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Document publié le Lundi 31 mars 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 16 AU 31 3 2008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6 du 16 au 31 MARS 2008
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr PREFECTURE DU VAL-DE -MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6 DU 16 AU 31 MARS 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT AUTORISATION OU RETRAIT DE FONCTIONNEMENT D’ENTREPRISES DE SURVEILLANCE, DE GARDIENNAGE, DE TELESURVEILLANCE ET DE TRANSPORTS DE FONDS :
Autorisation
2008/1137 12/3/2008 MENSECURITE SARL PRIVEE à Champigny-sur-Marne 1
2008/1138 12/3/2008 SARL ALL SECURITE à Villejuif 3
2008/1147 13/3/2008 ADA PLUS SECURITE PRIVEE à Créteil 5
2008/1148 13/3/2008 « SARL GLOBAL SECURITE PRIVEE » à Créteil 7
2008/1156 14/3/2008 « ULTIMATE ALL PROTECTION SARL » à Valenton 9
2008/1157 14/3/2008 « BISSOU SECURITE PRIVEE » à Créteil 11
2008/1181 18/3/2008 « AREA SECURITE EURL » à VIncennes 13
2008/1182 18/3/2008 « SARL PHOENIX SECURITY » à Villejuif 15
2008/1214 19/3/2008 « SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE MIDJMESS » à Maisons- Alfort
17
2008/1314 26/3/2008 « ELIT S SECURITE PRIVEE » à Ivry-sur-Seine 19
2008/1369 31/3/2008 « SARL DJIGUI » à Créteil 21
2008/1370 31/3/2008 « VIGIPIRAP SECURITE PRIVEE » à Ivry-sur-Seine 23
Retrait
2008/1180 18/3/2008 « MANS SECURITE PRIVEE » à Champigny-sur-Marne 25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/1141 13/3/2008 Portant ouverture d’enquête publique sur la demande d’autorisation de recherches de gîte géothermique à basse température, présentée par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU), dans les communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Alfortville, Maisons-Alfort, Saint- Maurice, Charenton-le-Pont, Paris 11ème, 12ème et 13ème
26
CABINET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE « POMPES FUNEBRES GENERALES » :
2008/1194 19/3/2008 ALFORTVILLE 28
2008/1195 19/3/2008 CHARENTON LE PONT 30
2008/1196 19/3/2008 16, avenue de la République à CHOISY LE ROI 32
2008/1197 19/3/2008 CRETEIL 34
2008/1198 19/3/2008 IVRY SUR SEINE 36
2008/1199 19/3/2008 LIMEIL BREVANNES 38
2008/1200 19/3/2008 MAISONS-ALFORT 40
2008/1201 19/3/2008 SAINT MAUR DES FOSSES 42
2008/1202 19/3/2008 SUCY EN BRIE 44
2008/1203 19/3/2008 VILLENEUVE LE ROI 46
2008/1204 19/3/2008 VILLENEUVE SAINT GEORGES 48
2008/1205 19/3/2008 VITRY SUR SEINE 50
2008/1306 26/3/2008 Entreprise de marbrerie funéraire 19, rue Demanieux à CHOISY LE ROI 52
2008/1295 25/3/2008 Protection du Biotope des Iles de la Marne de la Boucle de Saint-Maur (Communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Bonneuil- sur-Marne et Saint-Maur-des-Fossés)
53
2008/1324 27/3/2008 Mettant en demeure le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne de mettre aux normes pour le paramètre azote la station d’épuration Seine-Amont sise à VALENTON
56
Arrêté Date INTITULÉ Page
ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES DES 9 ET 16
MARS 2008 :
2008/1155 14/3/2008 Portant modification de l’arrêté n° 2008/1007 du 3 mars 2008 instituant les 23 commissions de contrôle des opérations de vote
59
2008/1173 18/3/2008 Autorisant l’adhésion de l’OPHLM d’Arcueil Gentilly au SIIM 94 60
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/1170 17/3/2008 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société MARIE à Rungis
62
2008/1264 21/3/2008 Instituant une commission tripartite locale en vue de l’examen des modalités de transfert de services ou parties de services relevant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
64
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A :
2008/1279 25/3/2008 M. Bertrand de GALLÉ Trésorier-Payeur Général 66
2008/1302 26/3/2008 M. Jean-François DUTHEIL Directeur Régional des douanes d’Orly 68
2008/1320 27/3/2008 M. Didier MONTCHAMP Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses 69
2008/1352 31/3/2008 M. Alain BIANCHI Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly
74
2008/1364 31/3/2008 M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne
77
2008/1365 31/3/2008 M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux de l’Education Nationale en matière de contrôle de légalité des actes des collèges et des lycées en cités scolaires, à gestion départementale
79
2008/1366 31/3/2008 M. Gilles LE LARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne
82
2008/1367 31/3/2008 M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la jeunesse et des sports 85
2008/1368 31/3/2008 M. Jean-François JOBEZ, directeur interdépartemental, chef des services déconcentrés de l’administration des anciens combattants et victimes de guerre d’Île-de-France
89
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/1018 3/3/2008 Modifiant l’arrêté n° 2005/1857 du 26 mai 2005 portant constitution du Comité Technique Paritaire de la Préfecture du Val de Marne
91
2008/1086 11/3/2008 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004/1479 du 7 mai 2004 autorisant la prise de possession par l’Etat des lots 5 et 12 vacants et sans maître pour moitié indivise dans un immeuble en copropriété situé à Fontenay sous Bois, 92bis rue G. Péri cadastré section T n° 54 pour une superficie de 264m2
93
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/1303 26/3/2008 Retirant l’autorisation de la poursuite de l’exploitation d’une installation de chirurgie esthétique au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
95
2008/1325 27/3/2008 Portant sur le contrôle sanitaire des piscines du Val-de-Marne 96
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MODERNISATION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté Date INTITULE Page
PORTANT DEROGATION AUX REGLES D’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES LIEUX RECEVANT DU PUBLIC :
2008/1168 17/3/2008 Immeuble d’habitation avec commerces 234, rue P.V. Couturier à ALFORTVILLE
105
2008/1169 17/3/2008 Centre socioculturel de la Plaine 1, allée Pierre de Montreuil à CACHAN 107
08-34 19/3/2008 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation RN19 sens Paris Province à BOISSY ST LEGER
109
Arrêté Date INTITULE Page
PORTANT AGREMENT SIMPLE OU QUALITE D’ORGANISMES DE SERVICES A LA PERSONNE :
Simple
2008/1023 4/3/2008 A4H PARIS EST à Choisy le Roi 111
Qualité
2008/1186 18/3/2008 LE P’TIT NID à Saint Mandé 113
2008/1187 18/3/2008 ETOILE D’OR SERVICES à Maisons Alfort 115
2008/1188 18/3/2008 VAL DE BRIE SERVICES à Villiers sur Marne 117
2008/1189 18/3/2008 SOLEIL 94 à Choisy le Roi 119
Décision Date INTITULÉ Page
Décision relative à l’organisation de l’Inspection du travail des transports dans la région Ile -de-France délégation de signature
121
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT ATTRIBUTION DE L’AGREMENT «SPORT » AUX ASSOCIATIONS :
08-02 JS 25/3/2008 Saint Maur Roller à SAINT MAUR DES FOSSES 124
08-03 JS 25/3/2008 Amicale des Educateurs de Football du Val-de-Marne à CHAMPIGNY SUR MARNE
125
08-04 JS 25/3/2008 Association Municipale de Loisirs Campinois à CHAMPIGNY SUR MARNE
126
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL
DES TRANSPORTS
DDJS Arrêté Date INTITULÉ Page
2008-00175 14/3/2008 Relatif au conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales 129
2008-0273 29/1/2008 Autorisant la rénovation et l’exploitation de l’usine de dépollution des eaux usées « Marne Aval » 59 chemin de la Passerelle à Noisy-le-Grand (93160) au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la législation sur l’eau
131
Arrêté Date INTITULÉ Page
08-52 21/12/2007 Fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2008
138
Arrêté Date INTITULÉ Page
2005-130-5 10/5/2005 Portant adhésion des communes de Bezons et de Chaville, pour la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication », au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication « S.I.P.P.E.R.E.C. »
140
Décision Date INTITULÉ Page
21/12/2007 Donnant délégation de signature pour les Marchés Publics à Mme Pierrette GIRAULT, Directrice par intérim de l’Agence Portuaire Seine Amont
142
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/1224 19/3/2008 Portant attribution du diplôme d’honneur de Porte-Drapeau 143
ARRETES INTERPREFECTORAUX
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PORT AUTONOME DE PARIS
ONACVG Décisions Date INTITULÉ Page
Accordant des subventions aux bailleurs pour :
1 – l’offre sociale
2 – la santé publique
3 – les politiques publiques
144
Accordant des subventions aux occupants pour :
1 – l’offre sociale
2 – la santé publique
3 – les politiques publiques
4 – les autres projets inscrits dans la liste des travaux recevables
145
Décision Date INTITULE Page
Portant délégation de signature à M. Jean-Charles TOULOUZE, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
146
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/11 5/2/2008 Adoption d’une réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur la commune de LIMEIL-BREVANNES
147
Décision AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (AFSSET)
2008-49 14/3/2008 Délégation permanente donnée à M. Philippe JUVIN, dans le cadre de sa fonction de responsable du département « appui réglementation chimie européenne » (ARChE)
149
2008-50 14/3/2008 Délégation permanente donnée à M. Gérard LASFARGUES, à l’effet de signer, au nom de la Directrice générale de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
151
2008-51 14/3/2008 Délégation permanente donnée à Mme Elisabeth Robert-Gnansia, dans le cadre de sa fonction de responsable du département «Méthodologie, Recherche et Relations Extérieures » (MERRE)
153
ANAH
MINISTERE DE LA JUSTICE
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
MENSECURITE SARL PRIVEE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc Hézé KONE, gérant de la société dénommée « MENSECURITE SARL PRIVEE» en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 5 Villa Poitou à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/1137
Créteil, le 12 mars 2008 2
Article 1er : l’entreprise dénommée «MENSECURITE SARL PRIVEE», sise 5 Villa Poitou à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
SARL ALL SECURITE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Madame Nathalie ZEGGANI, gérante de la société dénommée « SARL ALL SECURITE» en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 3 allée Léonor Fini à VILLEJUIF (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée « SARL ALL SECURITE», sise 3 allée Léonor Fini à VILLEJUIF (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/1138
Créteil, le 12 mars 2008 2
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télé surveillance
ADA PLUS SECURITE PRIVEE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Yvette ACHI, gérante de la société dénommée « ADA PLUS SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 8, rue Etienne d’Orves à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1147
Créteil, le 13 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er: : L’entreprise dénommée « ADA PLUS SECURITE PRIVEE » sise 8, rue Etienne d’Orves à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL GLOBAL SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mme Léontine GBADIE épouse DEPRI, gérante de la société dénommée « SARL GLOBAL SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 7, boulevard Pablo Picasso à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1148
Créteil, le 13 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « SARL GLOBAL SECURITE PRIVEE » sise 7, boulevard Pablo Picasso à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 6 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de protection de pers onnes
« ULTIMATE ALL PROTECTION SARL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous-préfet, directeur de cabinet ;
− VU la demande présentée par Monsieur Moulay SALAF, gérant de la société dénommée « ULTIMATE ALL PROTECTION SARL » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise sise 80, rue du Colonel Fabien à VALENTON (94), ayant pour activités la protection des personnes ;
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er L’entreprise dénommée « ULTIMATE ALL PROTECTION SARL» sise 80, rue du Colonel Fabien à VALENTON (94) est autorisé à exercer les activités de protection des personnes à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la protection des personnes.…/…
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( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1156
Créteil, le 14 mars 2008 2
Article 4 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« BISSOU SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Grah BEUGRE, gérant de la société dénommée « BISSOU SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 16, rue Séjourné – Zone dite « Créteil Parc » à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
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( : 01 49 56 63 35
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ARRETE N° 2008/1157
Créteil, le 14 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « BISSOU SECURITE PRIVEE » sise 16, rue Séjourné – Zone dite « Créteil Parc » à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardie nnage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
AREA SECURITE EURL
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Arezki MERRAD, gérant de la société dénommée « AREA SECURITE EURL», en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
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( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/1181
Créteil, le 18 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée « AREA SECURITE EURL», sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
SARL PHOENIX SECURITY
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Odon CLAQUIN AMUNDALA, gérant de la société dénommée « SARL PHOENIX SECURITY », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 13 rue Pasteur à VILLEJUIF (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
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( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/1182
Créteil, le 18 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée « SARL PHOENIX SECURITY», sise 13 rue Pasteur à VILLEJUIF (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE MIDJMESS »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Félix LASME, gérant de la société dénommée « SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE MIDJMESS », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 31, rue de Metz à MAISONS ALFORT (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1214
Créteil, le 19 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE MIDJMESS » sise 31, rue de Metz à MAISONS ALFORT (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution d u présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« ELIT S SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mlle Zekou COFFIE et M. Jean Baptiste N’CHIEPO, co-gérants de la société dénommée « ELIT S SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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ARRETE N° 2008/1314
Créteil, le 26 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « ELIT S SECURITE PRIVEE » sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL DJIGUI »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Soumaïla DIABATE, gérant de la société dénommée «SARL DJIGUI », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
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( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
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ARRETE N° 2008/1369
Créteil, le 31 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « SARL DJIGUI » sise 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« VIGIRAP SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la d emande présentée par Mme Ila SERY épouse KOUOTO, gérante de la société dénommée « VIGIRAP SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1370
Créteil, le 31 mars 2008 2
.../...
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « VIGIRAP SECURITE PRIVEE » sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
de retrait d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
MANS SECURITE PRIVEE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
− VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
− VU l’arrêté n°2006/228 du 16 juin 2006, délivré par le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, autorisant le fonctionnement de l’entreprise individuelle de surveillance et de gardiennage dénommée « MANS SECURITE PRIVEE» sise 4 rue de la Plage à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) ;
− VU la lettre de Mlle Maïmouna DIALLO parvenue en Préfecture le 6 mars 2008, responsable de l’entreprise susvisée, faisant état de sa cessation d’activité en qualité d’entreprise individuelle ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1er: : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « MANS SECURITE PRIVEE» sise 4 rue de la Plage à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), par arrêté du 16 juin 2006 susvisé, est retirée.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
* : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/1180
Créteil, le 18 mars 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/1141 du 13/03/2008
Portant ouverture d’enquête publique sur la demande d’autorisation de recherches de gîte géothermique à basse température, présentée par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU), dans les communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Alfortville, Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Charenton-le- Pont, Paris 11ème, 12ème et 13ème.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Minier et notamment son titre V;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d’exploitation de géothermie ;
VU la demande en date du 21/01/2008, par laquelle la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) sollicite l’autorisation de procéder pendant 3 ans à des recherches par sondages de gîte géothermique du Dogger situé sur les communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Alfortville, Maisons-Alfort, Saint- Maurice, Charenton-le-Pont, Paris 11ème , Paris 12ème et Paris 13ème
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement, service technique chargé de la coordination de ce dossier, en date du 03/03/2008, d éclarant techniquement recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant les communes précitées ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément à l’article 9 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 susvisé, il sera procédé du 14 avril au 03 mai 2008, soit pendant 20 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande de recherches par sondages de gîte géothermique du Dogger, situé sur les communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry- sur-Seine, Alfortville, Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Paris 11ème, Paris 12ème et Paris 13ème , déposée par la CPCU.
ARTICLE 2 : Pendant la durée de l’enquête le dossier complet de la demande et ses annexes sera déposé à la Préfecture du Val-de-Marne, (Direction de la Réglementation et de l’Environnement - Bureau environnement et prévention des risques- 21-29 avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL) et dans les mairies des communes concernées par le périmètre du titre d’exploitation, où il sera tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables.
ARTICLE 3 : Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux paraissant dans le département du Val -de-Marne et à Paris, huit jours au moins avant le début de l’enquête.
ARTICLE 4 : Les observations suscitées par l’enquête seront soit consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la Préfecture ou en mairies, soit adressées au Préfet du Val-de-Marne par lettre recommandée.
Les oppositions au projet de demande de permis de recherches devront êtres adressées par lettre recommandée au Préfet du Val-de-Marne par lettre recommandée ou lui être notifiées par acte extrajudiciaire.
Les observations et oppositions devront être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l’enquête, c’est-à-dire au plus tard le 03 mai 2008.
DIRECTION DE LA REG LEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RI SQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT 2
ARTICLE 5 : Les demandes en concurrence, constituées dans les formes prescrites par les articles 3 à 6 du décret susvisé du 28 mars 1978 devront êtres formées devant le Préfet du Val-de-Marne avant l’expiration d’un délai de quinze jours à partir de la fin de l’enquête, soit au plus tard le 8 mai 2008. Les oppositions et les demandes en concurrence sont notifiées par leurs auteurs au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cet avis, ou à défaut le récépissé du dépôt accompagné de l’avis de la poste constatant que la lettre n’a pas pu être remise, devra être adressé au Préfet du Val-de-Marne pour être joint au dossier d’enquête.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l’enquête à la Préfecture et dans les mairies des communes concernées à l’article 1er ci-dessus.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat de M. le Préfet et du maire de chacune des communes.
ARTICLE 7 : Les frais d’affichage et d’insertion dans la presse sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 8 : A l’issue de l’enquête publique, le Préfet du Val-de-Marne adressera à la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement d’Ile -de-France, la demande et ses annexes ainsi que les observations, oppositions et demandes en concurrence qui lui auront été adressées ou notifiées durant l’enquête, pour instructio n, avant de statuer par arrêté. La décision d’approbation de la demande présentée par la CPCU relèvera du Préfet du Val-de-Marne. Toute information relative à ce projet peut être demandée à la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement d’Ile -de-France.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile -de-France, ainsi que les maires des communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Alfortville, Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Paris 11ème , Paris 12ème et Paris 13ème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13/03/08
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
« Pompes Funèbres Générales »
2, place François Mitterrand à ALFORTVILLE ;
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean-Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/877 du 19 mars 2002 , modifié le 16 août 2005, habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis 2, place François Mitterrand à ALFORTVILLE (94) ;
VU la demande déposée le 28 janvier 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 2, place François Mitterrand à ALFORTVILLE (94), exploité par M. Jean-Jacques BONNARDEL, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation,
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil. .../…
Créteil, le 19 mars 2008 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08
N° 2008/ 1194 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.032 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 19 mars 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Générales »
55 rue de Paris à CHARENTON LE PONT
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/879 du 19 mars 2002 , modifié le 16 août 2005, habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis 55 rue de Paris à CHARENTON LE PONT (94) ;
VU la demande déposée le 25 janvier 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 55 rue de Paris à CHARENTON LE PONT (94) exploité par M. Jean-Jacques BONNARDEL, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation,
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil. …/…
Créteil, le 19 mars 2008 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08
N° 2008/ 1195 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.030 .
Article 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 19 mars 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CE DEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Générales »
16, avenue de la République à CHOISY LE ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/881 du 19 mars 2002 , modifié le 16 août 2005, habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis 16, avenue de la République à CHOISY LE ROI (94) ;
VU la demande déposée le 24 janvier 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 16, avenue de la République à CHOISY LE ROI (94) exploité par M.Philippe DAVID, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation,
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil. …/…
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08
N° 2008/ 1196
Créteil, le 19 mars 2008 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.031.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 19 mars 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean- Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
Créteil, le 19 mars 2008
A R R E T E
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Générales »
44 rue du Général Leclerc à CRETEIL
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/880 du 19 mars 2002 , modifié le 16 août 2005, habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis 44 rue du Général Leclerc à CRETEIL (94) ;
VU la demande déposée le 25 janvier 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’ établissement susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 44 rue du Général Leclerc à CRETEIL (94) exploité par M. Jean-Jacques BONNARDEL, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation,
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil.
…/…
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08
N° 2008/ 1197 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.027 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 19 mars 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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A R R E T E N° 2008/ 1198
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Générales »
4 rue Raspail à IVRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/882 du 19 mars 2002 , modifié les 16 août et 23 novembre 2005 , habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis 4, rue Raspail à IVRY SUR SEINE(94) ;
VU la demande déposée le 25 janvier 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’ établissement susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 4, rue Raspail à IVRY SUR SEINE (94) exploité par M.Philippe GUERRO, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
soins de conservation,
organisation des obsèques,
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil.
…/…
Créteil, le 19 mars 2008 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.029 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 19 mars 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
Créteil, le 19 mars 2008
A R R E T E n° 2008/1199
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Générales »
26, Avenue de Verdun à LIMEIL BREVANNES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/886 du 19 mars 2002, modifié le 30 janvier 2007, habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis 26, Avenue de Verdun à LIMEIL BREVANNES;
VU la lettre du 12 décembre 2007 de M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème sollicitant l’ extension de l’ habilitation de l’ établissement susvisé à l’ activité « soins de conservation » ;
VU la demande déposée le 28 janvier 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 26, Avenue de Verdun à LIMEIL BREVANNES (94) exploité par M.Alain DEVINEAU, est habilité p our exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation,
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil. .../…
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.073 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 19 mars 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
Créteil, le 19 mars 2008
A R R E T E n° 2008/ 1200
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Générales »
10, Avenue de la République à MAISONS- ALFORT
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/885 du 19 mars 2002, modifié le 16 août 2005, habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis 10, Avenue de la République à Maisons- Alfort (4) ;
VU la demande déposée le 25 janvier 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’ établissement susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 10, Avenue de la République à Maisons- Alfort (94) exploité par M. Jean-Jacques BONNARDEL, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation,
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil.
…/…
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.034
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 19 mars 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E n° 2008/ 1201
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Générales »
17, Avenue Charles de Gaulle à SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/1410 du 22 avril 2002 , modifié les 21 mai 2004 et 16 août 2005 , habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis 17, Avenue Charles De Gaulle à SAINT MAUR DES FOSSES (94) ;
VU la demande déposée le 12 février 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’ établissement susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 17, Avenue Charles De Gaulle à SAINT MAUR DES FOSSES (94) exploité par M.Jean- Jacques BONNARDEL, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
soins de conservation,
organisation des obsèques,
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil.
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 38, avenue de la libération à Saint Maur des fossés …/…
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GENERALE
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* : 01 49 56 64 08
Créteil, le 19 mars 2008 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.074 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 22 avril 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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A R R E T E n° 2008/ 1202
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Générales »
8, Rue du Temple à SUCY EN BRIE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/878 du 9 mars 2002, habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis 8, rue du Temple à SUCY EN BRIE (94) ;
VU la demande déposée le 30 janvier 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’ établissement susvisé et son extension à l’ activité « soins de conservation »;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 8, rue du Temple à SUCY EN BRIE (94) exploité par M.Bruno BOUJU, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
soins de conservation,
organisation des obsèques,
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil. …/…
Créteil, le 19 mars 2008
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GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.47 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 19 mars 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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Créteil, le 19 mars 2008
ARRETE n° 2008/ 1203
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Générales »
52, Avenue du Général de Gaulle à VILLENEUVE LE ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/883 du 19 mars 2002, modifié le 30 janvier 2007, habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis 52, Avenue du Général de Gaulle à VILLENEUVE LE ROI;
VU la lettre du 12 décembre 2007 de M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème sollicitant l’ extension de l’ habilitation de l’ établissement susvisé à l’ activité « soins de conservation » ;
VU la demande déposée le 30 janvier 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 52, Avenue du Général de Gaulle à VILLENEUVE LE ROI (94) exploité par M.Alain DEVINEAU, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation,
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil. …/…
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ET DE L’ENVIRONNEMEN T
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GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.046 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 19 mars 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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Créteil, le 19 mars 2008
A R R E T E n° 2008/ 1204
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Générales »
Carrefour Jean Moulin à VILLENEUVE SAINT GEORGES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/1304 du 16 avril 2002, modifié le 29 octobre 2007, habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis Carrefour Jean Moulin à VILLENEUVE SAINT GEORGES;
VU la lettre du 12 décembre 2007 de M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème sollicitant l’ extension de l’ habilitation de l’ établissement susvisé à l’ activité « soins de conservation » ;
VU la demande déposée le 12 février 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis Carrefour Jean Moulin à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94) exploité par M.Jean- Luc BRUYERE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation,
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil. …/…
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( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.114 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 16 avril 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETE IL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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A R R E T E n° 2008/ 1205
portant renouvellement d’habilitation d’ un établissement
dans le domaine funéraire
«Pompes Funèbres Générales »
7, Avenue Youri Gagarine à VITRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002/884 du 19 mars 2002 , modifié les 16 août 2005 et 27 septembre 2007, habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales » sis 7, Avenue Youri Gagarine à VITRY SUR SEINE(94) ;
VU la demande déposée le 30 janvier 2008 par M. Michel MINARD Directeur Général Adjoint du groupe OGF 31, rue de Cambrai à PARIS 19ème, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’ établissement susvisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Pompes Funèbres Générales» sis 7, Avenue Youri Gagarine à VITRY SUR SEINE (94) (94) exploité par M. Dominique JOYEZ, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
soins de conservation,
organisation des obsèques,
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil.
…/…
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08
Créteil, le 19 mars 2008 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.033 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 19 mars 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
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A R R E T E n° 2008/ 1306
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
«Entreprise de marbrerie Funéraire»
19,rue Demanieux à CHOISY LE ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU les arrêtés n°s 2007/1723 du 9 mai 2007 et 2007/3534 du 10 septembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet et à M. Jean Luc NEVACHE, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003/964 du 19 mars 2003 habilitant, dans le domaine funéraire, l’établissement dénommé «Entreprise de marbrerie Funéraire» sis 19, rue Demanieux à CHOISY LE ROI (94) ;
VU la demande déposée le 29 février 2008 par M. Bernard HENO, exploitant de l’établissement susvisé tendant à obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement dénommé «Entreprise de marbrerie Funéraire» sis 19, rue Demanieux à CHOISY LE ROI (94) exploité par M. Bernard HENO, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 08.94.103.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans jusqu’au 29 mars 2014.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’ habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’ expiration de sa validité fixée à l’ article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean- Luc NEVACHE
Créteil, le 26 mars 2008
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMEN T
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
( : 01 49 56 62 93
* : 01 49 56 64 08 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/1295 DU 25/03/2008 DE PROTECTION DU BIOTOPE
DES ILES DE LA MARNE DE LA BOUCLE DE SAINT-MAUR
(Communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Bonneuil-sur-marne et Saint-Maur-des-
Fossés)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU l’article L.411-1 du Code de l’environnement relatif à la préservation du patrimoine biologique ;
VU les articles R.211-12 à 211-14 du Code de l’environnement relatifs à la protection des biotopes ;
VU l’arrêté interministériel du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 11 mars 1991 fixant la liste des espèces végétales protégées en Ile-de-France ;
VU la délibération n°03-607-07S-29 du Conseil général du Val-de-Marne du 23 juin 2003 ;
VU la délibération n°15 de la commune de Saint-Maur-des-Fossés du 30 mars 2006 ;
VU les rapports scientifiques établis par les bureaux d’étude Office de génie écologique, Institut d’écologie appliquée et ECOSPHERE ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de la nature, des paysages et des Sites siégeant en formation de protection de la nature le 22 juin 2007 ;
VU l’avis émis par la Chambre d’agriculture d’Ile-de-France le 8 février 2008 ;
CONSIDERANT que le site accueille plusieurs espèces d’oiseaux d’eau protégées au niveau national dont le Martin-pêcheur d’Europe ( Alcedo atthis), la Sterne pierregarin (Sterna hirundo), le Chevalier guignette ( Actitis hypoleucos) et la Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) ;
CONSIDERANT que le site abrite des populations de Brochet ( Esox lucius) légalement protégé à l’échelon national ;
CONSIDERANT que le site abrite deux espèces de plantes, la Cuscute d’Europe ( Cuscuta europaea) et la Cardamine impatiente (Cardamine impatiens) légalement protégées sur l’ensemble de la région Ile-de-France ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION
DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT D’ILE DE FRANCE ARRETE
ARTICLE 1er :
Les parties du territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Chennevières-sur- Marne et Bonneuil-sur-Marne référencées ci-dessous et figurant sur le plan annexé au présent arrêté :
• Commune de Champigny-sur-Marne :
Section AT, parcelles 1, 2, 3
Section AY, parcelles 2, 3
Section BF, parcelles 16, 17, 18, 19
Section BD, parcelle 32
• Commune de Saint-Maur-des-Fossés :
Section BE, parcelle 85
Section BH, parcelle 73
Section BZ, parcelle 84
Section BG, parcelle 52
• Commune de Chennevières-sur-Marne :
Section AV, parcelles 37B, 237, 238
• Commune de Bonneuil-sur-Marne :
Section B, parcelles 1, 2, 52, 53, 54, 55, 56
Pour une superficie totale d’environ 5,3 ha,
Ainsi que le secteur « non navigable » du domaine public fluvial tel que figurant sur le plan annexé,
forment le biotope dit des « Iles de la Marne de la Boucle de Saint-Maur, Champigny, Chennevières, Sucy et Bonneuil ».
ARTICLE 2 :
Sont interdites sur le site les actions suivantes pouvant porter atteinte d’une manière indistincte à l’équilibre biologique du milieu :
− toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des îles visées par le présent arrêté ; − la fréquentation du site en dehors des propriétaires et gestionnaires et des activités nécessaires à l’entretien des îles et des suivis écologiques réalisés par des experts mandatés par les propriétaires et gestionnaires, et à l’exception de l’île de l’abreuvoir où la fréquentation est encadrée et limitée à la sensibilisation du public aux milieux naturels ;
− l’extraction et le dépôt de matériaux en dehors des travaux nécessaires à la protection des îles et sous réserve d’un accord préalable du préfet ;
− le dépôt d’ordures et de déchets variés ;
− l’allumage de feux ;
− l’introduction d’animaux ;
− la construction de bâtiments ;
− la mise en culture et la plantation de végétaux en dehors des actions liées au confortement des berges et des traitements nécessaires pour la lutte contre des espèces invasives, sous réserve d’un accord préalable du préfet ;
− le brûlage ou le broyage de végétaux sur pied, en dehors des opérations nécessaires de gestion écologique du site, sous réserve d’un accord préalable du préfet ;
− l’épandage de produits phytosanitaires ou antiparasitaires ;
− la circulation des véhicules à moteur et des deux roues ;
− les débarquements et les amarrages excepté dans le cadre de l’entretien des îles et des suivis écologiques réalisés par des experts mandatés par les propriétaires et gestionnaires. ARTICLE 3 :
Afin de permettre l’entretien du site, le maintien des espèces végétales et animales concernées et la sensibilisation du public à l’environnement, des dérogations au présent arrêté pourront être délivrées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois (par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers) dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification et/ou publication et/ou affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, l’administré (déclarant) peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Nogent-sur-Marne, les maires des communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Bonneuil-sur-Marne, Saint-Maur- des-Fossés, le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne, le Directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’Etat dans le département et dans deux journaux locaux diffusés dans l’ensemble du département et dont une ampliation sera notifiée aux propriétaires des terrains.
Fait à Créteil, le 25 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
J-L NEVACHE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE NAVIGATION DE LA SEINE /
DRE/4 Environnement et Prévention des Risques
ARRETE N°2008/1324 du 27 mars 2008
mettant en demeure le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne de mettre aux normes pour le paramètre azote la station d’épuration Seine-Amont sise à Valenton
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la Directive « Eaux Résiduaires Urbaines » (D.E.R.U.) du 21 mai 1991,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 et suivants et R-214-1 à 56,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21,
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie,
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie,
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996,
VU l'arrêté préfectoral n°2001/5055 du 26/12/2001 autorisant l'exploitation de la station d'épuration Seine Amont
VU l'arrêté préfectoral n°2007/3225 du 17 août 2007 mettant en demeure le SIAAP de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau avant le 15 juin 2008,
VU le courrier du Service navigation de la Seine en date du 23 novembre 2005 au président du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, indiquant la récente condamnation de la France pour mauvaise délimitation des zones sensibles et la nécessité de se mettre en conformité avec la Directive Eaux Résiduaires Urbaines au plus tôt et demandant un échéancier de travaux,
VU la réponse du président par courrier en date du 16 décembre 2005, demandant la tenue d'une réunion,
VU les conclusions de la réunion du 15 juin 2006,
VU le courrier président du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne en date du 12 juillet transmettant un échéancier de mise en conformité,
VU les conclusions des réunions du comité de suivi instauré auprès du directeur de l'Eau en date du 5 septembre 2006, 20 décembre 2006, 17 avril 2007 et 4 décembre 2007 et notamment, les échéanciers remis à ces occasions, 2 2
CONSIDERANT que l’agglomération d'assainissement Paris zone centrale rejette désormais ses eaux, après traitement, dans une zone sensible à l’eutrophisation à l’azote et au phosphore définie comme telle depuis le 23 décembre 2005,
CONSIDERANT les compte-rendus annuels d’autosurveillance, témoignant d’une absence de traitement approprié de l'azote de la station d'épuration Seine Amont,
CONSIDERANT, en conséquence, que le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne doit réaliser les travaux de mise en conformité de son usine d'épuration de Valenton, par un traitement poussé de l’azote, dans les meilleurs délais,
CONSIDERANT que pour ce faire, il est nécessaire de fixer au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne un échéancier de réalisation,
CONSIDERANT le contrat entre le SIAAP et l'Agence de l'Eau, signé le 14 novembre 2007 par le directeur de l'Agence de l'Eau et le 22 octobre 2007 par le Président du SIAPBE, et visé par le Préfet de la Région Ile -de-France, préfet coordonnateur de bassin le 6 décembre 2007,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1ER - DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne est mis en demeure de respecter les échéances suivantes relatives à la mise en conformité de son système d'assainissement à la DERU :
date de début des travaux: 15 janvier 2009
date de mise en eau: 1er mai 2010
date d'atteinte des performances exigées par la DERU: 31 juillet 2010
ARTICLE 2 – SANCTIONS APPLICABLES
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d’eau récepteur des rejets de l'usine d'épuration existante, le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne est passible des sanctions prévues par les articles L. 216-6 et L. 216-9 et L. 432-2 et L. 432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 216-12 et L. 437-23 du même code.
ARTICLE 3 – RECOURS
La présente décision peut être déférée par le pétitionnaire devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 – PUBLICATION
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne. Une copie en sera déposée à la mairie de Valenton aux fins de consultation. La mairie devra procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimum d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au Préfet du Val de Marne. 3 3
ARTICLE 5 – EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Créteil, le Chef du Service Navigation de la Seine, le Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Maire de Valenton sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- Au Directeur Régional de l'Environnement,
- Au Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,
- Au Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
DRCL/4 – 2008/1155
ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES
DES 9 ET 16 MARS 2008
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n° 2008/1007 du 3 mars 2008
instituant les 23 commissions de contrôle des opérations de vote
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1 à R.93-2 ;
VU le décret n° 2007/1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n° 2007/1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
VU l’arrêté n° 2008/1007 du 3 mars 2008 instituant les 23 commissions de contrôle des opérations de vote ;
VU l’ordonnance modificative du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris en date du 12 mars 2008 :
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1.- Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté n° 2008/1007 du 3 mars 2008 instituant les 23 commissions de contrôle des opérations de vote sont modifiées ainsi qu’il suit : Mesdames Brigitte MARCHAIS Vice présidente, Elisabeth CONDAT Juge, Sophie LECARME Vice présidente, Christine PINGLIN Vice présidente et Monsieur Pierre-Emmanuel CULIE Vice président, sont désignés en qualité de membres suppléants pour le second tour de scrutin.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et les Sous-préfets de l’Hay les Roses et de Nogent sur Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
( : 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ARRETE N° 2008/ 1173
Autorisant l’adhésion de l’OPHLM
d’ Arcueil Gentilly au SIIM 94
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-2 ;
- Vu les arrêtés préfectoraux en date des 31 janvier 1974, 6 avril 1979 et 11 août 1980 portant respectivement création et modification des statuts du SIIM 94 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 portant adhésion de l’OPHLM de Vitry sur Seine, entraînant la transformation du SIIM 94 en Syndicat Mixte à la carte ;
- Vu la délibération de l’OPHLM d’Arcueil Gentilly en date du 20 décembre 2007, sollicitant son adhésion au SIIM 94 pour les domaines de compétences suivants :
- gestion financière et comptable
- gestion locative
- gestion des ressources humaines
- gestion des marchés publics et de leur dématérialisation
- gestion du courrier
- gestion du stock du magasin
- gestion des commandes « techniques »
- Vu l’avis favorable émis sur cette demande par le Comité Syndical du SIIM 94 dans sa séance du 9 février 2008 ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
- ARTICLE 1 : Est prononcée l’adhésion de l’OPHLM d’Arcueil Gentilly au SIIM 94.
Créteil, le 18 mars 2008 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L’INTERCOM MUNALITE ET DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 3EME BUREAU 2
- ARTICLE 2 : Recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
- ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Sous-Préfet de l’Haÿ- les-Roses, le Président du SIIM 94, la Présidente du SIDORESTO, le Président de l’OPHLM de Vitry sur Seine, le Président de l’OPHLM d’Ivry sur Seine, le Président de l’OPHLM de Villejuif, le Président de l’OPHLM d’Arcueil Gentilly, le Président de la Communauté d’Agglomération Val de Bièvre, le Directeur des Services Fiscaux, le Trésorier Payeur Général, et les Maires des communes concernées, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/1170
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société MARIE à Rungis
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.221.6 ainsi que l’article R.221.1 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par M. Jean-Baptiste VOYER, Responsable des Ressources Humaines de la Société MARIE , sise 13-15 rue du Pont des Halles à Rungis ;
APRES consultation de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
CONSIDERANT que l’article L.221.6 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que la Société MARIE a besoin de procéder à une montée de version de son système d’information « intégré », SAP (Système Application Produit) qui permet de gérer toutes les grandes fonctions de l’entreprise ;
CONSIDERANT que la Société MARIE doit procéder à une vérification de cette mise à jour,
CONSIDERANT que ces tests ont été officiellement programmés le dimanche 23 mars 2008 pour permettre une continuité de l’entreprise ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat ;
Créteil, le DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR M ME LAROCHE
( : 01 49 56 61 70
* : 01 49 56 64 09 CONSIDERANT que l’une des deux conditions fixées par l’article L 221-6 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est remplie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical, formulée par M. Jean-Baptiste VOYER, Responsable des Ressources Humaines de la Société Marie, sise 13-15 rue du Pont des Halles à Rungis, est acceptée ;
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi d’une partie du personnel le dimanche 23 mars 2008 est accordée.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 17 mars 2008
Signé le Secrétaire Général, Jean-Luc NEVACHE 21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2008/1264
Instituant une commission tripartite locale
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, notamment son titre 1er ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ;
Vu la lettre circulaire du 14 janvier 2008 du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Vu le projet de décret relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales qui a été préparé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une commission tripartite locale placée sous la présidence du Préfet de Val-de-Marne ou de son représentant est instituée en vue de l’examen des modalités de transfert de services ou parties de services relevant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Elle comprend les trois collèges suivants :
Le collège des représentants des services déconcentrés de l’Etat désignés par le Préfet ;
Le collège des représentants du Département désignés par le Préfet sur proposition du Président du Conseil Général ;
Le collège des représentants du personnel de la fonction publique de l’Etat désignés par le Préfet sur propositions des organisations syndicales ;
Elle a pour mission de préparer et d’accompagner le transfert définitif des personnels mis à disposition du Département d’une part au titre du dispositif RMI auprès du Conseil Général depuis le 1er janvier 2004, d’autre part, au titre des compétences qui ont été transférées au Département en application des articles 51, 56, 57, 65 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 soit article 51 : le fonds d’aide aux jeunes en difficultés, article 56 : les centres locaux d’information et de coordination, article 57 : les comités départementaux des retraités et personnes âgées, article 65 : le fonds de solidarité logement et les impayés d’énergie, d’eau et de téléphone. 2
ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :
Premier collège :
- La Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - Le Directeur adjoint de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant ;
- La Directrice du pilotage interministériel et de l’aménagement du territoire de la Préfecture ou son représentant ;
- Le Chef du bureau de la coordination interministérielle et du courrier de la Préfecture ou son représentant ;
Second collège:
- Madame Jocelyne DHOLLAND, Directrice Générale adjointe, chargée du pôle prévention et action sociale ou son représentant ;
- Madame Martine CONIN, Directrice des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou son représentant ;
- Monsieur Yann CHILARD, Directeur de la jeunesse et des sports ou son représentant ; - Madame Ariane REQUENA, Directrice de l’habitat ou son représentant ;
Troisième collège :
Syndicat FO : 2
Titulaires Suppléants
- Mme Jenny QUAGLIOZZI - Mme Mona ZERBIT
- Mme Marie -Angèle AMAIN - Mme Danny MAIRE
Syndicat CFDT-INTERCO : 1
Titulaire
- En attente de désignation.
Syndicat UNSA : 1
Titulaire
- Mme Julie THUIZAT.
ARTICLE 3 : A l’initiative du Préfet, sur proposition de la directrice départementale, ou à la demande de la moitié au moins des représentants du personnel, cette commission peut être réunie pour toutes questions relatives au transfert. Les représentants suppléants d u personnel n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. La commission peut s’adjoindre en tant qu’expert toute personnalité qualifiée désignée par le P réfet sur proposition des représentants de l’un des trois collèges. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la ¨Préfecture et l a Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 21 mars 2008
P/ Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Bureau de la coordination interministérielle
et du courrier
ARRETE N° 2008/1279
portant délégation de signature à M. Bertrand de GALLÉ
Trésorier-Payeur Général
-------u-------
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 22 décembre 2005 nommant M. Bertrand de GALLE Trésorier- Payeur Général du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
.../...
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
ARRETE :
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Bertrand de GALLÉ, Trésorier - Payeur Général du département du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux
Articles R.66, R.76-1,R.78, R.128-3, R.128-7,R.129-1,R 129-2, R129-4, R129-5, R.148, R.148-3 du Code du Domaine de l’Etat ;
2. Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat
Article R.18 du Code du Domaine de l’Etat;
3. Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat Article R.1 du Code du Domaine de l’Etat;
4. Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics affectataires
Articles R.83-1 et R.89 du Code du Domaine de l’Etat ;
5. Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par l’Etat
Articles R.83 et R.84 du Code du Domaine de l’Etat ;
6. Octroi des concessions de logements
Articles R.95 (2ème alinéa) et A.91 du Code du Domaine de l’Etat ;
7. Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux
Articles R.158 1e et 2e, R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du Code du Domaine de l’Etat ;
8. Participation du service du Domaine à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l’Etat
Article R.105 du Code du Domaine de l’Etat ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le Trésorier-Payeur Général du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 mars 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/1302
portant délégation de signature à M. Jean-François DUTHEIL
Directeur Régional des douanes d’Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-589 du 4 juillet 1983 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1983 fixant les limites des circonscriptions douanières ;
VU la note du ministère du budget n° 93-1830 du 23 décembre 1993 relative à la création de la Direction Régionale des Douanes d’Orly ;
VU la décision du Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique du 12 novembre 2007, nommant M. Jean-François DUTHEIL, en qualité de Directeur Régional des Douanes d’Orly à compter du 4 décembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er - Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, Directeur Régional des Douanes d’Orly, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, pièces et documents relatifs à : • la gestion du personnel
• la gestion des immeubles et du matériel
• le fonctionnement du service.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n° 2007/4824 du 10 décembre 2007 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTHEIL, Directeur Régional des douanes d’Orly est abrogé.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Douanes d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 26 mars 2008
Bernard TOMASINI
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DU COURRIER 7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
A R R E T E N° 2008/1320
portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP
Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 27 décembre 1972 créant l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;
VU le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2001-5 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national ;
VU le décret du 7 janvier 2005 nommant M. Didier MONTCHAMP, administrateur civil hors classe, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI, Préfet du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, à l’effet de signer, viser ou approuver, dans le ressort de son arrondissement, tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne et se rapportant aux matières suivantes :
1 - En matière d’Administration Locale :
• Contrôle de légalité des actes administratifs reçus par le représentant de l’Etat dans l’arrondissement, à l’exception de la saisine du Tribunal Administratif ;
• Versements au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ( FCTVA) ;
• Lettres d’avis aux autorités communales de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;
• Création, dans les limites de l’arrondissement, de syndicats intercommunaux et districts urbains ; 2
• Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales
• Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat ;
• Contrôle budgétaire des communes et des établissements publics locaux entrant dans le champ d’application de la loi du 2 mars 1982 dont le siège est situé dans l’arrondissement, à l’exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes et du règlement d’office du budget ;
• Instruction de la requête d’un tiers intéressé dans le cas où le Préfet est invité à saisir la Chambre Régionale des Comptes en vue de l’inscription d’office d’une dépense obligatoire ;
• Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à 2212-13 et R 111-1 à R 112-16 du Code Général des Collectivités Locales)
• Cotation et paraphes des registres de délibérations des conseils municipaux (articles R 2121-9 du Code Général des Collectivités Locales) ;
• Délivrance des autorisations pour la tenue des registres des délibérations des conseils municipaux sous forme de feuillets mobiles (décret n° 70-150 du 17 février 1970) ;
• Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;
• Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
• Présidence de la Commission Départementale d’Equipement Commercial pour les dossiers relevant de l’arrondissement.
2 - En matière d’Administration Générale :
• Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre de l’exécution des jugements d’expulsions immobilières ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d'accorder le concours de la force publique ;
• Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution de groupes de travail en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
• Agrément des gardes particuliers, des gardiens d’immeubles ; refus et retraits desdits agréments ;
• Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ; refus et retraits desdits agréments ;
• Nomination des délégués de l’Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques ;
• Nomination du délégué de l’Administration au sein des commissions de révision des listes électorales des Chambres de Métiers (décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964) ;
• Toutes décision relative aux entreprises privées et personnes chargées de la surveillance, du gardiennage, du transport de fonds et de la protection des personnes ;
• Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;
• Documents relatifs à la gestion des crédits imputés sur le BOP PAT 108 titre 3 , pour le centre de responsabilité « Sous- Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ».
3 - En matière de Police Administrative :
• Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;
• Délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ;
• Autorisations et interdictions de lâchers de pigeons voyageurs (vol d’entraînement ou de concours national ou international) ;
• Nomination des membres de la commission de retrait des permis de conduire compétente pour les affaires nées dans les limites de l’arrondissement et siégeant au chef-lieu de cet arrondissement ;
• Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 221-2 du Code de la route ;
• Délivrance des cartes grises étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 322-12 du Code de la route ;
• Décisions portant retrait du permis de conduire ;
• Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;
• Validation des permis de conduire des candidats devant la commission médicale d’arrondissement ;
• Délivrance de la carte d’identité professionnelle à l’usage des représentants de commerce ;
• Délivrance des cartes professionnelles de conducteur routier ; 3
• Délivrance des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
• Remise du bulletin d’inscription aux brocanteurs et revendeurs de vieux objets ;
• Autorisations de commerce ou de distribution d’objet utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;
• Autorisations de tombola et loterie ;
• Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;
• Toutes les décisions se rapportant au déroulement des épreuves sportives pratiquées sur route ou sur fleuve et dont le point de départ est situé sur une commune de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses et dans les limites du département ;
• Délivrance des récépissés de déclarations pour l’exercice de la profession de photofilmeur sur la voie publique ;
• Réception des déclarations d’exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ;
• Autorisations d’acquisition et de détention des armes de catégorie 1 et 4 ; refus et retraits desdites autorisations ;
• Autorisation de port d’armes ; refus et retraits desdites autorisations ;
• Autorisations d’emploi ou de détention des machines, appareils ou instruments susceptibles d’être utilisés dans la fabrication des monnaies ;
• Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;
• Dérogations au délai prévu en matière d’inhumation de corps ;
• Récépissés de déclaration relative à l’hébergement collectif et les arrêtés de mise en demeure de conformité ou de fermeture ;
• Délivrance et validation des permis de chasser ;
• Décisions de fermeture des débits de boissons ;
• Décisions autorisant l’ouverture de nuit des débits de boissons ;
• Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;
• Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général de la Préfecture et de M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, directeur du Cabinet du Préfet, ou durant les permanences qu’il est amené à assurer en fin de semaine et les jours fériés, délégation est également donnée à M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1°) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département ; 2°) des réquisitions de la force armée ;
3°) de la réquisition du comptable ;
4°) des arrêtés de conflit,
5°) des arrêtés accordant ou refusant un permis de construire pour les ensembles de plus de 300 logements.
Dans ce cadre et pour ce qui relève du droit des étrangers, délégation est donnée à Monsieur Didier MONTCHAMP à l’effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne s’agissant des :
ß arrêtés de reconduite à la frontière,
ß arrêtés de maintien en rétention administrative de 48 h,
ß arrêtés fixant le pays de reconduite,
ß arrêtés d’assignation à résidence,
ß lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au Président du Tribunal de Grande Instance,
ß lettres d'information de mise en rétention de 48 h adressées au Procureur,
ß demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
ß lettres de demandes d’escorte,
ß lettres fixant un délai de 48 h pour quitter le territoire,
ß télex de départ par voie maritime,
ß procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative De même, dans le domaine des affaires sanitaires et sociales, délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP à l’effet de signer les :
• arrêtés, décisions, actes et correspondances en matière d’hospitalisation d’office. 4
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, pour assurer son tour de permanence, la délégation qui lui est consentie à ce titre par l’article 2 sera exercée par l’un des membres du corps préfectoral présents.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne, qui assurera la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, délégation est également donnée à M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, à l’effet de signer ou de viser tous documents et correspondances se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité.
M. Bertrand POTIER, est en outre, habilité à signer les actes d’autorité suivants :
• les décisions portant retrait du permis de conduire ;
• les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;
• les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;
• les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;
• les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps.
• les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, passeports, titres de séjour étrangers.
• Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ- les-Roses, lorsqu’ils sont amenés à le remplacer, délégation à l’effet de signer tous documents et correspondances se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité, est donnée à :
Mme Christine LOISON, Attachée, chef du Bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière et, en son absence ou en
cas d’empêchement à :
- Mme Elisabeth SIMONNET, Secrétaire Administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau
M. Léandro MONTELLO-FRANCA, Attaché, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou
en cas d’empêchement à :
M. Benjamin PEYROT, Attaché, adjoint au chef du bureau
Mme Catherine PERON, Attachée, chef du Bureau du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire et en son
absence ou en cas d’empêchement à :
- M. Christophe LAGORCE, Attaché, adjoint au chef du bureau
Mme Maryse TROSSAIL, Secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du Bureau des Ressources Humaines et de la
Modernisation.
En l’absence de M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, les chefs de bureau sont en outre habilités à signer les actes d’autorité suivants :
• les décisions portant retrait du permis de conduire ;
• les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;
• les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;
• les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;
• les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps.
• les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, passeports, titres de séjour étrangers.
• Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires.
Les adjoints aux chefs de bureaux sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information, les demandes de compléments de dossiers, les visas de registre de délibérations. 5
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand POTIER, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses, et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions du bureau considéré sera exercée par son adjoint ayant qualité pour signer ou, à défaut, par l’un des autres chefs de bureau présent.
ARTICLE 8 : En application de l’article 2 du décret n° 98.81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MONTCHAMP, la délégation qui est conférée à ce titre sera exercée par M.Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.
ARTICLE 9 : l’arrêté n° 2007/3649 du 19 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Sous- Préfet de l’Haÿ-les-Roses, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 mars 2008
SIGNE
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2008/1352
portant délégation de signature à M. Alain BIANCHI
Directeur de la Police aux Frontières
de l’Aéroport d’Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’Aviation Civile ;
VU l’ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office des Migrations Internationales ;
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les lois des 29 octobre 1981, 9 septembre 1986, 24 août 1993, 24 avril 1997, 11 mai 1998 et 26 novembre 2003 relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (article 23,25 et 35) ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 24 août 1973 du Ministère de l’Intérieur pris pour son application ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
…/…
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et l’arrêté du 5 mars 1997 en fixant le montant ;
VU le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du Ministère de l’Intérieur du produit des recettes encaissées par l’Etat au titre des prestations de services d’ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police et l’arrêté du 5 mars 1997 en fixant les modalités ;
VU le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes ;
VU le décret n° 2003-734 du 1er août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la Police aux Frontières ;
VU le décret n° 2003-795 du 25 août 2003, modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date du 18 juin 2004 nommant M. Alain BIANCHI, Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly, à compter du 21 juin 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/5053 du 21 décembre 2007 relatif à la police sur l'aéroport d'ORLY ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Alain BIANCHI, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, dans le cadre de ses attributions, aux fins de signer les commandes de fournitures, matériels et travaux et de procéder à la liquidation de la dépense, pour un montant n’excédant pas le seuil de marchés publics, en matière de l’exécution du budget du Ministère d e l’Intérieur du programme 176.
Délégation lui est également accordée en matière de signature de baux, et en matière de sanctions disciplinaires à l’effet de signer les blâmes et avertissements concernant les fonctionnaires suivants de la Direction de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly :
- personnels du Corps d’encadrement et d’application,
- Personnels administratifs de catégorie C,
- Adjoints de sécurité. 3
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alain BIANCHI, Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport d’Orly, à l’effet de signer les décisions prévues par l'article L.221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif au maintien, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ, des étrangers qui ne sont pas en mesure de déférer immédiatement à la décision leur refusant l’autorisation d’entrer sur le territoire français.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alain BIANCHI, directeur de la police aux frontières d’Orly aux fins de signer les habilitations délivrées aux personnes travaillant sur la plate-forme d’Orly pour lesquelles l’enquête de police préalable n’a révélé aucun élément pouvant aboutir à un refus.
ARTICLE 5 : l’arrêté N° 2007/3499 du 6 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Alain BIANCHI, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 mars 2008
SIGNE
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
A R R E T E N° 2008/1364
portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT,
Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2005 nommant M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Val de Marne ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI Préfet du Val de Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
…/…
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 2
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne, à l’effet :
Ëde délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;
Ëd’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat ;
Ëde délivrer aux élèves handicapés ainsi qu’aux organisateurs de transports scolaires en faveur d’élèves handicapés la prise en charge à 100 % des frais de transports exposés dans la limite d’un aller et retour par jour de scolarité.
ARTICLE 2 : Délégation lui est, en outre donnée, à l’effet de signer :
Ëles arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’Education Nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;
Ëles arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école DECROLY à Saint-Mandé.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2007/3577 du 13 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 mars 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/1365
Portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux de l’Education Nationale en matière de contrôle de légalité des actes des collèges et des lycées en cités scolaires, à gestion départementale
*****************
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’éducation, et notamment ses articles L 421-11 et L 421-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des Juridictions financières ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-125 du 6 février 1992 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des
autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;
…/…
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de ’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 26 août 2005 nommant M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Val de Marne ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI Préfet du Val de Marne ;
VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;
VU la circulaire 88079 du 28 mars 1988 sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Didier JOUAULT, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education nationale du Val de Marne à l’effet de signer au nom du Préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges et les lycées en cités scolaires à gestion départementale ;
• les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives
• les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I – de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :
1°) les délibérations du Conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;
d) au financement des voyages scolaires.
2°) les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés pas contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de 3
leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : L’arrêté n° 2007/3578 du 13 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Didier JOUAULT, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne en matière de contrôle de légalité des actes des collèges et des lycées en cités scolaires, à gestion départementale, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 mars 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE du VAL de MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
Arrêté préfectoral n°2008/1366
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code rural
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 71-813 du 30 septembre 1971 modifiant et complétant l’article 19 du décret du 28 novembre 1953 modifié, pris pour l’application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
VU le décret n° 93-309 du 9 juillet 1993 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture en Ile de France ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 9 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Bernard TOMASINI, préfet du département du Val de Marne; VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 10 mars 2008 portant nomination de Monsieur Gilles LE LARD, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne à compter du 17 mars 2008 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LE LARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service, les décisions relevant des domaines d’activités suivants :
1. L’administration générale
- octroi et refus de congés, de jours de réduction du temps de travail et d’autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
- décisions relatives à la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
- décisions d’organisation du service et de fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail ;
- recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
- les arrêtés portant nomination des agents spécialisés pour les questions apicoles, placés sous l’autorité de la direction départementale des services vétérinaires ;
- commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
- signature des marchés, conventions et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;
2. La garde des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité
Articles L 211-1 à L 211-30 du Code
Rural (CR)
Articles R 211-1 à R 211-12 CR
3. L’identification et les déplacements d’animaux Articles L 212-3 à L 212-14 CR Articles R 212-1 à R 212-78 CR
4. La protection des animaux Articles L 214-1 à L 214-25 CR Articles R 214-1 à R 214-130 CR
5. La lutte contre les maladies animales Articles L 221-1à L 228-8CR Articles R 221-1 à R 228-14 CR
6. Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Articles L 231-1 à L 237-3 CR Articles R 231-1 à R 237-6 CR
7. L’exercice de la médecine et de la chirurgie des
animaux
Articles L 241-1 à L 241-16 CR
Articles R 241-1 à R 241-104 CR
8. La pharmacie vétérinaire Articles L 5141-1 à L 5144-3 du Code de la Santé Publique (CSP)
Articles R 5141-1 à R 5143-10 CSP 9. Les établissements détenant des animaux d’espèces
non domestiques
Articles L 413-1 à L 413-5 Code de
l’Environnement (CE)
Articles R 413-1 à R 413-51 CE
ARTICLE 2 : L’arrêté n°2008/248 du 16 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Gilles LE LARD, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne, par intérim est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché à la direction des services vétérinaires.
Fait à Créteil, le 31 mars 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE N° 2008/1367
Portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MULLER,
Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant Monsieur Bernard TOMASINI, Préfet du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté de la Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs du 29 juin 2006 nommant Monsieur Nicolas MULLER, Directeur départemental de la jeunesse et des sports du Val- de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture. 2
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Nicolas MULLER, Directeur départemental de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
- Mises en demeure signifiées aux exploitants de structure accueillant des centres de vacances ou de loisirs de respecter la réglementation en vigueur ;
- Opposition à l'organisation de séjours en centre de vacances ou de loisirs ;
- Mises en demeure signifiées aux organisateurs de centres de loisirs sans hébergement ou de centres de vacances de respecter la réglementation relative à l'accueil de mineurs à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs ;
- Suspension ou interdiction d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs. Notification de ces décisions aux intéressés et à leur employeur ;
- Organisation et présidence des réunions du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Convocation des personnes concernées et établissement des procès-verbaux ;
- Interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport, à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants sportifs ; injonction de toute personne exerçant en méconnaissance de la législation de cesser son activité dans un délai déterminé ;
- Attribution et retrait de l'agrément des associations sportives et des associations de jeunesse et de l'éducation populaire ayant leur siège dans le département du Val-de- Marne ;
- Mises en demeure signifiées à l’exploitant d'un établissement d'activités physiques et sportives de respecter la réglementation applicable aux dits établissements ;
- Opposition à l'ouverture d'un établissement d'activités physiques et sportives ainsi que fermeture provisoire ou définitive de cet établissement. Notification de ces décisions aux intéressés ;
- Attributions d'aides de l'Etat imputées sur les programmes 219 et 163 du budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- Notification aux associations des décisions d'attribution de subventions imputées sur les programmes 219 et 163 du budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et sur le conseil national pour le développement du sport ; 3
- Contrats "jeunesse" et "sports", "coupons sport" et avenants à ces contrats,
- Conventions FONJEP et conventions relatives au plan sport emploi ;
- Conventions relatives à la labellisation Information Jeunesse du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative avec les structures accueillant des jeunes ;
- Signature des autorisations d'utiliser leur véhicule personnel et des ordres de mission des personnels affectés à la direction départementale ayant à effectuer des déplacements dans le cadre de leur mission ;
- Approbation des conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives visées par l'article L 122-14 du code du sport ;
- Attribution et retrait de l'agrément des associations candidates au volontariat associatif ;
- Instruction des dossiers de candidature aux médailles de bronze et à la lettre de félicitations de la Jeunesse et des Sports et présidence de la commission départementale chargée d’examiner ces candidatures.
La délégation consentie pour la signature de ces décisions est exclusivement donnée à M. Nicolas MULLER, Directeur départemental de la jeunesse et des sports et n e peut faire l’objet d’une subdélégation à ses collaborateurs.
ARTICLE 2 – Délégation est en outre donnée à M. Nicolas MULLER à l’effet de signer ou de subdéléguer sa signature à ses proches collaborateurs pour les décisions suivantes :
- Instruction des déclarations d’ouverture des centres de vacances ou de loisirs et délivrance des récépissés correspondants ;
- Instruction des déclarations de séjours en centre de vacances ou de loisirs et délivrance des récépissés correspondants ;
- Conduites des enquêtes administratives concernant les personnes susceptibles de faire l’objet d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Notification à ces personnes de l’intention de procéder à l’ouverture d’une enquête ;
- Conduite des enquêtes administratives concernant les personnes susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’injonction ou d’interdiction d’exercer la profession d’éducateur sportif ;
- Instruction des déclarations d’ouverture des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques et sportives et délivrance des récépissés correspondants ;
- Instruction des déclarations des éducateurs sportifs et délivrance des récépissés correspondants et des cartes professionnelles ; 4
- Demande de communication par le casier judiciaire national des ext raits de bulletins N°2 du casier judiciaire des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives ;
- Autorisation de surveiller des baignades d’accès payant accordée aux titulaires du brevet nationa l de sauvetage et de secourisme aquatiques (BNSSA) ;
- Délivrance de l’accusé de réception des demandes de subventions pour les équipements sportifs et socio-éducatifs, susceptibles d’être accordées sur le programme 219 (sport) et le programme 163 (jeunesse et vie associative) du budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- Instruction des dossiers de demande d’agrément des associations candidates au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité.
ARTICLE 3 – L’arrêté n° 2007/2400 du 26 Juin 2007 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MULLER est abrogé.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la jeunesse et des sports sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 31 mars 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTE N ° 2008/1368
portant délégation de signature à M. Jean-François JOBEZ , directeur interdépartemental , chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Île de France
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code pénal,
VU le code de la route,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65,
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité des personnes handicapées à la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 15 et 43,
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant Monsieur Bernard TOMASINI en qualité de Préfet du Val- de-Marne,
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2 005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
VU le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles ( partie réglementaire )
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 1999 nommant M. Jean-François JOBEZ , chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre , à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile de France,
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement,
VU l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
VU l'instruction ministérielle n° 06-783 DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 23 octobre 2006 relative à la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jean-François JOBEZ , chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Île de France, à l'effet de signer les décisions portant attribution ou rejet des cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et domiciliées dans le ressort du département du Val-de-Marne.
Article 2
L'arrêté n° 2006/5132 du 11 décembre 2006 portant délégation de signature à M.Jean-François JOBEZ , directeur interdépartemental , chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Ile de France est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Île de France sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne .
Fait à Créteil , le 31 mars 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - ( : 01 49 56 60 00 - FAX : 01 49 56 60 13
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A R R E T E n° 2008/1018
modifiant l'arrêté n° 2005/1857 du 26 mai 2005
portant constitution du Comité Technique Paritaire
de la Préfecture du Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
- Vu la loi n° 83/634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84/16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 82/452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
- Vu l’arrêté interministériel du 5 janvier 1950 portant création des comités techniques paritaires départementaux des préfectures ;
- Vu l'arrêté ministériel n° 53 du 2 mai 2005 mettant fin au mandat des membres du comité technique paritaire de la préfecture du Val de Marne dans sa composition résultant de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/1700 du 13 mai 2005 fixant le nombre de sièges des titulaires et suppléants des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire de la Préfecture ;
- Vu les désignations des membres du comité par les trois secrétaires des sections syndicales SDU94-FSU ; SAPAP- UNSA et FO ;
- Vu l'arrêté n° 2005/1857 du 26 mai 2005 portant constitution du comité technique paritaire de la préfecture du Val de Marne ;
- Vu l’arrêté modificatif n° 2005/2042 du 9 juin 2005 ;
- Vu l’arrêté n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la préfecture ;
- Vu les arrêtés modificatifs n° 2006/1025, 2006/2128 et 2007/3498 des 14 mars 2006, 6 juin 2006 et 6 septembre 2007 ;
- Vu le courrier en date du 25 février 2008 du Syndicat Force Ouvrière ;
- Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MODERNISATION
DIRECTION
Créteil le 3 mars 2008 A R R E T E
ARTICLE 1 : L'article 1 er des arrêtés n° 2005/1857 du 26 mai 2005, n° 2005/2042 du 9 juin 2005, n° 2006/1025 du 14 mars 2006, n° 2006/2128 du 6 juin 2006 et n° 2007/3498 du 6 septembre 2007 portant constitution du comité technique paritaire de la Préfecture sont modifiés ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Membres titulaires
Sans changement
Membres suppléants
Sans changement
REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Membres titulaires
M. Eric BIERGEON, attaché – F.O.
en remplacement de Mme Françoise Narcyz
Membres suppléants
M. Pierre WELSCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle – F.O. en remplacement de M. Eric Biergeon.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - ( : 01 49 56 60 00
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ARRETE N° 2008/1086
MODIFIANT L’ARRÊTE PREFECTORAL n° 2004/1479 DU 7 MAI 2004 AUTORISANT LA PRISE DE POSSESSION PAR L’ETAT
DES LOTS 5 ET 12 VACANTS ET SANS MAÎTRE POUR MOITIE INDIVISE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE
SITUE A FONTENAY SOUS BOIS, 92 bis RUE GABRIEL PERI,
CADASTRE SECTION T n° 54 POUR UNE SUPERFICIE DE 264 M
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le Code Civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1122-1, L1123- 1, L1123-2, L1123-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/2412 du 8 juillet 2002 aux termes duquel l’immeuble sis à FONTENAY SOUS BOIS 92, bis rue Gabiel Péri cadastré section T N°54 Lots n°s 5 et 12 pour la moitié indivise a été déclaré susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le Domaine Privé de l’Etat ;
CONSIDERANT que toutes le s formalités de publicité prescrites par ledit arrêté ont été régulièrement effectuées ainsi qu’il en a été justifié, et qu’un délai de plus de six mois s’est écoulé depuis la dernière mesure de publicité sans qu’aucun propriétaire n’ait fait valoir ses droits ni revendiqué l’immeuble en cause ;
Il y a lieu de préciser que :
CONSIDERANT que les lots 5 (et les 4/1000 des pcg) et 12 (et les 60/1000 des pcg) dépendent d’un immeuble dont le Règlement de Copropriété a été établi le 24/10/1960 par Me THOUVENOT, et publié le 15/12/1960 vol 4867 n° 6236 ;
CONSIDERANT que ces lots appartenaient à Monsieur Luigi Isacco AZZOLA né le 29/06/1906 à Pradalunga (Italie) et à Madame DECOSSE Victorine, son épouse, née le 25/04/1898 à Chelles (77), pour les avoir acquis aux termes d’un acte du 19/07/1960 reçu par Me THOUVENOT et publié le 15/12/1960 vol 4867 n° 6237 ;
CONSIDERANT que Madame DECOSSE Victorine est décédée le 1 er novembre 1982 à Montreuil (93) et que par décision judiciaire du 12/09/2003 le Domaine a été nommé administrateur de sa succession ;
Créteil, le 11 mars 2008 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DU PATRIMOINE CONSIDERANT que Monsieur Luigi AZZOLA était décédé depuis le 21/05/1964 domicilié à Fontenay /s Bois et que sa succession n’a fait à ce jour l’objet d’aucun règlement ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2002/2412 du 8 juillet 2002 visé ci-dessus, était rédigé comme suit : « est attribuée à l’Etat, en application des articles 539 et 713 du Code Civil et conformément aux dispositions des articles L 25 bis L 27 ter du Code du Domaine de l’Etat, la propriété de l’immeuble ci-après désigné :
FONTENAY SOUS BOIS 92bis rue Gabriel Péri cadastré section T n°54 lots N°s 5 et 12 pour la moitié indivise.
Le reste inchangé
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de FONTENAY /S BOIS et affiché pendant un mois en Mairie.
ARTICLE 3 – Il est précisé que Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Monsieur le Directeur chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales et Monsieur le Maire de FONTENAY SOUS BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et à la Conservation des Hypothèques.
Pour la publication de cet arrêté il est précisé que le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne certifie que l’identité complète des p arties dénommées dans le présent document lui ont été régulièrement certifiées.
Pour le calcul des salaires du Conservateur des Hypothèques l’immeuble est évalué à 10 000 euros, soit 5000 euros pour la moitié indivise.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Jean-Luc NEVACHE 7, avenue du Général de Gaulle 94011 Créteil cedex
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
A R R E T E N° 2008/1303
Retirant l’autorisation de la poursuite de l’exploitation d’une installation de chirurgie esthétique au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6322-1 à 3, R 6322-1 à 29 et D.6322-30 à 48 ;
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 52-II ;
VU le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique, en ses articles 2, 3 et 4 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/1834 du 11 mai 2006 autorisant la poursuite de l’exploitation d’une installation de chirurgie esthétique au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
CONSIDERANT que la visite de conformité diligentée le 10 janvier 2008 a permis d’établir qu’aucune activité de chirurgie esthétique n’était pratiquée au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil au sens de l’article R6322-1 du code de la santé publique, activité qui nécessiterait la mise en place d’un circuit particulier de prise en charge pour les patients qui en bénéficieraient ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER : L’autorisation prévue au Code de la Santé Publique et accordée au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sis 40 avenue de Verdun à Créteil en vue de poursuivre l’exploitation d’une installation de chirurgie esthétique au sein de ces mêmes locaux est retirée.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général et la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE /
Ministère du Travail,
des Relations Sociales
et de la Solidarité
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse
et des Sports
ARRETE N° 2008/1325 en date du 27 mars 2008
Portant sur le contrôle sanitaire des piscines du Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1332-1 à L1332-4, les articles D. 1332-1 à D.1332-19 et les articles R1321-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé et codifié dans le code de la santé publique,
Vu le décret n°81-324 du 7 avril 1981, modifié par le décret n°91-980 du 20 septembre 1991, qui fixe les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées,
Vu l’arrêté du 7 avril 1981, modifié par l’arrêté du 18 janvier 2002, relatif aux conditions techniques applicables aux piscines et baignades aménagées,
Vu l’arrêté du 7 avril 1981, concernant les dispositions administratives applicables aux piscines et baignades aménagées,
Vu la circulaire DGS n° 98/771 du 31 décembre 1998, relative à la mise en œuvre de bonnes pratiques d’entretien des réseaux d’eau dans les établissements de santé et aux moyens de prévention du risque lié aux légionelles dans les installations à risque et dans celles des bâtiments recevant du public.
Vu la circulaire du 2 mai 2002 relative à la diffusion du rapport CSHPF relatif à la gestion du risque lié aux légionelles,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du Val de Marne, lors de sa séance du 4 mars 2008,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
ARRETE
Article 1 – Champ d’application :
Le présent arrêté s’applique à toute personne publique ou privée qui possède ou exploite un ou plusieurs bassins artificiels ou bains bouillonnants tels que visés à l’article D 1332-1 du Code de la Santé Publique, utilisés pour les activités de bain ou de natation, ouverts au public et donc non réservés à l’usage personnel d’une famille.
Sont également exclus du présent arrêté les bassins à usage médical et/ou thérapeutique.
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales Article 2 – Définition du contrôle sanitaire réglementaire :
Le contrôle sanitaire des piscines et établissements de bains est exercé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) sur l’ensemble du département du Val de Marne.
Il comprend d’une part des inspections de terrain, réalisées par la DDASS, et d’autre par le contrôle analytique de la qualité de l’eau des bassins, réalisé par un laboratoire agréé missionné spécifiquement par la DDASS.
Article 3 – Inspections de terrain :
Les inspections portent sur :
- l’hygiène générale de l’établissement (y compris la propreté des locaux et surfaces), - le contrôle technique des installations de traitement de l’eau,
- le contrôle in situ de la qualité physico-chimique de l’eau de baignade (pH, paramètres de désinfection et transparence),
- la tenue du carnet sanitaire,
- la prévention des risques liés au légionelles,
- la vérification de l’affichage des bulletins d’analyses et du règlement intérieur.
Article 4 – Obligations de l’exploitant :
L’exploitant doit laisser en permanence libre accès aux agents de la DDASS effectuant les inspections ainsi qu’à ceux du laboratoire missionné.
Il lui incombe de :
- mettre à la disposition des usagers une eau de baignade, dont la qualité répond en permanence aux normes sanitaires en vigueur,
- afficher les résultats des analyses et les conclusions transmis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, de manière visible pour tous les usagers,
- pratiquer des mesures d’autocontrôle telles que prévues par les textes réglementaires portant sur le pH et les paramètres de désinfection, au moins trois fois par jour, à l’exception du paramètre acide iso-cyanurique (utilisé lorsque le bassin est traité au chlore stabilisé) dont la teneur devra être contrôlée au moins deux fois par semaine,
- consigner les résultats de l’autocontrôle, ainsi que toutes les opérations de maintenance sur le carnet sanitaire visé et signé quotidiennement. Ce carnet sanitaire, tenu à jour en permanence, doit être mis à disposition des agents de la DDASS,
- mettre en œuvre des actions correctrices lorsque les résultats d’analyses d’autocontrôle ne sont pas conformes aux normes en vigueur,
- maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des équipements, installations techniques et matérielles. Il est par ailleurs responsable de leur bon usage,
- s’assurer que les produits employés et procédés de traitement utilisés sont autorisés par le Ministère de la Santé,
- informer la DDASS dans les meilleurs délais lors d’incident susceptible d’altérer la qualité de l’eau, ou de porter atteinte à la santé des baigneurs,
- veiller à ce que l’eau des pédiluves soit fortement désinfectante en maintenant une concentration comprise entre 4 et 6 mg/l de chlore (libre ou disponible),
- s’assurer du respect par les usagers des règles d’hygiène et afficher les consignes sanitaires, - écrire et appliquer une procédure de nettoyage/désinfection sur l’ensemble des locaux, des équipements, des matériels et installations,
- s’assurer de la bonne application du règlement intérieur de l’établissement.
Article 5 – Alimentation en eau de l’établissement : L’établissement doit être alimenté en eau par le réseau de distribution d’eau publique. Dans l’hypothèse où une installation ne serait pas alimentée par le réseau public d’adduction d’eau potable elle devra être autorisée expressément par arrêté préfectoral.
Article 6 - Contrôle analytique de la qualité de l’eau des bassins :
Le laboratoire agréé missionné par la DDASS, procède, à la charge de l’exploitant, à des prélèvements d’échantillons d’eau représentatifs (période de fréquentation et échantillonnage) dans chaque bassin, fosse de plongée et pataugeoire, et à des analyses physico-chimiques et micro biologiques.
Les paramètres recherchés conformément à la réglementation sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
La fréquence des prélèvements est :
- au moins mensuelle, pour les établissements de bain ouverts toute l’année ; établissements dits « permanents »,
- bi-mensuelle pour les établissements ouverts seulement en période estivale ; établissements dits « saisonniers ».
Lors des fermetures provisoires, l’exploitant de l’établissement est tenu d’informer le laboratoire agréé ainsi que la DDASS au minimum 24 heures avant la fermeture.
Article 7 -Transmission des résultats
Lors de chaque déplacement dans un établissement, le laboratoire agréé renseigne la fiche de terrain (annexe 3) et la faxe dans la demi-journée qui suit. Par ailleurs, il transmet chaque semaine les résultats des analyses par voie informatique à la DDASS. Celle -ci les commente et envoie le bulletin d’analyses à chaque exploitant, avec le cas échéant une copie à la mairie ou à la communauté d’agglomération.
Article 8 – Gestion des alertes :
En cas de non respect des normes sanitaires en vigueur ainsi que tout incident susceptible d’altérer la qualité de l’eau, ou de porter atteinte à la santé des baigneurs, le laboratoire missionné doit informer la DDASS dans les meilleurs délais. Celle -ci peut demander :
- de nouveaux prélèvements de contrôle de la qualité chimique et/ou bactériologique de l’eau de baignade (paramètres de l’annexe 1)
- des analyses et/ou recherches complémentaires (paramètres de l’annexe 2). Ces prélèvements et analyses sont également à la charge de l’exploitant
Outre les demandes analytiques complémentaires, la DDASS pourra en fonction de la situation, prescrire des mesures particulières telles que :
- l’évacuation immédiate des bassins
- l’apport conséquent en eau neuve
- la vidange partielle ou totale des bassins, leur nettoyage
- la mise en œuvre d’un suivi analytique renforcé
- l’interdiction temporaire de la baignade,
- voire la fermeture administrative de l’établissement par arrêté préfectoral.
Ces mesures ne pourront être levées que lorsque l’exploitant aura pris toutes les dispositions pour rétablir une situation et obtenir des résultats conformes vis à vis de la réglementation en vigueur et lorsque les résultats d’analyses seront également conformes à la réglementation en vigueur.
Article 9 – Gestion des vidanges réglementaires :
L’exploitant est tenu d’informer des dates de vidanges, le laboratoire agréé ainsi que la DDASS au moins trois semaines à l’avance. Après chaque vidange, le laboratoire agréé procédera, à la charge de l’exploitant, à des prélèvements comportant les paramètres indiqués en annexe 1, ainsi que pour chaque bassin extérieur, les paramètres physico-chimiques complémentaires précisés en annexe 2. Ces mêmes analyses seront effectuées après travaux ou fermeture prolongée de l’établissement. Les résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur permettront de procéder à l’ouverture des bassins au public. Dans le cas contraire, les bassins devront rester fermés au public jusqu’à l’obtention de nouveaux résultats conformes et de l’autorisation de la DDASS.
Article 10 – Prévention des risques liés aux légionelles :
Quel que soit le type d’établissement (« permanent » ou « saisonnier »), l’exploitant devra faire réaliser une fois par an au moins une analyse portant sur la recherche de bactéries Legionella species et Legionella pneumophila dans le réseau d’eau chaude sanitaire desservant les douches. Pour les établissements saisonniers, ces prélèvements et analyses devront être réalisés avant l’ouverture au public. Les résultats devront être communiqués à la DDASS.
Les prélèvements seront effectués :
- à la production d’eau chaude sanitaire,
- au point d’usage le plus représentatif du réseau,
- au point d’usage le plus défavorisé,
- en retour de boucle si le réseau est bouclé.
Les prélèvements devront être réalisés aux 1er et 2ème jets. Ils devront être réalisés par des laboratoires accrédités pour la recherche et le dénombrement de Legionella species et Legionella pneumophila par culture de milieu gélosé (Norme AFNOR NF T90-431). Les résultats devront être affichés à la vue des usagers de la piscine.
En cas de dépassement de la valeur de 1000 UFC par litre d’eau en Legionella pneumophila, l’exploitant devra prendre les mesures correctives nécessaires et en informer la DDASS. En cas de dépassement de 10 000 UFC par litre d’eau en Legionella pneumophila, l’exploitant devra en informer sans délai la DDASS et supprimer immédiatement l’exposition aux légionelles (interdiction de l’utilisation des douches).
Article 11 – Gestion en cas de sécheresse seule ou couplé à un épisode de canicule :
Lors d’épisode de sécheresse et/ou de canicule, la DDASS pourra être amenée à donner des prescriptions particulières en matière d’alimentation en eau des bassins, qui seront communiquées aux exploitants en tant que besoin.
Article 12- Mise en œuvre :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa signature. Un arrêté complémentaire pourra être pris suite à une modification de la réglementation ou suite à de nouvelles connaissances scientifiques.
Article 13 – Abrogation :
L’arrêté préfectoral n°82-3841 du 26 octobre 1982 est abrogé.
Article 14 – Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne (21-29, Avenue du Général d e Gaulle- 94011 Créteil cedex), soit hiérarchique, auprès du Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports (Direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Outre les recours gracieux et hiérarchiques, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle -77008 MELUN), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 15 – Notification :
Le présent arrêté sera notifié, dans les formes administratives, aux exploitants des établissements publics et privés ainsi qu’au Directeur du laboratoire agréé et missionné par la DDASS.
Article 16 – Exécution :
Le Préfet du Val de Marne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Mesdames et Messieurs les maires du département, le Directeur du laboratoire agréé et missionné par la DDASS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-luc Névache ANNEXE 1
CONTROLE SANITAIRE REGLEMENTAIRE
1- Observations in-situ
- Fréquentation instantanée et cumulée dans chaque bassin depuis l’ouverture - Transparence de l’eau
- Etat des pédiluves et des goulottes entourant le bassin
- Affichage du dernier bulletin d’analyses de la DDASS
2- Paramètres systématiques
2-1 Paramètres de terrain et paramètres physico-chimiques
Paramètre Limite(s) de qualité
réglementaire(s)
Recommandations
sanitaires
Analyses
Paramètres de terrain
Température - Sur site pH Compris entre 6,9 et 7,7 Sur site Chlore total - Sur site Chlore libre
actif
Compris entre 0,4 mg/l
et 1,4 mg/l Sur site En absence de stabilisant Chlore
Combiné < 0,6 mg/l Sur site Chlore total - Sur site Chlore
disponible = 2 mg/l Sur site En présence de stabilisant Chlore
Combiné < 0,6 mg/l Sur site
Paramètres physico-chimiques
Acide iso-cyanurique1 < 75 mg/l En laboratoire Oxydabilité au KmnO4 = 4 mg/l En laboratoire Turbidité = 2 NFU En laboratoire Conductivité - 1100 μS/cm En laboratoire Teneur en chlorures - 250 mg/l En laboratoire 1 Teneur en Acide iso-cyanurique est recherchée lorsque le bassin est traité en chlore stabilisé
2-2 Paramètres bactériologiques
Noms Normes Analyses Bactéries aérobies revivifiables
à 37°C <100 UFC /ml En laboratoire Coliformes Totaux <10 UFC /100 ml En laboratoire Coliformes fécaux
(E.coli) 0 UFC /100 ml En laboratoire
Staphylocoques pathogènes 0 UFC /100 ml pour 90% des échantillons En laboratoire
Pseudomonas aeruginosa2 0 UFC /100 ml En laboratoire 2 La recherche de Pseudomonas aeruginosa est effectuée lorsque la température de l’eau du
bassin ou de la pataugeoire est égale ou supérieure à 30°C
ANNEXE 2
CONTROLE SANITAIRE COMPLEMENTAIRE
En cas de non-conformité des paramètres réglementaires, ou suite à un constat de défaut d’hygiène dans l’établissement, des prélèvements supplémentaires :
- d’eau en différents points du bassin, et/ou sur la filière de traitement,
- de surfaces (fond et parois du bassin, plages, locaux sanitaires et pédiluves), pourront être prescrits à la diligence de l’autorité sanitaire (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).
Les analyses peuvent porter notamment sur les paramètres suivants :
1-Paramètres physico-chimiques :
- Titre Hydrotimétrique (TH)
- Titre alcalimétrique complet (TAC)
- Sulfates
- Dérivés azotés (nitrites, nitrates et ammonium)
- Substances indésirables et/ou toxiques
2-Paramètres microbiologiques, (recherches de):
- Bactéries, et en particulier salmonella, mycobactéries
- Virus
- Parasites potentiellement pathogènes
- Champignons dermatophytes
ANNEXE 3
FICHE TERRAIN
I. ETABLISSEMENT DE BAIN
IDENTIFICATION DU PRELEVEMENT
Date et heure du prélèvement : ....................................……………….........…. Visa Préleveur :…….............. Adresse : .................................................................................................................................………………………......
ANALYSES DEMANDEES
Programme réglementaire : o oui o non
o Contrôle o Recontrôle : suite au dossier N° ……………
o Alerte o Information Type d'analyse / Paramètres demandés:……………………………………………………………………………………..
Motif de la visite : o CS o S2 o S3
RESULTATS ANALYSES de TERRAIN
Code Appareil du photomètre de terrain : ............................… Visa opérateur: ..………………. Code Appareil du pHmètre de terrain : ...................................
Fréquentation cumulée : .........................
Affichage du rapport Ddass : o oui o non Date du rapport affiché : ………………………. Observations terrain : ....................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................
Date + Heure d’arrivée des échantillons - Visa
/ /
II. PEDILUVE(S) INTERIEUR(S)
IDENTIFICATION DE L’ANALYSE
Date et heure : ............................................................
Site et/ou code du lieu : ...............................................
PARAMETRES DEMANDES : Formes du chlore et pH.
Si < 0,4 mg/l en Chlore libre actif, effectuer 1 prélèvement de Bactériologie ; Si < 1,5 mg/l en Chlore disponible, faire une mesure du pH et effectuer 1 prélèvement de Bactériologie.
RESULTATS 4
Code Appareil du photomètre de terrain : ............................... Visa opérateur : ..................... Code Appareil du pHmètre de terrain : ………………………
N° enregistrement
Libellé terrain
Localisation
Nb de flacons prélevés Témoin Cl2 : 1 mg/l
Chlore libre / disponible
mg/l
Chlore total
mg/l
Chloramines
mg/l
Chlore libre actif mg/l Témoin pH : 8,00
pH unité pH
Température de mesure pH
°C
Transparence
Fréquentation instantanée Å Codes pour les pédiluves:
- P. (unique) : ...................................P - P. Sortie PB : .................................PSPB - P. Vestiaires Hommes : ..................PVH - P. " GB : ................................PSGB - P. " Femmes : .........…......PVF - P. " Générale : ........................PSG - P. Entrée Toboggan : .....................PET - P. " Douches : ........................PSD - P. Public : .......................................PP - P. " Toilettes : ........................PST - P. Collectif : ...................................PC - P. " Vestiaires : ......................PSV - P. Public Vestiaires Hommes : ……PPVH - P. Public Vestiaires Femmes : ……PPVF - P. Général : ……………………….PG - P. Club :…………………………...PCL
⁄ Explications du ou des pédiluves « non conforme » ou « vide »:
...................................................................................................………
........................................................................................................................................................................................……….................. ...…....................................
..........................................................................................................................................................................................………................ ...................…....................
N° enregistrement
Localisation du/des pédiluve(s)
(Å voir codes)
Chlore libre / disponible mg/l
Chlore libre actif mg/l
pH unité
pH
Température de mesure pH °C
Alimentation en eau : conforme
(C), non conforme (NC⁄) ou vide
(V⁄)
Etat général : propre (P) ou sale
(S)
Prélèvement Bactério : (oui – non) DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE 2008 / 1168
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans les lieux recevant du public
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le Code de l'Urbanisme notamment l'article R 421-5-1,
VU Les articles R 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collective,
VU L'article R 111-18-3 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le permis de construire n° 094 002 07 C 1041 modificatif déposé le 29 janvier 2008 par SARL DEBAL pour la construction d'un immeuble d'habitation avec commerces au RDC, situé 234 rue Paul Vaillant COUTURIER à ALFORTVILLE,
VU La demande de dérogation au titre de l'Accessibilité des Personnes Handicapées datée du 29 janvier 2008,
VU L'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 12 mars 2008,
SUR La proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne
.../... 2
2
A R R E T E
ARTICLE 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées prévue à l'article R 111-18-3 du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée, pour la construction d'un immeuble d'habitation avec commerces au RDC, dont le premier niveau habitable sera situé au dessus de la côte 3413 équivalent au niveau de côte de crue 1924 + 20cm, avec rampe d'accès hors normes, l'immeuble étant situé en Zone de PPRI..
ARTICLE 2 : Cette décision s'applique au bâtiment d'habitations situé 234 rue Paul Vaillant COUTURIER à ALFORTVILLE.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'Equipement et M. le Maire d'ALFORTVILLE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE 2008 / 1169
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans les lieux recevant du public
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le Code de l'Urbanisme notamment l'article R 421-5-1,
VU Les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
VU L'article R 111-19-6 et R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le permis de construire n° 094 017 07 W 1037 et complété le 20 février 2008, pour l'extension et la mise en conformité du centre socioculturel de la Plaine, sis 1, Allée Pierre de Montreuil à CACHAN,
VU La demande de dérogation au titre de l'Accessibilité des Personnes Handicapées datée du 12 février 2008,
VU L'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 12 mars 2008,
SUR La proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne
.../... 2
2
A R R E T E
ARTICLE 1er : Considérant l'existant, la dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées prévue à l'article R 111-19-6 et R 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée pour l'extension et la mise en conformité du centre socioculturel de la Plaine sans accessibilité à la salle de cuisine et la salle d'arts ménager pour les UFR, l'ascenseur ne permettant pas, d'une part, de desservir cette partie de l'établissement car la différence de niveau est de 60 cm et, d'autre part ce qui imposerait la création d'une rampe de 15m de long impossible à réaliser sur le terrain concerné.
ARTICLE 2 : Cette décision s'applique exclusivement à la non accessibilité des salles de cuisine et d'arts ménager du Centre Socioculturel de la Plaine sis 1, Allée Pierre de Montreuil à CACHAN.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'Equipement et M. le Maire de CACHAN sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 08 -34
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l’avenue du Général Leclerc (RN 19) sens Paris > province sur une longueur de 550 m à partir de l'avenue Georges Brassens, au droit du secteur de la Haie Griselle, à Boissy-Saint-Léger.
LE PREFET du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne et notamment l’article 10,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale n°19 dans la catégorie des routes à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/ 4022 du 16 octobre 2007 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne à Monsieur le Directeur Départemental du Val-de-Marne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2005 – 1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national,
VU la circulaire n° 2004-65 du 30 novembre 2004 relative au calendrier 2005 des jours hors chantier,
CONSIDERANT l’avant-projet de l'aménagement de la RN19 à BOISSY-SAINT-LEGER, section comprise entre la RN406 à BONNEUIL-SUR-MARNE et la RD94E à VILLECRESNES, approuvé par décision ministérielle 4 février 1997,
CONSIDERANT le décret du Conseil d’Etat du 16 avril 1999, déclarant d’utilité publique l’opération de construction de la section comprise entre la RN406 à BONNEUIL-SUR-MARNE et la RD94E à VILLECRESNES, de la RN19,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des restrictions de circulation sur les chaussées de la RN19 à BOISSY-SAINT- LEGER, sur le tronçon compris entre l’avenue Georges Brassens et l’avenue Charles de Gaulle (section RD 29),
CONSIDERANT le dossier d’exploitation établie par la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France,
VU l’avis de Monsieur le Maire de BOISSY-SAINT-LEGER,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
VU l’avis du Conseil Général du V al de Marne, Direction des transports, de la voirie et des déplacements, Service de la Coordination, et de l’Exploitation et de la Sécurité Routière;
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Équipement du Val-de-Marne, Service Circulation et Sécurité Routière, Cellule Circulation et gestion de Crises, VU l’avis du District Est, Centre d’exploitation et d’intervention de Brie comte Robert,
VU le rapport de Monsieur l’Ingénieur du Service d’Ingénierie Routière Sud Est,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement du Val-de-Marne, et de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la RN 19 à Boissy-Saint-Léger, le raccordement sud de l’ouvrage d’art PS5 sur l’avenue du Général Leclerc (RN19 sens Paris > province) implique des restrictions de circulation.
ARTICLE 2 :
Afin de permettre la reprise et la rehausse de la chaussée actuelle de la RN19 (élargie en phase 1) au droit du carrefour Général Leclerc / Charles de Gaulle – Préault, ainsi que sur le tronçon concerné entre la tête amont du premier îlot et la « raquette de retournement », il sera procédé au basculement de circulation sur la chaussée provisoire de déviation (réalisée en phase 2) à partir du 20 mars 2008, pour une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 :
Le mouvement de tourne à droite vers la RN19 depuis l’avenue Charles de Gaulle sera supprimé pendant toute la durée des travaux de reprise de chaussée.
Les usagers seront renvoyés sur le carrefour RN19/Charles de Gaulle situé en aval de la gare RER.
ARTICLE 4 :
Les travaux de raccordement et de modification de la signalisation horizontale nécessitent la neutralisation de la voie de gauche de la RN19 sur une longueur de 550 m à partir de l'avenue Georges Brassens la nuit du 19 au 20mars 2008 entre 22h et 5h du matin (nuit du 20 au 21 mars en réserve).
