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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA specialn°14 avril ddfip ap regime ouverture au public
Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA specialn°14 avril ddfip ap regime ouverture au public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-094
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2026-03-11-00001 - DDFIP82 - Arrêté relatif au régime d'ouverture
au public des services de la Direction départementale des finances
publiques - Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (1
page) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-11-00001
DDFIP82 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la Direction
départementale des finances publiques - Service
de la publicité foncière et de l'enregistrement
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-11-00001 - DDFIP82 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques - Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
À Égalité
Listen claires Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
5/7 allées de Mortarieu — CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
._ Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
_ Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Tarn-et-Garonne sera fermé du
mercredi 8 avril 2026 etjusqu ‘au jeudi 9 avril 2026.
Article 2 :
Les documents destinés au service de la publicité foncière reçus les jours où ce service n'est
pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux du service visé à l'article 1er:
Fait à Montauban, le 11 mars 2026
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
La Directrice adjointe
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Delphine SIGNORET
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-11-00001 - DDFIP82 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques - Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 4