7
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Alain BLIAUT
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en
est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.
424-109, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans ia plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet res
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'a
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
pecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
utres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. CHER
Vierzon, le 07/12/2020
DÉPARTEMENT 18
Centre de gestion
de la route Ouest
Quai du Bassin BOURGES PLUS - Direction Urbanisme 18100 Vierzon 23-31 Boulevard Foch, CS 20321
18023 BOURGES CEDEX
Tél : 02.48.51.98.59
Courriel : routes. ouest@departement18.fr
AVIS SUR L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Instructeur : M. BITAUD Hervé
Référence : PC 018 141 20 B 0027
Objet de la demande : Avis sur PC
Date de la demande : 09/11/2020
Réception de la demande : 18/11/2020
Commune : MEHUN-SUR-YEVRE
Adresse : RD79 - 46 Route de Vierzon
Référence cadastrale : AE0541 section : AE, parcelle : 541
Bénéficiaire : Madame Vy-Mai NGUYEN
Adresse : 1 Rue des Gronanges 36100 Les Bordes
Numéro du dossier : 0201053UR
Observations :
Ce projet situé en agglomération, appelle les observations suivantes :
- en aucun cas les portails et portillons ne pourront s'ouvrir de manière à faire saillie sur la voie publique. Le portail devra être implanté avec un recul de 5m minimum par rapport à la limite du domaine public.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions ci-dessus.
Je vous rappelle que toute intervention sur le domaine public routier départemental nécessite une autorisation.
Le Président du Conseil départemental,
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Centre de gestion de la route,
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Christophe BERGER ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE DE MEHUN SUR YEVRE SERVICE URBANISME
PLACE JEAN MANCEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Téléphone : 0970 831 970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedis.fr
interlocuteur : CERCEAU Laurent
Objet : Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanisme
OLIVET, le 23/11/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de lautorisation d'urbanisme PCO1814120B0027 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : ROUTE DE VOUZERON
L'ETANG
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AE , Parcelle n° 541
Nom du demandeur: DUMONT JIMMY
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 36 kVA
triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n'est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour L laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 kVA triphasé. Si cette puissance
de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l'EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indévendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUQ.1bis V.2.0 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
mr) VILLE DE
Ê QUE"
Arrêté n° 004/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CARREFOUR DE LA ROUTE DE BERRY BOUY ET ROUTE DE MONTCORNEAU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 décembre 2020 présentée par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST — RD 2076 — Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un alternat manuel et par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public au carrefour de la route de Berry Bouy et de la route de Montcorneau du 11 janvier 2021 au 12 janvier 2021 inclus, afin de permettre à l'entreprise
de réaliser pose de mât pour la vidéo protection.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le
stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par feux tricolores au carrefour de la route de Berry Bouy et de la route de Montcorneau du 11 janvier 2021 au 12 janvier 2021inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après. Les riverains de la route de Montcorneau auront libre accès à leur domicile.
Cette réglementation est applicable du 11 janvier 2021 au 12 janvier 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3: Le stationnement sera interdit au carrefour de la route de Berry Bouy et de la route de Montcorneau du 11 janvier 2021 au 12 janvier 2021 inclus.
Article 4: L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public au carrefour de la route de Berry Bouy et la route de Montcorneau du 11 janvier 2021 au 12 janvier 2021 inclus. Article 5: L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise COLAS CENTRE OUEST sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 5 janvier 2021
Le Maire,
/ / s
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
£L à MEHUN
Arrêté n° 005/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER ET DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE EMILE ZOLA
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 16 décembre 2020 par la Société INEO RESEAUX
CENTRE-BOURGES - rue Bossuet — ZI Les Distraits — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement rue Emile Zola du 11 janvier 2021 au 15 janvier 2021 inclus afin
de réaliser un terrassement et une fouille.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le
stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Emile Zola du 11 janvier 2021 au 15 janvier 2021 inclus afin de réaliser un terrassement et une fouille.
Article 2 : La circulation se fera par la rue Jeanne d'Arc
Article 3: La société INEO RESEAUX CENTRE-BOURGES est autorisée à occuper le domaine public communal situé rue Emile Zola, du 11 janvier 2021 au 15janvier 2021 inclus.
Article 4: L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Article 5 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 6 : Le droit des riverains sera préservé. Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société INEO RESEAUX CENTRE-
BOURGES sous sa responsabilité. La responsabilité de la société INEO RESEAUX CENTRE- BOURGES pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10: Madame ia Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police
Municipale et la société INEO RESEAUX CENTRE-BOURGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du
CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 5 janvier 2021
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 006/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER ET DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE AGNES SOREL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 5 janvier 2024 par la SARL Fabrice FAVIERE = 1 rue
Fernand Baudry — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement rue Agnès Sorel, du carrefour de la rue Camille Méraut à la rue Emile Burieau le 8 janvier 2021 afin de réaliser
des travaux sur une cheminée.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le
stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Agnès Sorel le 8 janvier 2021 afin de réaliser des travaux de cheminée.
Article 2 : La circulation se fera par la rue Camille Méraut et la rue Emile Burieau.
Article 3: La SARL Fabrice FAVIERE est autorisée à occuper le domaine public communal situé rue Agnès Sorel, le 8 janvier 2021.
Article 4: L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Article 5 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 6 : Le droit des riverains sera préservé. Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SARL Fabrice FAVIERE sous sa
responsabilité. La responsabilité de la SARL Fabrice FAVIERE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police
Municipale et la SARL Fabrice FAVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 6 janvier 2021
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JeanSkekis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 007/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
7 B RUE DE VERDUN
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 5 janvier 2021 présentée par l'entreprise SOVIAC — 6 rue de l'Europe — 18120 MASSAY, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’une chaussée rétrécie, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — 7 B rue de Verdun du 12 janvier 2021 au 12 février 2021 inclus, afin de permettre à
l'entreprise de réaliser AEP et EU.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement au moyen d’une chaussée rétrécie, 7 B rue de Verdun du 12 janvier 2021 au 12 février 2021 inclus, au droit du chantier dans les
conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 12 janvier 2021 au 12 février 2021inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 7 B rue de Verdun du 12 janvier 2021 au 12 février 2021 inclus. Article 4: En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours
« hors chantier », la circulation devra être rétablie.
Article 5: L'entreprise SOVIAC est autorisée à occuper le domaine public du 12 janvier 2021 au
12 février 2021inclus.
Article 6 : L'entreprise SOVIAC en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOVIAC sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SOVIAC pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise SOVIAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 6 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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VILLE DE
MEHUN
ΠETAT
Arrêté n° 008/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
RUE LOUIS PASTEUR
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 6 janvier 2021, par Madame Marjorie NAUDIN visant à
obtenir une interdiction de stationnement (4 places) rue Louis Pasteur, le samedi 9 janvier 2021 de 08h00 à 18h00 à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement rue Louis Pasteur,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit sur les 4 places rue Louis Pasteur afin de permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le samedi 9 janvier 2021 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Marjorie NAUDIN, sous sa
responsabilité.
La responsabilité de Madame Marjorie NAUDIN pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Marjorie NAUDIN, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification. Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Marjorie NAUDIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 6 janvier 2021
Le Maire, PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
Demande déposée le 25/11/2020 N° PC 018 141 20 B0029
Par : | Madame HERREROS Séverine
Demeurant à : | 20 Rue Roger Faletto
18100 VIERZON Surface de 95,57
plancher créée: m°
Sur un terrain sis à : | 30 RUE DES SENTES DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'une maison d'habitation
LL. = = |
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 25/11/2020,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 29/12/2020
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 18/12/2020
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une
puissance de 12 KVA monophasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES-EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Présence d'un collecteur d'eaux usées rue des Jardins de Barmont. Le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur le chemin d'accès BD-1134 en limite de la parcelle BD-1022.
Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Desservi rue des Jardins de Barmont. Le regard de comptage devra être placé sur le chemin
d'accès BD-1134 en limite de la parcelle BD-1022.
Couverture incendie : hydrant devant le n°26 rue des Jardins de Barmont (mesure de débit à réaliser).
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-arailes/#/).
Acte télétransmis au MEHUN-SUR-YEVRE, le 06 janvier
2021 représentant de l'Etat le :27/2/.0427/
Numéro de Certificat 018211801410 2222106 Pour Le Maire
Noté is Abo Loge ru A es. 2 L'Adjoint délégué,
ublié le: REC NZ of ol. 254 MS son 5
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: Alain BLIAUT
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en Fabsence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 03/11/2020 et complétée le 29/12/2020 N° DP 018 141 20 B0076
Ï
Par : | Monsieur COELHO José
Demeurant à :|/79 CHEMIN BLANC
_ 18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 79 CHEMIN BLANC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | PISCINE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 06/11/2020,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et
d'eau potable en date du 24/11/2020
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE Ne pas implanter la piscine sur l'ANC actuellement en place et ne pas raccorder les eaux de vidange de la piscine sur celui-ci.
Le rejet des eaux de vidange de piscine devra respecter les règles suivantes: si branchement d'eaux pluviales existant, prévenir le gestionnaire 3 semaines avant, arrêter la chloration au moins 2 semaines avant et respecter un débit de fuite de 5l/s. Si rejet vers le milieu naturel contacter le Syndicat
Intercommunal de la Vallée de l'Yèvre (SIVY).
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-
argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 7 janvier 2021
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabie.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :_{/.r. 2%
Numéro de Certificat 01821180141
Notifié
Publié REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
à à VILLE DE
Bhietiur
Arrêté n° 011/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE AUGUSTIN GUIGNARD -— RUE DES MARCHES
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8°" partie signalisation temporaire du livre ! de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 janvier 2021, présentée par l'entreprise EUROVIA Centre Loire — Agence du Subdray — Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY, visant à obtenir une interdiction de circulation par route barrée et une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public pour la rue Augustin Guignard et la rue des Marches du 12 janvier 2021 au 30 avril 2021, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de démolition de la voirie existante.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le
stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Augustin Guignard et rue des Marches.
Cette réglementation est applicable du 12 janvier 2021 au 30 avril 2021.
Article 2: La déviation par les rues adjacentes sera mise en place par l'entreprise dans sa
responsabilité.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit rue Augustin Guignard et rue des Marches, du 12 janvier 2021 au 30 avril 2021. Article 5: L'entreprise EUROVIA Centre Loire est autorisée à occuper le domaine public du 12 janvier 2021 au 30 avril 2021.
Article 6: L'entreprise EUROVIA Centre Loire en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise EUROVIA Centre Loire sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise EUROVIA Centre Loire pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise EUROVIA Centre Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de Mehun sur Yèvre, SDIS du Cher, Conseil Régional Centre Val de Loire et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 janvier 2021
PV} Maire,
a-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
PR VILLE DE
Ë AUEHUN
Arrêté n° 012/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
9 PLACE DE LA REPUBLIQUE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de {a Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 08 janvier 2021 présentée par l'entreprise CIRCET — 22 rue du
Colombier — 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS, visant à obtenir une interdiction de Stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 9 place de la
République, du 25 janvier 2021 au 12 février 2021 inclus, afin de permettre des travaux sur une conduite télécom bouchée à réparer sous trottoir.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 3 : Le stationnement sera interdit 9 place de la République du 25 janvier 2021 au 12
février 2021 inclus afin de permettre une réalisation de fouille pour la réparation d’une conduite télécom.
Article 4 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public du 25 janvier 2021 au 12 février 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise CIRCET en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de ta Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise CIRCET sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame ta Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 janvier 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
AR à MEHUN
1 1 CRT
Arrêté n° 013/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE JEANNE D'ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1 992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4m partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 janvier 2021 présentée par l'entreprise SNEF TELECOM — 37 boulevard François Mitterrand - 44816 SAINT-HERBLAIN, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et le quai du Canal) du 15 janvier 2021 au 28 février 2021 inclus, afin de
permettre à l'entreprise de réaliser la création d’une tranchée par micro-tranchée sur accotement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par rétrécissement de chaussée temporairement rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et le quai du Canal) du 15 janvier 2021 au 28 février 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 15 janvier 2021 au 28 février 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et le quai du Canal) du 15 janvier 2021 au 28 février 2021 inclus. Article 4 : L'entreprise SNEF TELECOM est autorisée à occuper le domaine public du 15
janvier 2021 au 28 février 2021 inclus.
Article 5: L'entreprise SNEF TELECOM en charge du chantier doit se conformer
aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de
Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par
l'entreprise SNEF TELECOM sous sa responsabilité. La
responsabilité de l'entreprise SNEF TELECOM pourra être engagée du fait ou
à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte
à la circulation devra permettre une circulation normale des
véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant
de la Signalisation routière mise en place réglementairement,
exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention
conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 qu 11 janvier 1965 modifié,
cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation
devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SNEF TELECOM
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental
du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération
BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 janvier 2021
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
La MEHUN
Ce
Arrêté n°014/2021:
ARRETE PERMANENT
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
DANS LE CENTRE VILLE DE MEHUN SUR YEVRE
ET PORTANT CREATION D’UNE ZONE 20 et D'UNE ZONE 30 Km/h.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi n° 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route, article R110-2 du code de la Route,
Vu la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 fixant de nouvelles dispositions en vue de renforcer la sécurité des transports de fonds (place de stationnement),
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu de règlementer par mesure de sécurité, la circulation, la vitesse, le stationnement et l'arrêt sur le domaine public en édictant les conditions d'occupation de
voies,
Considérant qu'il y a lieu d’instituer sur certaines voies un sens unique de circulation,
Considérant que toute personne doit pouvoir accéder avec facilité aux différents commerces et administrations et notamment les personnes handicapées, certains emplacements de stationnement sont réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées,
Considérant qu'en vue de faciliter l'application des mesures prises en matière de circulation et de stationnement des véhicules dans le Centre-Ville,
Considérant qu'il apparaît opportun de réunir en un seul arrêté les dispositions antérieures, les modifications et les nouvelles dispositions
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés municipaux pris antérieurement en matière de réglementation de la circulation de tous les véhicules et du Stationnement dans les rues et places suivantes :
- Gilbert DEMAY
- De la GARGOUILLE
- Emile ZOLA
- Place du 14 juillet
- Place Charles PILLIVUYT
- Place Jean MANCEAU
- Jeanne D'ARC (partie comprise entre la RD2076 et la Rue Henri BOULARD) - PASTEUR
- Charles VII
- Agnès SOREL (partie comprise entre la Place Jean MANCEAU et la Rue Jeanne d'ARC) - Des Grands Moulins
- Augustin GUIGNARD
- Henri BOULARD (partie comprise entre la Rue Jeanne d’ARC et la Rue Augustin GUIGNARD) - Catherine PATEUX
- Des Marches
-__ Place Raymond VALLOIS
- Sophie BARRERE
- Place du Général LECLERC Article 2 - Zone de rencontre :
Jean Manceau et la rue Jeanne d'Arc), place Jean Manceau, place Pillivuyt,
rue Sophie Barrère, rue Catherine Pateux, place du Général Leclerc, rue Pasteur,
rue de la Gargouille, rue des Grands Moulins, rue Augustin Guignard
(partie comprise entre la place Jean Manceau et le n°44 de la rue Augustin
Guignard), et rue Emile Zola (partie comprise entre la place Jean Manceau et le n°
35 de la Emile Zola).
Les entrées de zone sont matérialisées par des panneaux B52, et les sorties
de Zone par des panneaux B30 (cf. annexe)
Dans la zone de rencontre, les règles suivantes s'appliquent :
- Zone ouverte à tous les modes transport,
- Les piétons y bénéficient de la priorité sur tous les véhicules,
- Les piétons peuvent circuler sur toute la largeur de la voirie sans y stationner,
- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h pour l'ensemble des usagers
y circulant, - L'ensemble de la zone est aménagé de façon
cohérente avec la limitation de vitesse applicable, - La règle générale
est la circulation à double sens des cyclistes,
- Le stationnement n'est autorisé que sur les emplacements aménagés à cet
effet.
Article 3 - Réglementation de l’arrêt dans la zone de rencontre :
- Dans la zone de rencontre l'arrêt n'est autorisé que sur les emplacements
matérialisés.
Article 4 - Zone 30 :
Il est institué une zone 30 km/h : rue Emile Zola (du n°35 à l'intersection
avec la rue Henri Boulard), rue des Marches, rue Augustin Guignard (du n°44 à
l'intersection avec la rue Henri Boulard, rue Charles VII, rue Henri Boulard (de
l'intersection avec la rue Jeanne d'Arc jusqu'au n°7 Bis de la rue Henri
Boulard), rue Victor Planchon (de l'intersection avec la rue Augustin Guignard jusqu’au
n°3).
Les entrées de zone 30 km/h sont matérialisées par des panneaux B30 (cf.
annexe).
Dans la zone 30 km/h, les règles suivantes s'appliquent :
- La vitesse est limitée à 30 km/h pour tous les véhicules.
Articie 5 — Stationnements réservés aux livraisons : ———"etronnements réservés aux livraisons :
l'est créé une place de livraison devant le n°1 67 rue Jeanne d'Arc
Article 6 -— Stationnements réservés aux transports de fonds : —_ —_————""
l'est créé trois places de « transport de fond » devant :
- La « Société Générale » au 163 rue Jeanne d'Arc,
- Le « Crédit Agricole » au 6 rue Agnès Sorel,
- La « Caisse d'Epargne » place Jean Manceau, en face du n°1 de la place
Jean Manceau.
Article 7 - Stationnements réservés aux bus / transport scolaire
: TES TES VES aux bus / transport scotaire :
l'est créé trois places de stationnement réservées aux bus (scolaires) :
- Rue Sophie Barrère : un emplacement réservé au bus scolaire est implanté
à droite de la chaussée, sur une longueur de 25 m à partir de la place du Général
Leclerc, - Place du 14 juillet:
- 1 emplacement implanté devant le n°14 de la place du 14 juillet
et le centre socio culturel « André Malraux ».
- 1 emplacement (RD 2076) en face du numéro 13. Article 8 - Sens de circulation :
A) Sens unique :
- Place du 14 juillet (côté sud) :
La circulation se fait de la partie de la place du 14 juillet cêté ouest à la RD 2076.
- Rue Gilbert Demay :
La circulation se fait dans le sens Place Edouard Servat vers la rue Jeanne
d'Arc. - Rue Jeanne D'ARC:
La circulation se fait de la RD 2076 vers la place de la république.
- Rue Agnès SOREL :
La circulation se fait de la place Jean MANCEAU vers la rue Jeanne D'ARC.
- Place Jean MANCEAU :
La circulation se fait dans le sens, rue Jeanne D'ARC vers l'Hôtel de ville.
- Rue Pasteur:
La circulation se fait dans le sens rue Catherine PATEUX, rue Jeanne D'ARC.
- Rue de la Gargouille :
La circulation se fait dans le sens, rue des Grands Moulins vers la rue
PASTEUR. - Rue des Grands Moulins :
La circulation se fait dans le sens rue Jeanne D'ARC vers la rue de la Gargouille.
- Rue Charles VII :
La circulation se fait dans le sens rue Emile ZOLA vers rue Jeanne D'ARC.
- Rue Emile ZOLA :
La circulation se fait dans le sens place Jean MANCEAU vers la rue Charles
VII. - Rue Augustin GUIGNARD :
La circulation se fait dans le sens rue Henri BOULARD vers la place
Jean MANCEAU. - Rue des Marches :
La circulation se fait dans le sens rue Augustin GUIGNARD vers la rue Emile
ZOLA.
B) A double sens :
- Place du 14 juillet :
La partie de chaussée côté ouest de la RD 2076 à la rue Jeanne D'ARC
- Rue Agnès SOREL:
De la rue Camille MERAUT à la place Jean MANCEAU.
- Rue Sophie BARRERE :
Dans son intégralité.
- Rue Catherine PATEUX :
Dans son intégralité.
- Rue Henri BOULARD :
Dans son intégralité
- Rue Emile ZOLA:
De la rue Henri BOULARD à la rue Charles VIl
- Rue Pasteur :
De la rue de la Gargouille à la place du Général LECLERC.
Article 9 — interdictions :
l'est interdit de tourner à droite :
- Aux feux tricolores avenue Raout Aladenize vers la rue Jeanne d'Arc.
- De la rue Gilbert DEMAY vers la rue Jeanne D'ARC.
- De la RD 2076 vers la place du 14 juillet côté sud, dans le sens Vierzon/Bourges.
- De la rue Jeanne D'ARC vers la rue Charles VII.
- De la rue Pasteur vers la rue Jeanne D'ARC.
- De la rue Sophie BARRERE vers la rue Jeanne D’ARC.
- De la rue Agnès SOREL vers la place Jean MANCEAU.
Ilest interdit de tourner à gauche :
- Rue Jeanne d'Arc vers la rue Gilbert Demary.
- De la RD 2076 vers la place du 14 juillet côté sud, dans le sens Bourges/Vierzon.
- Rue Jeanne D'ARC vers la rue Pasteur.
- De la place Jean MANCEAU vers la rue Augustin GUIGNARD.
- De la rue Agnès SOREL vers la rue Jeanne D'ARC
- De la place du 14 juillet vers la rue Jeanne D'ARC.
- De la rue Henri BOULARD vers la rue Jeanne D'ARC.
- De la rue Pasteur vers la rue de ta Gargouille.
- De la RD 2076 vers la place du 14 juillet, côté nord dans le sens Bourges/Vierzon. Article 10 — Zone de stationnement des véhicules : === —
Il existe plusieurs parkings dans le périmètre de la zone de rencontre et de la Zone
« 30 » situés en centre-ville :
- Place du Général LECLERC
- Place du 14 juillet
- Place Raymond VALLOIS
- Place Charles PILLIVUYT
- Place du fuseau d'argent
- Parking de l'église
- Place Nationale de l'ordre du mérite
Article 11 — Stationnement des deux roues : CEE 17 Stationnement des deux roues :
Des stationnements réservés aux deux roues, sont créés et matérialisés au sol
et par la pose d'arceaux.
- Place Jean MANCEAU
- Place PILLIVUYT
- Place du Général LECLERC
- Place du 14 juillet
- Rue PASTEUR
Article 12 — Stationnement handicapé :
Des places de stationnement Pour personnes handicapées sont créées et matérialisées :
- Place du 14 juillet
- Place Charles PILLIVUYT
- Place du Général LECLERC
- Place de l'ordre National du mérite
- Parking de l'église
- Place du fuseau d'argent
- Rue Sophie BARRERE
Article 13 — Instauration d’un feu tricolore (G. DEMAY) :
Un feu tricolore est implanté rue Gilbert Demay à l'intersection avec la rue Jeanne
d'Arc. Le feu vert est remplacé par un feu orange clignotant afin de Signaler
un danger. Les usagers venant de droite (rue Jeanne D'ARC) restent prioritaires.
Article 14 — Priorité à droite :
- Priorité est donnée aux usagers de la rue Agnès Sorel à l'intersection avec
la rue Jeanne d'ARC. - Priorité est donnée aux usagers de la rue Jeanne
D’ARC à l'intersection de la rue Pasteur. - Priorité est donnée
aux usagers de la rue Jeanne D'ARC à l'intersection de la rue Sophie BARRERE.
- Priorité est donnée aux usagers de la rue Henri Boulard à l'intersection avec
la rue Jeanne d'ARC. - Priorité est donnée aux usagers de la rue Charles
VII à l'intersection avec la rue Jeanne D'ARC. - Priorité est donnée
aux usagers de la Place du 14 juillet à l'intersection avec la rue Jeanne D'ARC.
Article 15 — Circulation des Poids-Lourds : SE 19 — LIrculation des Poids-Lourds :
La circulation des Poids-Lourds en transit Supérieur à 3T5 est interdite dans
toutes les rues concernées par le présent arrêté sauf bus scolaire et services.
Article 16 :
Le présent arrêté sera exécutoire dés la fin de la pose des panneaux de signalisation.
Article 17 :
Madame le Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 13 janvier 2021
Le Maire, Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
N° de certificat 018-211801410-20
ny Acte publié le :
Jean-Louis SALAK Acte notifié le : ANNEXE
Panneau B52, zone de rencontre
Panneau B30, zone « 30 »
ZONE
30 DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 28/12/2020 N° DP
018 141 20 B0094
Par : | COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
n Demeurant à : | PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
l
LL Représenté par : | MONSIEUR SALAK JEAN-LOUIS Sur un terrain sis à : | BOULEVARD DE LA LIBERTE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | REFECTION DES TOITS TERRASSES ECOLE
MATERNELLE JULES FERRY
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le
02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 28/12/2020,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le 13.01.42)
Numéro de Certificat 018211801410 - : MEHUN-SUR-YEVRE, le 11 janvier 2021
Notifié e 15 ti ALI ON II AS LA À .