ARTICLE 5 :
Cette chaussée provisoire permet le maintien de deux voies de circulation. Un balisage lourd sera mis en place sur le bord droit de la chaussée pour permettre la réalisation des travaux adjacents sans risque pour les usagers
Sur cette voie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
ARTICLE 6 :
Le ripage du balisage lourd, la pose de la signalisation temporaire adéquate, et la maintenance pendant toute la durée du chantier seront assurées de nuit par le groupement d’entreprise VALENTIN / JEAN LEFEVRE / RAZEL (VALENTIN mandataire, Chemin de Villeneuve BP 96 94143 Alforville), responsable des travaux à la charge de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France / Service d’Ingénierie Routière Sud Est, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie - Service de l’Exploitation Routière, unité de Brie Comte Robert.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France et, seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes d’Ile -de-France,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont l’ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger, à Monsieur le Général commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne. Fait à CRETEIL, le 19 mars 2008
J.P. LANET Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1023
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
A4 H PARIS EST
Numéro d'agrément : N/04-03-08/F/094/S/011
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et mo difiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise A4H PARIS EST sise 3 place de l’Eglise 94600 CHOISY LE ROI en date du 03 février 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: l’entreprise A4H PARIS EST sise 3 place de l’Eglise 94600 CHOISY LE ROI est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/04-03-08/F/094/S/011.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : l’entreprise A4H PARIS EST sise 3 place de l’Eglise 94600 CHOISY LE ROI est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 04 mars 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1186
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
LE P’TIT NID
Numéro d'agrément : N/18-03-08/F/094/Q/007
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise LE P’TIT NID sise 12 rue Jeanne d’Arc 94160 SAINT MANDE en date du 16 janvier 2008 et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise LE P’TIT NID,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: l’entreprise LE P’TIT NID sise 12 rue Jeanne d’Arc 94160 SAINT MANDE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire. Le numéro d’agrément qualité attribué est : N/18-03-08/F/094/Q/007.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : l’entreprise LE P’TIT NID sise 12 rue Jeanne d’Arc 94160 SAINT MANDE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire et de mandataire :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de moins et de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 18 mars 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1187
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ETOILE D’OR SERVICES
Numéro d'agrément : N/18-03-08/F/094/Q/008
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise ETOILE D’OR SERVICES sise 28 rue du Maréchal JUIN 94700 MAISONS ALFORT en date du 10 janvier 2008 et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise ETOILE D’OR SERVICES
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: l’entreprise ETOILE D’OR SERVICES sise 28 rue du Maréchal Juin 94700 MAISONS ALFORT est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N/18-03-08/F/094/Q/008.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : l’entreprise ETOILE D’OR SERVICES sise 28 rue du Maréchal Juin 94700 MAISONS ALFORT est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire et de mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains »,
- garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, ¹ - garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- soutien scolaire ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de courses à domicile, ¹
- assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹ - assistance administrative à domicile ,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une o ffre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 18 mars 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1188
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
VAL DE BRIE SERVICES
Numéro d'agrément : N/18-03-08/A/094/Q/009
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par l’association VAL DE BRIE SERVICES sise Escale de Villiers 2 place Charles Trénet 94350 VILLIERS SUR MARNE en date du 25 février 2008 et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’association VAL DE BRIE SERVICES
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: l’association VAL DE BRIE SERVICES sise Es cale de Villiers 2 place Charles Trénet 94350 VILLIERS SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N/18-03-08/A/094/Q/009.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : l’association VAL DE BRIE SERVICES sise Escale de Villiers 2 place Charles Trénet 94350 VILLIERS SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire et de mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains »,
- garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, ¹ - garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- soutien scolaire ou cours à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, ¹
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de courses à domicile, ¹
- assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, ¹ - prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, ¹
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹ - assistance administrative à domicile ,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 18 mars 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1189
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SOLEIL 94
Numéro d'agrément : N/18-03-08/F/094/Q/010
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités m entionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise SOLEIL 94 sise 4 rue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI en date du 26 février 2008 et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise SOLEIL 94
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: l’entreprise SOLEIL 94 sise 4 rue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire. Le numéro d’agrément qualité attribué est : N/18-03-08/F/094/Q/010.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 3 : l’entreprise SOLEIL 94 sise 4 rue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire et de mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains »,
- garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, ¹ - garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- soutien scolaire ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, ¹ - prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, ¹
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹ - soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile ,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 18 mars 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Décision relative à l’organisation de l’inspection du travail des transports dans la région Île-de- France.
Délégation de signature.
Le directeur régional du travail des transports de PARIS chargé de la Direction Régionale du Travail des Transports d’Île-de-France et Départements d’Outre-mer,
- Vu le code du travail, notamment ses articles L.611-4, L.321-6, L.321-7, R.321-2, R.321-5, R.321-7 et R.321-8, L.117-14, L.324-12,
- Vu le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de directeur régional du travail des transports,
- Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2004 portant nomination de Monsieur Patrice Surmely dans l’emploi de directeur régional du travail des transports de la région Île-de-France et des Départements d’Outre-mer,
- Vu l’arrêté ministériel du 21 février 1984 modifié portant organisation de l’Inspection du travail des Transports,
- Vu la décision ministérielle du 30 mai 1997 modifiée fixant la compétence territoriale des services déconcentrés de l’inspection du travail des transports,
Décide
Article I :
Le ressort territorial et fonctionnel des subdivisions de l’inspection du travail est fixé comme suit :
Département de Paris
Paris I. Subdivisionnaire : Monsieur Marc FUSINA, directeur-adjoint du travail. Toutes les entreprises des 5ème, 6ème, 9 ème, 10ème, 14ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris, toutes les entreprises de restauration et d’exploitation de places couchées dans les trains implantées à Paris, les services rattachés aux directions régionales SNCF de Paris -Nord et Paris -Est, les services rattachés à la Direction générale de la SNCF (DG et directions transverses).
Paris II. Subdivisionnaire : Madame Christel LAMOUROUX, directrice-adjointe du travail. Toutes les entreprises des 7ème, 8ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris, la RATP (établissements et chantiers situés à Paris), toutes les entreprises de transport aérien de Paris, les services rattachés à la direction régionale SNCF de Paris St-Lazare.
Paris III. Subdivisionnaire : Madame Christel LAMOUROUX, directrice adjointe du travail, assurant l'intérim.
Toutes les entreprises des 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 11ème, 12ème , 13ème et 20ème arrondissements de Paris, toutes les entreprises de navigation intérieure de Paris, les services rattachés aux directions régionales SNCF de Paris -Sud-Est et de Paris Rive-Gauche.
Département de Seine et Marne
Melun. Subdivisionnaire : Monsieur Stéphane ROUXEL, inspecteur du travail, assurant l'intérim.
Toutes activités situées dans les arrondissements de Melun, Provins, Fontainebleau, toutes activités situées dans l'arrondissement de Torcy à l'exception du canton de Claye-Souilly, toutes activités situées dans l'arrondissement de Meaux, limité aux cantons de Coulommiers, Crécy-La-Chapelle, La Ferté-Sous- Jouarre et Rebais.
Département des Yvelines
Versailles. Subdivisionnaire : Madame Anne MERONO, inspectrice du travail, assurant l'intérim. Toutes activités situées dans le département.
Ministère
de l'Ecologie,
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction
régionale
du travail
des transports
Le directeur régional
Accueil téléphonique
9H-12H30
7 rue du château-landon
75475 PARIS CEDEX 10
… 01 42.09.02.08
01 58.20.51.71
:DRTT-01.ITT@
developpement-
durable.gouv.fr Département de l’Essonne
Évry. Subdivisionnaire : Monsieur Stéphane ROUXEL, inspecteur du travail. Toutes activités situées dans le département, à l’exception de la plate-forme aéroportuaire d’Orly.
Département des Hauts-de-Seine
Nanterre I. Subdivisionnaire : Monsieur Yann DOUILLARD, inspecteur du travail. Toutes activités situées dans le département sauf celles attribuées à la subdivision de Nanterre 2.
Nanterre II. Subdivisionnaire : Madame Anne MERONO, inspectrice du travail. Toutes activités des communes ci-dessous : Asnières, Bois -Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, La Garenne-Colombes, Levallois -Perret, Neuilly-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne.
Département de la Seine-Saint-Denis
Bobigny I. Subdivisionnaire: Monsieur Nicolas MOGUET, inspecteur du travail. Toutes activités de l’arrondissement du Raincy, toutes activités de l’arrondissement de Seine-Saint-Denis limité aux cantons de Pierrefitte sur Seine et de Stains, toutes activités de l’arrondissement de Bobigny, limité aux cantons de Bondy NO, Bondy SE, Le Bourget, Drancy, Pavillons-Sous-Bois et Villemonble.
Bobigny II. Subdivisionnaire: Monsieur Nicolas MOGUET, inspecteur du travail, assurant l'intérim.
Toutes activités de l’arrondissement de Seine-Saint-Denis à l’exception des cantons de Pierrefitte sur Seine et de Stains, toutes activités de l’arrondissement de Bobigny, à l’exception des cantons de Bondy NO, Bondy SE, Le Bourget, Drancy, Pavillons-Sous-Bois et Villemonble.
Roissy I Aéroport. Subdivisionnaire: Monsieur Laurent GARROUSTE, inspecteur du travail. Toutes activités situées dans l’aérogare T2 et dans les zones d’activité suivantes : « zone EST », « zone centrale EST », « zone d’entretien », « Flexitech », « Roissypôle », « zone logistique », à l’exclusion des hôtels, des établissements et entreprises de nettoyage de locaux, de l’entreprise FEDEX et de l’établissement MG AF.
Roissy II Aéroport. Subdivisionnaire: Monsieur Dominique CHARRE, inspecteur du travail. Toutes activités situées dans l’aérogare T3 et dans les zones d’activités suivantes : « zones de fret 1 à 7 », « zone technique », « zone centrale OUEST », « zone de service », « Roissy Tech », chantiers de construction : piste nord, SAT, entreprise FEDEX (zone d’entretien) à l'exclusion des hôtels, des établissements et entreprises de nettoyage de locaux et de l'entreprise ACNA.
Roissy III Aéroport. Subdivisionnaire: Madame Gaëlle BORDAS, inspectrice du travail. En Seine-Saint-Denis (Roissy) : toutes activités situées dans l’aérogare T1, hôtels situés sur l’ensemble de la plate-forme aéroportuaire, établissements et entreprises de nettoyage de locaux situés sur l’ensemble de la plate-forme aéroportuaire, établissement et entreprise AF MG, ACNA. En Seine-et-Marne : Toutes activités situées dans le canton de Claye-Souilly (arrondissement de Torcy), toutes activités situées dans l’arrondissement de Meaux à l’exception des cantons de Coulommiers, Crécy-La-Chapelle, La Ferté-Sous-Jouarre et Rebais.
Département du Val de Marne
Rungis. Subdivisionnaire : Madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail. Toutes activités en Val de Marne sauf les sièges des compagnies aériennes et l’aéroport d’Orly.
Orly Aéroport. Subdivisionnaire: Madame Catherine BOUGIE, directrice-adjointe du travail. Sièges des compagnies aériennes situés dans le Val-de-Marne et toutes activités situées sur l’aéroport d’Orly.
Département du Val d’Oise
Cergy-Pontoise. Subdivisionnaire : Monsieur David PERRIN-PILLOT, inspecteur du travail. Toutes activités sauf la plate-forme aéroportuaire de Roissy CDG.
Article 2
Délégation est donnée aux subdivisionnaires mentionnés ci-dessus à l’effet de signer : q l’enregistrement des contrats d’apprentissage prévu aux articles L.117-14 et R.117-14 du code du travail ;
q les décisions de réduction du délai d’envoi des lettres de licenciement pour motif économique
prévues par les articles L.321-6 R.321-2 du code du travail ; q les constats de carence de plan de sauvegarde de l’emploi prévus par l’article L.321-7, 3 ème alinéa
du même code ;
q les avis d’irrégularités de procédure de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés
sur une période de 30 jours prévus par l’article L.321-7, 7ème alinéa du code susvisé ; q les propositions de complément ou de modification des plans de sauvegarde de l’emploi faites en vertu de l’article L.321-7 du code susmentionné.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des fonctionnaires ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l’un ou par l’autre d’entre eux, ou par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
q Mme Claire PIUMATO, directrice adjointe du travail,
q M. Marc FERRAND, directeur-adjoint du travail
Article 4
Les agents chargés du contrôle ont compétence sur l’ensemble de la région, concurremment avec le fonctionnaire chargé de la subdivision territoriale, dans le domaine de la recherche du travail dissimulé (articles L.324-9 et suivants du code du travail).
En application de l’article 7 de l’arrêté susvisé du 21 février 1984, ces fonctionnaires participent en tant que de besoin, aux actions concertées d’inspection de la législation du travail organisées dans la région Île de France par le directeur régional du travail des transports.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des départements concernés. Elle annule et remplace la décision du 3 mars 2008.
Fait à Paris, le 27 mars 2008
Le directeur régional du travail des transports
SIGNE
P. Surmely A R R E T E N° 08-02 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Saint Maur Roller du 15 février 2007.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Saint Maur Roller
14, Avenue du Bel Air
94100 SAINT MAUR
Sous le n° 94 - S – 119
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 25 mars 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI A R R E T E N° 08-03 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Amicale des Educateurs de Football du Val-de-Marne du 3 décembre 2007.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Amicale des Educateurs de Football du Val-de-Marne
131 Bld des Alliés
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Sous le n° 94 - S – 120
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 25 mars 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI D i r e c t i o n D é p a r t e m e n t a l e d e l a J e u n e s s e e t d e s S p o r t s d u V a l d e M a r n e
1 2 , r u e G e o r g e s E n e s c o – 9 4 0 2 5 C R E T E I L C e d e x – T é l . 0 1 4 5 1 7 0 9 2 5 – F a x 0 1 4 5 1 7 0 9 2 6
d d 0 9 4 @ j e u n e s s e- s p o r t s . g o u v . f r
A R R E T E N° 08-04 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Association Municipale de Loisirs Campinois du 28 Novembre 2005.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Association Municipale de Loisirs Campinois
85 Avenue Jean Jaurès
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Sous le n° 94 - S – 121
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 25 mars 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction départementale de
la Jeunesse et des Sports
ARRETE n° 2008/1057
Portant attribution de la Médaille de bronze et de la Lettre de félicitations de la Jeunesse et des Sports
Promotion du 1er janvier 2008
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU l’instruction n° 87-197 JS en date du 10 novembre 1987 de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé de la jeunesse et des sports auprès du Premier Ministre, portant déconcentration de la Médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU l’instruction n° 88-112 JS en date du 22 avril 1988 portant création d’une Lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse et des sports ;
VU l’arrêté n° 2007/2435 du 29 juin 2007 portant composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la Médaille de bronze et aux Lettres de félicitations de la Jeunesse et des Sports ;
VU le compte-rendu de la réunion du 21 décembre 2007 de la commis sion départementale d’examen des candidatures pour l’attribution de la Médaille de bronze et de la Lettre de félicitations de la Jeunesse et des Sports ;
Considérant que les intéressés, dont les noms suivent, remplissent les conditions requises pour l’attribution de la médaille de bronze ou de la lettre de félicitations de la Jeunesse et des sports ;
SUR proposition du Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
Article 1 : La Médaille de bronze de la Jeunesse et des sports est décernée, au titre de la promotion du 1er janvier 2008, aux personnes domiciliées ou exerçant une activité bénévole dans le département du Val de Marne dont les noms suivent :
• M. Eric-Christophe BELLEUT né le 01/08/1962 à Vichy (03)
• M. Stéphane BRIANCOURT né le 10/05/1973 à Saint-Maur-des-Fossés (94)
• M. Georges CARIGT né le 08/01/1954 à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne)
• Mme Anne-Marie RUEZ née CARISSANT le 25/09/1945 à Le Grand-Lemps (38)
• M. Jean-Pierre DAUMIN né le 17/10/1937 à Paris (14ème)
• M. Christophe DESPLANQUES né le 11/01/1972 à Paris (14ème)
• Mme Chantal JUDEE née DESPRES le 20/06/1956 à Champigny-sur-Marne
• M. Joao Paulo DOS SANTOS né le 16/10/1967 à Boaventura Sao Vicente (Portugal)
• M. Jean DUCASTAING né le 29/06/1953 à Paris (16ème )
• M. Peter EMIG né le 11/08/1938 à Mannheim (Allemagne)
• M. Frédéric FAUTRAY né le 25/09/1972 à Sucy-en-Brie (94)
• M. Jacques FERVENTOUX né le 27/04/1942 à Paris (11ème) • Mme GRÜN Nathalie née SIMON le 08/06/1964 à Saint-Maur-des-Fossés (94)
• M. Gilles GUENAT né le 23/05/1956 à Ivry-sur-Seine (94)
• Mme Sylvie LESZCZYNSKI née GUINET le 05/08/1962 à Villecresnes (94)
• M. Richard HIEGEL né le 28/01/1958 à Saint-Mandé (94)
• Mme Laurence PUYRABAUD née HOURDEL le 18/08/1965 à Saint-Brieuc (22)
• M. Antonio ILLAN né le 30/05/1954 à Langres (52)
• Mme Rosine LAURENT née le 21/01/1936 à Paris (6ème )
• Mme Bernadette HIBON née LE GOFF le 23/02/1956 à Roumazières-Loubert (16)
• M. David LENOIR né le 15/01/1972 au Mans (72)
• M. Michel LEVESQUE né le 23/09/1953 à Paris (16ème )
• Mme Joëlle DROUIN née LIEVAUX le 28/08/1949 à Levallois -Perret (92)
• M. Gérard MARTIN né le 12/10/1943 à Oran (Algérie)
• M. Thierry OLLIVIER né le 25/12/1962 à Saint-Pol-de-Leon (29)
• M. André PAHUN né le 03/05/1954 à Saint-Maur-des-Fossés (94)
• M. André PASCUAL né le 04/02/1953 à Saragosse (Espagne)
• M. Michel POMBET né le 13/04/1955 à Paris (15ème )
• M. Louis RUEZ né le 20/08/1945 à Paris (12ème )
• Mme Claudine LETELLIER née THIVANS le 28/08/1937 à Joinville-le-Pont (94)
• Mme Eliane DAVID née TOURAILLE le 20/05/1943 à Chéniers (23)
• M. Sofiane TRABELSI né le 13/08/1973 à Villeneuve-Saint-Georges (94)
• M. Grégory TURPAULT né le 01/07/1971 à Poitiers (86)
• M. Patrick WAUTHIER né le 25/01/1965 au Plessis -Trévise (94)
Article 2 : La Lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse et des sports est attribuée à :
• M. Jean-Michel BOURGEOIS né le 16/01/1946 à Paris (12ème)
• Mme Marie -Andrée DARBOIS née POUX le 13/01/1951 à La Fouillade (12)
• Mme Odile JAHNICH née JEAND’HEUR née le 24/02/1968 à Nevers (58)
• Mme Christine GANNAT née LE MEUR le 13/10/1964 à Toul (54)
Article 3 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté portant attribution de la Médaille de bronze et de la Lettre de félicitations de la Jeunesse et des Sports, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 mars 2008
Signé : Bernard TOMASINI PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté interpréfectoral n° 2008-00175
relatif au conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales
Le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, le préfet de Police, préfet de la zone de défense de Paris, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 214-1 à 214-4 et R. 224-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, du préfet, directeur du cabinet du Préfet de Police, des directeurs de cabinet des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur des transports et de la protection du public et du directeur départemental des services vétérinaires de Paris,
A R R E T E N T
Art. 1 . - Le conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales, institué par l’article 16 du décret du 7 juin 2006 susvisé, est régi par les articles R. 214-1 à 214-4 du code rural, les dispositions des décrets des 7 et 8 juin 2006 susvisés et celles fixées par le présent arrêté.
Il est présidé par le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des services vétérinaires de Paris en charge des affaires vétérinaires d’Ile -de- France.
Art. 2. - Le conseil interdépartemental de la santé et de la protection animale comprend, outre son président :
1° Au titre du collège des représentants des services de l’Etat et de ses établissements publics :
- le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, - les préfets des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou leur représentant, - les directeurs départementaux des services vétérinaires de Paris, des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou leur chef de service en santé et protection animales, - le chef du service des affaires régionales vétérinaires, ou son représentant,
- le trésorier payeur général d’Ile -de-France, ou son représentant.
2° Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales :
- le maire de Paris, ou son représentant,
- trois maires, désignés par l’association des maires d’Ile -de-France pour les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou leur représentant,
- les présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou leur représentant, 2
- le président du conseil régional d’Ile -de-France, ou son représentant,
- le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant, - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant,
3° Au titre du collège des représentants d’organisations syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires :
- le président du syndicat des vétérinaires de la région parisienne, ou son représentant, - le président du conseil régional de l’ordre des vétérinaires, ou son représentant. - le président de la chambre interdépartementale d’agriculture, ou son représentant, - le président du groupement de défense sanitaire d’Ile-de-France, ou son représentant, - le président du syndicat interdépartemental de l’élevage, ou son représentant, - le président de l’établissement régional de l’élevage, ou son représentant, - un représentant du syndicat national des professionnels du chien et du chat, - un représentant de la société canine régionale.
4° Au titre du collège des représentants d’associations de protection animale et de protection de la nature :
- deux représentants d’associations de protection animale les plus représentatives au plan interdépartemental, - un représentant d’une association de protection de la nature représentative au plan interdépartemental.
Art. 3 . – Lorsque le conseil est saisi au titre de l’identification des animaux, il se réunit dans une formation spécialisée dite « identification animale ». Cette formation est constituée des membres suivants :
- les directeurs départementaux des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou leur chef de service santé et protection animales,
- le chef du service des affaires régionales vétérinaires, ou son représentant, - le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant, - le président de l’établissement régional de l’élevage, ou son représentant, - le président du groupement de défense sanitaire, ou son représentant, - le président du syndicat des vétérinaires de la région parisienne,le président du syndicat interdépartemental de l’élevage, ou son représentant.
Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par la direction départementale des services vétérinaires de Paris en charge des affaires vétérinaires d’Ile-de-France.
Art. 4. - Un arrêté interdépartemental du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, du préfet, directeur du cabinet du Préfet de Police, des directeurs de cabinet des préfets des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne fixe la liste nominative des membres du conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales.
Art. 5. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet, directeur du cabinet du Préfet de Police et les directeurs de cabinet des préfets des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris , de la préfecture de police et des préfectures des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris et consultable sur le site de la préfecture de Paris www.paris.pref.gouv.fr.
Fait à Paris, le 14 mars 2008
Le Préfet de la région Ile-de-France, Le Préfet de Police, Préfet de Paris Préfet de la Zone de Défense de Paris Préfet de Paris, et par délégation,
Le Préfet, secrétaire Général Michel GAUDIN Pierre -André PEYVEL
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Pierre de BOUSQUET de FLORIAN Claude BALAND
Le Préfet du Val-de-Marne,
Bernard TOMASINI PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau de l’environnement Bureau de l’environnement et de la prévention des risques
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 08 – 0273 du 29 janvier 2008
NOISY-LE-GRAND – CHAMPIGNY-SUR-MARNE
RÉNOVATION DE L’USINE D’EPURATION MARNE AVAL
Arrêté autorisant la rénovation et l’exploitation
de l’usine de dépollution des eaux usées « Marne Aval »
sise 59 chemin de la Passerelle à Noisy-le-Grand (93160)
au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la législation sur l’eau,
à la demande du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP)
2 rue Jules César – 75589 PARIS Cedex 12
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Installations classées pour la protection de l’environnement
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1er «installations classées pour la protection de l’environnement» ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1 983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 85 - 453 du 23 avril 1985, pris pour l’application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96-3735 du 13 août 1996 modifié, réglementant l’ensemble des activités du S.I.A.A.P ;
Vu la demande du 17 mars 2005, présentée par le S.I.A.A.P. à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter des installations classables sous les rubriques :
322-B-4 : « Stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains. Traitement par incinération » ;
1450-2-a : « Solides facilement inflammables, à l’exclusion des substances visées explicitement par d’autres rubriques. Emploi ou stockage : la quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à une tonne » ;
2920-2-a : « Installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105Pa, ne comprimant pas des fluides ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 500 kW » ; Vu le rapport du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées du 26 août 2005, déclarant le dossier de demande d’autorisation d’exploiter complet et recevable ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mars 2006 ; 2/7
Vu l’avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture et de la forêt en date du 23 mars 2006 ;
Vu l’avis favorable du service archéologie de la direction régionale des affaires culturelles en date du 3 avril 2006 ;
Vu l’avis favorable de la brigade des sapeurs -pompiers de Paris en date du 10 avril 2006 ;
Vu l’avis modifié de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 20 avril 2006 ;
Vu l’avis favorable de l’architecte de sécurité en date du 27 avril 2006 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’équipement en date du 11 mai 2006 ;
Vu l’avis favorable de la direction de l’eau et de l’assainissement du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 22 mai 2006 ;
Vu la consultation de la direction régionale de l’environnement ;
Vu la consultation de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le rapport du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées du 12 décembre 2006, se prononçant favorablement sur la demande d’autorisation d’exploiter déposée par le SIAAP ;
Vu l’avis favorable de la commune du Nogent-sur-Marne en date du 20 mars 2006 ;
Vu l’avis favorable de la commune du Perreux -sur-Marne en date du 30 mars 2006 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Neuilly-sur-Marne en date du 27 avril 2006 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Neuilly-Plaisance en date du 27 avril 2006 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Rosny-sous-Bois en date du 27 avril 2006 ;
Vu la consultation de la commune de Bry-sur-Marne ;
Vu la consultation de la commune de Champigny-sur-Marne ;
Vu la consultation de la commune de Fontenay-sous-Bois ;
Vu la consultation de la commune de Villiers-sur-Marne ;
Loi sur l’eau
VU le code de l’environnement, notamment le livre II, relatif aux milieux physiques, titre 1er « eaux et milieux aquatiques » ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée par les lois du 3 janvier 1986, du 3 janvier 1992, et du 30 décembre 2006, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, codifiée ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 codifiée ;
Vu le décret n° 87-154 du 23 février 1987 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ; 3/7
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372- 1-1 et L.372-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 96-1052 bis du 23 mai 1996 portant répartition des compétences géographiques en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2000-2087 du 17 octobre 2000 définissant la carte d’agglomération d’assainissement de la zone centrale de la région d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 6 avril 2005 par le SIAAP, pour la rénovation de l’usine d’épuration de Noisy- le-Grand, opération figurant à la nomenclature du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’avis du Service Navigation de la Seine en date du 9 août 2005, déclarant le dossier de demande d'autorisation recevable ;
Vu les consultations de la direction de l’eau du conseil général de la Seine-Saint-Denis et de la direction des services de l’environnement et de l’assainissement du conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis réputé favorable du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
Vu la consultation du conseil municipal de Champigny-sur-Marne ;
Vu la consultation du Service Navigation de la Seine ;
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne émis en sa séance du 27 février 2007 ;
Vu l’avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 3 mai 2007 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne émis en ses séances du 11 septembre 2007 et du 23 octobre 2007 ;
Dispositions communes
Vu les dossiers d’enquêtes publiques transmis par le S.I.A.A.P le 25 novembre 2005 ;
Vu la décision n° E05000183 en date du 16 décembre 2005 par laquelle monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné pour ces enquêtes, une commission d’enquête composée de trois commissaires enquêteurs titulaires et d’un commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°06-0483 du 20 février 2006 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du 15 mars au 19 avril 2006 inclus ;
Vu l’avis défavorable de la commune de Noisy-le-Grand en date du 27 avril 2006 ;
Vu le mémoire en réponse du SIAAP en date du 31 mai 2006 ; 4/7
Vu le rapport et l’avis favorable émis à l’unanimité par la commission d’enquête en ses conclusions reçues le 26 juin 2006 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 06-4165 du 6 novembre 2006 portant prorogation des délais d’instruction ;
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis émis en sa séance du 1er mars 2007 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis émis en sa séance du 13 septembre 2007 ;
Vu le courrier du responsable du SIAAP en date du 21 décembre 2007 émettant des observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
Considérant que la réalisation de l’équipement public projeté par le SIAAP est indispensable à la vie des populations ;
Considérant que compte tenu des avancées technologiques, cet équipement est d’une qualité bien supérieure à l’équipement actuel ;
Considérant que la réalisation de l’usine « Marne Aval » entre dans le cadre de l’actualisation du schéma d’assainissement de la zone centrale d’Ile -de-France ;
Considérant que l’équipement prévu par le SIAAP s’inscrit dans les objectifs assignés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant que le maître d’ouvrage a eu connaissance des conclusions émises par les conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis et du Val-de -Marne le 7 décembre 2007 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de -Marne ;
ARRETENT
PARTIE I : INSTALLATIONS CLASSÉES POUR L’ENVIRONNEMENT Article 1 : Le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne), dont le siège social est situé 2 rue Jules César 75589 Paris cedex 12, est autorisé sous réserve du respect des prescriptions annexées à la partie I du présent arrêté, à exploiter l’usine d’épuration des eaux « Marne Aval » sise rue de la Passerelle - Chemin des Bœufs à Noisy-le-Grand (93160). Les installations concernées sont classables au titre de la protection pour l’environnement sous les rubriques suivantes de la nomenclature :
322-B-4 : « Stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains. Traitement : incinération » [AUTORISATION].
1450-2-a : « Solides facilement inflammables, à l’exclusion des substances visées explicitement par d’autres rubriques. Emploi ou stockage : la quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 tonne » [AUTORISATION].
2920-2-a : « Installations de réfrigération ou de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa, ne comprimant pas et n’utilisant pas des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 500 kW » [AUTORISATION].
1432-2-b : « Stockage en réservoir manufacturé de liquides inflammables. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3, mais inférieure ou égale à 100 m 3 » [DECLARATION].
2910-A-2 : « Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 167-C et 322-B-4. Lorsque l’installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou la biomasse, à l’exclusion des installations visées par d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l’installation est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW » [DECLARATION].
Article 2 : Les prescriptions annexées à la présente partie devront être satisfaites dès notification de l’arrêté.
La réalisation des travaux et l’exploitation des ouvrages devront être conformes aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande et non contraires aux dispositions du présent arrêté. 5/7
Article 3 : Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
Article 4 : Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des composantes du dossier de demande d’autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis avec tous les éléments d’appréciation, avant sa réalisation.
Article 5 : Tout transfert d’une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d’autorisation.
Article 6 : L’exploitant de la présente installation soumise à autorisation est tenu de déclarer sans délai, à l’inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l’autorisation devra pendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 7 : L’exploitant devra se conformer strictement aux dispositions édictées par le livre II du code du travail et aux décrets et arrêtés pris pour son application dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Article 8 : Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour une fabrication ou un traitement de quelque nature que ce soit, le réseau de défense incendie ou toute installation technique (eau chaude sanitaire, climatisation, chauffage, arrosage, etc.) raccordés à un réseau public d’eau potable, devront être d’un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau d’une pollution pouvant résulter de l’inversion accidentelle du sens normal d’écoulement de l’eau. Ces dispositifs de protection devront être adaptés aux risques et placés à l’amont immédiat du risque potentiel.
PARTIE II : LOI SUR L’EAU
Article 1 : Le SIAAP ( Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne), désigné ci- après le pétitionnaire, est autorisé à exploiter la station d’épuration « Marne Aval », sise rue de la Passerelle - Chemin des Bœufs à Noisy-le-Grand (93160) et à utiliser les déversoirs d’orage situés sur son réseau d’assainissement :
ß Dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 22 juin 2007 visé ci-dessus,
ß Conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les pièces annexes ainsi que dans les compléments au dossier fournis, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques annexées à la partie II dudit arrêté,
ß Dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent a rrêté ainsi que les prescriptions techniques annexées à la partie II dudit arrêté.
Le pétitionnaire est chargé de collecter et de traiter les effluents tels que définis à l’article 3.1 des prescriptions techniques annexées à la partie II du présent arrêté.
La présente autorisation porte sur les rubriques suivantes :
2.1.1 : « à l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article 15 de la loi sur l’eau, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une ré alimentation artificielle » ; Autorisation
2.2.0 : « rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant supérieure ou égale à 10 000 m 3/j ou à 25% du débit » ;
Autorisation
2.5.4 : « installations, ouvrages, digues ou remblais d’une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d’un cours d’eau, la surface soustraite étant supérieure ou égale à 1 000m 2 » ; Autorisation
5.1.0 : « stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg de DBO5 » ; 6/7
Autorisation
Le système d’assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du «système de collecte» et du «système de traitement».
Article 2 : Les installations de prélèvement en nappe, de collecte, de traitement, de rejet et les mesures compensatoires seront implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents figurant au dossier de demande d’autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau, notamment, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées par le présent arrêté.
Article 3 : L’autorisation cessera de produire ses effets s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement rendrait nécessaire.
Article 4 : Les plans de récolement des ouvrages de collecte, régulation, traitement et restitution des eaux pluviales seront remis au gestionnaire des réseaux dans le délai de six mois suivant la réception des travaux.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : En cas de transmission du bénéfice de l’autorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration au préfet de la Seine-Saint-Denis dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.
En particulier, en cas de rétrocession des ouvrages à la commune, cette dernière devra en faire la déclaration au préfet.
Article 7 : Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 8 : Conformément aux prescriptions de l’article 35 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, alinéa 3, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation des ouvrages et travaux, devra faire l’objet d’une déclaration par le pétitionnaire auprès du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, dans le mois qui suivra la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il sera alors donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive, le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
…/…
Article 9 : Tout incident, ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 susvisé, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 10 : Le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement, momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée à une nouvelle autorisation si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 11 : Le propriétaire ou l’exploitant sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L.214- 11 et L. 214-12 du code de l’environnement, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
Article 12 : En application de l’article 44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié susvisé, sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
1- quiconque aura réalisé l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans le présent arrêté d’autorisation, 7/7
2- quiconque n’aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression de l’ouvrage, de l’installation ou des aménagements ou de remise en état du site, qui lui ont été prescrits par arrêté préfectoral, en application de l’article 26 du décret précité ou n’aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté, la réalisation des travaux, 3- le bénéficiaire de l’autorisation, s’il apporte une modification à l’ouvrage, l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir préalablement porté à la connaissance du préfet, conformément à l’article 15 du décret précité, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, 4- quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation, sans en faire la déclaration au préfet, conformément au premier alinéa de l’article 35 du décret précité,
5- l’exploitant ou, à défaut le propriétaire, qui n’aura pas déclaré, comme l’exige l’article 35, dernier alinéa du décret précité, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation, soit de son affectation telle qu’indiquée dans la demande d’autorisation, 6- l’exploitant ou, à défaut le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d’application du décret précité et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
PARTIE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent arrêté sera notifié au SIAAP par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Noisy-le-Grand et de Champigny-sur-Marne et pourra y être consultée.
Une ampliation de l’arrêté sera affichée dans les mairies précitées pendant une durée minimum d’un mois. Les maires établiront un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le feront parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bureau de l’environnement.
Une ampliation de l’arrêté sera affichée en permanence de façon visible dans l’installation classée, sur l’ouvrage ou à proximité immédiate par le bénéficiaire de l’autorisation.
Une ampliation de l’arrêté sera adressée à chaque conseil municipal des communes ayant été consultées.
Un extrait de cet arrêté sera publié par les soins du préfet de la Seine-Saint-Denis et aux frais du SIAAP dans deux journaux locaux ou régionaux.
Article 3 : Voies et délais de recours : la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CERGY- PONTOISE : 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 322, 95027 Cergy-Pontoise cedex 1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de l’affichage ou la publication dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux bulletins d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Une ampliation de l’arrêté sera adressée à Monsieur Jean-Pierre CHAULET, président de la commission d’enquête.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l’arrondissement du Raincy, le directeur départemental de l’équipement, l’inspecteur général, chef du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées, le maire de Noisy-le-Grand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la partie I « Installations classées pour l’environnement » et de la partie III « Dispositions générales » du présent arrêté.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les sous-préfets du Raincy et de Nogent-sur-Marne, la chef du service de navigation de la Seine, les maires de Noisy-le-Grand et de Champigny-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la partie II « Loi sur l’eau » et de la partie III « Dispositions générales » du présent arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-de-Marne
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Le Secrétaire général Signé : François DUMUIS Signé : Jean-Luc N?VACHE 21 - 23 rue des Ardennes - 75019 PARIS
( 01 40 05 22 30 6 01 40 05 22 23
République Française
A gence R égionale de l' H ospitalisation d' Ile-de- France
ARRET E N° 08 - 52
Fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2008.
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
VU - le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L.162-22-5 (I), R.162-31 et R.162-41-3 ;
VU - l’arrêté du 31 janvier 2005 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L.162-22-1 du même code ;
VU - l’arrêté du 27 février 2008 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
VU - l’avis de la fédération régionale de l’hospitalisation privée en date du 20 mars 2008 ;
VU - l’avis de la commission exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Ile -de-France en date du 25 mars 2008 ;
ARRETE :
Article 1er
Les taux d’évolution moyens nationaux des tarifs des prestations pour 2008 ont été fixés à :
c soins de suite ou réadaptation : 1 %,
c psychiatrie : 1,71 %.
Le taux d’évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
Article 2
Soins de suite polyvalents et spécialisés
Le tarif de soins de suite cancérologique (DMT 463-03) a fait l'objet d'une évaluation en 2006 qui a montré que le tarif "provisoire" avait été surévalué.
Ce tarif est donc maintenu à son niveau actuel jusqu'à ce que le tarif de référence (314,13 €) rattrape le niveau actuel du tarif (321,63 €) conformément aux accords intervenus avec la Fédération Régionale de l'Hospitalisation Privée. Le tarif de référence est, quant à lui, revalorisé de 1 %.
La masse financière dégagée par le gel des prix de journée de soins de suite cancérologique, soit 240.000 €, est affectée au prix de journée des soins de suite polyvalents ce qui permet de le revaloriser de 1,10 % et au prix de journée de soins de suite gériatrique ce qui permet de le revaloriser de 1,33 %.
Dans ces conditions, le tarif de soins de suite polyvalents passe de 152,08 € à 153,58 € et celui de soins de suite gériatriques de 211,60 € à 214,20 €.
