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Déliberation - D 2024 29 modification deliberation 2022 108
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 29 modification deliberation 2022 108)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
3 viLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
11 avril 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 20
PROCURATIONS : 5
VOTANTS : 25
POUR : 25
ABSTENTION : O
CONTRE : O
N° 2024-29
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le POP G L :
Publié le 25/04/2024
ID : 038-213800345-20240418-D 2024 29-DE
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 avril à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Fatima BENKHEIRA — Cyril BRUZZESE -— Clémentine FIGUET — Yann FLAMAND
Eliane GEOFFROY - Corinne JOURDAN —Annie MONNERY-— Béatrice MOULIN
MARTIN — Yannick PAQUE — Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA -Patrick
RAMON - Emilie RATTON - - Pascal ROUSSET — Kenan SOLMAZ - Geneviève
TABARET - Hélène TALARCZYK — Maria-Dolorès THUDEROZ —-Claude
VARENNES — Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs — Serge BERNARD
(pouvoir à Annie MONNERY) - Sébastien BIZET (pouvoir à Jean-Luc PETIT) ) —
Sylvie DESCHAMPS (pouvoir à Béatrice MOULIN MARTIN) — Willy GABRIEL
{pouvoir Kenan SOLMAZ) — Nathalie LACOSTE (pouvoir à Eliane GEOFFROY)
Etaient absents excusés: Madame et Monsieur — Jessica ROSINET - Ilyes
TELALI
M. Pascal ROUSSET a été élu secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Modification délibération 2022-108
Vu l'article L2321-2-27 du CGCT stipulant que l'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles est une dépense obligatoire pour les communes de 3500 habitants et +.
Vu l’article R 2321-1 du CGCT prévoyant que les durées d'amortissement sont fixées par le
conseil municipal
Vu la délibération 2022-108 du 15 décembre 2022 fixant les modalités d'amortissement en M57
Considérant la nécessité de fixer une durée unique à chaque bien amorti,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
e Décide que la durée des amortissements sera selon la grille suivante :
Article
/Immobilisation
Durée
Biens ou catégories de biens d'amortissement
Immobilisations incorporelles
202 Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions des 10
documents d'urbanisme
203. Frais d'études (non suivi de réalisation), de recherches et de 5
développement
204... Subvention d'équipement — Biens mobiliers, matériel et études 5
204... Subvention d'équipement — Bâtiments et installations 30
204... Subvention d'équipement Infrastructures d'intérêt national 40
2051 Logiciels
208 Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
2121 Plantations 15 Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
fi Publié le 25/04/2024 S LOF viLLe De l DELIBERATION L10:038-213800345-20240418:D 2024 29-DE
Beaurepaire |
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15
2157. Matériel et outillage technique 6
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 6
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15
21828 Matériel de transport
2183... Matériel informatique scolaire / Autre matériel informatique
2184... Matériel de bureau et mobilier scolaires / Autres matériels de bureau et 10
mobiliers
2185 Matériel de téléphonie 5
2188 Autres immobilisations corporelles 10
e Confirme que, conformément à l'instruction M57, l'amortissement prorata temporis est
calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en
service du bien dans le patrimoine de la collectivité, entendue comme la date de l’émission
du mandat pour tous les biens acquis à compter de ce jour.
e Fixe le seuil des biens de faible valeur à un montant inférieur à 1 000 €, en dessous duquel
l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces
biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été
intégralement amortis, c’est à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur
acquisition. Donc il est dérogé dans ce cas-là à la règle du prorata temporis.
Le Maire
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux moi£#" compter de sa fublication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.