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Procès Verbal - k373nta3k416uda
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - k373nta3k416uda)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE de SAINT-MESMIN Le 01 juillet 2024
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 25 juin à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint Mesmin, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MASSON Patrice, Maire.
Présents :MM. MASSON P, DECAUDAIN Ph, AUGER V, BRUNET P, CHOISELAT H, CLERCY JM, COSSARD E, FAIVRE F, FANDART D, FANTIN M, Mmes SKRZYNIARZ S, DOREZ I, GUINOT A, MESSIAS Y.
Pouvoir : Mr Marcel ESTRADE donne pouvoir à Mr Patrice MASSON
Secrétaire : Mme SKRZYNIARZ Séverine
Ordre du jour :
1) Délibération autorisant le transfert de la compétence « Action Sociale d’Intérêt Communautaire » à la CC Seine et Aube
2) Recensement de la population 2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
AUBE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AUBE
Nombre de membres
Afférents au En Qui ont pris part
Manicioel exercice | à la délibération
15 15 15
Date de la convocation
19/06/2024
Date d'affichage
20/06/2024
N° 24-
Objet :
Transfert compétence « Action
sociale d'intérêt
communautaire » à la
communauté de communes
Seine et Aube
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-MESMIN
L'an deux mille vingt-quatre,
le vingt-cinq juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MASSON Patrice, Maire.
Présents : MM. MASSON P., AUGER V, CHOISELAT H, CLERCY J-M, DECAUDAIN Ph, BRUNET P, COSSARD E., FAIVRE EF., FANDART D, FANTIN M.
Mmes DOREZ I, MESSIAS Y., GUINOT A. et SKRZYNIARZS.
Pouvoir: Mr ESTRADE Marcel à Mr MASSON Patrice
Secrétaire : Mme Isabelle DOREZ
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la délibération n°2024-D021 en date du 11 juin 2024 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Seine et Aube ;
VU le projet des statuts modifiés de la CCSA ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la compétence générique «action sociale » est une compétence facultative des communautés de communes (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) soumise à la définition de l'intérêt communautaire depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
La définition de cet intérêt pour répartir les actions sociales relevant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) d’une part et des communes membres d’autre part doit être la plus précise possible. Pour rappel, l'intérêt communautaire est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Cette compétence recouvre une multitude d'interventions (aide, assistance,
accès aux soins, à la formation et l'insertion, accès au logement, ..….) ainsi que
le champ de politiques sociales ciblées : enfance, jeunesse, personnes âgées, etc. Elle peut aussi se définir par domaine (santé, logement, insertion...) et par objectif (cohésion sociale, lutte contre les exclusions, prévention de l'isolement...) (art. L. 116-1 du Code de l’action sociale et des familles,
CASF).
Chaque communauté de communes est donc appelée à définir l'intérêt communautaire de la compétence en fonction des cibles et actions envisagées en mutualisant les équipements.
Parallèlement, les communes continuent à exercer leurs compétences en matière sociale et qui ne relèvent pas de l'intérêt communautaire.
1) Délibération autorisant le transfert de la compétence « Action Sociale d’Intérêt Communautaire » à la CC Seine et Aube La Communauté de Communes Seine et Aube a été sollicitée pour des actions et la réalisation d'équipements liées au domaine social à un niveau intercommunal et notamment :
> L'adhésion à la Mission Locale du Nord-Ouest Aubois
> La création d’une maison des 1000 premiers jours
En l’état actuel des statuts, celle-ci n’a pas compétence pour intervenir sur ces secteurs.
Considérant le principe de spécialité fonctionnelle des EPCI et afin de compléter les possibilités d'interventions et d’actions de la communauté de communes sur l’ensemble du territoire et au bénéfice de ses habitants, le conseil communautaire a décidé de prendre la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » par délibération 2024-D021 en date du 11 juin 2024.
Le transfert de la compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.
Si le transfert de compétence est adopté, l'exercice de cette compétence devra être déclinée par des délibérations ultérieures dans les limites des actions et interventions déclarées d'intérêt communautaire par la CCSA.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE de transférer à la Communauté de Communes Seine et Aube la compétence « Action Sociale d’intérêt communautaire »
> APPROUVE la modification statutaire proposée, telle qu'elle est définie ci-dessus et inscrite dans le projet de nouveaux statuts joints à la présente délibération,
> CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes Seine et Aube,
> DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’accomplissement de tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus à Saint-Mesmin
Pour extrait certifié conforme
Nombres de
conseillers
en exercice
Nombre de
conseillers
présents
Votants Votes contre Abstention
15 15 15 0 0 2) Recensement de la population 2025
Le Maire informe l’assemblée que la campagne de recensement des habitants de la commune se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.
Cette opération de recensement est très importante pour la commune. De sa qualité dépendent le calcul de la population légale, mise à jour et diffusée chaque année fin décembre et prise en compte pour déterminer la participation de l’Etat au budget, ainsi que les résultats statistiques concernant les caractéristiques des habitants et des logements : âge, diplôme, nombre de pièces…
Monsieur Pascal Brunet a été désigné coordonnateur communal chargé de la mise en œuvre de l’enquête de recensement.
La commune accompagnera par une information de proximité la campagne nationale d’information pilotée par l’INSEE.