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Conseil Municipal - 91PV conseil municipal du 08.09.20221
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Val-Saint-Père.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 91PV conseil municipal du 08.09.20221)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 08/09/2022
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le huit septembre à dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.
Etaient présents : M. Olivier NOCQUET, Mme Jocelyne AUBERT, M. Jean-Claude CHARUEL, Mme Edith SIMON, M. Ludovic BOUTIN, Mme Marie-Laure CORBEL.,, Mme Sabrina FRESNAIS, M. Christophe GACEM, M. Emmanuel JOUBIN, Mme Angélique LAGRAIS, Mme Sylvie LEHOBEY, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Benoît RABEL, M. Claude THEAULT.
Absents : Mme Annabelle BEAUQUESNE, M. Dominique BELGACEM excusé (procuration à Mme AUBERT), M. Yann LE ROUX excusé, M. Nicolas SHELTON (procuration à Mme SIMON) arrivé au cours des questions diverses.
Secrétaire : Mme Sylvie LEHOBEY.
Nombre de présents : 15
Le quorum (au moins la moitié des membres du conseil en exercice soit 10 membres présents) est atteint.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
- _ Approbation du procès-verbal de la précédente réunion.
- Procédure de reprise de concessions dans le cimetière.
- Extension de réseau électrique sur le domaine public Le Bourg-La Salmonière. - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023. - Fuites d’eau dans logements communaux.
-__ Souscription de service(s) annexe(s) de Manche Numérique.
- Réalisation de la « Base Adresse Locale » — accompagnement de Manche Numérique.
- Devis du CDGS0 pour tri et récolement des archives communales.
- Demandes de subventions associations Volley-Ball des Grèves, SNSM « les Frégates Baie du Mont St Michel ».
- Questions diverses
Approbation du procès-verbal de la précédente réunion.
Délibération n° 2022/09/08-01.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 12 juillet 2022.
Procédure de reprise de concessions dans le cimetière.
Délibération n° 2022/09/08-02.
Mme le Maire rappelle que, par délibération du 18 novembre 2021, il avait été décidé de faire appel à la société GESCIME pour accompagner la commune pour initier une procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière.
Un premier état des lieux a été effectué avec Mme AUBERT, adjointe et une secrétaire ; 62 emplacements pourraient être concernés. COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 08/09/2022
Il convient aujourd’hui de délibérer pour acter le lancement de la procédure.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
R.2223-17, et L.2223-18 ;
Considérant qu’aux termes de la loi, la reprise peut s’appliquer aux conditions
suivantes :
- un procès-verbal de constat d’abandon dressé par le Maire précédé d’une convocation par lettre recommandée et/ou affichage en mairie des familles à y
assister un mois à l’avance ;
- une description précise de l’état de la concession au procès-verbal ; - Ja notification du procès-verbal à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien et son affichage en Mairie durant un mois ;
- Je maintien d’état d’abandon dans le délai qui suit les formalités d’affichage, et qui est prévu par l’article L.2223-17 du code général des collectivités
territoriales ;
- un nouveau procès-verbal à l’issue du délai suivant l’affichage règlementaire
constatant l’état d’abandon ;
- une délibération du conseil municipal de reprise de la concession.
Considérant qu’il convient donc d’engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour un certain nombre de concessions ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la procédure de reprise des
concessions visée à la présente.
Pour information, Mme le Maire indique que le 1% constat d’abandon est prévu
le mercredi 12 octobre prochain. Le délai pour le 2° constat est maintenant d’un an seulement (au lieu de 3 ans auparavant).
Extension de réseau électrique sur le domaine public Le Bourg-La Salmonière.
Délibération n° 2022/09/08-03.
M. NOCQUET fait part du projet d’installation agricole de Madame Laura
NOWAK autour d’une activité de transformation du lait de brebis. Madame Nowak reprend 28 ha de l’exploitation de M. LERCHE à la Salmonière qui seront répartis entre
surfaces pâturées par les brebis laitières et surfaces cultivées. Elle achète également le bâtiment qui servait de fumière pour y installer la salle de traite et la fromagerie. Cette cession fera l’objet d’une prochaine division parcellaire. Cette activité nouvelle nécessite un raccordement électrique spécifique.
M. NOCQUET indique également que Madame Justine LERCHE a fait savoir que le bâtiment dont elle dispose pour son activité maraichère et situé à proximité de
celui de Madame NOWAK est dépourvu d’alimentation électrique. Madame LERCHE souhaite aussi développer l’accueil pédagogique sur son exploitation. Elle voudrait donc pouvoir disposer d’un branchement lui permettant d’avoir la lumière et le chauffage. COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 08/09/2022
M. NOCQUET fait donc part du devis reçu d'ENEDIS concernant l’extension du réseau électrique nécessaire sur le domaine public dans le bourg pour alimenter
séparément ces bâtiments agricoles. Le montant à la charge de la commune après réfaction est de 9 809.40 € HT. soit 11 771.28 € TIC.
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord à cette prise en charge
et d’autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord et autorise Mme le Maire
à signer tout document nécessaire.
Mme POUSSIELGUE fait part du souhait d’une présentation de cette nouvelle activité par Mme NOWAK lors d’une réunion, voire d’une visite de l’exploitation.
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023.
Délibération n° 2022/09/08-04.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Particle 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de Particle 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’avis favorable du comptable publie,
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux,
Considérant que l’instruction M57 est la seule instruction, intégrant depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des
comptes publics (CNoCP),
Considérant qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités devrait intervenir au 1° janvier 2024,
Considérant qu’en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les
collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1° janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57,
Considérant qu’il apparaît pertinent, pour la commune du Val Saint Père d’adopter la nomenclature M57 au 1° janvier 2023,
Considérant que conformément à l’article 1 du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable, et que cet avis est favorable
(lettre du comptable du 6 juillet 2022),
Il est proposé au conseil municipal d’appliquer à partir du 1° janvier 2023 l'instruction budgétaire et comptable M57 abrégée.
Le conseil municipal, par 16 voix pour et une abstention, approuve cette proposition. COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
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Fuites d’eau dans logements communaux.
Délibération n° 2022/09/08-05.
Deux logements communaux ont été concernés par des fuites d’eau qui ne sont
pas imputables aux locataires mais à un problème sur les équipements communaux ; ce
qui a entrainé des surconsommations d’eau.
Mme le Maire précise qu’un seul cas sera soumis aujourd’hui au conseil car il
manque des données pour le 2° cas.
- Logement occupé par M. et Mme LURIENNE, 14 résidence des Chênes :
Compte tenu que la consommation annuelle habituelle des locataires est de
l’ordre de 50 à 60 m3 et qu’ils ont eu une consommation de 107 m3 sur la période annuelle concernée par la fuite d’eau, il est proposé au conseil municipal de prendre en charge la moitié de cette facture ; à savoir 368.12 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette prise en charge. Selon le cas,
le montant sera versé soit directement à STGS, soit remboursé aux locataires sur
certificat de Mme le Maire.
M. CHARUEL a expliqué les recherches de fuite qui ont eu lieu d’abord et ont
révélé une fuite dans la dalle qui a été réparée ; fuite qui a occasionné la
surconsommation d’eau. Depuis des problèmes d’humidité persistent et conduisent à de nouvelles investigations pour comprendre les causes. Contact a été pris avec la sté
HUMIDITEC qui a fait un 1° diagnostic superficiel gratuit qui n’a pas identifié le
problème. Néanmoins, suite à la pose d’un déshumidificateur par la commune dans le
logement, M. CHARUEL indique que de l’eau est récupérée régulièrement. Il faut donc
poursuivre les recherches.
M. BOUTIN indique qu’il conviendrait de revoir les démarches auprès de l’assurance.
Souscription de service(s) annexe(s) de Manche Numérique.
Délibération n° 2022/09/08-06.
La Commune adhère à la compétence « Services Numériques » de Manche Numérique. Cette adhésion permet de bénéficier notamment de :
Accès à la Centrale d’Achats de Manche Numérique
Un nom de domaine en .fr
L’assistance pour les services de messagerie en mode SAAS
Le service d'hébergement data
Des réunions d’information-sensibilisation et de formations dans le cadre des évolutions réglementaires et techniques dans les collectivités
e Accès à la base de données SIG pour le cadastre,
A ce titre, la signature d’une convention-cadre est nécessaire pour définir les
modalités et conditions d’accès aux services de la commune ainsi que les engagements de chaque partie. COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 08/09/2022
En complément de cette adhésion, il est possible pour l’adhérent de bénéficier de
services supplémentaires. Ces services supplémentaires sont souscrits par l’adhérent par le biais de signature d’annexes à la convention-cadre précitée. Les tarifs applicables à ces
services prévus en annexe sont disponibles dans les catalogues en ligne sur le site internet
de Manche Numérique.
