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Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Lherm.
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2016
Etaient présents : MM. AYCAGUER, GARCIA, BOYE, HERNANDEZ, MAINARDIS, BRUSTON,
SACAREAU, MERCI, MARAIS, SOBIERAJEWICZ, MICLO, HOMEHR, PRETOTTO, GUY, LANGER,
CHAUDRON, BRETOS.
Absents ayant donné procuration : M. PASIAN à Mme BOYE, Mme MONDON à Mme MERCI,
M. MONTES à M. GUY, Mme DE OLIVEIRA à Mme HERNANDEZ.
Absents : MMES LAFARGE, RICHARDSONS.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 21 Heures.
Mme Patricia MARAIS est élue secrétaire de séance.
Après lecture du compte rendu du conseil municipal du 1° juin 2016, Mme HERNANDEZ
formule la remarque suivante, en précisant l’avoir adressée à tous les membres du conseil
municipal par mail:
«Concernant l'augmentation de la cantine, il y avait une remarque intéressante qui n’avait pas
été notée. » ; le texte a été transmis sur la boîte mail de la mairie.
«J'aimerais que cette remarque soit rajoutée sur le compte rendu pour permettre de voir à
qui cette augmentation bénéficie ».
M. le Maire répond que cette remarque sera rajoutée dans ce compte rendu.
Texte du mail adressé par Mme HERNANDEZ aux membres du conseil municipal, le 6 juin
2016:
« La question qui a été posée concernant "le reversement des bénéfices réalisés sur les repas à la
MJC" et les réponses données, à savoir :
-que la commune ne peut pas réaliser de bénéfices et que le prix des repas ne couvre pas la totalité
des dépenses engagées par la commune pour le service cantine
- que le reversement à la MJC des sommes payées par les parents ne correspond qu'à la pause
méridienne, la commune n'ayant jamais reversé le prix des repas.
Cette remarque étant acceptée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.
M. le Maire propose de modifier l’ordre du jour en rajoutant deux sujets supplémentaires :
- Décision modificative
- Pose de système de protection dans des bâtiments communaux
Accord à l’unanimité du Conseil Municipal pour rajouter ces deux sujets à l’ordre du jour.
1-— Dérogation pour scolarisation à l’école primaire :
M. GARCIA informe le Conseil de la saisine d’une demande de scolarisation de deux enfants
sur l’école élémentaire de Lherm par la future directrice de l’école élémentaire à la rentrée de
septembre 2016. En effet, cette famille est domiciliée au Fauga et M. le Maire du Fauga refuse
de verser la participation financière à la commune de Lherm.
M. GARCIA rappelle la délibération prise à ce sujet le 11 juin 2015, par laquelle, notamment il
avait été décidé qu’une autorisation d'inscription des enfants extérieurs à la Commune, serait
acceptée à condition que la Commune de résidence accepte de verser une participation financière
(sauf communes membres de la CCS). Mme HERNANDEZ intervient en précisant que le coût pour un enfant a été chiffré, et s’élèverait à
environ 600 € par enfant et par an. Mme HERNANDEZ poursuit en rappelant que l’année dernière, le
budget des écoles a été diminué de manière conséquente, et 600 € permettent de financer deux
projets de classes. De plus, elle précise que si aujourd’hui une autorisation est donnée à la directrice,
pourquoi demain elle serait refusée à une autre famille (animateur exerçant à la MJC, enseignants,...),
l'équité sociale n'étant pas respectée.
M. GARCIA, répond que c’est bien une dérogation qui est demandée, soulignant de fait le caractère
exceptionnel. A ce titre, il propose que toutes demandes dérogatoires soient portées devant le conseil
municipal.
Mme MERCI intervient en précisant que s’il y a d’autres demandes (enseignants, personnel cantine,
animateurs MJC, toutes les personnes travaillant dans le contexte de l’école), il faudra les examiner si
l'accord pour la directrice est donné.
Mme BOYE prend la parole pour dénoncer le système dérogatoire, car toutes les demandes sont
justifiées. Mme BOYE évoque le fait d'autoriser ou pas la scolarisation, tel que définit le 11 juin 2015.
M. le Maire répond que toutes règles, quelles qu’elles soient, toutes lois, supportent des dérogations.
De plus, les demandes de dérogation sont plutôt rares. M. le Maire précise que cette demande émane
de la future directrice de l’école élémentaire, avec qui la commune va devoir travailler, et que son
époux est inspecteur d'académie itinérant.
Mme HERNANDEZ propose de reprendre la délibération du 11 juin 2015 en précisant qu’une
dérogation sera possible pour les personnes travaillant sur l’école primaire.
Mme MARAIS propose de l’élargir aux familles travaillant à LHERM.
Compte tenu de la proposition de Mme MARAIS, M. le Maire répond qu'il n’est pas opportun de
modifier la délibération du 11 juin 2015 ; toutes les demandes dérogatoires seront examinées en
conseil municipal.
M. MICLO précise que le fait que la personne travaille ou non à l’école, ne change rien au caractère
dérogatoire.
Par 2 voix pour (MM. AYCAGUER et GARCIA), 12 abstentions et 7 contre, la dérogation est rejetée.
2- Réfection de la halle :
M. MAINARDIS informe le conseil des travaux de réfection de la toiture de la halle. Un devis a été
réalisé pour un montant de 51 306 € HT concernant les travaux suivants :
- Fourniture et pose de 354 m? de voliges en sapin traité
- Fourniture et pose de 354 m? de zinc naturel pour pose de toiture à tasseaux en sapin traité
- Fourniture et pose de 68 ml de gouttières demi-rondes en zinc naturel sur crochets toulousains.
Une demande de subvention est à transmettre au Conseil Départemental.
M. MAINARDIS rajoute qu’un devis concernant la peinture de la charpente et des descentes est en
attente.
M. MAINARDIS propose de surseoir à cette décision, compte tenu de l'absence de devis.
M. GUY demande s’il ne serait pas possible de prévoir en même temps la pose d’un filet, afin d'éviter
que les pigeons se posent. Mme SOBIERAJEWICZ rajoute l'éventualité de reprendre l'éclairage.
M. le Maire conclut le sujet en demandant qu’il soit présenté au prochain conseil appuyé d’un
dossier complet.
3- Lotissement communal : vote du budget annexe :
M. le Maire présente le budget annexe créée pour la gestion du lotissement communal.
Section Investissement
Chapitre [Compte [Libellé Montant [Chapitre [Compte |Libellé Montant
1641/Emprunt 250 000.00
16874|Avance commune 368 000.00!
“040| __ 3555|Terrains aménagés 618 000.00! “040| 3555|Terrains aménagés 0.00!
[Total 618 000.00! Total 618 000.00 Suréquilibre 0.00
Section Fonctionnement
Chapitre [Compte |Libellé Montant Chapitre [Compte [Libellé Montant
“011 __ 6015|Vente terrain commune 320 000,00
achats matériel équipements
“011 605|travaux 270 000.00 7015|Ventes de terrains 0.00 roi 6045|Etudes 25 000.00
65] __ 6522|reversement excédent 66 6611|iIntérêts 3 000.00!
‘042 71355|Variation stocks terrains 0.00! *042] 71355/Variation stocks terrains 618 000.00
“043 608/frais accessoires 3 000.00 “043 796 [Transfert charges financières 3 000.00!
[Total 621 000.00| Total 621 000.00
M. BRUSTON demande si le montant des études de sol concernant le terrain, assiette de l’ancienne
station d'épuration est inclus. M. le Maire répond par la négative, ne détenant pas le devis.
M. le Maire répond que cela pourra être inscrit sur le prochain exercice comptable.
M. CHAUDRON demande si c’est un bureau d’études qui avait préconisé de faire la traversée de route
avec busage. M. le Maire répond que cela avait été conseillé par le géomètre qui avait étudié gracieusement, au tout début, le projet du lotissement, afin de réaliser un bassin de rétention. Cette
traversée avait donc été faite en même temps que le giratoire.
Les choses ont été modifiées lors de l’étude par la commission, en posant des canalisations de retenue.
A l’unanimité, le Conseil Municipal vote le budget annexe du lotissement communal.
4 — Décision modificative :
M. le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains articles du budget communal de
l’exercice 2016 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les mouvements ci-après :
. . Dépenses (1) Recettes tn)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-024-01 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 320 000.00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 0.00 € 0.00€ 0.00 € 320 000.00 €
R-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 48 000.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 48 000.00 €
D-276348-01 : Autres communes 0.00 € 368 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 368 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 368 000.00 €| 0.00 € 368 000.00 €
[ Total Général 368 000.00 € 368 000.00 €
5- Régularisation de la régie de recettes :
M. le Maire informe le Conseil que suite à un contrôle de la régie de recettes par le comptable public, il a été conclu un « déficit de régie » de 1 089.39 € qui engage la responsabilité du
régisseur de recettes.
Ce « déficit de régie » est traduit par l'émission de sept chèques afin de régler des dépenses sur des
produits non répertoriés sur l’arrêté de régie.
Les règlements de dépenses effectués par chèque auraient dû être effectués par virement au moyen de mandats administratifs, comme tous les autres règlements. Les règlements suivants ont été réalisés par chèque de la régie :
Achat sono (la SARL JUMP n’acceptait pas le virement par 229.00 € Fonds de caisse
mandat administratif)
Achat de livres { Librairie BIFFURES) 326.86 € Adhésions Médiathèque
Achat de livres (Christophe DOUGNAC) 38.00 € Adhésions Médiathèque
Reversement Association Les Nez Rouges 236.30 € Vente de confettis lors du Carnaval
2015
Reversement Repas facturés à tort car PAI (famille DOS 44.96€ Règlement famille DOS SANTOS
SANTOS FERREIRA) FERREIRA
Sous-Préfecture MURET (carte grise déboucheur 57.50€ Fonds de caisse
canalisations vendu à Bérat)
ORANGE (relance facture non transmise avant coupure ) 156.77 € Fonds de caisse
Le régisseur de recettes sollicite une demande de décharge de responsabilité et une remise
gracieuse.
Reconnaissant la décharge de responsabilité du régisseur de recettes, le Conseil Municipal
accepte, à l’unanimité le recours du régisseur de recettes avec remise gracieuse du
reversement de 1089.39 € à la régie de recettes.
6 — Renouvellement de la ligne de trésorerie :
M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la ligne de trésorerie auprès du Crédit
Agricole, dont la validité expire le 15 juillet 2016.
Les modalités sont les suivantes :
Montant du plafond 00 000 €
Durée 12 mois
Taux d'intérêt EURIBOR 3 mois moyenné
1,70%
0.20 % du plafond, réglés via la procédure
du débit d'office dès la prise d'effet du
Frais de dossier
contrat
Commission de mouvement 0
Commission de non utilisation 0
Commission de confirmation / 0
d'engagement
A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte le renouvellement de la ligne de trésorerie. 7 — Création d’un emploi d’adjoint technique 2°"° classe à temps non complet :
M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer, au sein de la restauration scolaire, un poste
d’adjoint technique 2°"® classe à raison de 22 H 30 à compter du 1° octobre 2016, pour raisons
de besoins du service.
A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la création de cet emploi à temps non complet.
8 — Dénomination des voies des lotissements de Labarteuille et du chemin de Sébastian :
M. le Maire rappelle qu’il a été demandé par le lotisseur, de nommer la voie qui traverse le
lotissement réalisé chemin de Labarteuille. Mme LANGER avait proposé, lors d’un conseil
municipal précédent le nom de Suzanne DOUZON-PECH. Cette personne demeurant à LHERM
a été l'auteure du livre sur LHERM « Le Collier Dispersé », toujours en vente aujourd’hui à la
Mairie.
M. le Maire évoque le nom du lieu- dit cadastral à proximité « Moulin à vent ». Aucune autre
proposition n’a été formulée.
Mme LANGER rappelle que Mme DOUZON-PECH, outre le fait qu’elle ait écrit l’histoire de
Lherm, a été lauréate des jeux floraux de Toulouse.
Mme HERNANDEZ demande s’il est possible d’inscrire juste le nom PECH et non DOUZON-
PECH.
M. le Maire répond par la négative, car pour l'édition du livre, autorisation avait été demandée
aux héritiers, et son nom était bien DOUZON-PECH.
Toutefois, le prénom pourra être mentionné juste par la première lettre.
A l'unanimité, et après s'être assuré du contrôle de légalité, le nom de S. DOUZON-PECH est
retenu pour nommer la voie qui traverse le lotissement de Labarteuille.
M. le Maire demande ensuite au Conseil de se prononcer sur le nom de la voie du nouveau
lotissement sis Chemin de Sébastian.
Il propose de la nommer « Impasse de Sébastian ».
A l'unanimité, le conseil accepte la dénomination « Impasse de Sébastian » pour nommer la
voie qui traverse le lotissement créé Chemin de Sébastian.
9 — Révision du Plan Local d'Urbanisme : définition de nouveaux coefficients d’emprise au sol :
Ce sujet est reporté, car le bureau d’études n’a pas pu fournir les documents nécessaires pour définir les nouveaux coefficients d’emprise au sol.
10 — Communication :
10-1- Elargissement de la commission à un délégué du Conseil Municipal des Jeunes
et du Conseil des Aînés :
M. HOMERR rapporte le souhait de la commission «communication » d'élargir la commission
extra-municipale, à la fois aux jeunes et aux personnes âgées, en y joignant un jeune du Conseil
Municipal des Jeunes (CMJ) et une personne du Conseil des Aînés. Ceci permettrait de faire
circuler des informations lors des réunions du Troisième Age, des écoles, du Conseil Municipal
des Jeunes, etc... et faire vivre les informations données.
M. HOMEHR demande l'autorisation du Conseil de rajouter deux membres à cette commission
(CMJ et Conseil des Aînés).
Mme MERCI est surprise de ce sujet mis à l’ordre du jour, car au niveau du CMJ, plusieurs
adultes s'occupent de cette commission, et elle souhaiterait pouvoir en parler avec les jeunes du CMJ, ne pas prendre la décision en conseil municipal, car le travail du CMI est différent.
Cette décision est à discuter entre jeunes et délégués, car le CMJ a pour habitude de préparer sa propre communication et d'en discuter.
M. HOMERHR répond que c’est juste le principe qui a été évoqué, mais qu’il n’est pas demandé
au conseil municipal de décider de nommer des délégués.
Mme MERCI souhaite pouvoir en discuter avec les délégués et demander l’avis aux jeunes, de
leurs intentions.
M. GARCIA présentera cette proposition à la réunion de rentrée au Conseil des Aînés.
10-2- Organisation et pose de nouveaux panneaux d’affichage d’informations :
M. HOMERR évoque la proposition de la commission communication, qui souhaiterait diffuser
l’information selon les procédés réalisés sur les communes de Poucharramet ou Rieumes, sous
forme de panneaux en bois placés à l’entrée du village.
La commission avait réfléchi, il y a deux ans, à cette initiative, et aujourd’hui propose
l'installation de trois panneaux aux entrées de Lherm. Ces points restent à définir. Ils
pourraient s'agir de l'entrée sur la route de l’Aérodrome, la route de Bérat, et un troisième à
discuter.
M. HOMEHR demande l’assentiment du Conseil sur cette proposition, avant de poursuivre les
travaux entrepris par la commission.
Sachant que M. le Maire a donné son accord en réunion de l’exécutif, M. HOMEHR précise la
nécessité d’une logistique pour faire vivre les informations, notamment en matière
d'impression tout en veillant au caractère chronophage.
Mme BRETOS demande s’il n’y aurait pas la possibilité d'installer un panneau lumineux. M.
HOMEHR répond que le coût reste très élevé pour un panneau suffisamment grand,
permettant aux automobilistes de capter l'information. De plus, le coût de la maintenance de
ce type de panneaux reste très élevé. M. HOMEHR poursuit en reconnaissant que des
panneaux de ce type, placés en centre-ville sont satisfaisants, mais placés sur des
départementales, dimensionnés à la vitesse et au champ visuel des automobilistes, perdent
de leur lisibilité. Le coût de ce type de panneaux s'élève entre 5 et 6 000 €.
Aujourd’hui les panneaux en bois ou les panneaux proposés par M. HOMEHR ne coûtent rien,
si ce n’est en termes de temps.
Mme LANGER rajoute que les panneaux bois sont déjà construits.
M. le Maire approuve le travail de la commission et l’autorise à poursuivre la démarcheinitiée.
11 —- Dédommagement par l’assurance AVIVA du sinistre du gymnase :
M. le Maire informe le conseil du dédommagement de l’assurance AVIVA d’un montant de
1382 € en remplacement des vitres de l'entrée principale du gymnase suite à un sinistre
survenu le 5 mai 2016.
La facture de réparation s'élève à 1 848 €. La franchise s'élève à 466 €.
Accord à l’unanimité du Conseil Municipal pour encaisser ce chèque.
12 — Fusion des trois communautés de communes (Communauté de Communes du Savès —
Communauté de Communes de la Louge et du Touch - Communauté de Communes du Canton de Cazères) :
M. le Maire propose au Conseil de délibérer sur ce sujet, car l’avis du conseil municipal doit
être rendu avant le 7 juillet 2016.
M. le Maire rappelle que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal de la
Hte-Gne (SDCI) a été validé par arrêté préfectoral du 24 mars 2016, publié le 30 mars 2016. Il fixe le périmètre de fusion de la Communauté de Communes du Savès, de la Communauté
de Communes du Canton de Cazères et de la Communauté de Communes de la Louge et du
Touch, en date du 20 avril 2016.
Les EPCI et les communes doivent émettre un avis sur le projet de périmètre dans un délai de 75 jours à compter de la notification.
A défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.
La fusion sera prononcée par arrêté préfectoral après accord à la majorité qualifiée des
conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre.
La fusion devrait être effective au 1° janvier 2017.
Ce sujet donne lieu à un débat au sein du conseil municipal, mais seul l'avis doit figurer sur
l'extrait de délibération à transmettre en Préfecture, sans commentaires.
M. le Maire exprime clairement son avis favorable pour accepter la fusion, alors qu'il n'y était
pas favorable lors de la réunion de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI).
Car, délégué à la CDCI, et représentant la Communauté de Communes du Savès (CCS), il se
devait de défendre le vote de la CCS qui était défavorable et qu'il partageait.
Lors de la tenue de la CDCI, une majorité des 2/3 des délégués, des représentants de la Région,
du Département, des Syndicats et des EPCI, 34 voix sur 51 y étaient favorables. La CDCI a donc
validé cette décision, le Préfet a donc inclus cette fusion dans le schéma.
L'adoption du schéma nécessite l'accord de la moitié plus une des communes, représentant plus de la moitié plus un des habitants.
Or, il se trouve que sur les cantons du Fousseret et de Cazères, il y a 30 communes,
représentant plus de 18 000 habitants. La CCS comprend 18 communes représentant environ
16 500 habitants.
M. le Maire rappelle que les 30 communes des deux communautés de communes avaient
adopté la proposition de fusionner avec la CCS, ce qui représente la majorité.
Beaucoup de communes des CC ont déjà voté pour cette fusion.
M. le Maire confirme que la fusion est aujourd’hui réelle. Il appuie ses propos en évoquant le
travail préparatoire de l’installation de la nouvelle intercommunalité entre les trois présidents,
les vice-présidents et les DGS, en engageant divers cabinets d’études.
Face à ce constat, M. le Maire insiste sur le fait qu’il vaut mieux faire en sorte de s'engager
dans cette fusion pour que le déroulement se fasse le mieux possible pour les communes de la CCS et pour les administrés.
En dehors du groupe de pilotage qui comprend les trois présidents et les trois DGS, un groupe
a été créé comnprenant 6 élus par communauté de communes et les DGS, travaillant plus
spécifiquement sur le projet de territoire, sur les budgets, la fiscalité et le personnel.
Du fait que la CCS détient le plus grand nombre de compétences, les deux autres
communautés de communes n’ont pas de conseillers délégués sur certaines commissions,
mais les remplacent par des conseillers municipaux, comme en particulier pour la compétence
tourisme.
Il y a actuellement 9 commissions constituées.
Le principe de maintenir toutes les compétences a été acté par les trois présidents.
La CC de Cazères sera la plus impactée par ce mode de fonctionnement, car elle fonctionne
avec une fiscalité différente. Elle va devoir rendre une partie de la fiscalité aux communes qui
devront l’accepter moyennant une probable hausse des impôts locaux.
L'atout principal de cette nouvelle communauté de communes reste les zones d'activités qui
existent sur Boussens, Martres Tolosane, Cazères et Le Fousseret. M. le Maire rappelle la réunion tenue par M. RAYNAL, Sénateur de la Hte-Gne et rapporteur
de la loi NOTRe au Sénat, expliquant l’évolution des communautés de communes. Il précisait
que les CC, dans l'avenir seraient confrontées à une diminution des dotations de l'Etat et leur
fonctionnement s’articulerait sur la fiscalité des ménages et la fiscalité économique.
La CCS a une fiscalité économique bien plus faible que celle du canton de Cazères.
Mme HERNANDEZ rajoute avoir participé à deux commissions (petite enfance — enfance
jeunesse et action sociale) et s'être rendue compte de la difficulté de porter tout ce qui a été
mis en place à la CCS et que ce soit entendu par les deux autres CC, si les représentants de la
CCS sont systématiquement dans le refus de coopérer.
Mme BOYE intervient en précisant qu’un avis est demandé sur le démarrage de cette nouvelle
intercommunalité, sans avoir connaissance de l'historique de cette décision.
Mme BOYE évoque la tenue d’une réunion sur les EPCI organisée par l'Agence Technique
Départementale, où les élus des petites communes étaient très inquiets pour l’avenir de leur
intercommunalité. Le juriste qui tenait la réunion, insistait sur le fait de l’urgence actuelle,
alors que les CC étaient informées et pouvaient travailler depuis 2010 sur la fusion. Or, la CCS
comptant plus de 15000 habitants (seuil suffisant pour ne pas fusionner) n'était pas
concernée.
Même s’il ne faut pas envoyer de signal négatif, la CCS a été prise un peu par surprise et il va
être nécessaire de travailler, d'ores et déjà dans l'urgence pour être prêt au 1°' janvier 2017.
Mme BOYE précise ne pas participer au vote, ni M. PASIAN qui lui a donné procuration, pour
ne pas envoyer un signal négatif, tout en étant inscrite dans deux commissions.
Mme BOYE rajoute que lors de la réunion tenue avec les délégués, une étude dont les
membres de la CCS ignoraient l’existence, a été présentée. Il va tout de même falloir expliquer
aux administrés la raison de cette fusion. Cette étude montrait une augmentation des impôts
locaux, d’une manière mécanique, sans rien changer (pas d’élargissement des compétences,
pas de nouveaux projets). Or, forcément les compétences seront élargies, et donc forcément
un besoin de financement. Sachant que la responsabilité d’un élu est de lever l'impôt, Mme
BOYE perçoit plus l’intercommunalité dans l’étude du territoire, des besoins, l'élaboration de
projets et ensuite la recherche de financements, ce qui justifierait à ce moment- là une
éventuelle augmentation des impôts. .
Mme BOYE constate être mise devant un fait accompli, sans lisibilité et devoir réaliser un travail
dans l’urgence, sans que la CCS ait été, au préalable approchée par les deux autres CC.
M. le Maire répond que le seuil des 15 000 habitants pour le regroupement des
intercommunalités n'a été connu qu'en juillet 2015. Auparavant, le seuil était fixé à 20 000
habitants, et donc la CCS était concernée. Dans une démarche d'anticipation, M. le Maire avait
alors rencontré la CC du Fousseret et celle de Noé.
Mme BOYE répond qu’actuellement il y a des rendus d’études réalisées avec la CCS, sans que
les délégués aient été informés de ces démarches.
Pour ces raisons, Mme BOYE refuse de participer au vote et donne lecture du message laissé
par M. PASIAN qui ne souhaite pas non plus participer au vote :
« Cette fusion ne présente pas de logique de territoire, va éloigner les citoyens des débats et
des décisions et comporte énormément d'incertitudes. Elle pénalisera fiscalement les
Lhermois pour des services, pour le moment moins-disants. Cette fusion est décidée par le
Préfet, avec des influences politiques. Enfin, il est demandé aux élus de travailler cette fusion
dans la précipitation ». Mme SOBIERAJEWICZ interroge Mme BOYE sur le principe de refuser de voter mais de
développer des arguments liés à un vote négatif. Pour elle, refuser de voter est assimilé à
refuser de participer au débat.
Mme BOYE répond que les explications données argumentent son choix de ne pas participer
à un vote inutile dont le résultat est déjà connu. Selon ce principe, elle refuse de voter.
Mme SOBIERAJEWICZ évoque que les arguments développés par Mme BOYE sont contre la
fusion et que le choix de ne pas participer à ce vote, lui paraît incohérent au regard de son
exposé.
Mme BOYE répond que « tous les éléments ne sont pas contre. La fusion, pourquoi pas ? Mais
quelle fusion ? Avec qui ? Mme BOYE estime que le travail pour la mise en place d’une telle
fusion demande beaucoup plus de temps. Si on part avec des mauvaises décisions, et qu’on
doit revenir en arrière, on jettera l'argent par les fenêtres ».
M. PRETOTTO intervient en relevant qu’il n’y a rien de contradictoire de voter contre avec les
propos tenus. Cela ne change rien de dire qu’on est contre la fusion, puisqu'on va devoir
travailler ensemble.
M. PRETOTTO dit ne pas comprendre la réaction de Mme BOYE, qui tient des propos contre et
refuse de participer au vote.
M. BRUSTON prend la parole : « ce que je trouve incroyable dans cette affaire, c'est que notre
CC respecte la loi NOTRe, puisqu'on a plus de 15000 habitants, le schéma du Préfet au départ,
prévoyait qu’il y avait une fusion entre la communauté de Cazères et la communauté du
Fousseret, on n'était pas concerné. On était concerné par les communes d’Aussonnelle qui
finalement ont été rattachées au Muretain, et on nous impose de fusionner avec ces
communautés de communes, alors que nous, majoritairement, on était contre, ça c’est
incroyable. Pour moi, cela devrait relever d’un recours devant le Tribunal Administratif. Et
comme je l'ai dit à la CCS, je trouve ça scandaleux, que l’on soit obligé d'accepter et que l’on
soit soumis, en fait, au vote des autres communautés de communes, puisqu'elles vont avoir la
majorité, et vont nous imposer, par leur majorité, cette situation.
Alors après, il y a ça, d’une part, d'autre part, le fait que l'aspect économique est intéressant.
On communique bien au niveau de la CCS. Ce que dit Frédéric, est tout à fait juste, c’est-à-dire
que les gens commencent à se rendre compte de ce que c’est une CC, ils commencent à peine,
alors que cela fait 13 ans qu’elle existe et maintenant on va l’étendre, moi ça me fait penser à
l’Europe. A l’Europe, qui, d’un seul coup, s’est étendue. On est 16 000, on va passer à 34 000
habitants. Et il y a un deuxième point que je trouve scandaleux, c’est qu’il y a des élus, qui ont
été élus par le peuple, pour être délégués communautaires, on va leur retirer leur mandat. Le
nombre d’élus communautaires va être réduit. Pour la commune de Lherm, on est 9 élus, et
ça va passer à 7. Je trouve que cela est anticonstitutionnel, et que ça fait partie de ce
phénomène de fusion. Moi, personnellement, je voterai contre, ça c’est sûr, ça n’empêchera
pas qu’effectivement, qu’une fois la décision sera prise, on travaillera pour, mais pour l'instant,
la décision n'est pas prise, même s'il y a de grande chance, comme le dit Jean,
qu'’effectivement, au vu de la majorité des communes, ça soit le cas, mais pour l'instant, la
décision n’est pas prise, on a notre mot à dire, et moi, personnellement je suis contre».
M. le Maire reprend la parole en s'adressant à M. PRETOTTO : « qu’en défendant la CCS lors de
la CDCI, j'ai utilisé le mot OPA sur la CCS, les premières réunions ont été très compliquées à
mener. Les choses s’améliorent parce que les élus de la CCS travaillent avec les autres, c’est
même nous, qui faisons le plus de propositions, parce que la CCS a un vécu et que nous avons
fait fonctionner des compétences et que nous sommes très entraînés dans la solidarité... Ce travail reste compliqué si on est systématiquement contre, compliqué pour ceux qui ont à le
mettre en œuvre.»
Mme BRETOS demande si au niveau du conseil communautaire le vote est contre. M. le Maire
répond qu'effectivement, le conseil communautaire du Savès a voté une nouvelle fois, contre
la fusion, jeudi dernier, car il y a eu 18 voix contre, 15 pour, 1 refus de vote et 3 abstentions.
M. BRUSTON trouve dommage que la présentation faite aux délégués des trois CC n'ait pas fait
état sur les compétences des trois CC.
M. le Maire répond que ce travail a été réalisé, mais peut-être pas diffusé.
Par 2 refus de vote (MM. BOYE et PASIAN) — 3 abstentions — 6 contre et 10 pour, la fusion est
acceptée.
13 — Système de protection dans des bâtiments communaux :
Face aux divers actes de vandalisme sur les bâtiments communaux, M. GARCIA a sollicité des
devis pour l'installation de système de protection, moyennant un coût de 1900 €.
A l'unanimité, le conseil est favorable à la pose de ce système pour essai.
14 - Questions diverses :
14-1- Réunion PETR :
M. le Maire demande au Conseil, la disponibilité d’un conseiller pour assister à une réunion
de lancement sur le plan de mobilité rurale du Pays du Sud Toulousain, qui se tiendra le 12
juillet à 18 H. Mme HERNANDEZ répond qu’elle pourra y assister.
14-2- Nouvelle association « La Feuille de Soi » :
Avec l'accord du Troisième Age, l'association « La Feuille de Soi » occupera leur salle tous les
mercredis matins. La présidente est une personne de Lherm et l’activité de l'association est la
peinture.
14-3- Horaires d'ouverture de la Poste à LHERM :
M. le Maire est sollicité par la Poste, afin que le Conseil Municipal donne son avis sur de
nouvelles propositions d'ouverture du bureau de poste. La poste modifie ses horaires pendant
l'été du 18/07/2016 au 27/08/2016, afin de s'adapter à la fréquentation de la clientèle.
Durant cette période, la Poste sera ouverte :
Mardi — Mercredi — Jeudi — Vendredi de 14 H à 17 H — Samedi de 9 H 30 à 12H
Il'est proposé à compter du 29/08/2016 les horaires d'ouverture selon 2 options :
- Option 1 : Mardi — Mercredi — Vendredi : de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H 30 — Samedi
de 9H à 12 H—Fermé le jeudi.
- Option 2 : Mardi et Vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H 30 — Mercredi de 9 H à
12 H— Jeudi de 9 H à 12 H — Samedi de 9 H à 12 H— Fermé les mercredis et jeudis après-midi.
Par 2 refus de vote (MM. BRUSTON — Mme BRETOS) — 8 pour l'option 1 et 11 pour l’option 2,
l'option 2 est retenue.
14-4- Forum des Associations:
M. GARCIA rappelle que le forum des associations se tient le 2 juillet 2016 sur la place de
l'Eglise dès 13 H 30 suivi de la remise des prix des jardins fleuris à 18 H 30, suivi de la
10 présentation des nouveaux Lhermois à la salle des fêtes à 19 H. Si le temps est pluvieux, le forum s’installera sous la halle.
M. GARCIA fait appel aux conseillers pour la mise en place de la salle des fêtes, le samedi matin
à 10H.
14-5- Dates des réunions :
Exécutif : 31 août 2016 à 17H
Conseil Municipal : 8 septembre 2016 à 21H
14-6- Interventions de M. CHAUDRON :
M. CHAUDRON rapporte le problème des containeurs poubelle qui se situent à l’angle du local
Why Not et de l’Avenue des Pyrénées. Ne pourrait-on pas les installer sur un autre site
aménagé ? Peut-être pourraient-ils être déposés sur le site de ceux de la salle des fêtes ?
M. le Maire approuve cette remarque et demande à M. GARCIA de s’en occuper.
M. CHAUDRON demande à faire partie de la commission de recrutement de l’agent pour la
médiathèque. M. le Maire répond par la négative.
M. CHAUDRON demande à connaître les conclusions de la réunion qui s’est tenue en Mairie
avec les quatre maisons les plus proches du site du futur lotissement communal, concernées
par le branchement à l'assainissement.
M. le Maire répond que des solutions ont été trouvées, car, en fait il existe bien des boîtes de
branchement.
M. BRUSTON a transmis le compte-rendu le 30/06 au matin aux membres de la commission.
14-7- Intervention de M. GARCIA:
M. GARCIA, ayant été interpellé par une commerçante, demande des précisions quant aux
travaux de voirie qui doivent être réalisés Place de l'Eglise. Un courrier émanant de la Mairie
a été transmis, mais n’était pas très explicite sur la fermeture éventuelle de la route, ni sur la
durée des travaux.
M. PASIAN étant absent pour répondre, M. le Maire contactera le service voirie de la CCS pour
avoir des précisions.
11 14-8 — Travaux de voirie Chemin de Cassagne :
M. le Maire présente les travaux de réfection de la route :
14-9 — Intervention de Mme BRETOS :
Mme BRETOS a été interpellée par le coiffeur, 53 Place de l'Eglise. Devant sa devanture, une
bande jaune interdit le stationnement. Devant le non-respect de cette signalisation, le coiffeur
demande l'installation de poteaux, jardinières, type mobilier urbain placé devant la Fleuriste.
M. le Maire répond qu’une solution sera envisagée.
14-10- Intervention de M. GUY :
M. GUY dit avoir été interpellé par un dirigeant de l'Association de chasse, toujours dans
l'attente d’une réponse pour la pose d’un préfabriqué.
M. le Maire répond que c’est faux, que la réponse leur a déjà été donnée, en leur précisant
l'impossibilité de cette installation. Un lieu avait été proposé, sur un terrain à proximité du
chemin dit des Abattoirs, mais les dimensions du bâtiment ne permettent pas son installation.
De plus, le terrain demandé situé à proximité de la maison funéraire et du cimetière Avenue
de Toulouse est refusé. Cette installation ne convient pas dans l’environnement architectural
de ce site.
M. GUY précise que le site est devenu une véritable décharge. M. le Maire s'occupe de veiller
à son nettoiement rapidement.
14-11- M. SACAREAU :
M. SACAREAU demande à quelle date, il pourra mettre de l'essence à Lherm ? M. le Maire
répond que le supermarché et la station-service doivent ouvrir le 24 août 2016.
14-12- Fête Locale :
M. GUY présente le bilan de la Fête Locale, suite à la réunion de mardi, il est très positif.
Un vote a eu lieu au sein du Comité des Fêtes pour le maintien de ces mêmes dates pour l’an
prochain.
Les forains ont été pleinement satisfaits de leur installation sur les parkings en bas des écoles.
De ce fait, la fête serait maintenue au cœur du village.
M. le Maire tient à remercier l’ensemble du Comité des Fêtes et tout particulièrement la
Famille COURTADE pour son dévouement, sa disponibilité, son courage et sa bonne humeur.
12 Mme SOBIERAJEWICZ intervient en précisant que le Comité des Fêtes est très satisfait de la
présence de nombreux conseillers municipaux, se sentant par ce fait, bien soutenu.
M. le Maire donne la parole à M. BONZOM assistant à cette séance :
M. BONZOM formule deux remarques sur le conseil en cours :
- Est-ce que le système de protection qui va être mis en place, peut être détecteur de
présence ?
M. GARCIA répond que le système retenu est inspiré d’un système déjà installé sur une autre
commune, qui fonctionne bien.
- Est-ce que la fusion des CC ne va-t-il pas être un mille feuilles comme la grande
région ? Avec une augmentation d'impôts des citoyens ?
M. le Maire répond, que l’augmentation des impôts n’est pas encore évoquée et en ce qui
concerne le mille feuilles territorial, il n’est pas à l’origine de ces travaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 20.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Patricia MARAIS Jean AYCAGUER
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