Publié le ‘ Pour Le Maire,
“A0. oioû) L’Adjoint délégué, 7
/ 1 Alain BLIAUT # /
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne Sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). !| en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à
une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-145 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier
la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété au d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 28/12/2020
Par : COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
N° DP 018 141 20 B0095
Demeurant à : PLACE DE L HOTEL DE VILLE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par : Monsieur SALAK JEAN-LOUIS
Sur un terrain sis à : AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : REFECTION DES TOITS TERRASSES ECOLE
MARCEL PAGNOL
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifi
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 28/1 2/2020,
ARRETE
é le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 1
MEHUN-SUR-YEVRE, le 11 janvier 2021
3.4.2 Numéro
de Certificat 018211801410 Z%o1 Il — Pour Le Maire, Notifié
le: y, CGI RE HE L'Adjoint délégué, Publié le
: TL D re
13 ©1-cbet - AA
Alain BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saïsir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et Participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux
après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait
: - dans le délai de deux mois à compter de son
affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet
de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances. DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 17/12/2020 et complétée le 17/12/2020 N° DP 018 141 20 B0093
Par : | Monsieur VIDALIE Nicolas
Demeurant à :|121 Rue Jean Châtelet
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 121 Rue Jean Châtelet
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux :| Clôture
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 18/12/2020,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DIVERSES
La clôture sera réalisée en maçonnerie enduite sur les deux faces.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 12 janvier 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, ,
TJ Alaïfi BLIAUT f
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : //,.
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié
Publié La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est Suspendu jusqu'au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la Prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du
chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait
: - dans le délai de deux mois à compter de
son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet
de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en Saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Fautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. CERTIFICAT D'URBANISME ut BA. Aail _
E DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMM
Demande déposée le 18/11/2020 N° CU 018 141 20 B0194
Par :| PAUDECERF Jean-Michel
Demeurant à : | 10 Rue de l'Orme
45560 ST DENIS EN VAL
Sur un terrain sis à : | 86 RUE MAGLOIRE FAITEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | BE 319
| TERRAIN DE LA DEMANDE _
Superficie du terrain de la demande (1) : 2804 m°
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
| OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
#1]
CU opérationnel pour division de terrain
| REPONSE À LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
|
L'opération est REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
[52 ACCORDS NECESSAIRES
=]
DE DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT Bi]
Droit de préemption urbain renforcé (DP.UR.)
Au bénéfice de la Commune.
[ne NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN r
[pe NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
PUrbanisme.
Zone : Ub1
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/ 10/2010, modifié le 2
délibérations du conseil municipal,
Le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ayant été arrê
24/06/2019, un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d’
8/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par
té par délibération du Conseil Communautaire en date du
autorisation en application de l’article L. 153-11 du Code de
L
L (le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie)
CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN —
] DOSSIER N° CU 018 141 20 B0194 PAGE 2/3
[ EQUIPEMENTS PUBLICS DL
EAU POTABLE : Le terrain est desservi sous réserve
ASSAINISSEMENT : Le terrain est desservi sous réserve
ELECTRICITE : Le terrain est desservi sous réserve (1)
VOIRIE : Le terrain est desservi sous réserve
La présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera
demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de
l'autorisation d'urbanisme.
TAXES ET CONTRIBUTIONS |
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d ‘autorisation. Les
renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
D .
ut DLC 4
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
+ Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
. e . Se % nation btibles d’être exio à 0
inancement de l'Assainissement Collectif - Participation pour le F
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1 février 2006 modifié,
les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE
«Assainissement — eaux usées :
Présence d’un collecteur EU rue Magloire Faiteau.
Le branchement d’assainissement de la construction projetée pourrait être raccordé au collecteur d’assainissement public situé rue Magloire Faiteau via une bande de terrain réservée pour le passage du branchement sur la parcelle BE-319 (servitude). Si raccordement gravitaire, un siphon disconnecteur devra être implanté sur la parcelle BE-319. Cependant, le raccordement des eaux vannes et ménagères à l'égout des eaux usées pourrait nécessiter un système de relevage des eaux usées alors un regard de visite devra être implanté sur la parcelle BE-319 en limite du domaine public. Compte-tenu du fort linéaire, une note de calcul du dimensionnement de la station de relèvement précisant plus particulièrement le temps de séjour des effluents sera à fournir par les propriétaires de la construction au service Etude Espaces Publics et Réseaux de Bourges Plus afin de s'assurer de la non production d'H2S. Une PFAC sera demandée aux propriétaires de la construction à la date du raccordement effectif générant des eaux usées. Eau potable : Conduite AEP rue Magloire Faiteau. Le branchement d’eau potable pourrait être raccordé à la conduite AEP située rue Magloire Faiteau via une bande de terrain réservée pour le passage du branchement sur la parcelle BE-319 (servitude). Le regard de comptage devra être implanté sur la parcelle BE-319 en limite du domaine public.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux
de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est
pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet. DOSSIER N° CU 018 141 20 B0194
PAGE 3/3
Couverture incendie : hydrant à environ 95 m de l'entrée de la voie d'accès et à environ
285 m de la parcelle 319 (pas de mesure de débit).»
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDISINFORMATION RELATIVE AU RESEAU D'ELECTRICITE En l'absence de précisions quant à l'emplacement du futur coffret électrique, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'une
extension du réseau d'électricité pourrait être nécessaire à la réalisation du projet.
Selon la longueur de cette extension établie par le gestionnaire de ce réseau, le coût
pourrait soit être mis à la charge du demandeur, soit à celle de la Commune, sous
réserve de leur accord, conformément à l'article L332-15 du Code de l'Urbanisme.
PRESCRIPTIONS DIVERSES
Accès et voies :
Article U3 du Plan Local d’Urbanisme. La largeur de la chaussée d’une voie existante
pour desservir un futur ilôt de propriété ne doit pas être inférieure à 3.50m.
Constructible sous réserve des droits d’accès (public et privé) au terrain par le chemin
de Belle Croix.
[UE FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES À L'OPERATION
Es]
- Déclaration préalable pour division de parcelle
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non respect de ces formalités ou Patilisation du sol en
méconnaissance des règles d’urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme,
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également
ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions
prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 13 janvier 2021
Le Maire,
Le Maire,
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le 4$.
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le:
Publié Ko. 27. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
à MEHUN
Arrêté n° 019/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
19 RUE ANDRE BREMU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 14 janvier 2021, par Madame LAROCHE visant à obtenir une interdiction de stationnement (2 places) 19 rue André Brému, le samedi 23 janvier 2021 de 08h00 à 18h00 à l'occasion d'un emménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement de l'emménagement 19 rue André Brému,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 19 et 21 rue André Brému afin de permettre un
emménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le samedi 23 janvier 2021 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront Signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par Madame LAROCH E, Sous sa responsabilité.
La responsabilité de Madame LAROCHE pourra être engagée du fait ou à l'occasion du
déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement par Madame LAROCHE, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code
de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification. Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur
des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le
Chef de service de la Police Municipale et Madame LAROCHE sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié
et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 janvier 2021
Le Maire, mat A) -
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
Demande déposée le 09/12/2020 et complétée le 18/01/2021 N° PC 018 141 20 B0030
Par : | Monsieur OWEZAREK JEAN
Madame OWEZAREK MARIA
Demeurant à :|15 CHEMIN DU PARADIS
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Surface de 94,62
plancher créée: m?
Sur un terrain sis à : | 17 CHEMIN DU PARADIS
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
| Nature des Travaux : | CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/1 0/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil
municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 10/12/2020,
Vu le Certificat d'Urbanisme N°01814120B0015 délivré le 28/09/2020
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 24/12/2020
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 15/01/21
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes
:
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Pas de collecteur EU au droit de la parcelle. Prévoir un assainissement non collectif respectant l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05. (Projet d'ANC validé le 18/01/2021).
Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être
réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité
technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul Cas, Un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci
existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Desservie par une conduite située chemin du Paradis. Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public.
Couverture incendie : hydrant à environ 65 m (mesure de débit à réaliser).
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http:/www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-arailes/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 20 janvier 2021
Le Maire,
CL LL
=
Acte télétransmis au |.
représentant de l'Etat le : X5.c/. 54
Numéro de Certificat 018211801410 2452
Notifié le : 22t- AT .
Publié le :
Jean-Louis SALAK
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut Saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à
À. 424-190, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier
que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU A l'attention de BOURGES PLUS
SERVICE URBANISME
21 - 23 BOULEVARD FOCH
CS 20321
18022 ROLIRGES CFNFX Téléphone 0970 831
970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedlis.fr
interlocuteur : TAVERNIER Yolene
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
OLIVET, le 24/12/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de lautorisation d'urbanisme PC01814120B0030 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 17, CHEMIN DU PARADIS
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale Section BN , Parcelle n° 505
Nom du demandeur: OWEZARECK JEAN
OWEZARECK MARIA
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet,
nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle retenue par Enedis,
une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Yolene TAVERNIER
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réolise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance Enedis
- Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié 150 14001 pour l’environnement enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUD.1bis V.2.0 ea
BOURGES
RUE)
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Affaire suivie par Patrick DUFOUR
Tél : 02.48.68.96.97
LE
Attestation de conformité de l'installation d'Assainissement Non Collectif
En référence aux articles :
- L.2224-8 du code général des collectivités territoriales
- R431-16 du code de l'urbanisme
Demandeur (nom, prénom, adresse) : OWEZARECK Jean - 15 chemin du Paradis - 18500 - MEHUN/YEVRE. Réf (N° PC/DP ou n°) : PC n° 01814120B0030
Adresse du projet : 17 chemin du Paradis à MEHUN SUR YEVRE, parcelle BN 505
Le SPANC, au regard des principes généraux et des prescriptions techniques imposées par l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 et des éléments déclaratifs transmis par
le demandeur, atteste de la conformité du projet d'installation
d'ANC déposé :
Nature et caractéristiques du projet :
Construction d’un pavillon habitation
Descriptif de l'installation projetée :
Microstation d'épuration avec rejet au fossé
Nombre de pièces principales déclarées / d’équivalents-habitants déclarés par le demandeur : 5 PP soit 5 EH
Fait à BOURGES Le 18 janvier 2021
Assainissement
Non Collectif
La présente attestation n’est valable que pour le projet d'installation d'ANC déposé et le plan de masse soumis à l'avis du SPANC de BOURGES
PLUS.
La possibilité pour le demandeur de modifier son projet d'installation d’ANC postérieurement à l'obtention de son permis de construire demeure envisageable à la condition
impérative que le nouveau projet d'assainissement reste adapté
au projet immobilier validé, notamment en terme de dimensionnement, de
périmètre d'implantation et vis-à-vis des contraintes de la parcelle. Dans ce cas, une demande modificative doit être déposée auprès du SPANC, une nouvelle instruction du projet étant nécessaire.
Siège de BOURGES PLUS Service Clientèle
Eau / Assainissement / Déchets 23-31 boulevard
Foch + CS 20321 + 18023 BOURGES Cedex 4 boulevard de l'Avenir
» CS 40234 + 18022 BOURGES Cedex Tél. 02 48 48 58 58 » Fax 02 48 48 58 60
N° gratuit O 800 897 730 + 24h/24 pour les urgences E-mail : infoiéagglo-bourgesplus.fr
E-mail service.clientele@agglo-bourgesplus fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
à MEHUN
Arrêté n° 02172021
ARRETE TEMPORAIRE
MODIFIANT LA CIRCULATION ET REGLEMENTANT LA SIGNALISATION
RUE JEAN JAURES -— RUE VICTOR PLANCHON
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux de la rue Augustin Guignard et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de modifier le
plan de circulation de la rue Jean Jaurès et la rue Victor Planchon,
ARRETE
Article 1 : Rue Jean Jaurès
La circulation sera modifiée comme suit (partie comprise entre le n°1 et le n° 16) :
- Le sens de circulation sera inversé de la rue Paul Langevin vers la rue Carnille Méraut
La signalisation sera modifiée comme suit :
- Un panneau « STOP » sera positionné rue Jean Jaurès (à l'intersection rue Camille
- Un anneau « SENS INTERDIT » sera positionné à l'intersection de la rue Camille Méraut à la rue Jean Jaurès.
Cette réglementation est applicable pour la durée des travaux.
Article 2 : Rue Victor Planchon
La circulation sera modifiée comme suit (partie comprise entre la rue Agnès Sorel et la rue du Puits aux Bœufs) :
- La circulation se fera à double sens rue Victor Planchon et le stationnement y sera interdit. Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise EUROVIA chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise EUROVIA Centre Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de Mehun sur Yèvre, SDIS du Cher et à la
Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 janvier 2021
Jean-Louis SALAK, DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 10/12/2020 et complétée le 07/01/2021 N° DP 018 141 20 B0091
Par : | Monsieur REPAC Marc
Surface de plancher 17 m° Demeurant à : | 108 Rue Magloire Faïteau L£
créée
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 108 RUE MAGLOIRE FAITEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Extension d'habitation
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 11/12/2020,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES À LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/{www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 22 janvier 2021
Acte télétransmis au L
représentant de l'Etat le :./9 .ot_ohû/
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le : 34 ot-
Publié le : 19 AL. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prêvues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut Saisir le tribunal administratif territoriaiement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux Sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le
projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. T
/
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 05/01/2021 EH N° DP 018 141 21 B0002
Par :| EDF ENR
Demeurant à : | 150 Allée des Noisetiers
ZAC du Puy d'Or
69760 LIMONEST
Représenté par : | Monsieur DECLAS Benjamin
Sur un terrain sis à : | 38 RUE DE TRECY LE HAUT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Installation d'un générateur photovoltaïque
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 07/01/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-aonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 21 janvier 2021
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le:
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le:
Publié le INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être proragée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droît des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Eile n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PERMIS DE DEMOLIR
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 08/01/2021 N° PD 018 141 21 B0001
Par :| Conseil Départemental du Cher
Demeurant à : | 1 Place Marcel Plaisant
CS 30322
18023 BOURGES CEDEX
Représenté par : | Monsieur AUTISSIER Michel
Sur un terrain sis à : | 9007 RUE DE L OUCHE BOYER
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Démolition du bâtiment logements et conservation
du local transformateur
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 11/01/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de démolir est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental
Âcte télétransmis au
représentant de l'Etat le . À9-01. LA
Numéro de Certificat 018211801410 47/42 - BI AT _ Notifié le : 24.22 7 Q - EHUN-SUR-YEVRE, le 21 janvier 2021
Publié le : 29 oi. Jo)
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut Saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DOSSIER N° PD 018 141 21 B0001 2
Durée de validité du permis de démolir :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de démolir est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis de démolir peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 7
) /
1 FA Le
COMMUNE PERMIS D’AMENAGER
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION référence dossier :
Déposée le 16/12/2020 Complétée le 29/12/2020 N° PA 018 141 20 B0002
Par: _ Monsieur DE ABREU ANTONIO
Demeurant à : 11 B RUE DE VERDUN
Nombre de lots : 3
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Pour : Lotissement de 3 lots
Sur un terrain sis : RUE DE VERDUN . 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis d'aménager susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 16/12/2020,
Vu le Certificat d'Urbanisme n°018 141 19 B0116 délivré le 17/09/2019, Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 22/01/2021,
Vu l'avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles, service régional de l'Archéologie, en date du 11/01/2021,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 08/01/2021,
Vu l'avis de GRT GAZ en date du 28/12/2020,
Vu l'avis de la Direction de l'Environnement de Bourges Plus en date du 22/1 2/2020,
ARRETE
Article 1 : le permis d'aménager est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous
réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DU CENTRE
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au Maire de la Commune, conformément à l'article L.531.14 du Code du Patrimoine.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE
Assainissement - eaux usées : Présence d'un collecteur EU rue de Verdun. Raccordement des eaux vannes et ménagères à l'égout des eaux usées. Un siphon disconnecteur général devra être placé dans le regard implanté à l'entrée du chemin d'accès en limite du domaine public (en complément du DOSSIER N° PA 018 141 20 B0002 2/3
plan des travaux du 16/12/2020). La demande de raccordement est à adresser à Véolia. Une participation pour le financement de l'Assainissement Collectif sera demandée aux dépositaires des permis de construire.
Assainissement - eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Desservie par une conduite d'eau potable présente rue de Verdun. Raccordement à l'eau potable via la conduite d'AEP rue de Verdun. Pour chacun des lots. Le regard de comptage devra être placé à l'entrée du chemin d'accès en limite du domaine public conformément au plan des travaux du 16/12/2020. La demande de branchements est à adresser à Véolia.
Couverture incendie : hydrant à environ 75 m de l'entrée du chemin d'accès (pesée d'hydrant à réaliser).
Pour rappel : La voie de ce lotissement étant indiquée comme non reversée dans le domaine public, les réseaux d'eaux usées et d’eau potable resteront privés et ne pourront être reversés dans le domaine public.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 36 KVA triphasé.
PRESCRIPTIONS RÉSULTANT DE L'AVIS DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE BOURGES PLUS
La voirie n'étant pas prévue d'être rétrocédée, la collecte des déchets se fera en limite de propriété, sur la rue de Verdun. Il sera donc à la charge des habitants de déplacer leurs bacs roulants individuels.
INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT
Comme indiqué dans la pièce PA 2 le lotissement restera privé. L'entretien des espaces communs du lotissement est à la charge du lotisseur ou de l'association syndicale libre.
Article 2 : La cession des lots ne peut être effectuée qu'après l’accomplissement des formalités prévues aux articles R. 442-12 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Les permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots pourront être délivrés : - Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté dans les conditions prévues aux articles R 462-1 à R 462-10 du Code de l'Urbanisme. DOSSIER N° PA 018 141 20 B0002 3/3
- Soit, dans l'hypothèse où une autorisation de vente des lots par anticipation auraient été ultérieurement délivrée, à compter de la production par le lotisseur, à l'appui de chaque demande de permis de construire d'un certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot concerné.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par laléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-arailes/#/). Le terrain est concerné par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres catégorie .
MEHUN-SUR-YEVRE, le 26 janvier 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, /
Alain BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Durée de validité du permis d'aménager :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou ies) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponibie à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15
à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au |
représentant de l'Etat le : Ÿ9 .ot.Aofl 7
Numéro de Certificat 018211801410 - 224] LL -RÈS2,21- A7
Notifié le : ZA. ©t- 7, 24
Publié le : 09 A ZL21 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU A attention de BOUURGES PLUS
SERVICE URBANISME
21 - 23 BOULEVARD FOCH
Téléphone : 0238230279 CS 20321
18023 BOURGES CEDEX
Courriel : nicolas.legeret@enedis.fr
interlocuteur : LEGERET nicolas
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
SAINT DOULCHARD, le 08/01/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PAD1814120B0002 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 78, RUE DE VERDUN
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AT , Parcelle n° 386-388-389-390-392-393-394-295
Nom du demandeur : DE ABREU ANTONIO
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. L'autorisation
d'urbanisme concernant un lotissement, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d'une puissance de
raccordement globale du projet de 36 kVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière? n'est
due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 KVA triphasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas inscrite
dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle
retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait
être à la charge de la CCU (ou de l'EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Nicolas LEGERET
Votre conseille]. ne.
1 Cette contribution financière est définie à l'article L342-11 du code de l'énergie
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, moternise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réolise les roccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d‘électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceeu Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUG.3 V.3.0 GRTgaz - Pôle Exploitation Centre Atlantique
Direction des Opérations —
Service Travaux Tiers et Données COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BOURGES PLUS
Service Urbanisme
23-31 BOULEVARD FOCH
CS 20321
18023 BOURGES
Site d'Angoulême
62 rue de la Brigade Rac — Zi Rabion
16023 Angoulême Cedex
Affaire suivie par : MARUFFY Hugues
VOS RÉF. PAQ1814120B0002
NOS RÉF, P2020-009542
INTERLOCUTEUR Patricia RHOUY Tel : 05 45 24 27 52
MAIL rc@grigaz.com
OBJET LOTISSEMENT DE 3 LOTS A USAGE D'HABITATION PAVILLONNAIRE-
Demandeur : M. DE ABREU Antonio
ADRESSE DES TRAVAUX 7 B RUE DE VERDUN - 18141 - MEHUN-SUR-YEVRE -
Parcelles : AT 386, 388, 389, 390, 392, 393, 394, 395
Angoulême, le 28/12/2020
Monsieur,
Nous accusons réception de votre dossier concernant le projet cité en objet reçu par nos services en date du
28/12/2020.
Ce projet d'aménagement est situé à proximité de l'ouvrage de transport de gez naturel suivant, pour lequel
sont définies des servitudes d'utilité publique (SUP) de maitrise de l'urbanisation, en application des articles
L.555-16 et R.555-30 du code de l'environnement :
Re PMS Largeur SUP (1) Canalisation DN
(bar) (m)
DN65-80-1961-BRT MEHUN-SUR-YEVRE CI! 65 | 14.5 6
(1) Bande située de part et d'autre des ouvrages, associée à la servitude d'utilité publique de maîtrise de l'urbanisation prise en application du code de l'environnement {article R.555-30)
La présence de nos ouvrages nécessite des précautions particulières en matière d'urbanisme de manière à
limiter l'exposition des riverains aux risques qu'ils peuvent occasionner.
1. Contraintes liées à l'urbanisation
Au vu des éléments fournis, la parcelle de votre projet est prévue à 2 mètres environ de notre ouvrage et se
site donc à l'intérieur de la Servitude d'Utilité Publique de maitrise de l'urbanisation du phénomène
dangereux de référence majorant.
SA au capital de 620 424 930 euros =
RCS Nanterre 440 117 520 Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à
l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. !l est reconnu comme
le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l'environnement. I! nécessite toutefois des
précautions particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels
occasionnés par les canalisations.
En tant que gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel soucieux de sécurité, GRTgaz se doit de
rappeler l'existence de ce risque et ne souhaite pas voir augmenter la densité de population dans les SUP de
ses ouvrages.
Néanmoins, au vu des éléments fournis et au regard du règlement de sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel, GRTgaz ne s'oppose pas au projet.
il appartient à l'autorité délivrant l'autorisation, en lien avec le pétitionnaire et le service instructeur, d’étabiir
si le projet justifie des restrictions de construction ou d'installation aux regards du risque, en application de
l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Vous trouverez, jointes au courrier, les recommandations techniques applicables à respecter pour les projets
d'aménagements.
2. Préparation des travaux et rappel de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux
Vous trouverez joint au présent courrier un plan de situation approximative de nos ouvrages.
Le code de l'environnement {Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets et
exécutants de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guichet
Unique des réseaux » https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ et d'adresser une déclaration
{DT-DICT) aux exploitants de réseaux présents à proximité du projet.
Conformément à l'article R. 554-26 du Code de l’environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en
réponse à la consultation du guichet unique, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n'a pas
répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.
Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Responsable du Département Maintenance, Travaux Tiers & Données
Jufien ALBERT / f
P.J. : - recommandations techniques applicables pour les projets d'aménagements ou de travaux à proximité de nos
ouvrages de transport de gaz naturel
- Plan de situation approximative de nos ouvrages et SUP associées
Copie : M. DE ABREU Antonio
SA au capital de 620 424 930 euros
: : ._. Page 2 sur 2 RCS Nanterre 440 117 620 Te “AUSUEQN,]
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COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 26/11/2020 et complétée le 11/01/2021 N° DP 018 141 20 B0087
Par : SCI HERCAT
Demeurant à : 55 RUE VICTOR HUGO
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représentée par : BONNAUDET HERVÉ et
HEUVEL MALUS CATHERINE
Sur un terrain sis à : 55 RUE VICTOR HUGO
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : Changement de destination d'une école en
habitation.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt du 26/11/2020,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles
(renseignement sur le site: htip://mww.georisques.gqouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- Une partie du territoire
argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 26 janvier 2021
%
| À Pour Le Maire,
=} L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
Acte télétransmis au code général des collectivités territoriales.
représentant de l'Etat le 29 ©. Ze Z1
Numéro de Certificat 018211801410 92) d26-aXL2I- AT .
