Procès Verbal - jgrg0elzag8wxr

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Procès Verbal - jgrg0elzag8wxr Document publié le Mercredi 29 mai 2019 par la commune de Pléguien. Lien du pdf (Procès Verbal - jgrg0elzag8wxr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

Département des Côtes d’Armor

Commune de Pléguien

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 mai 2019

DATE DE LA CONVOCATION :

24 mai 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 14

Présents : 10

Votants : 10 + 1 pouvoir

L’an deux mil dix-neuf,

Le vingt-neuf du mois de mai à dix-huit heures

trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie de PLEGUIEN, sous la

présidence de Monsieur LE GOUX Philippe,

Maire.

Etaient présents :

LE GOUX Philippe, Maire,

LE MEHAUTE Claude, QUERO Marie-Line, KEROULLE Christine, Adjoints, HERNOT Hervé, LUCAS Yann, COLLIN Noëlle, LE POEC Yannick, GOAZIOU Fabienne, GLO Stéphanie, Conseillers Municipaux,

Absents excusés : CHRETIEN Valérie (pouvoir à Philippe LE GOUX) ; EVEN Dominique

Absents : BURLOT Thierry - MORVAN Nathalie

Secrétaire de séance : LUCAS Yann

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

Modification des statuts du Syndicat de gendarmerie

Vu l’article L5212-7-7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du syndicat de gestion des locaux de la gendarmerie en

date du 18 mars 2019, notifiée le 24 avril 2019.

Le Maire informe l’assemblée que le syndicat de gestion des locaux de la gendarmerie de

Lanvollon compte 10 communes membres représentées chacune par 2 élus titulaires.

Etant donné les sollicitations importantes des maires et autres élus, il est parfois difficile

d’atteindre le quorum lors de la réunion annuelle du comité syndical.

Aussi le comité syndical a délibéré le 18 mars dernier, sur proposition du Président, sur une

modification de la représentation des communes. Celles-ci ne seraient plus représentées que par

un élu titulaire et un élu suppléant.

Les communes membres disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la

délibération du comité syndical pour se prononcer sur cette modification. La majorité qualifiée

est requise pour l’approbation de cette modification. (50 % des communes représentant les 2/3

de la population ou 2/3 des communes représentant 50 % de la population).

Il appartient également de désigner un élu titulaire et un élu suppléant pour siéger au comité

syndical.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts telle que votée en comité syndical du

syndicat de gestion des locaux de la gendarmerie qui consiste à limiter le nombre

d’élus à un titulaire et un suppléant par commune membre ;

- DESIGNE Madame Noëlle COLLIN élue titulaire, et Monsieur Claude LE

MEHAUTÉ élu suppléant, afin de représenter la commune.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

Lotissement de Kerziot – rachat des terrains portés par l’Etablissement Public Foncier

(EPF)

Monsieur Le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser un projet d’aménagement

comprenant environ 65 logements dont 20 % de logements locatifs sociaux types PLUS-PLAI.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises « Le Clos de Kerziot ». Pour

l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Pléguien a décidé de faire appel à

l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention

opérationnelle d’action foncière signée le 26 mars 2013.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

17/12/2014 SA BSB

C0664-C0665-C0815-C1053-

C1520-C1521-C1669-C1671-

C1673-C1675-C1677-C1679

Parcelles

non bâties 264 000 €

La durée de portage maximale de 5 ans va bientôt être atteinte.

La commune de Pleguien doit selon les dispositions de la convention opérationnelle en date du

26 mars 2013, acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.

Commune de Pléguien

Parcelles Contenance cadastrale en m²

C 664 210 m²

C 665 70 m²

C 815 7 530 m²

C 1053 205 m²

C 1520 2 860 m²

C 1521 302 m²

C 1669 4 261 m²

C 1671 3 907 m²

C 1673 1 665 m²

C 1675 2 590 m²

C 1677 3 556 m²

C 1679 2 875 m²

Contenance cadastrale totale 30 049 m²

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le

décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Pléguien et l'EPF

Bretagne le 26 mars 2013,

Vu l’Avis de France Domaine en date du 22 mai 2019,Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

Considérant que pour mener à bien le projet de logements, la commune de Pléguien a fait appel

