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Déliberation - Décision n°DEC 003
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DEC 003)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
DECISION N° DEC_003_2022
Avenant n° 2 relatif à l’accord-cadre pour la fourniture de produit de marquage routier
La Ville de Sélestat, a conclu un accord-cadre pour la fourniture de produit de marquage routier.
Par décision du maire en date du 3 décembre 2018, l’accord-cadre pour la fourniture de produit de marquage routier a été attribué à l’entreprise AXIMUM de 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX pour un montant minimum annuel de 10 000 € HT et un montant maximum annuel de 35 000 € HT. Cet accord-cadre a été transféré à AXIMUM INDUSTRIE suite à l’absorption d’AXIMUM par cette dernière en date du 1er mai 2022.
L’entreprise AXIMUM INDUSTRIE a adressé à la Ville de Sélestat une demande relative à la modification tarifaire de certaines références du Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
En effet, la conjoncture actuelle depuis le 1er janvier 2022 a eu un impact non négligeable sur l’économie, entraînant une hausse de prix des matières premières et par conséquent, de ceux des produits de marquage au sol.
Afin de ne pas mettre en péril l’équilibre économique du contrat, il y a lieu de passer un avenant pour acter l’augmentation de tarif de certaines références du BPU.
Ces modifications sont rendues nécessaires par des circonstances qu’une autorité contractante diligente ne pouvait pas prévoir lorsque le marché a été passé.
Cet avenant n’engendre aucune incidence financière sur le montant de l’accord-cadre, les montants minimum et maximum restant identiques.
Ville de Sélestat – Décision n°DEC_003_2022 du 22/11/2022 1
Publié en ligne le 28/11/2022
Transmis au contrôle de légalité le 28/11/2022 LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT,
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le Code général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L 2122-22,
l’article.139-3° Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics,
la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020
donnant délégation au Maire pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget,
Décide d'établir l'avenant n° 2 relatif à l’accord-cadre pour la fourniture de produit de marquage routier, passé avec
l'entreprise AXIMUM INDUSTRIE.
Commande Publique et Assurances/Valérie AMPEREPERE
Fait à Sélestat, le 22/11/2022
Le Maire :
Marcel BAUER
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