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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11122023)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
PROCÈS-VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi onze décembre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Morgane BELIN, Christophe BERTRAND, Réjane BRANGEON-BOULIN, Guillaume ESPINOSA, Jean-Paul GRUFFEILLE, Florence HANNA, Franck LOSSIE, Emmanuelle PERRELLON, Marc PRABONNAUD, Frédérique PROUST, Sylvie TRÉHIN et Alexandre VABRE.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mesdames et Messieurs BINET (pouvoir à Madame TRÉHIN), GATTERER (pouvoir à Monsieur BERTRAND), LUBRANESKI (pouvoir à Monsieur GRUFFEILLE), PLEVEN (pouvoir à Madame BELIN), SAGNELLA (pouvoir à Madame HANNA) et VIGNE (pouvoir à Monsieur LOSSIE).
A été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Florence HANNA.
Conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 18.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 octobre 2023 a été approuvé à l’unanimité,
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – SOCIÉTÉ EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE-DE-FRANCE - MARCHÉ N°03/09/2023
Par décision n°28/2023 du 14 novembre 2023, il a été décidé de la signature d’un marché de travaux relatif à la rénovation de l’éclairage public entre l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE-DE- FRANCE – Etablissement de Corbeil représentée par Monsieur Nicolas LALANDE, directeur d’agence domi - ciliée 14/16 rue Gustave Eiffel – 91100 CORBEIL-ESSONNES et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE domicilié 1 place de la mairie 91470 Les Molières.
Le marché de travaux concerne les tranches 1 et 2 du programme de travaux de rénovation de l’éclai - rage public sur le territoire de la commune des Molières.
Le montant total s’élève à 211 648,70 € HT soit 253 978,44 € TTC décomposé comme suit :
- tranche 1 : 119 505,90 € HT soit 143 407,08 € TTC,
- tranche 2 : 92 142,80 € HT soit 110 571,36 € TTC.
1.2. MISSION DE PRÉ-DIAGNOSTIC ÉCOLOGIQUE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU PLU DES MOLIÈRES – AMÉNAGEMENT DE LA FRICHE PLATEAU DES MOLIÈRES – MARCHÉ N°01-10/2023
Par décision n°29/2023 du 25 octobre 2023, il a été décidé de la signature d’un marché à procédure adaptée relatif à la réalisation d'une mission de pré-diagnostic écologique dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et plus précisément de l’aménagement de la friche du plateau des Molières.
Ce marché est attribué à la société ÉCOSPHÈRE domiciliée 50 chemin blanc 78370 PLAISIR.
1Le montant du marché comprend 2 tranches qui s’élève au total à 16 500 € TTC soit : - Tranche ferme (novembre 2023) : 7 100 € HT soit 8 520 € TTC,
- Tranche conditionnelle (mai 2024) : 6 650 € HT soit 7 980 € TTC.
1.3. MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – ÉCOLE MATERNELLE ANNE FRANK AUX MOLIERES – SOCIÉTÉ DJ A.M.O.
Par décision n°30/2023 du 14 novembre 2023, il a été décidé de la signature d’un marché relatif à une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) avec la société DJ A.M.O.SAS, domiciliée 8 bis boulevard Dubreuil 91400 ORSAY, représentée par Monsieur Guillaume DURET et la commune des Molières représen - tée par son maire, Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE.
Cette mission a pour objectif d’assister la commune dans le cadre de l’opération de réfection ou de démolition/reconstruction de l’école maternelle Anne Frank aux Molières comme suit :
- mission AMO pour l’organisation des études préalables, assistance à la définition du programme et de l’enveloppe financière sur la base de deux options telles que retenues au préalable par la com - mune,
- estimation succincte des travaux de démolition / reconstruction environnement de 1000 m² de surface à démolir / reconstruire.
Le montant total s’élève à 12 000 € HT soit 14 400 € TTC.
1.4. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DE L’AIDE AUX ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ – CRÉATION D’UNE AIRE DE FITNESS
Par décision n°31/2023 du 16 novembre 2023, Monsieur le Maire a sollicité une subvention du conseil régional d’Ile-de-France au titre de l’aide aux équipements sportifs de proximité à hauteur de 11 867,84 € pour le financement de la création d’une aire de fitness dans l’enceinte du stade municipal rue de la porte de Paris aux Molières.
Le coût de ce projet est estimé à 52 334,80 € HT. Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
1.5. MARCHÉ DE CONSTRUCTION D’UN HANGAR ET D’UN BATIMENT DE STOCKAGE FERMÉ – ATTRIBUTION DU LOT 1 « MAÇONNERIE, GROS-ŒUVRE, VRD, DIVERS » A L’ENTREPRISE DESTAS &CREIB - MARCHÉ N°01-09/2023
Par décision n°32/2023 du 17 novembre 2023, il a été décidé de l’attribution du lot 1 du marché de travaux relatif à la construction d’un hangar et d’un bâtiment de stockage fermé à l’entreprise DESTAS & CREIB représentée par Monsieur Geoffroy DESTAS, président, domiciliée 64 avenue de la gare 91760 ITTE - VILLE.
