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Déliberation - 2024 08 03 Salle des Fetes locations exterieures TPN
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 00h47 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 03 Salle des Fetes locations exterieures TPN)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-08-03
DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23/09/2024
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, à vingt heures et trente au Conseil procuration minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre 15 13 2 prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération
2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, 16/09/2023 Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL -— Adjoints, Marguerite
DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM
Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Vincent POURCEL.
Absents excusés : Marie-Elisabeth PONS, Samuel TOURNIER.
Procurations : Marie-Elisabeth PONS à Fabienne SALESSES
Samuel TOURNIER à Vincent POURCEL.
Secrétaire de Séance : Aurore FILHOL.
Salle des fêtes : prise en charge des locations extérieures suite au sinistre
POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0
Madame le Maire informe l'assemblée que suite au sinistre survenu le 17/08/2024 à la salle des fêtes située 134, route du bourg à Maleville, un arrêté municipal prononçant la fermeture temporaire de la salle a été pris. Plusieurs réservations étaient enregistrées pour des évènements tant pour les associations que pour les particuliers. Les intéressés ont été contactés par la Mairie à qui il a été proposé de se tourner vers les salles des fêtes des
communes voisines sachant que les tarifs seraient probablement différents d'une part et que les associations ne pourraient pas bénéficier d’une location gratuite comme c'était le cas sur la commune.
Madame le Maire propose donc de se prononcer sur les réservations qui avaient été prises
sur la salle de Maleville et pour celles à venir :
° par des associations de la commune,
° par des particuliers qui avaient signé une fiche de réservation et déposé les chèques de caution.
Madame le Maire propose :
e Pour les associations de Maleville et si le tarif est supérieur aux nôtres :
Que le contrat de location auprès de la commune du lieu de l'évènement soit fait au nom de la Commune de Maleville qui re-facturera à l'association le tarif pratiqué sur notre commune et fixé par délibération du 15/03/2021. Cette décision s'appliquerait jusqu’à la
date de réouverture de la salle des fêtes de Maleville.
+ __ Pour les particuliers de Maleville ayant déjà réservé la salle, déposé le dossier complet et
si le tarif est supérieur aux nôtres :
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du 2. Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20240923-202408_03-DE
Reçu le 26/09/2024 Que le contrat de location auprès de la commune du lieu de l'évènement soit fait au nom de la Commune de Maleville qui re-facturera au particulier le tarif pratiqué sur notre commune et fixé par délibération du 15/03/2021. Cette décision s'appliquerait pour les réservations déjà validées avant la date du sinistre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
e accepte à l'unanimité les propositions telles qu'énoncées ci-dessus tant pour les associations que pour les particuliers dont la réservation était confirmée, sous réserve que les bénéficiaires de la location fournissent l'attestation responsabilité civile et les chèques de caution correspondants. Une convention sera passée avec les associations.
+ Donne pouvoir à Madame le Maire pour les démarches correspondantes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,