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Arrêté - DB01 AFFECTATION DES RESULTATS
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Déliberation - 99 DE DB01 5
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB01 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212705982-20220406-DB01-DE |
Accusé certifié exécutoire
Département de l'Eure SEANCE 2 DU 06/04/2022- DB 01
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - |
Date de convocation : le 31 mars 2022
Date d'affichage : le 31 mars 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 09
Votants : 14
Dont pouvoir (s) : 5
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE SIX AVRIL A DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Sandra
LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE et Pascal SCHWARTZ.
Absente excusée : Madame Chantal QUERNIARD
Pouvoirs de : Frédéric BESNARD à Céline RECHER, Françoise COHAN à Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Elodie DESABAYE à Francine DESABAYE, Bernard LEBOEUF à Anne BERICHI, Alain LOEB à Pascal SCHWARTZ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Madame Laetitia SANCHEZ, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Monsieur Frédéric ALLET, receveur municipal, nous a transmis le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2021. Je vous invite à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance, et dont
les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :
o La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de l'exercice d’un montant de —19 459.38 € :
o La section d'investissement fait apparaître un déficit de l'exercice d'un montant de -14 059.00 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-142 et L.2121-31, Vu le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2021 du receveur municipal,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 10 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00 ABSTENTION et 04 REFUS DE VOTE :
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2021 établi par Monsieur Frédéric ALLET,
receveur municipal à la Trésorerie des ANDELYS.
Article 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme au registre
Madame la Maire certifie que la présente délibération a été d'épé 5 sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ 027-212705982-20220406-DB01-DE |
Accusé certifié exécutoire
Certifie le caractère acte,
— informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :