Communauté de
Communes
§r Sarrebourg Moselle
PROCES.VERBAL DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
DU 5 MARS 2026
Le;eudi cinq mars deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire s'est réuni à la Salle Polyvalente de HILBESHEIM, sous
la présidence de Monsieur Roland KLEIN, Président, à la suite de la convocation adressée le 2010212026, conformément à l'article L 2121-12 du code Général des collectivités Territoriales.
Etâient présents :
Délésués titulaires :
M. PELTRE, E. DENNY, R. UNTERNEHR, K. LEINEN, P. MARTIN, S. HOLTZINGER, F. KLEIN,5. SCH ITTLY, B. PIATKOWSKI, D.
MARCHAL M. HENRY, R. RUDEAU, A. STAUB, J. HICK, P. MICHEL, A. CHABOT, B. HEILUY, F. BECK, D. BERGER, P. KLEIN,
c. GASSER, L. MOALLIC, J-M MAZERAND, J-l- NISSE, J-J REIBEI- D. GEORGES, F. BECKER, G. FIXARIS, J. WEBER, T-M WAGENHEIM, M.R APPEL,.I.L HUBER, H. MORQUE, N. MANGIN, Z. MIZIUIA, M-V BUSCHEL, M. POIROT, P. SINTEFF, J-L CHAIGNEAU, D. LERCH, D. LOUTRE, G. LEYENDECKER, A. UNTEREINER, M. FROEHLICHER, P. HERRSCHER, B. WEINLING, R. GILLIOT, F. MATHIS, A. CANFEUR, A. JEANDEL, P. LUDWIG, A. MARTY, P. SORNETTE, S, WARNERY, C. ZIEGER, G. BURGER, R. BIER, N. PIERRARD, M. ANDRE, T. BAUMANN, M. BACHET, C. CHRISTOPHE, R. MARCHAL
Délésués suopléants
T. DUVAL, H. BLONDLOT, G. zlNCK, Jean-Jacques UNTEREINER, J-C SANDONATO,J-P FORTHoFFER
Déléqués titulaires excusés
M. KLEINE, R. BOUR, S. ERMANN, K. HERZOG, C. MARTIN
Déléeués titulaires non excusés
E. R|EHI- B. JENIE, A. GENIN, C. ERHARD, F. KLOCK, C. SIMERMAN, A. LITTNER, F. GAUTHIER, H. HELVIG, C. ETIENNE,
B. S|MON, J-P JULLY, C. ARGANT, C. BOUDINET, E. HOLTZSCHERER, J-L RONDOT, K. COLLINGRO, C. BENIZ N. BERBER,
G. BAZARD, V. FAURE, C. HENRY, H. KAMATSKI, F. KUHN, B. PANIZZI, J-Y SCHAFF, C. VIERLING, S. HORNSPERGER, J, BARTOLIK, B.
Sud
JANSON,
Procurations:
F. KLETN à C. THIRY, R. ASSEL à M. PELTRE; M-F BECKER à A. CANFEUR ; A-M DEHU à A. .IEANDEL; L. MOORS à 5.
WARNERY; M. SCHIBY à C. CHRISTOPHE ; F. Dl FILIPPO à A. MARTY
secrétâire de séânce :
J -M MAZERAND ORDRE DU JOUR :
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautairc du 7910212026 t
Compte-rendu des décisions du Président prises pâr délégation ;
FINANCES
2026-33 Comptes Financiers Uniques 2025 - Bud8ets Principal, Assainissement Collectif et Bâtiments 2026-34 Affectation des résultats 2025 - Budgets Principal, Assainissement Collectif et Bâtiments 2026-35 Vote des taux de fiscalité directe locale - Exercice 2026
2026-36 Vote des Budgets - Exercice 2026
2025-37 Subvention aux associations - Février 2026
2026-?8 Programmation culturelle 2025-2026 - Commune de SARREBOURG - Subventions 2025-39 Association ALYS - Service Taties à Toute Heure - Subvention 2026-2028
202640 Association Club de Natation de SARREBOURG - Remboursement de locâtion
202641 Senüer archéologique SAINT-QUIRIN - VASPERVILLER - ARAPS - Subvention
202642 Sentier archéologique SAINT-QUIRIN - VASPERVILLER -ARAPS - Convenüon dhvdnce remboursable RESSOUNCES HUMAIT{ES
202643 Création emplois permanents électro mécânicien - Gestionnaire Ressources Humaines - Agent de malntenance des bâüments - Modification du tableau des effectifs - Mars 2026
PATRIMOINE
2026-44 Cession de terrains - Commune de HEMING - Société FOREST-TECHS
202645 Hôtel d'Entreprises - Cession B.E.s.T (Abroge la délibéraüon n" 2025-23)
202646 Zone dâctivités Porte des Vosges-Commune de SARREBOURG- ENEDIS- Convènüon de servitude coHEsror{ soctAtf
202647 Espace de Rencontre La Boussole - CMSEA - Convention
CUTTURE
202648 Mise à disposiüon du point d'accueil touristique de CENTER PARCS - Convention 2026-2030 AMEl{AGEME'TI DU TERR]TOIRE
202649 Création iünéraire cyclable - Routes départementales n" 41 et N'42 - Traverse de LORQUIN - Convention Département de la Moselle
2026-50 Aménagement d'une piste cyclable - Routes départementales n'95H et n' 104E - Liaison SARREBOURG - R€DING - Convention Département de la Moselle
2O26-5f Réserve de Biosphère - Convention cadre - Avenant n" 1
2026-52 CITEO - Déchets abandonnés et diffus - Convention 2025-2026
COMMANDE PUBTIQUE
2026-53 Mise aux normes du système d?ssainissement de MITTERSHEIM - Mârché de maîtrise d'euvre - Attribution DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L. 2f2f-75 du Code Général des Collectivités Territoriâles, Monsieur Jean-Marc MAZERAND a été
désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
Conbrmément à l'article L.5211-10 du CGCT et en yertu de Ia délibé r?,tioî du 23107/2020, Monsieur le Président rend compte au Conseil
Communautaire des décisions prises par délégation, à sarroir :
- sans objet -
APPROBATION DU PROCES.VERBAL
FINANCES
2026-?3 COMPTES FINANCIERS UNIqUES 2025 - BUDGETS PRINCIPAL ASSAINISSEMENT COLTECTIF
ET BATIME]TTS
Le président rappelle à l'Assemblée que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au
comptable qui se substitue au Compte administratif et au compte de gestion. A lui seul il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l?rticle 1 1512.12 du CGCT
Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de
gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux'
ll ra6onalise et modernise l'informaüon budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient
entre le compte administrdtif et le compte de Sestion, il apporte une information enrichie grâce au rapprochement' au sein
du CFU, de données d'exécution budgétaires et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situaùon finâncière du budget concerné. ll permet la simplificâtion des procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et
CA actuel). La confêction de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la
collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de
levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1521L-7, L2121-3L,12121-14 et D2343-5,
Vu l' vis de la Commission Finances du 2alÙ2l2o26;
Monsieur Roland KLEIN, Président, présente les comptes Financiers uniques 2025 du Bud8et « Principal » et des Budgets annexes « Assainissement collectif » et « Bâtiments ».
Aprèsavoirdélibéré,lesMembresduconseilcommunautaire,horslaprésenceduPrêsident: > tlonnent acte de la présentation des CFU 2025 du Budget « Principal » et des BudBets annexes « Assainissement collectif » et « Bâ6ments » ;
> Arrêtent les cFU 2025 du Budget « principal » et des Budgets annexes « Assainissement collectif » et « Bâtiments »' > Le président informe le conseil que, suite à la réception tardive du CFU « comptable », ltxcédent d'investissement du Budget zAc des Terrasses transféré au Budget Principal par opération dbrdre non budgétaire par le comptable n? pas été intégré au CFU ordonnateur.
> fexcédent d,investissement de clôture 2025 du budget Principal est donc de 3 807 892,64 € et non de 2 422 245 ,16 €.
Le vote du procès-verbal des séances du Conseil Communautaire du 7910212026 estreporté à la grochaine séance. Budget PRINCIPAL
Dép€nses Recettes Solde
Section de Fonctionnement 27 456 740,10 28 s7L873,32 1 055 733,22 €
Section d'lnvestissement 4 563 227,66 € 4 117 989,38 €
Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS:0
Budget ASSAINISSEMENT COttECTIF
Dépenses Recettes Solde
Section de Fonctionnement 6 774 436,64 € I869 272,84 € 2094776,20€
Section d'lnvestissement 7 Ll2 L8L,62€ 5 188 081,10 € -944 1@,52 €
Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
Budget BATIMENTS
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 1 064 084,01€ 862 664,51 €
s€€tion d'lnvestissement 2 762 572,OO € L 232 302,43 €
Résultats du vote : VOTANTS : 77 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0
2026-34 AFFECTATION DES RESUTTATS 2025 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2026. BUDGETS
PRINCIPAL ASSAINISSEMENT COTLECTII ET BATIMENTS
Vu les résultats antérieurs reportés,
Vu les résultats d'exercice 2025 constatés dans les Comptes Financiers Uniques,
Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser,
Le Conseil Communautaire, après avis de la Commission des Finances, procède à l'affectation des résultats suivants
Budset « PRINCIPAL »
Le Président présente le résultat 2025
Dépenses Recettês Solde
Section de
fonctionnement
Exercice 2025 27 456 L40,L0€ 28 51,7 873,32€ 7 055 733,22 €
Résultat 2024 reporté 5 085 883,14 € 5 085 883,14 €
Résultat à affecter 6141616.36 €
Section
d'investissement
Exercice 2025 4 563 427,05 € 4 117 989,38 € 445 238,28 €
Résultat 2024 reporté 2 867 483,44 € 2867 4a3,44 €
Résultât à affecter 2 442 245,16 €
3 547 400,00 € 1 2s1 000,00 € -2 296 400,00 €
Besoin net de la section d'investissement 0,00 €
Par conséquent, le conseil communautaire décide d'inscrire les résultats 2025 au Budget pRtNclpAL 2026 de la manière
suivante:
. à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de 6 141 615,36 €
. à la ligne 001 « excédent d'investissement reporté » la somme de 2 422 245,16 €
Le Président précise que ce montant sera augmenté du montant de l'excédent d'investissement du Budget ZAC des
Tèrrasses transféré au bud8et Principal par opération dbrdre non budgétaire, lors d'une future décision modificative.
445 238,28 €
POUR:77
Restes à réaliser
Solde
-201 419,50 €
-930 209,57 € Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0
Budret « Assaini collectif »)
Le Président présente le résultat 2025 :
Dépenses solde
Section de
fonctionnement
Exercice 2025 6 774 436,64 € I a69 272,84 € 2094776,20 €
Résultat 2024 reporté 859 618,40 € 859 618,40 €
Résultat à affêcter 2 954 394,60 €
Section
d'investissement
Exercice 2025 7 732 187,62€ 6 188 081,10 €
Résultat 2024 reporté -1 650 134,73 €
Résultat à affecter
Restes à réaliser 2 960 932,8s € 1534 474,3t€
Besoin net de la section d'investissement -1 059 760,94 €
Résultats du vote : VOTANTS : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0
BudEet « Bâtiments »
Le Président présente le résultât 2025 :
Parconséquent,leconseilcommunaUtairedécided,inscrirelesrésultats2024auBudgetTranspon2025delamanière suivante
à la ligne oo2 « excédent de foncüonnement reporté » la somme de I 382 152'81 €
à la liÉne 00r « déficit d'itwestissement reporté » la somme de 703 285'25 €
solde Recettes Dépenses
-20L 479j0 € 862 664,51 € 1 064 084,01€ Exercice 2025
1 583 572,31 € 1 583 572,31€ Résultat 2024 reporté
Résultat à affecter
Section de
fonctionnement
| 232 302,43 € 2 t62 512,00 € Exercice 2025
226 924,31€ 226 924,37 € Résultat 2024 reporté
-703 285,26 € Résultat à affecter
920 480,00 € 1 s89 480,00 € 669 000,00 € Restes à réaliser
0,00 € Besoin net de la section d'investissement
Section
d'investissement
VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
par conséquent, le Conseil Communautaire décide d'inscrire les résultats 2025 au Budget Assainissement Collectif 2026 de
la manière suivante :
. à la ligne OO2 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de 1894 633,66 € (2 954 394,60 € - 1 059 760,94 €) ; .
à la ligne OO1 « déficit d'investissement reporté » la somme de 2 594 235,25 €
. à la ligne 1068 « affectation aux réserves » la somme de 1 059 760,94 €
Recettes
-944 LN,52€
-1 650 134,73 €
-2 594 215,25 €
4 529 407,L6 €
POUR : 77
t 382 152,81€
-930 209,57 €
ABSTENTIONS : O Résultats du vote : 202&],5 VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE TOCALE - EXERCICE 2025
Le président rappelle au Conseil Communautaire que, dans le but de réduire la charge résiduelle de la CCSMS liée âu coût du
déploiement du très haut débit sur le territoire, par délibération n" 2021-23 d u 25l,3l2c2l,le Conseil Communautâire avait
décidé d'augmenter les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises de 6 %.
or, conformément aux instructions du Bulleün Officiel des Finances Publiques-lmpôts du 72lûgl2OL6,l'aqmentation du taux
de CFE est liée à celle des taux moyens pondérés de la taxe d'habitation et des taxes foncières constatés l'année précédente
sur le territoire de l'EPCl.
Le Président précise que les base prévisionnelles 2026 ne sont pas connues à ce jour et que la Loi de Finances pout 2026
prévoit une hausse limitée des bases et que l'évolution des recettes fiscales ne devrait pas être supérieure à + 0,8 % en 2026.
De plus cette Loi de Finances pour 2026 prévoit également une forte baisse des compensations perçues au titre de la CFE et
du FB des locaux industriels (- 19 % dans la limite de 2 % des RRF) ce qui aura un impact de plus de 230 000,00 € sur les recettes de la CCSMs.
