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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 051 DP LP Defense MBA Rom Thorins c. PLH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 051 DP LP Defense MBA Rom Thorins c. PLH)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
N° 2020-051 ReÇu en Préfecture le:
TD Mâconnais-Beaujolais 1 O0 MARS 2020
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le {] 5 MARS 2020
Objet : Défense de MBA dans le cadre du recours en annulation contre la délibération du Conseil Communautaire n°2019-202 du 12 décembre 2019 portant approbation définitive du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2025 devant le Tribunal administratif de Dijon.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Un recours en annulation à l'encontre de la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025, a été déposé devant le Tribunal administratif de Dijon par la commune de Romanèche-Thorins.
MBA doit assurer sa défense.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n° 2017-005 du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017, modifiée par délibérations n°2018-005 du 1er mars 2018, n°2019-004 du 27 février 2019 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment pour défendre MBA dans les actions en justice intentées contre elle,
Considérant qu'une requête en annulation a été déposée par la commune de
Romanèche-Thorins le 12 février 2020,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'assurer la défense des intérêts de MBA dans le cadre du recours en annulation contre la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant approbation définitive du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2025 devant le Tribunal administratif de Dijon.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
mt
Jean-Patrick COURTOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, espianade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.7é6 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
LT
Tiers de télétransmission multiprotocole
Li
lo unie TES
© ACTES: contrôle de légalité
[ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
(Paramètre de la transaction : )
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
Numéro de l'acte: 2020 051_DP
Date de la décision: 2020-03-05 00:00:00+01
Objet: | Défense de MBA dans le cadre du recours en
annulation contre la délibération du Conseil
| Communautaire n°2019-202 du 12 décembre
2019 portant approbation définitive du
| Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2025
devant le Tribunal administratif de Dijon
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 5.8 - Decision d ester en justice
[Identifiant unique: 071-200070308-20200305-2020_051_DP-AU
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier: :
071-200070308-20200305-2020_051_DP-AU-1-1_0.xmi text/xml 1077 nom de original:
2020-051 DP LP Défense MBA Rom Thorins c. PLH.paf application/pdf 67156
nom de métier:
99_AU-071-200070308-20200305-2020 _051_DP-AU-1-1_1.p application/pdf 67156
| df
( Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 10 mars 2020 à 15h26min06s Dépôt initial
10 mars 2020 à 15h26min07s
10 mars 2020 à 15h26min09s
10 mars 2020 à 15h28min21s
Accepté par le TdT: validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2020-03-10
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Page 1