Notifié le :
Publié le : 29 1. 24 . INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires
du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 06/01/2021 N° DP 018 141 21 B0001
Par : | Madame LANSEMANT Mélissa
Demeurant à : | 46 Rue Augustin Guignard
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 46 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Ravalement de façade
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 06/01/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20/01/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE Pour permettre une meilleure insertion du projet, les modifications suivantes sont nécessaires : lenduit sera traditionnel réalisé à la chaux blanche naturelle (NHL 3,5) et sable de granulométrie variée . L'usage de ciment gris, d'enduit prêt à l'emploi ou de chaux grise (HL : chaux hydraulique artificielle ou NHL-Z) est à exclure, y compris pour le dégrossi et le gobbetis. Il sera de couleur ocre beige, ton sable de finition talochée (pas de gratté, ni de pierres apparentes). L'enduit sera réalisé au nu des briques d'encadrement, seules destinées à être apparentes
ELEMENTS PORTES À LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/). MEHUN-SUR-YEVRE, le 1°’ février 2021
RE 7 Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT 7"
Z
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans Île délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres régiementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le : / Z°
Publié le : Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
Unité départementale de l'architecture ct du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
A Bourges, le 20/01/2021
numéro : dpl4121B0001
adresse du projet : 46 RUE AUGUSTIN GUIGNARD 18500
MEHUN SUR YEVRE
nature du projet : Ravalement
déposé en mairie le : 06/01/2021
reçu au service le : 06/01/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
demandeur :
MME LANSEMANT MELISSA
46 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
18500 MEHUN SUR YEVRE
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité
sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation
observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuel
1 : Le projet envisagé, en rupture avec les caractéristiques architecturales dominantes, ne présente pas les qualités de
des abords ou dans le champ de visibilité du ou
des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine
ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des
les (2) :
traitement permettant de garantir sa bonne intégration dans l'environnement existant.
Les modifications suivantes sont nécessaires pour permettre une meilleure insertion du projet :
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication
Page | sur2
-gouv.fr/Regions/ - l'enduit sera traditionnel réalisé à la chaux blanche naturelle (NHL 3,5) et sable de granulométrie variée . L'usage de
ciment gris, d'enduit prêt à l'emploi ou de chaux grise (HL : chaux hydraulique artificielle ou NHL-Z) est à exclure, y compris pour le dégrossi et le gobbetis. Il sera de couleur ocre beige, ton sable de finition talochée (pas de gratté, ni de pierres apparentes). L'enduit sera réalisé au nu des briques d'encadrement, seules destinées à être apparentes
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 place de la Pyrotechnic 18000 Bourges - Téléphonc : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34,62.94 udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
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TARA
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 11/01/2021 N° DP 018 141 21 B0004
Par : | Monsieur THIAULT MATHIEU
Demeurant à : | 12 B RUE DES JARDINS DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 12 B RUE DES JARDINS DE BARMONT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | PISCINE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 12/01/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 27/01/2021
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE Assainissement - Eaux usées : Ne pas raccorder les eaux de vidange de la piscine sur le réseau d'eaux usées.
Le rejet des eaux de vidange de piscine devra respecter les règles suivantes: si branchement d'eaux pluviales existant, prévenir le gestionnaire 3 semaines avant, arrêter la chloration au moins 2 semaines avant et respecter un débit de fuite de 5l/s. Si rejet vers le milieu naturel contacter le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Yèvre (SIVY).
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 1°" février 2021
Pour Le Maire,
LDEÿS L’Adjoint délégué À
/
/
Alair BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au 9 ,
sentant de l'Etat le o/a L gloAi .
Numéro de Certificat 018211801410 - 2 Ho
our
Notifié le 05.2 2424
Publié le : 2707. A. COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
NE
KA le
RETRAIT D’UNE DECISION PRISE SUR UNE
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 16/10/2019 et complétée le 14/11/2019 N° PC 018 141 19 B0029
Par : Conception Hydraulique du Centre
Demeurant à : 9 rue du Paradis
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par : Monsieur JEANJEAN Michel
Sur un terrain sis à : 9 rue du Paradis
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : Extension d'un bâtiment industriel
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 424-1 et suivants, R 424-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu la demande de retrait formulée par Conception Hydraulique du Centre le 27/01/2021,
Article Unique : La décision prise sur la demande de Permis de construire n°PC 018 141 19 B0029 délivrée le 28/11/2019 est retirée.
ARRETE
MEHUN-SUR-YEVRE, le 1° février 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, ,
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le :
Publié le : REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
! Ÿ VILLE DE
Hhvu
Arrêté n° 030/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
4 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" bartie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 02 février 2021 présentée par l'entreprise CIRCET -— 22 rue du Colombie — 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 4 boulevard Georges Clémenceau, du 18 février 2021 au 10 mars 2021 inclus, afin de permettre la réparation d'une conduite Télécom sous trottoir en enrobé.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation se fera temporairement par alternat manuel, 4 boulevard Georges Clémenceau, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 18 février 2021 au 10 mars 2021inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 4 boulevard Georges Clémenceau du 18 février 2021 au 10 mars 2021 inclus.
Article 4 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public du 18 février 2021 au 10 mars 2021 inclus. Article 5 : L'entreprise CIRCET en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise CIRCET sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 3 février 2021
Le Maire,
LD 17 LS
" , Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
&R VILLE DE
A MEHUN
Arrêté n° 0631/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
33 RUE ANDRE BREMU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 26 janvier 2021, par la SARL Pierre CHANUT visant à
obtenir une interdiction de stationnement 33 rue André Brému, le 17 février 2021 de 08h00 à 18h00 à l'occasion d’un emménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement de l’'emménagement 33 rue André Brému,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 33 rue André Brému afin de permettre un
emménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le 17 février 2021 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SARL Pierre CHANUT, sous sa
responsabilité.
La responsabilité de la SARL Pierre CHANUT pourra être engagée du fait ou à l'occasion du
déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement par la SARL Pierre CHANUT, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la SARL Pierre CHANUT sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN BUR YEVRE, le 20 janvier 2021
à 1m} Le Maire
Hi 22% ET KE —
4 Jean-teuis REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
N SUR YLVRE
Arrêté n° 032/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
3 PLACE DE LA REPUBLIQUE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 janvier 2021 présentée par l’entreprise CIRCET — 5 rue André
Gide — 74000 ANNECY, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 3 place de la République, le 12 février 2021, afin de permettre une ouverture de chambre qui se trouve
en plein milieu de la route pour effectuer le raccordement fibre pour un client SFR.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation se fera temporairement par alternat manuel, au 3 place de la
République, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable le 12 février 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par Fentreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 3 place de la République le 12 février 2021.
Article 4 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public le 12 février 2021.
Article 5: L'entreprise CIRCET en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise CIRCET sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 3 février 2021
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEEHUN SUR YEVRE
Î
fQ VILLE DE
£ AA
Arrêté n° 033/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE JEANNE D'ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ie Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, 8ème partie — Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 janvier 2021 présentée par l'entreprise SNEF TELECOM - 37
boulevard François Mitterrand — 44816 SAINT-HERBLAIN, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et le quai du Canal) du 01 mars 2021 au 15 avril 2021 inclus, afin de
permettre à l'entreprise de réaliser la création d’une tranchée par micro-tranchée sur accotement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par rétrécissement de chaussée temporairement rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et le quai du Canal) du 01 mars 2021 au 15
avril 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 01 mars 2021 au 15 avril 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la Signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et le quai du Canal) du 01 mars 2021 au 15 avril 2021 inclus. Article 4 : L'entreprise SNEF TELECOM est autorisée à occuper le domaine public du 01 mars 2021 au 15 avril 2021 incius.
Article 5: L'entreprise SNEF TELECOM en charge du chantier doit se conformer aux
prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SNEF TELECOM sous sa
responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SNEF TELECOM pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement,
exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention
conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SNEF TELECOM sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil
Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 février 2021
JearSteuks SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
\
ND VILLE DE
b QUETUN
Arrêté n° 034/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
37 RUE EMILE ZOLA
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 06 février 2020 présentée par l'entreprise MILLET ET FILS — La Giraudière, route de Tours — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'une chaussée rétrécie, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 37 rue Emile Zola du 15 février 2021 au 28 février 2021 inclus, afin de réaliser la réparation d'une conduite cassée.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement au moyen d’une chaussée rétrécie, 37 rue Emile Zola du 15 février 2021 au 28 février 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 15 février 2021 au 28 février 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 37 rue Emile Zola du 15 février 2021 au 28 février 2021
inclus. Article 4: En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours
« hors chantier », la circulation devra être rétablie.
Article 5: L'entreprise MILLET ET FILS est autorisée à occuper le domaine public du 15 février 2021 au 28 février 2021 inclus.
Article 6: L'entreprise MILLET ET FILS en charge du chantier doit se conformer aux
prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
L'entreprise MILLET ET FILS réalisera la dépose et la repose des pavés. Dessous il existe
une couche de GB3 que l’entreprise devra refaire. Les travaux devront réalisées dans les
règles de l’art.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise MILLET ET FILS sous sa
responsabilité. La responsabilité de l'entreprise MILLET ET FILS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de Ia Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise MILLET ET FILS sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 03 février 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK à VILLE DE
À MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 035/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et
R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Vu la demande présentée par France Loire tendant à obtenir un numéro de voirie,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de deux nouveaux immeubles, sur la parcelle AE 274.
ARRETE
Article 1: La parcelle AE 274 porte les numéros 1 et 3, Avenue Jacques Cœur.
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété, des plaques de numéros de rue ; ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 3 février 2021
Le Maire,
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le
CT (N° de certificat 018-211801410-
Cr Acte publié le :
Jean-Louis SÀK Acte notifié le :
CA EME \ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
x VILLE DE
ie à MEHUN
drame
Arrêté n° 036/2021
ARRETE PORTANT FERMETURE PROVISOIRE
DE LA RIVE DROITE DU CANAL PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE JEANNE D'ARC
ET L’AIR DE JEUX DU JARDIN « DUC JEAN DE BERRY »
AUX PIETONS ET A TOUS VEHICULES AVEC OU SANS MOTEUR
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers suite aux inondations à l'aire de jeux au jardin « Duc Jean de Berry »
ARRETE
Article 1°" : La circulation est interdite à compter du 4 février 2021 et ce jusqu'à la fin de la période à risques, de la rive droite du canal, (partie comprise entre la rue Jeanne d’Arc et l'aire de jeux du jardin du Duc Jean de Berry) aux piétons, aux deux roues et à tous véhicules en raison des inondations.
Article 2 : En cas de non observation de cette interdiction, les usagers doivent être tenus comme responsables des dommages de toute nature qu'ils pourraient causer sur eux-mêmes, sur les personnes et les animaux dont ils auraient la charge ou la garde.
La commune décline toute responsabilité en cas d'accident lié au non-respect de ces consignes de sécurité
Article 3 : Afin de sécuriser et d'interdire l'accès sur le site, une signalétique sera mise en place par les services techniques de la commune.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché sur place et à la mairie.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 février 2021 €
IT. Hack
COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 17/12/2020 N° PC 018 141 20 B0009
MO1
Par : | POULAIN MICHEL
Demeurant à : | 50 chemin Blanc
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 50 chemin Blanc
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Ajout d’une porte de service au garage.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu le permis de construire initial N°PC 018 050 20 B0009 délivré le 24/07/2020, Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt du 18/12/2020,
ARRETE
Article Unique. Le permis de construire modificatif est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions du permis initial.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http:/{www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 02 février 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT”
J
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le
Numéro de Certificat 018211800141
Notifié le :
Publié le LS 0. 3Zn2/- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 7
r
AUTORISATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 21/12/2020 et complétée le 02 février 2021 N° AP 018 141 20 B0006
Par : | Madame BARBONNAIS SOPHIA JOCELYNE
Demeurant à : | 17 RUE DU BOIS DESSECHE
18000 BOURGES
Représenté par :
Sur un terrain sis à : | 64 RUE JEANNE D ARC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Changement d'enseigne en lieu et place de
| l'ancienne
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande d'autorisation préalable susvisée,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 581-1 et suivants,
Vu l'arrêté municipal en date du 05/05/2009 portant règlement municipal relatif à la publicité, aux
enseignes et aux pré-enseignes,
Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 08/01/2021
ARRETE
Article Unique : l'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
MEHUN-SUR-YEVRE, le 3 février 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, .
Alain BLIAUT
La présente décision est exécutoire à Énpter de sa transmission.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement. de mifoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des cherges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. |
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. |I peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : o$.01, 21
Numéro de Certificat 018211801410 - {a lo3 -0 3222 -AT-
Notifié le : OS 22.22—
Publié le : 54 59 AU - Liberté + Libarté + Égalité » Frateraité + Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Va] de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne A Bourges, le 08/01/2021
numéro : ap14120B0006 demandeur :
adresse du projet : 64 RUE JEANNE D'ARC 18500 MEHUN SUR MME BARBONNAIS SOPHIA YEVRE 17 RUE DU BOIS DEMECHE
nature du projet : Enseignes 18000 BOURGES
déposé en mairie le : 21/12/2020
reçu au service le : 23/12/2020
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord.
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.04
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page ] sur 1 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
M iuse pe
ja QU
Arrêté n° 039/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CARREFOUR DE LA ROUTE DE BERRY BOUY ET ROUTE DU PARADIS
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 05 février 2021 présentée par l’entreprise AEB ELECTRICITE - rue de la Fontaine — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’une chaussée rétrécie, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public au carrefour de la route de Berry Bouy et de la route du Paradis du 08 février 2021 au 10 mars 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser une installation d'un mât pour la vidéo surveillance.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de ia voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par chaussée rétrécie au carrefour de la route de Berry Bouy et de la route du Paradis du 08 février 2021 au 10 mars 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 08 février 2021 au 10 mars 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au carrefour de la route de Berry Bouy et de la route du Paradis du 08 février 2024 au 10 mars 2021 inclus.
Article 4: L'entreprise AEB ELECTRICITE est autorisée à occuper le domaine public au carrefour de la route de Berry Bouy et la route du Paradis du 08 février 2021 au 10 mars 2021 incius.
Article 5 : L'entreprise AEB ELECTRICITÉ en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise AEB ELECTRICITE sous sa
responsabilité. La responsabilité de l'entreprise AEB ELECTRICITE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise AEB ELECTRICITE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil
Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 février 2021
Le Maire,
RER — JR Loÿs SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
p*) VILLE DE
= à MEHUN
Arrêté n° 040/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
D2076 — AVENUE RAOUL ALADENIZE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 05 février 2021 présentée par l’entreprise AEB ELECTRICITE -— rue de la Fontaine — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'une chaussée rétrécie, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public D2076 — avenue Raoul Aladenize du 08 février 2021 au 10 mars 2021 inclus, afin de permettre à l'entreprise de réaliser une installation d’un mât pour la vidéo surveillance.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le
stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par chaussée rétrécie D2076 — avenue Raoul Aladenize du 08 février 2021 au 10 mars 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 08 février 2021 au 10 mars 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit D2076 — avenue Raoul Aladenize du 08 février 2021 au 10 mars 2021 inclus.
Article 4 : L'entreprise AEB ELECTRICITE est autorisée à occuper le domaine public D2076 —
avenue Raoul Aladenize du 08 février 2021 au 10 mars 2021 inclus.
Article 8 : L'entreprise AEB ELECTRICITÉ en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise AËB ELECTRICITE sous sa
responsabilité. La responsabilité de l'entreprise AEB ELECTRICITE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise AEB ELECTRICITE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil
Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 février 2021
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
SLR YEVRE “4
Arrêté n° 041/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
30 ROUTE DE LA DOROTHERIE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 04 février 2021 présentée par l'entreprise MILLET ET FILS — La
Giraudière, route de Tours — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 90 route de la Dorotherie du 22 février 2021 au 24 mars 2021
inclus, afin de réaliser la réparation d'un fourreau Télécom.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement au moyen d’une chaussée rétrécie, 90 route de la Dorotherie du 22 février 2021 au 24 mars 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 22 février 2021 au 24 mars 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 90 route de la Dorotherie du 22 février 2021 au 24 mars 2021 inclus. Article 4: En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours
« hors chantier », la circulation devra être rétablie.
Article 5: L'entreprise MILLET ET FILS est autorisée à occuper le domaine public du 22 février 2021 au 24 mars 2021 incius.
Article 6: L'entreprise MILLET ET FILS en Charge du chantier doit se conformer aux
prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise MILLET ET FILS sous sa
responsabilité. La responsabilité de l'entreprise MILLET ET FILS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise MILLET ET FILS sont
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 février 2021
Le Maire,
RER — Jean-Louis SALAK À
ut
COMMUNE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/01/2021 N° DP 018 141 21 B0003
]
Par : | Monsieur SEPE Michel
Demeurant à :|3 Rue Alphonse Daudet
18100 VIERZON
Sur un terrain sis à : | 1 AV JEAN VACHER
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des travaux : | Changement de couverture
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 08/01/2021, Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15/01/2021, Considérant que le changement de la tuile terre cuite mécanique, moyen module par de la tuile mécanique à grand module et de teinte ardoisé, dont le format et l'aspect sont incompatibles avec le caractère ancien de l'immeuble et contraire à la typologie des toitures de Mehun sur Yèvre, Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à l'intérêt architectural du bien concerné, et de son environnement, par l'altération de la qualité des abords des Monuments Historiques concernés,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est REFUSEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 5 février 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, TT
ze
Alain BLIAUT J
re
NOTA: Recommandations Co Ù J
La charpente ne sera pas trop redressée, ni surélevée. Les coyaux seront maintenus afin de conserver l'esthétique de cette maison.
La couverture sera réalisée en tuile terre cuite à motif losangée (type Montchavin ou similaire), de teinte rouge vieilli.
Tout aspect ton ardoisé est rigoureusement à proscrire.
Minima, la couverture pourra être réalisée en tuile terre cuite d'aspect plat et sans côte, de module
non inférieur à 23-25u/m° (type Vauban ou similaire), de teinte rouge vieilli.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le
Numéro de CertificatPAS
Notifié le : ww. 27
Publié le : Od.n2. ra La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. oh LP
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable À Bourges, le 15/01/2021
numéro : dp14121B0003 demandeur :
adresse du projet : 1 AVENUE JEAN VACHER 18500 MEHUN M SEPE MICHEL
SUR YEVRE 3 RUE ALPHONSE DAUDIN
nature du projet : Réfection/remaniement de couverture 18100 VIERZON
déposé en mairie Le : 08/01/2021
reçu au service je : 12/01/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Château - Collégiale Notre Dame - Maison dite aussi Hôtel
Charles VII
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
Le remplacement de la tuile terre cuite mécanique, moyen module par de la tuile mécanique à grand module et de teinte ardoisé, dont le format et l'aspect sont incompatibles avec le caractère ancien de cet immeuble, est contraire à la typologie des toitures Mehun sur Yèvre. Ces travaux modifient de façon notoire le caractère de cette maison ancienne et tendent à la banaliser fortement. En conséquence ce projet est de nature à porter atteinte à l'intérêt architectural du bien concerné, et de son environnement, par l'altération de la qualité des abords des Monuments Historique concernés. Il est donc recommandé à l'autorité compétente en matière d'urbanisme de s'opposer au projet
Afin d'être recevable, les recommandations suivantes seront observées :
- la charpente ne sera pas trop redressée, ni surélevée. Les coyaux seront maintenus afin de conserver l'esthétique de cette maison
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 2 - la couverture sera réalisée en tuile terre cuite à motif losangée (type Montchanin ou similaire), de teinte rouge vieilli. Tout ton ardoisé est rigoureusement à proscrire. À minima, la couverture pourra être réalisée en tuile terre cuite d'aspect plat et sans côte, de module non inférieur à 23-2Su/m°? (type Vauban ou similaire), de teinte rouge vieilli
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culiure.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 2 sur 2 PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
Demande déposée le 28/12/2020 N° PC 018 141 20 B0033
Par : | Monsieur GERMANO MARIO
Madame GERMANO STEPHANIE
Demeurant à : | 12 RUE DE VAUBUT
Surface de
18500 MEHUN-SUR-YEVRE plancher créée: 26.80
EL A m°
Sur un terrain sis à : | 12 RUE DE VAUBUT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Extension de l'habitation |
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 29/12/2020, Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 1/02/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - eaux usées : Pas de collecteur EU. Ne pas implanter la construction sur l'ANC actuellement en place et respecter la distance recommandée de 5 m minimum entre la nouvelle construction et le système d'ANC en place.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du
terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet. Eau potable : desservie. Raccordement à l'eau potable via le réseau AEP interne existant.
Couverture incendie : hydrant à environ 200 m
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 5 Février 2021
LED, Pour Le Maire,
LE. L’Adjoint délégué,
Acte télétransmis au Le, £] */\
représentant de l'Etat le : ©4 OÙ; 2L VS , _Î] Numéro de Certificat 018211801410 224225 _u3>û-A7 - Notifié le :46.0. - Alain BLIAUT Publié le : 9 2 c A
Es
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalabie peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 044/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
8 AVENUE JEAN CHATELET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î"* partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la création d’un centre temporaire de vaccination de la Covid-19 au 8 avenue Jean Chatelet à Mehun-sur-Yèvre, les 15, 16 et 17 février 2021,
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est exceptionnellement autorisé sur le trottoir les 15, 16 et 17 février 2021 devant le 8 avenue Jean Chatelet dans le cadre de la vaccination.
Article 2 : La zone de stationnement sera délimitée par la pose de barrières et matérialisée par la mise en place de panneaux.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code pénal.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 février 2021
Le Maire,
re Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
À Li VILLE DE
La fs MEHUN
Arrêté n° 045/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
SQUARE DU 8 MAI 1945
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la création d'un centre temporaire de vaccination de la Covid-19 au 8 avenue Jean Chatelet à Mehun-sur-Yèvre, les 15, 16 et 17 février 2021,
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il ÿ a lieu de réglementer le stationnement square du 8 mai 1945
ARRETE
Article 1 : Les places de stationnement comprises entre la place PMR et le transformateur ERDF (7 places) seront réservées aux personnes se rendant au centre temporaire de
vaccination 8 avenue Jean Chatelet.
Article 2 : La Zone de stationnement sera délimitée par la mise en place de panneaux.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code pénal.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif
d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 février 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
LA VEILLE DE
AS
Arrêté n° 046/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER ET DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE EMILE BURIEAU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 10 février 2021 par la Société CIRCET -— 22 rue du
Colombier — 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement rue Emile Burieau le 16 février 2021 de 18h00 à 21h00 afin de réaliser des soudures et un
raccordement d'une boîte dans ia chambre Télécom sur chaussée.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le
stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Emile Burieau le 16 février 2021 de 18h00 à 21h00 afin de réaliser une ouverture des soudures et un raccordement d’une boîte
dans la chambre Télécom sur chaussée.
Article 2 : La circulation se fera par la rue Agnès Sorel.
Article 3 : La société CIRCET est autorisée à occuper le domaine public communal situé rue
Emile Burieau, le 16 février 2021 de 18h00 à 21h00.
Article 4: L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Articie 8 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé. Article 6 : Le droit des riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société CIRCET sous sa responsabilité. La responsabilité de la société CIRCET pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des
véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police
Municipale et la société CIRCET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 février 2021
Le Maire,
Je auis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 047/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
33 RUE ANDRE BREMU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 11 février 2021, par la société SOLGNE Déménagements visant à obtenir une interdiction de stationnement 33 rue André Brému, le 19 février 2021 de 08h00 à 18h00 à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 33 rue André Brému,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 33 rue André Brému afin de permettre un
déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le 19 février 2021 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société SOLGNE Déménagements, sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société SOLGNE Déménagements pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
Signalisation routière mise en place réglementairement par la société SOLGNE
Déménagements, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société SOLGNE Déménagements sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 janvier 2021
Jeañ-touis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Ù VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 048/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
17 TER RUE DU 11 NOVEMBRE 1918
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 février 2021 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public au 17 Ter rue du 11 novembre 1918 du 19 mars 2021 au 26 mars 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un
terrassement sous accotement et la modification d'un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par rétrécissement de chaussée temporairement 17 Ter rue du 11 novembre 1918 du 1 mars 2021 au 26 mars 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 1° mars 2021 au 26 mars 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au 17 Ter rue du 11 novembre 1918 du 1% mars 2021
au 26 mars 2021 inclus. Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 1° mars 2021 au 26 mars 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se
conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté
d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 février 2021
Le Maire,
ren AL A. =ÉELZL,de SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 049/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
7 RUE DE LA GARENNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 février 2024 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir au 7 rue de la Garenne une interdiction de la circulation du 22 mars 2021 au 24 mars 2021, d'une restriction de la circulation au moyen d'un rétrécissement de chaussée du 25 mars 2021 au 26 mars 2021, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 22 mars 2021 au 26 mars 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et la modification d’un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée comme ci-dessus au 7 rue de la Garenne du 22 mars 2021 au 26 mars 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra
impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 22 mars 2021 au 26 mars 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au 7 rue de la Garenne du 22 mars 2021 au 26 mars 2021 inclus. Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 22 mars 2021 au 26 mars 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signaïisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise ELEC-CENTRE / TP
Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté
d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 février 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
PQ VILLE DE
ss AMErUN
Arrêté n° 050/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8" partie signalisation temporaire du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 février 2021, présentée par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST — RD 2076 — Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de circulation par route barrée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue Jeanne d'Arc le 17 février 2021, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement selon l'avancement des travaux.
ARRETE
Article 1: La circulation sera interdite rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Sophie Barrère et la rue Pasteur).
Cette réglementation est applicable le 17 février 2021.
Article 2 : La déviation se fera par la rue Sophie Barrère, la rue Catherine Pateux et la rue Pasteur.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Articie 4 : Le stationnement sera interdit rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Sophie Barrère et la rue Pasteur) , le 17 février 2021.
Article 5: L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public le 17 février 2021 Article 6 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication au la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise COLAS CENTRE OUEST sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de Mehun sur Yèvre, SDIS du Cher et à la
Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 février 2021
Le Maire,
— TL änsLouis SALAK, DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 27/01/2021 N° DP 018 141 21 B0008
Par : | Monsieur OWEZAREK JEAN
Demeurant à : | 15 CHEM DU PARADIS Surface de plancher créée 11.68m° 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 15 CHEM DU PARADIS
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | clôture + abri de jardin
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 28/01/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DIVERSES
un permis de démolir devra être déposé pour le bâtiment menaçant de s'écrouler Le mur en soubassement de la clôture sera compris entre 0.60m et 1m de hauteur maximum.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#7).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 10 février 2021
Le Maire, 2 3 LL CS
PRE Jean-Louis SALAK
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 47-07. dod/
Numéro de Certificat 018211801410- 2220 Lo -SAl -AT Notifié
le : {2/22 -
Publié le 42.0 2 dal INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabie.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
C e
ui A
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
94700 MAISONS ALFORT
Représenté par : Madame DALI WAFA
Sur un terrain sis à : 62 AV RAOUL ALADENIZE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : Isolation thermique par l'extérieur
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 21/01/2021,
ARRETE
COMMUNE
| Demande déposée le 18/01/2021 N° DP 018 141 21 B0006
: Par :| GROUPE ELS
Demeurant à : | 2 RUE SUCHET
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-qonflement-des- argiles/#/).
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 22 FA)
MEHUN-SUR-YEVRE, le 10 février 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, _-
OP
Alain BLIAUT
Numéro de Certificat 018211801410- 2/7 40 -0S222)- AT
Notifié le : So A] .
Publié le: 47 02 47 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/01/2021 N° DP 018 141 21 B0014
Par : | EXPERT - METRIC
Demeurant à : | 7 rue Jean-François Champollion
18000 BOURGES
Représenté par : | M. WALLOIS Nicolas
Sur un terrain sis à : | 10 AV JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Division de terrain
6 lots à bâtir et 1 lot bâti
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 02/02/2021,
ARREÈTE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
INFORMATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
La présente décision ne porte que sur la division du terrain mais ne préjuge pas de la desserte en réseaux du lot à bâtir qui ne pourra être étudiée que lors de l'instruction d'un permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/"ww.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 11 février 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, 3
Alain BLIAUT-
Le Ne A |
La présente décision est transmise au repréVèñtant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
réprésentant de l'Etat le : 47 29,29.
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le: o 22 —
Publié SA 7 =) La - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mais avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 7 TEA 4 EE
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 18/01/2021 N° DP 018 141 21 B0005
Par : | Monsieur TEIXEIRA DIAS Antonio
Demeurant à :|20 Rue Fernand Baudry
. 18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 20 RUE FERNAND BAUDRY
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux :| Transformation d'une fenêtre en porte d'entrée en
chêne clair
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 18/01/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1/02/2021,
ARRETE
Article Unique: la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE la porte sera de modèle traditionnel, en bois ou métal, à deux grands cadres rectangulaires, ouvrant à la française.
Les modèles modernes comportant des vitrages fantaisistes (type demi-lune, demi-cercle, petits vitrages…) sont à exclure. La porte pourra être vitrée sur la moitié supérieure et comporter une imposte vitrée. Elle sera de préférence de teinte foncée (vert, brun, bordeaux...). Les teintes trop vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à exclure Acte télétransmis au
réprésentant de l'Etat le:
Notifié le: O SH 28
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
nd MEHUN-SUR-YEVRE, le 11 février 2021
Numéro de Certificat 018211801410 AAa2 1 - Pour Le Maire
: A our Le Maire, Publié le: Ad al Ho - L’Adjoint délégué,
Loi]
Alain BLIAUT_
ré
A
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saïsir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet vww.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en Pabsence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. EX % =
Liberté s Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable À Bourges, le 01/02/2021
numéro : dp14121B0005 demandeur :
adresse du projet : 20 RUE FERNAND BAUDRY 18500 MEHUN M TEIXEIRA DIAS ANTONIO SUR YEVRE 20 RUE FERNAND BAUDRY
nature du projet : Modifications de l'aspect extérieur 18500 MEHUN SUR YEVRE
déposé en mairie le : 18/01/2021
reçu au service le : 18/01/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans
le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus.
Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine
sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord. Par ailleurs, ce projet appelle des recommandations ou des observations :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
- la porte sera de modèle traditionnel, en bois ou métal, à deux grands cadres rectangulaires, ouvrant à la française. Les modèles modernes comportant des vitrages
fantaisistes (type demi-lune, demi-cercle, petits vitrages..) sont à exclure.
La porte pourra être vitrée sur la moitié supérieure et comporter une imposte vitrée. Elle sera de préférence de teinte foncée (vert, brun, bordeaux...). Les teintes trop
vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à exclure
L'architecte des Bâtiments de France
|
Y) À al
(
VALERIE RICHEBRACQUE
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut
saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent
acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par
lettre recommandée avec accusé de réception.
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34,34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 COMMUNE DECLARATION PREALABLE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 27/01/2021 Rome
Par : | Monsieur SILVA DAVID
Demeurant à : | 195 RUE ANDRE BREMU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 195 RUE ANDRE BREMU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Clôture
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 28/01/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DIVERSES
Une déclaration préalable devra être déposée si la clôture est surélevée le cas échéant.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#}).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 10 février 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, À
Alain BUAUT >
NOTA : Le muret d’une hauteur comprise entre 0.60m et Im peut être surmonté d’un barreaudage ou d’un
lisse horizontale, d’une grille ou grillage ou doublé d’une haie vive.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : oÙ
Numéro de Certificat 014 _ _
Notifié le : 0 7 2 11800410 QUO - SSD - AT Publié le AG 0 P 2). La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. .
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte ies règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 05/01/2021 l N° PC 018 141 21 B0002
Par : | Madame DELAVEAU Valérie
Demeurant à : | 76 Avenue du Général de Gaulle
Surface de 33 m° 18500 MEHUN
SUR YEVRE plancher créée:
Sur un terrain sis à : | 76, avenue du Général de Gaulle
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Extension et rénovation d'une maison individuelle
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 08/01/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau
potable en date du 02/02/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - eaux usées : Raccordement des eaux vannes et ménagères à l'égout des eaux usées via le réseau EU interne existant à l'amont du siphon disconnecteur déjà en place.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul Cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Raccordement à l'eau potable via le réseau AEP interne existant. PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 10 février 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
rÈ7
Alaif BLIAUT/
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le: 4.22 42
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le E d.ob0] -
Publié le A6
e
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA de MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
Demande déposée le 16/11/2020 et complétée le 02/02/2021 | N° PC 018 141 20 B0028
Par : | Monsieur ROUSSEAU ANTHONY
Demeurant à : | 26 RUE DES FOURS À CHAUX
Surface de 38.85 18500 MEHUN-SUR-YEVRE plancher créée , m2
Sur un terrain sis à : | 26 RUE DES FOURS À CHAUX
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | EXTENSION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
_ .
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 18/11/2020,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau
potable en date du 05/02/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX D'EAUX PLUVIALES :
- Les eaux pluviales devront être traitées par puits perdu en respectant les lois et règlementations.
PRESCRIPTIONS LIÉES A LA FISCALITÉ :
- La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http:/www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/). MEHUN-SUR-YEVRE, le 12 février 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT 7 d Pc
FF
A La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du drait de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le À oo fo)
Numéro de Ceriicat 918211801410 2/44 05 -AT Notifié le : f Ç DRoÛU-
Publié le :” ff. )} XX - SZ
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 17/11/2020 et complétée le 22/12/2020 N° DP 018 141 20 B0084
Par : | DOS SANTOS ALBERT
Demeurant à : | 33 RUE AGNES SOREL
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 56 AVENUE JEAN CHATELET
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Isolation par l'extérieur.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt du 18/11/2020,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 20/01/2021,
ARRETE
Article Unique. La déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE Les encadrements des baies seront lissés et d'un ton plus clair que l'ensemble de la façade.
PRESCRIPTIONS DIVERSES
Une demande d'occupation du domaine public devra être déposée à la mairie de Mehun-sur-Yèvre avant le début des travaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http:/Avww.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-conflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 17 février 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, 2
OT {
Alain BLI
ra Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le AE OÙ ol).
Numéro de Certificat 01821180141
Notifié le :
Publié le: 1/8 ?. st La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales. S
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalabie est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en Saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 20/01/2021
numéro : dp14120B0084 demandeur :
adresse du projet : 56 AVENUE CHATELET 18500 MEHUN SUR M DOS SANTOS ALBERT
YEVRE 33 RUE AGNES SOREL
nature du projet : Isolation thermique par l'extérieur 18500 MEHUN SUR YEVRE déposé en mairie le : 17/11/2020
reçu au service le : 19/11/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Fortification d'agglomération - Maison 6 rue Fernand
Baudry
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité
architecturale du projet envisagé :
- les encadrements des baies seront lissés et d'un ton plus clair que l'ensemble de la façade
L'architecte des Bâtiments de France
DE
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VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34,62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 f AA & Le
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 09/11/2020 et complétée le 28/01/2021 N° DP 018 141 20 B0078
Par : | PELLET Alex et PELLET Katell
Demeurant à : | 36 RUE RAYMOND BRUNET
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 73 AVENUE RAOUL ALADENIZE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux :| Construction d’un balcon et d’un escalier extérieur.
Aménagement des combles.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt du 12/11/2020,
ARRETE
Article Unique. La déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales seront traitées sur l'unité foncière.
PRESCRIPTIONS DIVERSES
Le balcon et l'escalier seront implantés en limite séparative SANS SAILLIE, NI RETRAIT
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www. georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#}).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 17 février 2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le AB. où je e
Numéro de Certificat 018211801410 - L Hat csgt Æ
Notifié le: 27. noc2l
Publié le À. La INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS
- A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être Prorogée par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres
et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez ja prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute Ja
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant
le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la piupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours
ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1
du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ïe VILLE DE
MEHUN
RIT
Arrêté n° 060/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN DE LA CHAUSSEE DE CESAR
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre [ — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 18 février 2021 présentée par l'entreprise SOCATRAP - 13 rue Marcel Paul — ZI de l'Aujonnière — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public chemin de la Chaussée de César (au croisement de l'avenue Pierre Sémard), du 01 mars 2021 au 23 avril 2021 inclus, afin de permettre des travaux de réfection du poste GRTGaz.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 3 : Le stationnement sera interdit chemin de la Chaussée de César (au croisement de l'avenue Pierre Sémard) du 01 mars 2021 au 23 avril 2024 inclus afin de permettre une réalisation de fouille pour la réparation d’une conduite télécom.
Article 4 : L'entreprise SOCATRAP est autorisée à occuper le domaine public du 01 mars 2021 au 23 avril 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise SOCATRAP en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCATRAP sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SOCATRAP pourra être engagée du fait où à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madarne la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SOCATRAP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil
Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 février 2021
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
àMEHUN
SUR YEVRE
Arrêté n° 061/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
90 CHEMIN DE LA CHAUSSEE DE CESAR
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 1 février 2021 présentée par l'entreprise GEOCENTRE — 4 route de St Amand — Fosse Nouvelle — 18200 ARCOMPS, visant à obtenir une interdiction de
stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 90 chemin de la Chaussée de César, du 08 mars 2021 au 08 juin 2021 inclus, afin de permettre des travaux de sondages de reconnaissance de sol/fondation sur le bas-côté le long de l'habitation.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 3 : Le stationnement sera interdit 90 chemin de la Chaussée de César du 08 mars 2021 au 08 juin 2021 inclus afin de permettre une réalisation de fouille pour la réparation d’une conduite télécom.
Article 4 : L'entreprise GEOCENTRE est autorisée à occuper le domaine public du 08 mars 2021 au 08 juin 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise GEOCENTRE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise GEOCENTRE sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise GEOCENTRE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise GEOCENTRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil
Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 février 2021
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
!
4 "À VILLE DE
ÉÉTanen
Arrêté n° 062/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
7 RUE PAUL BESSE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 18 février 2021 présentée par l'entreprise SOVIAC — 6 rue de
l'Europe — 18120 MASSAY, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'une chaussée rétrécie, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — 7 rue Paul Besse du 15 mars 2021 au 15 avril 2021 inclus, afin de permettre à
l'entreprise de réaliser AEP et EU.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement au moyen d’une chaussée rétrécie, 7 rue Paul Besse du 15 mars 2021 au 15 avril 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions
définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 15 mars 2021 au 15 avril 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit du 1 au 15 rue Paul Besse du 15 mars 2021 au 15 avril 2021 inclus. Article 4: En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours
« hors chantier », la circulation devra être rétablie.
Article 5: L'entreprise SOVIAC est autorisée à occuper le domaine public du 15 mars 2021 au 15 avril 2021 inclus.
Article 6: L'entreprise SOVIAC en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOVIAC sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise SOVIAC pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SOVIAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 février 2021
Le Maire,
LI
Jean-Lotis SALAK, à VILLE DE
ÀMEHUN SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 063/2021
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
1 RUE DU PROFESSEUR LUC MONTAGNIER
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu lordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de la maison de santé pluridisciplinaire rue du Professeur Luc Montagnier
ARRETE
Article 1: La maison de santé pluridisciplinaires (parcelles cadastrées AË 419 — AE 281) portera le numéro suivant (conformément au plan joint) :
- 1 rue du Professeur Luc Montagnier
Article 2 : Les propriétaires de l'immeuble doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de sa propriété, la plaque de numéro de rue; ils ne peuvent s'opposer à la mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière l'occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de la plaque ont occasionné des dégâts.
Article 3: Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fonciers de Bourges, service cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 février 2021
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le Où. 03.729%1 :-Jéan-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- 40210225. 0220621 _RR D Acte publié le: ©S. 22, 221
Acte notifié le : Jean Mermoz
Keeng eq ES
0 20 40 60 80m | \ \ A tr
\ \ "503 LATIFUD 18.4
Avertissement: les informations de Latitude 18 sontindicalives et ne dispensentpas d'efectuer les démarches chligabires auprès des services compétents ©DGFIP, Droits réservés Cadastre: Impression nonnormalisée du plan cadastrallnbrmañsé
25/02/2021
Auteur: PFARRULO REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
MR VILLE DE
à MEHUN
| SUR YEVRE
Arrêté n° 064/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
90 RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu ie Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 22 février 2021, par Madame Elsa BAÏETTI visant à
obtenir une autorisation de stationnement 90 rue Jeanne d'Arc, le 27 février 2021 de 08h00 à 18h00 à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 90 rue Jeanne d'Arc,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé 90 rue Jeanne d'Arc afin de permettre un
déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le 27 février 2021 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Elsa BAÏETTI, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame Elsa BAÏETTI pourra être engagée du fait ou à l'occasion du
déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Elsa BAÏTTI, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Elsa BAÏTTI sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 février 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
{ ï VILLE DE
fs
URI A 1:
Arrêté n° 065/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
104 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 février 2021 présentée par l'entreprise CIRCET — 22 rue du
Colombie — 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 104 avenue du Général de Gaulle, du 09 mars 2021 au 30 mars 2021 inclus, afin de permettre la réparation d'une conduite Télécom sous trottoir en enrobé.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, it y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement par alternat manuel, 104 avenue du Général de Gaulle, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 09 mars 2021 au 30 mars 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 104 avenue du Général de Gaulle du 09 mars 2021 au
30 mars 2021 inclus.
Article 4 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public du 09 mars 2021 au 30 mars 2021 inclus. Article 5 : L'entreprise CIRCET en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise CIRCET sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 février 2021
Le Maire,
Jean-Loti LAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 066/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
4 BIS RUE CAMILLE MERAUT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu te Code Générat des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 24 février 2021, par la société BAUMONT DEMENAGEMENTS visant à obtenir une autorisation de stationnement 4 Bis rue Camille Méraut, le 2 mars 2021 de 07h30 à 12h00 à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 90 rue Jeanne d'Arc,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé 4 Bis rue Camille Méraut afin de permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le 2 mars 2021 de 07h30 à 12h00.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par la société BAUMONT DEMENAGEMENTS, sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société BAUMONT DEMENAGEMENTS pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par la société BAUMONT DEMENAGEMENTS, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société BAUMONT DEMENAGEMENTS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 février 2021
\Le Maj DECLARATION PREALABLE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/01/2021 | N° DP 018 141 21 B0007
Par : | RIVOL Bernard
Demeurant à : | 15 Route de Montcorneau
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 15 Route de Montcorneau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'une piscine.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt du 28/01/2021,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du gestionnaire BOURGES PLUS des réseaux assainissement, eaux usées, eaux pluviales et eau potable du 19/02/2021,
ARRETE
Article Unique. La déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX ASSAINISSEMENT, EAUX USEES, EAUX PLUVIALES ET EAU POTABLE
Ne pas raccorder les eaux de vidange de la piscine sur le réseau d'eaux usées. Le rejet des eaux de vidange de piscine devra respecter les règles suivantes Si branchement d'eaux pluviales existant, prévenir le gestionnaire 3 semaines avant, arrêter la chloration au moins 2 semaines avant et respecter un débit de fuite de 5l/s. Si rejet vers le milieu naturel contacter le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Yèvre (SIVY).
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argailes/#/), Act: i£'Straner:: au MEHUN-SUR-YEVRE, le 24 février 2021
féprésentant ue l'Etat le LS ot. IA
Numéro de Certificat 018211801410 24224 Pour Le Maire,
Notifié le: ÿ DEVRA
Publié le : “2 pi LE. L'Adjoint délégué, 7
Alain BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-156 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 09/12/2020 et complétée le 14/01/2021 N° PC 018 141 18 D0027
MO1
Par : | LECLERC Thomas et DA SILVA Amandine
Demeurant à : 49 CHEMIN BLANC Surf d urface de
18500 VIGNOUX SUR BARANGEON plancher créée : 128,46 m°
Sur un terrain sis à : | CHEMIN BLANC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Modification de l'aspect extérieur.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt du 09 décembre 2020,
ARRETE
Article Unique. Le permis de construire modificatif est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions du permis initial.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http:/www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 24 février 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
T Alain BLIAUT A / AT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le
Numéro de Certificat 01
Notifié le :
Publié le INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être proragée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 7
Co
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
|] Demande déposée le 05/02/2021 N° DP 018 141 21 B0016
Par : | Madame BUISSON Marie
61 RUE MARCEL FOURRE
18500 MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à :
Sur un terrain sis à : | 61 RUE MARCEL FOURRE
| 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | CLOTURE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 08/02/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles
(renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
Le terrain est concerné par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres
Acte télétransmis au J DS
représentant de l'Etat le %4.cx0_ lof) .
Numéro de Certificat 018211801410 2,2 224, MEHUN-SUR-VEVRE, le 24 février 2021 Notifié le: CES, 221 -T
Publié le : 2-24 LA - RATE id _ o]2_ #o-2l . joint délégué, D
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| Alain BLIAUT” De
À A +
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est Suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
fre VILLE DE
el MEHUN
fiEr )
Arrêté n° 070/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
6 — 8 PLACE DU 14 JUILLET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la création d'un centre temporaire de vaccination de la Covid-19 au 8 avenue Jean Chatelet à Mehun-sur-Yèvre, les 15, 16 et 17 février 2021,
Vu la demande en date du 26 février 2021 présentée par l'entreprise SARL FLEURIER — 64 route de Cosne — 18240 BOULLERET, visant à obtenir une autorisation de stationnement exceptionnelle 6 — 8 place du 14 juillet, du 01 mars 2021 au 08 mars 2021 inclus, afin de
permettre la restauration de la couverture.
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu
de réglementer le stationnement
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est exceptionnellement autorisé sur le trottoir {entre le mur et le lampadaire) du 01 mars 2021 au 08 mars 2021 devant les 6 — 8 place du 14 juillet.
Cette réglementation est applicable du 01 mars 2021 au 08 mars 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 3 : L'entreprise SARL FLEURIER est autorisée à occuper le domaine public du 01 mars 2021 au 08 mars 2021 inclus.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SARL FLEURIER sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise SARL FLEURIER pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules. Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6: En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise SARL FLEURIER sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération
BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 février 2021 Ve Mo.
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 17/02/2021 N° DP 018 141 21 B0019
Par : | Monsieur MIFLEUR SYLVAIN
Demeurant à :|7 RES CHANTALOUP Surface de plancher 17,49 créée mè
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 7 RES CHANTALOUP
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | VERANDA
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 17/02/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 26 février 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du | code général des collectivités territoriales. Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : @.29 ail
uméro de Certificat 018211801410 - AA 2 -0-h2)-
As Notifié le : CS 08 27
£ oh L Publié le : 1.03. 1. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mais à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. COMMUNE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/02/2021 N° DP 018 141 21 B0015
Par : | Monsieur RETAT Julien
Demeurant à : | 12 rue Augustin Guignard
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 23 rue Emile Zola
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des travaux : | Changement fenêtres, porte d'entrée et porte de
garage
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 02/02/2021, Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/02/2021,
Considérant que les travaux portent sur la pose de menuiseries plastiques de type industriel sur un ensemble bâti du centre bourg de Mehun sur Yèvre.
Considérant que ces menuiseries plastiques, de par leur aspect, leurs dimensions (épaisseur des montants), la qualité du matériau, ne peuvent être tolérées en remplacement des menuiseries anciennes bois à petits bois, dans la mesure où elles modifient de façon considérable l'aspect des baies de cet immeuble.
Considérant que ces changements de menuiseries banalisent fortement les façades de cette maison et rentrent en contradiction avec les caractéristiques dominantes de l'architecture traditionnelle locale. Considérant que ces travaux tendent à porter atteinte à l'intérêt des Monuments Historiques de Mehun sur Yèvre aux abords desquels il est situé, notamment le beffroi tout près, en dénaturant les qualités architecturales de cette maison et de l'ensemble urbain constituant l'environnement immédiat des monuments historiques précités.
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est REFUSEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 26 février 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué
Alain BLIAUT a
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le: ol.o3 221.
Numéro de Certificat 018211801410 - 2207 PL 0 LU AS:
Notifié le : a7 523 oÈrA *
Publié le : ol 05 doll Afin d'être recevable, les modifications suivantes seront prises en compte : - Les fenêtres seront en bois peint, changées en dépose totale. Elles seront à deux vantaux ouvrant à la française
et recoupées à 3 carreaux égaux par vantail, délimités par des petits bois saillants, à l'identique des dispositions
existantes. Les profils seront les plus fins possibles.
