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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 16 AU 31 3 2008
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 3
Document publié le Vendredi 24 juin 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3
DU 01 AU 14 FEVRIER 2011 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3
Du 01 AU 14 Février 2011
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance:
2010/7100 15/10/2010 - Nabi Sécurité Privé 1
2011/317 1/02/2011 - Oxysecure Sarl 3
Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage:
2010/7523 23/11/2010 - Energie Sécurité 5
2010/7799 13/12/2010 - Vigi Force 7
2011/261 27/1/2011 - Sarl Globale Sécurité Privée 9
2011/316 1/02/2011 - Vigil Pro Sécurité Privée 11
2011/318 1/02/2011 - LPN Sécurité Services 13
Abrogation d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage:
2010/7937 27/12/2010 - Albenza Sécurité Privée 15
2011/260 27/1/2011 - Sarl Aprogard 16
2011/319 1/02/2011 Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de protection de personnes LPN Protection
17
2011/410 8/02/2011 Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds - Sarl Méthodes de Contrôle et de Management de Sécurité 19
2011/433 10/2/2011 Retrait d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage - Sarl Panthère Protection
21
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/229 25/1/2011 Fixant les tarifs maxima de remboursement des documents de propagande électorale 23
2011/296 31/1/2011 Modification de l’arrêté n°2010/6263 du 12/8/2010 instituant les bureaux de vote dans la commune de Fontenay Sous Bois à compter du 1/3/2011.
26
2011/297 31/1/2011 Modification de l’horaire de clôture du scrutin des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011.
27
2011/320 1/2/2011 Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures et les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale des candidats.
28
2011/336 2/2/2011 Instituant la commission de propagande pour les élections cantonales des 20 et 27 mars 2011.
32
2011/384 7/2/2011 Ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’expropriation de la parcelle A108 immeuble sis 210 rue de Fontenay à Vincennes.
34
2011/437 10/2/2011 Déclarant d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires pour la réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d’un programme de logements aidés adaptés pour personnes âgées et d’une plate forme de services gérontologiques dans le Haut Bonneuil, emportant mise en compatibilité du PLU et classement dans le domaine public routier communal de la future voirie de desserte de l’EHPAD sur la commune de Bonneuil sur Marne.
37
2011/491 11/2/2011 Fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI).
40
2011/492 11/2/2011 Organisation de l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats à la CDCI.
42
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/314 1/2/2011 Renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le VDM.
46
2011/331 2/2/2011 Répartition par commune du nombre des jurés en vue de l’établissement de la liste du jury criminel de la Cour d’Assises du VDM pour l’année 2012.
48
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Modification de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale sis :
2011/31 28/1/2011 - 11 avenue du Val de Fontenay à Fontenay sous Bois. 51
2011/32 28/1/2011 - 3-5 rue du Port aux Lions à Charenton le Pont. 53
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE 2011/33 28/1/2011 - 3-5 allée des Ambalais au Plessis-Trévise. 55
2011/34 1/2/2011 Agrément provisoire de la société de transports sanitaires Vivacité à Mandres les Roses 57
2011/130 28/1/2011 Rejet d’une demande d’autorisation d’activité facultative d’une pharmacie à usage intérieur.
59
2011-249 27/1/2011 Désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
61
Arrêté Date INTITULÉ Page
Mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement en France et
éventuellement contaminé par la rage :
2011-01 4/01/2011 - chienne Lola appartenant à M.Jonathan LOOK. 65
2011/22 8/02/2011 - chien Fly appartenant à M.Albert GILLANT. 69
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-1 7/2/2011 Subdélégation de signature en matière domaniale en cas d’absence de M. Pierre PRIEURET, directeur départemental des finances publiques du VDM.
73
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010-031 14/11/2010 Délégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à mesdames JEGOUZO, CHERUBINI, DUPORGE et à messieurs RICOCHON, NICOLAS, LE GAC, LERAY, et TILLET.
75
2011/335 2/2/2011 Avenant à l’arrêté n° 2010/7793 portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne – Améthyste services seniors.
81
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-002 3/1/2011 Subdélégation de signature en cas d’absence de madame Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France.
83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Réglementation provisoire de la circulation des véhicules de toutes catégories :
2011-04 21/1/2011 - Quai Marcel Boyer à Ivry sur Seine – RD 19. 87
2011-08 4/2/2011 - Boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry sur Seine – RD 19. 90
2011-09 4/2/2011 - Avenue Henri Barbusse à Vitry sur Seine – RD 148. 93
Réglementation provisoire de la circulation pour la dépose des illuminations de fin d’année à Alfortville :
2011-05 28/1/2011 - rue Emile Zola RD 148. 96
2011-06 28/1/2011 - rue Charles de Gaulle RD 19 99
2011/6 13/1/2011 Abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite – Auto-école du château à Ormesson.
102
2011-007 2/2/2011 Réglementant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD 148 avenue de la République à Maisons-Alfort.
104
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011 DRIEE
IDF 02
28/1/2011 Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la DRIEE, à madame TOURJANSKY, directrice adjointe de la DRIEE et à M. Jean-Michel ROULIE, secrétaire général de la DRIEE.
107
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-006 2/2/2011 Subdélégation de signature à M. Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Nord.
116
Arrêté Date INTITULÉ Page
Fixant la liste nominative du personnel apte:
2011-66 7/2/2011 - Aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis et du Val de Marne pour l’année 2011.
119
2011-67 7/2/2011 - Aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis et du Val de Marne pour l’année 2011. 127
2011-68 7/2/2011 - Au sauvetage déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis et du Val de Marne pour l’année 2011.
136
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE
NORD
PREFECTURE DE POLICE 2011-69 7/2/2011 - Aux secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis et du Val de Marne pour l’année 2011.
146
2011-73 7/2/2011 - Aux interventions d’hélitreuillage à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis et du Val de Marne pour l’année 2011.
149
2011-74 7/2/2011 - Aux interventions de feux de forêts à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis et du Val de Marne pour l’année 2011.
153
Fixant la liste nominative du personnel opérationnel :
2011-70 7/2/2011 - du groupe de recherche et d’exploration profonde à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis et du Val de Marne pour l’année 2011. 159
2011-71 7/2/2011 - du groupe de recherche et d’exploration longue durée à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis et du Val de Marne pour l’année 2011. 163
2011-72 7/2/2011 Fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis et du Val de Marne pour l’année 2011.
166
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-295 31/1/2011 Autorisation la fusion des deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale gérés par l’association Habitat Educatif.
174
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010-67 14/12/2010 Constituant le règlement local de la publicité et des enseignes applicable sur la commune de St-Mandé .
176
ARS 91-
2010 – VSS
n°087
21/12/2010 Portant autorisation de produire et distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine de l’usine de production d’eau potable de Vigneux sur Seine au profit d’Eau et Force.
189
2010-PREF-
DRCL/577
21/12/2010 - Portant déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en Seine de l’usine de production d’eau potable de Vigneux sur Seine.
- Portant autorisation de prélever et rejeter les eaux en Seine au profit d’Eau et Force.
194
Transfert des personnels :
2011-1 3/01/2011 - de l’hôpital National de St Maurice aux Hôpitaux de St Maurice 250
2011-2 3/01/2011 - de l’hôpital Esquirol aux hôpitaux de Saint-Maurice 251
Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy Montfermeil - Avis de concours sur titres interne pour le recrutement d’un cadre de santé (délai de dépôt des
candidatures jusqu’au 14 mars 2011) :
17/1/2011 - filière médico-technique (manipulateur d’électroradiologie). 252
17/1/2011 - filière soignante 253
11/94/066 2/2/2011 Service navigation de la Seine – Subdélégation de signature, au nom du préfet du VDM.
254
ACTES DIVERS Délégation de signature à l’Hôpital National de Saint-Maurice concernant :
2011/8 - M. Alain KNOPF et Mme Marie-Paule BOISSEL 258
2011/9 - Mme Brigitte PLAGES 260
2011/10 - Mme Christiane ROGACKI 262
2011/12 - Mesdames Lorraine FRANCOIS, Hélène VICREY et M. Luc THOMAS 264
2011/13 - M. Gérard TAESCH et mesdames Marie-Françoise SEITE et Nathalie ARCHAMBAULT
266
2011/14 - M. Charles MORVAN et mesdames Chantal AUBERT, Emilie MOUSSARD, Edwige PFEIFFER et Sandra BARSINE-LADIRE
268
L’Institut Le Val Mandé - Avis de concours sur titres pour le recrutement de quatre ouvriers professionnels qualifiés (les candidatures doivent être adressées dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication au RAA de la préfecture du VDM)
271 PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« NABI SECURITE PRIVE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Aimé KOSSANZI-TARAZEZA, gérant de la société dénommée « NABI SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « NSP » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 3, rue du Val D’Osne à SAINT MAURICE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Aimé KOSSANZI-TARAZEZA, gérant de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
…/…
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7100
Créteil, le 15 octobre 2010 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « NABI SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « NSP » sise 3, rue du Val D’Osne à SAINT MAURICE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: M. Aimé KOSSANZI-TARAZEZA est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « NABI SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « NSP » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« OXYSECURE SARL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Daniel VIGNAUD, gérant de la société dénommée « OXYSECURE SARL » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 14, rue Robert Giraudineau à VINCENNES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Daniel VIGNAUD, gérant de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/317
Créteil, le 1 er février 2011 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « OXYSECURE SARL » sise 14, rue Robert Giraudineau à VINCENNES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: M. Daniel VIGNAUD est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « OXYSECURE SARL » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“ENERGIE SECURITE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Francis HERBERT, gérant de la société dénommée « ENERGIE SECURITE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 34-36, rue Roger Salengro à FONTENAY SOUS BOIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Francis HERBERT, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7523
Créteil, le 23 novembre 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « ENERGIE SECURITE » sise 34-36, rue Roger Salengro à FONTENAY SOUS BOIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : M. Francis HERBERT est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « ENERGIE SECURITE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“VIGI FORCE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Jeanne BILALY, gérante de la société dénommée « VIGI FORCE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 29 b, Route Nationale 19 à VILLECRESNES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Mlle Jeanne BILALY, gérante de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7799
Créteil, le 13 décembre 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « VIGI FORCE » sise 29 b, Route Nationale 19 à VILLECRESNES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Mlle Jeanne BILALY est agréée pour exercer les fonctions de dirigeante de l’entreprise dénommée « VIGI FORCE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
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autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL GLOBALE SECURITE PRIVEE »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Blaise NKENDA VANGU gérant de la société dénommée « SARL GLOBALE SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 51 bis, avenue de Coeuilly – Centre d’Affaire « le 51 » J.B.F au PLESSIS TREVISE (94);
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Monsieur Blaise NKENDA VANGU, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/261
Créteil, le 27 janvier 2011 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « SARL GLOBALE SECURITE PRIVEE » sise 51 bis, avenue de Coeuilly – Centre d’Affaire « le 51 » J.B.F au PLESSIS TREVISE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Blaise NKENDA VANGU est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « SARL GLOBALE SECURITE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« VIGIL PRO SECURITE PRIVEE »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Serguei SOUKHOV gérant de la société dénommée « VIGIL PRO SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 7, rue des Carrières à FONTENAY SOUS BOIS (94);
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Monsieur Serguei SOUKHOV, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
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: 01 49 56 62 96
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/316
Créteil, le 1 er février 2011 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « VIGIL PRO SECURITE PRIVEE » sise 7, rue des Carrières à FONTENAY SOUS BOIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Serguei SOUKHOV est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « VIGIL PRO SECURITE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« LPN SECURITE SERVICES »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Tibor VASS en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement de la SARL dénommée « LPN SECURITE SERVICES » sise 109 rue Anselme Rodenay à VITRY SUR SEINE (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
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: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/318
Créteil, le 1 er février 2011 2
- CONSIDERANT que Monsieur Tibor VASS, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « LPN SECURITE SERVICES », sise 109 rue Anselme Rodenay à VITRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Tibor VASS est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « LPN SECURITE SERVICES » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
« ALBENZA SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n°2008/1774 du 25 avril 2008 l’entreprise dénommée « ALBENZA SECURITE PRIVEE » sise 88, boulevard Alsace Lorraine au PERREUX SUR MARNE (94), a été autorisée à fonctionner ;
- CONSIDERANT les pièces justifiant du transfert de l’entreprise susvisée du 88, boulevard Alsace Lorraine au PERREUX SUR MARNE (94) au 3 Impasse des Luzernes à THORIGNY SUR MARNE (77) ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise dénommée « ALBENZA SECURITE PRIVEE » sise 88, boulevard Alsace Lorraine au PERREUX SUR MARNE (94), par arrêté préfectoral du 25 avril 2008 susvisé, est abrogée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/7937
Créteil, le 27 décembre 2010 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
« SARL APROGARD »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n°2008/648 du 8 février 2008 l’entreprise dénommée « SARL APROGARD » sise 112, avenue de Paris à VINCENNES (94), a été autorisée à fonctionner ;
- CONSIDERANT les pièces justifiant du transfert de l’entreprise susvisée du 112, avenue de Paris à VINCENNES (94) à l’Avenue de la République à BAGNOLET (93) ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise dénommée « SARL APROGARD » sise 112, avenue de Paris à VINCENNES (94), par arrêté préfectoral du 8 février 2008 susvisé, est abrogée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/260
Créteil, le 27 janvier 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 6 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de protection de personnes
« LPN PROTECTION »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret le décret 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret 2005/1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Tibor VASS en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement de la SARL dénommée « LPN PROTECTION » sise 109 rue Anselme Rodenay à VITRY SUR SEINE (94), ayant pour activités la protection des personnes ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/319
Créteil, le 1 er février 2011 2
CONSIDERANT que Monsieur Tibor VASS, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « LPN PROTECTION », sise 109 rue Anselme Rodenay à VITRY SUR SEINE (94) est autorisée à exercer les activités de protection des personnes à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Tibor VASS est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « LPN PROTECTION », et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la protection des personnes.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
« SARL METHODES DE CONTROLE ET DE MANAGEMENT DE SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2009/3495 du 14 septembre 2009 autorisant la l’entreprise dénommée « SARL METHODES DE CONTROLE ET DE MANAGEMENT DE SECURITE » ayant pour nom commercial « SARL M.C.M. SECURITE » sise 149, avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000 € ;
VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise
susvisée du 149, avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY SUR MARNE au 1, rue Charles Beauvais à BONNEUIL SUR MARNE (94) ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne,
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/410
Créteil, le 8 février 2011 2
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2009/3495 du 14 septembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « SARL METHODES DE CONTROLE ET DE MANAGEMENT DE SECURITE » ayant pour nom commercial « SARL M.C.M. SECURITE » sise 1, rue Charles Beauvais à BONNEUIL SUR MARNE (94) est autorisée à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000€ à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 10 février 2011
ARRETE n°2011/433
portant retrait d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance, de gardiennage
« SARL PANTHERE PROTECTION »
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 12 ;
- VU l’arrêté n° 2007/1469 autorisant la société « SARL PANTHERE PROTECTION » sise 6 rue Raspail à FONTENAY SOUS BOIS à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
- VU l’arrêté n°2010/8041 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne
- VU l’extrait K bis daté du 30 décembre 2008, présenté par Mickaël BEN TAYEB, attestant du transfert du siège de la société « SARL PANTHERE PROTECTION », au 16 rue Séjourné à CRETEIL ;
- VU les rapports des services de police de la circonscription de sécurité de proximité de Créteil en date des 14 octobre 2010 et 26 janvier 2011 ;
- CONSIDERANT qu’il ressort du rapport du 14 octobre précité que si la société « SARL PANTHERE PROTECTION » est domiciliée au 16 rue Séjourné à CRETEIL, les services de police n’ont constaté aucune activité à cette adresse et que par conséquent les locaux en cause ne peuvent être considérés comme le lieu d’exercice effectif de l’entreprise ;
- CONSIDERANT qu’il ressort des dispositions des articles 7 et 13 de la loi du 12 juillet 1983 précitée que le créateur d’une entreprise de surveillance et de gardiennage est tenu de communiquer à l’autorité préfectorale le lieu d’exercice effectif de l’activité de son entreprise de façon à permettre à cette autorité de délivrer l’autorisation de fonctionnement ;
- CONSIDERANT qu’il ressort de ce même rapport que le gérant de la société « SARL PANTHERE PROTECTION » a été mis en cause dans une procédure d’infraction à la réglementation d’une profession entre le 1er janvier 2007 et 31 décembre 2008 à Melun, et dans une procédure de vol simple le 29 mars 2010 ;
- CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, l’autorisation administrative de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et gardiennage peut être retirée, notamment, :
« 1° A la personne morale, qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l’agrément mais ne remplissant plus les conditions fixées à l’article 5 [de cette loi], 5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre […] ;
- CONSIDERANT qu’en application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983, nul ne peut diriger ou gérer une personne morale exerçant une activité privée de sécurité, s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ou si son comportement, ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
CABINET
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 33
: 01.49.56.64.29
AFFAIRE SUIVIE PAR MME BOUSSAC-LOAREC - CONSIDERANT qu’il résulte du rapport de la circonscription de sécurité publique de CRETEIL du 14 octobre 2010 précité que Monsieur Mickaël BEN TAYEB ne remplit plus les conditions fixées par l’article 5 de la loi précitée
- CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article 12 de cette loi, un courrier recommandé avec accusé réception a été adressé à Monsieur Mickaël BEN TAYEB, gérant de la société « SARL PANTHERE PROTECTION », le 13 décembre 2010, l’informant des faits reprochés à la société dont il assume la gérance, le mettant en demeure de se conformer à la réglementation issue de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et l’invitant à présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours et ses observations orales lors d’un entretien en Préfecture dont la date était fixée au 13 janvier 2011 ;
- CONSIDERANT que les faits reprochés à l’entreprise « « SARL PANTHERE PROTECTION » » constituent une infraction aux dispositions de la loi n°83-629 précitée et démontrent une carence manifeste dans l’exploitation de l’entreprise ;
- CONSIDERANT que le courrier précité est revenu avec la mention « non réclamé »,
- CONSIDERANT que ce faisant, l’intéressé a renoncé à exercer ses droits en défense,
- CONSIDERANT qu’il ressort néanmoins du rapport de police de la circonscription de CRETEIL en date du 26 janvier 2011, que ceux-ci n’ont pas été en mesure de procéder à la notification du dit courrier, la société« SARL PANTHERE PROTECTION » étant en liquidation judiciaire ,
SUR la proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à la société « SARL PANTHERE PROTECTION » », par arrêté n°2007/1469 est retirée.
Article 3 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val de Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITE TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
ÉLECTIONS CANTONALES DES 20 ET 27 MARS 2011
ARRÊTE
fixant les tarifs maxima de remboursement
des documents de propagande électorale
---
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 216, L. 217, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30 et R. 39 ;
VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l’élection des conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
../…
DRCT/4 n°2011/ 229 2
Article 2
Les candidats à l’élection des conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011 qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1 – Circulaires :
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 x 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des déclarations sont fixés comme suit :
- recto : 28,78 € HT le mille
- recto-verso : 41,54 € HT le mille
2 – Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de 105 x 148 mm.
Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est fixé à 11,84 € HT le mille
3 – Affiches :
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique.
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) sont fixés comme suit : 296,03 € de frais fixes et 0,38 € HT l’unité ;
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des petites affiches (format maximal 297 mm x 420 mm) sont fixés comme suit : 93,36 € de frais fixes et 0,18 € HT l’unité ;
4 – Apposition des affiches :
Les tarifs maxima pour les frais d’apposition sont fixés comme suit :
- affiche format 594 x 841 mm : 2,20 € HT l’unité
- affiche format 297 x 420 mm : 1,30 € HT l’unité
Article 3
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Le taux de TVA applicable en matière d’impression des circulaires et bulletins de vote est de 5,5% ; le taux de TVA applicable pour l’impression et l’apposition des petites et grandes affiches est de 19,6%.
../… 3
Article 4
Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le département du lieu d’impression et le département de la préfecture qui assure le remboursement.
Article 5
Le remboursement aux candidats s’effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes :
Les factures, en deux exemplaires, correspondant aux impressions des circulaires, bulletins de vote et affiches, libellées au nom du candidat et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation auxquelles devra obligatoirement être joint un exemplaire de chacun des documents, objet de la facturation (bulletin de vote, circulaire, affiche) sont à adresser à la préfecture du Val de Marne ;
Les factures, en deux exemplaires, correspondant à l’affichage, libellées au nom du candidat et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation auxquelles devra obligatoirement être joint un exemplaire de chacune des affiches, objet de la facturation sont à adresser à la préfecture du Val de Marne.
Article 6
S’agissant des grandes affiches, pour tout document retiré à l’identique pour le second tour de scrutin, le tarif de remboursement applicable est celui correspondant à l’unité dès lors que le coût de la maquette ne peut être pris en compte une seconde fois. Une attestation devra être fournie par l’imprimeur indiquant que ces affiches ont fait l’objet d’un simple retirage pour le second tour.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n° 2011/296
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n°2010/6263 du 12 août 2010
instituant les bureaux de vote dans la commune de FONTENAY SOUS BOIS
à compter du 1er mars 2011
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2010/6263 du 12 août 2010 instituant les bureaux de vote dans la commune de Fontenay sous Bois à compter du 1 er mars 2011 ;
VU le courrier du Maire de Fontenay sous Bois en date du 17 décembre 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Afin de tenir compte d’erreurs matérielles signalées par le Maire de Fontenay sous Bois dans son courrier du 17 décembre, l’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune et visée à l’article 4 de l’arrêté n°2010/6263 du 12 août 2010 est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2- Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous Préfet de Nogent sur Marne ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 janvier 2011
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
pref-elections@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ÉLECTIONS CANTONALES DES 20 ET 27 MARS 2011
----
A R R Ê T É
portant modification de l’horaire de clôture du scrutin
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.41 ;
VU le décret n° 2010/1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
VU les avis émis par les maires des communes du département concernées par ces élections ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er. - Dans le cadre des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans tous les bureaux de vote des communes du département du Val de Marne concernées par ce scrutin.
Article 2.- Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets de l’Haÿ les Roses et de Nogent sur Marne et les maires des communes du département concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département au plus tard le mardi 15 mars 2011 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 janvier 2011
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES
ASSOCIATIONS
DRCT/4 n° 2011/ 297 PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ÉLECTIONS CANTONALES DES 20 ET 27 MARS 2011
A R R Ê T É
fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai
de dépôt des candidatures et les dates et lieux de dépôt de la
propagande électorale des candidats
-----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.210-1, R. 38, R. 109-1 et R.109-2 ;
VU le décret n°2010/1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1.- En application du décret n° 2010/1399 du 12 novembre 2010 sont convoqués, à l’effet de procéder au renouvellement du mandat des conseillers généraux de la série élue en 2004, les électeurs des cantons énumérés ci-après :
Cantons Communes rattachées Chef lieu de canton
ALFORTVILLE SUD Partie de la commune d'Alfortville ALFORTVILLE
Commune d’Arcueil
ARCUEIL
Partie de la commune de Gentilly
ARCUEIL
BONNEUIL SUR MARNE Commune de Bonneuil sur Marne BONNEUIL SUR MARNE
DRCT/4 N° 2011 / 320 2
Cantons Communes rattachées Chef lieu de canton
CACHAN Commune de Cachan CACHAN
CHAMPIGNY SUR MARNE
CENTRE
Partie de la commune de
Champigny sur Marne
CHAMPIGNY SUR MARNE
Commune de Charenton le Pont
CHARENTON LE PONT
Commune de Saint Maurice
CHARENTON LE PONT
CHENNEVIERES SUR MARNE Commune de Chennevières sur Marne CHENNEVIERES SUR MARNE
Commune de Chevilly Larue
CHEVILLY-LARUE
Commune de Rungis
CHEVILLY LARUE
CHOISY LE ROI Commune de Choisy le Roi CHOISY LE ROI
CRETEIL OUEST Partie de la commune de Créteil CRETEIL
CRETEIL SUD Partie de la commune de Créteil CRETEIL
FONTENAY-SOUS-BOIS EST Partie de la commune de
Fontenay sous Bois
FONTENAY SOUS BOIS
IVRY SUR SEINE EST Partie de la commune d’Ivry sur Seine IVRY SUR SEINE
IVRY SUR SEINE OUEST Partie de la commune d’Ivry sur Seine IVRY SUR SEINE
MAISONS-ALFORT NORD Partie de la commune de
Maisons-Alfort
MAISONS ALFORT
MAISONS-ALFORT SUD Partie de la commune de
Maisons-Alfort
MAISONS ALFORT
NOGENT SUR MARNE Commune de Nogent sur Marne NOGENT SUR MARNE 3
Cantons Communes rattachées Chef lieu de canton
LE PERREUX SUR MARNE Commune du Perreux sur Marne LE PERREUX SUR MARNE
SAINT MAUR DES FOSSES
CENTRE
Partie de la commune de
Saint Maur des Fossés
SAINT MAUR DES FOSSES
SAINT MAUR DES FOSSES
OUEST
Partie de la commune de
Saint Maur des Fossés
SAINT MAUR DES FOSSES
Commune de Valenton
VALENTON
Partie de la commune de
Villeneuve Saint Georges
VALENTON
VILLEJUIF EST Partie de la commune de Villejuif VILLEJUIF
VILLEJUIF OUEST Partie de la commune de Villejuif VILLEJUIF
VILLENEUVE SAINT GEORGES Partie de la commune de
Villeneuve Saint Georges
VILLENEUVE SAINT GEORGES
VINCENNES EST Partie de la commune de Vincennes VINCENNES
Article 2.- Les déclarations de candidatures devront notamment répondre aux prescriptions des articles L.210-1, R.109-1 et R.109-2 du code électoral.
Pour le premier tour de scrutin, elles seront reçues en préfecture à partir du lundi 14 février et jusqu’au lundi 21 février 2011 inclus aux horaires suivants :
- lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 février de 9h à 12h et de 14h à 16h - samedi 19 février de 9h à 12h
- lundi 21 février de 9h à 12h et de 14h à 16h
En cas de second tour, elles seront reçues au même lieu le lundi 21 et
le mardi 22 mars 2011 de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.
Article 3 - Les bulletins de vote et circulaires devront être déposés par les candidats ou leurs représentants auprès de la mairie de la ou des communes composant le canton et chargée(s) d’effectuer la mise sous pli des documents de propagande électorale à destination des électeurs, aux dates et horaires limites suivants :
du mardi 1 er mars au mardi 8 mars 2011 à 12 heures pour le premier tour de scrutin, du lundi 21 mars au mercredi 23 mars 2011 à 12 heures pour le second tour de scrutin. 4
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R.27 et R.29 et des bulletins de vote qui ne sont conformes aux prescriptions des articles R.30 et R.110 du code électoral et des documents remis postérieurement aux dates et heures précitées.
Article 4.- Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous Préfets de l’Haÿ les Roses et de Nogent sur Marne ainsi que les maires des communes constituant les vingt cinq cantons soumis à renouvellement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 1 er février 2011
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n° 2011/ 336
ELECTIONS CANTONALES DES 20 ET 27 MARS 2011
-------
A R R ÊT É
instituant la commission de propagande
------
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.212, L.51, R.26 à R.39 ;
VU le décret n° 2010/1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
VU l’arrêté n° 2011/ 320 du 1 er février 2011 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures et les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale des candidats ;
VU l’arrêté n°2011/229 du 25 janvier 2011 fixant les tarifs maxima de remboursement des documents de propagande ;
VU les désignations effectuées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris ;
VU la désignation effectuée par le Directeur départemental des Finances publiques du Val de Marne ;
VU la désignation effectuée par le Directeur Opérationnel Territorial Courrier de La Poste du Val de Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er .- Conformément aux dispositions des articles R.31 et R.32 du code électoral, il est institué dans le département du Val de Marne, une commission chargée de veiller à la mise sous pli, à l’envoi et à la distribution des documents de propagande électorale propres aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011.
La composition et le siège de cette commission sont fixés comme suit :
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13 2
Présidente titulaire pour le 1er tour de scrutin :
Madame Anne BRUSLON, Vice-Présidente du Tribunal de grande instance de Créteil, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
Présidente titulaire pour le second tour de scrutin :
Madame Patricia GRASSO, Vice-Présidente du Tribunal de grande instance de Créteil, chargée du Secrétariat Général, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
Président suppléant pour les deux tours de scrutin :
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Vice-Président du Tribunal de grande instance de Créteil, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
Membres pour les deux tours de scrutin :
Monsieur Philippe MOËLO, Directeur des relations avec les collectivités territoriales, désigné par le Préfet du Val de Marne
Madame Isabelle ESPINASSE, Directrice divisionnaire,
désignée par le Directeur départemental des Finances publiques du Val de Marne
Monsieur Paul GIRAUDO, Cadre supérieur responsable du pôle Régulation-CTED-Transport, désigné par le Directeur Opérationnel Territorial Courrier de La Poste du Val de Marne
Le secrétariat de cette commission sera assuré par Madame Catherine LIM, Secrétaire administrative de l’Intérieur et de l’Outre Mer, désignée par le Préfet du Val de Marne.
La commission ainsi constituée se réunira le lundi 28 février 2011 à 15h00 à la Préfecture du Val de Marne, salle Claude Erignac - 2 ème étage, et siégera au titre de l’ensemble des cantons renouvelables du département.
Article 2.- Les bulletins de vote et circulaires devront être déposés par les candidats ou leurs représentants auprès de la mairie de la ou des communes composant le canton chargée(s) d’effectuer la mise sous pli des documents de propagande électorale à destination des électeurs, aux dates et horaires limites suivants :
du mardi 1 er mars au mardi 8 mars 2011 à 12 heures pour le premier tour de scrutin, du lundi 21 mars au mercredi 23 mars 2011 à 12 heures pour le second tour de scrutin.
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R.27 et R.29 et des bulletins de vote qui ne sont conformes aux prescriptions des articles R.30 et R.110 du code électoral et des documents remis postérieurement aux dates et heures précitées.
Article 3.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Nogent sur Marne et de l’Haÿ les Roses et les Présidentes de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Maires des communes concernées et aux membres de la commission de propagande et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 2 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2011/384
Portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’expropriation de la parcelle A108 immeuble sis 210 rue de Fontenay - Commune de Vincennes -
Le préfet du Val de Marne, chevalier la Légion d’Honneur ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L 11-1, R 11-14-1 et suivants;
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU la délibération du conseil municipal de Vincennes en date du 30 juin 2010 demandant l’ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’expropriation de la parcelle A108 immeuble sis 210 rue de Fontenay ;
- VU la demande de la commune de Vincennes du 26 octobre 2010 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU la décision n°E11000002/77 du tribunal administratif de Melun en date du 17 janvier 2011 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU l’avis conjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en date du16 novembre 2010 ;
- VU le dossier présenté à cet effet ;
- SUR proposition du secrétaire général du Val de Marne ;
.../...
Créteil, le 7 février 2011
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-4-1 et suivants et R11-19 à R11-29 du code de l’expropriation, il sera procédé conjointement du lundi 7 mars 2011 au vendredi 8 avril 2011 inclus dans la commune de Vincennes pendant 33 jours consécutifs :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’expropriation de la parcelle A108 immeuble sis 210 rue de Fontenay à Vincennes-
- à une enquête parcellaire.
-Article 2 : Mme Marie-Francoise BLANCHET, colonel en retraite de l’Armée de l’air, exercera les fonctions de commissaire enquêtrice. Le siège est fixé au Centre Administratif 5, rue Eugène Renaud, 3ème étage 94304 Vincennes cedex.
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans la commune de Vincennes. Cette mesure de publicité incombe au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Les dossiers visés ci-dessus seront déposés au Centre Administratif 5, rue Eugène Renaud, 3ème étage 94304 Vincennes cedex et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie du 7 mars 2011 au 8 avril 2011 inclus.
Il y sera également déposé deux registres à feuillets non mobiles, l’un coté et paraphé par la commissaire enquêtrice pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’autre coté et paraphé par le maire pour l’enquête parcellaire.
-Article 5 : Pendant la durée des enquêtes publiques, le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit à la mairie de Vincennes à l’attention de Madame la Commissaire Enquêtrice (hôtel de ville 94304 Vincennes cedex ) qui les annexera aux registres d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public au Centre Administratif 5, rue Eugène Renaud, 3ème étage 94304 Vincennes cedex les :
- Lundi 7 mars 2011 de 9h à12h ;
- Mercredi 16 mars 2011 de 14h à 17h ;
- Samedi 26 mars 2011 de 9h à 12h ;
- Vendredi 8 avril 2011 de 14h à 17h ;
- Article 6 : Une copie des rapports et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3), à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne et à la mairie de Vincennes dans un délai d’un mois suivant la clôture des enquêtes.
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur. - Article 7 : Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite par la mairie sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du code de l’expropriation.
- Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des dossiers à la mairie de Vincennes sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tout renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 9 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer aux registres, - soit en les adressant par écrit à la mairie de Vincennes, à l’attention de Madame la Commissaire Enquêtrice.
- Article 10 : A la fin des enquêtes, le dossier ainsi que les registres d’enquête clos et signés par le maire seront transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur.
La commissaire enquêtrice examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête, et entendra toute personne qu’elle lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il le demandait. Elle établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés. La commissaire enquêtrice adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture des enquêtes, l’ensemble des pièces du dossier au sous-préfet de Nogent-sur-Marne qui le fera parvenir à la préfecture (DRCT/ 3) accompagné de son avis.
- Article 11 : Si la commissaire enquêtrice propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 9 du présent arrêté.
A l’expiration de ce délai de huit jours, la commissaire enquêtrice fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet du Val-de-Marne (DCRT/3).
- Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Nogent sur Marne et le maire de la commune de Vincennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
ARRETE PREFECTORAL n° 2011/437
déclarant d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires pour la réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ,d’un programme de logements aidés adaptés pour personnes âgées et d’une plate forme de services gérontologiques dans le Haut Bonneuil, emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et classement dans le domaine public routier communal de la future voirie de desserte de l’EHPAD sur la commune de Bonneuil sur Marne .
Le préfet du Val-de-Marne, chevalier de la Légion d’Honneur;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU le plan local d’urbanisme de Bonneuil-sur-Marne, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2007, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 19 juin 2008, du 1er octobre 2009, du 25 mars 2010 et du 29 juin 2010, et mis à jour le 15 juillet 2008, notamment les orientations du projet d’aménagement et de développement durable de ce PLU ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bonneuil-sur-Marne, du 18 février 2010 approuvant le projet de réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, (EHPAD) et d’un programme de logements aidés adaptés pour personnes âgées accompagné d’une plateforme de services gérontologiques dans le Haut Bonneuil et approuvant les dossiers d’enquêtes préalable à la déclaration d’utilité publique (valant également dossier d’enquête préalable pour le classement dans le domaine public routier communal de la future voirie de desserte de l’EHPAD), enquête parcellaire et mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) relatif à ces opérations et prenant acte que la SEMABO (société d’économie mixte de la ville de Bonneuil) est le futur maître d’ouvrage de l’opération ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 10 février 2011 - VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5084 du 10 mai 2010 prescrivant l’ouverture d’une enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives au projet de réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’un programme de logements aidés adaptés pour personnes âgées,valant également enquête préalable pour le classement dans le domaine public routier communal de la future voirie de desserte de l’EHPAD et mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Bonneuil-sur-Marne ;
- VU le procès verbal de la réunion d’examen conjoint du 12 avril 2010 concernant le projet de mise en compatibilité du PLU, tenue en application des articles L.123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme, à laquelle étaient conviés les représentants de l’Etat, de la Région, du Département du Val-de-Marne, des chambres consulaires et du Syndicat des Transports d’Ile de France ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
- VU le dossier d’enquête ;
- VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur et notamment l’avis favorable émis les 10 et 14 octobre 2010 ;
-VU la délibération de la commune de Bonneuil-sur-Marne ainsi que la déclaration de projet en date du 25 novembre 2010 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : est déclarée d’utilité publique, au profit de la commune du Bonneuil-sur-Marne , l’acquisition des terrains inclus dans le périmètre ci-annexé nécessaires pour la réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d’un programme de logements aidés adaptés pour personnes âgées, d’une plate forme de services gérontologiques dans le Haut Bonneuil, et le classement dans le domaine public routier communal de la future voirie de desserte de l’EHPAD sur la commune de Bonneuil sur Marne ;
ARTICLE 2 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de l’opération devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la commune de Bonneuil sur Marne;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Bonneuil sur Marne ;
ARTICLE 4 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bonneuil sur Marne ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
…/… ARTICLE 6 : Le dossier relatif au périmètre de la déclaration d’utilité publique et le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme sont consultables à la préfecture du Val de Marne et au service de l’urbanisme de Bonneuil-sur-Marne, direction des services techniques, 3 route de l’Ouest.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et le maire de la commune de Bonneuil sur Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n°2011/491
fixant le nombre de sièges à pourvoir
au sein de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi du n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
- Vu les résultats du dernier recensement portant à 1 310 876 habitants la population du département du Val de Marne à compter du 1er janvier 2011 ;
- Vu le nombre d’établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constitués sur le département du Val-de-Marne, et dont quatre regroupent une population supérieure à 50 000 habitants ;
- Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1 : Le nombre de membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du Val de Marne est arrêté à 47 sièges.
Article 2 : Le nombre de sièges attribués à chaque collège est fixé comme suit :
Communes ………………………………………………..…. 19 sièges
…/…
Dont :
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DE L’INTERCOMMUNALITE
2011 /
Créteil, le 11 février 2011
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite 2
communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale (27 891habitants)……………………………....8
sièges
cinq communes les plus peuplées……………...………… 6
sièges
communes ayant une population supérieure à la moyenne
communale du département, autres que les cinq communes les
plus peuplées ……………………………...……………..… 5
sièges
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale… 19 sièges
Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes…………...… 2 sièges
Département du Val de Marne …………………………………… 5 sièges
Région d’Ile de France…………………………………..…..…….. 2 sièges
Article 3 : Le nombre de membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale du Val-de-Marne est arrêté à 15 sièges, répartis dans les collèges suivants :
Communes………………………………………………………….. 9 sièges
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale…. 5 sièges
Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes………………1 siège
Dans le cadre de l’application de l’article L 5721-6-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la formation restreinte est complétée par un
représentant du conseil général du Val-de-Marne et un représentant du conseil régional d’Ile de France, tous deux élus au sein de la formation plénière de la CDCI.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du général de Gaulle - 77008 Melun) dans un délai de 2 mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 11 février 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n°2011/492
portant organisation de l’élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats à la
Commission Départementale de
Coopération Intercommunale (CDCI)
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-42 et suivants ;
- Vu la loi du n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2011- 491du 11 février 2011 fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
- Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres appelés à siéger au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
- Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1 er : En application des dispositions des article L 5211-42 et L 5211-43 du code général des collectivités territoriales et de l’article 1 er de l’arrêté du
susvisé, il est procédé, le 11 Mars 2011, à l’élection des 19 représentants des communes, de 19 représentants des établissements de coopération
intercommunale et de 2 représentants des syndicats intercommunaux et mixtes, à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
…/…
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DE L’INTERCOMMUNALITE
2011 /
Créteil, le 11 février 2011
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite 2
Article 2 : Les 19 sièges à pourvoir pour les représentants des communes se décomposent comme suit :
- 8 sièges à pourvoir pour le collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale (Ablon-sur-Seine, Arcueil, Boissy-Saint- Leger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Chennevières-sur- Marne, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-
Bicêtre, Limeil-Brevannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Orly, Ormesson-sur Marne, Perigny-sur-Yerres, Le Plessis-Trevise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villiers sur Marne).
- 6 sièges à pourvoir pour les 5 communes les plus peuplées (Champigny-sur- Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Vitry-sur-Seine)
- 5 sièges à pourvoir pour les communes ayant une population supérieure à la moyenne communale, autres que les cinq communes les plus peuplées (Alfortville, Charenton-le-Pont, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous-Bois, L’Haÿ-les- Roses, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Villejuif, Villeneuve-Saint-Georges, Vincennes).
Article 3 : Les représentants des communes, des EPCI et des syndicats intercommunaux sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par chacun des collèges ou assemblées délibérantes dont ils sont issus. Le vote a lieu uniquement par correspondance et il est personnel.
Article 4 : Les déclarations de candidatures devront comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de 50 %, nul ne pouvant être candidat au titre des catégories de collectivités ou groupements différents, soit :
12 candidats pour le collège des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale,
9 candidats pour le collège des communes les plus peuplées,
8 candidats pour le collège des ayant une population supérieure à la moyenne communale,
29 candidats pour le collège des représentants des EPCI,
3 candidats pour le collège des représentants des syndicats
intercommunaux.
Les déclarations de candidature comporteront, dans l’ordre de présentation des candidats, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité et signature de chacun d’eux.
Les déclarations collectives de candidatures feront l’objet, par le candidat tête de liste, d’un dépôt en préfecture du Val-de-Marne (21 à 29 avenue du général de Gaulle 94038 Créteil, bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pièce 230, 2 ème étage), le lundi 28 février 2011 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
…/… 3
Article 5 : Concernant la désignation des représentants des communes, au cas où une seule liste de candidats réunissant les conditions requises serait adressée au préfet par l’association départementale des maires et en l’absence d’autre candidature individuelle ou collective, le préfet en prendrait acte et il ne serait pas procédé à élection.
Article 6 : Les bulletins de vote, d’un format 210 x 297 mm, seront fournis et imprimés par les listes candidates ; ils feront l’objet d’un dépôt en préfecture le
vendredi 4 mars 2011 à 16 heures au plus tard.
Les enveloppes de scrutin seront fournies par l’Etat.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin seront transmis aux électeurs le lundi 7 mars 2011 au plus tard.
Les éventuelles professions de foi pourront être fournies par les listes candidates en même temps que les bulletins de vote pour la transmission simultanée aux électeurs avec le matériel de vote indiqué ci-dessus.
Article 7 : Chaque électeur ne pourra voter que pour une liste complète, sans adjonction ou suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation des
candidats.
Le bulletin de vote sera mis sous double enveloppe, l’enveloppe de scrutin ne devant refermer qu’un seul bulletin.
L’enveloppe de scrutin sera placée dans une enveloppe extérieure destinée à l’expédition, sur laquelle les électeurs porteront, au verso, leurs nom, prénoms, qualité et signature sous peine de nullité du suffrage.
Article 8 : Les enveloppes de vote seront adressées par lettre recommandée ou déposées contre récépissé à la préfecture, bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité, pièce 230.
La date limite de réception ou de dépôt est fixée au jeudi 10 mars 2011 à 16 heures au plus tard.
Article 9 : Seront considérés comme nuls,
les bulletins arrivés hors délai,
les bulletins autres que ceux qui ont été transmis aux électeurs par la préfecture, ainsi que les bulletins sur lesquels ont été portées des
modifications de quelque nature que ce soit,
les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance,
les bulletins et enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou les tiers.
…/… 4
Article 10 : Les opérations de recensement et de dépouillement des suffrages se dérouleront en préfecture le vendredi 11 mars 2011 à 9 heures 30. A l’issue du
dépouillement des votes, les résultats seront proclamés par une commission comprenant :
le préfet ou son représentant,
trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l’association
départementale des maires,
un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du Conseil Général du Val-de-Marne,
un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du Conseil Régional d’Ile de France.
Article 11 : La liste nominative des membres des collèges électoraux habilités à désigner les représentants à la CDCI est jointe en annexe au présent arrêté.
Le collège électoral n°1 est composé des maires des communes du Val-de- Marne dont la population est inférieure à la moyenne communale du
département, soit moins de 27 891 habitants.
Le collège électoral n°2 est composé des maires des cinq communes les plus peuplées du Val-de-Marne.
Le collège électoral n°3 est composé des maires des communes dont la
population est supérieure à la moyenne communale du département, outre les cinq communes composant le collège précédent.
Le collège électoral n°4 est composé des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du Val-de-Marne.
Le collège électoral n°5 est composé des présidents des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes du Val-de-Marne
Article 12 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif de Melun (43 avenue du général de Gaulle – 77008 Melun) sur la légalité du présent acte, dans un délai de 2 mois suivant l’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Il peut également faire l’objet au préalable, dans les mêmes délais, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 février 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 314
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°90.568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
VU la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal de péréquation territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU la délibération du Conseil général du Val-de-Marne en date du 14 avril 2008 relatif à la désignation de la représentation du Conseil général au sein des commissions et des organismes extérieurs ;
VU la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France N° CR 08-10 du 16 avril 2010 portant désignation de la représentation du Conseil régional dans divers organismes ;
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE VU les désignations de l’association des maires du Val-de-Marne en date du 31 janvier 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er : La commission départementale de présence postale territoriale est
composée comme suit :
Représentants des communes du département :
Mme Marie-Carole CIUNTU, Maire de Sucy-en-Brie
M. Olivier AUBRY, Conseiller municipal de Joinville-le-Pont
M. Serge LAGAUCHE, Sénateur, Conseiller municipal de Créteil et Vice-Président de la communauté d’agglomération Plaine Centrale
M. Michel OUDINET, Adjoint au maire de Villiers-sur-Marne
Représentants du Conseil Général :
M. Jacques J.P. MARTIN, Conseiller Général de Nogent-sur-Marne
M. Pierre BELL’LLOCH, Conseiller Général de Vitry-sur-Seine Nord
Représentants du Conseil Régional
M. Jérôme IMPELLIZZIERI, Conseiller Régional
M. Jean-Marc NICOLLE, Conseiller Régional.
Le secrétariat sera assuré par les services de La Poste du Val-de-Marne.
Article 2 : La commission élira son président en son sein.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Poste du Val-de- Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1er février 2011
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011/331
portant répartition par commune du nombre des jurés
en vue de l’établissement de la liste du jury criminel de la Cour d’Assises du Val-de-Marne, pour l’année 2012
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale modifié et notamment ses articles 259, 260 et 261 ;
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l’organisation des Cours d’Assises dans la Région Parisienne, modifiée par la loi n° 72-625 du 5 juillet 1972 ;
VU le décret n° 78-304 du 14 mars 1978 portant création d’une Cour d’Assises dans le département du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre mer, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
…/…
Créteil, le PREFECTURE DU VAL DE MARNE SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE A R R E T E
ARTICLE 1er – Le nombre de personnes à désigner par tirage au sort pour être inscrites sur les listes préparatoires de la liste annuelle des jurés d’assises est réparti par commune proportionnellement au tableau officiel de la population, suivant l’annexe établie au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie certifiée conforme sera adressée :
au Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil
au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Créteil
aux Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses
aux Maires
Fait à Créteil, le 02 février 2011
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK COMMUNES POPULATION TOTALE NOMBRE DE TRANCHES 1300 HABITANTS NOMBRE DE JURES A DESIGNER
Arrondissement de CRETEIL
ABLON SUR SEINE 5185 4 12
ALFORTVILLE 44986 35 104
BOISSY SAINT LEGER 15862 12 37
BONNEUIL SUR MARNE 16901 13 39
CHARENTON LE PONT 28838 22 67
CHOISY LE ROI 38487 30 89
CRETEIL 90127 69 208
IVRY SUR SEINE 57071 44 132
LIMEIL BREVANNES 18913 15 44
MAISONS ALFORT 53377 41 123
MANDRES LES ROSES 4391 3 10
MAROLLES EN BRIE 5194 4 12
ORLY 21207 16 49
PERIGNY SUR YERRES 2251 2 5
SAINT MAUR DES FOSSES 76716 59 177
SAINT MAURICE 14682 11 34
SANTENY 3724 3 9
SUCY EN BRIE 26414 20 61
VALENTON 12320 9 28
VILLECRESNES 9532 7 22
VILLENEUVE LE ROI 18538 14 43
VILLENEUVE SAINT GEORGES 31080 24 72
VITRY SUR SEINE 84813 65 196
Arrondissement de NOGENT SUR MARNE
BRY SUR MARNE 15514 12 36
CHAMPIGNY SUR MARNE 75819 58 175
CHENNEVIERES SUR MARNE 17846 14 41
FONTENAY SOUS BOIS 53359 41 123
JOINVILLE LE PONT 17494 13 40
NOGENT SUR MARNE 31198 24 72
NOISEAU 4461 3 10
ORMESSON SUR MARNE 9963 8 23
LE PERREUX SUR MARNE 32526 25 75
LE PLESSIS TREVISE 18632 14 43
LA QUEUE EN BRIE 11566 9 27
SAINT MANDE 22771 18 53
VILLIERS SUR MARNE 27703 21 64
VINCENNES 48592 37 112
Arrondissement de L'HAY LES ROSES
ARCUEIL 20007 15 46
CACHAN 27962 22 65
CHEVILLY LARUE 19227 15 44
FRESNES 25234 19 58
GENTILLY 17484 13 40
L'HAY LES ROSES 29853 23 69
LE KREMELIN BICETRE 26276 20 61
RUNGIS 5687 4 13
THIAIS 30012 23 69
VILLEJUIF 53594 41 124
TOTAL DU DEPARTEMENT 1323389 1018 3054
Répartition par commune des jurés constituant la liste du Jury de la Cour d’Assises siégeant à Créteil pour l'année 2012 (Annexe de l'arrêté n°2011/331) Arrêté n° 2011/31
portant modification de fonctionnement d’un laboratoire
de biologie médicale
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment l’article L 6222-5 et l’article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale,
Vu l’arrêté n°2002/:396 du 8 février 2002 modifié, relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 11, avenue du Val de Fontenay à FONTENAY SOUS BOIS (94120), enregistré sous le numéro 94-8, exploité par la S.E.L.A.R.L. « BIO-PATH» sise 3-5 rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE- PONT (94220);
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/163 du 19 janvier 2011 portant modification d’agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIO-PATH », transformée en Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiées, sous la dénomination S.E.L.A.S. « BIO PATH », dont le siège social reste situé 3-5 rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT(94220) et agréée sous le n° 94-03,
Vu la décision en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du département du Val de Marne,
Délégation Territoriale du Val de Marne ARRÊTE
Article 1 er : à compter du 19 janvier 2011, le laboratoire de biologie médicale sis 11, avenue du Val de Fontenay à FONTENAY SOUS BOIS (94120), inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département sous le numéro 94-8, est désormais exploité par la S.E.L.A.S. « BIO PATH », sise 3-5 rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220), agréée sous le n° 94-03.
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Madame Catherine COIGNARD, pharmacienne, biologiste responsable - Mademoiselle Dominique OBADIA, médecin, biologiste médicale
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 28 janvier 2011
Pour le directeur général de l’Agence
Régionale de santé d’Ile de France,
P/ Le délégué territorial du Val de Marne,
L’Inspectrice Principale,
Signé : Anne BERTHET Arrêté n° 2011/32
portant modification de fonctionnement d’un laboratoire
de biologie médicale
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment l’article L 6222-5 et l’article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale,
Vu l’arrêté n°2008/2128 du 26 mai 2008 modifié, relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 3-5 rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220), enregistré sous le numéro 94- 214, exploité par la S.E.L.A.R.L. « BIO-PATH» dont le siège social est situé 3-5 rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220);
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/163 du 19 janvier 2011 portant modification d’agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIO-PATH », transformée en Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiées, sous la dénomination S.E.L.A.S. « BIO PATH », dont le siège social reste situé 3-5 rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT(94220) et agréée sous le n° 94-03,
Vu la décision en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du département du Val de Marne,
Délégation Territoriale du Val de Marne ARRÊTE
Article 1 er : à compter du 19 janvier 2011, le laboratoire de biologie médicale sis 3-5 rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220), inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département sous le numéro 94-214, est désormais exploité par la S.E.L.A.S. « BIO PATH », dont le siège social est situé 3-5 rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220), agréée sous le n° 94-03.
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Monsieur JONTE Pascal, pharmacien, biologiste coresponsable
- Monsieur FAUCHER Cyril, pharmacien, biologiste coresponsable
- Monsieur JEANNE Guillaume, pharmacien, biologiste coresponsable - Mademoiselle JONTE Julie, médecin, biologiste coresponsable
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 28 janvier 2011
Pour le directeur général de l’Agence
Régionale de santé d’Ile de France,
P/ Le délégué territorial du Val de Marne,
L’Inspectrice Principale,
Signé : Anne BERTHET Arrêté n° 2011/33
portant modification de fonctionnement d’un laboratoire
de biologie médicale
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment l’article L 6222-5 et l’article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale,
Vu l’arrêté n°2002/2127 du 20 juin 2002 modifié, relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 3-5 allée des Ambalais au PLESSIS TREVISE (94420), enregistré sous le numéro 94-35, exploité par la S.E.L.A.R.L. « BIO-PATH» dont le siège social est situé 3-5 rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220);
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/163 du 19 janvier 2011 portant modification d’agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIO-PATH », transformée en Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiées, sous la dénomination S.E.L.A.S. « BIO PATH », dont le siège social reste situé 3-5 rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT(94220) et agréée sous le n° 94-03,
Vu la décision en date du 16 décembre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du département du Val de Marne,
Délégation Territoriale du Val de Marne ARRÊTE
Article 1 er : à compter du 19 janvier 2011, le laboratoire de biologie médicale sis 3-5 allée des Ambalais au PLESSIS TREVISE (94420), inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département sous le numéro 94-35, est désormais exploité par la S.E.L.A.S. « BIO PATH », dont le siège social est situé 3-5 rue du Port aux Lions à CHARENTON-LE-PONT (94220), agréée sous le n° 94-03.
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Madame HERSHKOVITCH Hélène, médecin, biologiste responsable - Madame BENAILY Nathalie, pharmacienne, biologiste médicale
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 28 janvier 2011
Pour le directeur général de l’Agence
Régionale de santé d’Ile de France,
P/ Le délégué territorial du Val de Marne,
L’Inspectrice Principale,
Signé : Anne BERTHET Arrêté n° 2011- 34
Relatif à la délivrance d’un agrément provisoire de la Société de transports sanitaires « VIVACITE » à Mandres les Roses
sous le numéro 94 . 11 . 105
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément de la S.A.R.L. « VIVACITE » sise 11 allée des saulssayes 94520 MANDRES LES ROSES, présenté par son gérant, Monsieur Christophe PIAUD, en date du 31 mai 2010 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT les besoins au regard de la population de la commune de MANDRES LES ROSES ;
Sur proposition du Délégué Territorial du Val de Marne,
ARRÊTE
Article 1 er : La société de transports sanitaires dénommée « VIVACITE » sise 11 allée des saulssayes à MANDRES LES ROSES (94520) dont le gérant est Mr Christophe PIAUD est provisoirement agréée sous le numéro 94 . 11 .105 , à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes réalisés sur prescriptions médicales. Article 2 : La liste des moyens en véhicules et en personnels est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Toute modification concernant les véhicules affectés aux transports sanitaires et les équipages de ces véhicules doivent être signalés, sans délai, à la l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Paris, sis 7 rue de Jouy 75181 PARIS cedex 04 dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Mandres les Roses et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Paris, le 1 er février 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Claude EVIN Délégation Territoriale du Val de Marne
LICENCE N° H-236
ARRETE N°2011/130
portant rejet d’une demande d’autorisation d’activité facultative
d’une pharmacie à usage intérieur
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie, Livre Ier et notamment les articles L.5126-1, L.5126-5 et L.5126-7 ; R.5126-1 à R 5126-22 et R 5126-34 à R 5126-44;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU l’arrêté du 24 décembre 1964 de la Préfecture de Police autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur sous le n° H-236 au Centre Hospitalier Intercommunal sis, 40 avenue de Verdun à Créteil (94000) ;
VU l’arrêté n° DS 2010-83 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, en date du 16 décembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué Territorial du Val de Marne, 2/2
VU la demande en date du 28 septembre 2010, enregistrée le 29 septembre 2010, présentée par M. BARSACQ, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sis, 40 avenue de Verdun à CRETEIL (94000), concernant la modification des éléments de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement afin de réaliser:
l’activité optionnelle de préparations hospitalières stériles,
VU le dossier accompagnant la demande précitée ;
VU la conclusion définitive du 25 janvier 2011 au rapport d’inspection établi le 3 décembre 2010 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France;
VU l’avis de la section D de l’Ordre National des Pharmaciens réceptionné le 9 décembre 2010;
CONSIDERANT l’absence de réponse de monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sur les réserves formulées dans le rapport d’inspection du 3 décembre 2010,
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’autorisation sollicitée par M. BARSACQ, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, concernant la modification des éléments de
l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement afin de réaliser des préparations hospitalières stériles, est refusée.
ARTICLE 2 : le délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à CRETEIL, le 28 janvier 2011
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile de France,
P/ Le délégué territorial du Val de Marne,
L’Inspectrice Principale,
Signée : Anne BERTHET PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2011-249
portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE.
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU L’arrêté n° 2007-2373 du 22 juin 2007 modifié portant désignations des membres du CODAMUPS-TS
VU Les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS-TS ;
SUR Proposition du délégué territorial de l’ARS.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er :
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne, coprésidé par le préfet de ce département ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ou son représentant, est composé comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales :
a) Madame Marie KENNEDY, conseillère générale désignée par le conseil général du Val-de- Marne ; Madame Brigitte JEANVOINE, suppléante ; 2
b) Monsieur Jacques JP MARTIN, maire de Nogent-sur-Marne, Madame Chantal LETOUZEY DE BRUYNE, maire adjointe, chargée des affaires sociales, des préventions et du handicap, suppléante ;
Madame Sylvie ALTMAN, maire de Villeneuve-Saint-Georges, Madame Elsa BARDEAUX, maire adjointe chargée de la santé et du personnel, suppléante ;
désignés par l’association des maires du Val-de-Marne ;
2) Partenaires de l’aide médicale d’urgence :
a) Monsieur le Pr Jean MARTY, responsable du Service d’Aide Médicale Urgente du Val-de- Marne (Groupe Hospitalier Henri Mondor/Albert Chenevier), Madame le Dr Charlotte CHOLLET-XEMARD, suppléante ;
et Monsieur le Dr Eric MEINADIER, responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation du Centre Hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, Madame le Dr LECANU, suppléante ;
b) Monsieur Didier HOELTGEN, directeur du Centre Hospitalier de Villeneuve-Saint- Georges, Madame Brigitte OLLIER, suppléante ;
d) le général commandant la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou son représentant ;
e) le médecin-chef de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou son représentant ;
f) le lieutenant-colonel Olivier LE ROUX, chef du bureau opérations, officier de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ;
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Monsieur le Dr Alain MARGENET, désigné par le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins ;
b) Monsieur le Dr Lem NGUYEN, Monsieur le Dr Jacques VERGRIETE, Monsieur le Dr Jacques LEBRETON, Monsieur le Dr Alain LECLERC représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins ;
c) Monsieur Erwan ROUXEL, représentant du conseil de la délégation du département du Val-de-Marne de la Croix-Rouge française ;
d) Madame le Dr Corinne BERGERON, praticien hospitalier représentant l’Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF), Madame le Dr Catherine BERTRAND, praticien hospitalier représentant SAMU-Urgences de France ;
e) Monsieur le Dr Bertrand DESPLATS, représentant le Syndicat Des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée (A.D.U.P.H. - S.N.U.H.P) ; 3
f) Monsieur le Dr Jérôme DAVID, représentant l’association de permanence des soins (MEDECINS A DOMICILE 94), Monsieur le Dr Philippe NUHAM, représentant l’association de permanence des soins (MEDIGARDE 94), Monsieur le Dr Jean-Noël LEPRONT, représentant l’association de permanence des soins (SAMI 94 ;
g) Madame Martine TOSTIVINT, représentant la Fédération Hospitalière de France (FHF) ;
h) Monsieur Jérôme LECOUTOUR, représentant la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), Monsieur Philippe CHAPALAIN, représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés (FEHAP) ;
i) Monsieur Michel COLLE, représentant la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires, Monsieur Paul Henri FABRE, représentant la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers, Monsieur Frédéric TOURNEUX, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés, Monsieur Gilles DUCHESNAY représentant la Chambre Nationale des Services d’Ambulances ;
j) Monsieur FERNANDES FILIPE DA SILVA, représentant de l’Association départementale de Transports Sanitaires d’Urgence du Val-de-Marne (ATSU) ;
k) Monsieur Martial FRAYSSE, désigné par le Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens ;
l) à titre transitoire, dans l’attente de l’installation de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine, Monsieur Bruno MALEINE, pharmacien d’officine désigné par le Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens ;
m) Monsieur Auguste LAPLACE, représentant la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
n) Monsieur le Docteur Jean-Claude LAMBART, désigné par le Conseil Départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ;
o) à titre transitoire, dans l’attente de l’installation de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes, Monsieur Daniel GOURDIN, chirurgien- dentiste désigné par le Conseil Départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ;
4) Représentant des associations d’usagers :
Madame Isabelle VIAL représentante de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne.
ARTICLE 2 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. 4
ARTICLE 3 :
L’arrêté n° 2007-2373 du 22 juin 2007, portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS- TS), modifié par les arrêtés n° 2007-2759 du 16 juillet 2007, n° 2008-1142 du 13 mars 2008 et n° 2008-3739 du 12 septembre 2008, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le délégué territorial de l’agence régionale de santé d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de MELUN dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 27 janvier 2011
Le Préfet du Val-de-Marne Le Directeur Général de
L’Agence Régionale d’Ile de France
SIGNE SIGNE
Pierre DARTOUT Claude EVIN PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP N°2011- 01 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLÉGALEMENT EN FRANCE ET ÉVENTUELLEMENT CONTAMINÉ PAR LA RAGE
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
VU le code rural, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212- 10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-21 à R. 223-36, R. 228-8 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-5682 du 1 er juillet 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Guignard, chef du service milieux ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique, puisqu’il n'est pas vacciné contre la rage ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que les informations fournies au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne indiquent que l’animal provient de l'étranger ;
CONSIDERANT que l’animal a été présenté le 30 décembre 2010 au Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire à Choisy Le Roi, qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDERANT que l’animal est actuellement placé chez son propriétaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
A R R ÊT E
Art. 1er. – La chienne Lola, de race bulldog, identifiée sous le n° 945000000921422 et non vaccinée valablement contre la rage, appartenant à M. Jonathan LOOK, demeurant 5 allée des sauliers – 91160 Longjumeau, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu’elle est considérée, selon les termes des articles du code rural susvisés, comme «animal éventuellement contaminé de rage».
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20 Art. 2. – La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 30 décembre 2010, à J30 (30 janvier 2011), J60 (30 février /2010), J90 (30 mars 2011) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois (le 30 juin 2011), avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
6. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite sans autorisation du directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 du code rural et R. 228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20 Selon l’article R. 228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30/06/2011.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, monsieur le maire de Choisy-le-Roi et le Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 4 janvier 2011
P/o le préfet et par délégation
P/o Le directeur départemental de la protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service Milieux
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé au Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire à Choisy Le Roi.
Une copie est adressée à :
- M. LOOK
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
- Monsieur le maire de Choisy le Roi
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20 PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP N° 2011- 22 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLÉGALEMENT EN FRANCE ET ÉVENTUELLEMENT CONTAMINÉ PAR LA RAGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
VU le code rural, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212- 10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-21 à R. 223-36, R. 228-8 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-5682 du 1 er juillet 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Guignard, chef du service milieux ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que les informations fournies au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne indiquent que l’animal provient d'un pays étranger non déterminé via la Belgique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que l’animal a été présenté le 5 février 2011 au Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire à Choisy Le Roi, qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDERANT que l’animal est actuellement placé chez son propriétaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
A R R ÊT E
Art. 1er. – Le chien Fly, de type cocker, identifié sous le n° 967000009220490, appartenant à M. Albert GILLANT, demeurant 8 avenue Gambetta – 94600 Choisy-le-Roi, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu’il est considéré, selon les termes des articles du code rural susvisés, comme «animal éventuellement contaminé de rage».
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20 Art. 2. – La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à J30 (8 mars 2011), J60 (8 avril2011), J90 (8 mai 2011) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois (le 8 août 2011), avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
6. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite sans autorisation du directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 du code rural et R. 228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20 Selon l’article R. 228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 août 2011.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, monsieur le maire de Choisy-le-Roi et le Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 8 février 2011
P/o le préfet et par délégation
P/o Le directeur départemental de la protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service Milieux
VOIES DE RECOURS
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20 Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé au Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire à Choisy-Le-Roi.
Une copie est adressée à :
- M. GILLANT
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
- Monsieur le maire de Choisy le Roi
Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20 DIRECT ION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRE CT I O N DE P A RT E ME NT A L E DE S F I NA NCE S P UB L I Q UE S DU V A L -DE -MA RNE
S E RV I CE F RA NCE DO MA I NE
1 , PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOT T E
94040 CRET EIL CEDEX
ARRETE N° 2011- 1
donnant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le 9° de son article 2 ;
VU l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques, notamment son article 12 ;
VU le décret du 3 août 2010 nommant M. Pierre PRIEURET administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8059 du 30 décembre 2010 publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 31 décembre 2010, portant
délégation de signature en matière domaniale à M. Pierre PRIEURET,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne; ARRETE
Article 1 er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre PRIEURET, la délégation de signature en matière domaniale qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral
N° 2010/ 8059 du 30 décembre 2010 sera exercée par :
M. Patrick GANDON, Directeur du pôle gestion publique,
ou par Mme Claudine BAUCHET, Adjointe au Directeur du pôle gestion publique,
ou par M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal ou Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur-Percepteur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Créteil.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDFiP du 30 août 2010.
Fait à Créteil, le 7 février 2011
Le directeur départemental des finances publiques,
Pierre PRIEURET 1-6
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
DECISION n°2010-031
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel en date du 15 juillet 2010 nommant M. Joël BLONDEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à compter du 1 er juillet 2010,
Vu l’arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant :
M. Michel RICOCHON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris,
M. Philippe NICOLAS, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine et Marne,
M. Jean LE GAC, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale des Yvelines,
Mme Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne,
Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts de Seine,
M. Marc LERAY, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine Saint-Denis,
Mme Marie DUPORGE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale du Val de Marne,
M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val d’Oise,
Décide : 2-6
Article 1 er. – Délégation permanente est donnée aux responsables des unités
territoriales, ci après désignés, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 :
- M. Michel RICOCHON, pour l’unité territoriale de Paris,
- M. Philippe NICOLAS, pour l’unité territoriale de Seine et Marne,
- M. Jean LE GAC, pour l’unité territoriale des Yvelines,
- Mme Martine JEGOUZO, pour l’unité territoriale de l’Essonne,
- Mme Corinne CHERUBINI, pour l’unité territoriale des Hauts de Seine,
- M. Marc LERAY, pour l’unité territoriale de Seine Saint Denis,
- Mme Marie DUPORGE, pour l’unité territoriale du Val de Marne,
- M. Didier TILLET, pour l’unité territoriale du Val d’Oise.
Article 2 :
Dispositions légales Décisions
Licenciement pour motif économique
Articles L 1233-41 et
D 1233-8 du code du
travail
Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de licenciement pour motif économique
Articles L 1233-52 et
D 1233-11 et 13 du
code du travail
Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Articles L 1233-56 et
D 1233-12 et 13 du
code du travail
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Articles L 1233-57 et
D 1233-13 du code du
travail
Propositions d’amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l’emploi 3-6
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision
d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4153-6, R
4153-8 et R 4153-12
du code du travail
Décision accordant ou refusant ou retirant ou suspendant l’agrément d’un débit de boissons en vue d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 ans bénéficiant d’une formation
Article R 4214-28 du
code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière
d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121- 1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande
d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Art 85 du Décret du 28
septembre 1979 relatif
aux établissements
pyrotechniques
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire
effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs 4-6
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17et D 1253-7
à D 1253-11 du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-19 à R 1253-26
du code du travail
Décisions accordant ou refusant l’agrément d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-27 du code du
travail Décision retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R 2143-
6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
Articles L 2142-1-2, L 2143-11
et R 2143-6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
du code du travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les
collèges
Articles L 2314-11 et R 2314-6
du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges
électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
du code du travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité
d’établissement distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et R 2322-1
du code du travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité
d’établissement distinct (comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et R 2322-2
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du
comité d’entreprise
Articles L. 2324-13 et R 2324-
3 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges
électoraux pour les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327- 3
du code du travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les
élections au comité central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les
catégories pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et R 2332-1
du code du travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus
du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1
du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et R 2345-1
du code du travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression
d’un comité d’entreprise européen 5-6
Durée du travail
Article R 3121-23 du code
du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du code
rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée
du travail
Article R 713-26 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un
département
Article R 713-28 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou
plusieurs entreprises ayant le même type d’activité
Article R 713-32 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un
département
Article R 3121-28 du code
du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du code
du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Apprentissage
Articles L 6224-1 et
suivants et L 6225-4 à L
6225-8 du code du travail
Articles R 6224-1 à R
6225-12 du code du travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision constatant l’absence de validité de l’enregistrement du contrat
d’apprentissage (article R 6224-7)
Mise en demeure de régulariser la validité de l’enregistrement du
contrat d’apprentissage (article R 6224-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de
jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-
6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11) 6-6
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et R 338-7
du code de l’Education,
arrêtés du 9 mars 2006 et
du 10 mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Articles L 6325-1 et
suivants, et D 6325-1 et
suivants du code du travail
Décisions en matière de contrats de professionnalisation et notamment :
Décision d’enregistrement ou de refus d’enregistrement du contrat de
professionnalisation (article R 6325-2)
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
(article R 6325-20)
Divers
Article L 3345-1 et suivants
et D 3345-1 et suivant du
code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne
salariale
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions
de rupture du contrat de travail
Articles R 5213-39 à R
5213-51 du code du travail Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par
suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et D
1143-6 du code du travail Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Article 3 – Les responsables des unités territoriales mentionnés à l’article 1 er peuvent donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Article 4 – La décision n° 2010-11 du 23 juillet 2010 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France portant délégation de signature est abrogée.
Article 5. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département.
Fait à Paris, le 14 octobre 2010
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
SIGNE
Joël BLONDEL 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 335
AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2010/7793
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « AMETHYSTE SERVICES SENIORS»
S Si ir re et t 52855861200016
Numéro d'agrément : N N/ /1 13 31 12 21 10 0/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 01 16 6
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’ordre du mérite
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010-027 portant subdélégation de signature
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d d’ ’é ét te en nd dr re e v vo os s a ac ct ti iv vi it té és s à à : :
E En nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice de l’Unité Territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 02 février 2011
Pour le préfet, et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
La directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne
Marie DUPORGE-HABBOUCHE 1/4
47 rue Le Peletier 75009 Paris – standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48 Adresse Internet : www.ile-de-france.culture.gouv.fr
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté SUBDEL n° 2011-002
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE-DE-France
VU le code de justice administrative ;
VU le code du travail ;
VU le code du patrimoine ;
VU L e code de l’urbanisme ;
VU Le code l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée ;
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République modifiée par le décret N° 92-604 du 1 er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décretn°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments inscrits et aux zones de protection de patrimoine architectural urbain et paysager ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ; 2/4
47 rue Le Peletier 75009 Paris – standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48 Adresse Internet : www.ile-de-france.culture.gouv.fr
VU l’arrêté du 29 juin 2000 modifié pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45- 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
VU l’arrêté ministériel du 17 novembre 2010 portant nomination de Madame Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8049 portant délégation de signature à Madame Muriel GENTHON, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER :
Dans le cadre de la délégation de signature n° 2010/8049 et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Muriel GENTHON, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés :
1. En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, art. L621-15 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, art. L.621-32 du Code du patrimoine et art.52 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;
2. En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, art. L.622-8 du Code du patrimoine et art. 67 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, art. L622-9 du Code du patrimoine, et art. 68 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;
- Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, art. L.622-9 du Code du patrimoine, et art. 68 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;
- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, art. L622-10 du Code du patrimoine, art. 69 et s. du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;
- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité public au profit de l’Etat, art.L.622-14 du Code du patrimoine et art. 70 et s. du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ; 3/4
47 rue Le Peletier 75009 Paris – standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48 Adresse Internet : www.ile-de-france.culture.gouv.fr
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, art.L.622- 28 du Code du patrimoine et art. 86 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 ;
3. En matière d’espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir art. L.341-1 du Code de l’environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, art. R.341-10 et 11 du Code de l’environnement ;
4. En matière d’archéologie :
Les procédures de revendication (art L.523-14 al 4 du code du patrimoine), de renonciation (art L.531-16 al 3 du code du patrimoine) ou de partage (art L.523-14 du code du patrimoine) en matière de vestiges archéologiques mobiliers :
- tout acte portant revendication ou renonciation à l’exercice du droit de revendication ; - tout acte relatif à la désignation d’expert et à la transmission de leur rapport - les arrêtés constatant la propriété de l’Etat sur les vestiges qu’il a revendiqués ou attribués par le partage ;
- les propositions et conventions portant partage des vestiges mobiliers issus d’opération d’archéologie préventive,
5. En matière de délivrance de licences d’entrepreneurs de spectacles :
Décisions et arrêtés relatifs aux licences d’entrepreneurs de spectacles (articles R.7122 et suivants du code du travail) ;
6. En matière de contentieux administratif :
Mémoires en défense présentés au nom de l’Etat devant le juge administratif pour les litiges nés de l’organisation et du fonctionnement interne de son service, à l’exception des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir (code de justice administrative) ;
à :
- Madame Clarisse MAZOYER, directrice régionale adjointe des affaires culturelles ; - Madame Anne NOUGUIER, secrétaire générale de la direction régionale des affaires culturelles,
et dans la limite de leurs attributions respectives à :
- Monsieur Dominique CERCLET, chef de la conservation régionale des Monuments Historiques,
- Monsieur Bruno FOUCRAY, chef du service régional de l’archéologie,
- Madame Isabelle du RANQUET, chef du bureau de la coordination administrative et suivi des affaires juridiques,
- Madame Nathalie BARRY, chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine du Val- de-Marne
ARTICLE 2 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Muriel GENTHON, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, sont abrogées. 4/4
47 rue Le Peletier 75009 Paris – standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48 Adresse Internet : www.ile-de-france.culture.gouv.fr
ARTICLE 3 :
La Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché au sein de la direction régionale des affaires culturelles.
Paris, le 03 janvier 2011
Pour le préfet du Val-de-Marne
Et par délégation
Muriel Genthon
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le : 03 janvier 2011 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2011-04
Portant réglementation provisoire de la circulation des véhicules de toutes catégories Quai Marcel Boyer à IVRY-sur-SEINE – Route Départementale 19
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU les arrêtés du Préfet de région n° 2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ; VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-6137 du 30 juillet 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n° 2010-46 du 24 septembre 2010 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative
VU la délibération n° 209-3-2.2.18 du conseil général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
CONSIDERANT la présentation en avant première d’un film intitulé « Rien à déclarer » dans les salles du Cinéma Pathé quai d’Ivry, il est procédé à la neutralisation de la voie de droite du quai Marcel Boyer entre la rue Brunesseau et la rue Victor Hugo dans le sens Paris-Province à IVRY-sur-SEINE - RD 19 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’installation des abords du Cinéma Pathé quai d’Ivry, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière (SCESR) ;
VU L’avis de Monsieur le Maire d’IVRY-sur-SEINE ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er:
Du samedi 21 janvier 2011 au mardi 25 janvier 2011 inclus entre 07h30 et 01 heure, il est procédé Quai Marcel Boyer à IVRY-sur-SEINE – route départementale n° 19 dans le sens Paris- Province à la neutralisation de la voie de droite pour permettre l’installation et l’aménagement des abords du cinéma Pathé Quai d’Ivry afin de présenter l’avant première du film « Rien à Déclarer » dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
ARTICLE 2 :
Dans la section concernée par la manifestation culturelle, la vitesse des véhicules de toutes catégories est abaissée à 30 km/h.
ARTICLE 3:
Le cheminement des piétons est assuré conformément aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 4 :
La piste cyclable bi-directionnelle est maintenue sur le trottoir dans les normes de sécurité en vigueur. ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par La manifestation culturelle pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code précité.
ARTICLE 6 :
La manifestation culturelle est organisée par MARCADE - Production et mise en scène d’évènements - 17, rue du Chemin Vert – 92400 COURBEVOIE - le balisage et la signalisation sont assurés par la dite entreprise sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 VITRY sur-SEINE .
La signalisation est réalisée conformément à l’instruction ministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 7 :
En cas de problème majeur, le balisage doit être levé et la route départementale 19 libre de toute emprise.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
Monsieur le Maire d’IVRY-sur-SEINE,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 21/01/11
Pour le Préfet et par délégation
JEAN-CLAUDE RUYSSCHAERT PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2011-08
Portant réglementation provisoire de la circulation des véhicules de toutes catégories Boulevard Paul Vaillant Couturier à IVRY-sur-SEINE – Route Départementale 19
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU les arrêtés du Préfet de région n° 2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ; VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la délibération n° 209-3-2.2.18 du conseil général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
CONSIDERANT les travaux d’installation d’un abri pour voyageurs et de la remise au normes de l’arrêt voyageurs au droit du n° 115 boulevard Paul Vaillant Couturier à IVRY-sur-SEINE – RD 19 – entre la Place Léon Gambetta et la rue Westermyer ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière (SCESR) ;
VU L’avis de Monsieur le Maire d’IVRY-sur-SEINE ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er:
A compter du lundi 07 février 2011 jusqu’au vendredi 25 février 2011 inclus entre 05 heures et 16 heures, le couloir pour autobus de la RATP boulevard Paul Vaillant Couturier à IVRY-sur-SEINE – RD 19 est neutralisé entre la Place Léon Gambetta et la rue Westermeyer afin de permettre les travaux de mise en place d’un abri pour voyageurs au droit du n° 115 et la remise aux normes de sécurité de cet arrêt dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
ARTICLE 2 :
Le couloir bus sera fermé entre 05 heures et 16 heures.
Dès l’arrivée des camions dans la zone des travaux, le débouché du couloir bus se situant à contre sens au niveau de la Place Léon Gambetta sera obligatoirement fermé après chaque passage des véhicules de chantier.
La sortie du couloir bus par les véhicules de chantier s’effectuera par la rue Moïse à droite et direction Paris.
Une déviation des autobus des lignes RATP n°s 325 – 125 et 180 est mise en place par les rues Galilée et des Péniches, Quais Auguste Deshaies et Jean Compagnon puis rue Westermeyer.
Les arrêts voyageurs sont déplacés à la convenance de la RATP.
ARTICLE 3:
Dans la section concernée par les travaux, la vitesse des véhicules de toutes catégories est abaissée à 30 km/h.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont exécutés par les entreprises LECORRE BTP – 02, route de Dreux 27650 MUSY et LINEA BTP – 16, rue Nouvelle 94200 IVRY-sur-SEINE pour le compte de la Société JC DECAUX Mobilier Urbain – 17, rue Soyer 92523 NEUILLY-sur-SEINE - le balisage et la signalisation sont assurés par lesdites entreprises sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 VITRY sur- SEINE .
La signalisation est réalisée conformément à l’instruction ministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de problème majeur, le balisage doit être levé et la route départementale 19 libre de toute emprise.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
Monsieur le Maire d’IVRY-sur-SEINE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 04/02/11
Pour le Préfet et par délégation
JEAN-CLAUDE RUYSSCHAERT PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2011-09
Portant réglementation provisoire de la circulation des véhicules de toutes catégories avenue Henri Barbusse à VITRY-sur-SEINE – Route Départementale 148
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU les arrêtés du Préfet de région n° 2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ; VU la délibération n° 209-3-2.2.18 du conseil général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
CONSIDERANT les travaux de curage du bassin de rétention EV3 sous la place Jean Martin RD 148 avenue Henri Barbusse à VITRY-sur-SEINE entre la rue Montebello et l’avenue Paul Vaillant Couturier ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière (SCESR) ;
VU L’avis de Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er:
A compter du lundi 07 février 2011 jusqu’au vendredi 04 mars 2011 inclus 24 heures sur 24, la circulation générale des véhicules avenue Henri Barbusse à VITRY-sur-SEINE – RD 148 est modifiée dans le sens Villejuif – Maisons-Alfort afin de permettre le curage du bassin de rétention EV3 situé sous la dalle – Place Jean Martin - entre la rue Montebello et l’avenue Paul Vaillant Couturier dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
ARTICLE 2 :
Il est nécessaire de procéder route départementale 148 – avenue Henri Barbusse à VITRY-sur-SEINE entre la rue Montebello et l’avenue Paul Vaillant Couturier au dévoiement de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur la voie bus dans dans le sens Villejuif – Maisons-Alfort.
Ces travaux sont exécutés du lundi au mardi et du jeudi au vendredi inclus entre 07 heures et 17 heures ; les mercredi et samedi étant réservés à l’installation des commerçants.
Le stationnement entre la rue Montebello et l’avenue Paul Vaillant Couturier est neutralisé 24 heures sur 24 du lundi au mardi et du jeudi au vendredi inclus.
Une déviation sera effective depuis la rue Montebello.
ARTICLE 3:
Dans la section concernée par les travaux, la vitesse des véhicules de toutes catégories est abaissée à 30 km/h.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code précité. Le passage des convois exceptionnels est maintenu en permanence sur la Route Départementale n° 148.
ARTICLE 5 :
La signalisation tricolore est maintenue et adaptée pour la section concernée par les travaux en concertation avec la Subdivision PARCIVAL du Conseil Général du Val de Marne.
ARTICLE 6 :
En cas de problème majeur, le balisage doit être levé et la route départementale 148 doit resté libre de toute emprise.
ARTICLE 7 :
Les travaux sont exécutés par l’entreprise VALENTIN – Environnement TP – chemin de Villeneuve – boîte postale 96 – 94143 ALFORTVILLE– pour le compte de la Direction du Service de l’Eau et de l’Assainissement (DSEA) - Conseil Général du Val de Marne – le balisage et la signalisation sont assurés par ladite entreprise sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 VITRY sur-SEINE . La signalisation est réalisée conformément à l’instruction ministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 04/02/11
Pour le Préfet et par délégation
JEAN-CLAUDE RUYSSCHAERT PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N°2011-05
Portant réglementation provisoire de la circulation rue Emile Zola Route départementale 148 à ALFORTVILLE pour la dépose des illuminations de fin d’année
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU les arrêtés du Préfet de région n° 2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ; VU la délibération n° 209-3-2.2.18 du conseil général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis du président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
VU L’avis de Monsieur le Maire d’ALFORTVILLE ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dépose des illuminations des fêtes de fin d’année route départementale 148, rue Emile Zola entre le quai Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin à ALFORTVILLE ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er:
Du lundi 31 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011 inclus de 09h30 à 16h30, la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL cedex va procéder sur la Commune d’ALFORTVILLE - à la dépose des illuminations des fêtes de fin d’année dans les conditions prévues à l’article 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La voie de droite de la RD 148 rue Emile Zola, entre le quai Auguste Blanqui et la rue Jules Joffrin sera neutralisée au droit et à l’avancement des travaux.
La circulation pourra être neutralisée durant quelques minutes dans les deux sens de circulation ;
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/heure ;
ARTICLE 4 :
Une signalisation et un balisage adéquates et réglementaires seront assurés par la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL cedex sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry – 40, avenue Lucien Français 94400 VITRY-sur-SEINE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne
Monsieur le Maire d’Alfortville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 28/01/11
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement
d'Ile-de-France
Jean-Claude RUYSSCHAERT PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2011-06
Portant réglementation provisoire de la circulation Rue Charles de Gaulle RD 19 à ALFORTVILLE pour la dépose des illuminations de fin d’année
____
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU les arrêtés du Préfet de région n° 2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ; VU la délibération n° 209-3-2.2.18 du conseil général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val -de-Marne;
VU L’avis de Monsieur le Maire d’ALFORTVILLE ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dépose des illuminations des fêtes de fin d’année route départementale 19 - rue Charles de Gaulle entre le quai Auguste Blanqui et le chemin Latéral à ALFORTVILLE ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er:
Du lundi 31 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011 inclus de 09h30 à 16h30, la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL cedex va procéder sur la RD 19 sur la Commune d’ALFORTVILLE à la dépose des illuminations des fêtes de fin d’année dans les conditions prévues à l’article 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La voie de droite de la RD 19 - rue Charles de Gaulle, entre le quai Auguste Blanqui et le chemin Latéral, sera neutralisée au droit et à l’avancement des travaux.
La circulation sera ponctuellement neutralisée durant quelques minutes dans les deux sens de circulation ;
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/heure ;
ARTICLE 4 :
Une signalisation et un balisage adéquates et réglementaires seront assurés par la Société INEO INFRA 278, rue de Rosny – 93108 MONTREUIL cedex sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial OUEST – secteur Vitry – 40, avenue Lucien Français 94400 VITRY-sur-SEINE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 28/01/11
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement
d'Ile-de-France
Jean-Claude RUYSSCHAERT …/…
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 13 janvier 2011
ARRETE n°2011/6
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-École du château à ORMESSON)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/2848 du 19 juillet 2007 portant renouvellement de l’agrément n° E 02 094 0322 0 Monsieur Daniel ROUSSEAU pour exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école du château» situé 113, avenue du Général de Gaulle à ORMESSON- 94490 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA.
Vu la déclaration de Monsieur Daniel ROUSSEAU par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «Auto-école du château» situé 113, avenue du Général de Gaulle à ORMESSON (94490), pour laquelle l’agrément a été délivré.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2007/2848 du 19 juillet 2007 portant renouvellement de l’agrément n° E 02 094 0322 0, concernant l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école du château» situé 113, avenue du Général de Gaulle à ORMESSON (94490) est abrogé ; …/…
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N°2011-007
réglementant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD 148, avenue de la République entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6), sur la commune de Maisons- Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la route et notamment l’article R.411;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de préfet du Val-de-Marne;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes classées à Grandes Circulation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l’arrêté n°10-162 du 03 novembre 2010 portant fermeture de la RD148, avenue de la République suite à un incident de rupture de deux canalisations d’eau et de l’ouvrage d’assainissement de la DSEA ;
Vu la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne;
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de la Régie Autonome des Transports Parisiens; CONSIDERANT la réalisation d’une partie des travaux de sécurisation de la chaussée de la RD 148, avenue de la République sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de continuer les travaux sur la RD 148 (avenue de la république), réparation de l’ovoïde et rétablissement d’une canalisation d’eau par les sociétés VEOLIA / SADE / EIFFAGE.
CONSIDERANT la possibilité de la remise en circulation partielle de la RD 148, avenue de la République, avec deux sens de circulation entre la RD19, avenue du Général Leclerc et la RD6, avenue Léon Blum sur la commune de Maisons-Alfort.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent celles prévues par l’arrêté n°10-162 du 03 novembre 2010 portant fermeture de la RD148.
ARTICLE 2
Du 3 février 2011 jusqu’au 30 septembre 2011 soit sur une période de sept mois, et pour permettre la continuité des travaux de rétablissement de l’ovoïde et d’une conduite d’eau potable sur l’avenue de la République (RD148) à Maisons-Alfort, l’avenue de la République entre l’avenue du Général Leclerc (RD 19) et l’avenue Léon Blum (RD 6), est remise partiellement à la circulation selon les restrictions suivantes :
L’interdiction à la circulation dans les deux sens des véhicules de plus de 12 tonnes à l'exception: des véhicules de livraison entre le n°44 de l’avenue de la République et la RD 19, avenue du Général Leclerc pour des dessertes locales;
La neutralisation du stationnement côté pair et impair sur 90m à partir du carrefour avenue de la république / avenue du Professeur Cadiot
La matérialisation d’une voie de circulation de 3m30 de largeur dans chaque sens de circulation La matérialisation d’un cheminement piétons sur le trottoir impair de l’avenue de la République
Les déviations mises en place par l’avenue Busteau dans les deux sens de circulation sont maintenues pour les véhicules de plus de 12 tonnes interdits à la circulation.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h sur la RD 148, avenue de la République entre la RD19 et la RD6 avec interdiction de dépassement.
ARTICLE 4:
Une signalisation est mise en place par le gestionnaire de voirie aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. Sur la RD19 au droit du tourne à gauche en direction de l’avenue de la République, une signalisation mentionnera l’interdiction au plus de 12 tonnes sauf livraisons. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise SADE, qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voirie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est du Conseil Général) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information.
Fait à Créteil, le 2 février 2011
Le Préfet du Val-de-Marne
CHRISTIAN ROCK LE PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2011 DRIEE IdF 02
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de
l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 28 juin 2010, nommant M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/8051 du 30 décembre 2010 de monsieur le préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK ingénieur en chef des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de- France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France à Mme Laure TOURJANSKY , directrice adjointe de la direction 2
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France et à M. Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France à effet de signer :
- les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE, à l’exception des circulaires aux maires et de la
correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux
- les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points 2, 3 et 4 de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1°) - Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l’arrêté ministériel du
2 juillet 1982 modifié)
2°) - Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du
30 septembre 1975 modifié)
3°) - Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4°) - Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du
1 er juin 2001 modifié)
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1°) – Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure,
aménagements divers, etc…) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés
d’application).
2°) – Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d’hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustibles (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1 er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets.
3°) – Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288)
4°) - Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d'arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003). 3
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) – Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)
2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)
3°) – Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§1er et §6) du décret
n° 64-1149 du 16 novembre 1964)
4°) – Travaux de recherches par sondages ou d’exploitation par sondages des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1 er du décret n° 62-725 du
27 juin 1962 et article 273 (§1 er et §6) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959)
5°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955)
6°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret
n° 73-404 du 26 mars 1973)
7°) – Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)
8°) - Déclaration de début de travaux (publication dans les journaux, notifications) – code minier
9°) - Déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies…) – code minier
10°) - Tous actes relatifs à l’utilisation d’explosifs en carrière – code minier
IV – ÉNERGIE
1°) - Approbation des projets et autorisations d’exécution des travaux des ouvrages électriques (décret du 29 juillet 1927 modifié)
2°) - Acceptation d'une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret
n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 – article 33)
3°) - Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1er du décret 2004-251 du 19 mars 2004)
4°) - Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)
5°) - Autorisation de traverser des «lignes de chemin de fer» par des lignes du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)
6°) - Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l’électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
7°) - Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001) 4
8°) - Certificat d'économie d'énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006)
V – DECHETS
1°) - Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du
14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l'article 6, alinéa 7 de ce règlement (règlement européen 1013/2006 du 14 juin 2006)
VI – ICPE
1°) - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
2°) - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 19 alinéa 2 du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations)
VII - POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
Au regard de l’arrêté n° 2006/DDAFF/SFEE/456 du 21 décembre 2006 fixant la répartition des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce, sur le périmètre relevant de la compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie :
1°) - Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :
* pour les dossiers soumis à déclaration :
- délivrance de récépissés de déclaration
- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
* pour les dossiers soumis à autorisation :
- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
- avis de réception d’autorisation
- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
- proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
2°) En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce : 5
- en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
- en matière de délit : proposition de transaction au préfet de région puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.
3°) Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces envahissantes
VIII – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES
1°) CITES
Décisions et autorisations relatives :
à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de
provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés,
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
2°) ZNIEFF
les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à
l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3°) ESPECES PROTEGEES
Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3)
Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales
protégées
Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine
de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés
Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux
d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E. 6
Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins
scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de
réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou
d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques
d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles
ces activités sont interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la
vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou
des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, de Mme Laure TOURJANSKY , directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, de M. Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France la subdélégation de signature sera exercée :
Pour les affaires relevant du point 1, par :
M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M. Michel CHAPUT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
M. Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
M. Jean Christophe CHASSARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Florian VARRIERAS, ingénieur de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental par intérim :
Mme Patricia LE FLOHIC ingénieur en chef de la préfecture de police
En l'absence de cette dernière, la délégation sera exercée par :
M. Pascal HÉRITIER, ingénieur en chef de la préfecture de police,
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Mrion RAFALOVITCH, ingénieur en chef de la préfecture de police, 7
M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur de l'industrie et des mines,
M.Paul-Emile TAQUOI, ingénieur de l’industrie et des mines,
Mme Cécile GUÉRET, ingénieur de l'industrie et des mines ;
Pour les affaires relevant du point 2, par :
M. Antoine PELLION, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M. Denis STÉFANI, ingénieur en chef de la préfecture de police
Mme Aurélie PAPES, ingénieur de l'industrie et des mines,
Mme Iréne ALFONSI, ingénieur des ponts des eaux et des forêts
et par le responsable départemental par intérim :
Mme Patricia LE FLOHIC, ingénieur en chef de la préfecture de police...
Pour les affaires relevant du point 3, par :
M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état
et en leurs absences par :
Madame Estelle DESARNAUD, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
M.Alexis RAFA, ingénieur en chef de la préfecture de police,
Pour les affaires relevant du point 4, par :
M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
Mme Brigitte LOUBET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
et par le responsable départemental par intérim :
Mme Patricia LE FLOHIC, ingénieur en chef de la préfecture de police..
Pour les affaires relevant du point 5, par :
M. Antoine PELLION, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M.Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
Mme Nadia HERBELOT, ingénieur de l’industrie et des mines , fonctionnel
« déchets » 8
Pour les affaires relevant du point 6, par :
M. Antoine PELLION, ingénieur des Mines,
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état
et en leurs absences par :
M.Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
Mme Iréne ALFONSI, ingénieur des ponts des eaux et des forêts
M. Alexis RAFA, ingénieur en chef de la préfecture de police,
M. Jean BOURGEOIS, ingénieur en chef de la préfecture de police,
et par le responsable départemental par intérim:
Mme Patricia LE FLOHIC, ingénieur en chef de la préfecture de police..
Pour les affaires relevant du point 7, par :
M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
Fabien ESCULIER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts,
et en leurs absences par :
Madame Estelle DESARNAUD, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
Mme Manon FABRE. ingénieur des travaux publics de l’état.
Pour les affaires relevant du point 8, par :
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état,
et en son absence par :
Mme Caroline LAVALLART, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l ‘état, Catherine RACE, ingénieur en chef de santé publique, vétérinaire,
Nicole LIPPI, ingénieur en chef de santé publique, vétérinaire,
ARTICLE 3. Sont exclus de la subdélégation :
- des procédures d’enquête publique ou de servitudes ou qui concerne l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration des dits terrains
- des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics
ainsi que :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, 9
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents
d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 4. L’arrêté de subdélégation 2010 DRIEE IdF 49 est abrogé.
ARTICLE 5. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 28 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Ile de France
SIGNÉ
Bernard DOROSZCZUK
Copie pour attribution : - les subdélégataires
Copie pour publicité : - recueil des actes administratifs de la préfecture Arrêté n° 2011-006/DSAC/N/D-D
du 2 février 2011
portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté n° 2011/262 du 27 janvier 2011 du Préfet du Val de Marne à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Nord
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de l’aviation civile nommant M. Patrick Cipriani directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu la décision NOR DEVA 09 00758S du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu l’arrêté n° 2011/262 du 27 janvier 2011 du préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à M. Patrick Cipriani, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature n° 120/DSAC/N/D du 4 août 2010,
ARRETE
Article 1er Subdélégation de signature est consentie pour signer les actes suivants :
1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1 er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens dudit code, prises en application des dispositions de l’article L.6231-1 du code des transports ;
2) en application de l’article R.243-1 du code de l’aviation civile :
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ; 2
3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui- ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;
4) les décisions d’agréments, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;
5) les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R.213-10 du code de l’aviation civile ;
6) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’agent habilité », prises en application des dispositions des articles L.6343 du code des transports et R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;
7) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 6343 du code des transports et R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;
8) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « fournisseur habilité d’approvisionnement de bord », prises en application des dispositions du règlement CE 185/2010 du 4 mars 2010 susvisé ;
9) les décisions d’instruction et d’approbation des programmes de sûreté concernant les exploitants d’aérodromes et les entreprises de transport aérien selon les dispositions de l’article R.213-1-3 du code de l’aviation civile ;
10) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-4 et suivants du code de l’aviation civile ;
11) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret n°99- 1162 du 29 décembre 1999 et 2007-432 du 25 mars 2007 susvisés ;
12) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
13) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application de l’article D.213-1-10 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ; 3
14) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
15) les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne et des textes pris pour son application ;
16) les documents de saisie de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.
Dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
- Mme Geneviève Molinier, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 16 inclus ;
- M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 16 inclus ;
- M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 16 inclus;
- M. Alain Vella, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 15 inclus ;
- M. Bruno Lemasson, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5, 6, 7, 8 et 9 ;
- M. Thomas Lévecque, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1;
- M. Bernard Riou, Emploi fonctionnel de cadre technique de l’aviation civile, pour le § 2.
Article 2 La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité doivent être précédées de la mention suivant : « Pour le préfet du Val de Marne et par subdélégation du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ».
Article 3 L’arrêté de subdélégation de signature n° 120 /DSAC/N/D du 4 août 2010 susvisé est abrogé.
Article 4 Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la sécurité de l’aviation
civile Nord
Patrick CIPRIANI
Ampliation pour attribution : les subdélégataires
Ampliation pour publicité : recueil des actes administratifs CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N° 2011-00066
Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2011
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques;
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er - La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2011, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques radiologiques est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES RADIOLOGIQUES
LCL GIRAUD Philippe RAD 4
CBA LE NOUENE Thierry RAD 4
CBA LIBEAU Christophe RAD 4
CNE MENCHI Stéphane RAD 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 8
CHEF DE CMIR
CBA BATY David RAD 3
CBA RACLOT Stéphane RAD 3
CNE ANTOINE Eric RAD 3
CNE BAUDRY Christophe RAD 3
CNE BESSAGUET Fabien RAD 3
CNE BONNIER Christian RAD 3
CNE BOUTIN Cyril RAD 3
CNE CATTY Matthieu RAD 3
CNE CHAUVIN Vincent RAD 3
CNE DE ROQUEFEUIL Joachim RAD 3
CNE DEBIZE Christian RAD 3
CNE DIQUELLOU Fabrice RAD 3
CNE DURRANDE Stanislas RAD 3
CNE FORT Philippe RAD 3
CNE GELGON Sébastien RAD 3
CNE GRAVINA Guiseppe RAD 3
CNE GROSBOIS Vincent RAD 3
CNE JUBERT Jérome RAD 3
CNE LABEDIE Vincent RAD 3
CNE LEROY Quentin RAD 3
CNE MAZEAU Ludovic RAD 3
CNE MILLET François RAD 3
CNE MOLLARD Vincent RAD 3
CNE PAINE Thomas RAD 3
CNE RIBEROT Jérôme RAD 3
CNE LATOUR Sébastien RAD 3
CNE SIRVEN Axel RAD 3
CNE YVENOU Xavier RAD 3
LTN ALBAUT Jérôme RAD 3
LTN DUPUIS Christophe RAD 3
LTN LEROY Vincent RAD 3
LTN MONTEL Perrine RAD 3
LTN ONILLON Laurent RAD 3
LTN PAYEN Yann RAD 3
MAJ JOBART Sylvain RAD 3
ADC BOURDIN Pascal RAD 3 3 / 8
ADC VAUCELLE Frédéric RAD 3
ADJ BESCHON Nicolas RAD 3
ADJ BOUILLIER Frédéric RAD 3
ADJ CORBIN Arnaud RAD 3
ADJ GODFRIN François RAD 3
SCH DELBOS Stéphane RAD 3
SCH LAVARENNE Philippe RAD 3
SCH MORGANT Pierre RAD 3
SCH NOEL Claude RAD 3
SCH PIERRU Stéphane RAD 3
SCH PONCELET Jean-Victor RAD 3
SCH ROY Richard RAD 3
SGT KNOCKAERT Cyril RAD 3
EQUIPIER INTERVENTION RISQUES RADIOLOGIQUES
CNE BERNARDINI Laurent RAD 2
LTN PAYEN Yann RAD 2
ADJ HOUDUSSE Bruno RAD 2
ADJ MORVAN Eric RAD 2
ADJ PUYPELAT Richard RAD 2
ADJ TRIVIDIC Marc RAD 2
SCH ALEXANDRE Mathieu RAD 2
SCH BALMER Yoann RAD 2
SCH BAUDOUIN Christophe RAD 2
SCH BODIN Emmanuel RAD 2
SCH COQUEL Hugo RAD 2
SCH FERANDIN Cédric RAD 2
SCH HEYER Laurent RAD 2
SCH LIEVIN Rhamsès RAD 2
SGT AMABLE Marc RAD 2
SGT AMAR Samy RAD 2
SGT BERTHOME Nicolas RAD 2
SGT BERTOUX David RAD 2
SGT BOSSER Cédric RAD 2
SGT CHALAYE Mikael RAD 2
SGT CONNAULT Grégory RAD 2
SGT COSTA Olivier RAD 2
SGT CUBELLS Christophe RAD 2 4 / 8
SGT DUBRULLE Richard RAD 2
SGT EYNARD Maxime RAD 2
SGT JEANMOUGIN Olivier RAD 2
SGT KACHERMI Mouldi RAD 2
SGT LE CARRER Fabrice RAD 2
SGT MENDEZ Nicolas RAD 2
SGT MORTAS Romuald RAD 2
SGT PAILLARD Frédéric RAD 2
SGT QUENTIEN Brice RAD 2
SGT RABY Thomas RAD 2
SGT RUFIN Stéphane RAD 2
CCH BONINGUE Mickaël RAD 2
CCH BOUX Pascal RAD 2
CCH BRULARD Stéphane RAD 2
CCH CARRE David RAD 2
CCH ESPINOSA Sébastien RAD 2
CCH FERNANDES DA SILVA Francisco RAD 2
CCH LAUDE BOUSQUET Olivier RAD 2
CCH LOPEZ Gérard RAD 2
CCH MAUGUIN Pierre RAD 2
CCH PAGES Romain RAD 2
CCH POULET Olivier RAD 2
CCH POUYAU Mathieu RAD 2
CCH RICQUIER Guillaume RAD 2
CCH ROCH Arthur RAD 2
CPL JOVELIN David RAD 2
CPL VENDE Jérémie RAD 2
EQUIPIER RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
CNE SCHWOERER Olivier RAD1
LTN CARREIN Kevin RAD1
LTN CARRIL MURTA Louis-nicolas RAD1
LTN CHAUVIRE Julien RAD1
LTN DAVID Eric RAD1
LTN DUARTE Cédric RAD1
LTN DUPUIS Christophe RAD 1
LTN FORTIN Jérôme RAD1
LTN LAURES Mathieu RAD1
LTN SENEQUE Bertrand RAD1 5 / 8
LTN STEMPFEL Sébastien RAD1
SGT GUICHENEY Grégory RAD 1
SGT MIT Cyrille RAD 1
SGT SEVIN Jérôme RAD 1
CCH BLONDELLE Jérôme RAD 1
CCH DAUDIN Fabrice RAD 1
CCH DEFOSSEZ Mathieu RAD 1
CCH DUBOIS Armand RAD 1
CCH DURET Aurélien RAD 1
CCH ELBARBRI Samir RAD 1
CCH GIMBERT Raphael RAD 1
CCH LEMAITRE Xavier RAD 1
CCH MOREAU Guillaume RAD 1
CCH PLAISANT Maxime RAD 1
CCH ROUDAUT Loic RAD 1
CCH SAEZ Steve RAD 1
CPL AKLAN Laurent RAD 1
CPL ALIBERT Frédéric RAD 1
CPL BATARD Mathieu RAD 1
CPL BAZAN Olivier RAD 1
CPL BEDE Christophe RAD 1
CPL BOUSCAREL Enguerran RAD 1
CPL BOVET David RAD 1
CPL CHANTELOUBE Franck RAD 1
CPL CHARVOZ Geoffray RAD 1
CPL COLLIN Alexandre RAD 1
CPL CORRE Ronan RAD 1
CPL DOYEN Alexandre RAD 1
CPL DURAND Mickaël RAD 1
CPL FAISY Franck RAD 1
CPL GALLOU Romain RAD 1
CPL GIACOMANTI Camille RAD 1
CPL GUERARD Frédéric RAD 1
CPL KERHOAS Kévin RAD 1
CPL LE CORRE Cyril RAD 1
CPL MARTIN Anthony RAD 1
CPL NOWAK Bertrand RAD 1
CPL PEDEBIDOU Thomas RAD 1 6 / 8
CPL PERRIER Renald RAD 1
CPL REMBLIER Anthony RAD 1
CPL THIERY Tommy RAD 1
1CL AMARD Benoît RAD 1
1CL ANCELOT Yann RAD 1
1CL AULNETTE Maxime RAD 1
1CL BARON Marc-Antoine RAD 1
1CL BESSON Sylvain RAD1
1CL BONNEMAIN Tristan Nael RAD 1
1CL BONTEMPS Yann RAD 1
1CL BOUCHET Yoann RAD 1
1CL BOUTELOUP Nicolas RAD1
1CL BURLION Jérémy RAD 1
1CL CADELE Loic RAD 1
1CL CAIGNARD Thierry RAD 1
1CL CAPON Aurélien RAD 1
1CL CARRIERE Jérôme RAD 1
1CL CHABANE Geoffrey RAD 1
1CL CHAUSSIN Olivier RAD 1
1CL CHAPEAU Aurélien RAD1
1CL CHEVALIER Yohann RAD 1
1CL CHOULETTE Emmanuel RAD 1
1CL COSTECALDE Mathieu RAD1
1CL CROSNIER Guillaume RAD 1
1CL DAMIEN Thomas RAD 1
1CL DAVID Dimitri RAD 1
1CL DE MECQUENEM Pierre-Antoine RAD 1
1CL DE RAEMY Aurélien RAD 1
1CL DEJEAN Fabien RAD 1
1CL DEL VALLE Bérenger RAD 1
1CL DEPLETTE Benoît RAD 1
1CL DEPREZ Stéphane RAD 1
1CL DERNAULT Alan RAD 1
1CL DESPHELIPON Grégory RAD 1
1CL DOLIS Thibault RAD 1
1CL DONNETTE Yohann RAD 1
1CL DREAN Jean Sébastien RAD 1
1CL ELPHEGE Steven RAD 1 7 / 8
1CL FAVRE Xavier RAD 1
1CL FLAMAND Cyril RAD 1
1CL FRANCART Maxime RAD 1
1CL GALTIER Cédric RAD 1
1CL GIRARDIN Sébastien RAD 1
1CL GODARD Jonathan RAD 1
1CL GOMEZ Julien RAD1
1CL GOMME Loïc RAD 1
1CL GONZALES Alan RAD 1
1CL GORSE Pascal RAD 1
1CL GUAITELA Loic RAD 1
1CL GUERARD Frédéric RAD1
1CL GUILLON Emmanuel RAD 1
1CL GUILLONNEAU Ludovic RAD 1
1CL GUILLOU Rémi RAD 1
1CL GWIZDZ Benoît RAD 1
1CL HENRY Jocelyn RAD 1
1CL HERVY Jérôme RAD 1
1CL HOGNON Mickael RAD 1
1CL HUIN Benoît RAD 1
1CL KROCZEK Vincent RAD 1
1CL LAMEY Quentin RAD 1
1CL LAMOUR Morgan RAD 1
1CL LECARPENTIER Mickael RAD 1
1CL LECLAIR Emmanuel RAD1
1CL LEGRAND Yoann RAD 1
1CL LORIN Gael RAD 1
1CL MAILLET Laurent RAD 1
1CL MANDON David RAD 1
1CL MARY Aurélien RAD 1
1CL MASSON Tanguy RAD 1
1CL MENTEK Antonin RAD 1
1CL OCHEM Christophe RAD 1
1CL OUHIB Abdelkader RAD 1
1CL PAVARD Bruno RAD 1
1CL PAYA Tom RAD 1
1CL PECASTAINGS Arnaud RAD 1
1CL PETIT Maxime RAD 1 8 / 8
1CL POMMIER Romain RAD 1
1CL PUERTAS Vincent RAD 1
1CL RITTON Arnaud RAD 1
1CL ROBERT Vincent RAD 1
1CL ROMASTIN Fabien RAD 1
1CL ROY Corentin RAD 1
1CL SABIANI Franck RAD 1
1CL SABLE Anthony RAD 1
1CL SEYEUX Kevin RAD 1
1CL SIGNORET Alexis RAD 1
1CL SOLANO Olivier RAD 1
1CL SOLITUDE Cédric RAD 1
1CL TALBOURDET Lionel RAD 1
1CL THOMAZEAU Julien RAD 1
1CL THOURET Denis RAD 1
1CL TOURET Guillaume RAD 1
1CL TRANCHANT Anthony RAD 1
1CL VINCENT Cédric RAD 1
1CL WAMBRE Fréddy RAD 1
1CL ZIETEK Sébastien RAD 1
Article 2 - Le général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la Préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2011
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N° 2011-00067
Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2011
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2011, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES CHIMIQUES
LCL GIRAUD Philippe RCH4
CBA BATY David RCH4
CBA LE NOUENE Thierry RCH4
CBA LIBEAU Christophe RCH4
CBA RACLOT Stéphane RCH4
CNE MENCHI Stéphane RCH4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 9
CHEF DE CMIC
CNE ANTOINE Eric RCH3
CNE BAUDRY Christophe RCH3
CNE BESSAGUET Fabien RCH3
CNE BONNIER Christian RCH3
CNE BOUTIN Cyril RCH3
CNE CHAUVIN Vincent RCH3
CNE DE ROQUEFEUIL Joachim RCH3
CNE DEBIZE Christian RCH3
CNE DIQUELLOU Fabrice RCH3
CNE DURRANDE Stanislas RCH3
CNE FORT Philippe RCH3
CNE GELGON Sébastien RCH3
CNE GRAVINA Guiseppe RCH3
CNE GROSBOIS Vincent RCH3
CNE JUBERT Jérôme RCH3
CNE LABEDIE Vincent RCH3
CNE LATOUR Sébastien RCH3
CNE LEROY Quentin RCH3
CNE MILLET François RCH3
CNE MOLLARD Vincent RCH3
CNE PAINE Thomas RCH3
CNE RIBEROT Jérôme RCH3
CNE SIRVEN Axel RCH3
CNE YVENOU Xavier RCH3
LTN ALBAUT Jérôme RCH3
LTN DUPUIS Christophe RCH3
LTN LEROY Vincent RCH3
LTN MONTEL Perrine RCH3
LTN ONILLON Laurent RCH3
LTN PAYEN Yann RCH 3
MAJ JOBART Sylvain RCH3
ADC BOURDIN Pascal RCH3
ADC VAUCELLE Frédéric RCH3
ADJ BESCHON Nicolas RCH3
ADJ BOUILLIER Frédéric RCH3
ADJ GODFRIN François RCH3 3 / 9
ADJ TRIVIDIC Marc RCH3
SCH DELBOS Stéphane RCH3
SCH LAVARENNE Philippe RCH3
SCH MORGANT Pierre RCH3
SCH NOEL Claude RCH3
SCH PONCELET Jean-Victor RCH3
SCH ROY Richard RCH3
EQUIPIER INTERVENTION RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
CNE BERNARDINI Laurent RCH2
LTN MAU Cyril RCH2
ADJ MORVAN Eric RCH2
ADJ HOUDUSSE Bruno RCH2
SCH ALEXANDRE Mathieu RCH2
SCH BALMER Yoann RCH2
SCH BAUDOUIN Christophe RCH2
SCH COQUEL Hugo RCH2
SCH FERANDIN Cédric RCH2
SCH HEYER Laurent RCH2
SGT AMABLE Marc RCH1
SGT AMAR Samy RCH2
SGT BERTHOME Nicolas RCH2
SGT BERTOUX David RCH2
SGT BODIN Emmanuel RCH2
SGT CHALAYE Mikael RCH2
SGT CONNAULT Grégory RCH2
SGT COSTA Olivier RCH2
SGT CUBELLS Christophe RCH2
