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Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 01/02/2022
Reçu en préfecture le 01/02/2022
Affiché le {) 3 FEV, 2027
ID : 045-214501470-20220131-2022_011-DE
Ville de Fleury les Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SEANCE DU LUNDI 31 JANVIER 2022
LES-AUBRAIS
Délibération n°2022_011
11) Adhésion au socle commun du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Loiret - CDG 45
L'an deux mille vingt deux, le trente et un janvier, le Conseil municipal de la commune de
Fleury les Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 24 janvier 2022 annoncée
au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, Mme Marilyne COULON,
M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien VARAGNE, M. Michel
BOITIER, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice
AUBRY, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Benjamin
DELAPORTE, Mme Martine ROUET-DAVID, M. Rémi SILLY, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric
BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA
DAMINA
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Grégoire CHAPUIS (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Evelyne PIVERT (donne
pouvoir à Mme Marilyne COULON), Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Guylène
BORGNE), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Sandra
SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), Mme Isabelle MULLER (donne pouvoir à
M. Rémi SILLY), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Rémi SILLY), M. Maxime
VITEUR (donne pouvoir à M. Nicolas LE BEUZE)
M. Patrice AUBRY remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 27
Votants : 35
113 Envoyé en préfecture le 01/02/2022
Reçu en préfecture le 01/02/2022
Affiché le Es s
ID : 045-214501470-20220131-2022_011-DE
Ville de Fleury les Aubrais
RESSOURCES HUMAINES
141) Adhésion au socle commun du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Loiret — CDG 45
M. LACROIX, Premier Adjoint, expose
Les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) sont des établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. IT existe un CDG par département. Ils sont gérés par. les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.). .
Les CDG ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Ils apportent ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés assistance et expertise en gestion des ressources humaines.
Les collectivités territoriales et établissements publics non affiliés peuvent soit s’affilier à titre volontaire pour l'ensemble des prestations proposées par le CDG, soit adhérer à un « socle commun de compétences ».
La Ville de Fleury-les-Aubraïs disposant de l'expertise et des ressources en interne a décidé de ne pas être affiliée pour l'ensemble des prestations du CDG mais d'adhérer au socle commun, par délibération du Conseil municipal du 2 novembre 2015.
Conformément à l’article 23 IV de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ce socle commun, dénommé « appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines » est composé de 6 prestations :
+ le secrétariat des commissions de réforme
+ le secrétariat des comités médicaux
+ _ l'avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable (RAPO) engagée par l'agent à l'encontre d'un acte relatif à sa situation personnelle (sauf recrutement et discipline)
+ __ l'assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue + lassistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine
+ _ l'assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
L'adhésion concerne l'ensemble des prestations citées qui forment un tout indivisible.
Par délibération n°2013-35 du 29 novembre 2013, le CDG 45 a ouvert ce socle commun à l'adhésion. Par délibération n°2017-27 du 3 octobre 2017, le CDG 45 a créé et étendu aux collectivités et établissements non affiliées la fonction de référent déontologue pour les agents. Celle-ci recouvre les missions de conseils déontologiques, de référent laïcité et de référent alerte éthique.
Cette adhésion donne lieu au versement d'une cotisation mensuelle égale à 0,07 % de la masse salariale de la collectivité territoriale ou de Fétablissement public. L’adhésion est valable 3 ans renouvelables de manière tacite. A titre indicatif, le montant de la cotisation est estimé à 14 500 € pour l'année 2022.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Fleury-lès-Aubrais au socle commun de compétences proposé par le CDG 45 à compter du 1er janvier 2022 et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention afférente.
213 Envoyé en préfecture le 01/02/2022
Reçu en préfecture le 01/02/2022
Affiché le Fes
ID : 045-214501470-20220431-2022_011-DE
Ville de Fleury les Aubrais
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 12 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- décide de renouveler l’affiliation au socle commun de compétences de la Ville de Fleury-les- Aubrais à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable de manière expresse,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et les documents afférents à cette affiliation au socle commun,
- impute les crédits nécessaires au budget principal,
- autorise Madame la Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la: présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 1 février 2022
Reçu en préfecture le: À 1 FEV. 2022
Publié/notifié le :Q 3 FEV, 2022 la Maire,
Florence |FRESNAULT
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
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