- la porte d'entrée sera rigoureusement conservée et remise en jeu
- la porte de garage sera en bois ou aluminium, figurant des planches verticales ou horizontales, jointives et fines
-le système de condamnation sera traditionnel sous forme de volet bois plein sans écharpe diagonale ou
persienné
-- l'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, rouge...) Les teintes trop vives,
le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ot
ar À 2
Liberté ë Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 19/02/2021
numéro : dp14121B0015 demandeur :
adresse du projet : 23 RUE EMILE ZOLA 18500 MEHUN SUR M. RETAT JULIEN YEVRE 12 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
nature du projet : Remplacement de menuiseries 18500 MEHUN SUR YEVRE déposé en mairie le : 02/02/2021
reçu au service le : 04/02/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Château - Collégiale Notre Dame - Fortification
d'agglomération - Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue
Fernand Baudry
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
Les travaux portent sur la la pose de menuiseries plastiques de type industriel sur cet ensemble bâti du centre bourg de Mehun sur Yèvre. Ces menuiseries plastiques, de part leur aspect, leurs dimensions (épaisseur des montants), la qualité du matériau, ne peuvent être tolérées en remplacement des menuiseries anciennes boïs à petits bois, dans la mesure où elles modifient de façon considérable l'aspect des baies de cet immeuble. Ces changements de menuiseries banalisent fortement les façades de cette maison et rentrent en contradiction avec les caractéristiques dominantes de l'architecture traditionnelle locale. De plus, ces travaux tendent à porter atteinte à l'intérêt des Monuments Historiques de Mehun sur Yèvre aux abords desquels il est situé, notamment le beffroi tout près, en dénaturant les qualités architecturales de cette maison et de l'ensemble urbain constituant l'environnement immédiat des monuments historiques précités. Par conséquent, il est recommandé à l'autorité compétente en matière d'urbanisme de s'opposer au projet
Afin d'être recevable, les modifications suivantes seront prises en compte : - Les fenêtres seront en bois peint, changées en dépose totale. Elles seront à deux vantaux ouvrant à la française et recoupées à 3 carreaux égaux par vantail, délimités par des petits bois saillants, à l'identique des dispositions existantes. Les profils seront les plus fins possibles.
- la porte d'entrée sera rigoureusement conservée et remise en jeu
- la porte de garage sera en bois ou aluminium, figurant des planches verticales ou horizontales, jointives et fines - le système de condamnation sera traditionnel sous forme de volet bois plein sans écharpe diagonale ou persienné
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.souv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 2 - l'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, rouge...). Les teintes trop vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire.
L'architecte des Bâtiments de France
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(
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 2 sur 2 COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
AUTORISATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 28/01/2021 N° AP 018 141 21 B0002
Par : BUTTERFLY
Demeurant à : 158 RUE JEANNE D'ARC
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par : Madame RIBEIRO MARIE CHRISTINE
Sur un terrain sis à : 158 RUE JEANNE D ARC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : Modification enseigne existante
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande d'autorisation préalable susvisée,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 581-1 et suivants, Vu le règlement Local de Publicité Intercommunal approuvé par délibération du 11/06/2020, Vu l'avis de l’Architecte des bâtiments de France assorti de recommandations en date du 12/02/2021, ci-joint annexé,
ARRETE
Article Unique : l'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect les recommandations ou observations émises par l'Architecte des Bâtiments de France :
-__L'enseigne bandeau sera de teinte gris moyen. Le gris foncé type ardoise ou anthracite sont à proscrire
- _L'enseigne sera composée dans la mesure du possible de lettres découpées rétro-éclairées ou bien de caissons fins, éclairés sur la tranche, leurs faces restant opaque
Acte télétransmis au
MEHUN-SUR-YEVRE, le 26 février 2021
représentant de l'Etat le: 0/2. £x/
Numéro de Certificat 018211801410 - Z,ZJa2.26 -o 4 2 LA
Notifié le :
Publié le :1. 223. 21.
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Alain BLIAUT or]
É
S
ÿ La présente décision est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. II peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). 7
DE LL.
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne A Bourges, le 12/02/2021
numéro : ap14121B0002 demandeur :
adresse du projet : 158 RUE JEANNE D'ARC 18500 MEHUN SUR BUTTERFLY (MME RIBEIRO MARIE- YEVRE CHRISTINE)
nature du projet : Enseignes 158 RUE JEANNE D'ARC
déposé en mairie le : 28/01/2021 18500 MEHUN SUR YEVRE
reçu au service le : 01/02/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord. Par ailleurs, ce projet appelle
des recommandations ou des observations :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
- l'enseigne bandeau sera de teinte gris moyen. Les gris foncé type ardoise ou anthracite sont à proscrire
- l'enseigne sera composée dans la mesure du possible de lettres découpées rétro-éclairées ou bien de caissons fins,
éclairés sur la tranche, leurs faces restant opaques
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 COMMUNE AUTORISATION PREALABLE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/01/2021 N° AP 018 141 21 B0001
Par: | AU FIL DES POINTS
Demeurant à : | 108 RUE JEANNE D'ARC
| 18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par : | Madame HABAULT Dominique
Sur un terrain sis à : | 108 RUE JEANNE D'ARC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Modification d'enseigne
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande d'autorisation préalable susvisée,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 581-1 et suivants,
Vu le Règlement Local de Publicité Intercommunal approuvé par délibération le 11/06/2020, Vu l'avis favorable avec recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 12/02/2021, ci-joint annexé,
ARRETE
Article Unique : l'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des recommandations ou observations émise par l’Architecte des Bâtiments de France :
- __L'enseigne sera de préférence réalisée en lettres découpées rétro éclairées ou bien en caissons fins éclairés sur la tranche, la face restant opaque
MEHUN-SUR-YEVRE, le 26 février 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
7
Alain BLIAUT DA /
Acte télétransmis au SJ
représentant de l'Etat le :
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le :Oy.03 24] - Publié le : 4.23. 29. La présente décision est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite). Liberté * + Égalié + Fraternité
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MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Va] de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne A Bourges, le 12/02/2021
numéro : ap14121B0001 demandeur:
adresse du projet : 108 RUE JEANNE D'ARC 18500 MEHUN SUR AU FIL DES POINTS - HABAULT YEVRE DOMINIQUE
nature du projet : Enseignes 108 RUE JEANNE D'ARC déposé en mairie le : 25/01/2021 18500 MEHUN SUR YEVRE reçu au service le : 27/01/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord. Par ailleurs, ce projet appelle des recommandations ou des observations :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
- l'enseigne sera de préférence réalisée en lettres découpées rétro éclairées ou bien en caissons fins éclairés sur la tranche, la face restant opaque
L'architecte des Bâtiments de France
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VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62,90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
PR VILLE DE
( MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 075/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
SQUARE DU 8 MAI 1945
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu lé Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la création d'un centre temporaire de vaccination de la Covid-19 au 8 avenue Jean Chatelet à Mehun-sur-Yèvre, les 15, 16 et 17 mars 2021,
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement square du 8 mai 1945
ARRETE
Article 1 : Les places de stationnement comprises entre la place PMR et le transformateur ERDF (7 places) seront réservées aux personnes se rendant au centre temporaire de vaccination 8 avenue Jean Chatelet.
Article 2 : La zone de stationnement sera délimitée par la mise en place de panneaux.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications exposera le
contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code pénal.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 02 mars 2021
Le Maire,
DT UN Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
SUR VEVRE
Arrêté n° 076/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
8 AVENUE JEAN CHATELET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la création d’un centre temporaire de vaccination de la Covid-19 au 8 avenue Jean Chatelet à Mehun-sur-Yèvre, les 15, 16 et 17 mars 2021,
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu
de réglementer le stationnement
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est exceptionnellement autorisé sur le trottoir les 15, 16 et 17 mars
2021 devant le 8 avenue Jean Chatelet dans le cadre de la vaccination.
Article 2 : La zone de stationnement sera délimitée par la pose de barrières et matérialisée par la mise en place de panneaux.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code pénal.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 02 mars 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
: AN VILLE DE
Alu
Arrêté n° 077/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DE LA REPUBLIQUE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 02 mars 2021 présentée par BOURGES PLUS — Direction de
l'assainissement — chemin de la Prairie — 18000 BOURGES, visant à obtenir une restriction de la circulation par chaussée rétrécie, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public place de la République, du 08 mars 2021 au 12 mars 2021, afin
de permettre une réparation du collecteur des eaux usées.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement par chaussée rétrécie, place de la République face au n° 10), au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 08 mars 2021 au 12 mars 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit place de la République (face au n°10) du 08 mars 2021 au 12 mars 2021.
Article 4 : BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT est autorisée à occuper le domaine public du 08 mars 2021 au 12 mars 2021. Article 5 : BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT, en charge du chantier, doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT sous sa responsabilité. La responsabilité de BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame ia Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 03 mars 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 01/02/2021 N° DP 018 141 21 B0012
Par :|! COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à : | PL DE L HOTEL DE VILLE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par :| M. SALAK
Sur un terrain sis à :| Place du 14 juillet
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Remplacement menuiseries extérieures
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et
modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 01/02/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18/02/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE - les menuiseries seront changées en dépose totale
- l'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, rouge...). Les teintes trop vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
55. MEHUN-SUR-YEVRE, le 26 février 2021 QE ER |
Vi æ% Pour Le Maire,
KE Z| L'Adjoint délégué, AINEEN |
GET 5 Acte télétransmis au
RE He” AUT À Alain BLI
représentant de l'Etat le : 3.523 59 Numéro de Certificat 018
| ns 2 None 18211801410 ELA
Publié le La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 18/02/2021
numéro : dp14121B0012 demandeur :
adresse du projet : PLACE DU 14 JUILLET CENTRE SOCIO M. MAIRIE DE MEHUN SUR YEVRE (M.
CULTUREL ANDRE MALRAUX 18500 MEHUN SUR YEVRE SALAK)
nature du projet : Remplacement de menuiseries PLACE JEAN MANCEAU déposé en mairie le : 01/02/2021 18500 MEHUN SUR YEVRE reçu au service le : 04/02/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord. Par ailleurs, ce projet appelle des recommandations ou des observations :
Compte tenu des éléments présentés, les recommandations suivantes sont nécessaires afin d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé :
- les menuiseries seront changées en dépose totale
- l'ensemble des menuiseries sera de teinte pastel (gris clair coloré, crème, brun, rouge...). Les teintes trop vives, le blanc, le noir et l'anthracite sont à proscrire.
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34,34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 CERTIFICAT D'URBANISME For DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE LÆ ln A £2/-
/
Demande déposée le 15/01/2021 N° CU 018 141 21 B0012
Par : | MMme PELUSI Mattéo et Stéphanie
Demeurant à :| 27 Chemin de la Belle Croix
18500 MEHUX SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | RUE MAGLOIRE FAITEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | BI 366, BI 400
| TERRAIN DE LA DEMANDE |
Superficie du terrain de la demande (1) : 1418 m2?
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
| OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
CU opérationnel pour la construction d’une maison de 130m2
Er REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
L'opération est REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
| ACCORDS NECESSAIRES _ |
| DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT "An
Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.)
Au bénéfice de la Commune,
| NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN :\]
| NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN “|
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par
délibérations du conseil municipal,
Zone : Ubi
| CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
(le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie) | DOSSIER N° CU 018 141 21 B0012 PAGE 2/3
EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : Le terrain est desservi
ASSAINISSEMENT : Le terrain est desservi
ELECTRICITE : Le terrain est desservi (D)
VOIRIE : Le terrain est desservi
La présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera
demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple).
Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de
l'autorisation d'urbanisme.
TAXES ET CONTRIBUTIONS |
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
sur
d ADD ADIE AUX
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
+ Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
+. . n
ON CN DIES Q ip JR Li C l J L AE ASION Q
inancement de l'Assainissement Collectif - Participation pour le F
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 17 février 2006 modifié, les documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
I n'existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 kKVA
monophasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - eaux usées : Collecteur Eu présent rue Magloire Faiteau.
Si raccordement gravitaire : le siphon disconnecteur devra être placé dans un regard implanté sur le chemin d'accès BI-366 en
limite du domaine public.
Si système de relèvement des eaux usées nécessaire : prévoir un regard de visite à placer sur le chemin d'accès B1-366 en limite
du domaine public.
Une PFAC sera demandée aux propriétaires de la construction à la date du raccordement effectif générant des eaux usées. Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du
projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les
eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci
existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est
pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par
seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Desservie par une conduite présente rue Magloire Faiteau. Le regard de comptage devra être placé sur le chemin
d'accès BI-366 en limite du domaine public.
Couverture incendie : hydrant à environ 345 m (mesure de débit à réaliser). DOSSIER N° CU 018 141 21 B0012 PAGE 3 /3
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES À L’OPERATION |
- Demande de permis de construire pour maison individuelle
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de
voirie devra être déposée.
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 1% mars 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, _ 7
7 Alain BLIAUT
ÂcCte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 03 2)
uméro de Certificat 018211801410 = 2,21 - 22 -
AT Notifié le : © ° 797 o18 _ #3
Publié le : 0 à EN] SZ D L SAT.
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 10/02/2021 | N° DP 018 141 21 B0017
Par : | Monsieur MEUNIER BRUNO
Demeurant à : | 53 RUE CAMILLE MERAUT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 53 RUE CAMILLE MERAUT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Deconstruction piscine semi enterrée et
construction d'une nouvelle piscine
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 10/02/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/02/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE - le système de sécurité ne devra pas dépasser le niveau naturel du sol : alarme, volet roulant encastré...pas de dôme
- le liner sera de couleur beige, grise ou verte (pas de bleu)
- le niveau du sol naturel sera conservé
- la margelle sera de couleur beige clair ou sera en bois
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux. ELEMENTS PORTES À LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
Acte télétransmis au
eprésentant de l'Etat le : MEHUN-SUR-YEVRE, le 1° mars 2021
uméro de Certjfica 018211801410
Notifié le : CEDSIENS . Pour Le Maire,
Publié le : 7-2 o3 03. A2 21) L’Adjoint délégué,
Alain BLIAUT FÈ
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). |
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. EE = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable À Bourges, le 19/02/2021
numéro : dp14121B0017 demandeur :
adresse du projet : 53 RUE CAMILLE MERAUT 18500 MEHUN M MEUNIER BRUNO SUR YEVRE 53 RUE CAMILLE MERAUT
nature du projet : Construction piscine 18500 MEHUN SUR YEVRE déposé en mairie le : 10/02/2021
reçu au service le : 15/02/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Château - Collégiale Notre Dame - Fortification
d'agglomération - Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue
Fernand Baudry
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
- le liner sera de couleur beige, grise ou verte (pas de bleu)
- le niveau du sol naturel sera conservé
- la margelle sera de couleur beige clair ou sera en bois
- le système de sécurité ne devra pas dépasser le niveau naturel du sol : alarme, volet roulant encastré...pas de dôme
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 VILLE DE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 081/2021
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE TAXI SUR LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE - EMPLACEMENT N° 2
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-2 : L.2213-3 et L.5211- 9-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU la loi N°2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application du 30 décembre 2014 :
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :
VU l'arrêté préfectoral n°2018.1.684 du 3 juillet 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) ;
VU l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;
VU l'arrêté municipal du 16 juillet 1990 autorisant la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD à exploiter un taxi sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;
VU l'arrêté municipal du 7 mars 2011 concernant le changement de dénomination de la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD en SARL TAXIS LINARD ;
VU le contrat de cession conditionnelle d'une branche d'activité de la SARL TAXIS LINARD à la société GT
TAXIS en 15 février 2021 ;
VU la lettre de Mr LINARD reçue le 22 février 2021 faisant part de son intention de cesser son activité et informant de la reprise de son activité par la SAS GT TAXIS représentée par Monsieur Sylvain TUILLIER et Monsieur Thierry TETENOIRE ;
VU la demande de Monsieur Sylvain GUILLIER, Président de la SAS GT Taxis adressée à Monsieur le Maire en date du 22 février 2021 de reprendre l'exploitation de l'emplacement n°2 ;
Considérant que les pièces afférentes au dossier ont été transmises, Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;
ARRÊTE
Article 1° — La SAS GT Taxis immatriculée 753 119 023 R.C.S. Bourges, dont le siège social est situé 4 place de la Mairie à NOHANT-EN-GRAÇAY, présidé par Monsieur Sylvain GUILLIER, et dont le directeur général est Monsieur Thierry TETENOIRE ; est autorisé à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de MEHUN-SUR-YÈVRE.
Cette autorisation de stationnement porte le numéro 2.
Article 2 — Les véhicules autorisés sur cet emplacement de stationnement sont les suivant : Véhicule de la marque SKODA, modèle SUPER B, dont le numéro d’immatriculation est FX-792- FY.
Véhicule de la marque SKODA, modèle SUPER B, dont le numéro d’immatriculation est FX-246- LC.
Article 3 - Les conducteurs autorisés à conduire les véhicules sont : Monsieur GUILLIER Sylvain, né le 15/09/1972 à NEVERS, carte professionnelle n°03.359. Madame REBILLON Patricia, née le 21/03/1968 à LA CHATRE, carte professionnelle n°09/510.
Article 4 - Monsieur GUILLIER et Madame REBILLON devront se conformer à l'ensemble des dispositions en vigueur.
Article 5 — Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.
Article 6 — Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, affiché au lieu habituel de l'affichage municipal et notifié à l'intéressé.
Article 7 — Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, le 3 mars 2021,
Maire
— Jean-Loui SRERR
Pour notification,
Le
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 63 L a Î 2eU
N° de certificat : 018-211801410-20216203 - & 81 - 725 _ AR
Acte notifié le :
Acte publié le : VILLE DE
AMEHUN
SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 082/2021
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE TAXI SUR LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE - EMPLACEMENT N° 4
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-2 : L.2213-3 et L.5211- 9-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU la loi N°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et
son décret d'application du 30 décembre 2014 :
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :
VU l'arrêté préfectoral n°2018.1.684 du 3 juillet 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) ;
VU l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;
VU l'arrêté municipal du 16 juillet 1990 autorisant la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD à exploiter un
taxi sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;
VU l'arrêté municipal du 7 mars 2011 concernant le changement de dénomination de la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD en SARE TAXIS LINARD :
VU le contrat de cession conditionnelle d’une branche d'activité de la SARL TAXIS LINARD à la société GT
TAXIS au 15 février 2021 ;
VU la lettre de Mr LINARD reçue le 22 février 2021 stipulant que l'emplacement n°4 fera l'objet d’une location gérance par la SAS GT TAXIS représentée par Monsieur Sylvain TUILLIER et Monsieur Thierry TETENOIRE et ne sera cessible qu'au 28 mars 2022 ;
VU la demande de Monsieur Sylvain GUILLIER, Président de la SAS GT Taxis adressée à Monsieur le Maire en date du 22 février 2021 de d'exploiter emplacement n°4:
Considérant que les pièces afférentes au dossier ont été transmises, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la
sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;
ARRÊTE
Article 1° — La SAS GT Taxis immatriculée 753 119 023 R.C.S. BOURGES, dont le siège social est situé 4 place de la Mairie à NOHANT-EN-GRAÇAY, présidé par Monsieur Sylvain GUILLIER, et dont le directeur général est Monsieur Thierry TETENOIRE ; est autorisé à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de MEHUN-SUR-YÈVRE.
Cette autorisation de stationnement porte le numéro 4.
Article 2 - Les véhicules autorisés sur cet emplacement de stationnement sont les suivant : Véhicule de la marque SKODA, modèle SUPER B, dont le numéro d'immatriculation est FX-792- FY.
Véhicule de la marque SKODA, modèle SUPER B, dont le numéro d'immatriculation est FX-246- LC.
Article 3 - Les conducteurs autorisés à conduire les véhicules sont : Monsieur GUILLIER Sylvain, né le 15/09/1972 à NEVERS, carte professionnelle-n°03359.- Madame REBILLON Patricia, née le 21/03/1968 à LA CHATRE, carte professionnelle n°09/510.
Article 4 — Monsieur GUILLIER et Madame REBILLON devront se conformer à l'ensemble des dispositions en vigueur.
Article 5 — Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.
Article 6 — Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, affiché au lieu habituel de l'affichage municipal et notifié à l'intéressé.
Article 7 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, le 3 mars 2021,
CT DEAN RMI EL —
Jean is SALAK.
Pour notification,
Le
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le © 3 /s3 RU
N° de certificat : 018-211801410-20212333 92. 9 GR
Acte notifié le :
Acte publié le : uit n° 083 -Zci
COMMUNE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/02/2021 | N° DP 018 141 21 B0018
Par : | Monsieur DAUDINET Adrien
Demeurant à : | 119 rue André Brému
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 119 RUE ANDRE BREMU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des travaux : | Clôture + changement couleurs volets
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 16/02/2021,
Considérant que le projet est situé en zone Ub2 du Plan Locai d'Urbanisme, Considérant qu'en application de l'article 11.5 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, les clôtures en limite d'emprise publique doivent être composées d'un muret d'une hauteur comprise entre 0.60m et 1m, et peuvent être surmontées d'un barreaudage ou d'une lisse horizontale, d'une grille où d'un grillage, où doublé d'une haie vive composée d'essences locales.
Considérant que le projet de clôture ne respecte pas ces dispositions dans sa partie haute avec l'installation de plaques pleines d’une hauteur de 1.30m.
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est REFUSEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 3 mars 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Alain BLIAUT S
f / /
Nota : la nature des matériaux doit être précisée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
féprésentant de l'Etat le ‘ou.
O3. 2o72/
€
Publié le : où LS 28941 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. à VILLE DE
Li À MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 084/2021
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N° 081/2021
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE TAXI SUR LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE -— EMPLACEMENT N° 2
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-2 : L.2213-3 et L.5211- 9-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU la loi N°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et
son décret d'application du 30 décembre 2014 :
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018.1.684 du 3 juillet 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) ;
VU l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;
VU l'arrêté municipal du 16 juillet 1990 autorisant la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD à exploiter un
taxi sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;
VU l'arrêté municipal du 7 mars 2011 concernant le changement de dénomination de la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD en SARL TAXIS LINARD :
VU le contrat de cession conditionnelle d’une branche d'activité de la SARL TAXIS LINARD à la SAS GT
TAXIS en date du 15 février 2021 ;
VU la lettre de Monsieur Daniel LINARD reçue le 22 février 2021 faisant part de son intention de cesser son activité et informant de la reprise de son activité par la SAS GT TAXIS représentée par Monsieur Sylvain GUILLIER et Monsieur Thierry TETENOIRE ;
VU la demande de Monsieur Sylvain GUILLIER, Président de la SAS GT TAXIS adressée à Monsieur le Maire en date du 22 février 2021 afin de reprendre l'exploitation de l'emplacement n°2 ; Considérant que les pièces afférentes au dossier ont été transmises,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies :
ARRÊTE
Article 1° — La SAS GT TAXIS immatriculée 753 119 023 R.C.S. Bourges, dont le siège social est situé 4 place de la Mairie à NOHANT-EN-GRAÇAY, présidée par Monsieur Sylvain GUILLIER, et dont le directeur général est Monsieur Thierry TETENOIRE ; est autorisée à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de MEHUN-SUR-YÈVRE.
Cette autorisation de stationnement porte le numéro 2.
La SARL TAXIS LINARD immatriculée 333 450 765 R.C.S. BOURGES, dont le siège social est situé 6 chemin de la Perche à MEHUN-SUR-YÈVRE représenté par Monsieur Daniel LINARD a cédé à la SAS GT TAXIS le bénéfice de l'autorisation de stationnement sur la voie publique de l'emplacement n°2.
Article 2 — Les véhicules autorisés sur cet emplacement de stationnement sont les suivants : - Véhicule de la marque SKODA, modèle SUPERB, dont le numéro d'immatriculation est FX-792-F Y. - Véhicule de la marque SKODA, modèle SUPERB, dont le numéro d'immatriculation est FX-246-LC.
Article 3 — Les conducteurs principaux autorisés à conduire les véhicules sont :
- Monsieur RAVOY Christophe, né le 22/11/1977 à CHÂTEAUROUX, carte professionnelle n°20315A000641. |
- Madame REBILLON Patricia, née le 21/03/1968 à LA CHATRE, carte professionnelle n°09/510,
n°13357A000036.
Article 4 - Monsieur RAVOY et Madame REBILLON devront se conformer à l'ensemble des dispositions en vigueur.
Article 5 — Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les
meilleurs délais à l'autorité municipale.
Article 6 — Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, affiché au lieu habituel de l'affichage municipal et notifié à l'intéressé.
Article 7 —- Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, le 3 mars 2021,
| | Jean-Loùiè SALAK
Pour notification,
LleoY{aÿ/£ otA4
U X { /
_ _ \ Î
ES ST
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le osls2l fo
N° de certificat : 018-211801410-2021-303 _ HS QU -LoU - ÀÂR
Acte notifié le: S ls 3/9
Acte publié le : 5 S{53 [SU Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :084-2021 Page 1 of1
Acte à classer
084-2021
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCE 2 _2021-03-05710-39-53.00 ( MI228746320 )
Identifiant unique de l'acte :
018-211801410-20210303-084-2021-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N.081/202/ AËzE FORTANT eue -A) 1 SUR AUTORISATION DE STATIONNEMENTD'UN Vif
LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE - AM LATEReNIRé 2
Date de décision : 03/03/2021 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. Divers
Acte: Arrêté 084-2021.PDF Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé Date 05/03/21 à 10:39 Par REPKA Estelle
Transmis Date 05/03/21 à 10:39 Par REPKA Estelle
Accusé de réception Date 05/03/21 à 10:48
https.//www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=464860100512711.. 05/03/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 085/2021
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N° 082/2021
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D’UN VEHICULE TAXI SUR LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE — EMPLACEMENT N° 4
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-2 ; L.2213-3 et L.5211- 9-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes :
VU la loi N°2014-1104 du 1®' octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et
son décret d'application du 30 décembre 2014 :
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018.1.684 du 3 juillet 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) ;
VU l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;
VU l'arrêté municipal du 16 juillet 1990 autorisant la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD à exploiter un taxi sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;:
VU l'arrêté municipal du 7 mars 2011 concernant le changement de dénomination de la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD en SARL TAXIS LINARD ;
VU le contrat de location gérance conclu entre la SARL TAXIS LINARD et la SAS GT TAXIS en date du 15 février 2021 ;
VU la lettre de Monsieur Daniel LINARD reçue le 22 février 2021 stipulant que l'emplacement n°4 fera l'objet d'une location gérance par la SAS GT TAXIS représentée par Monsieur Sylvain GUILLIER et Monsieur Thierry TETENOIRE et ne sera cessible qu'au 28 mars 2022 ;
VU la demande de Monsieur Sylvain GUILLIER, Président de la SAS GT TAXIS adressée à Monsieur le Maire en date du 22 février 2021 afin d'exploiter l'emplacement n°4 ; Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies :
ARRÊTE
Article 1% - La SAS GT TAXIS immatriculée 753 119 023 R.C.S. BOURGES, dont le siège social est situé 4 place de la Mairie à NOHANT-EN-GRAÇAY, présidée par Monsieur Sylvain GUILLIER, est autorisée à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de MEHUN-SUR-YÈVRE.
Cette autorisation de stationnement porte le numéro 4.
La SARL TAXIS LINARD immatriculée 333 450 765 R.C.S. BOURGES, dont le siège social est situé 6 chemin de la Perche à MEHUN-SUR-YÈVRE représenté par Monsieur Daniel LINARD a établi avec la SAS GT TAXIS un contrat de location gérance.
Article 2 — Les véhicules autorisés sur cet emplacement de stationnement sont les suivants : - Véhicule de la marque SKODA, modèle SUPERB, dont le numéro d'immatriculation est FX-792-FY. -__ Véhicule de la marque SKODA, modèle SUPERB, dont le numéro d'immatriculation est FX-246-LC.
Article 3 — Les conducteurs principaux autorisés à conduire les véhicules sont :
- Monsieur RAVOY Christophe, né le 22/11/1977 à CHÂTEAUROUX, carte professionnelle n°20315A000641.
- Madame REBILLON Patricia, née le 21/03/1968 à LA CHATRE, carte professionnelle n°09/510,
n°13357A000036.
Article 4 - Monsieur RAVOY et Madame REBILLON devront se conformer à l'ensemble des dispositions en vigueur.
Article 5 — Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les
meilleurs délais à l'autorité municipale.
Article 6 — Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, affiché au lieu habituel de l'affichage municipal et notifié à l'intéressé.
Article 7 — Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
_ Faità SR TEURE le 4 mars 2021,
AE PIX LE A SE
| Jean-Loufis-SADhAK. \
Pour notification,
Le {/08/L 21 | Î |
| [_
Acte télétransmis au représentant de l’Etatle 95 13 122
N° de certificat : 018-211801410-2021 634 _ OBS - LU-n1Ee
Acte notifié le : oS/s3[2o74 $ A-AR
Acte publié le : o5/e3/95U Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :085-2021 Page 1 of1
Acte à classer
085-2021
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_22021-03-05710-56-25.00 ( MI228746706 )
Identifiant unique de l'acte :
018-211801410-20210304-085-2021-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : ( N
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N.082/2021 ARRETE PORTANT al Certifié
AUTORISATION D'UN VEHICULE TAXI SUR LA COMMUNE DE MEHUN 4 Conforme SUR YEVRE - EMPLACEMENT N.4
Date de décision : 04/03/2021
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. Divers
Acte: Arrêté 085-2021.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 05/03/21 à 10:56 Par REPKA Estelle
Transmis Date 05/03/21 à 10:56 Par REPKA Estelle
Accusé de réception Date 05/03/21 à 11:00
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=464860100512711.. 05/03/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
SUR VEVKE
Arrêté n° 086/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DU GENERAL LECLERC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande du Comité des Fêtes du 02 mars 2021 visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public place du Général Leclerc le dimanche 21
mars 2021 de 06h00 à 21h00 pour le Marché de Printemps,
Considérant que la manifestation du marché de Printemps ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement place du Général Leclerc, le dimanche 21 mars 2021 de 06h00 à 21 h00,
ARRETE
Article er : La circulation et le stationnement seront interdits place du Général Leclerc, dimanche 21 mars 2021
de 06h00 à 21h00.
Article 2 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention technique et d'encadrement ainsi que l'accès à l'église sera préservée.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et le Comité des Fêtes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 mars 2021
Le Maire,
Jeen-Loù SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
A VILLE DE
A Tunes
Arrêté n° 087/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DE L'APPEL DU 18 JUIN 1940
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 25 février 2021 présentée par la société EAU ET SOLOGNE - rue
Emile Daly — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public place de l'Appel du 18 juin 1940 (les 4 dernières places de parking en partant de la droite), le 16 mars 2021, afin de permettre le stationnement
pour une toupie de béton.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit place de l'Appel du 18 juin 1940 (les 4 dernières places de parking en partant de la droite) le 16 mars 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : La société EAU ET SOLOGNE est autorisée à occuper le domaine public le 16 mars
2021.
Article 4: La société EAU ET SOLOGNE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société EAU ET SOLOGNE sous sa
responsabilité. La responsabilité de la société EAU ET SOLOGNE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madarne la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société EAU ET SOLOGNE sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 mars 2021
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
dr à VILLE DE
F RER
Arrêté n° 088/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 février 2021 présentée par l'entreprise CIRCET — 22 rue du
Colombie — 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par chaussée rétrécie une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue Jeanne d'Arc, du 18 mars 2021 au 02 avril 2021 inclus, afin de permettre la réparation d’une conduite Télécom sous trottoir en enrobé.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement par chaussée rétrécie, rue Jeanne d'Arc, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 18 mars 2021 au 02 avril 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier ét sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 101 — 103 rue Jeanne d'Arc du 18 mars 2021 au 02 avril 2021 inclus.
Article 4 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public du 18 mars 2021 au 02 avril 2021 inclus. Article 5 : L'entreprise CIRCET en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise CIRCET sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 mars 2021
= De,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
#7 VILLE DE
Ê QMEHUN
Arrêté n° 089/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE CHARLES PILLIVUYT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande de l'association « le Lions Club de Mehun Jean et Jeanne de Berry » du 04 mars 2021 visant à obtenir une interdiction de stationnement et une autorisation d'occupation du domaine public place Charles Pillivuyt le samedi 22 mai 2021 de 06h00 à 21h00 pour la journée des Lions de France,
Considérant que la manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement place Charles Pillivuyt,
ARRETE
Article 1er : Le stationnement sera interdit place Charles Pillivuyt, le samedi 22 mai 2021 de 06h00 à 21h00.
Article 2 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention technique et d'encadrement ainsi que l'accès à l'église sera préservée.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'association « le Lions Club de Mehun Jean et Jeanne de Berry » .
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la route.
Article 5: En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun sur Yèvre et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'association « le Lions Club de Mehun Jean et Jeanne de Berry » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 mars 2021
Le
Jean-Loüis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
SUR YEVRE
Arrêté n° 090/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DE L'APPEL DU 18 JUIN 1940
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 25 février 2021 présentée par la société EAU ET SOLOGNE - rue
Emile Daly — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public place de l'Appel du 18 juin 1940 (les 4 dernières places de parking en partant de la droite), le 23 mars 2021, afin de permettre le stationnement pour une toupie de béton.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit place de l'Appel du 18 juin 1940 (les 4 dernières places de parking en partant de la droite) ie 23 mars 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : La société EAU ET SOLOGNE est autorisée à occuper le domaine public le 23 mars
2021.
Article 4: La société EAU ET SOLOGNE en charge du chantier doit se conformer aux
prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société EAU ET SOLOGNE sous sa responsabilité. La responsabilité de la société EAU ET SOLOGNE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication où ia notification.
Articie 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société EAU ET SOLOGNE sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 mars 2021
Le Maire,
Jean-Louts SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
4 VILLE DE
QU
Arrêté n° 091/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DE L'APPEL DU 18 JUIN 1940
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 25 février 2021 présentée par la société EAU ET SOLOGNE -— rue
Emile Daly — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public place de l’Appel du 18 juin 1940 (les 4 dernières places de parking en partant de la droite), le 07 avril 2021, afin de permettre le stationnement
pour une toupie de béton.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit place de l'Appel du 18 juin 1940 (les 4 dernières places de parking en partant de la droite) le 07 avril 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : La société EAU ET SOLOGNE est autorisée à occuper le domaine public le 07 avril
2021.
Article 4: La société EAU ET SOLOGNE en charge du chantier doit se conformer aux
prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société EAU ET SOLOGNE sous sa
responsabilité. La responsabilité de la société EAU ET SOLOGNE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Articie 8 : Madarne la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société EAU ET SOLOGNE sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 mars 2021
Le Maire,
© Jeant Jean-louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
1
à VILLE DE
Euiius
Arrêté n° 092/2021
ARRETE PRIORITE DE PASSAGE
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION DANS LE SENS DE LA COURSE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER SUR L'ITINERAIRE
POUR LA COURSE CYCLISTE « TOUR DE FRANCE »
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu la 8°" partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu la demande en date du 05 mars, présentée par la Sous-préfecture de Vierzon, à l'occasion de la course cycliste du Tour de France devant se dérouler le 02 juillet 2021,
Considérant que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard des participants, du public et des riverains,
Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulation et du stationnement sur le parcours de l'épreuve, afin de prévenir ces risques,
ARRETE
Article 1 : I! convient pour la sécurité et le bon déroulement de l'épreuve cycliste du Tour de France, de réglementer la circulation et le stationnement comme suit :
Le 02 juillet 2021, la circulation et le stationnement seront interdits de 08h00 à 13h00 dans les rues désignées ci-dessous :
- __ Route de Foëcy
- Rue Maurice Gorse
- Rue Paul Besse (partie comprise entre la rue Maurice Gorse et la rue Camille Méraut) - Rue Camille Méraut
- Rue Agnès Sorel (partie comprise entre la rue Camille Méraut et l'avenue Jean Châtelet) - Avenue Jean Chatelet (partie comprise entre la rue Agnès Sorel et la place du 14 juillet) - Place du 14 Juillet (coté Est)
- Avenue Raoul Aladenize
- Route du Paradis
- Route de Berry Bouy (partie comprise entre la route du Paradis et la D 60) - Sortie de Mehun-sur-Yèvre vers Berry Bouy Article 2 : Pendant la durée d'interdiction, la circulation pourra s'effectuer, avec l'autorisation des
signaleurs, dans le sens de la course,
Article 3 : Le libre accès sera donné aux véhicules de secours, ainsi qu'à la gendarmerie et la Police Municipale.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les organisateurs, sous sa responsabilité. La responsabilité des organisateurs pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l'article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Conseil Départemental, au Directeur du service départemental d'incendie et de secours, au responsable du SAMU du Cher, publié et affiché.
Mehun-sur-Yèvre, le 15 mars 2021
Le Maire,
Ca << = Jeari-Lodis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
CE
SUR YEVRE
Arrêté n° 093/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE PAUL BESSE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 mars 2021 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP
Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir rue Paul
Besse, d'une restriction de la circulation au moyen d'un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 29 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et la création d'un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée comme ci-dessus rue Paul Besse du 29 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra
impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 29 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit rue Paul Besse du 29 mars 2021 au 16 avril 2021
inclus. Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 29 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus.
Article 5: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses
obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté
d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 mars 2021
Le Maire,
LT— Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
dr. VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 0894/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE JACQUES CŒUR
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 mars 2021 présentée par BOURGES PLUS -— Direction de
l'assainissement — chemin de la Prairie — 18000 BOURGES, visant à obtenir une restriction de la circulation par chaussée rétrécie, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public avenue Jacques Cœur, le 31 mars 2021, afin de permettre une réparation du collecteur des eaux usées.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
lentreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement par chaussée rétrécie, avenue Jacques Cœur, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable le 31 mars 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à ia fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit avenue Jacques Cœur le 31 mars 2021.
Article 4 : BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT est autorisée à occuper le domaine public le 31 mars 2021.
Article 5 : BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT, en charge du chantier, doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT sous sa responsabilité. La responsabilité de BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et BOURGES PLUS ASSAINISSEMENT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 mars 2021
Le Maire,
LR — Jean-LoliÈSALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
dr à VILLE DE
ä à MEHUN
Arrêté n° 095/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR PANNEAU OÙ PAR FEUX
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
15 RUE DU FOUR À CHAUX
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 mars 2021 présentée par la société SAS MARCEL TP — ZA Les
Chaumes — B.P. 5 - 18570 LA CHAPELLE SAINT URSIN, visant à obtenir une restriction de la circulation par panneaux ou par feux, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une
autorisation d'occupation du domaine public 15 rue du Four à Chaux, du 15 mars 2021 au 02 avril 2021, afin de réaliser des travaux d'aménagement d'entrée pour récupération des eaux pluviales.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement par panneaux ou par feux, 15 rue du Four à Chaux, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 15 mars 2021 au 02 avril 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit 15 rue du Four à Chaux du 15 mars 2021 au 02 avril 2021.
Article 4 : La société MARCEL TP est autorisée à occuper le domaine public du 15 mars 2021 au 02 avril 2021. Article 5 : La société MARCEL TP, en charge du chantier, doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société MARCEL TP sous sa responsabilité. La responsabilité de la société MARCEL TP pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société MARCEL TP sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil
Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 mars 2021
Le Maire, DAS
TE er, ELLE,
eus SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
À VILLE DE
a QUEUN
Arrêté n° 096/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
4 BIS RUE CAMILLE MERAUT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 10 mars 2021, par Monsieur François QUINTIN visant à obtenir Une autorisation de stationnement 33 rue Agnès Sorel, le vendredi 19 mars 2021 de
08h00 à 18h00 à l’occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 33 rue Agnès Sorel,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé 33 rue Agnès Sorel afin de permettre un
déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le vendredi 19 mars 2021 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur François QUINTIN, sous sa
responsabilité.
La responsabilité de Monsieur François QUINTIN pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement par Monsieur François QUINTIN, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Monsieur François QUINTIN sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 mars 2021 DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Π7
7. fr CERTIFICAT D'URBANISME hi
m2 F Apt -
Demande déposée le 25/01/2021 N° CU 018 141 21 B0016
Par :| BLANCHAIS Philippe
Demeurant à : | 1 Avenue Pierre Sémard
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : |9 CHE DES TERRES BLANCHES
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Références cadastrales : | AP 555, AP 556
TERRAIN DE LA DEMANDE |
Superficie du terrain de la demande (1) : 1203 m°
Terrain : AP 556 pour 355m°
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
CU opérationnel pour une construction à usage d’habitation de 120m° de surface de plancher
REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
L'opération est REALISABLE
(Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
ACCORDS NECESSAIRES |
DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
Droit de préemption urbain simple (D.P.U. R)
Au bénéfice de la Commune.
NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN rc]
_]
NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Zone : Ub2
CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN En
(le contenu des dispositions d'urbanisme est consultable en mairie) DOSSIER N° CU 018 141 21 B0016 PAGE 2/3
EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : Desservi
ASSAINISSEMENT : Non desservi
ELECTRICITE : Desservi ©)
VOIRIE : Desservie voie privée
(La présente réponse ne préjuge en rien de la capacité du réseau existant d'accueillir la puissance de raccordement qui sera
demandée.
Ainsi les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce certificat d'urbanisme
sont susceptibles de comporter une extension du réseau électrique. En conséquence, même si le réseau existant est présent au droit de
la parcelle, une extension du réseau électrique peut être nécessaire (adaptation du réseau existant par exemple). Le besoin d'une extension du réseau électrique sera identifié par ERDF dans le cadre de la consultation pour l'instruction de
l'autorisation d'urbanisme.
TAXES ET CONTRIBUTIONS «y
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
d ADD AUDIE AUX
- Taxe d'Aménagement :
e Part Communale : 2%
° Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ai]
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l’ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d’exposition au plomb au sens de l’article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2018-01-1044 du 07/09/2018 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 du 1® février 2006 modifié, les documents relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sont consultables en ligne sur le site des services de l’Etat du Cher.
Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 kVA
monophasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USFEES
- EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Prévoir un ANC respectant l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les
prescriptions techniques d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS. Attention compte tenu de la faible superficie de la parcelle, il apparait difficilement envisageable d'évacuer les eaux
usées traitées de l'habitation par dispersion par le sol. Le pétitionnaire devra alors s'orienter vers un système de traitement drainé
avec rejet des eaux usées traitées dans un exutoire (type fossé, réseau public d'eaux pluviales ou puits d'infiltration (dans ce dernier
cas, une étude hydrogéologique devra être fournie justifiant le dimensionnement ainsi que l'évaluation de la perméabilité du sol et de
son coefficient de perméabilité K). Le pétitionnaire devra impérativement déposer un descriptif d'assainissement non collectif au
SPANC de Bourges Plus pour avis et en précisant le type et le dimensionnement de la filière retenue, implantée sur un plan de masse
ainsi que le choix de l'exutoire, accompagné, si nécessaire, de l'autorisation du propriétaire concerné. L'absence d'exutoire pourrait
ne pas permettre la réalisation d'un ANC.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux
de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à DOSSIER N° CU 018 141 21 B0016 PAGE 3/3
proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est
pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Desservie par une conduite située chemin des Terres Blanches. Le regard de comptage devra être placé à l'entrée du
chemin d'accès (AP-79) en limite du domaine public.
Couverture incendie : hydrant à environ 240 m (mesure de débit à réaliser).
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION |
- Demande de permis de construire pour maison individuelle
Si votre projet modifie la voie publique ou nécessite une occupation temporaire de celle-ci, une demande d’autorisation de
voirie devra être déposée,
ATTENTION : Le non respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme
MEHUN-SUR-YEVRE, le 10 mars 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
#7
f
Alain BLIAUT
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :
Numéro de C nipas 01 Je
Notifié le :. /
Publié le RE REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR VEVRE
PA VILLE DE
= PU
Arrêté n° 098/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
9-12 -13 - 15 RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 janvier 2021 présentée par la société FREE RÉSEAU - 10 rue du
Pasquier — 21600 LONGVIC, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public rue Jeanne d'Arc, le 25 mars 2021, afin de
permettre le raccordement à la fibre optique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des Usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 9 — 12 — 13 — 15 rue Jeanne d'Arc le 25 mars 2021 afin
de permettre le raccordement à la fibre optique.
La société FREE RESEAU, devra se mettre en contact avec Monsieur Jean-Baptiste DERRIEN (06 14 67 85 67), chef de chantier de la société COLAS qui intervient également sur la rue
Jeanne d'Arc.
Article 2 : La société FREE RESEAU est autorisée à occuper le domaine public le 25 mars
2021.
Article 3 : La société FREE RESEAU en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société FREE RESEAU sous sa responsabilité. La responsabilité de la société FREE RESEAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société FREE RESEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil
Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 mars 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Fi VILLE DE
LMETUN
Arrêté n° 099/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
D60 — RUE MAGLOIRE FAITEAU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 mars 2021 présentée par l'entreprise CIRCET — 22 rue du
Colombier — 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — rue Magloire Faiteau, du 29 mars 2021 au 11 avril 2021, afin de permettre la réparation d'une conduite Télécom sous trottoir en cailloux.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement par alternat manuel, rue Magloire Faiteau, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 29 mars 2021 au 11 avril 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit rue Magloire Faiteau du 29 mars 2021 au 11 avril 2021.
Article 4 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public du 29 mars 2021 au 11 avril 2021. Article 5: L'entreprise CIRCET en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise CIRCET sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madarne la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 mars 2021
Ga S
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Fi VILLE DE
44 à MEHUN
Arrêté n° 100/2021
ARRETE TEMPORAIRE
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
RUE JEANNE D’ARC
PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE HENRI BOULARD ET LA PLACE DE LA REPUBLIQUE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8%" partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 mai 2020, présentée par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST - RD 2076 — Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de circulation par route barrée et une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la République) du 22 mars 2021 au 24 avril 2021, afin de permettre à l’entreprise de
réaliser des travaux pour la revitalisation du centre-ville (phase 1).
Considérant que pour permettre lexécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le
stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la République).
Cette réglementation est applicable du 22 mars 2021 au 24 avril 2021.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : la déviation se fera par la rue Henri Boulard (croisement de la rue Jeanne d'Arc et rue Henri Boulard), la rue Camille Méraut (croisement de la rue Henri Boulard et rue Paul Besse) et la rue Paul Besse. Les déviations seront mises en place par l'entreprise dans sa responsabilité.
Article 5: La rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre la rue Henri Boulard et le quai du Canal) sera en double sens de circulation pour les riverains et les commerçants. Article 6 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public à compter du 22 mars 2021 au 24 avril 2021.
Article 7 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise COLAS CENTRE OUEST sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de Mehun sur Yèvre, SDIS du Cher, Conseil Régional Centre Val de Loire à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS,, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 mars 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 101/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
6 RUE JEAN ROSTAND
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 05 mars 2021, par la société L.D.P.C. ARTIQUE visant à obtenir une autorisation de stationnement 6 rue Jean Rostand, du 19 avril 2021 au 20 avril 2021 à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu’il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 6 rue Jean Rostand
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé 6 rue Jean Rostand afin de permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable du 19 avril 2021 au 20 avril 2021.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société L.D.P.C. ARTIQUE, sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société L.D.P.C. ARTIQUE pourra être engagée du fait ou à l’occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par la société L.D.P.C. ARTIQUE, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société L.D.P.C. ARTIQUE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 mars 2021
e Mai
ae bac 74
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Arrêté n° 102/ 2021
ARRETE PERMANENT
PORTANT INSTAURATION D’'UNE ZONE BLEUE
SUR LE PARKING DU 14 JUILLET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 à 2213-6,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la voirie routière et notamment le titre 1° et le titre Il,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977,
Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, particulièrement sur les voies commerçantes,
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la règlementation du stationnement sur le parking de la Place du 14 juillet,
ARRETE
Article 1 : Zone bleue
ll est institué une zone bleue sur le parking du 14 Juillet.
Les entrées de zone bleue sont matérialisées par des panneaux B6B3, et les sorties de zone par des panneaux B50c (Cf. Annexe).
Article 2 : Règlementation du stationnement
Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, sauf les jours fériés. Il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à quatre heures à compter de l'heure d'arrivée du véhicule à l’intérieur de la zone bleue. Article 3 : Dispositif de contrôle
Dans la zone indiquée à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du Ministère de l'intérieur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. ll doit faire apparaître l'heure d'arrivée.
Article 4 : Défaut de disque
Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. ll en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaît comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les
dispositions relatives à la règlementation du stationnement.
Article 5 : Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation.
Article 6 : Application
Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les Service Techniques de la Ville.
Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Légalité et recours
Cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun-Sur-Yèvre et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à Mehun-Sur-Yèvre, le 16 Mars 2021
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 9 3 | 63 D8A
N° de certificat : 018-211801410-20216346 _ Jet Lou ÀR Acte notifié le : 93.©- 9 SA
Acte publié le : ANNEXE
Panneau B6B3, entrée zone bleue
Panneau B50c, sortie zone bleue REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Arrêté n° 103 / 2021
ARRETE PERMANENT
PORTANT INSTAURATION D’UNE ZONE BLEUE
EN CENTRE-VILLE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 à 2213-6,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la voirie routière et notamment le titre 1 et le titre Il,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977,
Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
Vu l'arrêté n°002/2014,
Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, particulièrement sur les voies commerçantes,
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la règlementation du stationnement en centre-ville,
ARRETE
Article 1 : Annulation
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 002/2014 susvisé, portant instauration d'une zone bleue.
