Procès Verbal - proces verbal9

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Procès Verbal - proces verbal9 Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune d'Ernolsheim-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal9)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

16 octobre 2014

P R O C E S - V E R B A L D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

(convoqué individuellement par écrit le 10 octobre 2014)

Le Maire

Martin PACOU

S E A N C E D U 1 6 O C T O B R E 2 0 1 4

Sous la présidence de M. Martin PACOU, Maire

Etaient présents :

Mmes et MM. les Adjoints :

Antoine HERTLING André AUBELE Anita WEISHAAR

Jean-Claude NICOL Sonja MAHOU

Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :

Monique CAESAR Eric DROUANT Lucien GRAUSS

Roman GUERY Marie-Claire KELHETTER Jean-Marc KLEIN

Anne NOPPER Ghislaine NOPPER

Absents excusés :

Mme Joëlle CLEMENT qui donne procuration à Mme Ghislaine NOPPER

Mme Marlène DREYER qui donne procuration à M. Antoine HERTLING

Mme Claire FARQUE qui donne procuration à M. Eric DROUANT

M. Bertrand HOEHN qui donne procuration à M. André AUBELE

M. Claude MEIKATT qui donne procuration à M. Martin PACOU

Monsieur le Maire salue ses collègues et les remercie de leur présence.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

16 octobre 2014

2014 – 68

OBJET : REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DEMISSIONNAIRE – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Fabienne MAURER, conseillère municipale sortante, lui a fait part de sa démission du Conseil Municipal par courrier réceptionné le 7 octobre 2014.

Cette démission est effective dès réception de la lettre par Monsieur le Maire qui en a informé Monsieur le Sous-Préfet de MOLSHEIM conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, qui prévoit que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant quelle que soit la cause», il convient de procéder à son remplacement par le suivant de la liste «ERNOLSHEIM Autrement», en l’occurrence Monsieur Roman GUERY, qui a accepté préalablement d’exercer les fonctions de conseiller municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Electoral notamment l’article L.270,

VU la lettre de démission évoquée ci-dessus,

 PREND ACTE de la démission de Madame Fabienne MAURER,

 CONSTATE l’installation à sa place de Monsieur Roman GUERY, suivant de liste,  PREND ACTE que le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence,  DIT que la présente délibération vaut procès-verbal d’installation et qu’il sera procédé à son affichage,

Sur proposition du Maire

D E C I D E

 DE MODIFIER la composition des Commissions Environnement-Sécurité, Vie Associative-Fêtes-Technique et Education-Jeunesse-Bibliothèque-Social comme suit :

Commission Commission Commission Environnement-Sécurité Vie Associative-Fêtes Education-Jeunesse Technique Bibliothèque-Social

Sonja MAHOU Antoine HERTLING Anita WEISHAAR André AUBELE Jean-Claude NICOL Antoine HERTLING Lucien GRAUSS Joëlle CLEMENT Marlène DREYER Roman GUERY Marlène DREYER Eric DROUANT Bertrand HOEHN Claire FARQUE Claire FARQUE Jean-Marc KLEIN Roman GUERY Marie-Claire KELHETTER Claude MEIKATT Bertrand HOEHN Ghislaine NOPPER Anne NOPPER Ghislaine NOPPERCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

16 octobre 2014

2014 – 69

OBJET : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR – ADJONCTION D’UN POINT COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire propose la modification de l’ordre du jour par le rajout du point complémentaire suivant :

 Politique de l’habitat : demande d’agrément (dispositif Duflot).

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE et DECIDE en conséquence la modification de l’ordre du jour de la présente séance par l’adjonction du point complémentaire :

 Politique de l’habitat : demande d’agrément (dispositif Duflot).

2014 – 70

OBJET : POLITIQUE DE L’HABITAT – DEMANDE D’AGREMENT (DISPOSITIF DUFLOT)

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 199 novovicies,

VU le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyers et à l’agrément prévu respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts,

VU l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R 304-1 du CCH,

VU la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) avec sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) dont le développement foncier maîtrisé et adapté sera un axe fort,

CONSIDERANT que la Loi de Finances pour 2013 crée un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif appelé à remplacer le précédent dispositif « Scellier » intermédiaire. Il consiste en une réduction d’impôt pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf en contrepartie d’un engagement de location de même durée avec respect d’un plafond de loyers et de ressources pour les locataires,

CONSIDERANT que ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2016 et concerne les communes situées en zone A et B1,

CONSIDERANT que seules les communes en zone B2 ayant obtenu un agrément délivré par le Préfet de Région, après avis du Comité Régional de l’Habitat (CRH) pourront prétendre à ce dispositif sur la base d’une analyse de la tension du marché locatif local et des besoins recensés,

CONSIDERANT les besoins en logements sur le territoire communal,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

16 octobre 2014

CONSIDERANT que notre commune a été classée en zone B2 par l’arrêté du 1er août 2014 et qu’il apparaît nécessaire de demander un tel agrément afin de mieux répondre aux besoins de logements exprimés,

Le dossier de demande d’agrément comprend notamment :

 la présente délibération du Conseil Municipal,

 toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l’importance des besoins en logements non satisfaits, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchés dans la ou les communes faisant l’objet de la demande. A noter qu’un arrêté ministériel a établi une liste d’indicateurs statistiques.

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

D E C I D E

à l’unanimité des membres présents

 D’APPROUVER le dépôt de la demande d’agrément au titre du dispositif Duflot dans les conditions exposées ci-dessus,

 DE CHARGER Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles et nécessaires dans ce sens,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents au nom de la commune.

2014 – 71

OBJET : ACTE DE VANDALISME DANS LA NUIT DU 5 AU 6.07.2014 : CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la commune a été victime d’un acte de vandalisme dans la nuit du 5 au 6 juillet 2014 entraînant la dégradation d’une caméra de surveillance nouvellement installée et la détérioration d’une brique de parement de la salle omnisports,

VU l’avis à victime établi le 24.09.2014 par le Tribunal pour Enfants de Saverne informant la commune d’une audience le 21.10.2014 et lui demandant si elle souhaite se constituer partie civile,

D E C I D E

 de se constituer partie civile pour l’affaire citée ci-dessus,

N O M M E

 M. Jean-Claude NICOL, Adjoint au Maire pour représenter la commune devant le TribunalCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

16 octobre 2014

C H I F F R E

 à 1 € symbolique l’atteinte à honorabilité

C O N F I R M E

 le coût de remplacement de la caméra s’élevant à 1 809.43 € TTC et le coût des travaux effectués en régie s’élevant à 100 €.

2014 – 72

OBJET : LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE POUR LA PERIODE 2015 – 2024 : APPROBATION DE LA CONSTITUTION ET DU PERIMETRE DU LOT DE CHASSE, CHOIX DE MODE DE LOCATION, AGREMENT DES CANDIDATURES, APPROBATION DE LA CONVENTION DE GRE A GRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

VU l’avis favorable de la Commission Consultative Communale de chasse,

E X P O S É

En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.

La Commission Consultative Communale ou Intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location, et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, et l’agrément des candidats.

Il appartient au Conseil Municipal, après avis simple de la Commission Communale ou Intercommunale, de décider de la constitution du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location et de l’adoption des clauses particulières, etc…

S’agissant du mode de location, le choix du Conseil Municipal, après avis de la Commission Consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

 en cas d’exercice du droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le Conseil Municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

16 octobre 2014

 s’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le Conseil Municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le Conseil Municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses.

Ces dernières ont notamment pour objet de prévoir des prescriptions adaptées aux conditions locales (interdictions de tir, de chasser à certains moments, limitations de certains modes de chasse, …) et l’existence de clauses financières particulières. La commune pourra également indiquer dans les clauses particulières, après avis de la Commission Communale ou Intercommunale Consultative de la Chasse, les orientations sylvicoles et cynégétiques qu’elle aura définies en commune avec les gestionnaires forestiers.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu à l’article 15 du cahier des charges type 2015 – 2024, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

à l’unanimité

A. constitution et périmètre du lot de chasse

1. DE FIXER à 470 ha la contenance des terrains à soumettre à la location, 2. DE PROCEDER à la location en un seul lot comprenant 470 ha.

B. mode de location du lot

1. DE METTRE le lot en location de la façon suivante :

Le locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité : par convention de gré à gré.

 DE FIXER le prix de la location comme suit : lot unique : 2 750 €,

 D’ACCORDER l’agrément de candidature à l’Association des Chasseurs de la Plaine du Rhin,

 D’APPROUVER la convention et d’autoriser le Maire à signer la convention de gré à gré,

 DE TOLERER le pacage des moutons au cours de la période de la présente convention.

2014 – 73

OBJET : TRAVAUX DE MAINTENANCE D’ARCHIVAGE A LA MAIRIE

Le Conseil Municipal,

VU l’obligation de la collectivité en matière de conservation d’archives publiques,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

16 octobre 2014

VU le travail d’archivage réalisé depuis 2003 par l’archiviste itinérante du Centre de Gestion,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de maintenir les archives à jour annuellement,

VU la proposition de convention annuelle de mise à disposition de l’archiviste établie par le Centre de Gestion,

D E C I D E

 DE DEMANDER au Centre de Gestion du Bas-Rhin l’intervention de son archiviste itinérante pour les travaux de maintenance d’archivage à la mairie,

A U T O R I S E

 le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’archiviste à intervenir entre le Centre de Gestion et la commune.