Le marché de travaux concerne le lot 1 « Maçonnerie, Gros-œuvre, VRD, divers » du marché de construction d’un hangar et d’un bâtiment de stockage fermé.
Le montant total s’élève à 101 741 € HT soit 122 089,20 € TTC.
1.6. MISSION D’ASSISTANCE POUR UNE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU – COMMUNE DES MOLIÈRES
Par décision n°33/2023 du 20 novembre 2023, il a été décidé de la signature d’un marché à procédure adaptée relatif à la réalisation d'une mission d’assistance pour une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU des Molières.
Ce marché est attribué au cabinet SIAMurba domicilié 6 boulevard du Général Leclerc 91470 LI- MOURS EN HUREPOIX.
Le montant du marché s’élève à 8 150 € HT soit 9 780 € TTC.
21.7. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DE LA CRÉATION D’ILOTS DE FRAICHEUR – PROJET DE DÉSIMPÉRMÉABILISATION ET RÉAMÉNAGEMENT PAYSAGER DES COURS DU GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANK AUX MOLIÈRES
Par décision n°34/2023 du 1er décembre 2023, Monsieur le Maire a sollicité une subvention complé- mentaire du conseil régional d’Ile-de-France au titre de la création des îlots de fraicheur à hauteur de 75 000 € pour le financement des travaux de désimpérméabilisation et de réaménagement paysager des cours du groupe scolaire Anne Frank aux Molières.
Le coût de ce projet est estimé à 38 080 € HT (coût des études) et 348 011,14 € HT (coût des tra- vaux). Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
1.8. DEMANDE DE SUBVENTION AU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE AU TITRE DE LA RESTAURATION DU PATRIMOINE BÂTI REMARQUABLE – RESTAURATION D’UN MUR EN PIERRE MEULIÈRE DE L’ANCIENNE ENCEINTE MÉDIÉVALE AUX MOLIÈRES
Par décision n°35/2023 du 1er décembre 2023, Monsieur le Maire a sollicité une subvention du PNR de la haute vallée de Chevreuse au titre de la restauration du patrimoine bâti remarquable à hauteur de 70% du montant hors taxes des travaux soit 13 323,80 € pour le financement de la restauration d’un mur en pierre meulière de l’ancienne enceinte médiévale 1 place de la mairie aux Molières.
Le coût de ces travaux est estimé à 19 034 € HT. Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
1.9. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL D’ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU FONDS DE PROPRETÉ AU TITRE DES PROJETS TERRITORIAUX DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES – ACQUISITION D’UN TRACTEUR AVEC CHARGEUR FRONTAL
Par décision n°36/2023 du 27 novembre 2023, Monsieur le Maire a sollicité une subvention du conseil régional d’Ile-de-France dans le cadre du fonds de propreté au titre des projets territoriaux de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages à hauteur de 45 016 € pour le financement de l’acquisition d’un tracteur équi - pé d’un chargeur frontal.
Le coût de cet équipement est estimé à 56 270 € HT. Les crédits sont inscrits au budget de la com- mune.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ALLOCATION POUR PERTE D’EMPLOI ENTRE LA COMMUNE DES MOLIÈRES ET LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°14/2019 du 7 juin 2019, le conseil municipal avait décidé de signer une convention dite « d’assistance technique pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi » avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG). En effet, Monsieur le Maire précise que la commune est auto-assureur en cas de perte d’emploi car elle ne cotise pas à l’assurance chômage pour ses agents. Cette convention permet à la commune de faire appel au service facultatif spécialisé du CIG pour instruire les demandes d’allocation pour perte d’emploi et procéder si les droits sont reconnus, à l’indemnisation des agents.
Pour continuer à bénéficier des conseils de ce service spécialisé, il est nécessaire de renouveler la convention qui est arrivée à expiration. Cette convention fixe les modalités de traitement des dossiers ainsi que le montant de la participation financière soit 50 € de l’heure de travail.
La durée de cette convention est de 3 ans.
Demande au conseil de se prononcer.
3Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention d’assistance technique dans l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande couronne.
