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Procès Verbal - y5dwo2v1vvpb1m
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Pléguien.
Lien du pdf (Procès Verbal - y5dwo2v1vvpb1m)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
Département des Côtes d’Armor
Commune de Pléguien
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 octobre 2022
DATE DE LA CONVOCATION :
7 octobre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
L’an deux mil vingt-deux,
Le douze du mois d’octobre à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie de Pléguien, sous la présidence de
Monsieur LE GOUX Philippe, Maire.
Etaient présents :
LE GOUX Philippe, Maire
KEROULLÉ Christine, LE MÉHAUTÉ Claude, TAISSET Maëlig, HERNOT Hervé, Adjoints. GUEZOU Annick, DERRIEN Marylène, GOAZIOU Fabienne, GLO Stephanie, BRIAND Yvon, LE BLANC Stéphane, CARON Guillaume, ROUXEL Sylvain, BOCHER Emilie, LE MOAN Bryan, Conseillers Municipaux,
Secrétaire de séance : LE MOAN Bryan
Absents excusés : CARON Guillaume
Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.
20221012/56 Conseil municipal – désignation d’un élu référent sécurité routière
La Préfecture des Côtes d’Armor nous rappelle que les actions de sécurité routière reposent sur
une coordination des différentes politiques nationales et locales qui ne se limitent pas au
contrôle et à la sanction des infractions. Les collectivités locales jouent un rôle prépondérant
dans ce domaine au titre de la gestion de voirie, de la réglementation de la signalisation routière,
de la police de stationnement et d’actions d’information et de prévention par exemple.
Le réseau des élus référents sécurité routière permet de porter et d’animer la politique locale de
sécurité routière, d’être l’interface entre le domaine politique et les services techniques et
administratifs, de contribuer à la coordination des mesures de formation, prévention,
sensibilisation ou communication et de partager des expériences.
C’est pourquoi il est demandé à chaque collectivité de désigner un élu référent sécurité routière.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner
M. Claude LE MEHAUTÉ comme élu référent sécurité routière.
20221012/57 Conseil municipal – désignation d’un élu correspondant incendie et secours
Le Maire fait savoir qu’en application de l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant à
consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les
sapeurs-pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du 29 juillet complète le code de la
sécurité intérieure par un nouvel article D.731-14.
En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au
maire et d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant
incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.
Cette désignation a lieu :
- Dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal, Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
- Lors de la première réunion du conseil municipal qui suit la vacance de la fonction de
correspondant incendie et secours,
- Dans un délai de trois mois à compter du 1er août 2022, date d’entrée en vigueur du
décret précité, pour les mandats en cours.
Les communes ont donc jusqu’au 1er novembre 2022 pour se mettre en conformité.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil
municipal, ce correspondant peut, sous l’autorité du maire :
- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui
relève, le cas échéant, de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation
des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d’information préventive ;
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la
commune
Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner
M. Hervé HERNOT comme élu correspondant incendie et secours.
20221012/58 Agence postale communale – utilisation de l’ancien local
Le Maire rappelle le récent transfert de l’agence postale communale dans les locaux de la mairie
pour une meilleure organisation des services.
Il propose au conseil de s’interroger sur l’utilisation de l’ancien local devenu vacant et propose
de le transformer en lieu de rendez-vous sur demande, selon les tarifs suivants (charges
comprises) :
- 5€ par demi-journée
- 10€ par jour
- 150€ par mois
Il propose également d’attribuer un nom à ce nouvel espace de bureau.
Il appartient à l’assemblée de statuer sur ce sujet.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de transformer ce local en lieu de rendez-vous sur demande, selon les
tarifs suivants, charges comprises :
o 5€ par demi-journée
o 10€ par jour
o 150€ par mois
- DECIDE de nommer ce nouvel espace « L’annexe » ;
- AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche afférente à ce dossier. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
20221012/59 Affaires financières - institution et ajustement de la provision pour
dépréciation des créances douteuses
Le Maire fait savoir que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et
son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire
les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision
doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des
restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur
du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les
perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les
écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et
accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement
(compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse),
la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en
constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de
la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge
latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la
nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances
douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par
utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs
circulants».
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de
dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
N-1 0 %
N-2 15 %
N-3 50 %
Antérieur 70 %
Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant : Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
Il convient de constituer le montant de provisions nécessaire pour l’année 2022 à hauteur de
1402.30 €.
Le Maire précise que le mandat relatif au montant de la provision pour créances douteuses sera
émis en fin d’année, avec déduction des éventuels recouvrements qui auront lieu d’ici là.
Il appartient au conseil de statuer sur ce sujet.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- RETIENT pour le calcul de la provision pour dépréciations des créances douteuses
à compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la
créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessous :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
N-1 0 %
N-2 15 %
N-3 50 %
Antérieur 70 %
- CONSTITUE une provision de 1402.30 € pour 2022, dont les crédits sont inscrits
au chapitre 042 article 6817 «Dotation aux provisions / dépréciations des actifs
circulants » du budget principal ;
- S'ENGAGE à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal
cette provision pour les prochains exercices ;
- AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche afférente à ce dossier.
20221012/60 Affaires financières – Budget Principal - Décision modificative n°1/2022
Le Maire fait savoir que des modifications budgétaires s’avèrent nécessaires dans le budget
principal afin d’ajuster le montant des provisions pour créances douteuses.
Il propose les modifications suivantes :
FONCTIONNEMENT
Dépenses (DF)
Op°/chap Article Montant
Chap.68 c/6817 + 1003 €
Total DF + 1003 €
Recettes (RF)
Chap.70 c/70311 + 450 €
Chap.70 c/70323 + 137 €
Chap.013 c/6459 + 416 €
Total RF + 1003 €
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis
favorable aux propositions présentées par le Maire. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
20221012/61 Affaires financières - détermination des durées d'amortissement des
subventions d’équipement versées
Le Maire rappelle que conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes de
moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3
500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions
d'équipement versées ;
En environnement M57, l'amortissement commence à la date de mise en service du bien
subventionné, conformément à la règle du prorata temporis. Par simplification, pour les
subventions faisant l’objet d’un unique versement, la date de départ de l’amortissement sera la
date d’émission du mandat.
Conformément à l’article R2321-1 du CGCT, les subventions d’équipement versées sont
amorties :
a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel
ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux
entreprises ;
b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des
installations ;
c) ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt
national (logement social, réseaux très haut débit...).
Un aménagement à la règle de l’amortissement au prorata temporis est rendu possible dès lors
qu’il est possible de justifier le caractère non significatif de l’application de la règle sur la
production de l'information comptable.
Le Maire propose de poursuivre, à compter du 1er janvier 2023, un amortissement en année
pleine, selon la durée de vie du bien et selon les caractéristiques suivantes :
o les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties
aux entreprises : durée maximum de 5 ans ;
o les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des
installations : durée maximum de 30 ans ;
o les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures
d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : durée maximum de 40 ans.
Il propose également de neutraliser les amortissements de subventions d’équipement versées,
par l’inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de
fonctionnement, conformément à la possibilité offerte par l’article R2321-1 du Code général des
collectivités territoriales aux communes et leurs établissements publics.
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ; Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :
o les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à
l’investissement consenties aux entreprises : durée maximum de 5 ans ;
o les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens
immobiliers ou des installations : durée maximum de 30 ans ;
o les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets
d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut
débit...) : durée maximum de 40 ans.
- de neutraliser les amortissements des subventions d'équipement versées, par
l’inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de
fonctionnement, conformément à la possibilité offerte par l’article R2321-1 du
Code général des collectivités territoriales aux communes et leurs établissements
publics.
- qu’au vue de la neutralisation des amortissements des subventions d’équipement, il
est décidé d’utiliser la possibilité d’aménagement à la règle du prorata temporis et
par conséquent d’amortir les subventions d’équipement versées en année pleine.
20221012/62 Affaires financières – SDE rénovation éclairage public « Stade de football »
Monsieur le Maire fait savoir au Conseil que le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) a
procédé à l’étude de rénovation de l’éclairage public du stade de football.
2 propositions sont faites :
1) rénovation des 4 projecteurs - version LED
Le descriptif des travaux est le suivant :
- Terassement – réseau – câblage :
o Plan de récolement éclairage public
o Mise en service et réglage nocture
o Dépose des 4 projecteurs existants
- Matériel d’éclairage :
o Fourniture et pose de 4 projecteurs de types « Philips Optivision Leds » d’une
puissance de 1500 watts.
Le coût total de l’opération est estimé à 15 100 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de
frais de maîtrise d’ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera
du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention
d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité
syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 9 087.96 €. Montant calculé sur la Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais
d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le
dossier conformément au règlement du SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu
en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé
à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à
celle-ci.
2) Rénovation des 4 projecteurs – version iodure métallique
Le descriptif des travaux est le suivant :
- Terassement – réseau – câblage :
o Plan de récolement éclairage public
o Mise en service et réglage nocture
o Dépose des 4 projecteurs existants
- Matériel d’éclairage :
o Fourniture et pose de 4 projecteurs de types « Philips Optivision iodure
métallique » d’une puissance de 2000 watts.
Le coût total de l’opération est estimé à 9 750 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de
frais de maîtrise d’ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera
du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention
d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité
syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 5 868.06€. Montant calculé sur la
base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais
d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le
dossier conformément au règlement du SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu
en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé
à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à
celle-ci.
Le Maire précise que la rénovation de l’éclairage public du stade de football en version Led peut
faire l’objet d’aides financières, notamment au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur
(FAFA).
Il appartient au conseil de statuer sur ce dossier.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’éclairage public « rénovation de l’éclairage public du
stade de football» version LED présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif
de 15 100 € TTC. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-
ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention
d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par
le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 9 087.96 €.
Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen
du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge
de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du
SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre
participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura
lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au
prorata de chaque paiement à celle-ci.
- AUTORISE le Maire à solliciter les financements possibles pour ces travaux de
rénovation d’éclairage public, notamment au titre du Fonds d’Aide au Football
Amateur (FAFA), et à réaliser toute démarche afférente à ce dossier.
Consommations d’énergies des bâtiments publics communaux
Le Maire souhaite faire un point sur les consommations d’énergie des bâtiments publics
communaux au vu de l’évolution du coût de l’énergie :
- 2021 :
o Frais d’électricité : environ 1400 €/mois
o Frais de fioul et gaz : environ 1120 € /mois
- 2022 :
o Frais d’électricité : environ 1840 €/mois
o Frais de fioul et gaz : environ 1306 € /mois
- Estimation prévisionnelle 2023 :
o Frais d’électricité : environ 2200 €/mois
o Frais de fioul et gaz : environ 2150 € /mois
Soit, pour 2023, une hausse estimée à 74 % des consommations énergétiques par rapport à
2021 et une hausse estimée de 39 % par rapport à 2022.
Le Maire précise que l’Association des Maires de France (AMF) négocie actuellement auprès
de l’Etat pour apporter des solutions aux collectivités territoriales permettant de faire face à
cette forte augmentation du coût de l’énergie.
Le Maire propose qu’une réunion soit organisée avec le personnel communal et les enseignants
pour sensibiliser sur le sujet.
Au vu de la situation évoquée, les élus s’interrogent sur les horaires de l’éclairage public
communal. Le Maire fait savoir qu’une modification a déjà été faite en mars 2022 afin d’ajuster Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
les horaires aux nécessités de la population et aux enjeux d’économies d’énergie de la façon
suivante :
- Zones bourg : 6h50h-22h
- Zone villages : 6h50-20h (sauf samedi/dimanche)
Par ailleurs, le Maire rappelle que la commune a mandaté, en 2021, le SDE pour un
accompagnement à la rénovation énergétique du patrimoine communal, en ciblant en priorité les
bâtiments de la mairie et de l’école. Le Maire présente les grandes lignes des comptes rendus
qui viennent de nous être remis et les échanges tenus lors de la réunion de restitution du 7
octobre dernier.
Organisation des cérémonies patriotiques
Le Maire rappelle l’organisation actuelle des cérémonies patriotiques, notamment pour le 19
mars, le 8 mai et le 11 novembre, en lien avec les associations d’anciens combattants : l’ACPG-
CATM, l’UFAC et l’ANACR. Il précise que l’intérêt de la commune est de faire perdurer ces
cérémonies dans le temps, dans le respect des valeurs de démocratie et de service public. Après
avoir échangé avec les Présidents des associations précitées sur le sujet, le Maire confirme leur
souhait de voir évoluer l’organisation, en confiant la Présidence des cérémonies à la
municipalité, et plus précisément à un élu référent. Le Maire propose à l’assemblée de nommer
un élu référent qui présidera les cérémonies patriotiques à venir. M. Yvon BRIAND est désigné
au sein du conseil municipal.
20221012/63 Leff Armor Communauté - convention de mise à disposition de service pour
l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service commun d’application du droit
des sols
Monsieur le Maire rappelle que Leff Armor Communauté a délibéré en date du 27/11/2018 sur
la création d’un service commun d’application du droit des sols (ADS) dont l’objectif est
d’assurer l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol (permis
d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats
d’urbanisme).
Le service commun ADS assure l’instruction réglementaire des autorisations et actes relatifs à
l’occupation des sols de compétence communale, depuis l’examen de sa recevabilité jusqu’à la
présentation du projet de décision.
Le Maire rappelle qu’en tout état de cause, la commune reste responsable de l’accueil de
premier rang de ses administrés, en amont et en aval des phases d’instruction et conserve sa
pleine et entière compétence en matière d’urbanisme.
Conformément à la convention « service commun » actuelle qui prévoit uniquement la
transmission par la commune, du dossier à l’ABF, et pour une plus grande cohérence, le service
instructeur propose dans le cadre de cette nouvelle convention de se charger de la transmission
des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme à Enedis, comme il le fait déjà pour
l’ensemble des autres réseaux (AEP, AC, ANC). Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
Une nouvelle convention précisant toutes les modalités d’organisation entre la commune et le
service commun de Leff Armor Communauté doit donc être conclue ; elle est prévue pour 3 ans,
du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 et pourra être renouvelée par reconduction tacite pour
une durée identique.
Le Maire présente le projet de convention et il appartient au conseil de statuer sur ce sujet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L52II-4-2 (concernant
les services communs non liés à une compétence transférée),
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment de l’article L422-I (définissant le maire comme
l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à
disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes
appartenant à des communautés de I0 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R423-I5
(autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à
une liste fermée de prestataires) à l’article R423-48 (précisant les modalités d’échanges
électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance).
Vu le projet de convention,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE le
Maire à signer la convention de mise à disposition de service pour l’instruction des
autorisations d’urbanisme par le service commun ADS de Leff Armor Communauté, ainsi
que toute pièce afférente à ce dossier.
Dates à retenir :
- Réunion publique relative à l’aménagement cimetière : samedi 22/10 à 11h à La
Salamandre
- Cérémonie du 11 novembre à 11h15 suivi du repas des aînés à partir de 12h à La
Salamandre
- Cérémonie des jeunes parents : vendredi 02/12 à 19h à La Salamandre
- Réunion publique sur l’accessibilité et le devenir de la mairie : jeudi 08/12 à 19h à La
Salamandre
- Traditionnelle cérémonie des vœux du Maire : samedi 07/01/2023 à 18h à La
Salamandre
Urbanisme : révision du PLUiH et grandes orientations
Le Maire rappelle que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme
Local de l'Habitat (PLUiH) de Leff Armor communauté a été approuvé par les élus
communautaires le 29 juin 2021. Il remplace les PLU communaux. Il s’agit, pour ce document
d’urbanisme unique sur l’ensemble des 27 communes composant l’intercommunalité, de
programmer le développement du territoire pour les 10 prochaines années. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
Le Maire précise que ce document cadre est d'ores et déjà entré en révision par délibération du
26 octobre 2021 afin de respecter la Loi climat et résilience (22/08/21) et le Schéma de
Cohérence Territorial du Pays de Guingamp approuvé le 08/07/2021.
Une gouvernance a été constituée et des comités de pilotages sont organisés.
Le Maire précise que la Loi « climat et résilience » d’août 2021 vient générer de nouveaux
enjeux forts pour l'aménagement de nos territoires en instaurant la trajectoire dite du "ZAN",
Zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.
Adressage communal
Le Maire rappelle le travail mené concernant l’adressage communal. La Poste vient de nous
restituer le plan d’adressage finalisé suite aux derniers travaux menés, il s’agit désormais
d’effectuer une ultime vérification. Il est proposé d’organiser une réunion de travail avec le
conseil municipal pour valider le plan d’adressage auprès des services de La Poste.
Décisions du maire
(Selon DEL 20211215-68 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal)
Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à
Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre
d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires
courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises
dans le cadre de cette délégation :
7° Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières
Date Emplacement Achat ou renouvellement Durée Tarif
24/09/2022 E-0005 Achat 30 ans 150 €
11° Fixation des reprises d’alignement
Date Parcelles Adresse terrain Motif Décision
29/08/22 B 279, 276, 280, 277, 278 et 288
Entre
Bodillou et
Le Guern
Echange de terrains Lucas/Le
Méhauté/Chaumont/Corbel
Alignement
à conserver
30/08/22 B 282 Le Guern
Echange de terrain
Lucas/Le
Méhauté/Chaumont/Corbel
Alignement
à conserver
30/08/22 B 189 Goargaré
Echange de terrain
Lucas/Le
Méhauté/Chaumont/Corbel
Alignement
à conserver
30/08/22 A 318 Garzambic
Echange de terrain
Lucas/Le
Méhauté/Chaumont/Corbel
Alignement
à conserver
09/09/22 C 1598 Kerly Bornage Alignement
à conserver Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
21/09/22 C592, C593,
C595, C924
10, Le
Plessix
Vente HERVAULT / JEGOU
et MALENFANT
Alignement
à conserver
21/09/22 A803, A806 7, le Nonen Vente HENAULT /
THOUENON
Alignement
à conserver
12° Exercice et délégation des droits de préemption de la Commune (article L 213-8 c. urb.)
N° de
dossier
Date de
dépôt
N° + Adresse du
terrain Parcelle Notaire Décision DPU
DIA22D15 25/08/2022 12 Park Huellan C 1707 Me GANNAT Anne
Non
(signée le
27/08/2022)
DIA22D16 19/09/2022 56 Le Bas du Bourg C 1281 Me TANGUY Franços Non
(signée le
27/09/2022)
DIA22D17 21/09/2022 7 Le Nonen A803 - A806 SCP FRETIGNE (Binic) Non
(signée le
28/09/2022)
Christine Keroullé :
- Fait savoir que la dernière séance du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) a eu lieu ce
mardi 11 octobre. L’organisation d’une boom avait été envisagée le samedi 22 octobre
prochain à La Salamandre, mais en l’absence de retours suffisants de la part des jeunes
conseillers, cette animation est annulée. Pour clôturer leur mandat, les jeunes conseillers
seront présents lors du repas du 11 novembre, et lors d’une visite au Sénat programmée
le 28 octobre prochain.
- Le renouvèlement du CMJ aura lieu le 17 novembre après-midi, avec l’organisation
d’un scrutin à La Salamandre. Une présentation sera faite en classe auprès des CM1 et
CM2 de l’école ce vendredi 14 octobre et une réunion d’information à destination de la
population aura lieu le samedi 22 octobre à 14h en mairie.
Maëlig Taisset rappelle que les invitations du repas du 11 novembre ont été envoyées début
octobre. Elle demande à l’assemblée de bien penser à y répondre.
Bryan Le Moan demande où en est le déploiement de la fibre optique. Le Maire rappelle que le
déploiement de la fibre optique sur la commune de Pléguien arrive à son terme. Tous les locaux
prévus dans le déploiement sont validés et nous sommes désormais entrés dans la phase
obligatoire de tests sur le réseau par les différents opérateurs, d’une durée de 3 mois ; la
réception de travaux s’est tenue en juin dernier avec une levée de toutes les réserves. La
commercialisation officielle est prévue fin d’année 2022. Le Maire précise qu’un courrier a été
transmis à Mégalis pour obtenir un calendrier précis de commercialisation effective. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
Sylvain Rouxel signale une forte augmentation de sa taxe foncière liée notamment aux ordures
ménagères. Il s’interroge sur les annonces faites par Leff Armor Communauté qui promettait
une hausse maximum de 3 points. Le Maire l’invite à se renseigner auprès du service des impôts
pour vérifier les éléments.
Fin de la séance à 21h20
Prochaines réunions de Conseil Municipal :
- 16 novembre 2022
- Décembre (?)
- 11 janvier 2023 Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
LISTE DES DELIBERATIONS
N° de la
délibération Objet de la délibération Décision
2022-10-12/56 Conseil municipal – désignation d’un élu référent
sécurité routière
Examinée le 12/10/22
Approuvée
2022-10-12/57 Conseil municipal – désignation d’un élu
correspondant incendie et secours
Examinée le 12/10/22
Approuvée
2022-10-12/58 Agence postale communale – utilisation de l’ancien
local
Examinée le 12/10/22
Approuvée
2022-10-12/59 Affaires financières - institution et ajustement de la
provision pour dépréciation des créances douteuses
Examinée le 12/10/22
Approuvée
2022-10-12/60 Affaires financières – Budget Principal - Décision
modificative n°1/2022
Examinée le 12/10/22
Approuvée
2022-10-12/61
Affaires financières - détermination des durées
d'amortissement des subventions d’équipement
versées
Examinée le 12/10/22
Approuvée
2022-10-12/62 Affaires financières – SDE rénovation éclairage
public « Stade de football »
Examinée le 12/10/22
Approuvée
2022-10-12/63
Leff Armor Communauté - convention de mise à
disposition de service pour l’instruction des
autorisations d’urbanisme par le service commun
d’application du droit des sols
Examinée le 12/10/22
Approuvée Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 12/10/2022
SIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 12 octobre 2022
NOM et PRENOMS SIGNATURE
LE GOUX Philippe Présent
KEROULLÉ Christine Présente
LE MEHAUTÉ Claude Présent
TAISSET Maëlig Présente
HERNOT Hervé Présent
GUEZOU Annick Présente
DERRIEN Marylène Présente
GOAZIOU Fabienne Présente
GLO Stéphanie Présente
BRIAND Yvon Présent
LE BLANC Stéphane Présent
CARON Guillaume Absent excusé
ROUXEL Sylvain Présent
BOCHER Emilie Présente
LE MOAN Bryan
Secrétaire de séance Présent