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Déliberation - 2024 05 29 038 Delib Tarification Sociale Cantines Scolaires
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 29 038 Delib Tarification Sociale Cantines Scolaires)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
puise 17 JUIN 202, USER ID : 031-213102825-20240529-DEL22024038-DE
nn om À ne es eee EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet: TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES
SCOLAIRES: APPROBATION DE LA CONVENTION | Délibération n° 2024.05.29.038 TRIENNALE ET DE SON AVENANT N°1
Rapporteur : Michael TURPIN
Il est présenté aux membres de l'assemblée la convention triennale de tarification sociale des cantines scolaires entre le Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, l'Agence de Services et de Paiement et la commune de Launaguet.
Cette convention a vocation d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées et d'améliorer la qualité des repas servis aux enfants.
L'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
À cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif minimal d'1€, dans le cadre d'une grille tarifaire
progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer.
Sur cette même base de calcul, un avenant n° 1 vient bonifier cette aide de 1€ qui s'ajoute à l’aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1€.
il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver les termes de la convention triennale tels que mentionnés dans l'annexe jointe, - D'approuver l'avenant n°1 à la convention triennale tel que joint en annexe, - D'autoriser le Maire à signer la présente convention ainsi que l'avenant et tout acte aux effets ci-dessus.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Approuvent les termes de la convention triennale tels que mentionnés dans l'annexe jointe, e Approuvent l'avenant n°1 à la convention triennale tel que joint en annexe, «< Autorisent le Maire à signer la présente convention ainsi que l'avenant n°1 et tout acte aux effets ci-dessus.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Marie-Claude FARCY Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire, = _ — #
| Get
Membres en exercice : 29 } Étaient présents {es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 23 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 6 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Martine BALANSA, Anne-Marie Absent : / AGUADO, Bernard BARBASTE, isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Sylvie Date convocation 23 mai 2024 IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
| Étaient excusés représenté(es) : Françoise CHEURET (pouvoir à P. PARADIS), Didier Acte rendu exécutoire après GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Christine LAFON (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), - Hépsten Préfétiire Thierry MORENO (pouvoir à J-L GALY), Patrice RENARD (pouvoir à A. MIRANDA), Pascal AGULHON (pouvoir à B. DEVAY).
- publication ou notification Absent : /
4 7 JUIN 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond [V B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le (En |
ID : 031-213102825-20240529-DEL22024038-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le ET
ID : 031-213102825-20240529-DEL22024038-DE
MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS,
DE L'AUTONOMIE
ET DES PERSONNES
HANDICAPÉES Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION TRIENNALE
« Tarification sociale des cantines scolaires »
Etablie entre les soussignés :
Pour le compte et au nom du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées,
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
Et
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Monsieur : Michel Rougé
Ayant la fonction de : Maire de Launaguet
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties » Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
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ID : 031-213102825-20240529-DEL22024038-DE
Article 1 : Objet de la convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€, dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :
Montant plafond
des revenus pour
Nombre bénéficier du tarif
d'enfants au | inférieur ou égal à 1€
foyer 1 parent ou 2 parents
1 enfant 2 500€
2 enfants 3 000€
3 enfants 4 000€
4 enfants 4 500€
5 enfants 5 000€
6 enfants 5 500€
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment
lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés,
constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011
et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré
le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et
dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion
sociale de chaque élève. Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
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Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à
ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très
favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités
dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une
tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des
familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et
offre ainsi les conditions de leur réussite.
Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de
restauration scolaire :
. les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
« les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
Article 4 : Engagements des parties
1. Engagements de la collectivité
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l’aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur https://wvww.asp-public.fr/aide-de- letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convocation renseignée en page 1 et signée, puis l’adresser à l'ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr (ou par courrier à l'adresse postale : Agence de Services et de Paiement, Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine, Téléport 1 @5, Avenue du Tour de France, BP 20231, 86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX). L'ASP vérifiant à cette occasion l'éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l'aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le Es
ID : 031-213102825-20240529-DEi22024038-DE
https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser l'aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.
Article 6 : Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l'ASP.
En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l'Etat.
Fait à Launaguet
Le 14 Juin 2024
La collectivité : L'Agence de services et de paiements : Envoyé en préfecture le 12/06/2024
E Reçu en préfecture le 12/06/2024
MINISTÈRE Publié le ER DU TRAVAIL ID : 031-213102825-20240529-DEL22024038-DE DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS US
au AVENANT EGALIM N° :
À LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
N elaColeeité de Ia Collectivité NOR MC CIRE
Mairie de Launaguet
Noms de chaque cantine gérée par la collectivité‘ N° SIRET de la cantine
4 | Restaurant scolaire élémentaire les Sables 21310282500022
2 |Restaurant scolaire maternelle Arthur Rimbaud 21310282500063
3 | Restaurant scolaire élémentaire Arthur Rimbaud 21310282500071
4 | Restaurant scolaire maternelle Jean Rostand 21310282500048
5 | Jean Rostand élémentaire 21310282500030
6
7
8
9
10
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L’Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
Et :
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur : Michel Rougé
Ayant la fonction de : Maire
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
Vu la convention initiale signée entre l'ASP et la collectivité le 0 2052024
Article 1 : Objet de l'avenant EGAlim n° EI à 1a convention triennale
Le présent avenant a pour but de prendre en compte l'engagement de la collectivité à inscrire ses cantines (avec leurs propres SIRET) sur la plateforme publique « ma cantine » afin de bénéficier d’une bonification de 1€ qui s'ajoute à laide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€.
1 pour la recherche, voir sur le site : hitps///annuaire-education.fr/
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 1/2 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
n mi pla 5 Recçu en préfecture le 12/06/2024 NPA TE a I CR else dl Sen P EF Publié le
Peuvent bénéficier de la bonification EGAlim de 1€ toutes les collectivités ayant { ip :051.213102825-20240529-DE122024038.0E
et ayant inscrit l'ensemble de leurs cantines avec leur SIRET sur la plateforme publique « ma-cantine »et respectant les obligations réglementaires imposées par celui-ci.
Chaque année, l'ASP contrôle le respect des engagements des collectivités à partir du registre national des cantines (disponible sur data.gouv : https:/www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-cantines/) et des données de télé- déclaration transmises par la Direction générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (ou disponibles aussi sur data.gouv : hitps:/www.data.gouv.fr/fr/datasets/resultats-de-campagnes-de- teledeclaration-des-cantines/).
Article 3 : Engagement
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité doit être inscrite dans la démarche EGAlim et respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration collective sur toute la durée de l'avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective.
La plateforme « ma cantine » est identifiée comme la plateforme publique de référence du secteur de la restauration collective — https:/ma-cantine.agriculture.gouv.fr.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers du présent avenant à verser, en sus de l’aide initiale de 3 euros, à la collectivité éligible la bonification du dispositif EGAlim pour le montant d'1 € supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
L'Agence de services et de paiement gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité de la collectivité, en
signant par délégation le présent avenant EGAlimn° 1 et en versant les aides financières à la collectivité.
Article 4 : Durée de l'avenant EGAlim
L'avenant EGAlim n° 1 est conclu jusqu'à la date de fin de la convention triennale en cours.
À l'expiration de la convention triennale, un nouveau dossier complet devra être déposé auprès de l'Agence de Services et de Paiement pour établir une nouvelle convention.
Article 5 : Modification de l’avenant EGAlim
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent avenant EGAlim, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d'un nouvel avenant. Le document précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-dessus.
Nate CITE lee ETC E M=t CT A Tel
Cet avenant EGAlim peut être dénoncé avant son terme, soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties dans le respect d’un préavis d'un mois.
Si la collectivité souhaite sortir du dispositif EGAlim, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte.
Dans ce cas, la tarification à 3€ sera de nouveau applicable et selon les situations un ordre de reversement pourra être envisageable.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, l'avenant EGAlim peut être résilié de plein droit par l'Agence de services et de paiement.
Si les engagements EGAlim ne sont pas respectés, l'ASP pourra être amené à supprimer la bonification à 1 € et à établir des ordres de reversement.
En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin au présent avenant.
Fait à - Launaguet ke: 13052024
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable
le :
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 2/2