Le Président rappelle également que, conformément à la délibération 2024-183 du 12 décembre 2024 actant le transfert du
centre aquatique de Sarrebourg à la CCSMS à compter du 011o412025, une augmentation de lâ taxe foncière sur les propriétés
bâties avait été décidée par délibération n" 2025-58 du 0310412025 pour financer ce transfert. ll propose de ne pas modifier
les taux pour la taxe foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que de la taxe d'habitation et de poursuivre
l'augmentation de la cFE décidée en mars 2021 (19,59%) dans la limite du taux maximal autorisé pour 2026.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du Code Général des lmpôts,
Le Conseil Communautaire, aprè avoir délibéré, décide :
- De fixer les taux de fiscalité directe locale 2026 comme suit :
. Taxe d'habitâüon 2,64 % (inchdngée)
. Taxe foncière sur les propriétés bâties 1,92 % (inchangée)
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties 7,18 % (inchoîgée)
. Cotisaüon Foncière Entreprises Taux maximal autorisé pour 2025
(C.ontrc 79,20 X Étuellement) Lissdge sur 70 ans - denière onnée
Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS:O
2O2G36 VOTE DES BUDGETS - EXERCICE 2026
Vu les résultats antérieurs reportés,
Vu les Comptes Financiers Uniques 2025,
Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser,
Vu les fiches de câlcul du résultat 2025 de l'ensemble des budgets,
vu les avis de la Commission Finances du t2 et du 2410212026,
Section de
fonctionnement
Exercice 2026
Dépenses Recetles
30 018 943,36 € 28 077 327,OO €
Résultat 2025 re orté 6 141 616,36 €
Virement à la section d'investissement clo23 4 200 000,00 €
Total 34 218 943,36 € 34 218 943,35 €
Section
d'investissement
Exercice 2026 9 841 790,16 € 5 515 945,00 €
RAR 3 547 400,00 € 1 251 000,00 €
1068
Résultat 2025 reporté 2 422 245,16 €
Virement de la section de fonctionnement clo27 4 200 000,00 €
13 389 190,16 € 13
'89
190,16 €
Subvention exceptionnelle du Bp
Total
Le conseil communautaire, sur avis favorable de la commission Finances, et après avoir délibéré :
. Adopte le budget « Principal », le budget annexe « Assainissement Collectif », le budget annexe « Assainissement non Collectif », le budget annexe « Bâtiments », le budget annexe « Zones dActivités », le budget annexe « Transport », le budget annexe « Tourisme », le budget annexe « GEMAPI » et le budget annexe « pépinière d'Entreprises» 2025, dont ltquilibre financier est présenté comme suit, le vote étant effectué par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d,investissement :
Budset { Principal » Le Président précise que ce budget sera revu après intégration au résultat 2025 reporté du montant de l'excédent
d'investissement du budget zAC des Terrasses transféré au budget Principal par opéraüon dbrdre non budgétaire, lors d'une
futu re décision modificâtive.
Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Dépenses Recettes
S€ction de
fonctionnement
Exercice 2026 7 813 093,66 €
Résultat 2025 reporté 1 894 633,66 €
Subvention exceptionnelle du BP 200 000,00 €
2 725 500,00 €
Total 10 538 593,66 € 10 538 593,66 €
Section
d'investissement
Exercice 2026 9 481 500,00 € 6 756 000,00 €
RAR 2 960 932,85 € 4 495 40?,76 €
1068 1 059 760,94 €
Résultat 2025 re rté 2 594 235,25 €
Virement de la section de fonctionnement C/021 2725 500,OO € 15 070 668,10 €
Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Recettes Dépenses
72 400,00 € 98 191,93 € Exercice 2026
791,93 € Résultat 2025 rté
25 000,00 € subvention exceptionnelle du BP
Virement à la section d'investissement C/023
Section de
fonctionnement
98 191,93 € 98 191,93 €
3 365,66 € 3 504,00 € Exercice 2026
RAR
1068 138,34 € Résultat 2025 rePorté
1 2 en t n fo n ctio clo nem ecti s n o de ent la rem
Section d'investissement
3 504,00 € 3 504,(x' € Total
Budset annexe « Bâtiments
VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Recettes
565 000,00 € 7 497 152,8L€ Exercice 2026
€ Résultat 2025 reporté
€
450 000,00 € m e nt e nvesti i 55 clo23 o cti d n I a se a re ent m
Section de fonctionnement
Total
2 056 794,74 € Exercice 2026
1 589 480,00 € RAR
€ 1068
€ 703 2a5,26 €. Résultat 2025 rePorté
450 000,00 € 1 n on me nt e fon cti cl02 e m d nt e a re
3 428 480,00 € Total
VOTANTS POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Résultats du vote :
Budret annexe « Assainissement Collectif »
8 443 960,00 €
Virement à la section d'investissement C/023
Total 15 070 568,10 €
Budget annexe « Assainissement non Collectif »
Total
Résultats du vote :
Dépenses
| 382 L52,81, €
subvention excePtionnelle du BP
L 941 L52,81€. 1 947 152,81 €
S€ction d'investissement
1 389 000,00 €
669 000,00 €
section de
3 428 48{1,00 € Dépenses Recettes
Section de
fonctionnement
Exercice 2026 2 026 047,24 € 2 337 047,24 €
Résultat 2025 reporté L 822 372,L6 €
Subvenüon exceptionnelle du BP
Virement à la sedion d'investissement C/023 2 727 372,76 €
Total 4 153 353,4{' € 4 153 353,tt0 €
Section
d'in estiss€ment
Exercice 2026 2 727 372,16 € 926 047,24 €
RAR
1068
Résultat 2025 reporté 926 047,24 €
Virement de la section de fonctionnement C/021 2 r27 3L2,76 €
Tota I 3 053 353,/tO € 3 0s3 3s3,40 €
VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE:0 ABSTENTIONS :0
oépenses Recettes
Section de
fonctionnement
Exercice 2026 7 324 849,49 € 1 168 650,00 €
Résultat 2025 reporté 28 800,s1 €
Subvention exceptionnelle du BP 320 000,00 €
Virement à la section d'investissement C/023 13s 000,00 €
Total I rl88 650,00 € 1 '188 650,00 €
Section
d'inÿestissement
Exercice 2026 739 042,25 €. 85 000,00 €
RAR 55 000,00 €
1068
Résultat 2025 re e 25 951,75 €
Virement de la section de fonctionnement cl02l 13s 000,00 €
Totâl 220 000,00 € 220 000,00 €
VOTANTS : 77 POUR:77 ABSTENTIONS : 0
Section de
fonctionnement
Exercice 2026
f,)épenses Recettes
1 30s 893,13 € 110 500,00 €
Résultat 2025 reporté 4s 393,13 €
1 150 000,00 €
Virement à la section d'investissement c/o23
Total I 30s 893,13 € 1 305 893,13 €
Section
d'inyestissement
Exercice 2026 371 556,34 € 127 000,00 €
RAR 83 500,00 € 142 000,00 €
1068
Résultat 2025 re orté 186 056,34 €
Virement de la sedion de fonctionnement clo27 €
Total 455 056,34 € 455 055,34 €
Résultats du vote : CONTRE:0 ABSTENTIONS :0
Budset annere « Zones dâctivités »
Résultats du vote :
Budeet annexe « Transport ,,
Résultats du vote :
Budget Annexe « Tourisme »
CONTRE :0
Subvention exceptionnelle du Bp
VOTANTS : 77 POUR:77 Dépênses Recettes
Section de
fonctionnement
Exercice 2026 2 479 785,77 € 1 868 039,00 €
Résultat 2025 reporté € 617 746,77 €
Subvention exceptionnelle du BP €
Virement à la section d'invesüssement C/023 €
Total 2 479 785,L7 €, 2 479 785,L7 €
Section
d'invesüssement
Exercice 2026 61 892,65 € 32 000,00 €
RAR €
1068 €
Résultat 2025 reporté € 29 A92,65 €
Total 61 892,65 € 51 892,55 €
Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : O ABSTENTIONS : O
Dépenses
Section de
fonctionnement
Exercice 2026 537 353,84 € 556 900,00 €
Résultat 2025 reporté
Subvention exceptionnelle du BP
Virement à la section d'investissement C/023 30 000,00 € Total 567 353,84 € 567 ?53,A4 €
Section
d'ilwestissement
Exercice 2026 102 485,13 € 50 000,00 €
RAR 14 800,00 €
1068
Résultat 2025 reporté 37 285,73 €
rem e nt d e I a secti on d e foncti onn e m e nt clo2 1
Total
Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:O
Budqet annexe « GEMAPI »
-€
Virement de la section de fonctionnement C/021 -€
Budset annexe « Péoinière »
Recettes
10 453,84 €
30 000,00 €
LL7 2A5,13 € 117 285,13 € 2O2çI7 SUBVENTIONAUXASSOCIATIONS-FEVRIER2026
Le président rappelle que par délibération n"2018-28 du 22l,2l2Ol8,la Communauté de Communes a adopté un nouveau
règlement relatif aux subventions aux associations. Le Président rappelle également que ce même règlement a été modifié par délibération n'2023-63 du 1:,lOSl2O23. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebour8 Moselle-Sud a été
sollicitée par de nombreuses associatlons pour un soutien à l'organisation d'activités ou de manifestations.
conformément au règlement, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide : - ÿATTRIBUER les subveîtions aux associations telles que détinies dans le tableau ci-dessous et de procéder à leurversement
selon les modalités respectives à chaque subvention, sous réserve de la transmission du bilan financier et des liquidités globales de l'association :
I{OM DE
t'assoctaTtot{ OB,IET DE LA SUBVENTION
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MAI{IFESIATIOI{
MOHTAi'T
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SARRESOURG MOSEUI
SUD
TBC SARREÈOURG
ASS()CUmO Et{
Mt srQuE
CERCI"E D'ESCRIME DE
SARREBOURG
SARREBOURG EXPO
Ren€ont E muskale llæc un
cheur de Pe5sâc (Chorale
lnærmtüencel
Demi.fi nâle des Chempionnats
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Fêstfu.al 'Lâ Têta dant le6
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2 t 0o,0o €
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3 r)00 ,00 €
6 (xro,û, €
- E/AUTORISER te Président à signer les conventions d'attributions mises en place selon le règlement d'attribution ;
- DfAuToRlsER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Résultats du vote VOTANTS:77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
202&38 PROGRAMMATION CUTTURETTE 202g-2026-COMMUNE DE SARREBOURG -
SUBVENTIONS
Depuis plusieurs années, la commune de SARREBouRG propose une programmation culturelle à destination du public scolaire
et ouverte à l'ensemble des écoles du territoire sarrebourg Moselle sud. Elle vient compléter le programme pédagogique des
enseignants par une proposition de spectacles musicaux, représentations théâtrales o,
"n.or" projections cinématographiques.
cette programmation s'inscrit dans une volonté de promouvoir la culture auprès du jeune public. Le budget total du projet
s'élève à 19 (M2,98 € de dépenses et 4.455,00 € de recettes estimées (droits dtntrée).
La commune de SARREBoURG sollicite le soutien de la ccsMs) pour le finâncement de 7 représentations sur l,ensemble de
la programmation.
La participation financière de la CCSMS s,élève à I 121,15 €.
La commune garde à sa charge re coût des autres spectacres, arnsi que res frais annexes d'hébergement, de restauration, de régiè et
de redevance SACEM/SACD pour l,ensemble des spectacles.
AYis du Cons€il
Communautâlê
du 0slo3l26 TREs DEs
SPECTAC[ES
Coill d.s réa|,. + Cott
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Coût
SA'EM
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P.rü.ip.üon io.a.lèr!
dc li. tI. (lb.§
ltab.rtliüt) .l! L CC-5à/15 p.r l. C(slit
'ràir
a l. ô.rr dê L conmqn
Mÿrtèr€ .t boul. d'eto.nêr 7076
6 116,@ € 5E4,40 f
0,m 1374,00 € 61û,qC
r^cIufl Trol{
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UIIIQI'IMEI{I
0,@€
2934,æ €
3æ,CD € 523,50 € 2132,æ€
1467 C 523,50 €
Commnt.ttâFr un. étoil. æ26
79E4,S € 45a,60 € 3@,æ € 339,æ€
2 0a9,43 €
6651t,15 €
1595,@a
TOlAL 1' 034,!rA € I 4O&@ € 0,oo € 61tr € 22§,ge 10 92113 € I lll,t5 € 2 28,50 4
Afin d'engager la participation financière de la ccsMs, une convention de partenariat financier de ce rapport doit être signée
entre les parties, celle-ci présente les modâlités de Yersement :
La prise en charge du coût des 7 représentations financées par la CCSMS sera faite en direct avec les prestataires par bon de
commandê sur présentation d'un devis et veBement sur facture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
De financier à hauteur de 8 121,15 € la programmation culturelle 2025-2026 de la commune de SARREBOURG ;
De prévoir cette dépense au Budget Principal 2026 ;
D'autoriser le Président à signer la convention financière et toute pièce afférente à cette affaire'
VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
2O2G3g ASSOCIATION AIYS-SERVICETATIESATOUTE HEURE-SUBVENTION 202G2028
Le service Taties à Toute Heure est un service de l,association Alys. ce dispositif est le seul en Moselle financé en partie par la
CAF, le oépartement de la Moselle, la MSA et certaines collectivités locales'
ce service assure la garde des enfants au domicile des familles uniquement dans le but du maintien ou du retour à l'emploi'
Les Taties (professionnels de la petite enfance) travaillent souvent sur des horaires atypiques' La garde des enfants au domicile
pert etre àrrrre" z jl7 et24hl24.llinlervient également en complément des modes de Sarde existants lorsque leurs horaires ne correspondent pas entièrement aux horaires'de travail des parents, lors d'une rupture soudaine du mode de garde' d'une
reprise rapide d'un emploi ou d'une formation, le temps d'avoir une place en crèche ou chez une assistante maternelle agréée'
La participation financière des partenaires cités et des collectivités locâles permet d'appliquer un tarif similaire à celui des
crèchessoiten2025deo,So€à4,33€/heureenfonctionduquotientfamilialeten2026de0,S0€à5,26€lheure.
En 2025, le tarif de factu ration maximal était de 5,3s €/heure, il est porté à 5,56 €. Pour la ccsMs, le tarif moyen de facturation
était de 3,60 €/heure Pour 2025.
une convention de partenariat avec l'associaüon ALYS a été mise en place depuis marc 2022' Le tableau ci-dessous reprend
le bilan de ce service depuis cette date :
Enveloppe annuelle
ccsMs
Nombre de familles
accompagnées
Nombre total d'heures
de ga rdes réâlisées
2022 3 000 00€ 2 180 3 500,00 € 4 884
2024 4 000,00 € 4 774 au 31110124
2025 4 000,00 € 5 1777
Au regard de ltvolution sur d'autres territoires similaires, ll est proposé pour 2026-2028 une convention triennale évolutive
Tableau de réoartition des coûts:
2026
355,00 €
Résultats du vote :
Année de
fonctionnement
2023 VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS:0
2O254O ASSOCIATION CTUB DE NATATION DE SARREBOURG - REMBOURSEMENT DE TOCATION
- ajourné -
Résultats du vote POUR;77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
2O2S4t SENTTER ARCHEO|OGIqUE SATNT-qUIR|N - VASPERVILER - ARAPS - SUBVEl{TtOil
L1Àssociaüon pour la Recherche Archéologique au Pays de Sarrebourg (ARAPS) æuvre depuis de nombreuses années à la
découverte, la mise en valeur et l'accessibilité des sites archéologique du Pays de Sarrebourg auprès d'un public large.
ll y a trois ans, IARAPS a découvert le site archéologique du Sauvageon situé à seulement 2 km de la Croix Guillaume, déjà
bien animé et valorisé par lâssociaüon. sur le plan touristique, ces sites sont trop peu valorisés et accessibles au grand public
sans l'action de l'associaüon.
Un projet de sentier archéologique est alors proposé par IARAPS afin de créer un lieu de visite à part entière et de le rendre
accessible à tous grâce à une valorisaüon numérique.
Le projet d'aménagement, de valorisation et de mise en valeur du parcours archéologique reliant la Croix-Guillâume et le
Sauvageon s'élève à 126 m0,æ € TTC.
Le Président propose de soutenir le poet en octroyant une subvention de 19 600,00 €, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Avenir Montagnes : 30.000,00 €
Commune de Saint{uirin : 4.0OO,OO €
DRAC: 5 000,00 €
Département : 20 OOO,OO €
Région : 15 OOO,OO €
LEADER: 27 4@,OO€
CcsMS : 19 600,00 €
ARAPS (fonds propres) : 5 OOO,OO €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- trACCORDER une subvention de 19 600,00 € à lhRApS ;
- dAUTORISER le président à signer la convention correspondante.
Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
202542 SENTIER ARCHEOTOGIqUE SAiNT.qUIRIN - VASPERVILLER - ARAPS - CONVENTION
DâVANCE REMBOURSAETE
L'iqssociation pour la Recherche Archéologigue au Pays de sarrebourg (ARAps) ceuvre depuis de nombreuses années à la découverte, la mise en
valeur et làccessibilité
des sites archéologique àu pays de Sarrebourg auprès d,un public large. ll y a trois ans, lâRAPs a découvert le site archéologique du Sawageon situé à seulement i km de la croix euilaume, déjà bien animé et valorisé par
lâssociation. sur le plan touristique, ces sites sont trop peu valorisés et accessibles au grand public sans lâction de l'association.
un proiet de sentier archéologique est alors proposé par lARAps afin de créer un lieu de visite à part entière et de le rendre accessible à tous grâce à une valorisation numérique.
La CCSMS est sollicitée pour une participation totale de 13.500,00 €. Le solde de l'année N non consommé est reporté sur le
budget de lânnée suivante. La répartition annuelle des participaüons èst la suivante :
- 4 50O,0O € pour 2026
- 4 500,00 € pour 2027 -
4 50O,0O € pour 2028
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- dÂCCEPTER les termes de la convention de partenariat triennale avec lhssociation ALYS dont la participation financière totale s'élève à 13 500,00 € sur trois années pour la CCSMS ;
- DfAUIORISER le Président à signer la coruention.
Résultats du vote :
VOTANTS : 77 Le projet d'aménagement, de valorisation et de mise en valeur du parcours archéologique reliant lâ Croix-Guillaume et le
Sauvageon s'élève à 126 000,00 € TTc.
Un plan de financement a été établi sollicitant 7 partenaires différents dont la CCSMS. Comme pour tout soutien financier, le
maître dbuvrage doit réaliser l'ensemble des dépenses avant d'effectuer les demandes de versements. Or l'association n'a pas les moyens financiers d'avancer autant de trésorerie.
Ainsi, il est proposé de mettre en place une convention dâvance remboursable au plus lafi le 3010612028, au profit de
lARApS, d'un montant maximal de 90 OOO,OO €, pour l?ider à faire face aux différentes dépenses avant le versement des
subvenüons qui luisont accordées.
Aucune disposition particulière ne régit les prêts et avances aux associations, qui sont par conséquent légales, dès lors qu'elles
ne contreviennent pas aux deux principes généraux : l'obligaüon de dépôt des fonds libres au Trésor, et la loi bancaire.
lurisprudence : Arrêt du conseil d'Étot du 31/o5/2ooo comnune de Dunkerque contrc Préredute du Notd-
Cet offêt, rendu enloveur d'une délibérotion prise por lo ville de Dunkerque qui occordoit un prêt avec intérêts en loveur d'une
ossociation sons but lucrdtil, o maintenu lo jurisprudence selon ldquetle effectuer une opérotion de crédit (ici le prêt) à titre
Wnctuel ne contrevient pos ù lo loi boncoire. Por oilleu\ s'ogissont de lo règle de l'obligotion de dépôt des londs libres ou Trésor, I'orrêt considèrc que "l'octroi d'un prêt ne sauroit être regordé comme un plocement de Jonds disponibles. ll résulte de
cette jurisprudence que les collectivités locdles peuvent octtoyer des prêts à des orgonismes ù but non lucrotÿ dès lors que
cette opérotion de crédit n'est pos eflectuée à titrc hobituel (et donc n'est pos controire à lo loi boncoire), ne contrcvient pos
à I'obligotion de dépôt des fonds libres ou Ttésor, et présente un intérêt public pour lo colledivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:
- D'accorder une avance remboursable de 90 fi)0,00 € à IARAPS ;
- D,autoriser le président à signer la convention d'avance stipulant les modalités de remboursement de celle-ci ; - D,autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en place de cette avance.
Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
202ç55 EXEMPLARITE ENREGETIQUE MOSELLE SUD - IONOS DE CONCOURS - AIDE À l RÉNOVATION DE BÂflMENTS PUELICS DES COMMUNES-MEMBRES
Le président rappelle que par délibération n' 2022-49 en d ale du 3Llo3l2o22,le conseil communautaire avait décidé de
mettre en place un fonds de concours pour des travaux de rénovation énergétique au profit des communes de la ccsMs' afin
de participer au financement d,un projet de rénovation énergétique par commune selon un règlement défini.
A ce jour 1 nouvelle commune a trânsmis un dossier de demande complet. ces dossiers ont été présentés à le commission
Habitat par maif le 2610212026, aiîsi qu'au Bureau'
Le Président propose au Conseil de valider la demande de la commune suivante :
Le Conseil communautaire, sur avis de la commission habitat et du bureau et âprès en avoir délibéré, décide
- ÿAfTRIBUER un fond de concours énergétique à la commune de Hommert
- DrAUTORTSER le Président à signer les documents nécessaires'
VOTANTS : 77 POUR:77 ABSTENTIONS:0
MONTAI{T
ATTRIBUE
MONTANT HT COMMUNE
5 7tt4,60 € 11489,20 € Remplacement des radiateurs du gite communa le
Résultats du vote :
OB'ET
HOMMERT
CONTRE : 0 RESSOURCES HUMAINES
2026-43 CREATION EMPLOIS PERMANENTS ETECTRO MECANICIEN - GESTIONNAIRE
RESSOURCES HUMAINES - AGENT DE MAINTENANCE DES BATIMENTS .
MODIFICATION DU TABLEAU DÊS EFTECTIFS. MARS 2026
Conformément à l'article t.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Aussi, le Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de réorganisation des services,
lâ décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Le Président expose la nécessité de créer plusieurs postes permanents pour faire face aux missions des services :
1/ Considérant les besoins et la charge croissante du service assainissement sur le territoire compte tenu de l'augmentation des ouvrages il y a lieu de créer un poste technique pour assurer des missions de surveillance et d'entretien des ouvrages d'assainissement.
Le Président propose la création à compter du OUO412026 d'un emploi permanent à temps complet, à raison de 35
heures hebdomadaires, pour exercer les fonstions d'électro mécanicien - atent d'exploltatlon des ouyrages d'assâinlssement.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique-cadre d'emploi des adjoints
techniques.
Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel
dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par les articles 1.332-14 ou 1.332-8 à 1.332- 12 du code Général de la Fonction Publique. sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints techniques correspondant au grade retenu.
2 / Considérant les besoins de gestion croissant des services Ressources Humaines (recrutement, formation, paie, gestion des carrières, âbsences, maladie etc..), il y a lieu de renforcer le service par un poste d,assistant de Ressources
Humaines.
Le Président propose la création à compter du 0ÿ0412026 d'un emploi permanent à temps complet, à raison de 3s
heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions d,assistant RH.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie c ou B de la filière administrative - cadre d,emploi
des adjoints administratifs ou des rédacteurs - à préciser seron re profir du candidat.
si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par les articles 1.3i2-14 ou 1.332-8 à 1.332- 12 du code Généralde la Fonction Publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadrê
d'emploides rédacteurs territoriaux correspondant au grade retenu.
3/ Afin de gérer notamment l'entretien des bâtiments sur le territoire il y a lieu de créer un poste technique pour assurer des missions d,ouvrier de maintenance des bâtiments,
Le Président propose la création à compter du 0]^/04/2026 d'fi ernploi permanent à temps compleL à raison de 35
heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions d,ouvrier dê maintenance des bâtiments.
cet emploi pourra être pourvu pâr un fonctionnaire de catégorie c de la filière technique - cadre d,emploi des adjoints
techniques.
si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un âgent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie c dans les conditions fixées par les articles 1.3àz-r+ ori.:sz-a a L.asz- 12 du code Général de la Fonction Publique. sa rémunération sera calculée par référence à la grille indaciaire du cadre d'emploides adjoints techniques cor.espondant au grade retenu.
4 /considérant la nécessité de mettre à .iour à jour le tableau des effectifs lié à des avancements de grade suite à concours, exemen ou
ancienneté pour
tenir compte de l'évolution des postes et missions assurées etlermettre la nomination d'agents sur les grades correspondants. Le Président propose :
- ta création d'un poste de rédacteur principal de lèc classe à temps complet à compter du 0Vo712026;
- La création d'un poste d'adjoint technique principal de 1è" classe à temps complet à compter du 0ÿ0712026 ;
- La création de deux postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du
oLlo7l2g26 i
- La création d'un poste d'ingénieur principal à temps complet à compter du Oflol12026.
Les postes laissés vacants par les nominations feront l'objet d'une suppression lors d'un prochain Conseil Communâutaire
après âvis du Comité Social Territorial.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Généralde la Fonction Publique, notamment son article 1313-1;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et or8anisant les grades s'y rapportant, pris en application de
I'article 4 de la loi n'84-53 susvisée ;
Considérant le tableau des effectifs adopté par le précédent Conseil Communautaire;
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide:
- d'adopter les propositions du Président,'
- de modifier ainsi le tableau des emplois ;
- dits que les crédits nécessaires à la rémunération et aux char8es des agents nommés dans les emplois seront inscrits
au Budget PrinciPal 2026.
Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O PATRIMOINE
2026.44 CESSION DE TERRAINS. COMMUNE DE HEMING - SOCIETE FOREST-TECHS
Par courriel du 0610212026, Monsieur William RENNAR, codirecteur de la société FOREST-TECHS confirme son intention
d'acquérir la parcelle 91 section 8 du ban communal de HEMING d'une contenance de 53 720 m2.
Le prix de cession comprend les éléments suivants :
- Valorisation du foncier;
- Les étudês de la phase d'amnt-projet ; -
Les Fouilles archéologiques.
La cession interviendra sans réalisation préalable de travaux de viabilité primaire hormis les fouilles archéologiques.
Cependant, le preneur accepte que la réalisation des travaux de viabilité soient réalisés sous le contrôle d'exécution des
services de la CGMS.
Le prix de cession proposé est de 86 348,00 €. Uavis du service des Domaines a été sollicité le 09/02/2026-
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- o'APPROUVER lâ cession la parcelle 91 section 8 du ban communal de HEMING en faveur de lâ société FOREST-
TECHS représentée par Monsieur William RENNAR ou de toute autre société que celui-ci se réserve le droit de
substituer pour la réâlisation de cette opération;
- YAPPROUVER que le prix de cession soit de 86 348,00 € et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à cette transaction soient à la charge de lhcheteur ;
- E/AUTORISER le Président à siSner tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.
Résultats du vote : VOTANTS : 77 CONTRE : 0 AESTENTIONS:1
202ç45 HOTET D'ENTREPRISES - CESSTON B.E.S.T (ABRo6E L DELTBERÂno .2o2ÿzt,
Par courrier du 2710L12026,la société B-E.5.T. sise 4 Terrasses Bretagne à sARREBoURG, représentée par Monsieur philippe
ARON, a sollicité la ccsMs afin de modifier son projet d?chat en réduisant le nombre de lots et de places de stationnement
à acquérir.
ll souhaite désormais làcquisition de trois lots de l'Hôtel d'Entreprises - 3 Terrasse Bretagne à SARR€BOURG (Section 20 -
parcelle n'370) afin de poursuivre son activité.
Le détail des lots est le suivant :
t{'toT DESIGNATION SURFACE EN MT
8 Local archive 13
t2 Bureau
13 Bureau 51
TOTAT
VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0
comme précédemment, re prix proposé pour ces rocaux est de I ooo,oo € du m2 soit un prix totar de g6 ooo,oo €.
La cession comprend également trois places de parking à détacher de la parcelle 3g5 section 20 du ban communal de
SARREBoURG. comme précédemment, le prix proposé est de 2 ooo,0o € par place. soit un total de 6 ooo,oo € pour la partie
stationnement.
L'avis des Domaines a été sollicité le o7loV2o25 el n'appelle aucune remarque sur le prix proposé. Le montant global de lâ cession (lots
et stationnement) s,élève à 92 O0O,OO €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- o'APPRoUVER la cession des lots n" 8, 12, 13 de l'Hôtel d'Entreprises ainsi que 3 places de stationnement en faveur de l'entreprise
B.E.s.T de Monsieur Philippe ARoN ou de toute autre société que celui-ci se réserve le droit de substituer
pour la réalisâtion de cette opération;
- dAPPRoUvER que le prix de cession soit de 92 om,oo € et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à cette transaction soient à la charge de lhcheteur;
- DâUroRlSER le Président à signer tous les documents nécessaires à la réâlisation de cette vente.
Résultats du vote
POUR : 76
86 m: Afin de régulariser la situation et conformément à la convenüon sous seing privé du 2110112026,le Coîseil Communautaire
doit autoriser le Président à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur ces parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention de servitude ;
- DTAUIORISER le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuvre de cette décision.
Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
202546 ZONE D'ACTIVITES PORTE DES VOSGES - COMMUNE DE SARREBOURG - ENEDIS -
CONVENÏION DE SERVITUDE
Le Président rappelle aux Conseillers Communautaires qu'une convention a été signée avec ENEDIS le 27/01/2026 pow la
constitution d'une servitude relative à l'installation d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle câdastrée section 21 n" 125 sur le ban de la commune de SARREBOURG - parcelle située sur la zone dâctivités « Porte des Vosges ». coHEstoN soclAtE
Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0
202æ7 ESPACE DE RENCONTRE IÂ BOUSSOLE - CMSEA. CONVENTTON
Un Espace de Rencontre est un lieu d?ccueil neutre, transitoire et autonome qui maintient et restaure des reletions entre les
enfants et leurs parents, grânds-parents, etc. lls permettent un soutien de ltnhnt au cæur des situations difficiles, une aide
à l,exercice de la parentalité et coparentalité quand elle est possible. Ces espaces rencontres sont utilisées suite à des prescriptions du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Cet équipêment est géré depuis septembre 2023 par le Pôle Protection de l'Enfance du CMSEA. fEspace Rencontre est
actuellement établi dans les loc2ux du centre socio-culturel depuis quelques mois.
te CMSEA (Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance de lAdolescence et des Adultes) est une association qui rayonne sur
le département et agit en partenariat avec le Département de la Moselle dans de nombreux domaines concernant ltnfance.
En concertation avec la CcsM' le CMSEA a déposé un poet de mise en place d'un espace rencontre auprès de la CAF pour
un soutien financier. Le Ministère de la Justice, le Département, la MSA accordent également des subventions pour le
fonctionnement de cette structure. La participation financière de la CCSMS intervient dans le câdre de l'équilibre du budget.
Une convention CCSMS-CMSEA régit les termes de ce partenâriat financier.
Ce service se compose d'une équipe de trois personnes dont un coordonnateur à temps complet. Pour rappel, le budget
prévisionnel 2025 s'élevait à 73 405,00 €. La participation annuelle de la cCSMs en 2025 était de à 21 137,00 €.
La répartition prévisionnelle des financements en 2026 est celle-ci :
cAF 41 935,00 €
MSA L L52,67 €
Ministère de la justice 7 000,00 €
Département de la Moselle 2 442,OO €
ccsMs 22 000,00 €
TOTAL 74529,67 e
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- DE FIXER à 22 000,00 € la participaüon financière 2026 de la CCSMS pour le fonctionnement de ce service sur le territoire; -
dAUTORISER le Président à si8ner la convention d'attribution de làide.
ABSTENTIONS :0 CULTURE
2026-æ POINT DâCCUEITTOURISTIQUE DE CENTER PARCS- MISE A DISPOSITION.
coNvENTloN 2026-2030
Depuis le 2710412018, Center Parcs Domaine des Trois Forêts a mis à disposition de la CcsMS un point d'accueil touristique permanant géré par le personnel de l'office de Tourisme et permet de garantir la gestion et diffusion de l'informaüon
touristique à l'échelle communautaire au sein du Center Parcs. A cet effet, une convention de mise à disposition a été signée
et renouvelée entre Center Parcs Domaine des Trois Forêts et la cCSMS, pour une échéance au 31/03/2026.
Aussi, une nouvelle convention être signée pour renouveler ce partenariat touristique d'une durée de 5 ans
La convention fixe les engagements des 2 parties :
CE TER PARCS s'entaSe à :
- Mettre à disposiüon des agents communautaires un lieu d'accueil (banque d'accueil) ;
- Faciliter la communicaüon en maüère touristique (signalétique de la banque d'accueil, affichage et rangement des brochures); -
Sécuriser la trésorerie par la distribution du fonds de caisse et la mise à disposition de coffre-fort.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide
- DE vaLlDER les termes de la convention ;
- D'AUToRISER le Président à signer la convention'
La CCSMS s'engage à :
- piloter la gestion du point d'information touristique et assurer la responsabilité de son bon fonctionnement ; - Assurer un fonctionnement opümal du point d'accueil touristique, en lui donnant les moyens humains et techniques quantitâtivement et qualitativement nécessaires compte tenu :
o Des horaires d,ouverture de la Communauté de Communes et en particulier de la banque d'accueil où sera intégré le Point d'accueil ; o Des pratiques de fréquentation de la banque d'accueil par la clientèle de La Communauté de Communes ;
o Des naüonalités et des langues parlées par la clientèle de La communauté de communes et a minima la
langue allemande et la langue françzise'
- Assurer la formation professionnelle du personnel ;
- Æsurer un suivi statistique de la fréquentation du point d'accueil et des consommations tourisüques en lien avec
l'observatoire touristique départemental et régional ;
- Assurer une visibilité opümale de la Communauté de Communes sur le point d'accueil tourisüque, en accord avec La
Communauté de communes ;
- Garantir aux clients de La Communauté de Communes une information touristique exhaustive sur le territoire de la
communauté de communes et limitrophe;
- Fournir les documents et brochures adaptés à la demande de la clientèle;
- organiser des animations associant des opérateurs touristiques au sein de la communauté de communes ;
- Assurer un service commercial de vente de billetterie extérieur aux activités proposées au sein de Center Parcs' Toutes
billetteries de loisirs ou d,évènements, de visite de sites touristiques ou culturelles à l'exception des billets d'entrée dans
des parcs d?ttractions tels que Europa Parc, Walygator etc'
VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS : O Résultats du vote : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Résultats du vote : CONTRE :0 ABSTENTIONS : O
202650 AMENAGEMENT PISTE CYCIâBLE . ROUTES DEPARTEMENTATES N" 96H ET N. 104E. TIAISON SARREBOURG - REDING - CONVENTION DEPARTEMENT DE IA
MOSETTE
Dans le cadre du déploiement de son schéma directeur cyclable, la cCSMs a programmé la création d'unê liaison cyclable
entTe SARREBOURG et REDING.
Une convenfion avec le Département de la Moselle doit être établie afin de définir les conditions de réalisaüon, de financement et de gestion ultérieure relatives à la création d'un itinéraire cyclable, le long des routes départementales n' 96H
et n' 1048 dans le câdre de la liaison SARREBOURG - REDING.
Elle permettrd d'autoriser lâ Communauté de Communes et les communes de SARREBOURG et REDING à occuper le Domaine
Public Départemental.
Les travaux sont prévus sur le Domaine Public Routier Départemental :
- Rue Joffre (RD n" 96H) entre la Place Mathey et la rue de la Division Leclerc ;
- Rues de Strasbourg et de Nancy (RD n'1048) entre le Carrefour à feux avec les rues de Niderviller de phalsbourg et de Bellevue, et la rue de Sarrebourg à Réding.
La maîtrise d'ouvrage de lbpération sera assurée par la Communauté de communes. La maîtrise d'ceuvre sera assurée par un
groupement entre le bureau d'études ACERE et INGAiÀ.
L'aménagement, ob.iet de la convention, sera réalisé aux frais de la ccsMs et sera donc sans aucune incidence finâncière sur
le budget rouüer du Département.
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- ÿACCEPTER les termes de la convenüon ;
- dAUTORISER le Président à signer la convention.
POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Résultats du vote :
202H9 CREATION ITINERAIRE CYCLABLE. ROUTES DEPARTEMENTALE N.41 ET N"42 -
TRAVERSE DE IORqUIN - CONVENTION DEPARTEMENT DE IÂ MOSELLE
Dans le câdre du programme Territoire cyclable, la CCSMS a programmé la création d'un iünéraire cyclable, dans la traverse
dhgglomération de tORQUIN.
Le pro.iet complète et finalise la liaison cyclable permettant de relier le site du Center Parcs les Trois Forêts et la piste cyclable
SARREBOURG . ABRESCHVITLER.
Une convention avec le Département de la Moselle est nécessaire afin de définir les conditions de réalisation, de financement
et de gestion ultérieure relatives à la créa6on d'un itinéraire cyclable, le long des Routes Départementales n' 41 et n" 42, dans
la traverse de LORQUIN et dhutoriser la CCSMS et la commune à occuper le Domaine Public Départemental.
Les travaux sont prévus sur le oomaine Public Routier Départemental, rue du Général de Gaulle, rue du Général Leclerc et
rue des Vosges à LORQUIN. La maîtrise d'ouvrage de ces travaux sera assurée par la Communauté de Communes. La maîtrise
d'æuvre sera assurée par le Bureau d'Etudes M2i.
L'aména8ement, objet de la convention, sera réalisé aux frais de CCSMS et sera donc sans aucune incidence financière sur le
budget routier du Département de la Moselle.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
. ÿACCEPTER les termes de la convention ;
. D/AUTORISER le Président à signer la convention avec le Département de la Moselle.
VOTANTS : 77 POUR : 77
VOTANTS : 77 2O26-5L RESERVE DE BIOSPHERE-CONVENTION CADRE -AVENANT N"l
Par délibéraüon n" 2020- 139 du l2lLLl2O2O,le Conseil Communautaire a décidé dtpprouver la candidature du Pays de
Sarrebourg au titre de la Réserve de Biosphère et d'autoriser le Président à signer la convention cadre de cette réserve.
lly a lieu dhpporter des modifications sur les moyens engagés par les partenaires de la Réserve de la Biosphère et notamment la prise en compte des moyens humains apportés par le PNRL dans le cadre du conseil scientifique.
farticle 5 modifié décrit la nouvelle répartition des moyens proposés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D'AccEPrfER les termes de la convention ;
- ÿAUTORISER le Président à signer la convention.
Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS:0
2026-52 CITEO-DECHETSABANDONNES ETDIFFUS-CONVENTION 2025.2026
Dans le crdre du programme d'aide CITEO pour les déchets abandonnés et diffus, une première convention de financement
entre le pÊTR, la CCpp et la CCSMS a été établie pour convenir de la répartition des crédits alloués sur lànnée 2024. lL convient
d,une nouvelle convention de répartition pour 2025 et pour 2026. Il est proposé de prévoir la répartition pour ces deux
années dans une seule même convention.
Les deux EpCl âpportent une aide au fonctionnement au PETR pour l'élaboration, le suivi et l'animation du programme de
lutte contre les déchets abandonnés. Au-delà, il est proposé de confier les fonds restants au PETR pour la réâlisation du programme de lutte contre les déchets abandonnés. Les deux EPCI resteront associés à la mise en ceuvre, au suivi et au bilan
des actions mis en ceuvre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- ÿACCEPTER les termes de la convenüon de financement ;
- ÿAUTORISER le Président à signer la convention'
Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O COMMANDE PUBLIqUE
2026-53 MISE AUX NORMES DU SYSTEME D,ASSAINISSEMENT DE MITTERSHEIM. MARCHE DE
MAITRISE D'GUVRE - ATTRIBUTION
- Aiourné -
Résultats du vote : VOTANTS:77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
2026.54 REATISATION OE BRANCHEMENTS NEUFS ET PETITS TRAVAUX SUR RESEAUX ET OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT . MARCHE A BONS DE COMMANDES - ATTRIBUTION
Le Président expose que le service d'assainissement réalise très régulièrement des travaux de remise en état des réseaux
existants. ll est souvent nécessaire de reprendre éBalement la partie publique des branchements aux habitations au réseau
d'assainissement.
Une consultation a été lancée pour renouveler des marchés arrivés à t€rme. Ce marché permettrâ d'intervenir sans attendre
les délais de consultation des candidats pour chaque opération. L'intérêt sera également de renouveler les conduites
d'assainissement en mauvaise état lors des opérations communales de travaux de voirie.
cet accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande répartis à tour de rôle entre les titulaires,
par roulement selon l'ordre de classement des cinq offres retenues et sans distinction du montânt financier de chaque bon
de commande.
La consultation a pris fin le 2810112026. Suite à l'analyse des offres et après avis du comité d'attribution des marchés, le
Conseil communautaire décide :
- De retenir les entreprises colAs NoRD Esr, KARCHER, scRE, LTNGENHETD et REICHART soGEA Esr ;
- D'autoriser le Président à signer le marché ainsi que tous les documents nécessaires pour l'attribution de cet accord
Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS:0 SUBVENTIONS
202s-55 EXEMPLARITE ENERGETIQUE MOSEIIE SUD - FONDS DE CONCOURS - AIDE À lÂ
RÉNovATIoN DE BÂflMENTS PUBTICS DES COMMUNES-MEMBRES
Le Président rappelle que par délibération î" 2022-49 en date du 3LlOgl2O22,le Conseil Communautaire avait décidé de
mettre en place un fonds de concours pour des travaux de rénovation énergétique au profit des communes de la CCSMS, afin
de participer au financement d'un projèt de rénovation énergétique par commune selon un règlement défini.
A ce jour 1 nouvelle commune a transmis un dossier de demande complet. Ces dossiers ont été présentés à la Commission
Habitat par mail le 26/0212026, ahsi qu'au Bureau.
Le Président propose au Conseil Communautaire de valider la demande de la commune suivante :
COMMUNE OBJET MONTANT HT MONTANT ATTRIBUE
Remplacement des radiateurs du gîte communal 11 489,20 € 5 744,60 €
vu la délibération n" 202249 du 3110312022,
vu les avis des membres de la Commission Habitat au 2610212026,
Vu les avis du Bureau du 0310312026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'attribuer les fonds de concours selon le tableau ci-dessus ;
- D'autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ces dossiers.
VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0
fordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Président à 21 h 20
lE 0t Le secrétaire de séance,
jean-Marc MAZERAND
Le Président,
Roland KLEIN
HOMMERT
Résultats du vote :