Article 2 : Zone bleue
il est institué une zone bleue :
rue Jeanne d'Arc (partie comprise entre l'Avenue Raoul Aladenize et la rue Henri Boulard) Place du 14 juillet côté Ouest et côté Sud,
Place Raymond Valois,
Place Charles Pillivuyt,
Place Jean Manceau,
Rue Sophie Barrère. YNNYNNYNN
Les entrées de zone bleue sont matérialisées par des panneaux B6B3, et les sorties de zone par des panneaux B50c (Cf. Annexe). Article 3 : Règlementation du stationnement
Du lundi au samedi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, sauf les jours fériés. Il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à une heure trente minutes à compter de l'heure d'arrivée du véhicule à l’intérieur de la zone bleue.
Article 4 : Dispositif de contrôle
Dans la zone indiquée à l’article 2, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du Ministère de l'intérieur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et, s'il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l’heure d'arrivée.
Article 5 : Défaut de disque
Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaît comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.
Article 6 : Emplacements pour personnes handicapées
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées portant un macaron « GIC » ou « GIG », ou une carte mobilité inclusion (CM), aux
transports de fonds réservés à l'usage exclusif des transports de fonds qui font l'objet d’arrêtés spécifiques, aux stationnements réservés aux livraisons.
Article 7 : Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation.
Article 8 : Application
Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les Service Techniques de la Ville.
Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Légalité et recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun-Sur-Yèvre et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à Mehun-Sur-Yèvre, le 16 Mars 2021
Le Maire,
ean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 23 bL3hou
N° de certificat : 018-211801410-2021 034€. 103 L 2 Z-A R,
Acte notifié le : 93 où | 0592)
Acte publié le : ANNEXE
Panneau B6B3, entrée zone bleue
Panneau B50c, sortie zone bleue Fu nel Le
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 24/02/2021 N° DP 018 141 21 B0022
Par : | Monsieur LANGLOIS PHILIPPE
Demeurant à : | 19 RTE DE MONTCORNEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 19 RTE DE MONTCORNEAU
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | DIVISION DE PARCELLE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 25/02/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
INFORMATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE La présente décision ne porte que sur la division du terrain mais ne préjuge pas de la desserte en réseaux du lot à bâtir qui ne pourra être étudiée que lors de l'instruction d'un permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 17 mars 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
J Alain BLIAUT-
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 48 .03 voi)
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le: _ ©
Publié le : À. oi.
— La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elie n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 18/02/2021 N° DP 018 141 21 B0020
Par : Madame BUISSON Marie
Demeurant à : 61 RUE MARCEL FOURRE
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : 61 RUE MARCEL FOURRE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : CLOTURE
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 19/02/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles
(renseignement sur
argiles/#/).
le site: http:/Avww.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-
Le terrain est concerné par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres.
\ NS QE DE GR
&
L’Adjoint délégué,
MEHUN-SUR-YEVRE, le 17 mars 2021
y
f
Alain BLIAUT TT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le
code général des collectivités territoriales.
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le
Publié le INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 0 cr 1 D _—
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COMMUNE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/01/2021 et complétée le 24/02/2021 N° DP 018 141 21 B0010
Par : | BARBE Philippe
Demeurant à : | 33 RUE DU FOUR A CHAUX
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : | 33 RUE DU FOUR À CHAUX
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des travaux : | Construction d’un abri de jardin.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt du 28/01/2021,
Considérant que le projet est de construire un abri de jardin avec une couverture en bac acier, Considérant que l’article U.11 8 11.4.b du règlement du PLU de Mehun-sur-Yèvre précise que le bac acier est interdit en couverture,
Considérant que le projet méconnait les dispositions l’article U.11 du règlement du PLU de Mehun-sur- Yèvre ;
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est REFUSEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 18 mars 2021
Jean-Louis SALAK
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le . AR 03.44
Numéro de Gertificat 01g211801410 = Lolo ZAR- AC y- AT
Notifié le : 27-02
Publié le :AQ 23. Hd. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
ù À MEHUN
Arrêté n° 107/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE PAUL BESSE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 mars 2021 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir rue Paul Besse, d'une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 24 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et la création d’un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d'un rétrécissement de chaussée rue Paul Besse du 24 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 24 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit rue Paul Besse du 24 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 24 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se
conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise ELEC-CENTRE / TP
Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté
d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 mars 2021
Le Maire,
-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
FD vice De
EU
Arrêté n° 108/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 mars 2021 présentée par VEOLIA EAU — Allée Georges Charpak — Parc Technologique de Sologne — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public avenue du Général de Gaulle, du 05 avril 2021 au 23 avril 2021, afin de permettre des travaux sur le réseau eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement par alternat manuel, avenue du Général de Gaulle, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 05 avril 2021 au 23 avril 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit avenue du Général de Gaulle du 05 avril 2021 au 23 avril 2021
Article 4 : La société VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public du 05 avril 2021 au 23 avril 2021. Article 5 : La société VEOLIA EAU, en charge du chantier, doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société VEOLIA EAU sous sa responsabilité. La responsabilité de la société VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société VEOLIA EAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 mars 2021
Le Maire,
LÉ TLS D LE
LD
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ù VILLE DE
Bis
Arrêté n° 109/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTE DE VOUZERON
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 mars 2021 présentée par VEOLIA EAU — Allée Georges Charpak — Parc Technologique de Sologne — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public route de Vouzeron, du 05 avril 2021 au 23 avril 2021, afin de permettre des modifications sur le branchement de l'eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera temporairement par alternat manuel, route de Vouzeron, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicabie du 05 avril 2021 au 23 avril 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant jes interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit route de Vouzeron du 05 avril 2021 au 23 avril 2021.
Article 4 : La société VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public du 05 avril 2021 au 23 avril 2021.
Article 5 : La société VEOLIA EAU, en charge du chantier, doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société VEOLIA EAU sous sa responsabilité. La responsabilité de la société VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par ie Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société VEOLIA EAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 mars 2021
Le Maire,
CRT —
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
% VILLE DE
2) MEHUN
Arrêté n° 110/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
12 AVENUE JEAN VACHER
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°me partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 22 mars 2021, par Madame Agathe MERLIN visant à
obtenir une autorisation de stationnement 12 avenue jean Vacher, le samedi 27 mars 2021 de 08h00 à 18h00 à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement 12 avenue Jean Vacher
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé devant le 12 et le 14 avenue Jean Vacher afin de
permettre un déménagement dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation sera applicable le samedi 27 mars 2021 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Agathe MERLIN, sous sa
responsabilité.
La responsabilité de Madame Agathe MERLIN pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Agathe MERLIN, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire lobjet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YÈVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Agathe MERLIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 mars 2021 7
COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 20/01/2021 et complétée le 09/03/2021 N° PC 018 141 21 B0004
Par : | Monsieur BUCHON JEAN PHILIPPE
Demeurant à : | 66 CHEMIN DE LA PERCHE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Sur un terrain sis à : | 66 CHEMIN DE LA PERCHE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Garage
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 22/01/2021, Vu l'avis de GRT GAZ en date du 02/02/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 19/02/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - eaux usées : Collecteur EU présent chemin de la Perche. Sans objet. Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Desservie. Sans objet.
PRESCRIPTIONS DIVERSES
La construction sera implantée en limite séparative sans saillie, ni retrait. PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 18 mars 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
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Alain BLIAUT > 7
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SEAT
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 23 23
oi) Numéro de Certificat
7
Quréro 9 018211801410 2,2,
Publié le : 23 où Cl
_
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wmw.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres’et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. gaz
GRTgaz - Pôle Exploitation Centre Atlantique
Direction des Opérations
Service Travaux Tiers et Données
Site d'Angoulême
62 rue de la Brigade Rac — Zl Rabion
16023 Angoulême Cedex
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
BOURGES PLUS
Service Urbanisme
23-31 Boulevard Foch - CS 20321
18023 BOURGES
Affaire sulvie par : MARTIN Jérôme ne ÉS ” _—_m ir
VOS RÉF. PC01814121B0004
NOS RÉF. P2021-0008656
INTERLOCUTEUR Kelly MARX Tel : 05 45 24 24 29
MAIL rc@grigaz.com
OBJET Construction d'un garage — Demandeur : M. BUCHON Jean-Philippe
ADRESSE DES TRAVAUX 66 chemin de la Perche - parcelle ZE 47 - 18500 MEHUN-SUR-YÈVRE
Angoulême, le 02/02/2021
Monsieur,
Nous accusons réception de votre dossier concernant le projet cité en objet reçu par nos services en date du
02/02/2021.
Ce projet d'aménagement est situé à proximité de l'ouvrage de transport de gaz naturel suivant, pour lequel
est définie une servitude d'utilité publique (SUP) de maitrise de l'urbanisation, en application des articles
L.555-16 et R.555-30 du code de l'environnement :
_ | Canelisation DN PMS Largeur SUP (1)
_ … {bar) | {m)
DN150-1966-MEHUN-SUR-YEVRE_BOURGES 150 67.7 45
(1) Bande située de part et d'autre des ouvrages, associée à la servitude d'utilité publique de maîtrise de l'urbanisation prise en application du code de l’environnement (article R.555-30)
La présence de nos ouvrages nécessite des précautions particulières en matière d'urbanisme de manière à limiter l'exposition des riverains aux risques qu'ils peuvent occasionner.
1. Contraintes liées à l’urbanisation
Au vu des éléments foumis, votre projet est prévu à 13 mètres environ de notre ouvrage et se situe donc à l'intérieur de la Servitude d'Utilité Publique de maitrise de l'urbanisation du phénomène dangereux de
référence majorant.
SA au capital de 620 424 930 euros
RCS Nanterre 440 117 620 gaz
Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à
l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l'environnement. I nécessite toutefois des
précautions particulières en matlère d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations.
Néanmoins, au vu des éléments foumis et au regard du règlement de sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel, le projet ne modifiant pas la densité d'occupation dans la SUP de nos ouvrages, GRTgaz ne
s'a au et.
Il appartient à l'autorité délivrant l’autorisation, en lien avec le pétitionnaire et le service instructeur, d'établir
si le projet justifie des restrictions de construction ou d'installation aux regards du risque, en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
1. Contraintes liées à la servitude d'implantation
De plus, il y aura lieu de se conformer aux dispositions de la servitude forte attachée aux parcelles traversées qui précise notamment l'existence d'une zone non-aedificandi dont la largeur de part et d'autre de la canalisation est précisée dans le tableau ci-dessous :
Canalisation | Seritude |Senitude |
= |__ Droite (m)__| Gauche (m) | DN150-1966-MEHUN-SUR-YEVRE_BOURGES | 2.5 2 5 |
Nous rappelons que dans cette bande de servitude, seuls les murets de moins de 0,4 m de hauteur et de profondeur ainsi que la plantation d'arbres de moins de 2 ,7 m de hauteur et dont les racines descendent à moins de 0.6 m, sont autorisés.
Les modifications de profil du terrain ainsi que la pose de branchements en parallèle à notre ouvrage y sont
interdites et tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des ouvrages concernés est proscrit dans cette bande de servitude.
Par ailleurs, le projet devra respecter les dispositions suivantes
-__L'accessibiité de nos ouvrages doit rester possible en permanence, pendant et après les travaux,
- Les croisements des différents réseaux à poser (eau, électricité, télédiffusion, téléphone, assainissement, incendie) doivent être réalisés conformément aux prescriptions de GRTgaz et à la
norme NF P 98-332 « Chaussées et dépendances - Règles de distance entre les réseaux enterrés et
règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux » (février 2005).
- Dans les traversées de voies de circulation nouvelles, y compris temporaires pour travaux, les ouvrages
de transport doivent être protégés mécaniquement par un ouvrage de génie civil dont la capacité de résister aux surcharges prévisibles sera justifiée par note de calculs,
- Les parkings ou sitockages de matériaux au-dessus et à l'intérieur de la bande de servitude
d'implantation des ouvrages sont à proscrire,
- La création de voirie à emprunt longitudinal des ouvrages est à proscrire, -_ L'implantation de clôtures doit faire l'oblet d'un accord avec GRTgaz,
- I convient de ne pas prévoir de fondation à moins de 5 mètres des ouvrages (bord de fouille), - Tout travail de terrassement au droit dé nos ouvrages ne pourra être réalisé qu’en présence d'un représentant de GRTgaz,
- Les coûts des aménagements dans la bande de servitude induits par le projet sont à la charge de l'aménageur.
Vous trouverez jointes au courrier les recommandations techniques applicables pour les projets
d'aménagements, à respecter gaz
2. Préparation des travaux et rappel de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux
Notre représentant du secteur de VIERZON (0248523178) se tient à la disposition du maître d'ouvrage et du
maître d'œuvre afn d'effectuer à titre gracieux le repérage de nos ouvrages sur le terrain, la matérialisation
de la servitude d'implantation et prescrire les mesures à prendre pour préserver la sécurité de nos ouvrages
lors de la réalisation des travaux.
Le code de l'environnement (Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets et exécutants
de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guichet Unique des
réseaux » hfips://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ et d'adresser une déclaration {DT-DICT} aux
exploitants de réseaux présents à proximité du projet.
Conformément à l'article R. 554-26 du Code de l'environnement, lorsque le nom de GRTgez est indiqué en
réponse à la consultation du guichet unique, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n'a pas
répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.
Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Responsable du Département Maintenance, Travaux Tiers & Données
Julien ALBERT
O0! |Z
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PJ. : - recommandations techniques applicables pour les projets d'aménagements ou de travaux à proximité de nos
ouvrages de transport de gaz naturel
Copie : Pétitionnaire
SA au capital de 620 424 930 auros
RCS Nanterre 440 117 620 Page 3 sur3 VE n e HZ A2) -
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 01/02/2021 N° DP 018 141 21 B0013
Par : | COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Demeurant à : | PL DE L HOTEL DE VILLE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté par : | Monsieur Jean-Louis SALAK
Sur un terrain sis à : | Place du 14 juillet
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Pompe à chaleur
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 01/02/2021,
Vu le Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18/02/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
La pompe à chaleur sera placée dans un cache en bois.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: htip:/www.georisques.qouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 18 mars 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
ch
Alain BLIAUT pl
Acte télétransmis au
.
ipresentant de l'Etat le : 23 23 À) e uméro de Certificat 018211 16- ) Noté l:43 03 24 ee Pol -yibU AT «5 Publié le: 2 33 1,1. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour chjet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 2
+ \
| 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de déclaration préalable A Bourges, le 18/02/2021
numéro : dp14121B0013 demandeur :
adresse du projet : PLACE DU 14 JUILLET CENTRE SOCIO M. MAIRIE DE MEHUN SUR YEVRE (M.
CULTUREL ANDRE MALRAUX 18500 MEHUN SUR YEVRE SALAK)
nature du projet : Installation et travaux divers PLACE JEAN MANCEAU
déposé en mairie le : 01/02/2021 18500 MEHUN SUR YEVRE
reçu au service le : 04/02/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord. Par ailleurs, ce projet appelle des recommandations ou des observations :
Compte tenu des caractéristiques architecturales et utbaines avoisinantes, les recommandations suivantes sont
nécessaires pour garantir une meilleure intégration du projet dans l'environnement existant :
- la pompe à chaleur sera placée dans cache en bois
L'architecte des Bâtiments de France
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Î \
(
VALERIE RICHEBRACQUE
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur 1 AUTORISATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE
Demande déposée le 05/02/2021 N° AP 018 141 21 B0003
Par : | Madame TERRASSON Marie
Demeurant à : | 68 rue Jeanne d'Arc
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par :
Sur un terrain sis à :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Enseigne cabinet de sage-femme |
L |
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande d’autorisation préalable susvisée,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 581-1 et suivants,
Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé le 11/06/2020, Vu l'avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France en date du 11/03/2021
ARRETE
Article Unique : l'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
MEHUN-SUR-YEVRE, le 18 mars 2021 Âcte télétransmis
au
présentant de l'Etat le : 23 5 AA Pour Le Maire, 27?
uméro de Certificat 018211801410 L'Adjoint délégué, rh
Notifié le: MD -AT dé
Alain BLIAUT / Publié le: 7 3 A.
N.B. : cet arrêté n'autorise que l’enseigne bandeau déclarée. Tout projet ultérieur de vitrophanie ou d’enseigne drapeau devra faire l’objet d’un nouveau dépôt d'autorisation préalabie.
a présente décision est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; rêgles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Liberté + Liberté + Égaliué + Fraternité + FraternitéÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher
Dossier suivi par : Sandy DUTARDRE
Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
À Bourges, le 11/03/2021
numéro : ap14121B0003
adresse du projet : 68 RUE JEANNE D'ARC 18500 MEHUN SUR
YEVRE
nature du projet : Enseignes
déposé en mairie le : 05/02/2021
reçu au service le : 12/02/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Collégiale Notre Dame - Fortification d'agglomération -
Maison dite aussi Hôtel Charles VII - Maison 6 rue Fernand Baudry
demandeur :
MME TERRASSON MARIE
68 RUE JEANNE D'ARC
18500 MEHUN SUR YEVRE
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord.
L'architecte des Bâtiments de France
VALERIE RICHEBRACQUE
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02.34.34.62.90 - Télécopie : 02.34.34.62.94
udap.cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.
Page 1 sur 1
gouv.fr/Regions/ COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 23/12/2020 et complétée le 13/01/2021 N° PC 018 141 20 B0032
Par: | HLM FRANCE LOIRE
| Demeurant à : | 33 RUE DU FAUBOURG DE BOURGOGNE
CS 51557 Surface de 806 m°
45005 ORLEANS CEDEX 51 plancher créée:
Représenté par : | Monsieur LORILLARD Laurent
Sur un terrain sis à :| AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Construction d'un bâtiment de 12 logements, boxes
| et places de stationnements
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 23/12/2020, Vu laccord de FRANCE LOIRE de prise en charge financière de l'extension du réseau d'électricité en date du 14/01/2021,
Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 13/01/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 12/02/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE
Assainissement - eaux usées : Desservi. Le dévoiement du réseau EU est nécessaire à la réalisation du projet. Une demande pour le dévouement du réseau devra être sollicitée au service gestionnaire de l'assainissement de BOURGES PLUS.
Assainissement - eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet.
Eau potable : Desservi. Un projet de dévoiement du réseau AEP est nécessaire à la réalisation du projet. Une demande pour le dévouement du réseau devra être sollicitée au service gestionnaire de l'eau potable de BOURGES PLUS Attention : L'implantation des arbres devra respecter la norme NFP98-332. PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 60 KVA triphasé.
Une extension du réseau électrique est nécessaire pour raccorder l'opération. Le coût des travaux de
cette extension sera à la charge du pétitionnaire. (ANNEXE n°1).
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA VOIRIE COMMUNALE
Toute modification du domaine public nécessaire à la réalisation du projet objet de la présente demande est à la charge du pétitionnaire (bateau, entrée enrobé, déplacement éventuel de candélabre, de poteau béton...). Prendre contact avec la ville de Mehun sur Yèvre.
PRESCRIPTIONS DIVERSES
La construction sera implantée en limite séparative sans saillie, ni retrait. Les différents coffrets de raccordement aux réseaux et la boîte à lettres seront regroupés et intégrés avec soin dans le mur de clôture.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible. Une partie du territoire de la commune est concernée par laléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http://www.georisques.aouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 22 mars 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué, 7
f
7 Acte télétransmis au représentant de l'Etat le :.23 03 LE # LPC Alain BLIAUF Numéro de Certificat 018211801410 - 2 ne Æ- y, LS Notifié le : Hé LI Publié le : À
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéfciaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis Cellule AU - CU A l'attention de BOUURGES PLUS
SERVICE URBANISME
21-23 BOULEVARD FOCH
Téléphone 0238230279 CS 20321
18023 BOURGES CEDEX
Courriel : nicolas.legeret@enedis.fr
interlocuteur : LEGERET nicolas
Objet Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d’urbanisme
SAINT DOULCHARD), le 13/01/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PC01814120B0032 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 1, AVENUE JACQUES COEUR
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AE , Parcelle n° 274
Nom du demandeur : LORILLARD LAURENT
Pour la puissance de raccordement demandée de 60 KVA triphasé «et sur la base des hypothèses retenues pour notre
analyse, nous vous informons qu'une contribution financière! est due par la CCU à Enedis, hors exception. Le montant de
cette contribution, transmis en annexe, est réalisé selon le barème en vigueur.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'Urbanisme et est susceptible d'être revue
+ en fonction des actualisations des prix des raccordements,
« en cas de non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires.
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Nicolas LEGERET me
Votre conseiller
NE
1 Cette contribution financière est prévue à l'article L342-11 du code de l'énergie 1/3
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, maodernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7i/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de lo vente et de lo gestion du contrat de fourniture d‘électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellute AU - CU Capital de 270 037 OGD € - R.C.S. de Nanterre 444 60B 442 ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
45160 OLIVET 52079 Paris La Défense Cedex £=] Enedis est certifié ISO 140901 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AU1 V.3,1 BL. == EN=DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
PJ : Plan du réseau public de distribution d'électricité indiquant les travaux d'extension nécessaires
RÉFÉREMCE ENEDYS £GCE-ST-GCE rer D. en Dis PLAN AVANT-PROHET DATE D'ÉDIMOH : p20:
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Enedis - Cellute AU - CU
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau
45160 OLIVET
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié 150 14001 pour l'envirgnnement
Enedis-DirRAC-DOC-AUL V.3.1 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe : Contribution due par la CCU
Libellé Quantité Prix unitaire Montant HT Part./Refact.
Consultation guichet unique pour DT séparées 1 165.97 € 99,58 € 40%
*Étude et constitution de dossier reseau moins de 100 m 1 656.73 € 394.04 € 40%
Délivrance d'une Autorisation de Travaux Sous-Tension 1 179.98 € 107.99 € 46%
*Mise en chantier réseau souterrain avec marquage piquetage 1 831.58€ 498.95 € 40%
Fouille pour confection accessoire BT tranchée sous trottoir 1 319.00 € 191.40 € 40 % sablé, tri-couche
*Fourniture pose et raccord dun ble REMBT 63 450 | 2 610.26€ 73231€ 40 %
*Fourniture et pose câble BT souterrain 95 mm° Alu 60 10.19 € 366.84 € 40%
Tranchée sous trottoir - enrobé, asphalte, pavé, chape béton 45 76.92 € 2 076.84 € 40%
Tranchée sous chaussée lourde 15 129.15 € 1162.35 € 40%
Montant total HT 5630.30 €
Pour votre information, en application de l'arrêté? du 17 juillet 2008, ce chiffrage intègre le fait qu’Enedis prend à sa
charge 40 % du montant des travaux de l’opération de raccordement de référence définie dans l’arrêté® du 28 août 2007.
Nous vous précisons que le délai des travaux sera de 4 à 6 mois après l’ordre de service de la CCU et l'accord du client au sujet des devis respectifs.
A titre d'information, la longueur totale du raccordement est de 60 mètres en incluant les ouvrages de branchement
jusqu'au point de pénétration dans le bâti [la longueur totale du branchement incluant la colonne montante n'est pas
déterminable à ce jour).
La longueur de l'extension, en ce qui concerne le réseau nouvellement créé, est de :
s 60 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération,
e O0 mètres sur le terrain d'assiette de l'opération. ces"
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‘Arrêté du 17 juillet 2008, publié au journal Officiel le 20 novembre 2008, fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de fa loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
NB : Désormais les articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 sont codifiés aux articles L342-6 et L342-11 du code de l'énergie.
3 Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
4 Total de la longueur du branchement et de la longueur de l'extension au sens du décret n° 2007-128D du 28 août 2007 relatif à la
consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, l'extension étant
limitée au réseau nouvellement créé.
Enedis - Cellule AU - CU
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau
45160 OLIVET
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
Enedis-DirRAC-DOC-AU1 V.3,1
3/3
Ce] Fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 115/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
54 RUE MAURICE GORSE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 mars 2021 présentée par l'entreprise SOVIAC — 6 rue de l'Europe — 18120 MASSAY, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'une chaussée rétrécie, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — 54 rue Maurice Gorse le 12 avril 2021, afin de permettre à l’entreprise de réaliser AEP et EU.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement au moyen d'une chaussée rétrécie, 54 rue Maurice Gorse le 12 avril 2021, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable le 12 avril 2021.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au 54 rue Maurice Gorse le 12 avril 2021.
Article 4: En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours « hors chantier », la circulation devra être rétablie. Article 5: L'entreprise SOVIAC est autorisée à occuper le domaine public le 12 avril 2021.
Article 6 : L'entreprise SOVIAC en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOVIAC sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise SOVIAC pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place régiementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YÈVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SOVIAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 mars 2021
Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
+ VILLE DE
Ai MEHUN
Arrêté n°44021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE VICTOR HUGO -— RUE GEORGES SAND
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 mars 2021 présentée par l’entreprise COLAS France - BOURGES — RD 2076 Les Carrières — CS 10035 — 18020 BOURGES, visant à obtenir rue Victor Hugo et rue George . Sand, une restriction de la circulation au moyen d'un rétrécissement de chaussée, d’une interdiction de la circulation, d’une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 22 mars 2021 au 10 avril 2021 inclus, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de réfection de l'enrobé.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRÈTE
Article 1 : La circulation se fera au moyen d'un rétrécissement de la chaussée rue Victor Hugo et rue George:. Sand du 22 mars 2021 au 10 avril 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 2 : La circulation sera interdite rue Victor Hugo et rue Georges Sand les mercredis 31 mars 2021 et 7 avril 2021.
Cette réglementation est applicable du 22 mars 2021 au 10 avril 2021 inclus.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : Le stationnement sera interdit rue Victor Hugo et rue Georges Sand du 22 mars 2021
au 10 avril 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public du 22 mars 2021 au
10 avril 2021 inclus.
Article 6 : L'entreprise COLAS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions
techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise COLAS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise COLAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 mars 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
MEHUN Arrêté N°117/2021
ARRETE PORTANT DETERMINATION
DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment l’article 33-$ ;
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 30 :
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des
attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique en date du 16 mars 2021
Vu le budget ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La mise en œuvre de la stratégie de pilotage des ressources humaines et des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents sont applicables à compter du 1 janvier 2021.
Les lignes directrices de gestion des ressources humaines de la collectivité, Axe 2: La politique d’avancement et de promotion et valorisation des parcours professionnels qui prennent effet pour l’année
2021 sont arrêtées conformément au document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle de six années et
pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services et le comptable sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mehun sur Yèvre Le 24 mars 2021
Le Maire
Jean-Louis SALAK.
CRE —— Acte télétransmis au représentant de l'Etat le — nn N° de certificat : 018 Acte notifié le :
Acte publié le : VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Axe 2 : LA POLITIQUE D'AVANCEMENT ET DE
PROMOTION ET VALORISATION DES PARCOURS
PROFESSIONNELS
L'article 19 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, précisent que les lignes directrices de gestion
fixent, en matière d'avancement et de promotion au choix les orientations et critères généraux dans les
différents cadres d'emplois.
L'évolution de la carrière des fonctionnaires s'établit en tenant compte des règles statutaires de chaque
cadre d'emplois, des possibilités d'avancement de grade, de promotion interne et de nomination suite à
concours.
Document présenté et approuvé par le Comité technique réuni le 16 mars 2021 Concernant l'avancement de grade :
Jusqu'au 31/12/2020, pour qu’un agent bénéficie d’un avancement de grade, il fallait que l’agent remplisse
les conditions statutaires, que l’autorité procède éventuellement à un arbitrage entre les agents, que
l'autorité saisisse la Commission administrative paritaire placée auprès du CDG, que la CAP émette un avis,
que la collectivité adopte son tableau annuel d'avancement de grade, que le poste budgétaire soit créé et
que l’agent soit nommé par arrêté individuel.
À compter du 01/01/2021, pour qu’un agent bénéficie d’un avancement de grade, il faudra :
- Que l'agent remplisse les conditions statutaires,
- Que l'autorité examine le tableau des promouvables (tableau qui recense les agents
remplissant les conditions)
- Que l'autorité procède éventuellement à un arbitrage entre les agents en fonction de lignes
de gestion qu’elle aura défini et dont la mise en œuvre fait l’objet du présent document
- Qu'elle adopte son tableau annuel d'avancement de grade,
- Quele poste budgétaire soit créé par délibération
- Et que l’agent soit nommé par arrêté individuel.
L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d’un même cadre
d'emplois.
Le Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) instaure un avancement d’échelon à la
durée unique impliquant un déroulement de carrière à l'ancienneté.
Les modalités d'avancement de grade sont déterminées statutairement pour chaque cadre d'emploi :
conditions spécifiques d'ancienneté et d’échelon selon les cadres d'emplois. (Article 79 de la loi n°84-53
du 26 janvier 84 modifiée)
L’avancement de grade est lié à plusieurs conditions : les conditions statutaires et les conditions
particulières et spécifiques de la collectivité :
e Les conditions statutaires à remplir par le fonctionnaire sont :
o Des conditions d'ancienneté propre à chaque cadre d'emplois
o Des conditions de durée de service effectif.
+ Les Lignes Directrices de Gestion précisent les conditions particulières et spécifiques de la
collectivité.
Un tableau de bord annuel est élaboré indiquant pour chaque agent fonctionnaire de la collectivité : les
noms prénoms, cadre d'emplois, grade, échelon, ancienneté dans l’échelon et quotité de travail.
L'avancement de grade reposent sur :
- les règles statutaires définies par chaque cadre d'emplois
- La délibération de la collectivité relative au taux de promotion par cadre d'emploi
- La mise en place de critère applicable à tous les agents quel que soit leur grade (A, B, C) Les critères d'avancement de grade de la collectivité
1 — Besoin de la collectivité : adéquation entre le grade et la fonction
L'avancement de grade repose sur une analyse des besoins du service ou de la collectivité (si
mobilité interne).
2 L’avancement
de grade est conditionné à l’évolution des missions de l'agent correspondant aux
attentes de la collectivité en rapport avec le grade visé.
2 - Capacités professionnelles et d'adaptation de l'agent à accéder à un grade supérieur
Ces capacités sont évaluées lors de l'entretien professionnel à partir des items suivants :
- Acquis professionnels et valeur professionnelle de l'agent
- Capacité de l'agent à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
- Capacité d'encadrement et d’expertise
- Prise en compte des activités conduites par l'agent y compris les activités antérieures à la
prise de poste.
3 — Investissement de l’agent :
- En lien avec l'entretien annuel d'évaluation
- En lien avec l'obtention d’un examen professionnel
- En lien avec les formations effectuées
4 — Capacité financière de la collectivité
5- Ancienneté
L’ancienneté n’est pas le critère déterminant dans le choix d’un agent à l'avancement de grade
mais sera prise en compte dans l'hypothèse où plusieurs agents peuvent prétendre à un
avancement de grade. 2 — La promotion interne
Jusqu'au 31/12/2020, pour qu’un agent bénéficie d’une promotion interne, il fallait que l'agent remplisse
les conditions statutaires, que l’autorité procède éventuellement à un arbitrage entre les agents, que l'autorité saisisse la Commission administrative paritaire placée auprès du CDG, que la CAP émette un avis, que le Président du Centre de gestion établisse la liste d'aptitude, que le poste budgétaire soit créé et que
l'agent soit nommé par arrêté individuel.
À compter du 01/01/2021, pour qu’un agent bénéficie d’une promotion interne, il faudra :
- Que l’agent remplisse les conditions statutaires,
- Que l'autorité procède éventuellement à un arbitrage entre les agents,
- Que l'autorité adresse un dossier au Président du Centre de gestion, - Que le Président du CDG établisse la liste d'aptitude, en fonction de lignes de gestion qui
auront été définies et qui font l’objet d’une présentation dans le présent document,
- Que le poste budgétaire soit créé par délibération,
- Que l'agent soit nommé par arrêté individuel.
La promotion interne permet de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie. L'article 39 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 fixent les modalités d'évolution par promotion interne.
- Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel qui peut être prévue dans certains
statuts particuliers pour l'accès à un cadre d'emplois supérieur
- Inscription sur une liste d'aptitude après justification d’un certain nombre d'année de service effectif en
qualité de fonctionnaire.
- Inscription sur une liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de
l'expérience professionnelle des agents.
- Seuls les agents remplissant les conditions statutaires requises par les statuts particuliers des cadres
d'emplois concernés et inscrits sur une liste d'aptitude relative à la promotion interne établie par le
Président du Centre de Gestion peuvent bénéficier d’une promotion interne à un grade d’un niveau
supérieur.
= S'agissant d’un mode d'accès à un cadre d'emplois dérogatoire au concours, le nombre de possibilité de
nomination à la promotion interne est encadré et limité. Pour les collectivités et établissements affiliés,
ce calcul est réalisé par le Centre de Gestion dans le respect de la réglementation en vigueur, au regard
du nombre de recrutement effectués dans les différentes cadres d'emplois. (Règle des quotas)
Le Centre de Gestion définit les LGD applicables pour dresser les listes d’aptitudes relatives à la promotion
interne relevant de sa compétence :
-__ Instauration possible de quotas (ex 2020 : 1 nomination en promotion interne pour 3
recrutements par les autres modalités)
- Règles spécifiques aux catégories B Nouvel Espace Statutaire (NES) : Avancement de grade par deux voies d'avancement : examen professionnel, promotion interne, avec une proportion
minimum % entre les deux voies.
Si au titre d’une année, une seule promotion est envisagée, la promotion suivante ne pourra
s’envisager que par l’autre voie d'avancement. Pour une promotion par la même voie
d'avancement un délai de 3 ans est nécessaire.
La collectivité définit les critères retenus pour proposer un agent à la promotion interne et le nommer si
ce dernier a été effectivement inscrit sur la liste d'aptitude du CDG. Les critères de proposition à la promotion interne
1 — Besoin de la collectivité :
La promotion interne repose sur une analyse des besoins du service ou de la collectivité (si
mobilité interne)
La promotion interne est conditionnée à l’évolution des missions de l'agent en rapport avec le
grade visé.
2 — Adéquation entre le grade et la fonction
La promotion interne est proposée aux agents qui au regard de leur fiche de poste exercent des
missions et conduisent effectivement des activités relevant du grade supérieur
2 - Capacités professionnelles et d'adaptation de l’agent à accéder à un grade supérieur
Ces capacités sont évaluées lors de l'entretien professionnel à partir des items suivants :
- Les Résultats professionnels obtenus : implication dans le travail, fiabilité et qualité du
travail, respect de l’organisation du travail, assiduité, disponibilité, capacité d'initiative.
- Les Compétences professionnelle et techniques : connaissances réglementaires, respect
des normes et des procédures, adaptabilité, polyvalence, force de proposition
- Les Qualités relationnelles et savoir être professionnel : Travail en équipe, relation avec
la hiérarchie, respect des valeurs du service public, aptitudes relationnelles, respect des
règles institutionnelles
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur
- Les formations professionnelle effectuées :
o Les formations liées à l’activité professionnelle
o Les formations au titre de l’évolution professionnelle
- La connaissance de l’environnement territorial
- La prise en compte des activités conduites par l’agent y compris les activités antérieures
à la prise de poste.
3 — Investissement de l’agent :
-_ Enlien avec l'entretien annuel d'évaluation
- En lien avec l'obtention d’un examen professionnel
- Enlien avec les formations effectuées
- Présentation au concours d’accès au grade
4 — Capacité financière de la collectivité
Création du poste et inscription des crédits au budget.
5- Ancienneté
L’ancienneté n’est pas le critère déterminant dans le choix d’un agent à la promotion interne mais
sera prise en compte dans l'hypothèse où plusieurs agents peuvent prétendre à une promotion. L'évolution de la carrière professionnelle des agents peut s’effectuer par concours. La Fonction Publique
Territoriale propose une diversité de métiers qualifiés accessibles par concours. Il existe des concours
pour tous les niveaux d'études, donnant accès à l’une des trois catégories À, B et C.
Trois voies de concours sont prévues : le concours externe, le concours interne et un troisième concours
dont les conditions d’accès sont spécifiques.
L'examen professionnel permet également la progression d'avancement de grade ou de promotion
interne. La nomination suite à la réussite à un examen professionnel ne peut intervenir que sur
proposition de l'autorité territoriale dans le respect des conditions fixées par le statut particulier du cadre
d'emploi.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d’une liste d'aptitude, d’une portée nationale. L'inscription
sur une liste d'aptitude a une durée de validité de deux ans.
Dans la fonction publique territoriale le concours n'implique pas le recrutement.
La validation de la hiérarchie de se présenter aux épreuves d’un concours, de préparer ce concours dans
le cadre d’une formation, n'implique pas le recrutement de l'agent en cas de réussite au concours.
La nomination d’un agent dans la collectivité suite à la réussite à un concours est conditionnée à des
critères :
1 — Besoin de la collectivité :
La nomination suite à la réussite à un concours repose sur une analyse des besoins du service ou
de la collectivité (si mobilité interne) :
Poste correspondant au grade
Evolution des missions du poste en rapport avec le grade visé
Délibération de l'assemblée délibérante autorisant la création du poste
O0
O
O
Oo
Profil du candidat correspondant aux pré requis du poste (capacités, diplôme,
expérience...)
2- Adéquation entre le grade et la fonction
© Missions exercées par l'agent relevant du grade visé par la nomination
2 - Capacités professionnelles et d'adaptation de l’agent à accéder à un grade supérieur
Ces capacités sont évaluées lors de l'entretien professionnel à partir des items suivants :
- Les Résultats professionnels obtenus : implication dans le travail, fiabilité et qualité du
travail, respect de l’organisation du travail, assiduité, disponibilité, capacité d'initiative.
- Les Compétences professionnelle et techniques : connaissances réglementaires, respect
des normes et des procédures, adaptabilité, polyvalence, force de proposition
- Les Qualités relationnelles et savoir être professionnel : Travail en équipe, relation avec
la hiérarchie, respect des valeurs du service public, aptitudes relationnelles, respect des
règles institutionnelles - Capacités à exercer des fonctions à un niveau supérieur
- Les formations professionnelle effectuées :
o Les formations liées à l’activité professionnelle
© Les formations au titre de l’évolution professionnelle
- La prise en compte des activités conduites par l'agent y compris les activités antérieures
à la prise de poste.
3 — Investissement de l’agent :
- En lien avec l'entretien annuel d'évaluation
- En lien avec l’obtention d’un examen professionnel
- En lien avec les formations effectuées
4 — Capacité financière de la collectivité
Création du poste par le conseil municipal et inscription des crédits au budget.
Acte télétransmis au .
représentant de l'Etat le : à J/eu |Zou
Numéro de Certificat 018211801410- 2 Ze32u _ UF- WU - AT
Notifié le:
Publié le N7 / / 4 f
/
PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 10/02/2021 N° PC 018 141 21 B0006
Par : | Monsieur POULAIN Mickaël
Demeurant à : |7 B CHE DE VAUBUT
Surface de 149 m° 18500 MEHUN-SUR-YEVRE plancher créée:
Sur un terrain sis à : | 7 B CHE DE VAUBUT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Maison d'habitation
L
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/201 1, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 10/02/2021,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 23/02/2021,
Vu l'avis de Bourges Plus, gestionnaire des réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable en date du 16/03/2021,
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS D'ENEDIS
Le réseau public de distribution d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet pour une puissance de 12 KVA monophasé.
PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DU GESTIONNAIRE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES - EAUX PLUVIALES ET D'EAU POTABLE
Assainissement - Eaux usées : Prévoir un ANC respectant l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Assainissement - Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit privilégier l'infiltration ou le stockage dans l'unité foncière de l'assiette du projet. Une étude de perméabilité doit être réalisée sur le site du projet afin de démontrer l'impossibilité technique d'infiltrer les eaux de ruissellement. Dans ce seul cas, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera autorisé si celui-ci existe à proximité immédiate du terrain et si les capacités hydrauliques du collecteur sont adaptées au rejet. Si le réseau n'est pas suffisamment dimensionné, le débit de fuite maximum admissible en sortie de l'unité foncière sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de projet.
Eau potable : Le regard de comptage devra être placé sur la parcelle en limite du domaine public. PRESCRIPTIONS DIVERSES
La construction sera implantée en limite séparative sans saillie, ni retrait.
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 23 mars 2021
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué,
L f
: Alain BLIAUT
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le :
Publié le
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa nofification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis - Cellule AU - CU BOURGES PLUS
23 - 31 BOULEVARD FOCH
CS 20321
18023 BOURGES CEDEX
Téléphone : 0970 831 970
Télécopie : 0247766155
Courriel : cen-are@enedis.fr
Interlocuteur : ANIORTE Stéphanie
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
OLIVET, le 23/02/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC01814121B0006 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 7BIS, CHEMIN DE VAUBUT
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Référence cadastrale : Section AO , Parcelle n° 60
Nom du demandeur : POULAIN MICKAEL
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier à été instruit, à savoir 12 KVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas
inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU {ou de l'EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Stephanie ANIORTE
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réolise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de le gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coroiles
45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUD.1bis V.2.0 VILLE DE
À MEHUN SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 119/2021
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
18 RUE DE LA TAILLE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Vu la demande de Monsieur Philippe VERSLYPE — 20 rue de la Taille — 18500 AÉHCAN sue YEÏee
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de la parcelle sise rue de la Taille
ARRETE
Article 1: La parcelle cadastrée BX 194 portera le numéro suivant (conformément au plan joint) :
- 18 rue de la Taille
Article 2 : Les propriétaires de l'immeuble doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de sa propriété, la plaque de numéro de rue ; ils ne peuvent s'opposer à la mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière l'occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de la plaque ont occasionné des dégâts.
Article 3: Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fonciers de Bourges, service cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 mars 2021
Le Maire, Acte télétransmis au ROD de l'Etat le Ç lou AU
Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- 2452 _9 er. Acte publié le : 5S.oùx - 2-7 35 _A9- tel
Acte notifié le : 204 LATITUDE 16
rvertissement: les informations de Latitude 18 sontindicatives etne dispensentpas d'afectuer ls démarches obligaiire s auprès des services compétents &DGF/P, Droits réservés Cadastre: Impression non normalisée du plan cadastralinbrmatsé
25/03/2021
Auteur: PFARRULO REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
TD VILLE DE
P AMEHUN
Arrêté n° 120/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
146 AVENUE GENERAL DE GAULLE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 décembre 2020 présentée par Madame Micheline BON, domiciliée 96 avenue du Général de Gaulle 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction et une autorisation de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public 146 avenue du Général de Gaulle, du 05 avril 2021 au 17 avril 2021, afin de réaliser des travaux.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRÈTE
Article 1 : Le stationnement sera interdit du 05 avril 2021 au 17 avril 2021 au 146 avenue Général de Gaulle afin de permettre à Madame Micheline BON de réaliser des travaux.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Madame Micheline BON est autorisée à occuper le domaine public du 05 avril 2021 au 17 avril 2021.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Micheline BON sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame Micheline BON pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Micheline BON sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 mars 2021
Le Maire, VILLE DE
SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 121/2021
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
29 RUE DES JARDINS DE BARMONT
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L, 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Vu la demande de Madame Séverine HERREROS — 20 rue Roger Faletto — 18100 VIERZON,
Considérant qu’il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation des parcelles sises rue des Jardins de Barmont
ARRETE
Article 1: Les parcelles cadastrées BD 1126 — BD 1134 porteront le numéro suivant (conformément au plan joint) :
- 29 rue des Jardins de Barmont
Article 2 : Les propriétaires de l’immeuble doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de sa propriété, la plaque de numéro de rue ; ils ne peuvent s'opposer à la mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière l’occuiter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de la plaque ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fonciers de Bourges, service cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 mars 2021
Acte télétransmis au Représentant de l'Etatle 6 Jou\ 2oû0
Acte publié le : 53 . Où .}s2;
Acte notifié le :
(N° de certificat 018-211801410- 2.240330 - AU - Lo 84 - AR Avertissement: les informations de Latitude 18 sontindicatives et ne dis pensentpas d'effectuer ls démarches obligabires auprès des services compétents 9 DGFIP, Droits réservés Cadastre : Impression non normalisée du plan cadastral in#mmaisé 30/03/2021
Auteur: P.FARRULO REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 122/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
JARDINS DU DUC JEAN DE BERRY
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 14 février 2021 présentée par l'Association Modélisme Naval Mehunoise — représentée par Monsieur Patrick GIRAUD -— 109 avenue du Général de Gaulle — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public communal dans les Jardins du Duc Jean de Berry le dimanche 6 juin 2021 de 8h00 à 20h00, afin de permettre l'organisation d'une manifestation de modélisme naval.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en autorisant l'occupation du domaine public.
ARRETE
Article 1 : L'Association Modélisme Naval Mehunoise est autorisée à occuper le domaine public communal dans les Jardins du Duc Jean de Berry le dimanche 6 juin 2021 de 8h00 à 20h00 afin de permettre l’organisation d'une manifestation de modélisme naval.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'association Modélisme Naval mehunois.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'Association Modélisme Naval Mehunoise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 mars 2021
( Le Maire, 324)
TR ——
Jean-Louis SALAK
\K REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
1
ÆN viLLE DE
LA ane
Arrêté n° 123/2021
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu flinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 mars 2021 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau — 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir rue Paul Besse, d’une restriction de la circulation au moyen d'un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public avenue du Général de Gaulle du 12 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et sous chaussée, et la création d’un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRÈTE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d'un rétrécissement de chaussée avenue du Général de Gaulle du 12 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et lé libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 12 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit avenue du Général de Gaulle du 12 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 12 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 mars 2021
Le Maire,
LE SAT AN
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ft dtiiun
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR CHAUSSEE RETRECIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
14 BIS AVENUE DE LA BELLE FONTAINE
Arrêté n° 124/2021
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 mars 2021 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — 63 rue de Huisseau -— 41350 MONTLIVAULT, visant à obtenir rue Paul Besse, d'une restriction de la circulation au moyen d’un rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 14 Bis avenue de la Belle Fontaine du 12 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus, afin de permettre à l'entreprise de réaliser un terrassement sous accotement et sous chaussée, et la création d’un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée au moyen d'un rétrécissement de chaussée 14 Bis avenue de la Belle Fontaine du 12 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Cette réglementation est applicable du 12 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit 14 Bis avenue de la Belle Fontaine du 12 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus au droit du chantier au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 12 avril 2021 au 30 avril 2021 inclus.
Article 5 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun Sur Yèvre, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 mars 2021
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, / AK Le
DECLARATION PREALABLE COMMUNE
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 10/03/2021 N° DP 018 141 21 B0026
Par : | Monsieur BERLOT Dimitri
Demeurant à : | 4 CHEMIN BLANC
18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis à : |! 4 CHEMIN BLANC
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Nature des Travaux : | Clôture + portail
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.421-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 11/03/2021,
ARRETE
Article Unique : la déclaration préalable est AUTORISEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site: http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des- argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 25 mars 2021
Le Maire,
Le A2
LT
“| JeanLduis SALAK
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du on . code général des collectivités territoriales.
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le :
Numéro de Certificat 018211801410
Notifié le :
Publié le: ol. ad: INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en Saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. SZ LL: J JA A
COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de MEHUN-SUR-YEVRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 12/02/2021 N° PC 018 141 20 B0027
Moi
Par : | DUMON Jimmy et NGUYEN Vy-Mai
Demeurant à : | 1 Rue des Gronanges Surf d
urface de 36100 LES BORDES plancher créée
avant
modification : 93,68 m°?
Sur un terrain sis à : | L'ETANG - route de Vouzeron
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Surface de plancher créée
après
modification : 94,31 m°
Nature des Travaux : | Modification de l'aspect extérieur et de la surface de
plancher.
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011, révisé le 02/12/2013 et modifié le 15/06/2015 par délibérations du conseil municipal,
Vu la déclaration préalable de division de terrain délivrée le 1/10/2018,
Vu le permis de construire initial délivré le 4/01/2021,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt du 12/02/2021,
ARRETE
Article Unique. Le permis de construire modificatif est AUTORISE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions du permis initial et suivantes :
PRESCRIPTIONS LIEES A LA FISCALITE
La taxe d'aménagement exigible au titre de cette autorisation sera mise en recouvrement par les Services Fiscaux.
ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PETITIONNAIRE
Le territoire de la commune est classé en zone de sismicité faible.
Une partie du territoire de la commune est concernée par l'aléa retrait-gonflement des argiles (renseignement sur le site : http:/Awww.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/#/).
MEHUN-SUR-YEVRE, le 31 mars 2021
Pour Le Maire, 5
L'’Adjoint délégué, 4
Alain BLIAUT ST |
Acte télétransmis au
représentant de l'Etat le : 24 _o-#21
Numéro de Certificat 018211801410 2203 3/_4227-45 | Notifié le :
Publié le : 3453 D La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vaie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en Fabsence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour abjet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.