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Déliberation - 2026 01 04 Ouverture credits investissements 2026 Budget Communal TPN
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 04 Ouverture credits investissements 2026 Budget Communal TPN)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de
au Conseil procuration
15 13 1
Date de la convocation :
12/01/2026
4. Ouverture de crédits
2026-01-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19/01/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt huit janvier, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville, conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Vincent POURCEL, Stéphanie GILHODES-LHERM, Samuel TOURNIER, Anastasia KWIATOWSKI,
Absents excusés : Marie-Elisabeth PONS
Procurations : Marie-Elisabeth PONS à Fabienne SALESSES
Secrétaire de Séance : Jean-Philippe BEDEL.
d'investissement au Budget communal 2026
POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0
Madame le Maire expose à l'assemblée :
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 -art.1, dispose :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater les dépenses correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices précédents dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du …..…...............
Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20260119-202601_04-BF
Reçu le 20/01/2026 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2026, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2026 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2025. Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2026, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les projets financés.
Ilest proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser les dépenses d'investissement de la commune de Maleville - Budget Principal dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires et nature comptable :
Montant budgétisé en 2025 :
- Dépenses Réelles d'Investissement : + 1 298 562.18€ - Remboursement emprunt et dettes assimilées : ................................. - 51 546,00€ -___ Restes à réaliser N-1 : iii - 686 854, 45€ - Montant à prendre en compte : + 560 161,73€
Imputation
budgétaire CREDITS CHAPITRE | BUDGET 2025 RAR pour ouverture de OUVERTS
crédits
204 10 000,00€ 0,00€ RTE 0,00€ équipement versées
21 387 016,18€ | 19250160€ | 2151 UN de | ysc28.64€
23 850 000,00€ | 494 352,85e | 231— Immobilisations | 33 944 78 € en cours
TOTAL 1 247 016.18 € 686 854,45 € 137 540.42 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 137 540,42 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
accepte l'ouverture des crédits ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALES
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr