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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 114 DP SCP Attribution conduite doperation Essex
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 114 DP SCP Attribution conduite doperation Essex)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
N° 2020-1 14 Reçu en Préfecture le: {HJos]®
TD Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mäcon, le LÈ vtr LR
Objet : Attribution du marché de quasi-régie n°2020-017 relatif à la « Conduite d'opération pour le désamiantage et la démolition du site ESSEX à Mâcon », à la Société Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet du marché : « Conduite d'opération pour le désamiantage et la démolition du site ESSEX
à Mâcon n.
Durée du marché : Il s’agit d'un marché ordinaire à tranches, dont le délai d'exécution global est de 21 mois hors périodes de validation.
L'exécution des prestations de la tranche ferme débute à compter de la date de notification du marché. La date limite d'affermissement de la tranche optionnelle est de 12 mois à compter de la notification du contrat.
Montant du marché : montant global de 39 800 € HT. avec une tranche ferme de 36 900 £ HIT. et une tranche optionnelle de 2 900 € HT.
Par délibération du 24 octobre 2019, MBA a approuvé la création de la Société Publique
Locale (SPL) Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud et ses statuts.
MBA dispose de 52% du capital de cette société dont le capital est entièrement public et dispose de la majorité des administrateurs au sein du conseil d'administration.
La société a pour vocation de réaliser l'intégralité de son activité pour le compte de MBA eî des autres actionnaires.
Ces éléments, ainsi que les règles statutaires de gouvernance et de contrôle de la société, caractérisent l'exercice d'un contrôle analogue de MBA, conjointement avec les autres actionnaires, sur la société.
En conséquence, le marché est dispensé de publicité et de mise en concurrence préalable
en application du Code de la commande publique.
DECISION
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 et L. 1531-1 ef suivants,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2422-3 et L. 2511-1 et suivants,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.7é6 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-114
Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, et notamment ses compétences obligatoires en matière de « développement économique » et d'u aménagement de l'espace communautaire »,
Vu les statuts de la Société Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Vu le rapport de présentation,
Vu le procès-verbal de la Commission MAPA qui s'est réunie le mardi 26 mai 2020 pour examiner le rapport et émettre Un avis sur le choix de l'attributaire,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer le marché de quasi régie n°2020-017 relatif à la « Conduite d'opération pour le désamiantage et la démolition du site ESSEX à Mâcon », à la Société Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, pour Un montant global de 39 800 € H.T., avec une tranche ferme de 36 900 € HIT. et une tranche optionnelle de 2 900 € HT.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 »° 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
Le de télétransmission multiprotocole Ce MRC TETE comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : HABOUZIT Elodie
( Paramètre de la transaction : |
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
Numéro de l'acte: 2020_114_DP
Date de la décision: 2020-05-28 00:00:00+02
Objet: Attribution du marché 2020-017 relatif à la
conduite d'opération pour le désamiantage et la
démolition du site Essex à Mâcon
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique: 071-200070308-20200528-2020_114_DP-AU
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200528-2020_114_DP-AU-1-1_0.xml text/xmi 948
nom de original:
DP2020_114.pdf application/pdf 125192
nom de métier:
99_AU-071-200070308-20200528-2020 114 DP-AU-1-1_1.p application/pdf 125192
df
( Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 28 mai 2020 à 11h39min11s Dépôt initial
En attente de transmission 28 mai 2020 à 11h39min11s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 28 mai 2020 à 11h39min13s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 mai 2020 à 11h40min21s Reçu par le MI le 2020-05-28
Page 1 ADULLACT
Page 2