à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation,

situées « Le Clos de Kerziot »,

Considérant que la durée de portage arrivée à son terme, il convient que l’EPF revende à la

commune de Pléguien les biens suivant actuellement en portage,

Commune de Pléguien

Parcelles Contenance cadastrale en m²

C 664 210 m²

C 665 70 m²

C 815 7 530 m²

C 1053 205 m²

C 1520 2 860 m²

C 1521 302 m²

C 1669 4 261 m²

C 1671 3 907 m²

C 1673 1 665 m²

C 1675 2 590 m²

C 1677 3 556 m²

C 1679 2 875 m²

Contenance cadastrale totale 30 049 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention

opérationnelle et est aujourd’hui estimé à DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE

CINQUANTE EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES (277 050,94 EUR)

TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :

- Prix hors taxe : 274 875,78 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée sur marge au taux de 20 % : 2 175,16 EUR,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la

réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de

Pléguien remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou

impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce

bien à l'occasion du portage,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la

marge,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne,

signée le 26 mars 2013 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF

Bretagne :

- Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m²

de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20% minimum de logements locatifs sociaux

- Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

 pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment

Basse Consommation), RT 2012Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

 pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la

qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance

énergétique

 pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des

constructions

que la commune s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de

cession hors taxes,

Il appartient à l’assemblée de statuer sur ces éléments.

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de

Bretagne à la commune de Pléguien des parcelles suivantes :

Commune de Pléguien

Parcelles Contenance cadastrale en m²

C 664 210 m²

C 665 70 m²

C 815 7 530 m²

C 1053 205 m²

C 1520 2 860 m²

C 1521 302 m²

C 1669 4 261 m²

C 1671 3 907 m²

C 1673 1 665 m²

C 1675 2 590 m²

C 1677 3 556 m²

C 1679 2 875 m²

Contenance cadastrale totale 30 049 m²

- APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la

convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de DEUX CENT

SOIXANTE DIX SEPT MILLE CINQUANTE EUROS ET QUATRE VINGT

QUATORZE CENTIMES (277 050,94 EUR) TTC à ce jour, susceptible d’évoluer

selon lesdites modalités,

- APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune,

des biens ci-dessus désignés, au prix de DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE

CINQUANTE EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES (277 050,94

EUR) TTC,

- ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement

Public Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

- AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer tout document et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

Projet Urbain Partenarial – convention entre la commune de Pléguien et Monsieur Roland

TREGUIER

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 3232-11-3 et suivants,

Vu le projet de convention relatif au projet urbain partenarial.

Monsieur Le maire précise que lors de l’instruction de la demande de division parcellaire en 3

lots constructibles pour le terrain cadastré section B n°727 situé au lieu-dit « Kervenec », il est

apparu qu’une extension du réseau électrique est nécessaire pour le raccordement au réseau

public de ce terrain. Le montant des travaux est estimé par le syndicat départemental

d’électricité à 3 417 €, à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose de mettre à la charge de Monsieur TREGUIER Roland, le

propriétaire, les frais de raccordement et ce par le biais du Projet Urbain Partenarial (PUP). Pour

ce faire, une convention précisant toutes les modalités de ce partenariat sera passée entre la

commune et Monsieur TREGUIER Roland. Monsieur le Maire donne lecture des principales

dispositions de ce projet de convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents décide :

- D’APPROUVER le projet d’extension du réseau basse tension du SDE pour la

desserte en électricité de la parcelle cadastré section B n° 727 appartenant à

Monsieur TREGUIER Roland

- DE METTRE EN OEUVRE la procédure du projet urbain partenarial (PUP) telle

qu’énoncée par les dispositions du code de l’urbanisme,

- D’AUTORISER le Maire à signer une convention de Projet Urbain Partenarial avec

Monsieur TREGUIER Roland pour la desserte du terrain cadastré section B n° 727.

Marché public - aménagement d’un logement d’urgence - attribution des 13 lots

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la consultation lancée du 15 février au 18 mars 2019

concernant l’aménagement d’un logement d’urgence. Le marché est composé de 13 lots.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 19 mars 2019 en présence de l’atelier SOHA

Architecture, pour l’ouverture et l’analyse des plis reçus.

Il revient au Conseil de valider la décision de la commission d’appel d’offres, selon la

proposition la mieux-disante, pour chacun des 13 lots.

Entendu l’exposé de Mr le Maire,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE DE RETENIR les offres suivantes :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

N° de

Lot LOT ENTREPRISE Montant HT Montant TTC

1

Démolitions /

Réseaux / Gros

Œuvre

LUCAS

ZA des Fontaines

22290 LANVOLLON

25 774,30 30 929,16

2 Facades / Ravalement

LUCAS

ZA des Fontaines

22290 LANVOLLON

7 584,00 9 100,80

3 Charpente bois

sarl JACKY LE CAM

Rue Charles Freycinet

22950 TREGUEUX

3 544.85 4 253,82

4 Couverture ardoise

POULAIN COUVERTURE

ZA du Vau Ballier

22960 PLEDRAN

9 884,67 11 861,60

5 Menuiseries extérieures

sarl JACKY LE CAM

Rue Charles Freycinet

22950 TREGUEUX

2 620,00 3 144,00

6 Isolation et cloisons sèches

sarl BIDAUT

ZA

22800 SAINT DONAN

10 527,43 12 632,92

7 Menuiseries intérieures

sarl JACKY LE CAM

Rue Charles Freycinet

22950 TREGUEUX

4 691,20 5 629,44

8 Revêtement de sols souples

LE BORGNE CARRELAGE

ZA de l'esperance

22120 QUESSOY

6 217,31 7 460,77

9 Peintures

POIDEVIN

ZA du moulin à vent

22120 HILLION

3 942,81 4 731,37

10 Electricité / Chauffage

sarl ARTIGAUD

Finveo

22740 LEZARDRIEUX

6 854,81 8 225,77

11

Ventillation -

Plomberie et

sanitaires

sarl ARTIGAUD

Finveo

22740 LEZARDRIEUX

3 167,81 3 801,37

12 Assainissement

PAIN ETA

Lieu dit Lizandre

22580 PLOUHA

8 179,00 9 814,80

13 Agencement cuisine

sarl JACKY LE CAM

Rue Charles Freycinet

22950 TREGUEUX

2 250,00 2 700,00

TOTAL MARCHE 95 238,19 114 285,83

- AUTORISE le Maire à signer le marché avec les entreprises précitées ainsi que toutes

les pièces se rapportant à ce dossier. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

Demande de financement au titre du contrat de ruralité – projet de réhabilitation d’une

maison en logement d’urgence

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation d’une maison en logement d’urgence sur

la commune dont le montant s’élève à 110 614.25 € HT, maitrise d’œuvre et mission SPS

comprises.

Monsieur le Maire fait savoir que ces travaux prévus au budget primitif 2019 de la commune

peuvent bénéficier de Fonds de l’Etat au titre du Contrat de ruralité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter des Fonds de l’Etat au

titre du Contrat de ruralité, pour le projet précité.

Vu le plan de financement de l’opération présenté ci-dessous,

DEPENSES RECETTES

Objet HT Objet HT %

travaux de

réhabilitation 95 238.19 €

Contrat départemental

de territoire (CD22) 49 008.00 € 44.31%

Maitrise d'œuvre 14 221.06 € contrat de ruralité 28 421.97 € 25.69%

Mission

coordination SPS 1 155.00 € auto financement 33 184.28 € 30.00%

TOTAL 110 614.25 € TOTAL 110 614.25 € 100.00%

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le projet, selon le plan de financement présenté ci-dessus,

- DEMANDE à bénéficier de l’aide de l’Etat au titre du Contrat de ruralité,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette

affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Commune de

Pléguien s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de

l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des fonds de

l’Etat.

Procédure de reprise de concessions échues – choix de l’entreprise de pompes funèbres

pour les travaux au cimetière

Le Maire rappelle la procédure de reprise de concessions échues ayant eu lieu du 28 septembre

2018 au 28 février 2019.

Il rappelle également la délibération prise en séance du 28 mars dernier l’autorisant à procéder :

- au relèvement des sépultures concernées par la procédure,

- à l'enlèvement des articles et monuments funéraires des concessions concernées,

- au placement des restes mortels des concessions reprises dans un reliquaire et déposés dans

l'ossuaire communal,

- à la consultation des entreprises de Pompes Funèbres du secteur pour procéder aux travaux.

Suite à consultation, trois devis nous sont parvenus en mairie, il appartient au conseil municipal

de valider l’offre la mieux-disante.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE de retenir

la proposition des pompes funèbres VANNIER-LEGRAND, pour les travaux de reprise de

concessions échues au cimetière de Pléguien, pour un montant de 4 800 € HT, soit 5 760 €

TTC.

Eglise de Pléguien - contrat d’entretien du chauffage

Le Maire fait savoir aux membres du conseil municipal que le contrat liant la commune à la

société DELESTRE INDUSTRIE pour l’entretien du chauffage de l’église arrive à son terme le

10 novembre 2019.

Dans le cadre du renouvellement de ce contrat une consultation a été faite pour mise en

concurrence des entreprises spécialisées dans le domaine.

Il appartient à l’assemblée de valider l’offre la mieux-disante.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de renouveler le contrat avec l’entreprise DELESTRE INDUSTRIE, pour

une période de 5 ans, pour une redevance de 431.50 € HT par an (montant révisable

le 1er janvier de chaque année),

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier,

- DECIDE de continuer à demander la participation de la paroisse de Plouha, à

hauteur de la moitié de la dépense.

Personnel Communal - modification du tableau des effectifs – Suppression d’un poste

d’adjoint administratif principal de 2e classe

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un agent communal a pu bénéficier en 2019 d’un

avancement de grade au titre de l’ancienneté pour passer adjoint administratif principal de 1e

classe ; Le Conseil avait émis un avis favorable à cet avancement à compter du 1er janvier 2019

et créé au tableau des effectifs le nouvel emploi d’adjoint administratif principal de 1e classe en

séance du 27 février 2019.

Suite aux avis favorables du Comité Technique et de la Commission Administrative Paritaire du

Centre de Gestion, l’agent a donc été nommé sur ce nouveau grade précité.

Le Maire propose désormais de supprimer l’ancien emploi correspondant à l’ancien grade au

tableau des effectifs, soit le poste d’adjoint administratif principal de 2e classe, pour les

fonctions de responsable de l’agence postale, de surveillance de la garderie périscolaire, du

temps de pause méridienne et de l’aide aux devoirs, pour une DHS de 23.50 h, à la date du 1er

juin 2019.

Vu le tableau des effectifs de la commune,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité la

suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2e classe, pour les fonctions de

responsable de l’agence postale, de surveillance de la garderie périscolaire, du temps de

pause méridienne et de l’aide aux devoirs, pour une DHS de 23.50h, à la date du 1er juin

2019.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

Personnel Communal – voyage scolaire de fin d’année

Mme Christine KEROULLÉ fait savoir au Conseil Municipal que les élèves de CM2 partent en

voyage scolaire de fin d’année à Murat-le-Quaire en Auvergne du dimanche 2 juin soir au

samedi 8 juin 2019 inclus. Un agent communal est sollicité pour l’encadrement et

l’accompagnement des enfants dans le cadre de ce voyage.

Mme KEROULLÉ propose de rémunérer l’agent communal sur les mêmes modalités que

l’année passée, c’est-à-dire sur la base de journées de 14h, pour la période du séjour scolaire.

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur la rémunération de l’agent concerné pendant ce

séjour.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de

rémunérer l’agent communal sur la base de journées de 14h, pour la période du séjour

scolaire.

Lotissement Park Ar Loguello - Rétrocession des équipements communs

Monsieur le Maire rappelle l’accord du Conseil municipal quant au transfert des équipements

communs (réseaux enterrés, voirie et espaces verts) du lotissement privé Park Ar Loguello dans

le domaine communal.

Suite à la réception des travaux du 27 septembre 2018 n’ayant donné lieu à aucune réserve, les

ouvrages précités ainsi que leurs emprises peuvent donc être remis gratuitement à la commune.

L’intervention d’un géomètre a eu lieu pour numéroter les parcelles cédées ; elles sont

désormais cadastrées A n°1378 et A n°1379, comme indiquées sur le plan de modification

parcellaire.

Il appartient à l’assemblée d’autoriser le Maire :

- à accepter la rétrocession gratuite par Armorique Habitat au profit de la commune, des

ouvrages communs à savoir : les réseaux enterrés, la voirie, les espaces verts ;

équipements communs cadastrés A n°1378 et A n° 1379.

- A signer tout document nécessaire à la réalisation de la rétrocession.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents :

- DONNE SON ACCORD pour le transfert des équipements communs du

« Lotissement Park Ar Loguello» dans le domaine privé de la commune en vue du

classement ultérieur dans la voirie communale.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

- PRECISE que les frais notariés relatifs à la transaction sont pris en charge par la

commune. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

Réunion publique de présentation de la future station d’épuration

Le Maire rappelle la réunion publique du 17 mai dernier permettant de présenter le projet de

construction de la station de traitement des eaux usées de la commune, dont Leff Armor

Communauté est maître d’ouvrage. Une trentaine de personnes s’est réunie pour se tenir au

courant du projet. S’agissant de l’avancée du dossier, le marché est actuellement en cours et

suite au choix de l’entreprise, celle-ci aura 3 mois pour programmer le projet pour un

commencement fin 2019, début 2020.

Inauguration voie douce

Le Maire rappelle que l’inauguration de la voie douce aura lieu le samedi 22 juin prochain à

17h. Un pot sera ensuite servi à la Salamandre.

Festival du jeu

Le Maire fait savoir qu’un festival du jeu est en cours de préparation sur la commune. Le

festival se tiendrait en septembre prochain, avec sollicitation d’agents de Leff Armor

Communauté pour animer l’évènement.

Jardin des glycines – présence de poules

Le Maire savoir que 2 poules ont pris place au jardin des glycines, dans le poulailler réalisé par

les agents des services techniques.

Travaux de ravalement et de changement de menuiseries sur le bâtiment du bourg -

copropriété de la commune et Côtes d’Armor Habitat

Le Maire informe l’assemblée des travaux à venir sur le bâtiment du bourg, copropriété de la

commune et de Côtes d’Armor Habitat. Une réunion de démarrage a eu lieu sur place le 24 mai

dernier afin de prendre les dernières mesures. Le ravalement pourrait ainsi commencer début

juillet et la date du remplacement des menuiseries est encore à définir.

Manifestations estivales communales

Le Maire propose à l’assemblée d’afficher la liste des manifestations estivales de la commune

sur des affiches ou panneaux à des endroits stratégiques de la commune, comme au niveau du

rond-point du bas du bourg par exemple. L’assemblée valide la création de 2 panneaux akilux

pour cette année et décide de réfléchir à un affichage plus permanent pour la suite.

Programme de voirie 2019

Le Maire fait savoir que l'appel d'offres lancé par Leff Armor Communauté pour la voirie 2019

est en ligne sur la plate-forme "marchés publics" de Mégalis Bretagne. La remise des offres est

fixée au 17 juin 2019 à 12h00. Une invitation pour participer à la commission d'examen des

offres arrivera prochainement en mairie. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

TOUR DE TABLE

Claude LE MEHAUTÉ informe l’assemblée de l’avancée du chantier de la voie mixte le long

de la RD n°9. Les bordures coulées en place viennent d’être réalisées, cette technique permet

une meilleure solidité dans le temps. Les trous restants seront bouchés la semaine prochaine et

les entreprises Eurovia et Meurou auront terminé les travaux le 14 juin prochain.

Philippe LE GOUX précise qu’un courrier a été réalisé à l’attention des riverains, afin de

rappeler l’importance d’entretenir les abords de propriétés pour ne pas gêner le passage, et

l’interdiction de garer les véhicules sur la voie.

Stéphanie GLO signale une plaque d’égout mal fixée dans le lotissement Park Huellan. Claude

LE MEHAUTÉ indique qu’elle sera rescellée.

Marie-Line QUERO souhaite à nouveau remercier tous les participants de la 2e édition de

journée citoyenne ayant eu lieu le 25 mai dernier, ainsi que les agents communaux. Elle invite

d’ailleurs le conseil à aller voir les WC publics qui ont été décorés pendant cette journée. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

LISTE DES DELIBERATIONS

N° de la

délibération Objet de la délibération

2019-05-29/38 Modification des statuts du Syndicat de gendarmerie

2019-05-29/39 Lotissement de Kerziot – rachat des terrains portés par l’Etablissement Public Foncier (EPF)

2019-05-29/40 Projet Urbain Partenarial – convention entre la commune de Pléguien et Monsieur Roland TREGUIER

2019-05-29/41 Marché public - aménagement d’un logement d’urgence - attribution des 13 lots

2019-05-29/42 Demande de financement au titre du contrat de ruralité – projet de réhabilitation d’une maison en logement d’urgence

2019-05-29/43 Procédure de reprise de concessions échues – choix de l’entreprise de pompes funèbres pour les travaux au cimetière

2019-05-29/44 Eglise de Pléguien - contrat d’entretien du chauffage

2019-05-29/45 Personnel Communal – modification du tableau des effectifs - Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe

2019-05-29/46 Personnel Communal – voyage scolaire de fin d’année

2019-05-29/47 Lotissement Park Ar Loguello - Rétrocession des équipements communs Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 29/05/2019

SIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 29 mai 2019

NOM et PRENOMS SIGNATURE

LE GOUX Philippe Présent

LE MEHAUTE Claude Présent

QUERO Marie-Line Présente

KEROULLE Christine Présente

BURLOT Thierry Absent

HERNOT Hervé Présent

LUCAS Yann Présent

CHRETIEN Valérie Absente excusée (pouvoir à Philipe LE GOUX)

COLLIN Noëlle Présente

LE POEC Yannick Présent

EVEN Dominique Absent excusé

GOAZIOU Fabienne Présente

MORVAN Nathalie Absente

GLO Stéphanie Présente