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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1759242215 DE 063 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 19 septembre 2025 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis au siège de la Communauté de communes à Saint Just en Chevalet, le 25 septembre 2025 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : DUMAS Serge, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean- Hervé, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, CROZET Guy, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MEUNIER Ingrid, SIETTEL Thomas, PEREZ Gérard, ROYER Jean- Paul, LUGNE Isabelle,
Absents excusés : CHABRE Michel, BRUEL Laurent, CHABRIER Alexandre, DAUSSY Michael, MOISSONNIER Clément.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame PRAS Séverine est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : APPROBATION DE L’OPERATION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL POUR ACCUEILLIR UNE ANTENNE DE PHARMACIE DANS LA MAISON DE SANTE DE CREMEAUX ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS ASSOCIEES :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et suivants relatifs à la libre administration des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu les dispositions encadrant le financement croisé entre collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de l’ARS autorisant l’implantation d’une antenne de pharmaceutique sur la Commune de Crémeaux,
Considérant l’intérêt local que représente le maintien et le développement de l’offre de soins sur le territoire communal,
Considérant la volonté commune de la municipalité et de la Communauté de communes de mettre à disposition un local situé dans la Maison de Santé communautaire pour accueillir cette activité,
Considérant la proposition de la commune de Crémeaux d’attribuer une subvention volontaire à la Communauté de communes pour compenser une partie de la perte de loyer liée à cette mise à disposition,
Délibération N° :
2025/063 Considérant la nécessité de formaliser cette participation par une convention de partenariat entre la commune et la Communauté de communes,
Considérant également la nécessité de formaliser la mise à disposition du local pendant la durée de cette expérimentation à Mme SIETTEL, pharmacienne qui porte ce projet par une convention spécifique,
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
DECIDE :
Article 1 :
D’approuver l’opération de mise à disposition d’un local situé dans la MSP communautaire au profit d’un professionnel de santé (pharmacien), dans le cadre de la compétence santé exercée par la Communauté de communes.
Article 2 :
D’approuver la signature d’une convention de partenariat avec la commune de Crémeaux précisant les modalités de sa participation financière à cette opération, notamment le montant, la durée et les conditions de versement de la subvention.
Article 3 :
D’approuver la signature d’une convention de mise à disposition du local à Mme SIETTEL précisant les conditions d’occupation, les obligations du professionnel, et les modalités de gestion.
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions mentionnées aux articles 2 et 3, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
Article 5 :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 25 septembre 2025
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE