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Procès Verbal - 021137pv séance 090924
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Ger.
Lien du pdf (Procès Verbal - 021137pv séance 090924)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 septembre 2024
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GER
DU 9 SEPTEMBRE 2024
Le 9 septembre 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Ger s’est réuni en mairie,
sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le 3 septembre
2024.
Présents : PATACQ Jean-Michel, MASSOU Xavier, PONNEAU Evelyne, NICOLAU Patrick, HANGAR
Patricia, BARATS Alain, DUFAUR-DESSUS Guy, FACHAN Corinne, LABADIE Christel, LAGALAYE
Olivier, BARROIS Stéphane, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : LARRÉ Pierre, MORILLAS Jacques, DOUCINET Vanessa, DE SANTOS Chantal,
GRIMAUD Valérie, BADDOU Corinne, MATTEÏ Jean-Paul.
Secrétaire de séance : HANGAR Patricia
Nombre de membres en exercice : 18 – Présents : 11
Qui ont pris part à la délibération : 11
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de
séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
• Contrat de prêt pour une acquisition immobilière
• Contrat de maintenance de l’éclairage public : autorisation de signer la convention avec TE64
• Convention encadrant l’intervention des AESH sur le temps de pause méridienne
• Vallon du Manas : autorisation de signer une convention de prêt à usage
• Avenant à la convention d’occupation du domaine public conclue avec FREE MOBILE pour
l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile
• Convention de servitude de passage de canalisation au profit d’ENEDIS – parcelle B 1001 chemin
Lanyou
• Droit de préemption urbain : examen d’une déclaration d’intention d’aliéner
• Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal
• Questions diverses
0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal de la réunion du 26 août 2024, à l’unanimité des présents, sans observation.
1. DÉLIBÉRATION N° D1-090924 – DEMANDE DE PRÊT POUR LE FINANCEMENT DE
L’ACQUISITION D’UN BIEN PAR EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le maire rappelle que par délibération en date du 17 juin 2024, le conseil municipal a décidé de
préempter le bien de M. et Mme FOURCADE, sis 100 rue du Gleysia, composé des locaux commerciaux
loués à PROXI et au Crédit agricole. La signature de l’acte doit intervenir prochainement ; il est donc
nécessaire de pouvoir financer l’acquisition. Pour cela, un emprunt à moyen terme doit être réalisé. Procès-verbal du Conseil municipal du 9 septembre 2024
Le Maire précise que les loyers qui seront perçus chaque mois permettront de couvrir les échéances,
tout en laissant un peu de marge.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2337-3 ;
Vu le budget primitif 2024 ;
Vu la délibération D1-170624 approuvant l’acquisition d’un bien situé dans le bourg par l’exercice du
droit de préemption ;
Vu la délibération D3-260824 modifiant le budget ;
Considérant qu’il est nécessaire de financer cette acquisition ;
Considérant le niveau d’endettement de la commune ;
Monsieur le Maire propose de recourir à un emprunt de 150 000 €.
Trois établissements bancaires ont été consultés : la Caisse d’Épargne, le Crédit agricole et le Crédit
Mutuel.
Caisse épargne Pau pas de réponse
Crédit mutuel en ligne pas de réponse
BNP pas de prêt aux collectivités
Crédit agricole 4 offres
Taux
Périodicité
remboursement
Durée en
mois
Montant
échéance Coût du prêt
1 3,56% annuelle 144 15 577,45 € 36 929,40 €
2 3,51% trimestrielles 144 3 842,68 € 34 448,64 €
3 3,61% annuelle 180 13 125,80 € 46 887,00 €
4 3,56% trimestrielles 180 3 237,48 € 44 248,80 €
Il présente les propositions du Crédit Agricole, les autres établissements n’ayant pas déposé d’offre,
pour l’octroi d’un prêt de 150 000 €, sur une durée de 12 ou 15 ans, et à taux fixe.
Après avoir pris connaissance des offres de financement et des conditions générales attachées,
proposées par le Crédit agricole, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité * :
Art. 1 – ACCEPTE l’offre de prêt du Crédit agricole dont les caractéristiques financières sont les
suivantes :
• Score Gissler : 1A
• Montant du contrat de prêt : 150 000,00€
• Durée du contrat de prêt : 15 ans
• Objet du contrat de prêt : financement de l’acquisition par préemption d’un bien
immobilier
• Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,56 % (TEG 3,5984 %)
• Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
• Mode d’amortissement : échéances constantes
• Remboursement anticipé : possible à chaque échéance avec un préavis d’un
mois et moyennant le paiement d’une indemnité de gestion équivalente à 2 mois
d’intérêts, et uniquement, en cas de remboursement en période de baisse de
taux, d’une indemnité financière actuarielle.
• Commission d’engagement : 400€ Procès-verbal du Conseil municipal du 9 septembre 2024
Art. 2 – AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au
contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit agricole, et la demande de réalisation de
fonds.
Art. 3 – CHARGE M. le Maire et M. le Trésorier municipal d’exécuter la présente délibération.
* 8 votes en faveur d’un emprunt sur 15 ans
2 votes en faveur d’un emprunt sur 12 ans
1 abstention
2. DÉLIBÉRATION N°D2-090924 – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE
« EXPLOITATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC » À TERRITOIRE D’ÉNERGIE 64
De nombreuses communes ayant manifesté leur intérêt pour une gestion mutualisée au niveau
de TE 64, de l’entretien de leur parc d’éclairage public, le Syndicat propose depuis 2012 cette nouvelle
compétence.
M. ROCHE, technicien en charge de l’éclairage au TE64, est venu en mairie au mois de juin
pour présenter la prestation, qui consiste en :
– une intervention préventive, comportant une prestation de relamping (changement intégral des
lampes) systématique. Le passage à un éclairage LED aura un coût, mais il y aura un retour sur
investissement assez rapide.
– une intervention curative, permettant de traiter les pannes au fur et à mesure de leur survenance.
Pour le moment, la commune ne pourra adhérer qu’à la maintenance curative : en effet l’adhésion à la
formule préventive n’est possible que durant la première année du marché entre TE 64 et le prestataire.
Il faudra donc attendre le nouveau marché (en 2026) pour pouvoir adhérer à la maintenance préventive.
Le maire ajoute que le contrat de maintenance avec ETPM (prestataire actuel) a été résilié à
compter du mois de septembre.
M. le Maire informe l’Assemblée que conformément aux statuts de Territoire d’Énergie 64 (TE64) et
notamment l’article 3, une commune peut transférer au syndicat la compétence optionnelle relative à
l’exploitation des installations d’éclairage public et des aires de jeux.
L’exploitation comprend la maintenance de l’éclairage public consistant au maintien en bon état de
marche des installations d’éclairage public communal par des interventions d’entretien préventif et
correctif, mais également la gestion de cet éclairage public.
Par gestion on entend le contrôle de toutes interventions qui pourraient se réaliser sur ou à proximité
du réseau et des installations, soit :
• La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations
physiques ou collationnées ;
• Le contrôle et la vérification des installations rétrocédées : recensement des mises en sécurité,
conformité des installations sur les plans électriques ;
• La coordination éventuelle avec les autres intervenants dans le domaine public pour tous types
de travaux ;
• La gestion des DT et des DICT. Cette dernière consiste en la nécessité de répondre
techniquement sur le positionnement des réseaux dans le cadre des procédures de Déclaration de
Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) conformément à
l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens Procès-verbal du Conseil municipal du 9 septembre 2024
ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Pour ce faire, TE 64, dans le cadre du transfert de compétence des communes en matière d’éclairage
public, assure pour leur compte la gestion d’un système d’information géographique (SIG) partagé avec
la commune.
Ce SIG permet la consultation du patrimoine, la télédéclaration des pannes, l’affichage du géo
référencement du réseau souterrain d’éclairage public en vue des réponses pour le compte des
communes aux DT et DICT conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que l’élaboration d’un
rapport annuel d’activité.
Le Maire conserve et exerce son pouvoir de police en matière d’éclairage public par le biais d’arrêtés
fixant les lieux et horaires d’éclairement.
La prestation d’entretien, assurée par l’entreprise retenue par TE64 dans le cadre d’une consultation
est directement refacturée à la commune par TE64, et la gestion des prestations concomitantes sus-
énumérées, se traduit par le versement annuel de la commune à TE64, d’une cotisation par élément
d’éclairage public du parc communal (points lumineux et armoires de commande). Une convention
spécifique d’adhésion au service défini ces modalités financières qui peuvent être revues à chaque
consultations d’entreprises.
Vu l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 3 des statuts de TE64,
Considérant les éléments développés,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Art. 1 - DÉCIDE de transférer à TE64 la compétence optionnelle suivante :
* Exploitation des installations d’éclairage public et d’aires de jeux.
Le transfert ainsi approuvé par le Conseil Municipal s’effectuera selon les modalités prévues à l’article
3 des statuts de TE64.
ART. 2 – AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion à ce service.
La prestation d’exploitation de l’éclairage public ainsi assurée par le TE64 donnera lieu au paiement
d’une cotisation annuelle, fixée à 3,50€ par élément d’éclairage public intégré au contrat (environ 200
points lumineux sur la commune).
3. DÉLIBÉRATION N° D3-090924 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENCADRANT
L’INTERVENTION DES AESH SUR LE TEMPS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE
Le maire explique que l’objet de cette convention est de déterminer la nature des responsabilités de
chacune des parties (Etat / Commune) lorsque les AESH interviennent durant le temps de pause
méridienne. En pratique, cette convention n’aura pas d’incidence sur le fonctionnement de la cantine. Procès-verbal du Conseil municipal du 9 septembre 2024
Plusieurs AESH interviennent à l’école sur le temps scolaire, mais un élève est également accompagné
par une AESH durant la pause méridienne. C’est pourquoi la commune est concernée par la signature
de cette convention.
Vu la loi du 27 mai 2024 qui met à la charge de l’État l’accompagnement humain des élèves en situation
de handicap pendant la pause méridienne, afin de favoriser la continuité de l’accompagnement des
élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire ;
Vu la proposition de convention relative à l’intervention des Accompagnants des Élèves en Situation de
Handicap (AESH), employés et rémunérés par l’État, sur le temps de pause méridienne ;
Après avoir pris connaissance du projet de convention,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer le document.
Ouï l’exposé, le conseil municipal, et après en avoir délibéré :
Art. 1 – AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à l’intervention des Accompagnants des
Élèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne pour l’année scolaire.
4. DÉLIBÉRATION N° D4-090924 – AUTORISATION DE SIGNER UN PRÊT À USAGE SUR UN
BIEN FONCIER – LE VALLON DU MANAS
VU la réhabilitation du site de l’ancienne décharge du Manas,
VU le plan de gestion du site dit « du Vallon du Manas » porté par la Communauté de Communes Nord
Est Béarn et le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle Aquitaine, pour la préservation et la
restauration des milieux naturels remarquables,
CONSIDERANT la volonté de mettre en place une gestion par pâturage pour l’entretien du site (landes
sèches et landes humides) ;
CONSIDERANT qu’un parc clôturé d’1 hectare a été installé et équipé en 2024, prêt à recevoir un
troupeau ;
CONSIDÉRANT la proposition de M. Franck BOCHER, dont le siège est à Ponson-Debat Pouts
(Pyrénées-Atlantiques) et qui possède un troupeau de vaches béarnaises, d’entretenir ce parc en y
faisant pâturer son troupeau;
M. le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer un prêt à usage avec M. Franck BOCHER et
la Communauté de Communes, pour l’entretien d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°1532
d’une surface d’1 ha environ (uniquement le parc clôturé).
Ce prêt serait consenti à titre gratuit pour une durée d’un an, reconductible sur 1 ou 3 ans.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Art. 1 - AUTORISE M. le maire à signer le prêt à usage présenté.
Evelyne PONNEAU précise que le troupeau, composé de 5 vaches, ne restera en pratique que
quelques semaines. Procès-verbal du Conseil municipal du 9 septembre 2024
5. DÉLIBÉRATION N° D5-090924 – AVENANT À LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC SIGNÉE AVEC L’ENTREPRISE FREE MOBILE POUR L’ACCUEIL D’INSTALLATION DE
TÉLÉCOMMUNICATION
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la délibération du 17 juin 2024, une convention
d’occupation du domaine public a été signée avec l’entreprise FREE MOBILE le 28 juin 2024 pour la
mise à disposition d’un emplacement de 80 m2 (derrière le stade de rugby, sur une partie de la parcelle
cadastrée section B numéro 1629) destiné à l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile.
Suite à la visite technique de terrain qui a eu lieu au mois de juillet, l’implantation de l’antenne a été
légèrement modifiée. L’ajout d’une haie a également été prévu. Il convient donc de modifier, par voie
d’avenant, le plan figurant en annexe 1 à la convention du 28 juin 2024.
M. le Maire présente à l’assemblée le nouveau plan d’implantation, et demande à l’assemblée de
l’autoriser à signer un avenant.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :
Art. 1 - VALIDE la modification présentée.
Art. 2 – AUTORISE le Maire à signer l’avenant avec l’entreprise FREE MOBILE
Le Maire précise que finalement, seuls les équipements techniques seront clôturés, soit un espace
d’environ 35 m2.
6. DÉLIBÉRATION N° D6-090924 – AUTORISATION DE PASSAGE DE CANALISATION EN
TERRAIN PRIVÉ COMMUNAL – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC
ENEDIS (chemin Lanyou)
Dans le cadre d’un projet de raccordement au réseau électrique d’un futur poste de transformation et
d’un coffret, sur la propriété de M. Gérard GAILHANOU, chemin Lanyou, ENEDIS sollicite une
autorisation de passage sur le domaine privé communal afin d’implanter une ligne électrique souterraine
dans une bande de 3 mètres de large, sur une longueur de 10 mètres environ.
Cette demande concerne la parcelle cadastrée Section B n° 1001, propriété de la commune, qui sépare
la voie communale et la propriété de M. Gailhanou (B 1652).
Vu les termes de la convention de servitudes proposée par ENEDIS, et le tracé des ouvrages annexé,
le Conseil municipal, à l’unanimité :
Art. 1 : AUTORISE ENEDIS à établir à demeure, moyennant une indemnité unique et forfaitaire
de 10€, une canalisation souterraine sur le domaine privé communal, sur la parcelle cadastrée
Section B n° 1001.
Art. 2 : APPROUVE les termes de la convention de servitude afférente à cette intervention.
Art. 3 : AUTORISE le Maire à signer la convention de servitudes présentée et tous documents
afférents à ce dossier, notamment l’acte authentique à intervenir en vue de sa publication au
bureau des hypothèques. Procès-verbal du Conseil municipal du 9 septembre 2024
M. le Maire montre à l’assemblée l’implantation du réseau électrique dans le quartier et explique
comment le projet va se raccorder au réseau existant sur le chemin Marque Debat.
7. DÉLIBÉRATION N° D7-090924- DROIT DE PREEMPTION URBAIN : Déclaration d’intention
d’aliéner (DIA) – parcelles C 2193 (partie) et C 2194 (partie) – chemin Sempé
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal « Ousse Gabas » approuvé par le conseil communautaire de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date du 23/02/2023, exécutoire en date du 04/04/2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date du 06/04/2023 relative à l’instauration du droit de préemption urbain dans l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), et à la délégation de ce droit aux communes, à l’exception des zones d’activités et des terrains concernés par un emplacement réservé et dont le bénéficiaire n’est pas la commune ;
Vu la délibération D6-090623 par laquelle le conseil municipal a décidé de conserver sa compétence en matière de droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la DIA sont situés en zone UA, UB, UC et AU du PLUI,
Vu la délibération D6-060923 par laquelle le Conseil a délégué au maire sa compétence en matière de droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la déclaration d’intention d’aliéner sont situés en zone UC,
M. le maire donne connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 30 août 2024 et enregistrée sous le n° DIA06423824P0008, concernant la vente par Madame BOUCHET au profit de Monsieur TINTET et Madame BIRONNEAU, d’un terrain cadastré Section C numéros 2193p et 2194p, situé chemin Sempé, en partie en zone UB du PLUi.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Art. 1 – DÉCIDE de renoncer à l’exercice de son droit de préemption urbain sur la vente du terrain cadastré Section C numéros 2193p et 2194p.
8. CR des décisions prises par délégation : Néant
9. QUESTIONS DIVERSES
- Evelyne PONNEAU informe l’assemblée qu’elle a sollicité le Relais 64 pour la mise en place d’une
borne de récupération supplémentaire sur la commune. L’an dernier, 12 tonnes de vêtements ont été
collectées sur Ger.
- Le maire fait part d’une question du maire d’Aast relative à la « commission des affaires scolaires ».
En 2016 en effet, dans le cadre de l’organisation des TAP (temps d’activités périscolaires), le maire
d’Aast avait demandé à participer à l’organisation des TAP et le maire de Ger lui avait proposé de
participer à la Commission des affaires scolaires, qui traitait alors de ce sujet. Bien que la Commission
existe toujours, elle ne traite plus des questions liées au TAP, mais plutôt de questions RH sur le
personnel communal. L’assemblée estime que ces questions ne sont que du ressort de la commune de Procès-verbal du Conseil municipal du 9 septembre 2024
Ger. En revanche il serait intéressant que les parents d’élèves d’Aast soient représentés aux Conseils
d’école, où les questions traitées concernent les enfants et non pas le personnel communal.
- Lundi 16/09 à 20h30, Bastien Bidau viendra en mairie pour présenter la réalisation du projet
humanitaire « HUMAN’ISA XXV » en Tanzanie, auquel la commune a contribué via le versement d’une
subvention.
- Suite à une demande du restaurant « Le Bidule64 » d’occuper une partie du jardin public pour y
installer des tables afin d’augmenter le nombre de couverts par service, le maire invite la commission
des finances à réfléchir à la mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public. Cette
redevance sera également appliquée aux demandes de stationnement des commerces ambulants, des
cirques, forains, du marché des producteurs…
- prochaines dates à retenir :
- Vide grenier d’Octobre ROSE le 06/10
- Marché de Noël le 08/12
La séance est levée à 23h05.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-090924 à D7-090924.
Signature du Maire :
Jean-Michel PATACQ
Signature du secrétaire de séance :
Patricia HANGAR