DIT que la date d’effet de la convention est fixée au 26 octobre 2023 pour une durée de 3 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
2.2. DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2023 – BUDGET GÉNÉRAL – ANNÉE 2023
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
Vu la délibération n°19/2023 en date du 3 avril 2023 approuvant le budget primitif de l’année 2023,
Vu la délibération n°52/2023 en date du 16 octobre 2023 approuvant la décision modificative n°1- 2023 ;
Après examen de la comptabilité de l’année 2023, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'effectuer les ajustements suivants au budget en cours :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Opération 79 : Bâtiments scolaires
Article 21312 : - 292 886 €
Opération 091 « Aménagements rue de Gometz »
Article 2151 : + 52 000 €
Opération 102 « Eclairage public »
Article 2152 : + 6 500 € TTC
Opération 201 « Réfection des cours GS Anne Frank »
Article 21312 : + 420 000 € TTC
Opération 300 « Aménagement / urbanisme »
Article 202 : + 9 780 € TTC
Article 21534 : + 15 801 € TTC
Opération 10002 « Mairie »
Article 217538 : + 3 000 € TTC
Opération 10006 « salle du Paradou »
Article 2188 : + 4 000 € TTC
Opération 10007 « Services techniques »
Article 21318 : + 50 000 € TTC
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 268 195 €
RECETTES
Opération Non Individualisée (OPNI)
Article 1322 : + 75 000 €
Article 1323 : + 97 452 €
Article 1328 : + 95 743 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 268 195 €
4Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les ajustements présentés.
RAPPELLE que les crédits sont votés par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d'investissement.
APPROUVE la décision modificative n°2/2023 du budget général présentée en équilibre en dépenses et recettes.
Au registre sont les signatures.
2.3. CRÉATIONS D'EMPLOIS – AVANCEMENTS DE GRADE – ANNÉE 2024
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois adopté précédemment par le conseil municipal afin de permettre à 3 agents de bénéficier d'un avancement de grade,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création de :
- 1 emploi permanent d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps plein, - 2 emplois permanents d'Adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe à temps plein.
La suppression des postes actuellement occupés par les agents sera proposée au conseil municipal après avis du Comité technique.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ci-dessus proposées.
FIXE la date d'effet de la présente décision au 1er janvier 2024.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, article 64111 "Rémunérations du personnel – personnel titulaire".
2.4. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2023-2026 ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF), LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL) ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Madame Sylvie TRÉHIN, Rapporteure,
Dans la convention d’objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l’Etat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à ses parte - naires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG), à destination des collectivités territoriales et du secteur associatif. Cette convention doit se substituer au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) arrivé à terme.
La CTG est une démarche partenariale qui a pour objectif d’accompagner le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et à la mise en place de toute action favorable aux familles dans leur ensemble.
La CTG vise à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de l’enfance et la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ. Avec ce nouveau dispositif de financement
5national, la commune des Molières percevra un bonus « territoire Ctg ». Il s’agit d’un financement forfaitaire par place lié aux caractéristiques des territoires d’implantation et des publics accueillis.
La CTG est signée pour 4 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et de définition des priorités d’actions ont été menés pour chacun des champs d’intervention de la CTG :
- Petite enfance,
- Enfance,
- Jeunesse,
- Parentalité.
Permettant d’aboutir à la définition d’un plan d’actions pour les 4 années à venir :
Renforcer l’offre de Petite enfance aux réalités du territoire
- Maintenir le nombre de places d’accueil
- Augmenter le nombre d’enfants accueillis au sein des structures
Accompagner les familles dans leur rôle parental
- Accompagner les familles dans leur recherche de modes d’accueil petite enfance - Valoriser les actions parentalité
Maintenir l’offre d’accueil des ALSH
- Développer les moyens nécessaires du fonctionnement des ALSH
Capter le public des 15/17 ans
- Répondre aux besoins des jeunes du territoire
Accompagner l’enfant et sa famille confrontés à une situation de troubles du comportement ou de l’handicap
- Améliorer l’accueil des enfants porteurs de troubles/handicap
14 actions sont proposées afin de répondre à ces orientations et objectifs opérationnels :
Dans le domaine de la petite enfance / parentalité
- Valoriser les métiers de la petite enfance
- Favoriser le développement des Maisons d’Assistants Maternels (MAM), - Optimiser les Etablissements d’accueil du jeune enfant (Eaje)
- Organiser des temps de rencontre
- Créer des outils de communication
- Organiser des temps de rencontre entre parents
- Proposer des temps d’activités avec les parents
- Proposer des temps d’échange parents isolés
Dans le domaine de l’enfance / jeunesse / parentalité
- Mettre en place des actions de communication sur le métier d’animateur - Faciliter les départs en formation
- Mettre en place des actions en direction des 15/17 ans
- Accompagner le développement des projets chez les jeunes
- Formation, sensibilisation des équipes aux handicaps
- Accompagner les parents dans la détection du handicap.
Madame TRÉHIN propose donc au conseil municipal de se prononcer en faveur de la signature de la présente Convention Territoriale Globale (CTG)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF)
6Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allo - cations Familiales (CNAF)
Vu la compétence relative à l’action sociale d’intérêt communautaire ;
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale (CTG) ainsi que ses annexes.
PRÉCISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
2.5. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DES MOLIÈRES ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES – PRESTATION D’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) PÉRISCOLAIRE – 2023-2026
Madame Sylvie TRÉHIN, Rapporteure,
Madame TRÉHIN indique que la Caisse d’Allocations Familiales participe aux frais de fonctionne- ment permettant la mise en œuvre d’activités de qualité pendant les temps d’Accueil de loisirs sans héberge - ment (Alsh) Périscolaire. Pour ce faire, une convention d’objectifs et de financement doit être conclue entre la commune et la C.A.F. Madame TRÉHIN signale que la convention précédente est arrivée à échéance.
Elle propose au conseil municipal de continuer à s’engager avec la C.A.F. afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière qu’elle apporte et qui permet de réduire le coût de la mise en place des activités. Elle si - gnale que cette aide est bonifiée car :
- elle fait partie d’un territoire intercommunal dans lequel une convention territoriale globale (Ctg)a été signée
- et la commune des Molières s’est engagé dans un « Plan mercredi ».
Madame TRÉHIN propose donc au conseil municipal de se prononcer en faveur de la signature de la présente convention qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de ser - vice Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire Ctg et de la bonification « Plan mercredi ».
La durée de cette convention est de 4 ans soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention d’objectifs et de financement 2023-2026 proposée par la C.A.F.
FIXE la date d’effet de cette convention au 1er janvier 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
2.6. DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;
7Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 rela - tif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande couronne en date du 5 décembre 2023 ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établis- sement public local ;
Considérant que le CIG de la Grande couronne propose aux collectivités et établissements publics lo - caux de son ressort géographique un collège de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande couronne.
FIXE à 3 ans la durée d’exercice de leurs fonctions.
FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et les modalités de rémunération conformément à la délibération du CIG de la Grande couronne jointe ;
INDIQUE que le tarif forfaitaire annuel applicable est fixé par délibération du CIG de la Grande cou - ronne soit pour l’année 2024 : 160 €/an.
DIT que les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
2.7. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL) – ANNÉE 2023
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2023 approuvant le règlement d'attribution de fonds de concours pour l'année 2023 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) et notamment les dispo - sitions incluant la commune des Molières, comme l'une de ses communes membres ;
Considérant que la commune des Molières supporte des dépenses d'énergie dont le coût a fortement augmenté, pour alimenter les bâtiments communaux, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours ;
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) à hauteur de 57 189 € en vue de participer au financement des dépenses d’énergie permettant le fonc - tionnement optimal des bâtiments communaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
DIT que la recette correspondante sera imputée à l'article 74751 du budget en cours.
82.8. MOTION EN FAVEUR D’UN SOUTIEN DE L’ÉTAT AU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
Notre département est un partenaire incontournable des 194 communes essonniennes, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissement accordées pour nos équipements publics (autour de 30 millions d’euros par an) ou de la prise en charge totale du finance - ment de l’action des pompiers (SDIS), configuration inédite en France pour un montant de 40 millions d’euros par an.
Or, le département de l’Essonne, comme tous les départements français, et davantage encore ceux d’Ile- de-France, traverse des difficultés financières majeures. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobi - lier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux) et le ralentissement de la crois - sance française vont entraîner, pour 2023, une perte de 100 millions d’euros pour les finances départementales.
Face à cette situation, les marges de manœuvre sont très faibles. Depuis 2015, l’Etat n’a pas cessé d’im - poser des dépenses obligatoires au département de l’ordre de 215 millions d’euros (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique…) et ce, sans compen - sation financière au niveau. De plus, la capacité du département de réaliser des économies est devenue très limitée car depuis 2015 le choix a été fait de se recentrer sur des politiques impactantes pour les Essonniens et ses parte - naires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux Essonniens qu’au tissu économique local et in fine à notre territoire tout entier.
En conséquence, le conseil municipal des Molières, à l’unanimité,
DEMANDE A L’ETAT :
A court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de pour - suivre ses politiques de soutien aux communes et aux Essonniens ;
A moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux départements pour leur per - mettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou po- litiques qui seraient imposées aux départements.
Par ailleurs, le conseil municipal des Molières :
AFFIRME que le couple département – commune, les deux plus anciennes collectivités territoriales de France est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, fa - vorisant l’égal accès aux services publics du quotidien.
RÉAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité.
DEMANDE que l’Etat, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de rénovation de l’organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.
SÉANCE LEVÉE A 21 H 35.
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