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Déliberation - dem2023 25 annexe 269
Procès Verbal - 3 27032023 487
unknown - del2025 25 annexe 8 869
Déliberation - del2026 67 composition de la commission communale
Déliberation - 25 660
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - 25 660)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024 Reçu en préfecture le 12/04/2024 Publié
le
S
L Gr
ID
:074-217402783-20240408-DEL2024_25-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_25
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2024
Le
08
avril
2024,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 26 mars
et 02 avril 2024
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Kaouther
HEMISSI
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY,
M.
Sylvain
VEILLON
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER,
M.
Julien
HAMAIDE.
Étaient absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Laurent
GERVAIS.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Considérant
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
prévue
par
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
les
taux
de
taxe
d'habitation
ont
été
gelés
à
leur
niveau
de
2019
entre
2020,
2021
et
2022
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n° 2019_33
du
18 mars
2019
fixant le taux
de
taxe
d'habitation
;
DEL2024_25
du 08 avril 2024 Envoyé en préfecture le 12/04/2024 Reçu en préfecture le 12/04/2024 Publié le
S'LOT
ID : 074-217402783-20240408-DEL2024_25-DE
Considérant
que
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
qui
a
eu
lieu
en
séance
du
26
février
2024,
le
conseil
municipal
a
souhaité,
pour
l’année
2024,
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
pour
la
taxe
d'habitation
sur les résidences
secondaires,
la taxe
sur
le foncier
bâti et la taxe sur le foncier
non
bâti
;
Les
taux
proposés
au vote
sont
donc
les suivant:
-
Taxe
d’habitation
:
13,34
%,
-_
Foncier
bâti
(taux communal
8.75%
+ taux
départemental
12.03%)
:
20,78
%,
-
Foncier
non
bâti :
42,41
%.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité (25 voix),
décide :
2
de décider
de ne
pas augmenter
en 2024
les taux
d'impôts
locaux,
©
de
fixer les
taux
des
impôts
locaux
comme
indiqué
ci-dessus.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans
un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire»
{2
AVR,
2024
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis Le : Notifié par mise en ligne le 2 3 AVR. 2024 Le
directeur
général
des
services
D ——
DEL2024_25
du
08
avril
2024