SGT DUBRULLE Richard RCH2
SGT EYNARD Maxime RCH2
SGT GUICHENEY Grégory RCH2
SGT KACHERMI Mouldi RCH2
SGT KNOCKAERT Cyril RCH2
SGT LE CARRER Fabrice RCH2
SGT LIEVIN Rhamsès RCH2
SGT MENDEZ Nicolas RCH2
SGT MORTAS Romuald RCH2
SGT PAILLARD Frédéric RCH2 4 / 9
SGT QUENTIEN Brice RCH2
SGT RABY Thomas RCH2
SGT RUFIN Stéphane RCH2
CCH BONINGUE Mickaël RCH2
CCH BOUX Pascal RCH2
CCH BRULARD Stéphane RCH2
CCH CARRE David RCH2
CCH DAUDIN Fabrice RCH2
CCH DUBOIS Armand RCH2
CCH ELBARBRI Samir RCH2
CCH ESPINOSA Sébastien RCH2
CCH FERNANDES DA SILVA Francisco RCH2
CCH LAUDE-BOUSQUET Olivier RCH2
CCH LELONG Boris RCH2
CCH LEMAITRE Xavier RCH2
CCH LOPEZ Gérard RCH2
CCH MAUGUIN Pierre RCH2
CCH MOREAU Guillaume RCH2
CCH POULET Olivier RCH2
CCH POUYAU Mathieu RCH2
CCH RICQUIER Guillaume RCH2
CCH ROCH Arthur RCH2
CPL ALIBERT Frédéric RCH2
CPL CORRE Ronan RCH2
CPL DOYEN Alexandre RCH2
CPL LANCEREAU Emmanuel RCH2
CPL DURAND Mickael RCH2
1CL DE RAEMY Aurélien RCH2
1CL GUILLON Emmanuel RCH2
1CL TOURET Guillaume RCH2
EQUIPIER RECONNAISSANCES RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
CNE SCHWOERER Olivier RCH1
LTN CARREIN Kevin RCH1
LTN CARRIL MURTA Louis-nicolas RCH1
LTN CHAUVIRE Julien RCH1
LTN DAVID Eric RCH1
LTN DUARTE Cédric RCH1 5 / 9
LTN FORTIN Jérome RCH1
LTN LAURES Mathieu RCH1
LTN SENEQUE Bertrand RCH1
LTN STEMPFEL Sébastien RCH1
SGT JEANMOUGIN Olivier RCH1
SGT MIT Cyrille RCH1
SGT SEVIN Jérôme RCH1
CCH BLONDELLE Jérôme RCH1
CCH CLESSIENNE Jérôme RCH1
CCH DEFOSSEZ Matthieu RCH1
CCH DURET Aurélien RCH1
CCH GIMBERT Raphael RCH1
CCH PAGES Romain RCH1
CCH PLAISANT Maxime RCH1
CCH ROUDAUT Loic RCH1
CCH SAEZ Steven RCH1
CPL AKLAN Laurent RCH1
CPL BATARD Mathieu RCH1
CPL BAZAN Olivier RCH1
CPL BEDE Christophe RCH1
CPL BEGUE Olivier RCH1
CPL BOUSCAREL Enguerran RCH1
CPL BOVET David RCH1
CPL CHARVOZ Geoffray RCH1
CPL COLLIN Alexandre RCH1
CPL FAISY Franck RCH1
CPL GALLOU Romain RCH1
CPL GIACOMANTI Camille RCH1
CPL GIRAUD Arnaud RCH1
CPL GUERRIER Paul RCH1
CPL JOVELIN David RCH1
CPL KERHOAS Kévin RCH1
CPL LE CORRE Cyrille RCH1
CPL MARTIN Anthony RCH1
CPL MOREAU Guillaume RCH1
CPL NOWAK Bertrand RCH1
CPL PEDEBIDOU Thomas RCH1 6 / 9
CPL PERRIER Renald RCH1
CPL PIVOT Vincent RCH1
CPL REMBLIER Anthony RCH1
CPL THIERY Tommy RCH1
CPL VENDE Jérémie RCH1
1CL AMARD Benoît RCH1
1CL AULNETTE Maxime RCH1
1CL BARON Marc-Antoine RCH1
1CL BESSON Sylvain RCH1
1CL BONNEMAIN Trystan-Mael RCH1
1CL BONTEMPS Yann RCH1
1CL BOUCHEE Bastien RCH1
1CL BOUCHERON Romain RCH1
1CL BOUCHET Yoann RCH1
1CL BOUTELOUP Nicolas RCH1
1CL BRIQUET Mickael RCH1
1CL BURLION Jérémy RCH1
1CL CADELE Loic RCH1
1CL CAIGNARD Thierry RCH1
1CL CAPON Aurélien RCH1
1CL CARRIERE Jérôme RCH1
1CL CHABANE Geoffrey RCH1
1CL CHAUSSIN Olivier RCH1
1CL CHAPEAU Aurélien RCH1
1CL CHEVALIER Yohann RCH1
1CL CHOULETTE Emmanuel RCH1
1CL COSTECALDE Matthieu RCH1
1CL CROSNIER Guillaume RCH1
1CL CROUZET Julien RCH1
1CL DAMIEN Thomas RCH1
1CL DAVID Dimitri RCH1
1CL DE MECQUENEM Pierre-Antoine RCH1
1CL DEJEAN Fabien RCH1
1CL DELATTRE Emmanuel RCH1
1CL DEPLETTE Benoit RCH1
1CL DEPREZ Stéphane RCH1
1CL DERNAULT Alan RCH1 7 / 9
1CL DESPHELIPON Grégory RCH1
1CL DOLIS Thibault RCH1
1CL DONNETTE Yohann RCH1
1CL DREAN Jean Sébastien RCH1
1CL ELPHEGE Steven RCH1
1CL FAVRE Xavier RCH1
1CL FLAMAND Cyril RCH1
1CL FRANCART Maxime RCH1
1CL GIRARDIN Sébastien RCH1
1CL GALTIER Cédric RCH1
1CL GODARD Jonathan RCH1
1CL GOMEZ Julien RCH1
1CL GOMME Loïc RCH1
1CL GONZALES Alan RCH1
1CL GORSE Pascal RCH1
1CL GUAITELA Loic RCH1
1CL GUERARD Frédéric RCH1
1CL GUILLONNEAU Ludovic RCH1
1CL GUILLOU Rémi RCH1
1CL GWIZDZ Benoit RCH1
1CL HENRY Jocelyn RCH1
1CL HERVY Jérôme RCH1
1CL HOGNON Mickaël RCH1
1CL HUIN Benoît RCH1
1CL KROCZEK Vincent RCH1
1CL LAMEY Quentin RCH1
1CL LAMOUR Morgan RCH1
1CL LAUTIER Damien RCH1
1CL LECARPENTIER Mickael RCH1
1CL LECLAIR Emmanuel RCH1
1CL LEGRAND Yohann RCH1
1CL LORIN Gael RCH1
1CL MAILLET Laurent RCH1
1CL MANDON David RCH1
1CL MARY Aurélien RCH1
1CL MASSON Tanguy RCH1
1CL MENTEK Antonin RCH1 8 / 9
1CL OCHEM Christophe RCH1
1CL OUHIB Abdelkader RCH1
1CL PAVARD Bruno RCH1
1CL PAYA Tom RCH1
1CL PECASTAINGS Arnaud RCH1
1CL PETIT Maxime RCH1
1CL POMMIER Romain RCH1
1CL PUERTAS Vincent RCH1
1CL RITTON Arnaud RCH1
1CL ROBERT Vincent RCH1
1CL ROMASTIN Fabien RCH1
1CL ROY Corentin RCH1
1CL SABIANI Franck RCH1
1CL SABLE Anthony RCH1
1CL SEYEUX Kevin RCH1
1CL SIGNORET Alexis RCH1
1CL SOLANO Olivier RCH1
1CL SOLITUDE Cédric RCH1
1CL TALBOURDET Lionel RCH1
1CL THOMAZEAU Julien RCH1
1CL THOURET Denis RCH1
1CL TRANCHANT Anthony RCH1
1CL VINCENT Cédric RCH1
1CL ZIETEK Sébastien RCH1
1CL ZUDAIRE Mathieu RCH1
1CL WAMBRE Freddy RCH1
Article 2 : Le général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2011
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet 9 / 9
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N° 2011-00068
Fixant la liste nominative du personnel apte au sauvetage-déblaiement
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2011
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement ;
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2011, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE
CNE BOURGEOIS Sébastien SDE 3
CNE CIVES Michel SDE 3
CNE GENINET Fabrice SDE 3
MAJ GUITTON Christian SDE 3
ADC LEVEQUE Frédéric SDE 3
ADC OLLIE Luc SDE 3
ADJ TABOUREL Stéphane SDE 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 10
CHEF DE SECTION
CNE BEIGNON Emmanuel SDE 3
CNE CATTY Mathieu SDE 3
CNE HOLZMANN Eric SDE 3
CNE MENIGON David SDE 3
LTN DOUGUET Stéphane SDE 3
LTN JACQUEMIN Christophe SDE 3
LTN THIBIEROZ Basile SDE 3
MAJ JOBART Sylvain SDE 3
MAJ LIGER Rémi SDE 3
ADJ HAUCHECORNE Emmanuel SDE 3
ADJ PALAYER Frédéric SDE 3
CHEF D'UNITÉ
CNE LE CORRE Yann SDE 2
LTN CLERBOUT Olivier SDE 2
LTN CONSTANS Christophe SDE 2
MAJ MERLIN Patrice SDE 2
ADC (ESP) ROBINEAU Bruno SDE 2
ADC GUIBERT Xavier SDE 2
ADC GUILLO David SDE 2
ADJ BOUTET Jean-marc SDE 2
ADJ BOUTET Jean-marc SDE 2
ADJ DA SILVA Christophe SDE 2
ADJ GAILHARD Olivier SDE 2
ADJ PERIE-RIFFES Stéphane SDE 2
ADJ REICHLING Fabrice SDE 2
ADJ VERISSIMO Nelson SDE 2
SCH AZERONDE Olivier SDE 2
SCH BELLEC Thierry SDE 2
SCH BERTRAND Steve SDE 2
SCH GILLES Matthieu SDE 2
SCH GIRAUD Christophe SDE 2
SCH GOHIER Guillaume SDE 2
SCH HAROUTEL Rodolphe SDE 2
SCH LE GUYADER Frédéric SDE 2
SCH LEONE Jean-paul SDE 2
SCH MONTIEL Juan SDE 2 3 / 10
SCH PICARD Bertrand SDE 2
SCH SUISSE-GUILLAUD Jean-Noël SDE 2
SCH VALLADE Jean- Marie SDE 2
SCH VERMESSE Emmanuel SDE 2
SGT ALEXIS Rodrigue SDE 2
SGT BOISSAT Jérome SDE 2
SGT BONNET Olivier SDE 2
SGT CHARISSOU Olivier SDE 2
SGT CHROSTEK Sébastien SDE 2
SGT DANY Adrien SDE 2
SGT DELAUNAY Jordan SDE 2
SGT DELHAYE John SDE 2
SGT DEMETS Nicolas SDE 2
SGT DEMOETE Pascal SDE 2
SGT GALLESE Philippe SDE 2
SGT LE GALL Armel SDE 2
SGT LE MERCIER Erwan SDE 2
SGT LORDEL Nicolas SDE 2
SGT MARCHAND Fabien SDE 2
SGT MERCIER Aurore SDE 2
SGT REVERSAT David SDE 2
SGT SAADOUN Yohan SDE 2
SGT SAINDRENAN Kevin SDE 2
SGT TABUTAUD David SDE 2
SGT VEGA Benoit SDE 2
CCH RENAUD Cédric SDE 2
SAUVETEUR DÉBLAYEUR
ADJ LOUVET Franck SDE 1
SCH LENADANT Jean- Marie SDE 1
SCH ROLLAND Hervé SDE 1
SGT BIONAZ Yannick SDE 1
SGT CARRE Romaric SDE 1
SGT DONZEL Julien SDE 1
SGT GALBOIS Pierre- Yves SDE 1
SGT GELIS Loic SDE 1
SGT KAEMMERLEN Sylvain SDE 1 4 / 10
SGT MARTINEZ Cyril SDE 1
SGT MAYOL Jérôme SDE 1
SGT REY Aurélien SDE 1
SGT RIVIER Romain SDE 1
SGT SCHOEN Nicolas SDE 1
SGT SCOZZARI Sébastien SDE 1
SGT SIINO Laurent SDE 1
CCH ALAUX Fréderic SDE 1
CCH ANDRIEU Jérôme SDE 1
CCH BAILLY Clément SDE 1
CCH BELHACHE Yohan SDE 1
CCH BENY Cédric SDE 1
CCH BOISROUX Vincent SDE 1
CCH BOSCHER Laurent SDE 1
CCH BOSMORIN Teddy SDE 1
CCH BOUCHUT Fabien SDE 1
CCH BOUYSSOU Guillaume SDE 1
CCH BRACHE Michaël SDE 1
CCH BRETOT Damien SDE 1
CCH BRETOT Damien SDE 1
CCH CARRIERE Gael SDE 1
CCH CHARPENTIER Nicolas SDE 1
CCH COLLING Joffrey SDE 1
CCH COMTE Sébastien SDE 1
CCH COSTA Tony SDE 1
CCH COUVE Fabrice SDE 1
CCH DESCAMPS Xavier SDE 1
CCH GASSE Frédéric SDE 1
CCH GAUCHER Sylvain SDE 1
CCH GUERIN Frédéric SDE 1
CCH JARRY Benjamin SDE 1
CCH KERRACHI Mohamed SDE 1
CCH LEROY Yannick SDE 1
CCH LEVEQUE Stéphane SDE 1
CCH LOUIS DIT BOULIAND Stéphane SDE 1
CCH MANIÈRE Ludovic SDE 1
CCH MOREL Marc SDE 1 5 / 10
CCH PAGLIARULO Bruno SDE 1
CCH PERMEZEL Sébastien SDE 1
CCH POULAIN Loïc SDE 1
CCH RAMANICK Jean-Marc SDE 1
CCH ROMAGNY Véronique SDE 1
CCH ROSEAU Jean SDE 1
CCH SARRODET Arnaud SDE 1
CCH SIRET Joffrey SDE 1
CCH VANDERDONTH Christophe SDE 1
CCH VARRY Franck SDE 1
CPL ALLART Thomas SDE 1
CPL ALLART Thomas SDE 1
CPL ANDRES David SDE 1
CPL BAILLY David SDE 1
CPL BOURAS Karim SDE 1
CPL BUTT Mickael SDE 1
CPL COUROUX Sébastien SDE 1
CPL COURTIAL Julien SDE 1
CPL DALICIEUX Yoan SDE 1
CPL DELGHUST Thierry SDE 1
CPL DELVOYE Simon- Pierre SDE 1
CPL DENIS Geoffrey SDE 1
CPL DIDIER Ludovic SDE 1
CPL D'ORIO Mario SDE 1
CPL DOUILLARD Stéphane SDE 1
CPL DULAC Romian SDE 1
CPL DUPONT Florian SDE 1
CPL GERARDIN Bruno SDE 1
CPL GIGON Arnaud SDE 1
CPL GILBERT Constant SDE 1
CPL GOURIOU Alan SDE 1
CPL GREGOIRE Maxime SDE 1
CPL GUSMINI Alexandre SDE 1
CPL JEANJEAN Olivier SDE 1
CPL JUE Jérôme SDE 1
CPL KAPRAL Arnaud SDE 1
CPL LARDAT Jérôme SDE 1 6 / 10
CPL LE CARRE Laurent SDE 1
CPL LEJEUNE Julien SDE 1
CPL LEMEE Sébastien SDE 1
CPL LEYNAUD Guillaume SDE 1
CPL LIEGE Sébastien SDE 1
CPL LOISEAU Eric SDE 1
CPL LOPEZ Sébastien SDE 1
CPL LOUETTE Juilien SDE 1
CPL MAGLIONE Loïc SDE 1
CPL MANZONI Anthony SDE 1
CPL MONTONNEAU Alexandre SDE 1
CPL MORIN Grégory SDE 1
CPL MORISSET David SDE 1
CPL MOULIN Frédéric SDE 1
CPL NEE Nicolas SDE 1
CPL NEY Nicolas SDE 1
CPL NOSSEIN Anthony SDE 1
CPL NOWACZYK Geoffroy SDE 1
CPL ODANT Alexandre SDE 1
CPL PACCOU Didier SDE 1
CPL PONCELET Julien SDE 1
CPL QUESTIOLI Remy SDE 1
CPL RAMPARANY Laurent SDE 1
CPL RICCETTI Thomas SDE 1
CPL ROCHETTE Alexandre SDE 1
CPL ROLLAND Benoît SDE 1
CPL SACHET Cédric SDE 1
CPL SANNIER Antoine SDE 1
CPL SARREAU Amaury SDE 1
CPL SCHWARTZ Pierre SDE 1
CPL SIFUENTES Loïc SDE 1
CPL TIMELLI Simon SDE 1
CPL TISON Laurent SDE 1
CPL TRAVERS Jérôme SDE 1
CPL UMBERT Loic SDE 1
CPL VIVIEN Charlie SDE 1
CPL WELSCHINGER Benjamin SDE 1 7 / 10
CPL ZANI Alix SDE 1
1CL ADLER Jean- Georges SDE 1
1CL ALBERT Antony SDE 1
1CL ANSCHVEILLER Mickaël SDE 1
1CL ARMAND Nicolas SDE 1
1CL ARNOUX Mickael SDE 1
1CL ARROYO MANSO David SDE 1
1CL ASTIER Beranger SDE 1
1CL BARRERE Julien SDE 1
1CL BAUCHET Anthony SDE 1
1CL BAZIR Jérôme SDE 1
1CL BELHOUACHI Fouad SDE 1
1CL BENOIST Xavier SDE 1
1CL BERNARD Vincent SDE 1
1CL BERTON Samuel SDE 1
1CL BIGOT Nicolas SDE 1
1CL BLANCHOT Geoffroy SDE 1
1CL BLONDEAU Eddy SDE 1
1CL BOHEME Mickaël SDE 1
1CL BOULAMAIZE Zackaria SDE 1
1CL BOUTER Jonathan SDE 1
1CL BROGUY Bruno SDE 1
1CL CALI Alexis SDE 1
1CL CARDON Virginie SDE 1
1CL CARON Mathieu SDE 1
1CL CAVERON Laurent SDE 1
1CL CHABRIAIS Vincent SDE 1
1CL CHENU Quentin SDE 1
1CL CLEMENT Ludovic SDE 1
1CL CUEVAS Ivan SDE 1
1CL DA COSTA Christophe SDE 1
1CL DA SILVA Patrick SDE 1
1CL DAMERVAL David SDE 1
1CL DENIS Alexis SDE 1
1CL DERHAMOUNE Karim SDE 1
1CL DEVANNEAUX Frédéric SDE 1
1CL DUFAY Yannick SDE 1 8 / 10
1CL DUVOLLET Marc SDE 1
1CL ELATRE Max SDE 1
1CL ESTELA Vincent SDE 1
1CL FINCK Christophe SDE 1
1CL FOXONET Sébastien SDE 1
1CL GADIN Teddy SDE 1
1CL GANAYE Charlie SDE 1
1CL GARNIER Kevin SDE 1
1CL GASSE Mathieu SDE 1
1CL GASTOU Rémy IMP2
1CL GENTILE Kévyn SDE 1
1CL GIACOMI Aurélien SDE 1
1CL GUEDET Pierre- Alain SDE 1
1CL HERSAN Mathieu SDE 1
1CL HERVE Mickael SDE 1
1CL HIESSE Mathieu SDE 1
1CL HOAREAU David SDE 1
1CL IDMONT Yannick SDE 1
1CL JEAMMIE
Jean-
Baptiste SDE 1
1CL JEGOU Gaëtan SDE 1
1CL KOKOT Damien SDE 1
1CL LAMBERT Maxime SDE 1
1CL LAUMOND Romain SDE 1
1CL LE BOHEC Pascal SDE 1
1CL LE BOUCHER Sébastien SDE 1
1CL LEDHEM Vincent SDE 1
1CL LELAY Sylvain SDE 1
1CL LEMARCHANDEL Fabien SDE 1
1CL LEONI Nicolas SDE 1
1CL LETELLIER Maxime SDE 1
1CL LETOURNEUX Anthony SDE 1
1CL LEVEQUE Pierre SDE 1
1CL LHOTELLIER Jessy SDE 1
1CL LIBERCIER Thomas SDE 1
1CL MAILLET Loic SDE 1
1CL MANSOURI Sofiane SDE 1
1CL MARAIS Romain SDE 1 9 / 10
1CL MARLIER Henri SDE 1
1CL MASSET Romuald SDE 1
1CL MINGUEZ Gael SDE 1
1CL MOUNIER Thomas SDE 1
1CL NAVEZ
Jean-
Michel SDE 1
1CL ODANT Guillaume SDE 1
1CL ONESTAS Willy SDE 1
1CL OREGGIA Stéphane SDE 1
1CL PATRIARCHE Olivier SDE 1
1CL PEYROT Alexandre SDE 1
1CL PIERRE Walens SDE 1
1CL PIQUET Fabien SDE 1
1CL PITIOT Rémi SDE 1
1CL POITRIMOL Quentin SDE 1
1CL PORTERON Olivier SDE 1
1CL PUYFOURCAT Jérôme SDE 1
1CL QUINZIN Didier SDE 1
1CL RAMADOU SDE 1
1CL REBOURS Nicolas SDE 1
1CL RENAN Maxime SDE 1
1CL ROUSSEAU Mickael SDE 1
1CL SALOU Nicolas SDE 1
1CL SANDOR Ludovic SDE 1
1CL SEPTIER Julien SDE 1
1CL SERAIS Nicolas SDE 1
1CL SERRES Jérôme SDE 1
1CL TARQUIN Luc SDE 1
1CL TENIN Frédéric SDE 1
1CL THIRION Rémi SDE 1
1CL TRIHAN Tristan SDE 1
1CL TROLLIET Loïc SDE 1
1CL VAUTIER Thomas SDE 1
1CL VERGNE Eric SDE 1
1CL VERMONT Yannick SDE 1
1CL VERRYDT Anthony SDE 1
1CL VIGNAUX Mathieu SDE 1
1CL VIOLET Johann SDE 1 10 / 10
1CL VUILLOZ Jean-Marc SDE 1
1CL WADOUX Tony SDE 1
1CL WENGER Claude SDE 1
1CL ZOUBLIR Victor SDE 1
1CL ZOUHRY Ossama SDE 1
SAP FUCHS-RASSAT Virgile SDE 1
SAP WEISSER Francis SDE 1
Article 2 : Le général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la Préfecture de Police, des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2011
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N° 2011-00069
Fixant la liste nominative du personnel apte aux
secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2011
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2011 est fixée comme suit :
FORMATION
GRADE NOM PRENOM
PLG SNL TSU
PROF.
CONSEILLER TECHNIQUE SAL
CNE GROUAZEL Laurent 3 Moniteur X 60 M
CNE LEMAIRE Cédric 3 60 M
LTN BARRIGA Denis 3 Moniteur 30 M
MAJ JACQUELINE Alain 3 Moniteur 20 M
ADC DAZZI Gilles 3 1 X 30 M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 3
ADC PINGUET Philippe 3 Moniteur X 60 M
ADC PLARD Stéphane 3 1 X 30 M
ADC THOMAS Ludovic 3 2 X 60 M
ADJ CARON Jean-Christophe 3 2 X 30 M
ADJ HENRIOT Loïc 3 1 X 30 M
SCH JUIN Sylvano 3 2 X 30 M
SCH MOKTARI Sébastien 3 Moniteur X 60 M
SCH PELOUIN Anthony 3 Moniteur X 30 M
SCH WEYLAND Jérôme 3 Moniteur X 60 M
SGT PAILLISSE Sylvain 3 Moniteur X 60 M
CHEF D'UNITE SAL
SCH GACHIGNARD Hervé 2 Moniteur 30 M
SGT BOUDET Sébastien 2 1 X 30 M
SGT CHARTOIS Jérôme 2 30 M
SGT DECLERCQ Romain 2 1 X 30 M
SGT EON Yohan 2 1 X 30 M
SGT ERILL Antoine 2 1 X 30 M
SGT GASLARD Fabrice 2 1 X 40 M
SGT LEBREUILLY Philippe 2 1 X 30 M
SGT TROTOUX Crhristophe 2 1 X 30 M
SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER
CCH AUMONT Yannick 1 1 X 30 M
CCH CADET John 1 2 X 30 M
CCH DAILLEAU Frederic 1 1 30 M
CCH GOYHENEXPE Mathieu 1 1 X 30 M
CCH JANIN Stéphane 1 1 X 30 M
CCH LAGNEAU Olivier 1 1 X 30 M
CCH LOUET Cyril 1 2 X 30 M
CCH MAMELIN Nicolas 1 1 X 30 M
CCH PEYRE Philippe 1 2 X 30 M
CCH SEHAN Jean-Francois 1
CCH SOLESMES Cédric 1 1 X 30M
CPL CHAPEAU Guillaume 1 1 X 30 M
CPL CONTAMINE Ulrich 1 30 M
CPL FAUVIN Sylvain 1 X X 30 M
CPL FLEURY Jeffrey 1 X X 30 M 3 / 3
CPL GSEGNER Antoine 1 X X 30 M
CPL MONTELS Laetitia 1 X 30 M
CPL PENAGER Ludovic 1
1CL BEDOURET Julien 1 1 X 30 M
1CL CASSONNET Mathieu 1 X X 30 M
1CL CELERIER Cédric 1 1 X 30 M
1CL CLOIX Julien 1 1 X 30 M
1CL DANIELOU Bruno 1 1 30 M
1CL DODEUR Laurent 1
1CL HILLAIRET David 1 30 M
1CL GUEVEL Didier 1
1CL LAGADEC Damien 1 2 X 30 M
1CL LARDET Benjamin 1 1 30 M
1CL LE FAOU Yoann 1 1 X 30 M
1CL LECHENE Christophe 1 1 X 30 M
1CL LENORMAND Jean-Christophe 1 2 X 30 M
1CL LIPARI Mathieu 1
1CL LUCAS Aurélien 1 1 X 30 M
1CL PECQUEUX Romain 1 X 30M
1CL SPITERI Jérôme 1 1 X 30 M
1CL TOUPET Jérôme 1 1 X 30 M
Article 2 :
Le général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2011
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N° 2011-00073
Fixant la liste nominative du personnel apte hélitreuillage
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2011
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu la directive du 13 janvier 2006 du préfet, directeur de la défense et de la sécurité civile haut fonctionnaire de défense sur la gestion des hélicoptères de la sécurité civile ;
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte « hélitreuillage » à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2011, est fixée comme suit pour les spécialistes :
1/ Spécialistes subaquatiques :
GRADE NOM PRENOM
PLG SNL TSU Hélitreuillage
PROF.
CONSEILLER TECHNIQUE SAL
CNE GROUAZEL Laurent 3 Moniteur X X 60 M
MAJ JACQUELINE Alain 3 Moniteur X 20 M
ADC PINGUET Philippe 3 Moniteur X X 60 M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 4
ADC PLARD Stéphane 3 1 X X 30 M
SCH JUIN Sylvano 3 2 X X 30 M
SCH MOKTARI Sébastien 3 Moniteur X X 60 M
SCH PELOUIN Anthony 3 Moniteur X X 30 M
SCH WEYLAND Jérôme 3 Moniteur X X 60 M
SGT PAILLISSE Sylvain 3 Moniteur X X 60 M
CHEF D'UNITE SAL
SGT CHARTOIS Jérôme 2 X 30 M
SGT DECLERCQ Romain 2 1 X X 30 M
SGT GASLARD Fabrice 2 1 X X 40 M
SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER
CPL CHAPEAU Guillaume 1 1 X X 30 M
1CL CASSONNET Mathieu 1 X X 30 M
1CL HILLAIRET David 1 X 30 M
1CL LECHENE Christophe 1 1 X X 30 M
1CL TOUPET Jérôme 1 1 X X 30 M
2/ Groupe cynotechnique :
SCH ROLLAND Hervé CYN1/CYN 3
Chien 250 269 800 749 956 VOLT
3/ Spécialistes GRIMP et Exploration Longue Durée (ELD) :
GRADE NOM PRENOM Hélitreuillage
CONSEILLER TECHNIQUE
ADC GUIBERT Xavier X
CHEF D'UNITE
ADJ LOUVET Franck X
SCH BERTRAND Steve X
SCH MONTIEL Juan X
SCH LE NADANT Jean-Marie X
SCH TARDIEU Daniel X
SGT SAADOUN Yohan X
SGT DONZEL Julien X 3 / 4
SAUVETEUR
SGT DEFUDES Alexandre X
SGT GALBOIS Pierre -Yves X
SGT LORDEL Nicolas X
SGT REY Aurélien X
CCH ALAUX Fréderic X
CCH BAILLY Clément X
CCH BEROT Brian X
CCH BOUCHUT Fabien X
CCH BOISROUX Vincent X
CCH BOUYSSOU Guillaume X
CCH COLLING Joffrey X
CCH DAMAS Cyrille X
CCH DURUPT Quentin X
CCH FUZEAU Alain X
CCH GASSE Frédéric X
CCH GAUCHER Sylvain X
CCH JACOB Kevin X
CCH LARRERE Sébastien X
CCH LEVEQUE Stéphane X
CCH PARIZET Philippe X
CCH RAMANICK Jean-Marc X
CCH PAUCHET Eric X
CCH RENAUD Cédric X
CCH SARRODET Arnaud X
CCH VAL Loïc X
CCH WYPLATA Rémi X
CPL CHOULET Stéphane X
CPL DENIS Geoffrey X
CPL DUBOURG Franck X
CPL GILBERT Constant X
CPL LOURDET Freddy X
CPL MORISSET David X
CPL REDONNET Cyril X
CPL ROCHETTE Alexandre X
CPL SARRODET Arnaud X 4 / 4
CPL SIFUENTES Loïc X
CPL SIMONIN Fabien X
CPL WELSCHINGER Benjamin X
1CL ANSCHVEILLER Mickaël X
1CL BAUCHET Anthony X
1CL BIGOT Nicolas X
1CL BARRERE Julien X
1CL BESSON Sylvain X
1CL BOHEME Mickaël X
1CL DEVANNEAUX Frédéric X
1CL ESTELA Vincent X
1CL GASTOU Rémy X
1CL GAUDIN David X
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste X
1CL LEBECHENEC Erwan X
1CL LE BOHEC Pascal X
1CL LE BOUCHER Sébastien X
1CL MOUNIER Thomas X
1CL PERTUISEL Guillaume X
1CL TROLLIET Loïc X
1CL VERRYDT Anthony X
Article 2 : Le général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2011
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N° 2011-00074
Fixant la liste nominative du personnel apte feux de forets
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2011
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 3 octobre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte dans le domaine « feux de forets » à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2011, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif aux « feux de forets » est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
Chef de colone feux de forêts niveau 4
CDT DAUVERGNE Jacques FDF 4
CNE SIROT Laurent FDF 4
CNE GROUAZEL Laurent FDF 4
Chef de groupe feux de forêts niveau 3
CNE MALCOR DEYDIER DE PIERREFEU Laurent FDF 3
CNE LUX Didier FDF 3
CNE BESSAGUET Fabien FDF 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 6
MAJ ROZIER Bruno FDF 3
ADC URVOY Gilles FDF 3
CCH CARRE David FDF 3
Chef d'agrès feux de forêts niveau 2
CNE AZZOPARDI Steve FDF 2
MAJ LE PALEC Alain FDF 2
MAJ NORMAND Lionel FDF 2
MAJ WISSLE Marcel FDF 2
ADC PINGUET Philippe FDF 2
ADC CORDIER Jean-Denis FDF 2
ADC GILLARD Yann, Michel FDF 2
ADC PLARD Stéphane FDF 2
ADJ DAMOUR Yann, Henri FDF 2
ADJ HOUDUSSE Bruno FDF 2
ADJ BOUTAREL Sylvain FDF 2
ADJ BOURNAZEAUD Xavier FDF 2
SCH CALLEJA Christophe FDF 2
SCH BOURDON Steve FDF 2
SCH FERANDIN Cedric FDF 2
SGT LLACH Sylvain FDF 2
SGT STANG Didier FDF 2
SGT BAFFOIGNE Didier FDF 2
SGT BERNATAS David FDF 2
SGT CAHOREAU Patrice FDF 2
SGT DICHARRY Mathieu FDF 2
SGT MAGUERES Thierry FDF 2
SGT POMMIER Franck FDF 2
SGT TRANCHANT Xavier FDF 2
SGT GASLARD Fabrice FDF 2
CCH CORBIERE Alexandre FDF 2
CCH BOUX Pascal FDF 2
Equipier feux de forêts niveau 1
CNE TITUS Mickael FDF 1
CNE DUARTE-PAIXAO Jean-Francois FDF 1
LTN CLAEYS Alexandre FDF 1
LTN CHERDOT Pascal FDF 1
ADC PETIOT Gilles FDF 1 3 / 6
ADC MARC Bertrand FDF 1
ADC PLARD Stephane FDF 1
SCH MARITCH David FDF 1
SCH MAURICE Jerome FDF 1
SGT MAGUERES Thierry, Paul, Guy FDF 1
SGT LLACH Sylvain FDF 1
SGT GASLARD Fabrice FDF 1
SGT DICHARRY Mathieu FDF 1
SGT FOURNERET Alban FDF 1
SGT ROUILLEAUX Alexandre FDF 1
CCH TELLIER Jean-Philippe FDF 1
CCH LEBRETON Sebastien FDF 1
CCH BEVALOT Ludovic FDF 1
CCH VIGNAIS Denis FDF 1
CCH HOUSSIN Christophe FDF 1
CCH GROISON Cyrille FDF 1
CCH CORNUET Laurent FDF 1
CCH DAUGERIAS Alexandre FDF 1
CCH PERRINE Yoann FDF 1
CCH KOUKLIA Isabelle FDF 1
CCH GRANDJEAN Nicolas FDF 1
CCH GUTIERREZ Frederic FDF 1
CCH PERGUET Xavier FDF 1
CCH PUJOL Cyril FDF 1
CCH LE BAIL Renan FDF 1
CCH PELTIER Sebastien FDF 1
CCH GUILLET Daniel FDF 1
CCH RICHARD Nicolas FDF 1
CCH HAMEL Anthony FDF 1
CCH GIRAUD-AFELTOWSKI Guillaume FDF 1
CCH DELIBA Younes FDF 1
CPL AUGEREAU Stephane FDF 1
CPL GUILLOU Laurent FDF 1
CPL DATCHARY Sebastien FDF 1
CPL ARCHIMBAUD Stephane FDF 1
CPL BEGUE Olivier FDF 1 4 / 6
CPL DEBARD Antoine FDF 1
CPL DESBOURDES Etienne FDF 1
CPL HABASQUE Michael FDF 1
CPL KERHOAS Kevin FDF 1
CPL VANDER CRUYSSEN Laurent FDF 1
CPL VIELARD Alexandre FDF 1
CPL LEDOUX Vincent FDF 1
CPL MARQUES Pascal FDF 1
CPL CHARRON Cedric FDF 1
CPL CORBILLON Cyril FDF 1
CPL PARENT Pascal FDF 1
CPL PICOREAU Pierre-Emmanuel FDF 1
CPL SABLE Anthony FDF 1
1CL LOUPIAS Sebastien FDF 1
1CL QUERE Christophe FDF 1
1CL LAMBERT Xavier FDF 1
1CL CAZAUX Julien FDF 1
1CL DEPEYROT Raphael FDF 1
1CL AUBRY Richard FDF 1
1CL COPPIN Michael FDF 1
1CL OUVRAY Romain FDF 1
1CL DE OLIVEIRA Sebastien FDF 1
1CL EPELVA Michel FDF 1
1CL VUILLEMIN Daniel FDF 1
1CL MARCHAL Sebastien FDF 1
1CL MICHELET Fabrice FDF 1
1CL CHARLES Rémy FDF 1
1CL TOISON Olivier FDF 1
1CL FERRARI Bruno FDF 1
1CL DEPESSEVILLE Jerome FDF 1
1CL HARDY Fabian FDF 1
1CL GUERIN Frederic FDF 1
1CL NOGUES Benoit FDF 1
1CL CELERIER Cedric FDF 1
1CL BALTZER Emmanuel FDF 1
1CL LENOIR Gregory FDF 1 5 / 6
1CL RICORDEAU Ludovic FDF 1
1CL HILLAIRET David FDF 1
1CL HUSSON Cedrick FDF 1
1CL LAURENT Olivier FDF 1
1CL BAILLY-SALINS Alexandre FDF 1
1CL BAZIR Jerome FDF 1
1CL LE MARCOU Frederic FDF 1
1CL COUPPEY Marc FDF 1
1CL BRUNET Christophe FDF 1
1CL LOPES DOS REIS Christophe FDF 1
1CL ROUAULT Frederic FDF 1
1CL VIVIEN Emmanuel FDF 1
1CL SACHE Anthony FDF 1
1CL PREYNAT Vincent FDF 1
1CL OBOEUF Frederic FDF 1
1CL KOFFLER Teddy FDF 1
1CL COMES Gilles FDF 1
1CL MASSON Renaud FDF 1
1CL BARRE Mickael FDF 1
1CL LECHENE Christophe FDF 1
1CL CHURLET Jonathan FDF 1
1CL ESTIER Jean-Francois FDF 1
1CL GUYADER Jerome FDF 1
SAP JABALLAH Mariam FDF 1
SAP SCHECK Anthony FDF 1
SAP DACHER Tony FDF 1
Article 2 : Le général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2011
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet 6 / 6
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N° 2011-00070
Fixant la liste nominative du personnel opérationnel du
groupe de recherche et d’exploration profonde à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2011
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain ;
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative des personnels opérationnels du groupe de recherche et d’exploration profonde à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l'année 2011, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.4.1 des guides nationaux de références relatifs au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) et interventions en site souterrain (ISS), est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
IMP ISS
CONSEILLER TECHNIQUE
ADC GUIBERT Xavier CT X
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 4
CHEF D'UNITÉ
ADJ LOUVET Franck IMP3 X
SCH BERTRAND Steve IMP3 X
SCH MONTIEL Juan IMP3 X
SCH LE NADANT Jean-Marie IMP3 X
SCH TARDIEU Daniel IMP3 X
SGT SAADOUN Yohan IMP3 X
SGT DONZEL Julien IMP3 X
SAUVETEUR
SGT DEFUDES Alexandre IMP 2
SGT GALBOIS Pierre -Yves IMP 2
SGT LORDEL Nicolas IMP2 X
SGT REY Aurélien IMP2 X
CCH ALAUX Fréderic IMP2 X
CCH BAILLY Clément IMP 2
CCH BEROT Brian IMP 2
CCH BOUCHUT Fabien IMP2 X
CCH BOISROUX Vincent IMP2
CCH BOUYSSOU Guillaume IMP2
CCH COLLING Joffrey IMP2 X
CCH DAMAS Cyrille IMP2
CCH DURUPT Quentin IMP2 X
CCH FUZEAU Alain IMP2 X
CCH GASSE Frédéric IMP2 X
CCH GAUCHER Sylvain IMP2
CCH JACOB Kevin IMP 2
CCH LARRERE Sébastien IMP2 X
CCH LEVEQUE Stéphane IMP2 X
CCH PARIZET Philippe IMP2 X
CCH RAMANICK Jean-Marc IMP2 X
CCH PAUCHET Eric IMP2 X
CCH RENAUD Cédric IMP2 X
CCH SARRODET Arnaud IMP2 X
CCH VAL Loïc IMP2 X
CCH WYPLATA Rémi IMP2
CPL CHOULET Stéphane IMP 2
CPL DENIS Geoffrey IMP2 X 3 / 4
CPL DUBOURG Franck IMP2 X
CPL GILBERT Constant IMP2
CPL LOURDET Freddy IMP 2
CPL MORISSET David IMP2 X
CPL REDONNET Cyril IMP 2
CPL ROCHETTE Alexandre IMP2 X
CPL SARRODET Arnaud IMP2 X
CPL SIFUENTES Loïc IMP2 X
CPL SIMONIN Fabien IMP2
CPL WELSCHINGER Benjamin IMP2
1CL ANSCHVEILLER Mickaël IMP2 X
1CL BAUCHET Anthony IMP2 X
1CL BIGOT Nicolas IMP2 X
1CL BARRERE Julien IMP 2
1CL BESSON Sylvain IMP2 X
1CL BOHEME Mickaël IMP2 X
1CL DEVANNEAUX Frédéric IMP2 X
1CL ESTELA Vincent IMP2 X
1CL GASTOU Rémy IMP2 X
1CL GAUDIN David IMP2 X
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste IMP2 X
1CL LEBECHENEC Erwan IMP 2
1CL LE BOHEC Pascal IMP2 X
1CL LE BOUCHER Sébastien IMP2
1CL MOUNIER Thomas IMP2 X
1CL PERTUISEL Guillaume IMP2
1CL TROLLIET Loïc IMP2 X
1CL VERRYDT Anthony IMP2 X
Article 2 : Le général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2011
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet 4 / 4
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N° 2011-00071
Fixant la liste nominative du personnel opérationnel du
groupe de recherche et d’exploration longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2011
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative des personnels opérationnels du groupe d’exploration longue durée (GELD) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l'année 2011, est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
ELD
CONSEILLER TECHNIQUE
ADC GUIBERT Xavier X
CHEF D'UNITÉ
ADJ LOUVET Franck X
SCH BERTRAND Steve X
SCH MONTIEL Juan X
SCH LE NADANT Jean-marie X
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 4
SCH TARDIEU Daniel X
SGT SAADOUN Yohan X
SGT DONZEL Julien X
SAUVETEUR
SGT DEFUDES Alexandre X
SGT GALBOIS Pierre -Yves X
SGT LORDEL Nicolas X
SGT REY Aurélien X
CCH ALAUX Fréderic X
CCH BAILLY Clement X
CCH BEROT Brian X
CCH BOUCHUT Fabien X
CCH BOISROUX Vincent X
CCH BOUYSSOU Guillaume X
CCH COLLING Joffrey X
CCH DAMAS Cyrille X
CCH DURUPT Quentin X
CCH FUZEAU Alain X
CCH GASSE Frédéric X
CCH GAUCHER Sylvain X
CCH JACOB Kevin X
CCH LARRERE Sébastien X
CCH LEVEQUE Stéphane X
CCH PARIZET Philippe X
CCH RAMANICK Jean-Marc X
CCH PAUCHET Eric X
CCH RENAUD Cédric X
CCH SARRODET Arnaud X
CCH VAL Loïc X
CCH WYPLATA Rémi X
CPL CHOULET Stéphane X
CPL DUBOURG Franck X
CPL GILBERT Constant X
CPL LOURDET Freddy X
CPL MORISSET David X
CPL REDONNET Cyril X 3 / 4
CPL ROCHETTE Alexandre X
CPL SARRODET Arnaud X
CPL SIFUENTES Loïc X
CPL SIMONIN Fabien X
CPL WELSCHINGER Benjamin X
1CL ANSCHVEILLER Mickaël X
1CL BAUCHET Anthony X
1CL BIGOT Nicolas X
1CL BARRERE Julien X
1CL BESSON Sylvain X
1CL BOHEME Mickaël X
1CL DEVANNEAUX Frédéric X
1CL ESTELA Vincent X
1CL GASTOU Rémy X
1CL GAUDIN David X
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste X
1CL LEBECHENEC Erwan X
1CL LE BOHEC Pascal X
1CL LE BOUCHER Sébastien X
1CL MOUNIER Thomas X
1CL PERTUISEL Guillaume X
1CL TROLLIET Loïc X
1CL VERRYDT Anthony X
Article 2 : Le général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2011
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N° 2011-00072
Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2011
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques;
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er - La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2011, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques radiologiques est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES RADIOLOGIQUES
LCL GIRAUD Philippe RAD 4
CBA LE NOUENE Thierry RAD 4
CBA LIBEAU Christophe RAD 4
CNE MENCHI Stéphane RAD 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 8
CHEF DE CMIR
CBA BATY David RAD 3
CBA RACLOT Stéphane RAD 3
CNE ANTOINE Eric RAD 3
CNE BAUDRY Christophe RAD 3
CNE BESSAGUET Fabien RAD 3
CNE BONNIER Christian RAD 3
CNE BOUTIN Cyril RAD 3
CNE CATTY Matthieu RAD 3
CNE CHAUVIN Vincent RAD 3
CNE DE ROQUEFEUIL Joachim RAD 3
CNE DEBIZE Christian RAD 3
CNE DIQUELLOU Fabrice RAD 3
CNE DURRANDE Stanislas RAD 3
CNE FORT Philippe RAD 3
CNE GELGON Sébastien RAD 3
CNE GRAVINA Guiseppe RAD 3
CNE GROSBOIS Vincent RAD 3
CNE JUBERT Jérome RAD 3
CNE LABEDIE Vincent RAD 3
CNE LEROY Quentin RAD 3
CNE MAZEAU Ludovic RAD 3
CNE MILLET François RAD 3
CNE MOLLARD Vincent RAD 3
CNE PAINE Thomas RAD 3
CNE RIBEROT Jérôme RAD 3
CNE LATOUR Sébastien RAD 3
CNE SIRVEN Axel RAD 3
CNE YVENOU Xavier RAD 3
LTN ALBAUT Jérôme RAD 3
LTN DUPUIS Christophe RAD 3
LTN LEROY Vincent RAD 3
LTN MONTEL Perrine RAD 3
LTN ONILLON Laurent RAD 3
LTN PAYEN Yann RAD 3
MAJ JOBART Sylvain RAD 3
ADC BOURDIN Pascal RAD 3 3 / 8
ADC VAUCELLE Frédéric RAD 3
ADJ BESCHON Nicolas RAD 3
ADJ BOUILLIER Frédéric RAD 3
ADJ CORBIN Arnaud RAD 3
ADJ GODFRIN François RAD 3
SCH DELBOS Stéphane RAD 3
SCH LAVARENNE Philippe RAD 3
SCH MORGANT Pierre RAD 3
SCH NOEL Claude RAD 3
SCH PIERRU Stéphane RAD 3
SCH PONCELET Jean-Victor RAD 3
SCH ROY Richard RAD 3
SGT KNOCKAERT Cyril RAD 3
EQUIPIER INTERVENTION RISQUES RADIOLOGIQUES
CNE BERNARDINI Laurent RAD 2
LTN PAYEN Yann RAD 2
ADJ HOUDUSSE Bruno RAD 2
ADJ MORVAN Eric RAD 2
ADJ PUYPELAT Richard RAD 2
ADJ TRIVIDIC Marc RAD 2
SCH ALEXANDRE Mathieu RAD 2
SCH BALMER Yoann RAD 2
SCH BAUDOUIN Christophe RAD 2
SCH BODIN Emmanuel RAD 2
SCH COQUEL Hugo RAD 2
SCH FERANDIN Cédric RAD 2
SCH HEYER Laurent RAD 2
SCH LIEVIN Rhamsès RAD 2
SGT AMABLE Marc RAD 2
SGT AMAR Samy RAD 2
SGT BERTHOME Nicolas RAD 2
SGT BERTOUX David RAD 2
SGT BOSSER Cédric RAD 2
SGT CHALAYE Mikael RAD 2
SGT CONNAULT Grégory RAD 2
SGT COSTA Olivier RAD 2
SGT CUBELLS Christophe RAD 2 4 / 8
SGT DUBRULLE Richard RAD 2
SGT EYNARD Maxime RAD 2
SGT JEANMOUGIN Olivier RAD 2
SGT KACHERMI Mouldi RAD 2
SGT LE CARRER Fabrice RAD 2
SGT MENDEZ Nicolas RAD 2
SGT MORTAS Romuald RAD 2
SGT PAILLARD Frédéric RAD 2
SGT QUENTIEN Brice RAD 2
SGT RABY Thomas RAD 2
SGT RUFIN Stéphane RAD 2
CCH BONINGUE Mickaël RAD 2
CCH BOUX Pascal RAD 2
CCH BRULARD Stéphane RAD 2
CCH CARRE David RAD 2
CCH ESPINOSA Sébastien RAD 2
CCH FERNANDES DA SILVA Francisco RAD 2
CCH LAUDE BOUSQUET Olivier RAD 2
CCH LOPEZ Gérard RAD 2
CCH MAUGUIN Pierre RAD 2
CCH PAGES Romain RAD 2
CCH POULET Olivier RAD 2
CCH POUYAU Mathieu RAD 2
CCH RICQUIER Guillaume RAD 2
CCH ROCH Arthur RAD 2
CPL JOVELIN David RAD 2
CPL VENDE Jérémie RAD 2
EQUIPIER RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
CNE SCHWOERER Olivier RAD1
LTN CARREIN Kevin RAD1
LTN CARRIL MURTA Louis-nicolas RAD1
LTN CHAUVIRE Julien RAD1
LTN DAVID Eric RAD1
LTN DUARTE Cédric RAD1
LTN DUPUIS Christophe RAD 1
LTN FORTIN Jérôme RAD1
LTN LAURES Mathieu RAD1
LTN SENEQUE Bertrand RAD1 5 / 8
LTN STEMPFEL Sébastien RAD1
SGT GUICHENEY Grégory RAD 1
SGT MIT Cyrille RAD 1
SGT SEVIN Jérôme RAD 1
CCH BLONDELLE Jérôme RAD 1
CCH DAUDIN Fabrice RAD 1
CCH DEFOSSEZ Mathieu RAD 1
CCH DUBOIS Armand RAD 1
CCH DURET Aurélien RAD 1
CCH ELBARBRI Samir RAD 1
CCH GIMBERT Raphael RAD 1
CCH LEMAITRE Xavier RAD 1
CCH MOREAU Guillaume RAD 1
CCH PLAISANT Maxime RAD 1
CCH ROUDAUT Loic RAD 1
CCH SAEZ Steve RAD 1
CPL AKLAN Laurent RAD 1
CPL ALIBERT Frédéric RAD 1
CPL BATARD Mathieu RAD 1
CPL BAZAN Olivier RAD 1
CPL BEDE Christophe RAD 1
CPL BOUSCAREL Enguerran RAD 1
CPL BOVET David RAD 1
CPL CHANTELOUBE Franck RAD 1
CPL CHARVOZ Geoffray RAD 1
CPL COLLIN Alexandre RAD 1
CPL CORRE Ronan RAD 1
CPL DOYEN Alexandre RAD 1
CPL DURAND Mickaël RAD 1
CPL FAISY Franck RAD 1
CPL GALLOU Romain RAD 1
CPL GIACOMANTI Camille RAD 1
CPL GUERARD Frédéric RAD 1
CPL KERHOAS Kévin RAD 1
CPL LE CORRE Cyril RAD 1
CPL MARTIN Anthony RAD 1
CPL NOWAK Bertrand RAD 1
CPL PEDEBIDOU Thomas RAD 1 6 / 8
CPL PERRIER Renald RAD 1
CPL REMBLIER Anthony RAD 1
CPL THIERY Tommy RAD 1
1CL AMARD Benoît RAD 1
1CL ANCELOT Yann RAD 1
1CL AULNETTE Maxime RAD 1
1CL BARON Marc-Antoine RAD 1
1CL BESSON Sylvain RAD1
1CL BONNEMAIN Tristan Nael RAD 1
1CL BONTEMPS Yann RAD 1
1CL BOUCHET Yoann RAD 1
1CL BOUTELOUP Nicolas RAD1
1CL BURLION Jérémy RAD 1
1CL CADELE Loic RAD 1
1CL CAIGNARD Thierry RAD 1
1CL CAPON Aurélien RAD 1
1CL CARRIERE Jérôme RAD 1
1CL CHABANE Geoffrey RAD 1
1CL CHAUSSIN Olivier RAD 1
1CL CHAPEAU Aurélien RAD1
1CL CHEVALIER Yohann RAD 1
1CL CHOULETTE Emmanuel RAD 1
1CL COSTECALDE Mathieu RAD1
1CL CROSNIER Guillaume RAD 1
1CL DAMIEN Thomas RAD 1
1CL DAVID Dimitri RAD 1
1CL DE MECQUENEM Pierre-Antoine RAD 1
1CL DE RAEMY Aurélien RAD 1
1CL DEJEAN Fabien RAD 1
1CL DEL VALLE Bérenger RAD 1
1CL DEPLETTE Benoît RAD 1
1CL DEPREZ Stéphane RAD 1
1CL DERNAULT Alan RAD 1
1CL DESPHELIPON Grégory RAD 1
1CL DOLIS Thibault RAD 1
1CL DONNETTE Yohann RAD 1
1CL DREAN Jean Sébastien RAD 1
1CL ELPHEGE Steven RAD 1 7 / 8
1CL FAVRE Xavier RAD 1
1CL FLAMAND Cyril RAD 1
1CL FRANCART Maxime RAD 1
1CL GALTIER Cédric RAD 1
1CL GIRARDIN Sébastien RAD 1
1CL GODARD Jonathan RAD 1
1CL GOMEZ Julien RAD1
1CL GOMME Loïc RAD 1
1CL GONZALES Alan RAD 1
1CL GORSE Pascal RAD 1
1CL GUAITELA Loic RAD 1
1CL GUERARD Frédéric RAD1
1CL GUILLON Emmanuel RAD 1
1CL GUILLONNEAU Ludovic RAD 1
1CL GUILLOU Rémi RAD 1
1CL GWIZDZ Benoît RAD 1
1CL HENRY Jocelyn RAD 1
1CL HERVY Jérôme RAD 1
1CL HOGNON Mickael RAD 1
1CL HUIN Benoît RAD 1
1CL KROCZEK Vincent RAD 1
1CL LAMEY Quentin RAD 1
1CL LAMOUR Morgan RAD 1
1CL LECARPENTIER Mickael RAD 1
1CL LECLAIR Emmanuel RAD1
1CL LEGRAND Yoann RAD 1
1CL LORIN Gael RAD 1
1CL MAILLET Laurent RAD 1
1CL MANDON David RAD 1
1CL MARY Aurélien RAD 1
1CL MASSON Tanguy RAD 1
1CL MENTEK Antonin RAD 1
1CL OCHEM Christophe RAD 1
1CL OUHIB Abdelkader RAD 1
1CL PAVARD Bruno RAD 1
1CL PAYA Tom RAD 1
1CL PECASTAINGS Arnaud RAD 1
1CL PETIT Maxime RAD 1 8 / 8
1CL POMMIER Romain RAD 1
1CL PUERTAS Vincent RAD 1
1CL RITTON Arnaud RAD 1
1CL ROBERT Vincent RAD 1
1CL ROMASTIN Fabien RAD 1
1CL ROY Corentin RAD 1
1CL SABIANI Franck RAD 1
1CL SABLE Anthony RAD 1
1CL SEYEUX Kevin RAD 1
1CL SIGNORET Alexis RAD 1
1CL SOLANO Olivier RAD 1
1CL SOLITUDE Cédric RAD 1
1CL TALBOURDET Lionel RAD 1
1CL THOMAZEAU Julien RAD 1
1CL THOURET Denis RAD 1
1CL TOURET Guillaume RAD 1
1CL TRANCHANT Anthony RAD 1
1CL VINCENT Cédric RAD 1
1CL WAMBRE Fréddy RAD 1
1CL ZIETEK Sébastien RAD 1
Article 2 - Le général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la Préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2011
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI P R É F E T D U V A L D E M A R N E
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
UT DRIHL du Val de Marne
Service hébergement et accès au logement
ARRETE n2011-295
Autorisation la fusion des deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) gérés par l’association HABITAT EDUCATIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 311-3 à L.311-9 et L.345-1
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU le décret n2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale,
VU l’arrêté du Préfet de la Région d’Ile de France n° 2001-838 du 14 mai 2001 modifiant l’arrêté du Préfet de la Région d’Ile de France n°97-1368 en date du 29 mai 1997 relatif à la capacité d’accueil du centre d’hébergement et de réinsertion sociale La Traversière,
VU l’arrêté du Préfet de la Région d’Ile de France n° 97-1367 en date du 29 mai 1997 modifiant la capacité d’accueil du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Louise Michel,
VU la demande de fusion des deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale présentée par le Président de l’association Habitat Educatif,
CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur, CONSIDERANT que le projet ne présente pas de coûts de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l’article L 313-8,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à compter du 1er janvier 2011 à l’association HABITAT EDUCATIF, en vue de la fusion des deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale en un seul établissement d’une capacité de 86 places.
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 3 Au terme de cette période de quinze ans, l’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint à l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
ARTICLE 4 L’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnée au II de l’article L. 312-1.
ARTICLE 5 Toute autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification (article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles).
ARTICLE 6 Le recours contentieux visant à mettre en cause la présente décision peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
ARTICLE 7 Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’unité territoriale de la DRIHL du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception à l’association HABITAT EDUCATIF sise 101, rue Talma 94400 Vitry sur Seine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 janvier 2011
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Le secrétaire Général,
Christian ROCK REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
ARRETÉ DGS N° 2010-67
Portant REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE ET DES ENSEIGNES
LE MAIRE DE SAINT-MANDÉ, Député du Val-de-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.581-4 à L.581-24 et ses articles R581-1 à R581- 88
VU la Loi du 12 juillet 2010, et notamment son article 39,
VU le Code de la Route, notamment les articles R418-1 à 9, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique.
VU la délibération du Conseil Municipal décidant la création d’un règlement local relatif à la publicité et aux enseignes en date du 27 septembre 200 et la constitution du Groupe de Travail communal prévu par l'article L.581-14 du Code de l’Environnement,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne, portant constitution du Groupe de Travail, en date du 26 février 2009
VU le projet de règlement local, avec plans annexés, approuvé le 5 juillet 2010.par le groupe de travail visé précédemment, élaboré par les membres de ce groupe, conformément à l'article L.581-14 du Code de l’Environnement,
VU l'avis, réputé favorable, de la Commission Départementale de la Nature, des Paysage et des Sites, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer le présent arrêté
CONSIDERANT La proximité du Bois de Vincennes (terrains retranchés du Bois de Vincennes) L’existence de plusieurs monuments historiques protégés,
La présence du site inscrit (frange du bois de Vincennes au bâti de grande qualité …).
CONSIDERANT qu’il convient d’améliorer la perception du cadre bâti de la commune, notamment les façades commerciales, en cohérence avec les politiques d’embellissement de la ville,
A R R Ê T É :
ARTICLE 1 : REGLEMENT LOCAL
Conformément aux articles L.581-1 à L.581-45 du Code de l’Environnement, le présent document constitue le règlement local de la publicité et des enseignes applicable sur le territoire de la commune de Saint Mandé.
Les règles des articles L.581-1 à L.581-45 et R581-1 à R581-88 du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes, s'appliquent de droit sur l'ensemble du territoire des communes, sauf modifications apportées par le présent règlement. ARTICLE 2 : DEFINITIONS LEGALES
Les règles suivantes sont applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique ou privée qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non.
Publicité et préenseignes
Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.
Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. La loi soumet les préenseignes aux mêmes règles que la publicité.
Les préenseignes temporaires sont :
- celles qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois,
- les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, ainsi que les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Ces préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (néons, ampoules de couleurs, diodes...).
Enseignes
Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce 1.
Les enseignes temporaires sont :
- celles qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois,
- les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Ces enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES ZONES
Le territoire communal comprend : 2 zones de publicité restreinte
Elles sont représentées sur les plans ci-annexés, et sont définies comme suit. Le détail des contours des zones figure en annexe du présent arrêté.
1 Ce sont donc aussi bien les enseignes "à plat sur les murs", que les éléments peints, les enseignes perpendiculaires, les logos
("carotte" des tabacs, croix des pharmacies, etc.), les ballons, les objets accrochés... - Zone de publicité restreinte 1, Z.P.R.1: tout le territoire communal, sauf ZPR2 : le centre-ville de Saint- Mandé, le site inscrit, le secteur retranché du Bois de Vincennes…
- Zone de publicité restreinte 2, Z.P.R.2: les voies suivantes, espaces comptés sur 20m de profondeur à partir de la limite de l’espace public : boulevard de Guyane, rue Allard, dans sa partie parallèle au boulevard de la Guyane, rue Elie Faure.
TITRE 1
PUBLICITE, PREENSEIGNES ET AFFICHAGE D'OPINION
ARTICLE 4 : RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI
Sauf disposition contraire figurant aux articles 5 à 13 du présent arrêté, les règles de la loi (articles L.581-1 à L.581-45 et R581-1 à R581-88 du Code de l’Environnement) s'appliquent de droit sur l'ensemble des territoires communaux, notamment :
4.1. Toute publicité est interdite :
- sur les arbres,
- sur les monuments naturels,
- sur les plantations,
- sur les poteaux de transport et de distribution électrique,
- sur les poteaux de télécommunication,
- sur les installations d'éclairage public,
- sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou maritime ou aérienne (sur les piles de pont et tout autre ouvrage d’équipement ferroviaire ou routier…), - dans les espaces boisés classés et dans les zones de protection des paysages du document d'urbanisme communal,
- sur les murs d'habitation qui ne sont pas aveugles, ou qui comportent des ouvertures de plus de 0,5m², - sur les clôtures qui ne sont pas aveugles 2,
- sur les murs de cimetière et de jardin public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiment dont la démolition est entreprise ou dans les zones faisant l'objet d'un permis de démolir.
4.2. La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
4.3. La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte.
Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs (palissades...) ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.
4.4. Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer, par rapport à ce mur, une saillie supérieure à 0,25 mètre.
4.5. Les publicités doivent être maintenues en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par les entreprises qui les exploitent.
2 Sont considérées comme non aveugles, les clôtures réalisées au moyen de végétaux, grillages, ou barreaux, même lorsque la
transparence est masquée (par une tôle, une toile…). 4.6. Les affiches publicitaires des dispositifs scellés au sol ne doivent pas être visibles depuis les autoroutes, les bretelles de raccordement aux autoroutes, les voies express (article R581-23 de Code de l’Environnement) 3.
4.7. Sont interdites les publicités qui par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires de la signalisation routière.
4.8. Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit, comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre (défini à l'article L 581-13 du Code de l’Environnement), les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.
4.9. L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité doit faire l'objet d'une déclaration préalable en Mairie et en Préfecture, conformément aux articles R 581- 5 à R 581-7 Code de l’Environnement.
4.10. L'installation d'une préenseigne est soumise à déclaration préalable en Mairie et en Préfecture, selon les dispositions des articles R 581- 5 à R 581-7 et R 581-73 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 5 : PUBLICITE, PREENSEIGNES EN ZPR1 (le centre-ville)
5.1. Sur mur 4 : la publicité est interdite, y compris préenseignes dérogatoires.
Toutefois, lorsque les immeubles abritent un commerce en rez-de-chaussée, il est admis sur les façades commerciales, un dispositif publicitaire de petit format sur devanture commerciale tels que définis à l’article L581-8 du Code de l’Environnement 5, par commerce et lieu de vente, sur chaque rue ouverte à la circulation, hormis sur le pan coupé du carrefour si il en existe un.
La surface unitaire ne doit pas excéder 0,5 m².
Le panneau doit être implanté sur les parties vitrées du commerce (interdit sur les parties bâties de la façade commerciale).
Le dispositif doit être implanté à plus de 50cm, et à moins d’1,5m du sol.
5.2. Scellée au sol : les publicités et préenseignes scellées au sol sont interdites, y compris les préenseignes « dérogatoires »6.
5.3. Sur mobilier urbain 7 défini à l'article R581-31 du Code de l’Environnement, la publicité commerciale est limitée à 8 m² de surface unitaire, sauf dans le site inscrit et dans les terrains retranchés du bois de Vincennes, ou la surface publicitaire ne peut dépasser 2m². Sur les colonnes porte-affiches (réservées à l’annonce de spectacles et manifestations culturelles conformément à l’article R581-29) la surface d’affichage ne peut dépasser 12m².
5.4. Sur palissades de chantier: la publicité est admise dans les conditions suivantes : • le dispositif doit être intégré à la palissade et doit s'élever à 3,5m maximum par rapport au sol, • surface unitaire maximale: 2m²,
• densité maximale: 1 sur chaque rue, par chantier,
• le panneau ne peut être implanté à moins de 50 cm du sol.
3 A l’intérieur des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites de
part et d’autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. (Décret 76-148 du 11 février 1976).
4 Quel que soit le type de mur : clôture pleine, bâtiment…
5 Appelés « micro-affichage.
6 Préenseignes dérogatoires : telles que définies par les articles L 581-19 relatifs aux activités particulièrement utiles aux personnes en
déplacement (hôtels, restaurants, stations services, garages), services d’urgence, monuments historiques ouverts à la visite, activités situées en retrait de la voie publique, en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
7 Le mobilier urbain fait l'objet, en application des lois en vigueur, d'une autorisation de l'autorité compétente (Maire, Conseil général).
L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis dans un périmètre de 500m autour des Monuments Historiques protégés, en ZPPAUP, ainsi qu'en site classé ou inscrit. 5.5. La publicité sur bâche d’échafaudage ne peut dépasser 12m² et devra être en harmonie avec l'environnement 8.
Sur les monuments historiques protégés, elle est soumise aux autorisations prévues par le décret n°2007- 645 du 30 avril 2007 9.
5.6. La publicité lumineuse, publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet 10 (néons, ampoules de couleurs, diodes, écran lumineux...), est interdite, y compris écrans plasma.
5.7. Affichage d'opinion et publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Les emplacements prévus pour l'affichage d'opinion et publicité relative aux activités des associations sans but lucratif sont fixés par la commune 11
ARTICLE 6 : PUBLICITE, PREENSEIGNES EN ZPR2 (boulevard de Guyane, partie de la rue Allard et rue Elie Faure)
6.1. Sur mur
Panneau publicitaire sur mur aveugle
Nombre : il ne doit y avoir qu’un seul dispositif visible par unité foncière 12 dans chaque sens de circulation ;
Surface unitaire maximale : 12m² ;
Implantation :
Les dispositifs ne peuvent être installés que sur des murs aveugles de bâtiments 13, dans les conditions suivantes :
- marge de recul latérale de 0,50m entre l’extrémité du panneau et la limite du mur support, - implantation sous l’égout du toit,
- distance par rapport au sol : 0,50m minimum ; 7,5m maximum
« Micro-affichage »
L’affichage sur mur contenant des baies (fenêtres, portes…) est interdite ; toutefois, lorsque les immeubles abritent un commerce en rez-de-chaussée, il est admis un dispositif publicitaire petit format sur devanture commerciale tels que définis à l’article L581-8 du Code de l’Environnement 14, par commerce et lieu de vente, sur chaque rue ouverte à la circulation, hormis sur le pan coupé du carrefour si il en existe un. La surface unitaire ne doit pas excéder 0,5 m².
Le panneau doit être implanté sur les parties vitrées du commerce (interdit sur les parties bâties de la façade commerciale).
Le dispositif doit être implanté à plus de 50cm, et à moins d’1,5 m du sol.
8 La bâche est soumise à autorisation conformément aux lois de l’urbanisme, dans le cadre des modifications de façade.
9 Sur les Monuments Historiques protégés, les bâches publicitaires sont soumises à autorisation, conformément au décret n°2007-645
du 30 avril 2007.
Ce décret stipule notamment, « elle peut être assortie de prescriptions ou d'un cahier des charges. Elle détermine en particulier, selon les dimensions de l'échafaudage et du monument, les limites de la surface consacrée à l'affichage, qui ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de support, l'emplacement de l'affichage sur la bâche ainsi que la durée de son utilisation, qui ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages.
Elle peut prescrire que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image du monument occulté par les travaux. Les références de cette autorisation ainsi que l'indication des dates et surfaces visées au deuxième alinéa doivent être mentionnées sur l'échafaudage, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation. » Etc.
10 Autre que celle éclairée par projection ou transparence soumise aux règles de la publicité non lumineuse
11 Surface minimale pour les communes de plus de 10 000 habitants : 12 m² + 5 m² par 10 000 hbt
(Article R581-2 du Code de l’Environnement), soit 22m² pour St Mandé en 2010.
12 Unité foncière: ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
13 Implantation sur mur de clôture interdite
14 Appelés « micro-affichage. 6.2. Scellée au sol
Les publicités et préenseignes scellées au sol sont interdites, y compris les préenseignes « dérogatoires »15
6.3. Sur mobilier urbain 16, défini à l'article R581-31 du Code de l’Environnement, la publicité commerciale est limitée à 8 m² de surface unitaire.
Sur les colonnes porte-affiches (réservées à l’annonce de spectacles et manifestations culturelles conformément à l’article R581-29) la surface d’affichage ne peut dépasser 12m².
6.4. Sur les palissades de chantier, la publicité est admise dans les conditions suivantes: • le dispositif doit être intégré à la palissade et doit s'élever à 3,5m maximum par rapport au sol, • surface unitaire maximum: 12m²,
• densité maximale: 1 sur chaque rue, par chantier,
• le panneau ne peut être implanté à moins de 50 cm du sol.
6.5. La publicité sur bâche d’échafaudage ne peut dépasser 12m² et devra être en harmonie avec l'environnement 17.
Sur les monuments historiques protégés, elle est soumise aux autorisations prévues par le décret n°2007- 645 du 30 avril 2007 18.
6.6. Les dispositifs peuvent être éclairés par transparence ou éclairés de façon indirecte. La publicité lumineuse, publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (néons, ampoules de couleurs, diodes...) est soumise à autorisation du Maire conformément à l’article L 581-9 du Code de l’Environnement.
Les écrans lumineux (LCD, plasma, diodes, leds…) sont interdits.
Un seul dispositif sera autorisé par immeuble. Le message devra être réalisé en lettres ou signes découpés, sans panneau de fond, d’une hauteur maximale de 2m.
Il ne devra pas dépasser 21m par rapport au sol 19.
6.7. Affichage d'opinion et publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Les emplacements prévus pour l'affichage d'opinion et publicité relative aux activités des associations sans but lucratif sont fixés par la commune. 20
15 Préenseigne dérogatoire : telles que définies par les articles L 581-19 relative aux activités particulièrement utiles aux personnes en
déplacement (hôtels, restaurants, stations services, garages), services d’urgence, monuments historiques ouverts à la visite, activités situées en retrait de la voie publique, en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. 16 Le mobilier urbain fait l'objet, en application des lois en vigueur, d'une autorisation de l'autorité compétente (Maire, Conseil général). L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis dans un périmètre de 500m autour des Monuments Historiques protégés, en ZPPAUP, ainsi qu'en site classé ou inscrit.
17 La bâche est soumise à autorisation conformément aux lois de l’urbanisme, dans le cadre des modifications de façade.
18 Sur les Monuments Historiques protégés, les bâches publicitaires sont soumises à autorisation, conformément au décret n°2007-
645 du 30 avril 2007.
Ce décret stipule notamment, « elle peut être assortie de prescriptions ou d'un cahier des charges. Elle détermine en particulier, selon les dimensions de l'échafaudage et du monument, les limites de la surface consacrée à l'affichage, qui ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de support, l'emplacement de l'affichage sur la bâche ainsi que la durée de son utilisation, qui ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages.
Elle peut prescrire que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image du monument occulté par les travaux. Les références de cette autorisation ainsi que l'indication des dates et surfaces visées au deuxième alinéa doivent être mentionnées sur l'échafaudage, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation. » Etc.
19 La hauteur maximale autorisée au PLU
20 Surface minimale pour les communes de plus de 10 000 habitants : 12 m² + 5 m² par 10 000 ht (Article R581-2 du Code de
l’Environnement), soit 22m² pour St Mandé en 2010. couleur et types de matériaux
de l'enseigne
hauteur
distance au sol largeur de
l'enseigne
et saillie
distance ou saillie par
rapport au trottoir
TITRE 2
ENSEIGNES
Tout en respectant les règlements de voirie en vigueur (en particulier en ce qui concerne la saillie sur le domaine public), et les règles de la sécurité routière (visibilité des feux tricolores, des panneaux de signalisation routière...), les enseignes sont soumises aux règles énoncées ci-après.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES
7.1. Autorisation
Conformément à l'article L. 581-18 du Code de l’Environnement et à l'article R581-62 du Code de l’Environnement, les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à autorisation du Préfet quel que soit son emplacement ; le dossier doit notamment préciser la puissance de la source laser, les caractéristiques des faisceaux, les effets produits.
En zone de publicité restreinte, les enseignes sont soumises à autorisation du Maire 21, après avis de l'Architecte des Bâtiments de France, dans ses domaines de compétences 22.
7.2. Entretien
Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, s'il y a lieu, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. Elle doit être supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
7.3. Esthétisme
Sont interdites les enseignes qui par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires de la signalisation routière.
L'objet de l'enseigne est de renseigner le passant, mais c'est un élément fondamental de l'animation et de l'esthétisme de la rue, qui peut et doit renforcer l'attractivité des quartiers. C’est pourquoi le présent règlement lutte contre la surenchère visant plus le voyant, en évitant les grandes dimensions, les couleurs
21 La procédure d'autorisation est décrite aux
articles R581-62 à R581-69 du Code de
l’Environnement.
Le dossier doit comprendre:
- un plan situant l'immeuble dans la ville,
- une photo de l'immeuble et un croquis coté de la
façade,
- un plan précisant la position de l'enseigne par
rapport à l'immeuble (éventuellement repérage sur
une photographie),
- des plan et coupe cotés de l'enseigne, clairs et
lisibles avec la description et l'indication des
matériaux et couleurs utilisés,
- dans le cas d'une enseigne en saillie, un schéma
précisant les cotes et distances indiquées au
croquis ci-contre.
22 L’avis de l’architecte des bâtiments de France
est requis dans le champ de visibilité des
monuments historiques classés ou inscrits
(périmètre de 500m), ainsi qu’à l’intérieur des
périmètres des Zones de Protection du Patrimoine
Architectural et Urbain (ZPPAUP) en site classé ou
inscrit. agressives, la multiplicité des messages..., recherche la mise en valeur de l'architecture, l'harmonie des dispositifs entre eux et avec le bâtiment.
Les énumérations, et les répétitions de messages doivent être évitées.
Sauf devanture menuisé, les coffrages de façade doivent disparaître pour que l’architecture initiale du bâtiment soit de nouveau visible. Le rythme des ouvertures doit être respecté, voire retrouvé, avec l’éventuelle reconstruction des trumeaux (parties pleines maçonnées entre les baies) et autres jambages.
Les enseignes d'un même établissement doivent présenter une harmonie entre elles et avec le traitement de la façade.
ARTICLE 8 : ENSEIGNES DISPOSITIONS PARTICULIERES
8.1. Enseigne à plat (parallèle au mur)
8.1.1 Matériaux, procédés
Sont interdits :
- les journaux lumineux défilants ou fixes, les écrans lumineux (plasma, diodes, leds…) ; - les enseignes à intensité variable (scintillantes, clignotantes, mouvantes, défilantes…) sauf pour les services d’urgence : un seul dispositif de cette nature est autorisé, par façade donnant sur la voie bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée (à plat sur mur ou perpendiculaire au mur) ;
Les drapeaux et calicots (sauf enseignes temporaires, voir ci-après) ;
Les caissons lumineux 23 sont admis lorsqu'ils présentent un fond opaque ou foncé (non lumineux) et que seules sont éclairées par transparence les lettres ou signes composant le message de l'enseigne: "lettres au pochoir". La tranche du dispositif ne doit pas dépasser 7cm et être de même couleur que le fond de l’enseigne.
L’enseigne doit faire l’objet d’une recherche esthétique, tant du point de vue du graphisme que des matériaux utilisés ; sont préconisées : les enseignes réalisées au moyen de tôle peinte, plexiglas, celles peintes ou imprimées sur bandeau simple, ou réalisées au moyen de lettres (lumineuses ou non) découpées sans panneau de fond24.
Les lettres-boîtiers et les lettres soufflées (« néons ») sont autorisées si elles constituent des lettres ou signes découpés sans panneau de fond. Le néon peut également être masqué par un capot ou un redent, pour constituer un système d'éclairage indirect.
Les néons filants soulignant les modénatures sont interdits.
8.1.2 Couleurs
Les contrastes agressifs entre le fond de l'enseigne et le texte de celle-ci sont interdits. Les fonds blancs sont interdits. Les teintes seront choisies dans la palette de couleur définie par la charte des devantures commerciales.
8.1.3 Eclairage
Les enseignes peuvent être éclairées de façon indirecte: le dispositif d'éclairage en lui-même doit être le plus discret possible25 de préférence être intégré à l’enseigne.
23 Caisson lumineux : dispositif composé d’une face (pour les enseignes à plat sur mur) ou de deux faces (pour les
enseignes perpendiculaires) réalisée(s) en matière translucide ou ajourée(s), de parois latérales sur le périmètre de l’enseigne, et d’un équipement lumineux inséré à l’intérieur de l’ensemble (composé le plus souvent de tubes fluorescents).
24 Lettres fixées directement sur la pierre ou sur la maçonnerie, ou sur le coffrage bois de la devanture.
25 On préfèrera une rampe lumineuse cachée derrière un capot sous la corniche, à la succession de spots fragiles et peu
esthétiques. Les spots placés de façon individuelle au bout de tiges en saillie sur la façade sont déconseillés. Ils ne doivent pas dépasser 30cm par rapport à la façade et sont limités à 1 par mètre de linéaire d’enseigne. Ils doivent être peints dans la même couleur que le fond du support
L’intensité et la direction de la lumière doivent être réglées de façon à n'éblouir ni les passants ni les véhicules, ni les riverains. L’éclairage doit être éteint lorsque le commerce ou le service est fermé.
Les transformateurs ne doivent pas être visibles en façade.
8.1.4. Implantation
• Les enseignes doivent s'harmoniser avec les lignes de composition des façades sur lesquelles elles s'inscrivent, afin de mettre en valeur l'architecture de la construction;
• Elles doivent tenir compte des percements de la façade, respecter le rythme des pleins et des ouvertures du bâtiment : s’aligner avec la limite des baies, ou être centrées par rapport à elles.
• Elles ne peuvent être implantées sur un autre mur que celui de la façade commerciale (interdites sur les murs pignon et sur la partie logement des constructions).
• L'enseigne doit s’inscrire dans le bandeau ; les lettres, ou le panneau de fond s’il en existe un, ne peuvent pas dépasser les limites extérieures des baies;
• Les enseignes ne peuvent pas être situées devant des baies ; sont interdits notamment les films autocollants sur tout ou partie de la vitre26.
Les affiches ou autres supports situés à l’intérieur de la vitrine ne peuvent obstruer plus de 1/3 de la surface de la baie.
• Les enseignes posées sur les terrasses, les balcons, les auvents, les marquises sont interdites. Seule une enseigne réalisée en lettres ou signes découpés peut être autorisée sur la tranche des auvents ou marquises, sans en dépasser les limites.
• les enseignes ne doivent ni dépasser les limites du mur support, ni masquer même partiellement les modénatures 27.
• La hauteur d’implantation:
L’enseigne doit s’inscrire dans l’emprise du rez-de-chaussée commercial (interdite sur les murs pignon) : elle doit être installée au-dessous de l’appui de la fenêtre du premier étage, et sous la corniche si elle existe.
• Sur les jambages et trumeaux, seul deux enseignes sont tolérées par commerce. Elles doivent être peinte sur la menuiserie ou être réalisées en lettres découpées sans panneau de fond ou sur support transparent. La surface maximale unitaire est de 0,5m² ; la saillie maximale est de 4cm ; la hauteur d’implantation inférieure à 2m. Elles doivent être implantées sur deux jambages différents.
• Les enseignes sur les stores et stores-bannes, ne sont autorisées qu’au rez-de-chaussée, et uniquement sur le lambrequin (la partie tombante), elles sont interdites sur le store en lui-même, sans pouvoir dépasser 20cm de hauteur.
Toutefois, lorsque l’activité s’exerce sur un ou plusieurs étages supérieurs, le nom du commerce ou le type d’activité peut être répété sur un (et un seul) lambrequin de store de cet ou de ces étages.
• Les transformateurs ne doivent pas être visibles en façade;
26 Le dispositif de micro-affichage admis à l’article 5.1. peut éventuellement être utilisé à des fins d’enseigne (affichage
relatif à l’activité exercée à l’intérieur du commerce) cf. article 8.2. 27
Eléments d’architecture : éléments enrichissant la façade : moulures, corniche, encadrement de baie, encorbellement…
… 8.1.5. Dimensions et nombre 28
• Nombre : 1 enseigne à plat par commerce sur chaque voie ouverte à la circulation. Pour les commerces faisant angle sur deux rues et dotés d’un pan coupé, il est autorisé une enseigne sur chaque voie, l’enseigne sur le pan coupé est interdite.
• Dimensions : La hauteur maximale de l’enseigne est de 50cm. Les lettres composant l'enseigne doivent être en proportion avec l'échelle de la façade et les dimensions du bandeau support ; elles ne peuvent dépasser 40cm.
• La saillie : La saillie par rapport à la façade doit être inférieure à 16cm, coffre de rideau ou de store compris 29.
8.2. Enseignes de type « micro-affichage »
Le dispositif de petite dimension admis aux articles 5.1. et 6.1. peut éventuellement être utilisé à des fins d’enseigne (affichage relatif à l’activité exercée à l’intérieur du commerce). Pour les commerces distribuant la presse, il est autorisé un deuxième panneau de micro-affichage, dans les conditions fixées à l’article 5.1.(dimension inférieure à 0,5m², implantation sur la partie vitrée de la devanture, à plus de 0,5m du sol et à moins de 1,5m du sol, interdit sur le pan coupé du bâtiment).
8.3. Enseignes sur toiture et terrasse
Les enseignes sur toitures ou terrasses sont interdites.
8.4. Enseignes sur clôture
Les enseignes sur clôture sont interdites sauf si il n’y a pas de dispositif scellé au sol ni d’enseigne perpendiculaire.
- La surface est limitée à 0,5m² par unité foncière sur chaque voie ouverte à la circulation. - Le panneau doit être parallèle à la clôture-support et implanté à plus de 0,50m du sol. - Le panneau ne doit pas dépasser les limites de la clôture-support.
8.5. Enseignes perpendiculaires
Les enseignes perpendiculaires doivent participer de façon esthétique à l'animation de la rue : une recherche tant du point de vue du graphisme que des matériaux utilisés est attendue ; les enseignes figuratives et logos sont souhaités ;
8.5.1. Procédé :
Les procédés autorisés et ceux interdits sont les mêmes que pour les enseignes parallèles au mur support; il convient de se rapporter à l’article 8.1.1 du présent arrêté.
L’éclairage doit de préférence être intégré au dispositif ; en cas de spot, le nombre en est limité à 1 par face.
8.5.2. Implantation
Elles ne peuvent pas être apposées devant une baie ou un balcon.
Elles doivent être implantées au-dessous l’appui de fenêtre des baies du premier étage ou de la corniche si elle existe.
Elles ne doivent pas dépasser le mur support ni être implantées sur la toiture ou la terrasse.
28 Sont notamment considérées comme enseignes l’ensemble des surfaces peintes aux couleurs de la marque quand
celles-ci diffèrent des couleurs claires d’un ravalement classique: blanc, blanc cassé, ton pierre.
29 Conformément à l’article 26-3° & 6°b du règlement relatif aux saillies sur les routes départementales. 8.5.3. Dimensions et nombre
Elles ne peuvent être implantées que lorsqu’il n’y a pas de dispositif scellé au sol.
Elles sont limitées à 1 dispositif par façade commerciale, sur chaque voie ouverte à la circulation; elles sont interdites sur les pans coupés des commerces en angle de rue.
• Les dimensions maximales autorisées sont :
- 0,80m en hauteur
- 0,80m en saillie fixations comprises
ou
- 1,20m en hauteur
- 0,40m en largeur fixations comprises.
Dans le cas d’activités exercées sous licence (tabac, presse, jeux, régie de transport..), 1dispositif supplémentaire peut être autorisé par établissement et par voie.
8.6. Enseignes scellées au sol ou implantées directement sur le sol)
8.6.1. Procédés : les règles relatives aux procédés sont celles de l'article 8.1.1. (Les drapeaux notamment, sont interdits).
8.6.2. Nombre
• Les enseignes sur portatif sont interdites sur les terrains retranchés du Bois de Vincennes et dans le site inscrit.
• Ailleurs sur le territoire communal, elles ne sont autorisées que lorsque l'activité se situe en retrait de la voie publique d'au moins 2m, ou que ce type d'enseigne constitue le seul moyen de se signaler, c’est-à-dire lorsqu’il ne peut pas y avoir d’enseigne perpendiculaire au mur et s’il n’y a pas d’enseigne sur clôture.
Elles sont limitées à une seule enseigne sur portatif (quelque soit la surface) par unité foncière 30 sur chaque voie ouverte à la circulation.
Lorsqu'il existe plusieurs raisons sociales à une même adresse, les enseignes doivent être groupées sur un support commun et harmonisées entre elles. La surface globale ne doit pas dépasser la surface et la hauteur indiquées ci-après.
8.6.3. Dimension
- La surface est limitée à 0,80m x 0,80m,
- La hauteur est limitée à 4m.
8.7. Le chevalet
Le chevalet, dispositif installé sur le domaine public, doit faire l’objet d’une autorisation de voirie (permis de stationnement). Il peut être autorisé dans les conditions suivantes:
- implanté au droit du commerce,
- laisse un passage libre d’au moins 1,4 m de large sur le trottoir,
- un seul dispositif par fonds de commerce,
- surface maximale : 0,7m²,
- hauteur maximale 1m de haut.
30 Unité foncière: ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. 8.8. Enseignes temporaires
Conformément à l’article R 581-75 du Code de l’Environnement, les enseignes temporaires peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Dans le cas des opérations immobilières, est considérée comme fin d'opération la vente ou la location de plus de 75% de la SHON.
8.8.1. Opérations immobilières de plus de trois mois
Il est autorisé par opération sur chaque voie ouverte à la circulation une surface de 6m².
Lorsqu'il existe une palissade le long de la voie, l'enseigne doit être implantée sur elle. Lorsqu'il n'existe pas de palissade, l'enseigne peut être:
- fixée sur un mur, sans s'élever à plus de 6m par rapport au sol;
- scellée au sol, la hauteur maximale du dispositif par rapport au sol est de 6m.
8.8.2. Opérations promotionnelles de moins de trois mois
Les enseignes temporaires sont soumises aux mêmes règles que les enseignes implantées pour une longue durée (articles 12.1 à 12.5) ; cependant, elles peuvent être réalisées au moyen de calicots ou de drapeaux lorsqu’elles signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel, touristique, sportif ou de promotion commerciale collective.
Les calicots ou drapeaux ne peuvent être installés plus de 15 jours.
Lorsque le changement de commerce engendre des travaux en façade, une enseigne temporaire signalant l’ouverture prochaine peut être implantée sur la façade commerciale ou la palissade la recouvrant. - La surface est limitée à 1m² par unité foncière sur chaque voie ouverte à la circulation. - Le panneau doit être parallèle implanté à plat sur la vitre ou la palissade, à plus de 0,50m et à moins de 2m du sol. TITRE 3
PROCEDURE
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions des articles L.581-30 à L.531-35 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 : MISE EN CONFORMITE
Tout dispositif existant et dérogeant aux règles édictées ci-avant, doit être mis en conformité dans les conditions fixées à l'article L581-43 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture conformément au Code de L’Environnement
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le Préfet, le Maire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ARTICLE 14 : M. le Directeur Général des Services de la Mairie est chargée de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- M. le Préfet du Val de Marne
- Mme le Receveur Municipal
- les intéressés.
Fait à Saint-Mandé, le 14 décembre 2010.
Patrick BEAUDOUIN 1/5
PREFET DE L'ESSONNE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
ARRETE INTERPREFECTORAL
ARS 91-2010- VSS N° 087 du 21 décembre 2010
portant autorisation de produire et distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine de l’usine de production d’eau potable
de Vigneux-Sur-Seine, située sur la commune de VIGNEUX SUR SEINE, au profit d’EAU ET FORCE,
---------------------------
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 et les articles L.1324-3 et L.1324-4,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1, L.214-1, L.214-6 et L.215-13, L.216-1, L.216-3, L.514-6 et les articles R.214-1 à R.214-56, R.216-12,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L11-1 et R11-3 à R11-14,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2124-13, et les articles L.2125-1 à L.2125-7,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, 2/5
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin modifié par le décret n°2007-397 du 22 mars 2007,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 9 octobre 2008 par lequel M. Michel CAMUX, est nommé préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/2991 du 31 juillet 2009 modifié portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l’arrêté préfectoral n°955354 du 1er décembre 1995 portant autorisation de la filière de traitement de l’usine de potabilisation de Vigneux S/Seine et fixant les exigences de qualité que doit respecter l’eau brute en Seine au niveau de la prise d’eau,
VU l’arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesures,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'eau et d’hygiène publique en date du 30 mai 2008,
VU les dossiers transmis par la société Eau du Sud Parisien, parvenus en Préfecture le 16 décembre 2009,
VU les avis du Service de Navigation de la Seine en date 11 janvier 2010, 3/5
VU les avis du service santé environnement de la Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne en date en date du 28 janvier 2010 et du 24 mars 2010,
VU la demande de la société Eau et Force en date du 6 octobre 2010,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne dans sa séance du 18 novembre 2010,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne dans sa séance du 14 décembre 2010,
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but,
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
CONSIDERANT que les caractéristiques de l’opération, respectent les intérêts mentionnés à l’article L210-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les collectivités ayant émis un avis favorable à la demande de DUP de l’usine de VIGNEUX S/SEINE, par délibération municipale, représentent 91% de la population desservie,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, et du Val-de-Marne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
L’usine de production d’eau destinée à la consommation humaine de Vigneux-Sur-Seine assure le traitement de l’eau prélevée dans la Seine (BSS 02194X0342).
L’utilisation de l’eau de la prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable de VIGNEUX S/SEINE (BSS 02194X0342) située sur la commune de VIGNEUX S/SEINE, est autorisée pour la consommation humaine.
Les eaux brutes et traitées devront répondre aux exigences réglementaires fixées par le Code de la Santé Publique et des textes pris pour application. 4/5
ARTICLE 2 : Traitement et distribution de l’eau
La filière de traitement autorisée consiste en :
- Prise d’eau
- dégrillage tamisage
- pompage d’exhaure
- clarification : décantation + filtration sur CAG
- affinage : ozonation + procédé CRISTAL (ultrafiltration+adsorption sur CAP) - désinfection et remise à l’équilibre de l’eau traitée -
stockage d’eau traitée : deux réservoirs d’un volume total de 6 300 m3
- pompage refoulement vers le réseau de distribution
ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
Un contrôle de la qualité de l’eau brute et traitée, adapté au débit nominal de la station de traitement, est instauré selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire selon les tarifs et les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
Des robinets de prélèvement d’eau brute et d’eau traitée doivent permettre la prise d’échantillon dans les meilleures conditions pour la réalisation du contrôle sanitaire.
Les agents des services de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont constamment accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 5 : Durée de validité de l’autorisation sanitaire
Les dispositions de la présente autorisation sanitaire demeurent applicables tant que la prise d’eau participe à l'approvisionnement des collectivités dans les conditions fixées par l’autorisation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°955354 du 1er décembre 1995 portant autorisation de la filière de traitement de l’usine de potabilisation de Vigneux S/Seine et fixant les exigences de qualité que doit respecter l’eau brute en Seine au niveau de la prise d’eau.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, conformément à l'article L.514-6 du Code de l'Environnement. 5/5
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 : Exécution et copies
La société Eau et Force, la société Eau du Sud Parisien, les Secrétaires Généraux de la Préfecture de l’Essonne, et du Val-de-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie, les Délégués Territoriaux de l’Essonne et du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et du Val de Marne.
Pour le Préfet de l’Essonne,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN
Pour le Préfet du Val de Marne,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé : Olivier HUISMAN 1/16
PREFECTURE DE L'ESSONNE PREFECTURE DE VAL-DE-MARNE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des Enquêtes Publiques,
des Activités Foncières et Industrielles
Direction des Affaires Générales et de l'Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection de
l'Environnement
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2010-PREF-DRCL/577 du 21 décembre 2010
portant déclaration d'utilité publique :
- pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en Seine (BSS 02194X0342 ) de l’usine de production d’eau potable de Vigneux- Sur-Seine située sur la commune de VIGNEUX SUR SEINE et des servitudes y afférentes,
portant autorisation :
- de prélever et rejeter les eaux en Seine selon les articles L214-1 à L214-6 et L215.13 du Code de l'environnement, au profit d’Eau et Force
LE PRÉFET DE L’ESSONNE, LE PREFET DE VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 et les articles L.1324-3 et L.1324-4,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1, L.214-1, L.214-6 et L.215-13, L.216-1, L.216-3, L.514-6 et les articles R.214-1 à R.214-56, R.216-12,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L11-1 et R11-3 à R11-14,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2124-13, et les articles L.2125-1 à L.2125-7,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132, 2/16
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin modifié par le décret n°2007-397 du 22 mars 2007,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX, Préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5674 du 1er juillet 2010 modifié portant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Val-de-Marne,
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l’arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCI3/BE0101 du 9 juin 2006 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant Orge-Yvette,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l’arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'eau et d’hygiène publique en date du 30 mai 2008
VU les dossiers transmis par la Société Eau du Sud Parisien, parvenus en Préfecture le 16 décembre 2009,
VU les avis du Service de Navigation de la Seine en date du 11 janvier 2010,
VU les avis du service santé environnement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne en date du 28 janvier 2010 et du 24 mars 2010,
VU la décision n°E 10000049/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 7 avril 2010 3/16
désignant Monsieur Jean-Claude DOUILLARD en qualité de commissaire enquêteur unique,
VU l’arrêté interpréfectoral n°2010-PREF-DCI2/BE0095 du 11 mai 2010 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes dont l'objet est susvisé,
VU les résultats des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 7 juin 2010 au 28 juin 2010 inclus,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Draveil dans sa séance du 14 juin 2010,
VU l’avis favorable du conseil municipal d’Ablon S/Seine dans sa séance du 16 juin 2010,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Villeneuve-St-Georges dans sa séance du 30 juin 2010,
VU l’avis favorable du conseil municipal d’Athis-Mons dans sa séance du 1er juillet 2010,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Juvisy S/Orge dans sa séance du 28 juin 2010,
VU l’avis de la CLE Orge Yvette en date du 23 juin 2010,
VU les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 juillet 2010, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation d'exploitation,
VU le courrier du 6 octobre 2010 de la Société Eau et Force, dont le siège social est situé 300 rue Paul Vaillant Couturier à Nanterre (92000), demandant à être le bénéficiaire du présent arrêté interpréfectoral concernant les demandes susvisées déposées par la Société Eau du Sud Parisien,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2010-PREF-DRCL/515 du 20 octobre 2010 portant prorogation de délai pour statuer,
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne dans sa séance du 18 novembre 2010,
VU le projet d'arrêté interpréfectoral notifié à la Société Eau du Sud Parisien le 26 novembre 2010,
VU les remarques formulées par la Société Eau du Sud Parisien le 2 décembre 2010,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Val-de-Marne dans sa séance du 14 décembre 2010,
VU le projet d'arrêté interpréfectoral notifié à la Société Eau du Sud Parisien le 14 décembre 2010 prenant en considération ses observations formulées le 2 décembre 2010,
VU les nouvelles remarques formulées par la Société Eau du Sud Parisien par courrier électronique du 15 décembre 2010,
VU mon courrier de réponse du 17 décembre 2010 aux requêtes de la Société Eau du Sud Parisien du 15 décembre 2010,
VU l'accord de la Société Eau du Sud Parisien du 20 décembre 2010 sur le projet notifié le 17 décembre 2010, 4/16
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but,
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eaux côtiers normands,
CONSIDERANT que les caractéristiques de l’opération respectent les intérêts mentionnés à l’article L210-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les collectivités ayant émis un avis favorable à la demande de DUP de l’usine de Vigneux S/Seine, par délibération municipale, représentent 91% de la population desservie,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne,
A R R Ê T ENT
ARTICLE 1er : Objet du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet :
la Déclaration d'Utilité Publique pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable de Vigneux-Sur-Seine située sur la commune de VIGNEUX SUR SEINE et des servitudes y afférentes,
l’autorisation de prélever et de rejeter les eaux en Seine,
ARTICLE 2 : Caractéristiques de la prise d’eau en Seine
La prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable de Vigneux-Sur-Seine (BSS 02194X0342), est implantée dans la parcelle cadastrée n° 265 section AD de la commune de Vigneux-Sur- Seine.
Les coordonnées topographiques de la prise d’eau exprimées en Lambert zone II étendue sont : X = 607 576 m, Y = 2 413 994 m,
PK : 151.965
TITRE I – DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3 :
Est déclarée d’utilité publique, au profit de la Société Eau et Force (300 rue Paul Vaillant Couturier, 92 000 Nanterre), également dénommée « le bénéficiaire des servitudes » : 5/16
la création des périmètres de protection immédiate, et rapprochée autour de la prise d’eau en Seine de l’usine de production d’eau potable de Vigneux-Sur-Seine (BSS 02194X0342).
ARTICLE 4 : Instauration des périmètres de protection
Il est établi autour de l’ouvrage des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux indications du plan et de l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 4-1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, et rapprochée
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au Préfet de l’Essonne en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir à ses frais tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé.
II. Toutes mesures devront être prises pour que la Société Eau et Force et son exploitant Eau du Sud Parisien, le Préfet de l’Essonne, le service de la police de l'eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie et l’Agence Régionale de Santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouvel ouvrage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique, et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Article 4-2 : Périmètre de protection immédiate
Il est constitué par deux périmètres disjoints :
- la prise d’eau, parcelle clôturée et fermée de 4 m x 6 m, située en rive droite de la Seine, dans la parcelle cadastrée n°265 section AD de la commune de Vigneux S/Seine; - l’usine de traitement, parcelle n°265 section AD du cadastre de la commune de Vigneux S/Seine.
Le périmètre du site de l’usine de traitement est clos, fermé à clé par un portail de 2 mètres de haut au minimum, inaccessible au public et équipé d’une alarme anti-intrusion rapportée.
Pour le cas de la prise d’eau en Seine, qui se trouvent sur le domaine de l’Etat, il existe une convention d’occupation établie selon les termes de l’article L.51-1 du Code du domaine de l’Etat.
A l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
Les activités, circulations, constructions, stockages ou dépôts qui ne sont pas strictement
nécessaires pour l’exploitation et l’entretien des installations de captage et de traitement sont interdites.
Le parcage et pacage d’animaux sont interdits ainsi que l’épandage de tout engrais aussi bien
chimique que naturel, et de toute substance comportant des produits désherbants, des 6/16
hydrocarbures, ou toute matière pouvant être considérée comme polluante.
Les terrains des périmètres immédiats seront entretenus régulièrement et désherbés
mécaniquement, en particulier en berge. L’intégrité parfaite de la clôture devra être maintenue.
Au niveau de la prise d’eau, le pétitionnaire devra mettre en place un balisage destiné à éviter
la circulation ou le stationnement de tout engin flottant à proximité immédiate de la prise d’eau, ainsi qu’un barrage flottant.
Article 4-3 : Périmètre de protection rapprochée A et B (PPRA et PPRB)
La délimitation du périmètre de protection rapprochée correspond à une zone tampon (PPRA) et une zone complémentaire (PPRB), selon le plan annexé au présent arrêté.
4-3-1. Délimitation des zones de périmètre de protection rapprochée A (PPRA)
Le périmètre de protection rapprochée A concerne les communes d’Ablon (94480), Vigneux S/Seine (91270), et Villeneuve-le-Roi (94290) selon le plan annexé au présent arrêté.
En rive droite, la zone correspond à l’intégrité de la section AC du cadastre de Vigneux S/Seine, incluant le périmètre immédiat de l’usine. Elle s’étend vers l’Ouest, sur 500 mètres depuis la limite de la section AC, et 50 mètres de large sur la berge et le chemin de l’écluse à hauteur de l’écluse d’Ablon.
En rive gauche , la zone s’étend, pour la commune de Villeneuve-le-Roi, sur la berge et le quai de halage, et pour la commune d’Ablon S/Seine sur la berge et le quai de Baronie (CD n°29), la berge et le quai Magne (CD n°29). La zone sera limitée au Sud-Ouest par la limite du territoire de la commune d’Ablon S/Seine, prolongée jusqu’à la rive droite de la Seine.
4-3-2. Prescriptions dans le périmètre de protection rapprochée A (PPRA)
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée PPRA sont interdites les activités suivantes :
la création de toute nouvelle installation de transit, stockage et/ou traitement de déchets, que ce soit à l'air libre ou sous tous moyens de protection, de matériaux inertes ou non inertes, et tout dépôt sauvage de déchets,
l'implantation ou l'extension de toute ICPE, y compris ses rejets, nouveaux ou faisant l’objet de modification ou de réaménagement, soumise à autorisation et présentant un risque d'atteinte à la qualité de l'eau de la Seine,
l'ouverture de carrières et l'exploitation de granulats,
tous nouveaux épandages superficiels, déversements ou rejets dans le sous-sol par puisards, puits dits filtrants, anciens puits, excavations, d'eaux usées, d'eaux vannes, de lisiers, de boues de stations d'épuration, de matières de vidange, etc.,
tout rejet d'eaux usées (nouveau ou faisant l’objet de modification ou de réaménagement) dépassant le seuil de déclaration (article R.214-1 du Code de l'Environnement, Livre II, Titre 1 er),
tout rejet d'eaux pluviales (nouveau ou faisant l’objet de modification ou de
réaménagement) issu d'une zone drainée d'une superficie totale supérieure à 1 ha, et dont le débit de fuite excède 2 L/s/ha, 7/16
tout nouveau stockage permanent d'hydrocarbures, la création de toute canalisation d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques dépassant le seuil de déclaration (article R.214-1 du Code de l'Environnement, Livre II, Titre 1 er), ainsi que le transport d'hydrocarbures et de produits dangereux sur les voies de berges, hormis pour l'alimentation des résidences et des industries riveraines,
tout rejet dans la Seine d'effluents issus de l'assainissement autonome pour les constructions neuves,
le camping-caravaning ou les constructions non soumises à permis de construire et utilisées comme habitation, ainsi que les aires de séjour, même temporaires,
l'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides pour l'entretien des voiries, des berges de la Seine, des voies ferrées, et des espaces verts publics ou privés (désherbage, lutte contre les nuisibles), et tout stockage de tels produits, excepté dans le cas où la mise en œuvre des techniques alternatives respectueuses de l'environnement n'est pas possible, auquel cas l'utilisation de ces produits devra respecter le code des Bonnes Pratiques Agricoles (annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993, JO du 5 janvier 1994),
la création de cimetière.
En rive droite
le stationnement de tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant en rive droite de la Seine, quelle que soit la durée, de 150 m à l'amont à 50 m à l'aval de la prise d'eau de l'usine de Vigneux S/Seine; cette interdiction devra être matérialisée par Eau et Force avec des panneaux appropriés,
le stationnement de plus de 48 h de tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant à partir 1 400 m (30 min) à l'amont de la prise d'eau et jusqu'à 150 m à l’amont de celle- ci.
En rive gauche
le stationnement de plus de 48 h de tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant de 1 400 m (30 min) à l'amont de la prise d'eau et jusqu'à la hauteur de celle-ci sur la rive opposée, sauf à respecter les conditions suivantes :
- aucun hydrocarbure liquide ou substances dangereuses pour le milieu aquatique à bord, à l'exception du carburant nécessaire à la propulsion,
- aucune opération d'entretien sur place,
- aucune utilisation de produit phytosanitaire à bord,
- aucun rejet d'eaux usées et/ou d’eaux vannes dans le milieu naturel.
Y sont réglementées les activités suivantes :
l'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne pourra être autorisée que dans les zones délimitées, après accord du Maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones, selon l'article L.2124-13 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial, ou à la sécurité de la navigation fluviale,
tout projet de création ou d’extension d’une ICPE soumis à déclaration sera communiqué, après examen par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de 8/16
l’Energie, et pour avis, aux services instructeurs en charge de la protection des captages et prise d’eau potable, et à ceux en charge de la police de l’eau. Ces avis seront communiqués à la Direction Départementale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie qui proposera si nécessaire au regard des éléments fournis par les deux services précités, des prescriptions spéciales dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement.
tout nouveau stockage de produits susceptibles de présenter un risque de pollution pour le milieu naturel, y compris en cas d'inondation, devra être sécurisé et pourvu d'une capacité de rétention au moins égale à 100% du volume stocké pour les produits liquides, et d’un volume suffisant pour empêcher tout entraînement en Seine pour les produits solides,
l'implantation de lotissement et la construction d'habitations sera soumise à avis préfectoral,
les excavations temporaires nécessitées par la réalisation de travaux devront être comblées avec des matériaux naturels, inertes, non souillés et insolubles.
4-3-3. Délimitation des zones de périmètre de protection rapprochée B (PPRB)
Le périmètre de protection rapprochée B concerne la Seine et ses berges sur les communes d’Athis- Mons (91205), Draveil (91210), et Vigneux S/Seine (91270), selon le plan annexé au présent arrêté.
En rive droite, sa limite aval se situe au raccordement avec la zone A, à l’amont du barrage d’Ablon S/Seine, sur la commune de Vigneux S/Seine, et sa limite amont à la rue du Port aux Cerises sur la commune de Draveil.
En plus du domaine public fluvial (DPF), elle englobe une bande de 15 mètres de large de l’amont du barrage d’Ablon S/Seine jusqu’à la voie communale n°1 de Rouvres à Port Courcel sur la commune de Vigneux. Cette zone comprend également la fosse Montalbot, la darse de Vigneux et l’étang des Mousseaux et leurs berges.
En rive gauche, depuis la limite sud-ouest de la commune d’Ablon S/Seine jusqu’à la limite sud- ouest de la commune d’Athis-Mons. Cette zone comprend également l’Orge et ses berges sur 1 500 mètres en amont de la confluence avec la Seine.
4-3-4. Prescriptions dans le périmètre de protection rapprochée B (PPRB)
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée PPRB sont interdites les activités suivantes :
la création de toute nouvelle installation de transit, stockage et/ou traitement de déchets, que ce soit à l'air libre ou sous tous moyens de protection, de matériaux inertes ou non inertes, et tout dépôt sauvage de déchets,
le transport d'hydrocarbures et de produits dangereux sur les voies de berges, hormis pour l'alimentation des résidences et des industries riveraines,
tout rejet d'eaux usées (nouveau ou faisant l'objet de modification ou de réaménagement) dépassant le seuil de l'autorisation de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement,
tout rejet d'eaux pluviales (nouveau ou faisant l'objet de modification ou de réaménagement) issu d'une zone drainée d'une superficie totale supérieure au seuil d'autorisation, et dont le débit de fuite excède 2 L/s/ha, ou 1 L/s/ha en ce qui concerne les rejets soumis au SAGE Orge- Yvette,
l'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides pour l'entretien des axes de circulations, des berges de la Seine (désherbage, lutte contre les nuisibles) et tout stockage de tels produits sur les berges, excepté dans le cas où la mise en œuvre des techniques alternatives respectueuses de l'environnement n'est pas possible, auquel cas l'utilisation de ces produits 9/16
devra respecter le code des Bonnes Pratiques Agricoles (annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993, JO du 5 janvier 1994),
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières communes dans le PPRA et PPRB
toute nouvelle installation de transbordement ou de déchargement de péniches devra faire l'objet de prescriptions spéciales de la part de Voies Navigables de France ou de Port Autonome de Paris si elle présente un risque de pollution pour la Seine,
dans le cadre des programmes d'entretien pluriannuel des voies navigables, Voies Navigables de France devra informer préalablement Eau et Force et Eau du Sud Parisien de ses travaux ; il en est de même pour les travaux de curage de l’Orge,
les stations de décharge des ouvrages de collecte des eaux résiduaires urbaines devront faire l'objet d'un plan d'alerte prévoyant d'informer au plus tôt Eau et Force et Eau du Sud Parisien en cas de délestage accidentel dans la Seine ou l’Orge,
tous les ouvrages pluviaux devront faire l'objet d'un plan d'alerte prévoyant d'informer au plus tôt Eau et Force et Eau du Sud Parisien pour prévenir d'éventuelles pollutions accidentelles, y compris en cas d'incendie.
toute industrie potentiellement polluante pour la Seine devra désigner auprès du Préfet, un correspondant qualité des eaux en charge de signaler tout dysfonctionnement dans le système de traitement des eaux, ainsi que toute pollution ponctuelle, dont les coordonnées seront communiquées à la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PPRDE).
la mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté, qui devront être annexées au Plan Local d'Urbanisme dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l'Urbanisme.
D’une manière générale, et en sus des prescriptions strictement applicables dans les périmètres, il est recommandé :
que la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PPRDE) soit consultée lors de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE, dont les rejets situés sur le réseau hydrographique en amont du périmètre de protection rapprochée, notamment dans les départements de l’Essonne, du Val-de-Marne, du Loiret, de l’Yonne et de l’Aube, sont susceptibles de nuire à la qualité de la ressource en eau au droit de la prise d’eau de l’usine de Vigneux S/Seine,
que les maires des communes situées sur l’emprise des périmètres de protection de l’usine consultent pour avis, dans le cadre de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs Plans Locaux d'Urbanisme, la PPRDE,
que tout nouveau rejet situé sur le réseau hydrographique en amont du périmètre de protection rapprochée, notamment dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de l’Yonne et de l’Aube, soit compatible avec les exigences de qualité des eaux potabilisables au droit de la prise d’eau de l’usine de Vigneux S/Seine,
que les industriels situés en zone inondable prennent les mesures préventives nécessaires afin d’éviter l’entraînement de substances provenant de leur site et pouvant nuire à la production et à l’alimentation en eau potable à partir de l’usine de Vigneux S/Seine ; 10/16
que tout syndicat intercommunal ou collectivité territoriale chargée de l'assainissement, consulte pour avis la PPRDE, en cas de délestage programmé d'eaux usées.
que les deux collecteurs d’eaux pluviales de l’usine dont un récupère les eaux provenant de la voirie du passage du « chemin du Port » sous la voie SNCF soient équipés de séparateurs d’hydrocarbures avant leurs points de rejet situé à l’aval de la prise d’eau.
ARTICLE 6 :
Sont instituées au profit de la Société Eau et Force les servitudes grevant les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée définies à l'article 4 du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
TITRE II - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (ARTICLES L.214-1 A L.214-6)
ARTICLE 7 :
La Société Eau et Force, ci après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisée à : - prélever l'eau brute en Seine,
- rejeter en Seine les effluents et les eaux pluviales issues de l'usine de traitement d'eau potable de Vigneux-sur-Seine,
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou de cette
nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période
d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y
a lieu à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m3 /h
Prélèvement en
Seine de
2 400 m3 /h
Autorisation
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces La surface Déclaration 11/16
superficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
concernée est
de 3,8 ha
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police des eaux, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 : Capacité de pompage autorisée
Les débits maximums d’exploitation autorisés sont les suivants :
débit de prélèvement maximum en instantané de 2 400 m³/h,
débit de prélèvement maximum journalier de 57 600 m3 /j (correspondant à la capacité maximale de production de 55 000 m³/j),
débit de prélèvement maximum annuel de 21 024 000 m³/an.
Toute augmentation de débit devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
ARTICLE 9 : Prescriptions imposées aux ouvrages de rejet
Article 9-1 Caractéristiques des effluents
Toutes les eaux de lavage des filtres à charbon actif en grains et des membranes d'ultrafiltration sont récupérées dans une bâche et sont recyclées en amont des décanteurs.
Sont rejetés dans le réseau d'assainissement du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARV) :
les eaux usées domestiques générées par l'usine d'eau potable,
les eaux du lavage lessiviel annuel des membranes d'ultrafiltration,
les boues extraites des concentrateurs des décanteurs, après transit dans un réservoir tampon sur le site de l'usine d'eau potable.
Ces rejets dans le réseau du SIARV doivent faire l'objet d'une autorisation de déversement conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
Tout rejet d'effluents, issu de la filière de traitement de l'usine d'eau potable, en Seine est interdit.
Article 9-2: Réseaux d'eau pluvial
L'usine est équipée de 2 réseaux de collecte des eaux pluviales.
Les deux exutoires de ces réseaux sont en rive droite de la Seine dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau suivant :
Coordonnées Lambert II étendue Origine des eaux pluviales
X = 607 579
Y = 2 413 997
Eaux pluviales de l'usine
X = 607 609
Y = 2 414 012
Eaux pluviales de l'usine et de la voirie du
passage du Chemin du Port 12/16
Article 9-2-1 : Conditions de rejet
Par temps sec, le débit aux deux exutoires doit être nul.
Les rejets d'eaux pluviales susvisés doivent respecter les normes suivantes :
Paramètre Concentration maximale
instantanée (mg/l)
MES 30
DCO 50
Hydrocarbures 5
ARTICLE 10 : Conditions de contrôle et d’autosurveillance
Les ouvrages de prélèvement et de rejet seront régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle.
Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet en Seine, de leurs caractéristiques, doit être signalé au service en charge de la police de l'eau.
Article 10-1 : Contrôle des prélèvements
Conformément aux dispositions de l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, l’installation devra être pourvue de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits et volumes prélevés. L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service en charge de la police de l'eau.
Article 10-2 : Autosurveillance des volumes prélevés
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'installer un dispositif de comptage volumétrique à chaque point de prélèvement. Il relève les prélèvements journaliers sur un registre qu'il laisse à la disposition des autorités administratives.
Les résultats doivent être communiqués annuellement au service en charge de la police de l'eau. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les dispositifs de comptage doivent être régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet de l’Essonne, le bénéficiaire de 13/16
l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
ARTICLE 12: Transmission de l’autorisation et abandon des ouvrages de prélèvement et rejet
Conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 13 : Durée de validité de l’autorisation au titre du code de l’environnement
L’autorisation d'exploiter la prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable Vigneux-Sur-Seine (code BSS 02194X0342) située sur la commune de Vigneux S/Seine, délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, est accordée pour une durée de trente (30) ans à partir de la notification du présent arrêté.
S'il souhaite en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire de l'autorisation, devra adresser au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Suspension de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
ARTICLE 15 : Remise en service des ouvrages en cas d’accident
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le Préfet de l’Essonne peut décider 14/16
que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 16 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité, ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable d’un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions notamment de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement et des articles R.1321-11 et R.1321- 12 du Code de la Santé Publique.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être autorisées qu'après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 17 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié sans délai à Eau et Force, et aux maires d’Ablon S/Seine, d’Athis- Mons, Draveil, Juvisy S/Orge, Vigneux S/Seine, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et du Val-de-Marne et affiché à la mairie d’Ablon S/Seine, Athis-Mons, Draveil, Juvisy S/Orge, Vigneux S/Seine, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges pendant au moins deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires et adressé au Préfet de l’Essonne.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet de l’Essonne et aux frais d’Eau et Force, dans deux journaux locaux, diffusés dans les départements de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Le bénéficiaire des servitudes devra adresser un extrait du présent arrêté à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les maires d’Ablon S/Seine, Athis-Mons, Draveil, Vigneux S/Seine et Villeneuve-le-Roi conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivreront à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les maires d’Ablon S/Seine, Athis-Mons, Draveil, Vigneux S/Seine et Villeneuve-le-Roi devront annexer au Plan Local d'Urbanisme les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnés à l'article 4 du présent acte. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans un délai de trois mois, le Préfet de l’Essonne y procédera d'office. 15/16
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, Eau et Force transmettra au Préfet de l’Essonne, une note sur l’accomplissement des formalités de notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les maires d’Ablon S/Seine, d’Athis-Mons, Draveil, Vigneux S/Seine et Villeneuve-le-Roi transmettront au Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités d'insertion des dispositions de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Les maires d’Ablon S/Seine, d’Athis-Mons, Draveil, Vigneux S/Seine et Villeneuve-le-Roi devront communiquer à la Direction Départementale des Finances Publiques l'annexe du Plan Local d'Urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique rattachées à la présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 18 :
La Société Eau et Force mettra en oeuvre les servitudes prescrites par le présent arrêté, et devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Lesdites indemnités seront fixées par accords amiables entre les parties ou à défaut comme en matière d'expropriation.
ARTICLE 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages (articles L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique)
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 21 : Sanctions administratives et pénales (Code de l'Environnement)
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code. 16/16
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, conformément à l'article L.514-6 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de la justice administrative.
ARTICLE 23 : Exécution et copies
- les Secrétaires Généraux de la Préfecture de l’Essonne et du Val-de-Marne, - le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie, - le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
- les Maires d’Ablon S/Seine, Athis-Mons, Draveil, Vigneux S/Seine, et Villeneuve-le-Roi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à :
- l'Agence de l'Eau du Bassin Seine-Normandie,
- la Commission Locale de l'Eau du SAGE Orge-Yvette,
- le Port Autonome de Paris,
- Voies Navigables de France,
- Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
- l’hydrogéologue agréé,
- les Maires de Juvisy-sur-Orge et Villeneuve-Saint-Georges.
Pour le Préfet de l’Essonne, Pour le Préfet du Val-de-Marne,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
signé signé
Pascal SANJUAN Olivier HUISMAN
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Plan parcellaire des périmètres de protection
- Annexe 2 : Etats parcellaires EAU DU SUD PARISIEN Commune de Ablon-sur-Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
ETAT AE 132 Quai Magne S 0 ha 55 a 61 0 ha 55 a 61 Ministère de l'équipement et des transports
Bureau des Affaires Foncières AE 133 Quai Magne S 0 ha 06 a 99 0 ha 06 a 99 Arche de la Défense
92055 LA DEFENSE CEDEX AE 135 Quai Magne S 0 ha 18 a 09 0 ha 18 a 09 Propriétaire
Service des Voies Navigables
Avenue Pierre Mendès France
94340 JOINVILLE LE PONT
Gérant, mandataire, gestionnaire
Origine de Propriété
Origine antérieure à 1956
Prise d'eau en Seine
EP.xls 1 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Ablon-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
ETAT AE 134 4 quai Magne S 0 ha 16 a 57 0 ha 16 a 57 Ministère de l'équipement, des transports et du Logement
Service de Navigation de la Seine
2 quai de Grenelle
75015 PARIS
Origine de Propriété
Origine antérieure à 1956
EP.xls 2 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Draveil
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
LA REGION D'ILE DE FRANCE AB 11 Rue du Port aux Cerises L01 0 ha 46 a 64 0 ha 08 a 70 33 rue Barbet de Jouy
75007 PARIS AB 14 Chemin de Contre Halage BS03-S 1 ha 12 a 60 0 ha 12 a 50
SIREN : 237 500 079 AB 16 Les Mousseaux E01-L01 13 ha 03 a 80 5 ha 99 a 35
AB 17 Les Mousseaux BS02 13 ha 25 a 30 0 ha 01 a 90 Origine de Propriété
Acquisition,
acte administratif du 31/12/1997
Publié le 17/02/1998 - Vol. 1998 P n° 1337
Prise d'eau en Seine
EP.xls 1 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre immédiat
Périmètre
rapproché A
EAU ET FORCE AD 14 La Longue Raie S 0 ha 32 a 13 0 ha 32 a 13 Siège social :
300 rue Paul Vaillant Couturier AD 235 La Longue Raie S 0 ha 17 a 19 0 ha 17 a 19 92000 NANTERRE
AD 265 La Longue Raie S 3 ha 28 a 83 3 ha 28 a 83 SIREN : 542 040 530
AD 266 La Longue Raie S 0 ha 14 a 54 0 ha 14 a 54
Origine de Propriété AD 268 La Longue Raie S 0 ha 06 a 26 0 ha 06 a 26
AD 1 divisée en AD 269 et AD 270 AD 269 La Longue Raie S 0 ha 09 a 61 0 ha 09 a 61 AD 236 divisée en AD 265, AD 266, AD 267 et AD 268
AD 270 La Longue Raie S 0 ha 01 a 01 0 ha 01 a 01 • Apport-fusion,
acte de Me OUDOT du 23/06/1998
Publié le 26/05/1999 - Vol. 1999 P n° 3728
• acte complémentaire à la formalité publiée ci-dessus,
acte de Me OUDOT du 07/04/1999
Publié le 26/05/1999 - Vol. 1999 P n° 3732
Prise d'eau en Seine
EP.xls 1 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE AW 265 Port Courcel S 0 ha 03 a 64 0 ha 00 a 60 DE L'ORGE AVAL
Siège social :
163 route de Fleury
91170 VIRY CHATILLON
SIREN :
Origine de Propriété
Acquisition,
acte administratif (Préfecture de l'Essonne) du 15/03/1981
Publié le 09/06/1981 - Vol. 4758 n° 4
EP.xls 2 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR AC 116 6 impasse des Sablières L01 1 ha 87 a 73 1 ha 26 a 40 L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE
VILLENEUVE SAINT GEORGES AC 121 Champtier de la Fosse Montalbot S 0 ha 17 a 53 0 ha 05 a 40 Siège social :
17 rue Gustave Eiffel AT 144 Champtier de la Fosse Montalbot L01 0 ha 75 a 90 0 ha 17 a 75 91230 MONTGERON
AT 146 Le Chemin Vert L01 0 ha 43 a 70 0 ha 02 a 25 SIREN :
AT 148 Le Chemin Vert E01 0 ha 45 a 25 0 ha 45 a 25
Origine de Propriété
AC 116
Acquisition,
acte de Me LEBRAS du 09 et du 15/04/1996
Publié le 03/05/1996 - Vol. 1996 P n° 2760
AC 121 - AT 144 - AT 146 - AT 148
Acquisition,
acte de Me KERNEIS du 04/10/1995
Publié le 03 et le 14/11/1995 - Vol. 1995 P n° 7712
EP.xls 3 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SENART AT 116 Le Chemin Vert E01 22 ha 29 a 80 22 ha 29 a 80 VAL DE SEINE
Siège social : AT 117 Le Chemin Vert E01 0 ha 08 a 30 0 ha 08 a 30 6bis boulevard Henri Barbusse
91210 DRAVEIL AT 143 Champtier de la Fosse Montalbot L01 0 ha 29 a 59 0 ha 11 a 85
SIREN : 249 100 520 AT 145 Le Chemin Vert L01 1 ha 47 a 20 0 ha 76 a 90
AT 147 Le Chemin Vert E01 7 ha 93 a 75 7 ha 78 a 00 Origine de Propriété
• Acquisition,
acte de Me LACOURTE du 12/07/2006
Publié le 17/08/2006 - Vol. 2006 P n° 7406
• Attestation rectificative de la formalité publiée ci-dessus,
acte de Me SOLLIER du 17/07/2006
Publié le 17/08/2006 - Vol. 2006 P n° 7407
et reprise pour ordre
acte de Me LACOURTE du 12/07/2006
Publié le 09/11/2006 - Vol. 2006 D n° 21671
et reprise pour ordre
acte de Me LACOURTE du 17/07/2006
Publié le 09/11/2006 - Vol. 2006 D n° 21672
EP.xls 4 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
ETAT AB 10 1 chemin de l'Ecluse J 0 ha 05 a 47 0 ha 05 a 47
75008 PARIS AB 12 5 chemin de l'Ecluse J 0 ha 05 a 06 0 ha 05 a 06 Propriétaire
AB 14 7 chemin de l'Ecluse J 0 ha 04 a 60 0 ha 04 a 60 SERVICE DE NAVIGATION DE LA SEINE
26 quai Hippolyte Rossignol AB 60 3 chemin de l'Ecluse S 0 ha 02 a 42 0 ha 02 a 42 77000 MELUN
Gérant, mandataire, gestionnaire AB 61 3 chemin de l'Ecluse S 0 ha 00 a 17 0 ha 00 a 17
AB 62 5 chemin de l'Ecluse S 0 ha 02 a 85 0 ha 02 a 85 Origine de Propriété
AB 63 5 chemin de l'Ecluse S 0 ha 00 a 12 0 ha 00 a 12 Origine antérieure à 1956
EP.xls 5 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET AB 47 Port Courcel AG03 5 ha 53 a 92 0 ha 31 a 40
D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES AG02-S
ELECTRIQUE ET GAZIERE DE L'ILE DE FRANCE SUD
Siège social :
5 rue de la Commune
94800 VILLEJUIF
SIREN :
Origine de Propriété
Acquisition,
acte de Me APAIRE du 30/07/1984
Publié le 16/10/1984 - Vol. 6163 n° 18
EP.xls 6 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
LA REGION D'ILE DE FRANCE AW 14 2 rue Pierre Marin AG03 3 ha 67 a 05 0 ha 03 a 40 33 rue Barbet de Jouy
75007 PARIS AW 15 2 rue Pierre Marin AG03 0 ha 09 a 80 0 ha 09 a 80
SIREN : 237 500 079 AW 16 2 rue Pierre Marin AG03 0 ha 11 a 70 0 ha 11 a 70
AW 17 2 rue Pierre Marin E01 3 ha 86 a 80 3 ha 86 a 80 Origine de Propriété
AW 19 La Pierre à Mousseau BS03 8 ha 36 a 40 0 ha 03 a 30 AW 14 - AW 15 - AW 16 - AW 17
Acquisition, AW 259 La Pierre à Mousseau BT04 3 ha 01 a 24 0 ha 04 a 65 acte de Me PERRIN du 17/09/2002
Publié le 02/10/2002 - Vol. 2002 P n° 8659
AW 19 - AW 259
Acquisition,
acte administratif du 31/12/1997
Publié le 17/02/1998 - Vol. 1998 P n° 1337
EP.xls 7 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
PORT AUTONOME DE PARIS AB 20 La Longue Raie T04 0 ha 56 a 70 0 ha 18 a 55 Service Navigation de la Seine
Siège social : AB 57 La Saussaie des Gobelins T04 8 ha 49 a 27 1 ha 16 a 90 2 quai de Grenelle
75732 PARIS CEDEX 15 AC 4 Champtier de la Longue Raie T04 6 ha 17 a 90 6 ha 17 a 90
SIREN : 712 032 143 AC 11 Champtier de la Longue Raie T01 6 ha 40 a 50 6 ha 40 a 50
AC 12 Champtier de la Longue Raie L01 0 ha 89 a 50 0 ha 89 a 50 Origine de Propriété
AC 13 L'Ile Brune T01 2 ha 26 a 54 2 ha 26 a 54 AB 20 - AB 57 - AC 4 - AC 11 - AC 12 - AC 113 - AC 115
AC 124 AC 14 L'Ile Brune BS03 0 ha 37 a 00 0 ha 37 a 00 Acquisition,
acte de Me REGNIER du 20/01/1993 AC 15 L'Ile Brune AG03 0 ha 53 a 65 0 ha 53 a 65 Publié le 18/03/1993 - Vol. 1993 P n° 1841
AC 16 Champtier de la Longue Raie S 0 ha 19 a 70 0 ha 19 a 70 AC 13 - AC 14 - AC 15 - AC 16 - AC 17
Acquisition, AC 17 L'Ile Brune T01 0 ha 43 a 22 0 ha 43 a 22 acte de Me REGNIER du 28/02/1997
Publié le 14/03/1997 - Vol. 1997 P n° 2413 AC 113 Champtier de la Longue Raie T01 5 ha 38 a 90 5 ha 38 a 90
AC 115 Champtier de la Longue Raie E02 9 ha 80 a 91 9 ha 80 a 91
AC 124 Champtier de la Longue Raie T04-L01 24 ha 78 a 31 24 ha 78 a 31
EP.xls 8 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
S.N.C.F. AC 35 Champtier de la Fosse Montalbot E02-L01 0 ha 36 a 00 0 ha 07 a 60 Siège social :
34 rue du Commandant René Mouchotte AW 9 Port Courcel J04 1 ha 68 a 30 0 ha 02 a 10 75014 PARIS
AW 10 Port Courcel CH01 2 ha 56 a 60 0 ha 00 a 75 SIREN : 552 049 447
SNCF DIRECTION FINANCIERE
Division Applications Fiscales
45 rue de Londres
75379 PARIS CEDEX 08
Origine de Propriété
Origine antérieure à 1956
EP.xls 9 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
LA PIERRE A MOUSSEAU AW 493 La Pierre à Mousseau S 0 ha 02 a 51 0 ha 02 a 51 Siège social :
1 boulevard Hippolyte Marques AW 494 La Pierre à Mousseau S 0 ha 02 a 62 0 ha 02 a 62 94200 IVRY SUR SEINE
AW 613 La Pierre à Mousseau S 0 ha 05 a 43 0 ha 01 a 30 SIREN :
Origine de Propriété
AW 493 - AW 494
Acquisition,
acte de Me GODARD du 12/07/1989
Publié le 02/08/1989 - Vol. 1989 P n° 6090
AW 613
Origine antérieure à 1956
EP.xls 10 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
MATERIAUX ROUTIERS D'ILE DE FRANCE AC 112 Champtier de la Longue Raie T01 0 ha 21 a 48 0 ha 21 a 48 (S.A.R.L.)
Siège social : AC 114 Champtier de la Longue Raie E02 2 ha 78 a 52 2 ha 78 a 52 19 chemin du Marais
94370 SUCY EN BRIE
SIREN : 303 968 812
Origine de Propriété
Acquisition,
acte de Me GAYMARD du 13/11/1989
Publié le 05/01/1990 - Vol. 1990 P n° 101
EP.xls 11 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
LES COPROPRIETAIRES AW 530 La Pierre à Mousseau S 0 ha 91 a 01 0 ha 91 a 01 La Pierre à Mousseau
91270 VIGNEUX SUR SEINE AW 701 La Pierre à Mousseau S 2 ha 24 a 71 2 ha 24 a 71
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AW 712 La Pierre à Mousseau S 1 ha 56 a 69 1 ha 56 a 69 FONCIA VAL D'ESSONNE
27 rue de Paris
91100 CORBEIL ESSONNES
ou
5 place de la République
91210 DRAVEIL
Ecrire aussi à :
Mr ABRELL
17 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr ALEXANDRE
27 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mlle ALTER Caroline
6 allée Faidherbe
93190 LIVRY GARGAN
1/17
EP.xls 12 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mr BALDASSARI
Mlle GALLAND
27 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mme BEUNAICHE Josette
5 rue Vercingétorix
75014 PARIS
Mr ou Mme BOEMARE Gilles
3 rue Chaude
91410 LA FORET LE ROI
Mr ou Mme BORDEAU Jean-Jacques
5 rue de Belle Herbe
91070 BONDOUFLE
Mr ou Mme BRUEZ Daniel
2 allée de Bruxelles
Appartement C14
77144 MONTEVRAIN
2/17
EP.xls 13 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mr CARNAZZA
Mlle MORIN
Port Premier Paris Sud
17-23-27 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr CARRERE-GEE
59 avenue de la Tourelle
91270 VIGNEUX SUR SEINE
SOCIETE CEVERO
Mr ESPINOSA
29 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr ou Mme CINQ Jean-Claude
27 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mme CORTEQUISSE
10 rue Bois Bourdin
89500 LES BORDES
3/17
EP.xls 14 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mlle DEBRABANT
54 rue Gagarine
59282 DOUCHY LES MINES
Mr DECAMPS Christian
17 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr DELAIRE Philippe
32 rue de la Colonie
75013 PARIS
Mr ou Mme DOMINGUES
27 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr DUFAY
27 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr DUGOIS Jacques
448 chemin des Deux Fontaines
71850 CHARNAY LES MACONS
4/17
EP.xls 15 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
SOCIETE FLUVIAL-PARK
29 rue Alfred Gros
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr FORTASSIN
Mlle PRON
27 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr FRINKING Jean-Michel
Lacombe
81170 BOURNAZEL
Mr GILBERT Mathieu
19 rue de la Butte de Rheims
91120 PALAISEAU
Mr CORTEQUISSE
Mlle GIN
10 Bois Bourdin
89500 LES BORDES
5/17
EP.xls 16 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mr GORET Yannick
BP 66177
Moulon Saint Paul
25014 BESANCON CEDEX
Mr GRANGER
106 A quai du Port aux Dames
91210 DRAVEIL
SCI GRANGER 1
106 A quai du Port aux Dames
91210 DRAVEIL
Mr ou Mme HOUDAYER Christian
Port Premier Paris Sud
17-23-27 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr ou Mme HUSSON Thierry
2 rue d'Arcueil
75014 PARIS
Mr ISRAEL Alberto
La Moncelière
35320 TRESBOEUF
6/17
EP.xls 17 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mr JICOULAT
23 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr JODY
17 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr ou Mme KONGS François
38 rue du Village
L7416 BROUCH
Luxembourg
Mr LAMASSIAUDE
Mlle LHERITIER
17 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr LE COZ
17 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr ou Mme LE PERON
6 square Auguste Renoir
91450 SOISY SUR SEINE
7/17
EP.xls 18 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mlle LECLERCQ Isabelle
4 rue de la Gaité
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mme LEFEVRE D'ORMESSON
27 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mlle LESBROS Dominique
17 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr ou Mme LEVEQUE Gérard
33 rue du Puits du Gué
77144 MONTEVRAIN
Mr LEVEQUE Jonathan
33 rue du Puits du Gué
77144 MONTEVRAIN
Mr ou Mme LOIZE Jean
33 avenue de la Mutualité
91440 BURES SUR YVETTE
8/17
EP.xls 19 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mr LOMBARD Gilles
12 rue Claude Monet
27620 GIVERNY
Mr ou Mme LORICHON
16bis rue de Mesnil
91130 LONGPONT SUR ORGE
Mr ou Mme LORIN Jean
87bis rue M et J. Gaucher
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Mr LOUPIAC Franck
23 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr MARCU
17 rue des Rossignols
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr MARINIER
9 rue Jean Moulin
91360 VILLEMOISSON SUR ORGE
9/17
EP.xls 20 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mlle MAYER
Port Premier Paris Sud
23 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr MAYEUR Nicolas
27 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr MONTGOMERY Robin
27 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
SOCIETE PERLE TROPICALE
29 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr PEROT Jean-Louis
54 rue de Boissy Saint Léger
91480 QUINCY SOUS SENART
Mr PIETRI
5 rue Clair Bois
78350 JOUY EN JOSAS
10/17
EP.xls 21 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mr ou Mme PUCHALA
20 rue de Melun
77149 LEVERDY
Mr ou Mme RETHORE Guy
La Tuque Valette
47290 LOUGRATTE
Mr ROUXEL Antoine
48 avenue Henri Barbusse
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Mr ou Mme RUIZ Gérard
Domaine de Chambergeot
5 allée des Jonquilles
77123 NOISY SUR ECOLE
Mr ou Mme SCHALLER Michel
39 rue Robespierre
94120 FONTENAY SOUS BOIS
SOCIETE SEINE PLAISANCE
Mr BOULARD
29bis rue Alfred Gros
91270 VIGNEUX SUR SEINE
11/17
EP.xls 22 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mme STALL Annette
Quartier Bonnaud
07170 LUSSAS
Mlle STASI Laure
40 rue Gardenat Lapostole
92150 SURESNES
DIRECTION NATIONALE INTERVENTIONS DOMANIALES
Succession TEYSSIER
3 avenue Chemin de Presles
94410 SAINT MAURICE
Mr ou Mme THEBAUD Philippe
114 avenue de Valenton
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
SCI VALOIS
15 rue du Général de Gaulle
93360 NEUILLY PLAISANCE
Mr VINCENT François
17 rue Henri Rossignol
91270 VIGNEUX SUR SEINE
12/17
EP.xls 23 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Origine de Propriété
• Acquisition,
acte de Me LAPASSE du 18/11/1993
Publié le 07/01/1994 - Vol. 1994 P n° 23
• Etat descriptif de division et Règlement de copropriété
en 42 lots de 1 à 39 - Lots 100, 200 et 300,
acte de Me LACOURTE du 09/12/1993
Publié le 19/01/1994 - Vol. 1994 P n° 310
• Modificatif de la formalité publiée ci-dessus,
acte de Me LEFEVRE du 15/06/1995
Publié le 20/07/1995 - Vol. 1995 P n° 5023
• Modificatif du RCP publié le 09/12/1993 lui-même
modifié le 15/12/1995,
acte de Me LEFEVRE du 29/01/1996
Publié le 11/03/1996 - Vol. 1996 P n° 1670
• Modificatif du RCP publié le 19/01/1994 lui-même
modifié le 20/07/1995 - Vol. 1995 P n° 5023,
acte de Me LEFEVRE du 13/02/1996
Publié le 20/03/1996 - Vol. 1996 P n° 1862
13/17
EP.xls 24 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
• Modificatif du RCP publié le 19/01/1994 lui-même
modifié par les formalités publiées les 20/07/1995, 11/03/1996
et 20/03/1996,
acte de Me LACOURTE du 23/02/1996
Publié le 26/03/1996 - Vol. 1996 P n° 2007
• Modificatif du RCP publié le 19/01/1994 lui-même
modifié le 20/07/1995 - Vol. 1995 P n° 5023,
acte de Me LEFEVRE du 07/05/1996
Publié le 17/06/1996 - Vol. 1996 P n° 3704
• Modificatif du RCP publié le 19/01/1994 lui-même
modifié par les formalités Vol. 1995 P n° 5023, Vol. 1996 P
n° 1670, Vol. 1996 P n° 1862, Vol. 1996 P n° 2007,
acte de Me LEFEVRE du 24/05/1996
Publié le 24/06/1996 - Vol. 1996 P n° 3841
• Modificatif du RCP publié le 19/01/1994 lui-même
modifié par la formalité Vol. 1995 P n° 5023,
acte de Me LEFEVRE du 19/06/1996
Publié le 08/08/1996 - Vol. 1996 P n° 4972
14/17
EP.xls 25 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
• Modificatif du RCP publié le 19/01/1994 lui-même
modifié par les formalités Vol. 1995 P n° 5023, Vol. 1996 P
n° 1670, Vol. 1996 P n° 1862, Vol. 1996 P n° 2007,
Vol. 1996 P n° 3841 et Vol. 1996 P n° 4972,
acte de Me LEFEVRE du 27/12/1996
Publié le 26/02/1997 - Vol. 1997 P n° 1907
• Modificatif du RCP publié le 19/01/1994 lui-même
modifié par les formalités Vol. 1996 P n° 3841 et
Vol. 1996 P n° 4972,
acte de Me LEFEVRE du 13/02/1997
Publié le 10/04/1997 - Vol. 1997 P n° 2947
• Modificatif des RCP publiés les 19/01/1994, 20/07/1995,
20/03/1996 et 26/02/1997,
acte de Me VINCENT du 06/01/1998
Publié le 09/03/1998 - Vol. 1998 P n° 1780
• Modificatif des RCP Vol. 1994 P n° 310, Vol. 1995 P n° 5023,
Vol. 1996 P n° 1862, Vol. 1996 P n° 2007, Vol. 1996 P n° 3704,
Vol. 1996 P n° 3841, Vol. 1996 P n° 4972, Vol. 1997 P n° 1907,
Vol. 1997 P n° 2947 et Vol. 1998 P n° 1780,
acte de Me VINCENT du 18/02/1998
Publié le 20/04/1998 - Vol. 1998 P n° 2827
15/17
EP.xls 26 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
• Modificatif des RCP Vol. 1994 P n° 310, Vol. 1995 P n° 5023,
Vol. 1996 P n° 1862, Vol. 1996 P n° 2007, Vol. 1996 P n° 3704,
Vol. 1996 P n° 3841, Vol. 1996 P n° 4972, Vol. 1997 P n° 1907,
Vol. 1997 P n° 2947, Vol. 1998 P n° 1780 et Vol. 1998 P n° 2827,
acte de Me VINCENT du 27/03/1998
Publié le 26/05/1998 - Vol. 1998 P n° 3611
• Modificatif des RCP Vol. 1994 P n° 310, Vol. 1995 P n° 5023,
Vol. 1996 P n° 1862, Vol. 1996 P n° 2007, Vol. 1996 P n° 3704,
Vol. 1996 P n° 3841, Vol. 1996 P n° 4972, Vol. 1997 P n° 1907,
Vol. 1997 P n° 2947, Vol. 1998 P n° 1780, Vol. 1998 P n° 2827
et Vol. 1998 P n° 3611,
acte de Me VINCENT du 29/07/1998
Publié le 14/09/1998 - Vol. 1998 P n° 6116
• Modificatif des RCP Vol. 1994 P n° 310, Vol. 1995 P n° 5023,
Vol. 1996 P n° 1862, Vol. 1996 P n° 2007, Vol. 1996 P n° 3704,
Vol. 1996 P n° 3841, Vol. 1996 P n° 4972, Vol. 1997 P n° 1907,
Vol. 1997 P n° 2947, Vol. 1998 P n° 1780, Vol. 1998 P n° 2827,
Vol. 1998 P n° 3611 et Vol. 1998 P n° 6116,
acte de Me VINCENT du 08/09/1998
Publié le 19/10/1998 - Vol. 1998 P n° 6925
16/17
EP.xls 27 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
• Modificatif des RCP Vol. 1994 P n° 310, Vol. 1995 P n° 5023,
Vol. 1996 P n° 1862, Vol. 1996 P n° 2007, Vol. 1996 P n° 3704,
Vol. 1996 P n° 3841, Vol. 1996 P n° 4972, Vol. 1997 P n° 1907,
Vol. 1997 P n° 2947, Vol. 1998 P n° 1780, Vol. 1998 P n° 2827,
Vol. 1998 P n° 3611, Vol. 1998 P n° 6116 et Vol. 1998 P n° 6925,
acte de Me MILHAC du 06/07/2000
Publié le 18/08/2000 - Vol. 2000 P n° 6201
• Modificatif à état descriptif de division Vol. 1994 P n° 310,
acte de Me HAGUEL du 13/03/2000
Publié le 13/03/2001 - Vol. 2001 P n° 1965
• Modificatif du RCP et EDD publié le 19/01/1994 - Vol.
1994 P n° 310, modifié le 17/06/1996 - Vol. 1996 P n° 3704,
acte de Me LACOURTE du 06/07/2006
Publié le 08/08/2006 - Vol. 2006 P n° 7136
17/17
EP.xls 28 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
LA PIERRE A MOUSSEAU AW 526 La Pierre à Mousseau S 0 ha 34 a 49 0 ha 14 a 60
LES COPROPRIETAIRES DE LA PIERRE A MOUSSEAU
La Pierre à Mousseau
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Origine de Propriété
• Acquisition,
acte de Me GODARD du 12/07/1989
Publié le 02/08/1989 - Vol. 1989 P n° 6090
• Règlement de copropriété,
acte de Me RIVOLLIER du 26/02/1990
Publié le 09/03/1990 - Vol. 1990 P n° 1881
EP.xls 29 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mr BARTOLI René AD 255 La Longue Raie S 0 ha 10 a 00 0 ha 10 a 00
Né le 21/07/1937 à (58) Fourchambault
10 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Origine de Propriété
Partage,
acte de Me LACOURTE du 01/02/2002
Publié le 11/03/2002 - Vol. 2002 P n° 2112
EP.xls 30 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mlle DESAUTEL Scarlet AD 254 La Longue Raie AG01 0 ha 10 a 68 0 ha 10 a 68 Célibataire
Née le 06/08/1978 à (63) Beaumont
8 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Origine de Propriété
Partage,
acte de Me LACOURTE du 01/02/2002
Publié le 11/03/2002 - Vol. 2002 P n° 2112
EP.xls 31 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
1) Mme Veuve de LASTEYRIE du SAILLANT Bernard AB 9 Port Courcel AG02 11 ha 68 a 80 0 ha 65 a 70 Née CHODRON de COURCEL Geneviève Marie
le 22/11/1917 à (75) Paris 7ème AB 48 Port Courcel BT04 14 ha 39 a 26 0 ha 02 a 62 142bis rue de Grenelle
75007 PARIS AW 2 Port Courcel BS02 0 ha 58 a 85 0 ha 04 a 88
2) Mme PANHARD Jean AW 246 Port Courcel BP01 10 ha 56 a 71 0 ha 23 a 15 Née CHODRON de COURCEL Jeanne d'Arc Marie
le 09/09/1919 à (91) Vigneux sur Seine AW 264 Port Courcel T01 2 ha 03 a 35 0 ha 01 a 87 36 avenue Matignon
75008 PARIS
3) Mme Veuve CHODRON de COURCEL Jean
Née DE BRONDEAU Anne Guillemette
le 20/08/1910 à (41) Cheverny
décédée à (91) Souzy la Briche le 20/10/2000
4) Mme CHIRAC Jacques
Née CHODRON de COURCEL Bernadette Thérèse
le 18/05/1933 à (75) Paris 16ème
3 quai Voltaire
75007 PARIS
1/12
EP.xls 32 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
5) Mme THIERION de MONCLIN Bruno
Née CHODRON de COURCEL Catherine Marie
le 11/07/1946 à (92) Boulogne Billancourt
122 rue de Rennes
75006 PARIS
6) Mr CHODRON de COURCEL Jérôme Robert
Epoux HARDY Jane
Né le 23/10/1948 à (75) Paris 6ème
6 rue Eginhard
75004 PARIS
7) Mr CHODRON de COURCEL Dominique Vincent
Epoux PINUS Dominique
Né le 04/12/1947 à (92) Boulogne Billancourt
46bis boulevard Buyser
45250 BRIARE
8) Mme CATRICE Hugues
Née CHODRON de COURCEL Alix Marie
le 23/05/1949 à (45) Briare
616 rue Galliéni
78670 VILLENNES SUR SEINE
2/12
EP.xls 33 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
9) Mme de CANONGETTES de CANECAUDE Hubert
Née CHODRON de COURCEL Sabine Marie
le 29/01/1951 à (92) Neuilly sur Seine
178 rue Paul Bellamy
44000 NANTES
10) Mr CHODRON de COURCEL Martin André
Epoux DULAURANS Marie-José
Né le 03/05/1952 à (92) Neuilly sur Seine
3 rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
11) Mr CHODRON de COURCEL Gilles Guillaume
Epoux DESBOIS Sandra
Né le 30/03/1954 à (92) Neuilly sur Seine
1 rue Saint James
92200 NEUILLY SUR SEINE
12) Mme de la VILLE de FERROLLES des DORIDES Robert
Née CHODRON de COURCEL Isabelle Marie
le 03/06/1956 à (92) Neuilly sur Seine
Montigny
79380 LA FORET SUR SEVRE
3/12
EP.xls 34 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
13) Mme LUXEM Wilhelm
Née CHODRON de COURCEL Marie-Bénédicte Dominique
le 08/07/1958 à (92) Neuilly sur Seine
Excelsior Hôtel Ernst
Domplatz 5
50667 KOLN - Allemagne
14) Mr CHODRON de COURCEL Benjamin Marie
Célibataire
Né le 06/08/1962 à (92) Neuilly sur Seine
11 rue Emile Dubois
75014 PARIS
15) Mr CHODRON de COURCEL Patrick Robert
Epoux CELIER Odile
Né le 15/08/1938 à (91) Vigneux sur Seine
13ter route de Versailles
78430 LOUVECIENNES
16) Mme D'ALVERNY Philippe
Née CHODRON de COURCEL Christiane Marie-Thérèse
le 18/03/1942 à (75) Paris 17ème
2 rue Charles Bémont
78290 CROISSY SUR SEINE
4/12
EP.xls 35 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
17) Mme Veuve de BODIN de GALEMBERT Yvan
Née CHODRON de COURCEL Marie Véronique
le 28/04/1947 à (75) Paris 15ème
38 avenue Gabriel
75008 PARIS
18) Mme CHODRON de COURCEL Sophie Michèle
Divorcée GARAUD Jean
le 10/10/1962 à (92) Boulogne Billancourt
8 avenue Saint Honoré d'Eylau
75016 PARIS
19) Mr de LASTEYRIE du SAILLANT Aymard Jean
Epoux CHOPPIN HAUDRY DE JANVRY Carole
Né le 02/03/1946 à (92) Boulogne Billancourt
1 avenue Rodin
75016 PARIS
20) Mr de LASTEYRIE du SAILLANT Bruno Charles
Epoux LE HAGRE Constance Marie
Né le 10/01/1947 à (75) Paris 16ème
21) Mme de LASTEYRIE du SAILLANT Bruno Charles
Née LE HAGRE Constance Marie
le 13/01/1947 à Ravensburg (Allemagne)
5/12
EP.xls 36 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
21 rue Las Cases
75007 PARIS
22) Mr de TINGUY du POUET Charles Foucauld
Epoux de LASTEYRIE du SAILLANT Anne Emmanuela
Né le 11/02/1946 à (75) Paris 12ème
23) Mme de TINGUY du POUET Charles Foucauld
Née de LASTEYRIE du SAILLANT Anne Emmanuela
le 19/01/1950 à (92) Neuilly sur Seine
23 quai Anatole France
75007 PARIS
24) Mr de LASTEYRIE du SAILLANT Jean Charles
Epoux TOUNY Catherine
Né le 30/08/1953 à (92) Neuilly sur Seine
6 rue Edmond About
75016 PARIS
25) Mr PANHARD Eric Paul
Epoux Les COURTILS Michaela-Marie
Né le 13/04/1942 à (75) Paris 17ème
36 avenue Matignon
75008 PARIS
6/12
EP.xls 37 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
26) Mme GAVOTY Jean-Louis
Née PANHARD Laure Marie
le 29/09/1949 à (75) Paris 16ème
36 avenue Matignon
75008 PARIS
27) Mr PANHARD Christian Sixte
Epoux LEUSSE Marie
Né le 09/09/1960 à (92) Boulogne Billancourt
36 avenue Matignon
75008 PARIS
28) Mme MARCHANDISE-FRANQUET Xavier-Paul
Née PANHARD Monique Marie
le 28/12/1947 à (75) Paris 16ème
36 avenue Matignon
75008 PARIS
29) Mr PANHARD Nicolas Joseph
Epoux LE BOUCHER D'HEROUVILLE Anne
Né le 01/02/1949 à (75) Paris 16ème
La Ferme de Roise
77580 MAISONCELLES EN BRIE
7/12
EP.xls 38 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
30) Mr PANHARD François Guillaume
Epoux BERTHEAULT DE NOIRON Isabelle
Né le 01/09/1951 à (92) Neuilly sur Seine
2bis avenue Junot
75018 PARIS
31) Mlle PANHARD Nathalie Marie
Célibataire
Née le 30/10/1952 à (92) Neuilly sur Seine
43 rue de Fleurus
75006 PARIS
32) Mr PANHARD Hervé François
Epoux REILLE Yolande
Né le 26/08/1944 à (75) Paris 17ème
36 avenue Matignon
75008 PARIS
33) Mr PANHARD André Joseph
Veuf CHODRON de COURCEL Marguerite
Né le 02/03/1916 à (75) Paris 8ème
22 boulevard Raspail
75007 PARIS
8/12
EP.xls 39 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
34) Mr CHODRON de COURCEL Michel Sixte
Epoux VAN DER STEICHEL Gilberte Julienne
Né le 21/01/1926 à (75) Paris 7ème
35) Mme CHODRON de COURCEL Michel Sixte
Née VAN DER STEICHEL Gilberte Julienne
le 10/09/1928 à Gand (Belgique)
31 boulevard Lannes
75016 PARIS
Origine de Propriété
Pour 1), 2) et 34)
Origine antérieure à 1958
Pour 3), 4), 5) et 6)
• Attestation après décès,
acte de Me ROUX du 19/12/1985
Publié le 24/03/1986 - Vol. 1986 P n° 1206
• Acte complémentaire,
acte de Me ROUX du 17/03/1986
Publié le 24/03/1986 - Vol. 1986 P n° 1207
9/12
EP.xls 40 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Pour 7), 8), 9), 10), 11), 12), 13) et 14)
Attestation après décès,
acte de Me AUBRON du 19/10/1987
Publié le 04/12/1987 - Vol. 1987 P n° 8852
Pour 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 11), 12), 13),
14), 15), 16), 17), 18), 19), 20), 21), 22), 23), 24), 25), 26),
27), 28), 29), 30), 31) et 32)
• Attestation après décès,
acte de Me PLUVINAGE du 01/04/1992
Publié le 27/07 et le 15/10/1992 - Vol. 1992 P n° 4964
• Attestation rectificative de la formalité publiée ci-dessus,
acte de Me PLUVINAGE du 05/10/1992
Publié le 15/10/1992 - Vol. 1992 P n° 7030
Pour 28), 29), 30), 31) et 33)
Attestation après décès,
acte de Me BAILLY du 04/03/1998
Publié le 06/05/1998 - Vol. 1998 P n° 3206
10/12
EP.xls 41 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Pour 34) et 35)
Changement de régime matrimonial,
acte de Me LEFEVRE du 17/07/1996 avec acte
rectificatif du 27/03/1997 et dépôt de jugement
du 27/03/1998
Publiés le 27/05/1998 - Vol. 1998 P n°s 3641, 3642 et 3643
Pour 22) et 23)
• Changement de régime matrimonial,
(adoption de la communauté universelle),
acte de Me PLUVINAGE du 17/03/1995
Publié le 25/04/2007 - Vol. 2007 P n° 3438
et reprise pour ordre
Publiée le 05/06/2007 - Vol. 2007 D n° 9066
• Changement de régime matrimonial,
(adoption de la communauté universelle),
acte de Me PLUVINAGE du 28/02/1996
Publié le 25/04/2007 - Vol. 2007 P n° 3439
et reprise pour ordre
Publiée le 05/06/2007 - Vol. 2007 D n° 9067
11/12
EP.xls 42 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
• Apport suite à changement de régime matrimonial,
acte de Me PLUVINAGE du 02/03/2007
Publié le 25/04/2007 - Vol. 2007 P n° 3440
et reprise pour ordre
Publiée le 05/06/2007 - Vol. 2007 D n° 9068
12/12
EP.xls 43 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mme Veuve MOREAU Auguste AD 24 La Longue Raie J03 0 ha 03 a 82 0 ha 03 a 82 Née BAUMANN Joséphine Maria
le 19/07/1939 à (52) Saucourt sur Rognon AD 25 La Longue Raie J03 0 ha 05 a 81 0 ha 05 a 81 6 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Usufruitière
Mr MOREAU René Thony
Célibataire
Né le 07/03/1958 à (94) Fontenay sous Bois
6 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Nu-propriétaire
Mr MOREAU Jean Jimmy
Célibataire
Né le 16/06/1959 à (75) Paris 20ème
6 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Nu-propriétaire
1/3
EP.xls 44 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mlle MOREAU Brigitte Rosita
Célibataire
Née le 05/01/1962 à (94) Villeneuve Saint Georges
6 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Nue-propriétaire
Mlle MOREAU Micheline Tibel
Célibataire
Née le 23/01/1964 à (94) Maisons Alfort
6 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Nue-propriétaire
Mlle MOREAU Maria Madeline
Célibataire
Née le 15/08/1965 à (77) Fontainebleau
6 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Nue-propriétaire
2/3
EP.xls 45 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mr MOREAU Sam
Célibataire
Né le 02/01/1971 à (94) Saint Maurice
6 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Nu-propriétaire
Origine de Propriété
Attestation après décès,
acte de Me NYS du 20/02/2008
Publié le 25/03/2008 - Vol. 2008 P n° 2416
3/3
EP.xls 46 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mlle MOREAU Brigitte Rosita AD 226 La Longue Raie AB01 0 ha 08 a 03 0 ha 08 a 03 Célibataire
Née le 05/01/1962 à (94) Villeneuve Saint Georges
8 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Origine de Propriété
Acquisition,
acte de Me LACOURTE du 19/05/1995
Publié le 18/07/1995 - Vol. 1995 P n° 4958
EP.xls 47 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mlle MOREAU Maria Madeline AD 23 La Longue Raie J03 0 ha 03 a 94 0 ha 03 a 94 Célibataire
Née le 15/08/1965 à (77) Fontainebleau
12bis chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Origine de Propriété
Acquisition,
acte de Me LACOURTE du 06, 12 et 04/03/1998
Publié le 19/06/1998 - Vol. 1998 P n° 4169
EP.xls 48 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mlle MOREAU Micheline Tibel AD 256 La Longue Raie S 0 ha 10 a 00 0 ha 10 a 00 Célibataire
Née le 23/01/1964 à (94) Maisons Alfort
8 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Origine de Propriété
Partage,
acte de Me LACOURTE du 01/02/2002
Publié le 11/03/2002 - Vol. 2002 P n° 2112
EP.xls 49 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mr MOREAU René Thony AD 26 La Longue Raie J03 0 ha 05 a 31 0 ha 05 a 31 Célibataire
Né le 07/03/1958 à (94) Fontenay sous Bois AD 27 La Longue Raie J03 0 ha 03 a 80 0 ha 03 a 80 5 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Origine de Propriété
Acquisition,
acte de Me LACOURTE des 06 et 12 et 04/03/1998
Publié le 19/06/1998 - Vol. 1998 P n° 4166
EP.xls 50 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mr MOREAU Sam AD 28 La Longue Raie J03 0 ha 12 a 05 0 ha 12 a 05 Célibataire
Né le 02/01/1971 à (94) Saint Maurice
8 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Origine de Propriété
Acquisition,
acte de Me LACOURTE des 06 et 12 et 04/03/1998
Publié le 19/06/1998 - Vol. 1998 P n° 4170
EP.xls 51 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mme ROMY Catherine Andrée AD 227 11 chemin du Port Brun J03 0 ha 08 a 03 0 ha 08 a 03
Née le 17/07/1963 à (91) Morsang sur Orge
12 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Origine de Propriété
Acquisition,
acte de Me DOBBE du 02/11/2004
Publié le 24/12/2004 - Vol. 2004 P n° 11868
EP.xls 52 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mr SIMON Jean-François Daniel AD 206 8 chemin du Port Brun S 0 ha 05 a 20 0 ha 05 a 20 Célibataire
Né le 28/07/1955 à (75) Paris 12ème AD 217 8 chemin du Port Brun AG02-S 0 ha 14 a 17 0 ha 14 a 17
Mme LUCAS Dominique
Célibataire
Née le 18/03/1949 à (61) Alençon
8 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Origine de Propriété
Acquisition,
acte de Me MARTEL du 07/11/2001
Publié le 07/01/2002 - Vol. 2002 P n° 75
(chacun pour moitié indivise)
EP.xls 53 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
1) Mme SOUMY André AC 1 9 chemin de l'Ecluse S 0 ha 00 a 68 0 ha 00 a 68 Née JEUNON Hélène Suzanne
le 27/07/1924 à (94) Alfortville AC 2 11 chemin de l'Ecluse S 0 ha 06 a 75 0 ha 06 a 75 L'Ecluse
91270 VIGNEUX SUR SEINE AC 3 13 chemin de l'Ecluse S 0 ha 04 a 05 0 ha 04 a 05
2) Mr JEUNON Michel Gilbert
Né le 18/07/1954 à (94) Villeneuve Saint Georges
L'Ecluse
91270 VIGNEUX SUR SEINE
3) Mr SOUMY Jacques
Epoux BONHOMME Marie-Claude
Né le 20/11/1946 à (75) Paris 6ème
4 rue Paul Vaillant Couturier
94320 THIAIS
1/2
EP.xls 54 SAFEGE EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Origine de Propriété
Pour 1)
• Attestation après décès,
acte de Me CHARDON du 08/05/1973
Publié le 02/07/1973 - Vol. 1086 n° 5
• Acquisition à titre de licitation ne faisant pas cesser
l'indivision,
acte de Me CHARDON du 05/10/1984
Publié le 23/11/1984 - Vol. 6210 n° 4
• Licitation ne faisant pas cesser l'indivision,
acte de Me PERRIN du 26/04/1989
Publié le 09/06/1989 - Vol. 1989 P n° 4467
Pour 2) et 3)
Attestation après décès,
acte de Me SALAUN du 13/10/2005
Publié le 03/11/2005 - Vol. 2005 P n° 9913
2/2
EP.xls 55 SAFEGE
EAU DU SUD PARISIEN Commune de Vigneux-sur-Seine Prise d'eau en Seine
INDICATIONS CADASTRALES SITUATION
IDENTITE DES PROPRIETAIRES Section N° Lieu-dit Nature Surface Périmètre rapproché A
Périmètre
rapproché B
Mme Veuve THEVENIN Gaston AD 216 10 chemin du Port Brun J03-S 0 ha 19 a 16 0 ha 19 a 16 Née MIRE Renée Suzetta
le 12/11/1938 à Rivière Pilote (Martinique)
10 chemin du Port Brun
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Usufruitière
Mlle CAILLAUD Muriel Marie-Jeanne
Célibataire
Née le 28/01/1960 à (76) Rouen
137 rue Pierre Corneille
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Nue-propriétaire
Origine de Propriété
Attestation après décès,
acte de Me DARBONNE du 05/06/2000
Publié le 07/07/2000 - Vol. 2000 P n° 4967
EP.xls 56 SAFEGE - 1 -
P REFECTURE DE L’E SSONNE
P REFECTURE DU VAL - DE -M ARNE
Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Délégation Territoriale de l’Essonne
DOSSIER SUR L'OPERATION AUTORISÉE
par l’arrêté interpréfectoral n° 2010-PREF-DRCL/577 du 21 décembre 2010
INTRODUCTION
L’usine de Vigneux S/Seine est gérée par la société Eau du Sud Parisien (ESP) et produit de l’eau potable depuis 1931. Sa capacité de production est de 55 000 m3 /jour. Elle alimente uniquement le réseau interconnecté de rive droite de la Seine, soit 438 000 habitants.
La prise d’eau est implantée sur la commune de Vigneux S/Seine, en rive droite de la Seine.
L’usine de Vigneux S/Seine est une installation privée de la société Eau et Force, filiale à 100 % de la société Lyonnaise des Eaux. La Société Eau et Force est une société anonyme, propriétaire des terrains et des installations de l’usine de Vigneux S/Seine.
La Société Eau du Sud Parisien assure la fonction de maitre d’ouvrage délégué, et intervient en tant qu’exploitant de l’unité de production d’eau potable de l’usine de Vigneux S/Seine.
Les trois sociétés (ESP, Eau et Force et Lyonnaise des Eaux) interviennent en qualité de concessionnaire de service public aux côtés des collectivités.
La possibilité de déclarer d’utilité publique des périmètres de protection immédiate et rapprochée au profit de personnes ou sociétés privés est rendue possible par l’article L.1321-2-1 du code de la Santé publique qui prévoit notamment cette possibilité sous conditions de l’avis conforme de la majorité des collectivités alimentées en eau au regard des populations desservies (cf. article 58 de la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de Santé Publique).
Direction Régionale et Interdépartementale
d’Ile de France
Unité Territoriale Eau Axes et Paris
Proche Couronne Cellule Police de l'Eau Spécialisée
Demande d’autorisation de prélever et de rejeter les eaux, autorisation sanitaire de production et de distribution d’eau potable, déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes à la prise d’eau de l’usine de production d’eau potable de Vigneux Sur Seine;
Demande déposée par :
Eau et Force - 2 -
Les collectivités ayant émis un avis favorable à la demande de déclaration d’utilité publique (DUP) de l’usine de Vigneux S/Seine représentent 91 % de la population desservie, et concernent les départements de l’Essonne, et du Val-de-Marne.
La partie du présent dossier correspondant à l’autorisation pour le prélèvement en Seine, les rejets et l’instauration des périmètres de protection, concerne le département de l’Essonne et du Val-de-Marne car le périmètre de protection rapprochée s’étend sur ces deux départements.
L’autorisation sanitaire pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine concerne également les départements du Val-de-Marne et de l’Essonne.
Il est proposé à votre assemblée deux projets d’arrêté préfectoral dissociant les deux autorisations.
Ces projets d’arrêtés seront présentés prochainement aux membres du Coderst des départements concernés.
Le dossier a été instruit et mis à l’enquête publique une première fois d’avril à mai 2009. Le commissaire enquêteur ayant constaté des irrégularités pendant le déroulement de l’enquête publique, celle-ci a été annulée par arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2009.
Un nouveau dossier a été transmis par le pétitionnaire, les plans et état parcellaire ayant été corrigés et validés par l’hydrogéologue agréé.
I- LA REGLEMENTATION :
Le présent dossier s’inscrit dans le cadre de la régularisation de la situation administrative de l’ouvrage, au titre du :
Code de la Santé Publique
article L.1321-2 : Déclaration d’utilité publique des périmètres de protection article R.1321-6 : Autorisation d’utiliser l’eau pour la consommation humaine article R.1321-8 : Articulation Police Sanitaire – Police de l’Eau.
Code de l’Environnement
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 du code de l’environnement, le dossier relève des rubriques suivantes :
1.2.2.0: Prélèvement et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, […] lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, […] il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3 /h AUTORISATION
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements interceptés par le projet étant supérieure à 1 ha mais inférieur à 20 ha DECLARATION
Code de l’Expropriation
articles R-11.3 à R-11.4 et R-11.15 à R-11.31
II- CARACTERISTIQUES DE LA RESSOURCE ET DES REJETS
II-1 LA RESSOURCE D ’ EAU SUPERFICIELLE EN SEINE ( ANNEXE N °1) - 3 -
La prise d’eau en Seine est située en rive de la Seine au PK : 151.965
Coordonnées Lambert II étendue X : 607 576 ; Y : 2 413 994
En 2006, la prise d’eau de Vigneux S/Seine a produit 7,8 millions de m3 . Elle n’alimente que le réseau interconnecté rive droite de la Seine.
Les débits d’exploitation autorisés sont :
Débit horaire de 2 292 m3 /h
Débit journalier maximum de 55 000 m3 /j
L’ouvrage de la prise d’eau fait l’objet d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial passée entre les Voies Navigables de France et ESP, en date du 25 mars 1986. Cette convention est en cours de validité.
L’usine de Vigneux S/Seine se situe en zone inondable, en partie en secteur d’aléa très fort. De ce fait, l’exploitant a mis en place une procédure de gestion en cas de crue. (Arrêt de l’usine au niveau de Seine 33.35 m alors que le niveau de crue 1910 est: 35.70m).
II-3 LES REJETS
Eaux usées domestiques :
Les eaux usées domestiques du site sont raccordées au réseau d'assainissement du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARV).
Eaux de lavage des filtres et membranes d'ultrafiltration :
Les eaux de lavage des filtres à charbon actif en grains et des membranes d'ultrafiltration sont récupérées dans une bâche et sont recyclées en amont des décanteurs. Une fois par an, les membranes subissent un lavage lessiviel, les eaux de ce lavage sont récupérées avant d'être évacuées vers le réseau d'assainissement du SIARV.
Boues issues des décanteurs :
Les boues extraites des concentrateurs des décanteurs, sont stockées dans un réservoir tampon sur le site de l'usine avant d'être rejetées dans le réseau d'assainissement du SIARV.
Le réseau d'assainissement du SIARV est ensuite raccordé à la station d'épuration de Valenton du Syndicat Intercommunal de l'Assainissement pour l'Agglomération Parisienne.
Réseau d'eau pluviale :
L'usine est équipée de deux réseaux de collecte des eaux pluviales se rejetant par deux collecteurs en Seine, à l'aval de la prise d'eau. Outre les eaux de ruissellement issues des voiries et toitures des différents bâtiments de l'usine, ces réseaux reçoivent également les eaux pluviales de la voirie du passage du Chemin du Port.
III- INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT
III-1 I NCIDENCE DU PRELEVEMENT
Les débits des prélèvements en Seine pour la production d'eau à destination de la consommation humaine sur l'usine de Vigneux S/Seine n'excèderont pas 0,64 m3 /s et 55 000 m3 /j, soit 1% du débit de la Seine en période d'étiage et 0,3% en moyenne.
L’incidence du prélèvement en Seine peut donc être considérée comme négligeable.
III-2 INCIDENCE DES REJETS - 4 -
Il n'y a aucun rejet d'effluents issus de la filière de traitement de l'usine d'eau potable en Seine.
Une convention de déversement entre Eau du Sud Parisien et le SIARV a été établie depuis 1989 et revue en 1996. Cette convention précise les caractéristiques de l'effluent en provenance de l'usine de Vigneux-sur-Seine (qualité + quantité des effluents).
Les rejets dans le milieu naturel des eaux pluviales ne remettent nullement en cause le respect des objectifs de qualité du cours d'eau inscrits dans le SDAGE Seine Normandie. Les aires de dépotage et de stockage des produits chimiques (réactifs de traitement) sont sous rétention avec un isolement vis-à- vis des réseaux d'eaux pluviales ou d'eaux usées.
IV- DISPOSITIONS SANITAIRES
IV-1 Q UALITE DE L’ EAU BRUTE (ANNEXE N°2)
La qualité de l’eau de la Seine est conforme en tout point aux exigences du Code de la Santé Publique. Cependant, un traitement de type A3 est nécessaire (traitements physiques et chimiques poussés, opération d’affinage, et désinfection).
IV-2 Q UALITE DE L’ EAU TRAITEE (ANNEXE N°3)
La qualité de l’eau traitée, mesurée en sortie d’usine, est conforme aux exigences réglementaires de qualité définies dans l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 pour l’ensemble des paramètres mesurés.
IV-2-1 Filière de traitement ( ANNEXE N°4)
La filière de traitement est composée des étapes suivantes :
pompage exhaure
dégrillage tamisage
clarification : décantation+ filtration premier étage
affinage : ozonation + procédé CRISTAL
désinfection et remise à l’équilibre de l’eau traitée
stockage d’eau traitée : deux réservoirs, soit une capacité totale de 6 300 m3 pompage refoulement vers le réseau de distribution
La capacité nominale de production de l’usine s’élève à 55 000 m3 /j.
Les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés par le Ministère de la Santé. Le procédé d’ultrafiltration a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1995.
La filière de traitement a été autorisée par arrêté préfectoral n°955354 du 1er décembre 1995 après avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France.
IV-3 DISTRIBUTION ET ALIMENTATION DE LA COLLECTIVITE (ANNEXE N °5)
La société Eau du Sud parisien dispose dans le département de l’Essonne de 3 prises d’eau en Seine implantées successivement à Morsang S/Seine, Viry-Chatillon, et Vigneux S/Seine.
Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des trois usines de production d’ESP.
RIVE GAUCHE RIVE DROITE
Usines de
production d’eau
Morsang
S/Seine
Viry-Chatillon
(Seine)
Viry-Chatillon
(Forage)
Morsang
S/Seine
Vigneux
S/Seine - 5 -
Capacité (m3 /j) 150 000 100 000 20 000 75 000 55 000
Pourcentage des
réseaux (%)
55 % de la
rive gauche
44 % de la rive gauche 48 % de la rive
droite
36 % de la rive
droite
Population
desservie (habts)
570 000 438 000
35,7 millions 29,1 millions Consommation
annuelle 2006
(m3 /an) 64, 8 millions
44 millions 40 millions Besoins futurs
(m3 /an)
84 millions
Les capacités des usines de production d’eau potable d’ESP permettent d’assurer les besoins futurs en eau.
Le réseau d’ESP est interconnecté avec le Centre Régional Lyonnaise des Eaux des Yvelines, le SEDIF et Eau de Paris.
V- LA PROTECTION DE L’OUVRAGE
Les périmètres de protection de la prise d’eau ont été définis dans le rapport du 30 mai 2008 de M. VATHAIRE, hydrogéologue agréé. Un plan est fourni en annexe 6.
Les périmètres de protection des usines d’Orly à Choisy le Roi (SAGEP) et de Choisy-le-Roi (SEDIF) se superposent en partie sur ceux de l’usine de Vigneux S/Seine.
V-1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Il est constitué de deux périmètres disjoints correspondant à :
la prise d’eau : implantée sur un terrain de 4 m x 6 m, au droit de l’usine, situé en bordure immédiate de la Seine, clôturé et tenu fermé.
l’usine de traitement : le terrain correspond à la parcelle n°AD 265 section AD 01 du cadastre de Vigneux S/Seine
Les parcelles du périmètre de protection immédiate sont acquises en toute propriété par la société Eau et Force. Concernant la prise d’eau, le terrain dépendant du domaine public fluviale (DPF), une convention été passée entre Voies Navigables de France et Eau du Sud Parisien.
Aucune installation ou activité autre que celle nécessaire à la production et au traitement de l’eau potable n’est autorisée dans les périmètres de protection immédiate.
Un barrage flottant devra être mis en place au niveau de la prise d’eau.
V-2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE A ET B (PPRA ET PPRB)
Les parcelles cadastrées concernées sont situées sur les communes de Villeneuve-le-Roi (94), Ablon S/Seine (94), Athis-Mons (91), Draveil (91), et Vigneux S/Seine (91).
Dans ce périmètre sont interdites et réglementées diverses activités, énoncées précisément dans le projet d'arrêté, afin de protéger l’outil de production et de maintenir la qualité de l’eau à l’approche du point de prélèvement, à un niveau compatible avec la filière de traitement mise en œuvre. Les pollutions accidentelles et ponctuelles sont principalement visées par ce périmètre. - 6 -
Compte tenu de ces objectifs, il est conseillé (cf. guide inter agence n°75) de subdiviser le périmètre de protection rapprochée en deux zones :
Un périmètre de protection rapprochée A (PPRA) destiné à prévenir les risques de contaminations par ruissellement immédiat.
En rive droite, la zone correspond à l’intégrité de la section AC du cadastre de Vigneux S/Seine, incluant le périmètre immédiat de l’usine. Elle s’étend vers l’Ouest, sur 500 mètres depuis la limite de la section AC, et 50 mètres de large sur la berge et le chemin de l’écluse à hauteur de l’écluse d’Ablon.
En rive gauche , la zone s’étend, pour la commune de Villeneuve-le-Roi, sur la berge et le quai de halage, et pour la commune d’Ablon S/Seine sur la berge et le quai de Baronie (CD n°29), la berge et le quai Magne (CD n°29). La zone sera limitée au Sud-Ouest par la limite du territoire de la commune d’Ablon S/Seine, prolongée jusqu’à la rive droite de la Seine.
Un périmètre de protection rapprochée B (PPRB) visant à agir sur les activités à risques.
Le périmètre de protection rapprochée B concerne la Seine et ses berges sur les communes d’Ablon S/Seine (94480), Athis-Mons (91205), Draveil (91210), et Vigneux S/Seine (91270) et Villeneuve-le- Roi (94290), selon le plan annexé au présent arrêté.
En rive doite, sa limite aval se situe au raccordement avec la zone A, à l’amont du barrage d’Ablon S/Seine, sur la commune de Vigneux S/Seine, et sa limite amont à la rue du Port aux Cerises sur la commune de Draveil.
En plus du domaine public fluvial (DPF), elle englobe une bande de 15 mètres de large de l’amont du barrage d’Ablon S/Seine jusqu’à la voie communale n°1 de Rouvres à Port Courcel sur la commune de Vigneux. Cette zone comprend également la fosse Montalbot, la darse de Vigneux et l’étang des Mousseaux et leurs berges.
En rive gauche, depuis la limite sud-ouest de la commune d’Ablon S/Seine jusqu’à la limite sud-ouest de la commune d’Athis-Mons. Cette zone comprend également l’Orge et ses berges sur 1500 mètres en amont de la confluence avec la Seine.
V-3 PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
L’hydrogéologue agréé n’a pas estimé nécessaire l’établissement de périmètre de protection éloignée.
VI- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DES SERVICES
VI-1 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ( ANNEXE N°7)
L'enquête publique s'est déroulée du 7 juin 2010 au 28 juin 2010 inclus dans les communes d’Athis- Mons, Draveil, Juvisy S/Orge, Vigneux S/Seine dans le département de l’Essonne, et dans les communes d’Ablon S/Seine, Villeneuve-Saint-Georges et Villeneuve-le-Roi situées dans le département du Val-de-Marne.
VI-1-1 Sur la DUP et l’instauration des périmètres de protection
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la DUP pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour de la prise d’eau de l’usine de production d’eau potable de Vigneux S/Seine.
VI-1-2 Sur l’autorisation de prélever et rejeter les eaux en Seine - 7 -
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande d’autorisation de prélèvement et de rejet en Seine.
Il recommande toutefois :
de mettre en place un débourbeur déshuileur avant le rejet dans la Seine des eaux de pluie transitant par le réseau d’Eau du Sud Parisien (prescription reprise dans le projet d’arrêté), de poursuivre le travail de proximité engagé avec les « goûteurs d’eau » afin de contribuer à une démarche d’amélioration de la qualité gustative de l’eau du robinet,
d’assurer une veille technologique et stratégique relative au traitement de l’eau, afin d’être en mesure de mettre en œuvre la meilleure technique disponible en vue de satisfaire au mieux les critères de développement durable et la satisfaction des abonnés.
VI-2 AVIS DES SERVICES
L’Agence Régionale de Santé (ex- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) et la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (ex- Service de Navigation de la Seine), co-instructeurs du dossier, concluent que :
Le projet permet d'assurer l'alimentation en eau de bonne qualité des communes concernées, L’instauration des périmètres de protection permettra de limiter les pollutions et de sécuriser les installations,
Le projet s’inscrit dans le cadre des orientations du SDAGE Seine Normandie approuvé par l’arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 et permet de régulariser la situation administrative de l’usine vis-à-vis notamment de la loi sur l’eau.
La délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Val-de-Marne émet un avis favorable au dossier en date du 31 mars 2010.
La Direction Départementale des Territoires de l’Essonne (anciennement Direction Départementale de l’Equipement) émet un avis favorable au dossier dans son courrier en date du 12 janvier 2010.
La Direction Départementale des Territoires du Val-de-Marne (Ex-DDE) émet un avis favorable au dossier dans son courrier en date du 4 mars 2010.
La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (anciennement DRIRE) n’indique pas de remarques particulières dans son courrier du 4 février 2010.
Le service des Voies Navigables de France n’émet pas d’avis, mais indique dans son courrier du 11 janvier 2010 que les prescriptions sur le périmètre de protection sont de nature à compromettre le projet de site de dépôt de déchets localisé en rive droite de la Seine, à 100 mètres du barrage d’Ablon S/Seine.
Port Autonome de Paris a émis un avis défavorable dans son courrier du 19 février 2010 aux contraintes attachées à la création des périmètres de protection rapprochées, en indiquant que les interdictions ont pour effet de condamner les activités fluviales et leur développement, notamment les éventuels projets de plateforme portuaire à Vigneux S/Seine.
Par ailleurs, il convient de noter que les conseils municipaux des communes concernées par le présent dossier et plus particulièrement l’instauration des périmètres de protection, notamment Draveil, Ablon, Athis-Mons, ont émis un avis favorable au projet.
VII- CONCLUSION
Il est proposé à votre assemblée d’émettre un avis favorable :
au projet d’arrêté interpréfectoral déclarant d’utilité publique le prélèvement et rejet en Seine, l’instauration des périmètres de protection et des servitudes correspondantes, pour la prise d’eau de l’usine de production d’eau potable de Vigneux S/Seine, au profit d’Eau et Force, - 8 -
au projet d’arrêté interpréfectoral portant autorisation pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, au profit d’Eau et Force.
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 Plan de Situation et implantation de la prise d’eau
Le Technicien Sanitaire
Agnès PRIEUR
Pour la Déléguée Territoriale,
Transmis avec Avis Conforme
L’Ingénieur du Génie Sanitaire
Adeline SAVY
Le Chef de la cellule Police de l'Eau
Spécialisée
Direction régionale et
Interdépartementale
de l’Environnement et de l ’Énergie d’Île-
de-France
Dominique BANGOULA - 9 -
ANNEXE 2 Analyses d’eau brute
ANNEXE 3 Analyse d’eau traitée
ANNEXE 4 Filière de traitement
ANNEXE 5 Réseau de distribution en eau potable
ANNEXE 6 Plan des périmètres de protection
ANNEXE 7 Conclusions et avis du commissaire enquêteur
ANNEXE 8 Projet d'arrêté interpréfectoral de déclaration
d’utilité publique pour la dérivation des eaux
souterraines et l’instauration des périmètres
ANNEXE 9 Projet d’arrêté interpréfectoral portant autori Les Hôpitaux de Saint Maurice
DECISION N° 2011 - 1
OBJET : Transfert des personnels de l’Hôpital National de St Maurice aux Hôpitaux de Saint Maurice
Le Directeur des Hôpitaux de Saint Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-7-1, L 6152-1 et R 6141-11,
VU l’arrêté n° 10-668 de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 23 décembre 2010 relatif à la création d’un nouvel établissement de santé par fusion de l’Hôpital National de Saint Maurice, du syndicat interhospitalier et de l’Hôpital Esquirol,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU les arrêtés du Centre national de gestion en date du 29 décembre 2010 nommant les personnels de direction dans le nouvel établissement public de santé à compter du 1er janvier 2011 et notamment nommant M. Denis FRECHOU en qualité de directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
CONSIDERANT que l’ensemble des personnels médicaux soit les médecins, odontologistes, pharmaciens ainsi que les internes et étudiants hospitaliers s’élève à 102 au 31 décembre 2010,
CONSIDERANT que l’ensemble des agents qui relèvent de l’autorité de nomination du Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice s’élève à 835 au 31 décembre 2010 et que ce chiffre comprend les agents titulaires ou non, en activité, en disponibilité, en détachement ou en congé parental,
CONSIDERANT que l’ensemble des étudiants de l’Ecole Nationale de Kinésithérapie et Réadaptation qui bénéficient d’indemnités de stages, de remboursement de frais de transport ou d’allocations d’études s’élève à 196 au 31 décembre 2010,
D E C I D E :
ARTICLE 1er.- Les personnels de l’Hôpital National de St Maurice et les étudiants de l’Ecole Nationale de Kinésithérapie et Réadaptation, dépendant de l’Hôpital National de St Maurice au 31 décembre 2010 et mentionnés sur les listes jointes en annexe (étudiants E.N.K.RE. : pages 1 et 2, personnels non médicaux : pages 1 à 12), sont transférés au nouvel établissement public de santé dénommé « les Hôpitaux de Saint-Maurice » à compter du 1 er janvier 2011.
ARTICLE 2. – Les personnels médicaux - médecins, odontologistes, pharmaciens, internes, étudiants hospitaliers -, mentionnés sur la liste jointe en annexe (pages 1 et 2), dépendant de l’Hôpital National de St Maurice au 31 décembre 2010, sont transférés au nouvel établissement public de santé dénommé « les Hôpitaux de Saint-Maurice » à compter du 1 er janvier 2011.
ARTICLE 3.- La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne. La liste mentionnée aux articles 1 et 2 sera consultable sur Intranet.
ARTICLE 4. – La date de notification de la présente décision fait courir un délai de 2 mois de recours gracieux auprès du Directeur, puis le délai de recours contentieux de 2 mois auprès du Tribunal Administratif de Melun.
SAINT-MAURICE, le 3 janvier 2011
Le Directeur
des Hôpitaux de Saint Maurice
D. FRECHOU Les Hôpitaux de Saint Maurice
DECISION N° 2011 - 2
OBJET : Transfert des personnels de l’Hôpital ESQUIROL aux Hôpitaux de Saint Maurice
Le Directeur des Hôpitaux de Saint Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-7-1, L 6152-1 et R 6141-11,
VU l’arrêté n° 10-668 de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 23 décembre 2010 relatif à la création d’un nouvel établissement de santé par fusion de l’Hôpital National de Saint Maurice, du syndicat interhospitalier et de l’Hôpital Esquirol,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU les arrêtés du Centre national de gestion en date du 29 décembre 2010 nommant les personnels de direction dans le nouvel établissement public de santé à compter du 1er janvier 2011 et notamment nommant M. Denis FRECHOU en qualité de directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
CONSIDERANT que l’ensemble des personnels médicaux soit les médecins, odontologistes, pharmaciens ainsi que les internes et étudiants hospitaliers s’élève à 229 au 31 décembre 2010,
CONSIDERANT que l’ensemble des agents qui relèvent de l’autorité de nomination du Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice s’élève à 1508 au 31 décembre 2010 et que ce chiffre comprend les agents titulaires ou non, en activité, en disponibilité, en détachement ou en congé parental,
CONSIDERANT que l’ensemble des étudiants en soins infirmiers de l’institut de formation en soins infirmiers J. B. Pussin qui bénéficient d’indemnités de stages, de remboursement de frais de transport ou d’allocations d’études s’élève à 319 au 31 décembre 2010,
D E C I D E :
ARTICLE 1er.- Les personnels et étudiants en soins infirmiers dépendant de l’Hôpital ESQUIROL au 31 décembre 2010 et mentionnés sur la liste jointe en annexe (pages 1 à 58) sont transférés au nouvel établissement public de santé dénommé « les Hôpitaux de Saint-Maurice » à compter du 1 er janvier 2011.
ARTICLE 2. – Les personnels médicaux - médecins, odontologistes, pharmaciens, internes, étudiants hospitaliers -, mentionnés sur la liste jointe en annexe (pages 58 à 65), dépendant de l’Hôpital ESQUIROL au 31 décembre 2010, sont transférés au nouvel établissement public de santé dénommé « les Hôpitaux de Saint-Maurice » à compter du 1 er janvier 2011.
ARTICLE 3.- La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne. La liste mentionnée aux articles 1 et 2 sera consultable sur Intranet.
ARTICLE 4. – La date de notification de la présente décision fait courir un délai de 2 mois de recours gracieux auprès du Directeur, puis le délai de recours contentieux de 2 mois auprès du Tribunal Administratif de Melun.
SAINT-MAURICE, le 3 janvier 2011
Le Directeur
des Hôpitaux de Saint Maurice
D. FRECHOU Groupe Hospitalier Intercommunal
Le Raincy-Montfermeil
Direction des
Ressources Humaines
MDNAEL
Directrice Adjointe .
Tél. 01.41.70.80.17
A. BILGER
Attaché d’Administration
Tél. 01.41.70.84.90
S. DUPEYRON
Adjoint des Cadres
Formation Continue
01.41.70.80.22
C. GRANDADAM
Adjoint des Cadres
Cellule Financière
01.41.70.83.88
C. GARCIA
Adjoint des Cadres
Gestion des Carrières
Tél. 01.41.70.82.98
S.BENBELAID
Adjoint des Cadres
Gestion Personnel Médical
Tél. 01.41.70.80.24
Secrétariat
I. HISSELLI
Tél. 01.41.70.80.18
Fax : 01.41.70.80.76
Le Directeur de l’établissement ;
VU la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé ;
D E C I D E :
ARTICLE 1er – UN CONCOURS SUR TITRES INTERNE pour le recrutement D’UN CADRE DE SANTE
est organisé dans l’établissement, en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 précité, en vue de pourvoir :
un poste de manipulateur(trice) d’électroradiologie cadre de santé
ARTICLE ll - Peuvent être candidats :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps des personnels médico-technique
comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans le corps ;
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
titulaires d’un diplôme d’accès au corps des personnels médico- technique et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de
personnel médico-technique.
ARTICLE lll - Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au Directeur de l’établissement (10, Rue du Général Leclerc – 93370 – MONTFERMEIL) dans un délai de d’un mois à compter de la date de parution de l’avis au Bulletin d’informations administratives.
MONTFERMEIL, le 17 Janvier 2011
La Directrice adjointe
Chargée des ressources humaines
MD NAEL Groupe Hospitalier Intercommunal
Le Raincy-Montfermeil
Direction des
Ressources Humaines
MD NAEL
Directrice Adjointe .
Tél. 01.41.70.80.17
A. BILGER
Attaché d’Administration
Tél. 01.41.70.84.90
S. DUPEYRON
Adjoint des Cadres
Formation Continue
01.41.70.80.22
C. GRANDADAM
Adjoint des Cadres
Cellule Financière
01.41.70.83.88
C. GARCIA
Adjoint des Cadres
Gestion des Carrières
Tél. 01.41.70.82.98
S.BENBELAID
Adjoint des Cadres
Gestion Personnel Médical
Tél. 01.41.70.80.24
Secrétariat
I. HISSELLI
Tél. 01.41.70.80.18
Fax : 01.41.70.80.76
Le Directeur de l’établissement ;
VU la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres supérieurs de santé de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé ;
D E C I D E :
ARTICLE 1er – UN CONCOURS SUR TITRES INTERNE pour le recrutement d’un CADRE DE SANTE
est organisé dans l’établissement, en application de l’article 10 du décret n° 2001-1375 précité, en vue de pourvoir un poste d’infirmier cadre de santé.
ARTICLE ll - Peuvent être candidats :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps des personnels infirmiers comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs ;
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
titulaires d’un diplôme d’accès au corps des infirmiers et du
diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier.
ARTICLE lll - Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au Directeur de l’établissement (10, Rue du Général Leclerc – 93370 – MONTFERMEIL) dans un délai de d’un mois à compter de la date de parution de l’avis au Bulletin d’information des communes.
MONTFERMEIL, le 17 Janvier 2011
La Directrice adjointe
des ressources humaines
MD NAEL ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe , chef du Service navigation de la Seine, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 susvisé, à :
M. Patrice CHAMAILLARD, ingénieur en chef des Travaux publics de l'Etat du 1er groupe, directeur adjoint et directeur de l'exploitation et de la modernisation du réseau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD et Patrice CHAMAILLARD, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
M. Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, secrétaire général du Service navigation de la Seine.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD, Patrice CHAMAILLARD et Éric VILBE, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
M. Alexandre GUERINI, personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du Service navigation de la Seine.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à :
M. Stanislas DE ROMEMONT, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chef du Service
gestion de la voie d'eau, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé,
M. Jérôme WEYD, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chargé de l'Arrondissement Seine-Amont, pour les décisions suivantes relevant de l'arrêté préfectoral susvisé :
● Régime des cours d'eau navigables : articles1.1.a, 1.1c à 1.1.e et 1.1.i (sauf la représentation en justice)
● Procédure d'expropriation : articles 1.2
● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e
● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a
● Décision d’agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance : article 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes)
M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.1 d, 1.1.f à 1.1.h et 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes) de l'arrêté préfectoral susvisé ; Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MICHON, la délégation de signature prévue à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du Service Sécurité des Transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme WEYD, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, la délégation de signature prévue à l'article présent arrêté 4 sera exercée par M. Didier BEAURAIN, adjoint au chef de l'arrondissement Seine- Amont.
Article 6 : Délégation de signature est consentie à :
M. Francis MICHON Chef du service sécurité des transports
Mme Emmanuelle FOUGERON Adjointe au chef du Service Sécurité des Transports.
M. Georges BORRAS Chef de l'arrondissement Boucles de la Seine
M. Claude STREITH Adjoint au chef de l'arrondissement Boucles de la Seine
M. Jérôme WEYD Chef de l'arrondissement Seine-Amont
M. Didier BEAURAIN Adjoint au chef de l'arrondissement Seine-Amont
M. Yves BRYGO Chef de l'arrondissement Picardie
M. Jean-Michel BERGERE Adjoint au chef de l'arrondissement Picardie
M. Michel GOMMEAUX Chef de l'arrondissement Champagne
M. Hugues LACOURT Chef du service techniques de la voie d'eau (par intérim)
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé lorsqu'ils ne concernent pas un arrêt
ou une restriction de navigation supérieurs à 2 heures;
tous les avis visées à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé dans les seuls cas d'urgence
(évènement imprévisible dont l'effet est quasi-immédiat)
Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction en dehors des heures d'ouverture du service, les cadres de 2ème niveau cités ci-dessus peuvent signer tous les avis visés à l'article 1.1b de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 7 : Délégation de signature est consentie aux chefs de subdivision et à leurs adjoints dont les noms sont indiqués ci-dessous :
M. Ronan ROUÉ Chef de la subdivision de Joinville-le-Pont
M. Olivier MONFORT Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le-Pont M. Gilles GUILLERMIN Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le-Pont
à l'effet de signer les décisions suivantes relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé :
les avis à la batellerie incitant à la prudence, les avis à la batellerie relatifs à une information ou une interdiction n'ayant pas pour objet une modification des caractéristiques de navigation,
les avis à la batellerie relatifs aux arrêts ou restrictions de navigation liés directement à la manœuvre des barrages dans les seuls cas d'urgence.
Articles 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 6 et 7 du présent arrêté , la délégation de signature sera exercée par la personne désignée par M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du service navigation de la Seine.
Article 9 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Article 10 : L'arrêté n° 10/94/045 du 21 juillet 2010 portant subdélégation de signature, au nom du préfet du Val-de-Marne, est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général du Service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris , le 2 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service navigation de la Seine,
Signé
Jean-Baptiste MAILLARD
Ampliation pour attribution :
les subdélégataires
Ampliation pour publicité :
- recueil des actes administratifs de la préfecture Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2011/8
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Alain KNOPF et Madame Marie-Paule BOISSEL
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion nommant Monsieur Alain KNOPF en qualité de directeur des soins aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organisation de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain KNOPF, directeur des soins aux Hôpitaux de Saint-Maurice pour signer, dans la limite de ses attributions :
Pôles et services de psychiatrie
toute décision liée à l’organisation interne de sa direction,
les décisions d’affectations et de changement d’affectations des personnels paramédicaux, les notes de service, hormis celles à portée générale,
les courriers relatifs aux attributions de sa direction,
les courriers relatifs au suivi des candidatures,
les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages,
les ordres de mission relatifs aux séjours et sorties thérapeutiques, les autorisations spéciales d’absences des personnels paramédicaux, autres que syndicales et électives,
à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement Monsieur Alain KNOPF, délégation est donnée à Madame Marie-Paule BOISSEL, cadre supérieur de santé à la direction des soins, pour signer :
Pôles et services de psychiatrie
les décisions d’affectations et de changement d’affectations des personnels paramédicaux, les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages,
les courriers relatifs au suivi des candidatures,
les ordres de mission des séjours et sorties thérapeutiques,
les autorisations spéciales d’absences des personnels paramédicaux, autres que syndicales et électives,
à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 3 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Alain KNOPF pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2011, pour une durée de un an.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2011/9
Objet : Délégation de signature concernant Madame Brigitte PLAGES
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion nommant Madame Brigitte PLAGES en qualité de directeur des soins aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organisation de la direction,
D E C I D E :
Article 1er : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures prises en matière de délégation.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte PLAGES, directeur des soins aux Hôpitaux de Saint-Maurice pour signer, dans la limite de ses attributions :
Pôles des activités de soins de suite et réadaptation et de traitement de l’insuffisance rénale chronique
toute décision relative à l’organisation interne de sa direction,
les décisions d’affectations et de changement d’affectations des personnels paramédicaux (soignants et médico-techniques),
les notes de service, hormis celles à portée générale,
les courriers relatifs aux attributions de sa direction,
les ordres de mission relatifs aux séjours et sorties thérapeutiques, les courriers relatifs au suivi des candidatures,
les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages,
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 3 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée Madame Brigitte PLAGES pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2011, pour une durée de un an.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2011/10
Objet : Délégation de signature concernant Madame Christiane ROGACKI
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion nommant Madame Christiane ROGACKI en qualité de directeur des soins aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organisation de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Christiane ROGACKI, coordonnateur général des soins des Hôpitaux de Saint-Maurice pour signer, dans la limite de ses attributions :
toute décision relative à l’organisation interne de sa direction,
les décisions d’affectations et de changement d’affectations des personnels paramédicaux (soignants et médico-techniques)
les notes de service, hormis celles à portée générale,
les courriers relatifs aux attributions de sa direction,
les courriers relatifs au suivi des candidatures,
les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages,
à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christiane ROGACKI, délégation est donnée à Monsieur Christian RYBAK, cadre supérieur de santé à la direction des soins, pour signer :
les décisions d’affectations des personnels paramédicaux du pôle femme enfant, les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages,
les courriers relatifs au suivi des candidatures.
Article 3 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Christiane ROGACKI pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2011, pour une durée de un an.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2011/12
Objet : Délégation de signature concernant Madame Lorraine FRANCOIS – Madame Hélène VICREY – Monsieur Luc THOMAS
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Madame Lorraine FRANCOIS, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organisation de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Cette décision annule et remplace la décision n°2011/04.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Lorraine FRANCOIS, directrice-adjointe chargée des achats et de la logistique des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’effet de signer au nom du Directeur dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence, toute décision liée à l’organisation interne de sa direction, tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder :
- à l’engagement des dépenses dans la limite de 10 000 euros, sur les comptes relevant des titres 2 et 3 d’exploitation
- à la liquidation des dépenses d’exploitation,
- à la liquidation des dépenses d’investissement.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des achats et de la logistique.
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 4 : En l’absence ou empêchement de Madame Lorraine FRANCOIS, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur Luc THOMAS, attaché d’administration hospitalière à la direction des achats et de la logistique et à Madame Hélène VICREY, attachée d’administration hospitalière à la direction des achats et de la logistique, à l’effet de:
Procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6, dans la limite de 5 000 euros,
Procéder à la liquidation des dépenses d’investissement dans la limite de 10 000 euros.
Article 5 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Lorraine FRANCOIS pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 6 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Hélène VICREY pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7 : Cette décision de délégation prend effet à sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2011.
Article 8 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2011/13
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Gérard TAESCH et Mesdames Marie-Françoise SEITE et Nathalie ARCHAMBAULT
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Gérard TAESCH, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organisation de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Cette décision annuel et remplace la décision 2011/11.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gérard TAESCH, directeur adjoint chargé des affaires médicales à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité de son service,
toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, y compris la paie, es tableaux de service, contrats et décisions statutaires, à l’exception des publications de postes.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 4 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Gérard TAESCH, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Françoise SEITE, adjoint des cadres hospitaliers et Madame Nathalie ARCHAMBAULT, adjoint des cadres hospitaliers, direction des affaires médicales, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les personnels médicaux :
toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 5 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Gérard TAESCH pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 6 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Marie- Françoise SEITE pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7 : Cette décision de délégation prend effet le 14 février 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011.
Article 10 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2011/14
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Charles MORVAN et Mesdames Chantal AUBERT, Emilie MOUSSARD, Edwige PFEIFFER, Sandra BARSINE-LADIRE
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Charles MORVAN, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organisation de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Cette décision annule et remplace la décision n°2011/2.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Charles MORVAN, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité de son service (notamment la paie), ainsi que les décisions portant recrutement ou titularisation, attestations, contrats, décisions individuelles - y compris celles relatives à la discipline et au licenciement - et conventions de stage, ordres de mission (y compris séjours thérapeutiques) relatifs aux personnels rattachés au site de l’ancien Hôpital National de Saint-Maurice à l’exception des personnels médicaux.
Délégation est donnée à Monsieur Charles MORVAN pour signer la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents des personnels du site de l’ancien l’Hôpital National de Saint-Maurice à l’exception de celle des cadres de direction.
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Monsieur Charles MORVAN reçoit également une délégation permanente afin de signer les états de frais de personnel correspondant aux ordres de missions de formation continue, ainsi que les mandats et titres de recette relatifs au personnel.
Enfin, dans le cadre de ses attributions, Monsieur Charles MORVAN a délégation permanente pour signer tous actes, décisions ou correspondances relatifs aux crèches et aux équipes sécurité des deux sites hospitaliers.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Charles MORVAN, directeur adjoint chargé par intérim des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité de son service (notamment la paie), ainsi que les décisions portant recrutement ou titularisation, attestations, contrats, décisions individuelles - y compris celles relatives à la discipline et au licenciement - et conventions de stage relatifs à des personnels du site de l’ancien Hôpital Esquirol.
Délégation est donnée à Monsieur Charles MORVAN pour signer la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents des personnels du site l’ancien Hôpital Esquirol à l’exception de celle des cadres de direction.
Monsieur Charles MORVAN reçoit également une délégation permanente afin de signer les états de frais de personnel correspondant aux ordres de missions de formation continue, ainsi que les mandats et titres de recette relatifs au personnel.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 5 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Charles MORVAN pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 6 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Charles MORVAN, délégation de signature est donnée à Madame Chantal AUBERT, attachée d’administration hospitalière de la direction des ressources humaines – site de l’ancien Hôpital National de Saint-Maurice, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les personnels rattachés au site de l’Hôpital National :
décisions autres que celle portant recrutement, renouvellements de contrat, mises en stage, titularisations, accord de temps partiel, sanctions disciplinaires et licenciements, certificats et attestations de travail, de revenus, de perte de salaire, de cessation de paiement, frais de consultation et d’expertises médicales,
conventions et factures de formation continue,
ordres de missions,
remboursements des frais engagés, par les personnels dans le cadre d’une formation continue ou d’un ordre de mission.
Article 7 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Charles MORVAN, délégation de signature est donnée à Madame Emilie MOUSSARD, attachée d’administration hospitalière à la direction des ressources humaines – site de l’ancien l’Hôpital Esquirol, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les personnels rattachés au site de l’Hôpital Esquirol :
Certificats et attestations de travail, certificats de salaire, attestations annuelles de revenus, attestations de non versement de supplément familial, certificats de cessation de paiement, documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire, attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles, attestations de versement d’allocations de perte d’emploi, relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite, Ampliations de décisions
Autorisations d’absence syndicales
Frais de consultation et d’expertises médicales,
Bons de congés annuels Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Conventions et factures de formation continue,
Ordres de missions,
Remboursements des frais engagés, par les personnels dans le cadre d’une formation continue ou d’un ordre de mission.
Article 8 : En l’absence ou empêchement simultanés de Monsieur Charles MORVAN et de Madame Emilie MOUSSARD, attachée d’administration hospitalière à la direction des ressources humaines – site de l’ancien l’Hôpital Esquirol, délégation de signature est donnée à Mesdames Edwige PFEIFFER, adjoint des cadres hospitaliers et Sandra BARSINE-LADIRE, adjoint des cadres hospitaliers - direction des ressources humaines site de l’ancien l’Hôpital Esquirol, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les personnels rattachés au site de l’Hôpital Esquirol :
Certificats et attestations de travail, certificats de salaire, attestations annuelles de revenus, attestations de non versement de supplément familial, certificats de cessation de paiement, documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire, attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles, attestations de versement d’allocations de perte d’emploi, relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite, Ampliations de décisions
Autorisations d’absence syndicales
Frais de consultation et d’expertises médicales,
Bons de congés annuels
Conventions et factures de formation continue,
Ordres de missions,
Remboursements des frais engagés, par les personnels dans le cadre d’une formation continue ou d’un ordre de mission.
Article 9 : Cette décision de délégation prend effet le 2 février 2011, et prend fin le 31 décembre 2011.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU St Mandé, le
Un avis de concours sur titres pour le recrutement de quatre ouvriers professionnels qualifiés est ouvert à l’Institut Le Val Mandé (Val-de-Marne).
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :
- Etre de nationalité française ou européenne, en vertu de l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Etre titulaire d’un des titres suivants en vertu du décret 91.45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière :
o diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
o certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
o équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007- 196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
o diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication, à Monsieur le Directeur de l’Institut Le Val Mandé, 7 rue Mongenot – 94165 SAINT MANDE Cedex.
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AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE QUATRE
OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD