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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2105 Budget annexe regie EU 2019 Decision modificative n°3
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2105 Budget annexe regie EU 2019 Decision modificative n°3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 18 novembre 2019
BUDGET ANNEXE REGIE EU 2019
DECISION MODIFICATIVE N°3.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene
GOMEZ, M. Gerard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M.
Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne
KUZNIAK, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur
Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ,
Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur [ean-Francois SOTO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Madame Beatrice
FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Rene GARRO, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Jose MARTINEZ, Mme Florence
QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND
Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI a M. Georges
PIERRUGUES, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Monsieur Jean-Claude CROS a M. Michel
SAINTPIERRE, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO
Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Veronique NEIL
M. Maurice DEJEAN, Monsieur Gregory BRO, Monsieur David CABLAT, Madame Annie LEROY, M. Philippe
MACHETEL
Quorum: 24 Presents : 34 l'/otants : 39 Pour 39
Contre 0
IAbstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L.1612-/ I, L.2313-1, L.5211-36, R.5211-/3;
VU l'arrete du 24 decembre 2018 relatif a /'instruction budgetaire et comptable M4 applicable aux communes et aux etablissements publics communaux et intercommunaux a caractere industriel ; VU la deliberation n° 1838 du 21 janvier 2019 adoptant le budget primitif 2019, en particulier celui afferent au budget annexe regie EU ;
VU la deliberation n° 1928 du Conseil communautaire en date du 15 avril 2019 relative a la decision modiftcative n° I du budget annexe EU 2019;
VU la deliberation n°2005 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2019 relative a la decision modiftcative n°2 du budget annexe EU 2019;
VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation du 18 novembre 2019.
CONSIDERANT qu'il est necessaire de modifier les credits prevus au budget annexe regie EU 2019
au sein des chapitres O 11, 014 et 78 de la section de fonctionnement et au sein des chapitres 20 et
13 de la section d'investissement,
CONSIDERANT qu'il est propose a l'Assemblee d'approuver les modifications de credits suivantes a
l'interieur de la section de fonctionnement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre O 1 1 « Charges a caractere general » : il est propose de proceder a une diminution de credits sur le compte 6371 suite a la demande de l'agence de l'eau d'imputer la redevance modernisation des reseaux sur le chapitre O 14 concernant les annees 2017 et 2018 pour 143 340 euros et 152 712 euros. 11 est egalement propose de proceder a une augmentation de credits sur le compte 61 1 pour 29 383 euros.
Chapitre O 14 « Attenuation de produits » : il est propose de proceder a une augmentation des credits sur le compte 706129 afin d'inscrire, conformement a la M49, la redevance « modernisation des reseaux » perc;:ue pour le compte de l'Agence de l'Eau, pour un montant de 296 052 euros.
Chapitre 78 « Produits exceptionnels » : il est propose de proceder a une augmentation de credits sur le compte 7875 suite a la reprise de la provision pour risques et charges exceptionnels constituee en 2018 pour un montant de 29 383 euros. SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 20 « lmmobilisations incorporelles »: il est propose de proceder a une augmentation de credits au compte 2031 pour un montant de 80 000 euros afin d'equilibrer la section d'investissement.
Chapitre 13 « Subventions d'investissement » : il est propose de proceder a une augmentation des credits sur le compte 1313 pour un montant de 80 000 euros afin d'inscrire les credits suite a des notifications de subventions a percevoir,
Le Conseil communautaire de la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de voter la decision modificative n°3 ci-annexee d'un montant de + 29 383,00€ au sein de la section
de fonctionnement et d'un montant de + 80 000,00€ au sein de la section d'investissement du budget
annexe regie Eaux-Usees 2019.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2105 le 19/11/19
Publication le 19/ 1 1 / 19
Notification le
DELIBERATIO N CERTIFIEE EXECUTO IRE
Gignac, le 19/11/19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191 1 18-lmc 1 1 12960-BF- I - I
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET BUDGET ANNEXE REGIE EU 2019 - DECISION MODIFICATIVE N° 3
Designation Depenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
011-6371 « Redevance a l'agence de - 296 052,00€ l'eau pour le prelevernent sur la
ressource » (depenses)
01 1-61 1 « Contrat de prestations de + 29 383,00€ services » (Depenses)
014-706129 « Reversement de la + 296 052,00€ redevance modernisation des reseaux
a l'agence de l'eau » (depenses)
78-7875 « Reprise sur provisions pour + 29 383,00€ risques et charges exceptionnels »
(recettes)
SECTION D'INVESTISSEMENT
20-2031 « Frais d'etudes » (Depenses) + 80 000,00€
13-131 18 « Subventions autres » + 80 000,00€ (Recettes)