Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 01 04 Ouverture credits investissements 2026
Déliberation - 2024 04 03 Vote Budget Assainissement TPN
Déliberation - 2025 08 03 Demande exceptionnelle de subvention Co
Déliberation - 2024 08 03 Salle des Fetes locations exterieures T
Déliberation - 03 Ouverture credit investissement
Déliberation - 2023 04 03 D Vote BP Lotis TPN
Déliberation - 2024 03 03 CFU Commune TPN
Déliberation - 2026 05 08 Budget Lotissement Le Furbidou Vote du
Déliberation - 2025 02 03 B Vote Budget Assainissement TPN
Déliberation - 2024 08 04 Vente chemins TPN
Déliberation - 2024 03 08 Credits Investissement TPN
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 08 Credits Investissement TPN)
Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-03-08
DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18/03/2024
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt et quatre, le dix huit mars, à vingt heures et trente minutes,
au Conseil procuration le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par 15 14 1 la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705
portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, 12/03/2024 Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL -— Adjoints, Marguerite
DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie- Elisabeth PONS, Samuel TOURNIER.
Absent. excusé : Vincent POURCEL.
Secrétaire de Séance :Marie-Elisabeth PONS.
Procuration de M. Vincent POURCEL à Stéphanie GILHODES-LHERMI.
Ouverture de crédits d'investissement au Budget communal
POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette Venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Considérant l'état des restes à réaliser en date du 31/01/2024,
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du …..….............
Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20240318-202403_08-DE
Reçu le 22/03/2024 Considérant l’acquisition du tracteur DEUTZ-FAHR 5110 G PLUS GS pour un montant de 73 200 €, il convient de faire une ouverture de crédits afin de pouvoir procéder au paiement de la facture correspondante avant le vote du budget :
Montant budgétisé en 2023 :
dépenses réelles d'investissement 2023 : 1 192 605.82 € Remboursement d'emprunts : - 437 750.00 € Montant à prendre en compte : 754 855.82 €
Montant plafond : ...... 188 713.96 €
Restes à Imputation budgétaire CREDITS
CHABIIRE Montant réaliser pour ouverture de crédits OUVERTS
2182-158 Matériel de 21 40 000 € 34 422.16 € transport 40 000.00 €
TOTAL 40 000 € 34 422.16 € 40 000.00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 40 000 €, inférieur au plafond règlementaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
° accepte l'ouverture des crédits ci-dessus,
e s'engage à inscrire cette somme au budget communal 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALES
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr