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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Déliberation - fichier 207)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
” Toulouse
Lherm Le
F mt
>
Haute-Garotine
Conseil Municipal
7 avril 2022– 20h30
Salle du Conseil Municipal
MAIRIE DE LHERM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
LHERM DELIBERATIONS
1. Institution : Modification du nombre d’adjoints
2. Institution : Modification des indemnités des élus
3. Institution : Modification de la composition de la commission Finances et Personnel 4. Social : Versement d’une aide au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) en faveur des Ukrainiens
5. Social : Gratuité du restaurant scolaire pour les enfants de réfugiés Ukrainiens 6. Urbanisme : Autorisation de mener les études environnementales pour un projet agri photovoltaïque 7. Urbanisme : Acquisition du lac Coucoures
8. Urbanisme : Autorisation de règlement d’un litige concernant une servitude de passage 9. Urbanisme : Intégration des Espaces Verts du lotissement des Parcs – rue des jasmins. 10. Personnel : Autorisation de rémunération des stagiaires
11. Marchés Publics : Participation à la consultation du SDEHG pour la fourniture d’électricité plus de 36Kva 12. Finances : Modification des tarifs des emplacements des forains
13. Finances : Débat d’Orientations budgétaires 2022
14. Finances : Compte Administratif 2021
Décisions prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22
INFORMATIONS DIVERSES et QUESTIONS
Ordre du jour
Page 2 Conseil municipal | 7 avril 2022 Modification du nombre d’adjoints
Page 3 Conseil municipal | 7 avril 2022
Suite à la démission de Monsieur COMORETTO de son poste d’Adjoint, actée par la Préfecture en date du 8 mars 2022, il n’est pas proposé de le remplacer par un autre adjoint.
Le Maire attribuera par arrêté des délégations à 2 nouvelles conseillères déléguées : - Carine LESCAUT : Restauration scolaire
- Ludivine RABARIJAONA : Ecologie et Développement durable - Médiathèque
Pour rappel, le nombre de postes d’adjoints créé par délibération du 6 juillet 2020 était fixé à 8 et 5 conseillers avaient reçu des délégations du Maire.
Nouveau nombre de poste d’adjoints : 7
Nouveau nombre de conseillers délégués : 7
PROPOSITION
APPROUVER le nombre de 7 postes d’adjoints
Modification des indemnités d’élus
Page 4 Conseil municipal | 7 avril 2022
Suite à la modification du nombre d’Adjoints et de Conseillers délégués, les indemnités des élus seraient répartis comme suit sans dépasser l’enveloppe globale autorisée par le CGCT. L’enveloppe annuelle est en baisse de près de 10 000 €.
Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal. Le maire garde toutefois la possibilité de faire voter un taux ou un montant d’indemnités inferieur au maximum prévu par la loi.
PROPOSITION
D’APPROUVER les nouveaux taux des indemnités des élus
Nb Indice Majoré 830 Taux maximal Taux retenu Brut MENSUEL maximal € Brut MENSUEL retenu € Brut ANNUEL €
Maire 1 3 889.40 55% 48.91% 2139.17 1902.31 22 827.67
Adjoint 7 3 889.40 22% 17.95% 855.67 698.15 8 377.77
Délégué 7 3 889.40 6% 4.92% 233.36 191.36 2 296.30
Enveloppe
mobilisée - - - - - 8 128.85 97 546.15 Modification de la composition de la commission Finances
Page 5 Conseil municipal | 7 avril 2022
PROPOSITION
D’APPROUVER les membres de la Commission Finances
Suite à la démission de Monsieur COMORETTO de son poste d’adjoint :
Commission Finances
Titulaires
PEYRON Sandrine
BOYÉ Brigitte
BRUSTON Joël
MICLO Olivier
MERCI Catherine
EXPOSITO Christophe
NOUNIS Anne-Marie
LESCAUT Carine
BOULP Lauriane
MORO Sébastien
GAULARD Olivier
MOREAU Sophie
PHI-VAN-NAM Meï-Ling
SABATHIE René
SOBIERAJEWICZ Fatiha
TURPIN Albéry
Commission Finances
Suppléants
GAURIER Philippe
RABARIJAONA Ludivine
GIRARD Christophe Modification de la composition de la commission Personnel
Page 6 Conseil municipal | 7 avril 2022
PROPOSITION
D’APPROUVER les membres de la Commission Personnel
Commission Personnel
Titulaires
PEYRON Sandrine
NOUNIS Anne-Marie
LESCAUT Carine
GAULARD Olivier
RABARIJAONA Ludivine
SOBIERAJEWICZ Fatiha
Commission Personnel
Suppléants
EXPOSITO Christophe
PHI-VAN-NAM Meï-Ling
SABATHIÉ René
Suite à la démission de Monsieur COMORETTO de son poste d’adjoint :
Modification du comité consultatif Développement durable - Ecologie
Page 7 Conseil municipal | 7 avril 2022
Suite à la démission de Monsieur COMORETTO de son poste d’adjoint, Madame RABARIJAONA devient co-animatrice
avec Monsieur Joël BRUSTON du comité consultatif Développement Durable – Ecologie.
Membres issus du Conseil Municipal
RABARIJAONA Ludivine
BRUSTON Joël
BOYE Brigitte
BOULP Lauriane
COMORETTO Christophe
MOREAU Sophie
GAURIER Philippe
MIRASSOU Florence
PHI-VAN NAM Meï-Ling
SOBIERAJEWICZ Fatiha
SABATHIE René Versement d’une aide au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) en faveur des Ukrainiens
Page 8 Conseil municipal | 7 avril 2022
Dans le cadre du conflit qui se déroule en Ukraine et afin de venir en aide à la population,
ð Proposition de don de 1000 € par le biais du Fonds d’action extérieure des collectivités
territoriales (FACECO).
Ce fonds est géré par des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence, cela
dans le but d’une utilisation pertinente et une meilleure traçabilité.
PROPOSITION
D’APPROUVER le versement de 1 000 € par solidarité avec la population Ukrainienne
L'article L 115 1 du CGCT permet aux collectivités territoriales d'intervenir en soutien lors de crises humanitaires Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire Gratuité du restaurant scolaire pour les enfants de réfugiés Ukrainiens
Page 9 Conseil municipal | 7 avril 2022
Dans l’éventualité d’accueil de réfugiés Ukrainiens à Lherm, des enfants
pourraient être accueillis dans les écoles communales.
Par solidarité avec ces populations réfugiées, il est proposé au Conseil
Municipal d’approuver la gratuité de la restauration scolaire.
PROPOSITION
D’APPROUVER la gratuité de la restauration scolaire pour les enfants Ukrainiens Autorisation de mener les études
environnementales
pour un projet agri-voltaïque
Page 10 Conseil municipal | 7 avril 2022 Sommaire 1. Présentation de TSE 2. La Canopée Agricole Présentation du groupe TSE TSE est une entreprise Française Indépendante experte de l’énergie solaire depuis plus de 10 ans. Développeur, investisseur et exploitant de centrales photovoltaïques et d’ombrières agrivoltaïques.
Le groupe exploite un
total de 56 sites répartis
sur tout le territoire
Français.
100 collaborateurs dont une équipe locale à
Toulouse
Cofondé par ALTUS ENERGY et SOLAÏS,
pionniers du secteur photovoltaïque depuis plus
de 13 ans.
Basé à Sophia-Antipolis | | TSE TSE
soL AGRI PV
Notre organisation & notre présence en France
13
Centrales sur friches,
anciennes carrières,
anciennes mines etc..
Centrales
Agrivoltaïques
Lille
Paris
Metz
Dijon
Bourgoin
Jallieu / R&D
Sophia
Antipolis
Siège Hyères Direction Agri-PV
Toulouse
La Rochelle
Amiens
Clermont-Ferrand
Tours
Montpellier
Un centre de R&D unique
40 ingénieurs spécialisés
dédiés à l’innovation
150 collaborateurs
Sommaire 1. Présentation de TSE
2. La Canopée Agricole
15
Le Contexte Français
Ramener la part du Nucléaire de 71% à 50% d’ici 2035
Ø Fermeture de 14 réacteurs nucléaires
è dont 4 à 6 d’ici 2028 (y compris les 2 de Fessenheim en
2020).
La France prévoit d’atteindre zéro émission nette de gaz à
effet de serre d’ici à 2050.
Ø Objectif de diviser au moins par 6 nos émissions en 2050 par
rapport au niveau de 1990.
Objectif PPE: 35 à 44 GW de photovoltaïque raccordé en
France en 2028
Ø +30GW entre 2022 et 2028
Ø 30 000Ha nécessaires pour atteindre cet objectif
Ø Soit 0,1% de la SAU française totale
(environ 30 Millions d’Hectares)
16
Les bénéfices apportés par les ombrières
Conservation de la
destination et de l’usage
agricole du terrain
Compatibilité avec machines
agricoles
(5m de hauteur –27m de largeur–
faible emprise au sol)
Ombrage tournant:
atténuation des effets du
changement climatique
Système automatique
d’orientation des panneaux en
fonction des conditions
climatiques
Possibilité d’intégration
de l’irrigation sous
ombrière 17
Les bénéfices agronomiques – Végétal et animal
Limite l’amplitude thermique
sous l’ombrière – lutte
contre le stress dû au froid
Conditions agronomiques
optimales pour le végétal
Baisse de
l’évapotranspiration : lutte
contre le stress hydrique
Limite la hausse des
températures: lutte contre le
stress thermique
Limite les effets de fort
ensoleillement pour les
animaux – bénéfique pour le
bien être animal
18
11 sites pilotes pour aller plus loin dans les recherches
scientifiques
HAUTE GARONNE /
Fontenilles
Grandes cultures Céréales
Protéagineux
CALVADOS / Souleuvre en
Bocage
Bovins laitiers
HAUTE SAÔNE / Amance
Grandes Cultures
DOUBS
Poules pondeuses
HAUTE MARNE /
Pierremont sur Amance
Ovins
CÔTE d’OR / Verdonnet
Grandes cultures - Bio
SOMME / Brouchy
Maraîchage bio, Protéines végétales AISNE / Monceau sur Oise
Grandes cultures, céréales,
légumineuses
CHARENTE / Maine de Boixe
Grandes cultures : céréales,
légumineuses
CHARENTE MARITIME / Bois
Grandes cultures : céréales,
légumineuses
CHARENTE MARITIME /
Saint Palais de Phiolin
Grandes cultures : céréales,
légumineuses 11/04/2022 19
Zoom Le Projet de LHERM
Exploitation :
Historique en Productions animales (vaches laitières et poulets de chair) : arrêt en 2005
4 Entités rattachées :
- Ferme de M Bellecourt : 320 hectares de GC dont 50 en bio
- Ferme de Mme Bellecourt : 70 hectares de GC
- Ancienne exploitation d’eucalyptus : 45 hectares défrichés, transformés en céréales bio - Entreprise de travaux agricoles
Exploitant :
Profil novateur ++
Reprise de l’exploitation par les enfants prévue
Hangars en panneaux solaires
Déjà engagé dans des expérimentations agronomiques (Projet Val’Sol de Val de Gascogne)
Ombrières :
Pour cultures d’été
Avec l’option Irrigation
PROFIL EXLOITATION & EXPLOITANT LOCALISATION DU PROJET
Lherm
0 200
Mètres
M rse
400 ragery - Date de réalisabon 2807/2021 mé ESRI Word ir 11/04/2022 20
Zoom Le Projet de LHERM
ZIC de 56 Ha Ca mators mstéres Cage nes Û 200 400 | 2on2ge rogemertare F2 +) Le Mètres - PRERAE DCS T& TSE ; mess hr se CAC 7 2] achéechae Ce Te achéectre de jardin archéechre de Dtaehre Crete ahéechre tacsie traces nohtechae Nrermre. core fre A € 'HdRcISe PORpLIES € aréect.re mostrete D IÉENTE LÉO tee mtger nHteIre pese CARCACEET T2 . mere nor core à géne co Me ete taire o exe Les Pret Derrarpesties Font ESF Vaorts tn ageey - Die de tte 11/04/2022 21
Zoom Le Projet de LHERM 11/04/2022 22
Zoom Le Projet de LHERM RACCORDEMENT DU PROJET AU POSTE SOURCE
Lherm
2021 imagery - Date de résiaston 2807 Vorts 11/04/2022 23
Zoom Le Projet de LHERM: Raccordement
6km du Poste source de BERAT
11/04/2022 24
Zoom Le Projet de LHERM 11/04/2022 25
Environnement
3) Dépôt de l’étude d’impact sur l’environnement et du PC : Fin 2023
2) Lancement de l’étude d’impact sur l’environnement et de l’étude paysagère : 1er trimestre 2023
1) Début des inventaires naturaliste: Printemps 2022
26
Le paysage au cœur du projet
Designer un projet agrivoltaïque avec le paysage
comme interface de l’ensemble des contraintes
(écologiques, sociales, agricoles, patrimoniales...)
Mise en œuvre de mesures paysagères aux différentes échelles
(territoriale, locale...) avec la collaboration d’acteurs locaux
Comprendre le paysage, identifier
les enjeux et proposer un projet
de territoire
Paysage - porte d’entrée essentielle d’un territoire
Au-delà d’une simple insertion paysagère, la démarche paysagère permet
d’accompagner les territoires dans leurs évolutions et leurs mutations.
Acceptabilité locale du projet
Travaux
de
l’ENSP
Bureau
d’études
en Paysage
Associations locales comme
Arbres Haies Paysages 46,
Campagnes Vivantes 82...
Echelle de
territoire
PAYSAGE
Echelle de
la parcelle
Source : Paysage du Quercy Blanc - CAUE - In Situ 27
L’intégration paysagère au cœur du projet CPE
F
28
L’intégration paysagère au cœur du projet PA "2
| 220
L F
LE
ss
29
L’intégration paysagère au cœur du projet 30 Estimatif des taxes annuelles générées pour les collectivités - Taxe d’aménagement - IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) - CFE (cotisation foncière de entreprises) - Taxe d’occupation domaine public (raccordement) Collectivités concernées: o Commune o Communauté de commune o Département
31
Les bénéfices agronomiques attendus
Impacts Les bénéfices de l’ombrage sur la culture
Stress thermique
Baisse de température → effet positif sur :
• les teneurs en chlorophylle, caroténoïdes
• la fécondation (viabilité du pollen)
• le remplissage des grains (PMG)
Stress hydrique,
Irrigation
Baisse de l’évapo-transpiration → économie en eau (irrigation) :
• économies potentielles en irrigation, meilleure rétention de
l’humidité du sol
• en cas de conduite en sec / moins de stress aux stades clés
(floraison, début remplissage...)
Stress froid Diminution de l’amplitude thermique en cas de début de printemps doux Gain de + 2°C la nuit en cas de gel printanier (mars – avril)
Rendement Blé, orge : + 19 % de rendement sous 50 % d’ombrage (agroforesterie)
Le lissage des stress abiotiques et donc l’atténuation des effets climatiques
• Rotations longues, diversifiées, introduction de légumineuses → Protéines Végétales
• Développements annexes : lutte auxiliaire (plantes de service), fruits rouges (cassis, fraise, groseille, framboise, rhubarbe...), prairies pharmacie (avec mélanges floristiques), fourrages ligneux - haies comestibles (frêne, érable champêtre, prunelier noir, cornouiller)
Autres potentialités bénéfiques du système agrivoltaïque Honestum
La canopée agricole en faveur d’une agriculture durable Cultures
• Un revenu locatif qui sécurise et diversifie les revenus de l’agriculteur, lui permettant :
o De maintenir un positionnement de « petite exploitation de qualité »
o De faire de nouvelles expérimentations (prise de risque) tout en étant assuré d’une viabilité financière
o D’investir en vue d’améliorer l’exploitation
• Un revenu locatif qui favorise l’installation de jeunes agriculteurs grâce à un financement facilité pour l’achat des terrains
Tout en bénéficiant de revenus garantis sur le long terme permettant la pérennité de la profession et l’assurance d’une agriculture de qualité
• Conservation du caractère agricole du terrain
• Possibilité de modifier le type de culture et/ou d’élevage à tout moment (système réversible)
• Un système positionné à 5m minimum de hauteur avec des poteaux espacés de 27 mètres dans le sens des câbles, 11 m dans le sens perpendiculaire, permettant le passage de tous les engins agricoles
• Aucun coût d’investissement ou de maintenance pour l’agriculteur: Système intégralement pris en charge par La Canopée Agricole
Avec un système gratuit, réversible et 100% compatible avec les activités des exploitants NW PURPAN ÉCOLE D'INGÉNIEURS
Sciences du vivant | Agriculture
Agroalimentaire ! Marketing | Management
COBEVIM Le Spécialiste du Mouton Français
w ) attiance BFC UNE RÉGION, DES AGRICULTEURS. UN FUTUR
DIJON CÉRÉALES ACTIFS, POSITIFS COOPÉRATIFS
=) Lecevace Idele
AGROPHYLLE expertise agronomique
33
Nos partenaires agronomiques
Purpan, école d’ingénieur en agriculture
Les coopératives partenaires
Les instituts techniques
Nos partenaires de suivi
agronomique de nos projets Autorisation de mener les études environnementales pour un projet agri photovoltaïque
Page 34 Conseil municipal | 7 avril 2022
PROPOSITION
D’AUTORISER le lancement des études environnementales préalable à ce projet Acquisition du lac Coucoures
Page 35 Conseil municipal | 7 avril 2022
RAPPEL :
Septembre 2006, acquisition par la communauté de communes du Savès ade 11,73 ha de terrains agricoles auprès de propriétaires privés en vue de réaliser la future zone d’activités de Lherm.
ð Abandon du projet de zones d’activités : aucune demande d’entreprises
ð Pas d’aménagement de zone
En 2015, Révision du PLU par la commune : Modification du zonage des terrains de zone économique en zone agricole.
En septembre 2016, mandat à la SAFER par la communauté de communes pour la mise à disposition d’une partie du terrain agricole à un exploitant moyennant une redevance annuelle. 50.
UT ve
A e LT =
hé Lhotm
Y .
Acquisition du lac Coucoures
Page 36 Conseil municipal | 7 avril 2022
Le lac au Nord du terrain reste une zone
potentiellement aménageable, à
vocation touristique qui pourrait être
rétrocédé à la commune de Lherm.
La C3G propose de céder à la commune
de Lherm, à l’euro symbolique, les
parcelles section C n°139 et 160 en
partie, ainsi que les parcelles 159, 161,
850 et 852 en totalité pour une
superficie totale de 5 ha 21a 20 ca.
PROPOSITION
D’APPROUVER l’acquisition à l’euro symbolique du lac de Coucoures et du chemin d’accès
Autorisation de règlement d’un litige concernant une servitude de passage
Page 37 Conseil municipal | 7 avril 2022
Rappel :
Réalisation du lotissement communal sur un terrain
grevé d’une servitude légale de passage au profit des
propriétaires d’un terrain dominant et mentionnée
sur leur acte d’acquisition.
Action en justice engagée par les propriétaires suite
au déplacement de la servitude.
25 avril 2017 : Ordonnance en référé
ð Engagement d’une expertise pour déterminer un
tracé de la servitude de passage compatible avec le
véhicule professionnel des propriétaires.
Pendant l’expertise :
- Modification de l’emprise du lot 2 du lotissement
communal pour ménager un accès à leur propriété.
- Intégration des voies au domaine public qui n’est
plus conciliable avec une servitude.
Impasse Aîmé
Césaire Autorisation de règlement d’un litige concernant une servitude de passage
Page 38 Conseil municipal | 7 avril 2022
PROPOSITION
D’APPROUVER le règlement amiable du litige proposé
Pour mettre un terme définitif au litige, un accord amiable a été trouvé entre la commune et les propriétaires :
- Prise en charge par la commune des frais d’expertise judiciaire de 2.500 € et de la somme de 2.000 € au profit des propriétaires du terrain dominant au titre des frais engagés, soit 4.500 € au total ;
- Acceptation par les propriétaires du terrain dominant des conditions d’accès à leur propriété au terme des opérations de réalisation d’un lotissement communal ayant modifié l’assiette d’une ancienne servitude de passage. SUDA 8 8p EE, 8
HOddes ed ui SJ 4 eu
Intégration des Espaces Verts du lotissement des Parcs – rue des jasmins.
Page 39 Conseil municipal | 7 avril 2022
PROPOSITION
D’APPROUVER l’intégration des Espaces Verts dans le domaine public communal Autorisation de rémunération des stagiaires
Page 40 Conseil municipal | 7 avril 2022
PROPOSITION
D’APPROUVER la gratification des stagiaires dont le stage est inférieur à 2 mois
La gratification des stagiaires est obligatoire pour une durée de stage égale ou supérieure à 2
mois.
ðDélibération du Conseil pour prévoir la gratification facultative dont la durée du stage est
inférieure à 2 mois.
Objectif : gratifier certains stagiaires qui apportent une plus-value à l’action communale Participation au groupement d’achat du SDEHG pour la fourniture d’électricité
PROPOSITION
D’APPROUVER la participation au nouveau groupement d’achat d’électricité du SDEHG
Depuis 2016, le SDEHG a organisé un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour les puissances supérieures à 36 kVA.
Le groupement en cours prendra fin le 31 décembre 2022.
Un nouveau groupement d’achat est constitué par le SDEHG pour :
- les puissances supérieures à 36 kVA (ex-tarifs jaunes et verts)
- Et pour la première fois depuis la constitution du groupement, les puissances inférieures ou égales à 36 kVA (ex-tarifs bleus).
Le SDEHG se chargera de l’ensemble de la procédure d’appels d’offres et de notification des marchés. Chaque adhérent au groupement ne consommera que l’électricité correspondant à ses besoins propres, sur la base des prix qui seront négociés dans l’appel d’offres global.
Page 41 Conseil municipal | 7 avril 2022 Modification des tarifs des emplacements des forains
PROPOSITION
D’APPROUVER la modifications des tarifs pour 2022
ATTRACTIONS TARIFS
Anciens Nouveaux
Métiers sensations fortes 100 100
Auto scooter adultes 150 120
Manèges enfantins 85 85
Grands stands : crêperies, gaufres, frites et autres 70 70
Petits stands : crêperie, gaufres, frites et autres 70 50
Métiers trampolines, galeries glaces gonflables et autres 70 50
Stands pêches aux canards, petites balançoires, tirs, loteries, petits
métiers et autres 50 40
Page 42 Conseil municipal | 7 avril 2022 Débat d’Orientations budgétaires 2022
Depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3500 habitants doivent
obligatoirement organiser un débat dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif en application de l’article L2312-1du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT .
Ce Débat d’Orientations Budgétaires, DOB, ne revêt pas de caractère décisionnel et n’est donc pas soumis au vote du Conseil municipal.
Page 43 Conseil municipal | 7 avril 2022
DOB : Contexte national
6,0%
4,1%
1,5%
0,0% 1,0% 2,0% 3,0% 4,0% 5,0% 6,0% 7,0%
CROISSANCE
CONSOMMATION DES MÉNAGES
INFLATION
hypothèses loi de finances 2022 Les hypothèses retenues ne
tiennent pas compte de la crise
Ukrainienne intervenue après
l’adoption de la loi de finances
2022.
L’Insee prévoit une inflation mensuelle
supérieure à 3 % jusqu’en juin 2022
Principale mesure de la Loi de finances concernant les collectivités territoriales
Réforme des indicateurs financiers : Potentiel fiscal et Potentiel financier Avec la disparition de la TH de nouvelles recettes entrent dans le calcul
• Les recettes liées aux droits de mutation
• La taxe sur les pylônes électriques
• La taxe sur la publicité extérieure
Evolutions des dotations
Evolutions des bases fiscales
Le taux 2022 est celui de l’inflation constatée entre novembre 2020 et novembre 2021, soit 3,4%.
DOB : Contexte local
ANNEE 2019 2020 2021 2022*
POPULATION (DGF) 3 735 3 757 3 806 3 859
Dotation de base 335 167 338 357 342 588 347 000
DSR Péréquation 71 609 71 996 72 758 74 000
DSR Cible 95 333 110 166 120 112 133 000
DNP 96 331 88 310 86 564 83 765
TOTAL 598 440 608 829 622 022 637 000
TAXES BASES 2021 BASES 2022*
HABITATION 122 737 126 910
FONCIER BATI 2 924 436 3 073 000
FONCIER NON BATI 72 315 74 700 ——
DOB : Les indicateurs locaux
Evolutions de la population
Evolution des Permis de construire de maisons individuelles
3 566
3 610
3 658 3 671
3 735
3 757
3 806
3 859
3 350
3 450
3 550
3 650
3 750
3 850
3 950
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
EVOLUTION DE LA POPULATION
Année PC
2021 57
2020 31
2019 26
2018 22
2017 36
2016 36
2015 26
mm mm mms
DOB : Eléments rétrospectifs - Bilan 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses
Chapitres BP 2021 CA 2021 2021/2020
011 - Charges à caractère général 648 800.00 554 779.86 104.11%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 085 000.00 1 045 169.57 114.27%
014 - Atténuations de produits 370 559.00 370 559.00 100.00%
022 - Dépenses imprévues 47 942.93 0.00
023 - Virement à la section Investissement 50 000.00 0.00
042 - Opérations d'ordre entre sections 53 928.94 53 928.94 85.15%
65 - Autres charges de gestion courante 208 840.00 173 173.98 98.39%
66 - Charges financières 56 579.29 56 291.11 81.52%
67 - Charges exceptionnelles 96 032.51 95 863.29
Total général 2 617 682.67 2 349 765.75 110.50%
011 - Charges à
caractère général
24%
012 - Charges de
personnel et frais
assimilés
45%
014 -
Atténuations de
produits
16%
042 - Opérations
d'ordre de
transfert entre
sections
2%
65 - Autres
charges de
gestion courante
7%
66 - Charges
financières
2%
67 - Charges
exceptionnelles
4%
Répartition des charges de fonctionnement
2021 0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
011 - Charges à caractère général 012 - Charges de personnel et frais assimilés 65 - Autres charges de gestion courante 67 - Charges exceptionnelles
Evolution des charges courantes
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
mm
mn
nm mms,
DOB : Eléments rétrospectifs - Bilan 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Recettes
Chapitres BP 2021 CA 2021 2021/2020
002 - Résultat de fonctionnement reporté 282 458.04 282 458.04 161.24%
013 - Atténuations de charges 35 000.00 52 623.51 249.18%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 9 000.00 5 951.79
70 - Produits de services, diverses 213 750.00 198 698.57 237.08%
73 - Impôts et taxes 1 258 500.00 1 288 446.00 106.62%
74 - Dotations, subventions et participations 788 455.33 814 115.86 100.58%
75 - Autres produits de gestion courante 25 361.00 21 036.56 16.44%
76 - Produits financiers 5 158.30 10 931.27 439006.83%
77 - Produits exceptionnels 0.00 32 316.96 76.11%
Total général 2 617 682.67 2 706 578.56 109.65%
11% 2%
0%
7%
48%
30%
1% 0% 1%
Répartition des recettes de fonctionnement
2021
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit)
013 - Atténuations de charges
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
73 - Impôts et taxes
74 - Dotations, subventions et participations
75 - Autres produits de gestion courante
76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels
0,00 200 000,00 400 000,00 600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
70 - Produits des services, du domaine
et ventes diverses
73 - Impôts et taxes 74 - Dotations, subventions et
participations
75 - Autres produits de gestion
courante
Evolution des principales recettes
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Clôture du budget annexe
+ 111 609€ en 2020 DOB : Section Investissement 2021
Dépenses BP 2021 CA 2021
001 - Solde d'exécution d'investissement reporté 0.00 0.00
020 - Dépenses imprévues 91 350.29 0.00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 000.00 5 951.79
041 - Opérations patrimoniales 0.00 0.00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 83 143.29 83 143.29
13 – Subventions d’investissements 14 208.00
16 - Emprunts et dettes assimilées 177 000.00 176 016.86
20 - Immobilisations incorporelles 17 750.00 244.80
21 - Immobilisations corporelles 45 024.00 44 803.10
23 - Immobilisations en cours 65 717.00 0.00
27 - Autres immobilisations financières 0.00 0.00
OPERATIONS 649 409.00 274 793.21
Total 1 138 393.58 599 161.05
DOB : Section Investissement 2021
INVESTISSEMENTS 2021
Dépenses d’équipements
CA 2021
Aménagement voirie - réseaux 105 758.75
Bâtiments 125 278.78
Cadre de vie 1 012.50
Cimetière 4 800.00
Equipements divers 35 059.34
Equipements sportifs et culturels 28 431.74
Scolaire 25 451.79
Total général 325 792.90
aménagement voirie
- réseaux
32%
bâtiments
38%
cadre de vie
0%
cimetière
2%
équipements divers
11%
équipements sportifs
et culturels
9%
scolaire
8%
RÉPARTITION DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS 2021
Les opérations d’équipement programmées au budget 2021 ont été réalisées à 56.23% incluant les restes à réaliser pour un montant de 116 649.
mm
mm
DOB : Section Investissement 2021
Recettes BP 2021 CA 2021
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté 112 626.39 112 626.39
021 - Virement de la section de fonctionnement 50 000.00 0.00
024 - Produits de cessions 0.00 0.00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 53 928.94 53 928.94
041 - Opérations patrimoniales 0.00 0.00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 612 000.00 729 584.85
13 - Subventions d'investissement 296 000.00 106 589.75
16 - Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00
27 - Autres immobilisations financières 13 838.25 8 067.59
Total 1 138 393.58 1 010 797.52
Chapitre 13 : Subventions
d’investissement
36% du montant prévu en raison
de certaines opérations
subventionnées retardées et de
subventions moins importantes
Chapitre 10 : Dotations, fonds
divers, réserves
Principalement lié au
FCTVA 2019 et 2018 = 473 883
DOB : Résultats 2021
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2 349 765.75 599 161.05
TOTAL RECETTES 2 424 120.52 898 171.13
RESULTAT de L'EXERCICE 74 354.77 299 010.08
RESULTAT ANTERIEUR 2020 282 458.04 112 626.39
RESULTAT CUMULE 356 812.81 411 636.47
Résultat global de clôture
2021 768 449.28
Reste à Réaliser (RAR) d’investissement - 116 649.35
Résultat global de clôture 2021 avec RAR 651 799.93 DOB : Ratios financiers 2021
Ratios /hab 2021
Strate 3500 à
5000 hab
2020
1 Dépenses réelles de fonctionnement par habitant 593.39 820
2 Produits des impôts directs par habitant 308.77 477
3 Recettes réelles de fonctionnement par habitant 626.63 1023
4 Dépenses d'équipement par habitant 84.42 294
5 Encours de dette par habitant 492.03 741
6 DGF par habitant 162.83 153
7 Taux des Dépenses de personnel sur dépenses réelles totales de fonctionnement 45.64% 54.20%
8 Dépenses de fonctionnement et remboursement de dette en capital sur les Recettes réelles de fonctionnement 101.97 88.10
9 Taux des dépenses d'équipement brut sur Recettes réelles de fonctionnement 13.47% 28.70%
10 Encours de dette sur Recettes réelles de fonctionnement 78.52% 72.40%
DOB : Chaine de l’épargne
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Produits de fonctionnement courant 2 230 901,83 2 250 782,01 2 374 920.50
Charges de fonctionnement courant 1 946 347,90 1 994 109,44 2 143 682.41
EXCEDENT BRUT COURANT 284 553,93 256 672,57 231 238.09
Solde exceptionnel large 18 143,32 42 458,08 -63 546.33
EPARGNE DE GESTION 302 697,25 299 130,65 167 691.76
Intérêts 61 149,48 69 053,25 45 362.15
EPARGNE BRUTE 241 547,77 230 077,40 122 329.61
Capital 196 326,48 172 817,97 167 949.27
EPARGNE nette 45 221,29 57 259,43 -45 619.66
Le calcul tient compte du transfert de résultat à Réseau 31 qui apparaît en dépenses
mais pas en recettes, faussant ainsi le résultat de -90 532.
L’épargne nette retraitée du montant transféré à Réseau 31 est de 44 912.
DOB : Chaine de l’épargne
0,00
100 000,00
200 000,00
300 000,00
400 000,00
500 000,00
600 000,00
700 000,00
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Evolution de l'épargne brute
Budget du
lotissement
+ 111 k
Transfert du résultat
Assainissement à
Réseau 31
-90k
DOB : Eléments prospectifs – les évolutions budgétaires 2022
Dépenses Évolution /2021
011 Charges à caractère général 60 000
012 Charges de personnel 50 000
042 Amortissements 2 000
65 Autres charges de gestion courante 20 000
66 Charges financières - 6 900
67 Charges exceptionnelles - 90 000
68 Provisions 5 000
Total 40 100
012 : Hausse est liée aux impacts
règlementaire
(Point d’indice, GVT, refonte des grilles..),
à la création d’un poste de Policier
municipal, renforcement des service
technique et entretien
011 : Face à l’augmentation amorcée du prix de
l’énergie et du carburant et à l’inflation en
hausse, le montant total des dépenses à caractère
général va immanquablement augmenter.
DOB : Eléments prospectifs – les évolutions budgétaires 2022
Recettes de Fonctionnement hors taxes locales
Chapitre 013 – Atténuations des charges :
Un montant en diminution mais qui resterait
relativement élevé.
Chapitre 70 produits de services :
Diminution avec la mise en œuvre de la
tarification cantine à 1
Chapitre 74 Dotations et participations :
Augmentation attendue de 1,6% des dotations
L’évolution tendancielle des charges et des produits montre un resserrement depuis plusieurs années qui nécessite des actions afin d’améliorer la situation et conserver une capacité d’investissement et conserver une épargne nette positive.
1 500 000,00
1 600 000,00
1 700 000,00
1 800 000,00
1 900 000,00
2 000 000,00
2 100 000,00
2 200 000,00
2 300 000,00
2 400 000,00
2 500 000,00
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Evolution des charges et des produits courants
Produits de fonctonnement courant Charges de fonctionnement courant
Linéaire (Produits de fonctonnement courant) Linéaire (Charges de fonctionnement courant)
DOB : Évolution de la fiscalité
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des bases fiscales
La revalorisation nationale 2022 est de 3,4%.
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
2017 2018 2019 2020 2021
TFNB 49 191 49 891 50 664 51 182 52 183
TFB 475 725 494 944 513 365 528 007 1 189 628
TH 488 020 504 445 531 064 532 345 17 146
Evolution des produits fiscaux cumulés
Afin d’améliorer la capacité d’autofinancement et de couvrir l’annuité d’un nouvel emprunt contracté en 2022, il sera proposé une hausse de la taxe foncière d’un point qui passerait de 40.61% à 41.61% et de foncier non bâti de 72.16% à 73.94%.
DOB : Évolution de la fiscalité
2021 2022
TH 13.97 % 13.97 %
TFB 40.61 % 41.61 %
TFNB 72.16 % 73.94 %
Proposition d’évolution de taux 2022
Impact par type de logement
Surface
m2 Piscine Base 2021
Foncier
communal
2021
Foncier 2021
Avec interco Base 2022
Montant
communal
2022
Ecart
communal
Foncier 2022
Avec interco
Ecart avec
Interco
Petite maison récente 90 Oui 1516 615.65 893.48 1567.544 658.35 42.70 952.21 58.73
Maison récente 120 Oui 1940 787.83 1 142.02 2005.96 842.48 54.65 1 217.18 75.15
Grande maison de ville ancienne 180 Oui 2438 990.07 1 436.37 2520.892 1 058.75 68.67 1 530.82 94.45
Maison ancienne Cat. 5 220 OUI 3185 1 293.43 1 877.40 3293.29 1 383.14 89.72 2 000.78 123.39
DOB : Fiscalité TFB dans les communes voisines
41,07%
45,26%
40,61%
47,35%
38,12%
39,67%
42,40%
38,50%
39,38%
46,29%
43,63%
36,27%
45,77%
55,60%
38,68%
40,06%
45,49%
42,49% FISCALITE 2019 - Taxes Euros / habitant
1400
1200
1000
800
600
400
200
DOB : Fiscalité comparée 20
19
18
17
16
15
14
13
12
11
10
Taux Taxe d'Habitation et Taxe Foncière Propriétés Bâties
2010 2011 2012
TT
TT
2013 2014 2015 2016
— TH —TFPB
2017 2018 2019 2020
DOB : Evolution de la fiscalité 80
78
76
74
72
70
68
66
64
62
60
Taux Taxe Foncière Propriétés Non Bâties
2010 2011 2012 2013 2014 2015
— TFPNB
2016
2017 2018 2019 2020
DOB : Evolution de la fiscalité 0
8
8
8
8
LA +.
I I
Taxes communes de 3200 à 4500 habitants (Haute-Garonne)
mTaxe FPB mTaxe Habitation
Là S S I]
Ÿ
& roi a
na
a
S S
DOB : Fiscalité comparée (taux 2020)
( )Sans compter 15%
abattement des bases
*
* Taxes communes de 3200 à 4500 habitants (Haute-Garonne)
um Taxe FPNB
160
DOB : Fiscalité comparée (taux 2020) DOB : Investissements 2022
Aménagement voirie - réseaux 468 881.24
Radars pédagogiques 3 120.00
Signalétique voirie 16 000.00
Urbanisation rd43b - déplacement poteau incendie SIECT 449 761.24
Bâtiments 984 757.14
Alarme et vidéoprotection 17 850.00
Cuisine salle 3° âge 10 000.00
Etude géothermie bâtiments mairie 8 600.00
Halle rénovation 115 000.00
Rénovation salle polyvalente travaux 606 342.00
Toitures bâtiments communaux -remise en état 21 000.00
Toitures bâtiments communaux -sécurisation 21 000.00
Travaux divers plomberie 2 500.00
Travaux église 179465.14
Travaux électriques sur bâtiments 3 000.00
Budget participatif 24 000.00
Budget participatif 24 000.00
Cadre de vie 41 200.00
Aménagement divers 20 000.00
Aménagement jardins partagés 12 000.00
Etude modification simplifiée du PLU 8 000.00
Plantation arbres divers 1 200.00 DOB : Investissements 2022
Equipements divers 61 684.00
Charte graphique 1 188.00
Renouvellement informatique équipement 11 800.00
Equipement divers Services techniques 2 500.00
Site internet refonte 18 000.00
Tarière 1 696.00
Tondeuse thermique 2 500.00
Véhicule ST 24 000.00
Equipements sportifs et culturels 137 225.00
Aire de jeux 78 000.00
City stade 48 955.00
Filets terrain de tennis 1 500.00
Housse tapis dojo 3 770.00
Rénovation aire de jeux pré Cahuzac 3 500.00
Rénovation city stade 1 500.00
Scolaire 94 720.52
AMO aménagement école 58 080.00
Autolaveuse école 6 700.00
Informatique socle numérique 2021 5 500.00
Mobilier scolaire renouvellement 5 800.00
Renouvellement informatique équipement 7 000.00
Solde travaux marché restaurant scolaire 10 000.00
Travaux alarme et vidéoprotection école 1 640.52
Total général 1 812 467.90
DOB : Investissements 2022
aménagement voirie - réseaux
26%
bâtiments
54%
Budget participatif
1%
cadre de vie
2%
équipements divers
4% équipements sportifs et culturels 8%
scolaire
5%
RÉPARTITION DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS 2022
aménagement voirie - réseaux
bât iment s
Budget participatif
cad re d e v ie
équ ipem ents divers
équ ipem ents sporti fs et cul turels
scolaire
DOB : Investissements – Recettes 2022
Résultat reporté
: 411k€
Virement
section fct :
150k€
Amortissements
: 55k€
Produits
cessions : 111k€
Subventions :
460k€
TA+FCTVA :
145k€
Emprunt :
700K€ DOB : Évolution de la dette avec l’emprunt prévu en 2022
0,00 €
500 000,00 €
1 000 000,00 €
1 500 000,00 €
2 000 000,00 €
2 500 000,00 €
3 000 000,00 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Capital restant dû
La simulation d’un emprunt de 700 000€ en 2022 avec une première échéance en fin d’année montre un capital restant
dû en 2023 équivalent à celui de 2018. 0,00 € 50 000,00 € 100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
350 000,00 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Evolution des annuités d'emprunts 2015 - 2027
avec nouvel emprunt 700k€ à échéance 1/12/2022
Intérêts Int nouvel emprunt Capital Cap nvel emprunt
DOB : Évolution de la dette DOB : Évolution de la dette avec l’emprunt prévu en 2022
mms nnnmmqunmnnsss
mm
nmnquennnss
mm
“
nn
mm
nu.
nn.
Vote du compte administratif budget communal 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses
Chapitres BP 2021 CA 2021 2021/2 020
011 - Charges à caractère général 648 800.00 554 779.86 104.11%
012 - Charges de personnel et frais
assimilés 1 085 000.00 1 045 169.57 114.27%
014 - Atténuations de produits 370 559.00 370 559.00 100.00%
022 - Dépenses imprévues 47 942.93 0.00
023 - Virement à la section
Investissement 50 000.00 0.00
042 - Opérations d'ordre entre sections 53 928.94 53 928.94 85.15%
65 - Autres charges de gestion courante 208 840.00 173 173.98 98.39%
66 - Charges financières 56 579.29 56 291.11 81.52%
67 - Charges exceptionnelles 96 032.51 95 863.29
Total général 2 617 682.67 2 349 765.75 110.50%
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Recettes
Chapitres BP 2021 CA 2021 2021/2020
002 - Résultat de fonctionnement reporté 282 458.04 282 458.04 161.24%
013 - Atténuations de charges 35 000.00 52 623.51 249.18%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 9 000.00 5 951.79
70 - Produits de services, diverses 213 750.00 198 698.57 237.08%
73 - Impôts et taxes 1 258 500.00 1 288 446.00 106.62%
74 - Dotations, subventions et participations 788 455.33 814 115.86 100.58%
75 - Autres produits de gestion courante 25 361.00 21 036.56 16.44%
76 - Produits financiers 5 158.30 10 931.27 439006.83 %
77 - Produits exceptionnels 0.00 32 316.96 76.11%
Total général 2 617 682.67 2 706 578.56 109.65% Dépenses Section Investissement BP 2021 CA 2021
001 - Solde d'exécution d'investissement reporté 0.00 0.00
020 - Dépenses imprévues 91 350.29 0.00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 000.00 5 951.79
041 - Opérations patrimoniales 0.00 0.00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 83 143.29 83 143.29
13 – Subventions d’investissements 14 208.00
16 - Emprunts et dettes assimilées 177 000.00 176 016.86
20 - Immobilisations incorporelles 17 750.00 244.80
21 - Immobilisations corporelles 45 024.00 44 803.10
23 - Immobilisations en cours 65 717.00 0.00
27 - Autres immobilisations financières 0.00 0.00
OPERATIONS 649 409.00 274 793.21
Travaux salle polyvalente 103 507.00 18 729.26
Travaux rénovation de la halle 54 701.00 2 018.89
Travaux divers bâtiments communaux 79 075.00 17 927.90
Travaux église 148 200.00 82 484.06
Travaux et Equipements scolaires divers 21 726.00 21 691.87
Aménagement RD 43b 40 000.00 9 193.46
Voirie et réseaux divers 113 200.00 95 171.29
City stade 79 000.00 27 576.48
Jardins Partagés 10 000.00
Total 1 138 393.58 599 161.05
Recettes BP 2021 CA 2021
001 - Solde d'exécution reporté 112 626.39 112 626.39
021 - Virement de la S° de fonctionnement 50 000.00 0.00
024 - Produits de cessions 0.00 0.00
040 – Opérations d'ordre entre sections 53 928.94 53 928.94
041 - Opérations patrimoniales 0.00 0.00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 612 000.00 729 584.85
13 - Subventions d'investissement 296 000.00 106 589.75
16 - Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00
27 - Autres immobilisations financières 13 838.25 8 067.59
Total 1 138 393.58 1 010 797.52
Vote du compte de gestion budget communal 2021
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2 349 765.75 599 161.05
TOTAL RECETTES 2 424 120.52 898 171.13
RESULTAT de L'EXERCICE 74 354.77 299 010.08
RESULTAT ANTERIEUR 2020 282 458.04 112 626.39
RESULTAT CUMULE 356 812.81 411 636.47
Résultat global de clôture
2021 768 449.28
Reste à Réaliser (RAR) d’investissement - 116 649.35
Résultat global de clôture 2021 avec RAR 651 799.93
PROPOSITION
APPROUVER le compte de gestion 2021 du Trésorier public
Les résultats du Compte de Gestion sont conformes au Compte Administratif 2021
Page 77 Conseil municipal | 7 avril 2022
Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122-23 du CGCT
Objet Entreprises Tranche
ferme
Tranche
conditionnelle
Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour le projet de l’école Architecture In Vivo 31 375 € HT 11 075 € HT
Attribution de Marchés publics
Travaux de rénovation de la Halle Entreprises Montant HT
Lot 01 : Toiture - zinguerie
Lot 02 : Peinture
Lot 03 : Protection pigeon
Lot 04 : Dallage Le Collège Réunions du Conseil Municipal Rapport des comités consultatifs
Page 78 Conseil municipal | 7 avril 2022
Questions orales
1) Nous sommes à presque 2 ans de mandature, pouvez-vous faire un bilan des différents comités et sous-comités mis en place, en termes de fréquence de réunion, thématique de travail, projets portés, membres actifs...?
2) Lors du conseil municipal du 7 octobre 2020, Monsieur Le Maire, vous avez dit "qu'un audit des ressources humaines a été demandé..." Avez-vous eu un retour de cet audit ?
3) Une question relative à une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un agent à été adressée par e-mail à M. le Maire.
Le libellé de cette question révélait des informations qui concernent un agent ou son dossier individuel. De ce fait, il n’a été ni lu ni affiché pendant la séance du Conseil municipal. Le dossier individuel d’un agent est strictement confidentiel.
3) Nous avons appris qu’une entreprise allait s’installer à l’aérodrome Muret/Lherm pour effectuer des essais au sol et en vol de taxis volants. Pouvez-vous nous en dire plus sur les projets de cette société, compte-t-elle pérenniser le site pour commercialiser ses vols, quels seront les couloirs aériens, les créneaux de vols, les nuisances éventuelles qu’auront à subir les riverains, notamment Lhermois ? Prochaines Réunions Prochain Conseil Municipal 12/04/2022 – 20h30 Budget 2022 Réunion Publique 16/05/2022 – Tarification incitative Salle des fêtes Prochains Conseils Communautaires 19/05/2022 – 19h 23/06/2022 – 19h 22/09/2022 – 19h LHERM Page 79 Conseil municipal | 7 avril 2022