Les autres prestations sont revalorisées de 1 %. 21 - 23 rue des Ardennes - 75019 PARIS
( 01 40 05 22 30 6 01 40 05 22 23
Article 3
Réadaptation de base et spécialisée
Le taux régional de 1 % est appliqué à l’ensemble des prestations (Prix de journée, PMS, Forfait d’entrée et forfait de séance) des disciplines médico tarifaires de réadaptation (172 - réadaptation polyvalente, 179 - réadaptation neurologique, 182 - rééducation cardiaque, 739 - EVC/EPR).
Article 4
Psychiatrie
Le tarif (436,38 €) de l’unité de soins intensifs pour adolescents de la Clinique Psychiatrique Château de Bel Air à CROSNE, actuellement supérieur au tarif de référence (délibération de la Commission exécutive du 24 mai 2005) n’est pas revalorisé. Le tarif de référence (419,12 €) est, quant à lui, revalorisé de 1,74 %.
La masse dégagée par ce gel (23 000 €) est répartie sur l’ensemble des tarifs de prestations de tous les établissements de la région ce qui se traduit par un taux de revalorisation de 1,74 %. Le prix de journée des cliniques de psychiatrie générale passe ainsi de 128,17 € à 130,19 €.
Article 5
Le taux de revalorisation des prix de journée en hospitalisation complète s'applique sur le montant hors forfait journalier.
Article 6
L’ensemble des mesures décrites dans les articles précédents prend effet au 1er mars 2008.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Région Ile de France et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val d’Oise.
Fait à Paris, le 25.03.2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Jacques METAIS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté n° 2005-130-5 du 10 mai 2005
portant adhésion des communes de Bezons et de Chaville,
pour la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication. », au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité
et les Réseaux de Communication « S.I.P.P.E.R.E.C. ».
Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris
Le préfet des Yvelines
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-d’Oise
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18 concernant les conditions d’adhésion de nouvelles communes à un syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 janvier 1924 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l’électricité ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 97-327 du 16 juin 1997 autorisant la modification des statuts, l’extension des compétences au titre des réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication et la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l’électricité en « Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (S.I.P.P.E.R.E.C.) » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2002-161-4 du 10 juin 2002 autorisant les modifications statutaires portant adoption des dispositions légilatives relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et extension des compétences en matière d’éclairage public et/ou de signalisation lumineuse tricolore ; …/…
Vu la délibération n° 2004-10-101 du comité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication du 12 octobre 2004 approuvant l’adhésion de la commune de Chaville au titre de la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication » ; 2
Vu la délibération n° 2004-10-115 du comité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication du 12 octobre 2004 approuvant l’adhésion de la ville de Bezons à la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication » ;
Vu la circulaire n° 2004-27 du 27 octobre 2004 notifiant ces délibérations aux maires des communes syndiquées ;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorités requises sont remplies ;
Arrêtent :
Art. 1er . - Les communes de Bezons et de Chaville sont admises à adhérer, pour la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication » au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication.
Art. 2 . - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 10 mai 2005
Pour le préfet de la région d’Ile -de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Michel LALANDE
Le préfet du département
des Yvelines
Bernard NIQUET
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine
Michel DELPUECH
Le préfet du département Le préfet du département Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis du Val-d’Oise du Val-de-Marne Jean-François CORDET Marc VERNHES Jean-Luc MARX PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
P:\Dpiat\Coordination interministérielle et Courrier\RAA_numerique\RAA DU 16 AU 31 3 2008 \PORT AUTONOME \port autonome DELEGATION marchés - APSA 2008.doc
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
PARIS, le 21 décembre 2007
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant la liste des délégations de signature,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1 er : délégation est donnée, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services, à Mme Pierrette GIRAULT, Directrice par intérim de l'Agence Portuaire Seine Amont pour des montants inférieurs à 420.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pierrette GIRAULT, délégation est donnée à : - Melle Nathalie BROTTIER et M. David CELINI pour signer les marchés jusqu'à 90.000 €uros HT. - Mme Annie BERTHE et M. Eric PERROTEAU pour signer les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 3 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT
Agence Portuaire Seine Amont
Pierrette GIRAULT
Nathalie BROTTIER David CELINI
Annie BERTHE Eric PERROTEAU PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Service départemental de l’Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre
ARRETE N° 2008/1224
PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D’HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU.
Le PREFET du VAL de MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2503bis du 1er juillet 2006, portant création du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU l’arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif au diplôme d’honneur de porte-drapeau ;
VU l’avis émis par ledit conseil réuni le 12 février 2008, et sur proposition du directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
ARRETE
Article 1er : Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans à :
- Monsieur Roland MEUNIER, porte-drapeau de l' A.R.A.C. Section d'Arcueil
- Monsieur Claude RAYMOND, porte-drapeau de la F.N.A.C.A. Section de Charenton
- Monsieur Maurice TETREL, porte-drapeau de la F.N.A.C.A. Section de Bonneuil sur Marne.
Article 2 :
Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 10 ans à :
- Madame Danielle DEJARDIN, porte-drapeau du Souvenir Français – Section Bry -Le Perreux - Nogent
- Monsieur Marcel HIDREAU , porte-drapeau de la F.N.A.C.A. Section de Charenton
- Monsieur Joseph Dante ZAZZERA, porte-drapeau de la F.N.A.C.A. Section de Saint- Maur
Article 3 :
Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 20 ans à :
- Monsieur Roland BRICHET, porte-drapeau de la F.N.A.C.A. Section de Saint-Maur - Monsieur Jean Claude DROUET, porte-drapeau de l' Amicale Français Libres. Section de Maisons-Alfort
- Monsieur Robert GARNIER, porte-drapeau des Anciens Marins de Vincennes et Environs - Monsieur Joseph Marc VEUILLEN, porte-drapeau de l'Association Rhin et Danube du Val de Marne.Monsieur
- Patrick Ghislain DUPONT, porte-drapeau de l'Amicale des Marins et Marins anciens combattants. Section de Thiais.
Article 4 : Le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
A Créteil, le 19 mars 2008
Le Préfet du Val de Marne,
SIGNE
Bernard TOMASINI Bailleurs - Bailleurs - Bailleurs - Bailleurs - Bailleurs - Bailleurs - Bailleurs
Délégation du Val de Marne
Les subventions sont accordées par une commission composée de représentants de l’Etat, des propriétaires, des locataires et des personnes qualifiées dans le domaine social et en matière d’habitat.
Elle apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social ou environnemental du projet et des orientations générales prises par le conseil d'administration de l’ANAH et selon l’ordre suivant défini localement :
1 - l’offre sociale
Travaux recevables portant sur des logements à loyer maîtrisé. ( intermédiaire, social, très social ou restant soumis à la loi de 48 ).
Fournir les pièces justifiant de la loi de 48 ou les conventions de modération des loyers signées et complétées notamment par le niveau de loyer selon la formule choisie ( B, C ou D) mentionnée dans le document annexé ( 2 exemplaires par logement. A télécharger sur le site www.anah.fr )
2 - la santé publique
Travaux d’adaptation aux handicaps
Travaux de suppression d’accessibilité des peintures au plomb
Fournir le diagnostic ou constat du risque d’exposition au plomb Travaux destinés à faire cesser l’insalubrité
Fournir la copie de l’arrêté préfectoral d’insalubrité ou la mise en demeure ou de la grille d’évaluation de l’état d’insalubrité établie par le service sanitaire de la commune
Travaux destinés à faire cesser le péril.
Fournir la copie de l’arrêté de Péril
3 - les politiques publiques
Travaux recevables répondant aux objectifs prioritaires inscrits dans les conventions signées avec la collectivité territoriale où se situe le logement.( Opération programmée d’amélioration de l’habitat, programme social thématique, plan de sauvegarde, copropriété dégradée ) Occupants - Occupants - Occupants - Occupants - Occupants - Occupants - Occupants
Délégation du Val de Marne
Les subventions sont accordées par une commission composée de représentants de l’Etat, des propriétaires, des locataires et des personnes qualifiées dans le domaine social et en matière d’habitat.
Elle apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social ou environnemental du projet et des orientations générales prises par le conseil d'administration de l’ANAH et selon l’ordre suivant défini localement :
1 - l’offre sociale
Travaux réalisés pour le compte de propriétaire répondant aux critères de ressources très sociaux
2 - la santé publique
Travaux d’adaptation aux handicaps
Travaux de suppression d’accessibilité des peintures au plomb
Fournir le diagnostic ou constat du risque d’exposition au plomb Travaux destinés à faire cesser l’insalubrité
Fournir la copie de l’arrêté préfectoral d’insalubrité ou la mise en demeure ou de la grille d’évaluation de l’état d’insalubrité établie par le service sanitaire de la commune
Travaux destinés à faire cesser le péril.
Fournir la copie de l’arrêté de Péril
3 - les politiques publiques
Travaux recevables répondant aux objectifs prioritaires inscrits dans les conventions signées avec la collectivi té territoriale où se situe le logement.( Opération programmée d’amélioration de l’habitat, programme social thématique, plan de sauvegarde, copropriété dégradée )
4 - les autres projets inscrits dans la liste des travaux recevables. DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
N° DSD/UDP/JB/08/
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-8
Vu la circulaire JUSE 0340044C du 18 avril 2003 relative à la procédure d’orientation et aux décisions d’affectation des condamnés
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc Hazard, Directeur des services pénitentiaires, aux fins de :
- décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale
- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris sur la base des articles D81 et D306 du code de procédure pénale
- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines du ressort sur la base des articles D82 et D306 du code de procédure pénale
- ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la compétence du directeur interrégional en vertu des articles D93 et D306 du code de procédure pénale
- ordonner le transfèrement de tout détenu, condamné ou prévenu après accord de l’autorité judiciaire compétente si nécessaire, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris sur la base de l’article D301 du code de procédure pénale.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires
Jean-charles TOULOUZE Direction de l’Urbanisme
de l’Aménagement
et du Logement
tél. : 01 45 10 76 71
V. Rahmani
ARRETE N° 2008-11
ADOPTION D’UNE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-8, L. 581-10 à L. 581-12 et L. 581-14,
VU le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de règlementation spéciale,
VU le décret n°80-923 du 20 novembre 1980 modifié portant règlement national de la public ité en agglomération,
VU le décret n° 82-211 du 24 février 1982 modifié portant règlement national des enseignes,
VU les arrêtés préfectoraux en date des 25/01/80 et 18/11/97 portant inscription sur l’ inventaire supplémentaire des Monuments Historiques,
VU l’arrêté municipal n° 2008-08 en date du 1er Décembre 2007 délimitant les limites d’agglomération de la Ville de Limeil-Brévannes, en application de l’article R. 411-2 du code de la route,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Limeil-Brévannes en date du 24 juin 2004 demandant à Monsieur le Préfet, la création de zones de réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et des préenseignes,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Limeil-Brévannes en date du 21 octobre 2004 modifiant la délibération du 24 juin 2004,
VU les insertions dans deux journaux en dates des 3 et 7 décembre 2004,
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 février 2005 portant constitution du groupe de travail chargé d’élaborer le projet de réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes,
VU les comptes rendus des réunions du groupe de travail en dates du 06 janvier 2006 et 23 juin 2006,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, relatif au projet de réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Limeil-Brévannes en date du 01 février 2007 adoptant la réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et des préenseignes, ARRÊTE
Article 1er : Sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes et en complément des règlements nationaux applicables, les publicités, enseignes et préenseignes sont soumises à la réglementation spéciale telle qu’elle ressort du plan de zonage et du règlement annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie, d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture, et d’une mention insérée dans deux journaux. Le présent arrêté, le plan de zonage et le règlement qui y sont joints, seront annexés au Plan Local de Publicité et sont tenus à la disposition du public en mairie de Limeil-Brévannes et en Préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté est adressée au Préfet du département du Val-de-Marne.
Limeil-Brévannes, le 5 février 2008
Le Maire
Signé : Joseph Rossignol
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées à l’article 2 ci-dessus. _____________________________________________________________________________________________________ 253, avenue du Général Leclerc – 94701 MAISONS-ALFORT CEDEX
Tél. 01 56 29 19 30 Fax : 01.43 96 37 67
Mel. : afsset@afsset.fr – http://www.afsset.fr
La Directrice Générale MFV
n°2008-49
Maisons-Alfort, le 14 MARS 2008
DECISION N°2008 - 49
La Directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique,
Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique,
Vu le décret du 17 mai 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale,
Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l'Afsset, des membres des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l'Afsset,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe JUVIN, dans le cadre de sa fonction de responsable du département «appui réglementation chimie européenne» (ARChE), à l'effet de signer, au nom de la Directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
1.1 Les demandes de réunion du comité d'experts spécialisés (CES) «évaluation des risques liés aux substances et produits biocides» et des groupes de travail (GT) associés ainsi que les ordres du jour.
1.2 Une même délégation est donnée pour les convocations d'experts ou de personnes externes (dans le cadre d'audition) tenant lieu d'ordre de missions (ADM FORM 01), au niveau national.
1.3 Une même délégation est donnée pour l'autorisation de création d'un extranet pour ce CES.
1.4 Une même délégation est donnée pour les ordres de missions concernant les agents du département «appui réglementation chimie européenne» (ARChE) amenés à se déplacer pour assister à une réunion :
- en Ile de France (OM permanent annuel).
- en France, à l'exclusion des congrès, pour des réunions de suivi des dossiers en cours, - en Europe, à l'exclusion des congrès, pour tout dossier des unités «Biocides» ou «Reach» (Bruxelles, Helsinki, Ispra, Luxembourg). l / 2 _____________________________________________________________________________________________________ ____________
253, avenue du Général Leclerc – 94701 MAISONS-ALFORT CEDEX Tél. 01 56 29 19 30 Fax : 01.43 96 37 67
Mel. : afsset@afsset.fr – http://www.afsset.fr
1.5 Une même délégation est donnée pour signer les bons de commandes de billets et d'hôtels, en lien avec des ordres de missions validés et signés, auprès du titulaire du marché assurant la fourniture de ces services, dans le respect des décisions susvisées.
1.6 Une même délégation est donnée pour les envois de documents aux partenaires de l'Afsset pour l'évaluation des dossiers biocides, à l'exception des avis dont la signature reste de la responsabilité de la direction générale.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2007-92 et la décision n° 2008-05 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l'intranet de l'Afsset.
Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l'établissement.
Michèle FROMENT-VEDRINE
2/2 _____________________________________________________________________________________________________ 253, avenue du Général Leclerc – 94701 MAISONS-ALFORT CEDEX
Tél. 01 56 29 19 30 Fax : 01.43 96 37 67
Mel. : afsset@afsset.fr – http://www.afsset.fr
La Directrice Générale
MFV n°2008-50
Maisons-Alfort, le 14 MARS 2008
DECISION N°2008-50
La Directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique,
Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique,
Vu le décret du 17 mai 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale,
Vu les décisions n ° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l'Afsset, des membres des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l'Afsset,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gérard LASFARGUES, à l'effet de signer, au nom de la Directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
1.1 les demandes de réunion de comités d'experts spécialisés (CES) (à l'exception du CES «Biocides») et de groupes de travail (GT) ainsi que les ordres du jour.
1.2 Une même délégation est donnée pour les convocations d'experts ou de personnes externes (dans le cadre d'audition) tenant lieu d'ordre de missions (ADM FORM 01), au niveau national.
1.3 Une même délégation est donnée pour l'autorisation de création d'un extranet pour les CES.
1.4 Une même délégation est donnée pour les ordres de missions concernant les agents du département «expertise en santé environnement-travail» (DESET) amenés à se déplacer pour assister à une réunion :
- en Ile de France (OM permanent annuel),
- en France, à l'exclusion des congrès, pour des réunions de suivi des dossiers en cours. l / 2 _____________________________________________________________________________________________________ 253, avenue du Général Leclerc – 94701 MAISONS-ALFORT CEDEX
Tél. 01 56 29 19 30 Fax : 01.43 96 37 67
Mel. : afsset@afsset.fr – http://www.afsset.fr
1.5 Une même délé gation est donnée pour signer les bons de commandes de billets et d'hôtels, en lien avec des ordres de missions validés et signés, auprès du titulaire du marché assurant la fourniture de ces services, dans le respect des décisions susvisées.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2007-91 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l'intranet.
Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l'établissement
Michèle FROMENT-VEDRINE
2/2 _____________________________________________________________________________________________________ 253, avenue du Général Leclerc – 94701 MAISONS-ALFORT CEDEX
Tél. 01 56 29 19 30 Fax : 01.43 96 37 67
Mel. : afsset@afsset.fr – http://www.afsset.fr
La Directrice Générale
MFV n°2008 - 51
Maisons-Alfort, le 14 MARS 2008
DECISION N°2008- 51
La Directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
Vu les articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique,
Vu les articles R. 1336-1 à R. 1336-25 du code de la santé publique,
Vu le décret du 17 mai 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale,
Vu les décisions n° 2007-171, 2007-172 et 2007-173 relatives aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du personnel de l'Afsset, des membres des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail, des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du comité de direction de l'Afsset,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth Robert-Gnansia, dans le cadre de sa fonction de responsable du département «Méthodologie, Recherche et Relations Extérieures» (MERRE) à l'effet de signer, au nom de la Directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
1.1 Les demandes de réunion du comité scientifique et du comité d'orientation des programmes de recherche, du comité éditorial du bulletin de veille scientifique ainsi que les ordres du jour.
1.2 Une même délégation est donnée pour les convocations des membres nommés des instances susmentionnées, tenant lieu d'ordre de mission (ADM FORM 01), au niveau national.
1.3 Une même délégation est donnée pour signer les convocations des membres du conseil scientifique de l'Afsset, tenant lieu d'ordre de mission (ADM FORM 01), au niveau national et international.
1.4 Une même délégation est donnée pour les ordres de mission concernant les agents du département «Méthodologie, Recherche et Relations Extérieure» (MERRE) amenés à se déplacer pour assister à une réunion :
- en Ile de France (ordre de mission permanent annuel),
- en France pour des réunions de suivi des dossiers en cours, à l'exclusion des congrès. 1/2 _____________________________________________________________________________________________________ 253, avenue du Général Leclerc – 94701 MAISONS-ALFORT CEDEX
Tél. 01 56 29 19 30 Fax : 01.43 96 37 67
Mel. : afsset@afsset.fr – http://www.afsset.fr
1.5 Une même délégation est donnée pour signer les bons de commandes de billets et d'hôtels, en lien avec des ordres de missions validés et signés, auprès du titulaire du marché assurant la fourniture de ces services, dans le respect des décisions susvisées.
1.6 Une même délégation est donnée pour les bordereaux d'envoi du bulletin de veille scientifique Santé-Environnement-Travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et sur l'intranet.
Une copie de cette décision sera adressée à l'agent comptable de l'établissement.
Michèle FROMENT-VEDRINE
2/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD