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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 203 DP LP Recours refere expulsions occupants sans titre Essex
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 203 DP LP Recours refere expulsions occupants sans titre Essex)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
o Reçu.en préfecture le 21/10/2021
N° 2021-203 Affiché le 21/10/2021 2
a î ï ï ID : 071-20007 -2021 - - Mâconnais-Beaujolais 070808-20211021-2021_203 _DP-AU
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 9 4 OCT. 2021
Objet: Assignation en référé d'occupants sans droit ni titre devant le tribunal judiciaire de Mâcon aux fins de voir prononcer judiciairement leur expulsion
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Des occupants sans droit ni titre se sont installés sur la parcelle AO0026, située rue du Port à Mâcon appartenant à MBA et relevant de son domaine privé dans la zone de la future opération d'aménagement Saëne-Digitale.
Compte-tenu de l'urgence à faire cesser cette occupation et du trouble manifestement illicite qu'il cause à ses opérations et à son droit de propriété, MBA va assigner les occupants sans titre devant le tribunal judiciaire de Mâcon dans le cadre d'une procédure de référé.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment pour intenter au nom de MBA les actions en justice devant toutes juridictions et quel que soit le montant ou la portée du litige,
Considérant qu'il convient de voir prononcer l'expulsion judiciaire d'occupants sans droit ni titre de terrains appartenant à MBA,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'assigner en référé les occupants sans droit ni titre qui se sont installés sur la parcelle AO0026 située rue du Port à Mâcon, appartenant à MBA, devant le tribunal judiciaire de Mâcon aux fins de voir prononcer judiciairement leur expulsion.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
=
Jean-Pañrick COURTOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 * 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com