Arrêté - artifices

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Arrêté - artifices Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chapelle-sur-Erdre. Lien du pdf (Arrêté - artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E 3

PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2022/n°597

portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

VU le code pénal ;

VU le code de là défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des festivités organisées autour de la fête nationale du 14 juillet et, notamment, les jours qui précèdent cette date ;

CONSIDÉRANT en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l’ordre sur le territoire et notamment à Nantes, et encore récemment à l’occasion de la manifestation organisée le

Tél : 02 46 41 20 20

Mél : prefecture&loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceirieray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 11% mai sur cette commune; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion des évènements organisés autour du 14 juillet, qui commencent dès le 09 juillet, et des rassemblements spontanés à caractère festif susceptibles d'être organisés à cette occasion ;

CONSIDÉRANT que les festivités du 14 juillet se dérouleront dans un contexte de menaces terroriste toujours élevée qui impose une vigilance constante des forces de sécurité intérieure mobilisées sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT, par conséquent, que dans les circonstances de l'espèce il convient de limiter la cession, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement pendant cette période ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° - Toute cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement de catégorie C2,

F2, C3, F3 et C4, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2 est interdite dans le département de la Loire-Atlantique :

du samedi 09 juillet 2022 - 08h00 au lundi 18 juillet 2022 - 08h00

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l’article 1%, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6

du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, A 1 JUIL. 2022 Le Préfet, i JUIL. 2022

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : |

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polites administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à : M, le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwu.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus terd avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)