Selon ses besoins, la commune pourra souscrire aux services supplémentaires
suivants (chacun faisant l’objet d’une annexe et d’un devis en fonction du besoin) :
- Assistance sur les logiciels de gestion, dématérialisation, parapheur électronique
- Formations et interventions sur les logiciels de gestion, dématérialisation,
parapheur électronique
- Plateforme de dématérialisation des marchés publics
- Solution de rédaction des pièces administratives et financières des marchés
publics
- Solution de gestion et suivi des procédures des marchés publics
- Solution de recensement des besoins et préparation de l’achat
- Fourniture de certificats électroniques pour ACTES, parapheurs, etc
-__ Solution de messagerie, d’hébergement de données et portail d’authentification
- Service d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel
Le conseil municipal a délibéré à ce sujet le 16 juin 2020 et a autorisé Mme le
Maire à signer la convention-cadre uniquement sans mentionner la signature des
différentes annexes.
Il convient donc de délibérer au sujet de la signature des annexes.
Vu,
- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.5721-1 et suivants,
- Le code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 et suivants,
- La délibération du 16 juin 2020 concernant la convention-cadre,
- L’exposé des motifs ci-dessus,
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise également Mme le Maire à signer
les différentes annexes et tous documents afférents.
Réalisation de la « Base Adresse Locale » — accompagnement de Manche
Numérique.
Délibération n° 2022/09/08-07.
L’établissement d’un plan d’adressage de la commune (numérotage et
dénomination des voies), en perspective d’une meilleure identification des voies, lieux- dits, habitations et lieux d’intérêts revêt un intérêt majeur. Il facilite à la fois l'intervention des services de secours et également la gestion des livraisons et du courrier. Par ailleurs, l’adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en facilitant la localisation de 100% des foyers ou locaux professionnels et en permettant
ainsi un raccordement à la fibre optique pour tous les citoyens. COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 08/09/2022
En outre, la loi 3DS du 21 février 2022 impose dorénavant l’adressage à toutes les
communes, quel que soit leur nombre d’habitants, dans le cadre de la mise à disposition
des données de référence, avec pour objectif la simplification de l’action publique.
La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil
municipal, réglant par délibérations les affaires de la commune.
La numérotation des constructions constitue une mesure de police générale que le
maire peut prescrire par arrêté municipal en vertu de ses pouvoirs de police.
La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des
voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. Le
numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à
la charge du propriétaire.
La réalisation de ce projet peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne.
Il est proposé de mener cette opération avec un accompagnement de Manche
Numérique sans surcoût.
Mme le Maire indique que la commune avait fait l’objet dans les années 1990 de
l'opération « numérus » qui pourra servir de base pour ce travail.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
2212-1, L. 2212-2, L. 2213-28, L. 2121-29, L. 2121-30 modifié par la loi 3DS du 21
février 2022, et R. 2512-6,
Il est proposé au conseil municipal :
e d’autoriser l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la
dénomination et du numérotage des voies ;
e d’entériner le choix d’un accompagnement avec Manche Numérique ;
° d’autoriser le Maire à signer la charte du plan d’adressage départemental de la
Manche proposée par Manche Numérique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble de ces dispositions.
Suite à la demande de Mme le Maire, les élus suivants sont intéressés pour
constituer un groupe de travail pour le suivi de l’opération ; les réunions ayant lieu en
journée : M. CHARUEL, Mme AUBERT, Mme SIMON, Mme POUSSIELGUE, (Mme LEHOBEY si besoin de remplacement). La question sera posée également à
M. BELGACEM.
Devis du CDGS50 pour tri et récolement des archives communales.
Délibération n° 2022/09/08-06.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche dispose
d’un archiviste itinérant qui peut intervenir dans les communes pour des opérations de tri et de récolement des documents. Le coût du forfait journalier d’intervention est de 235€, COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 08/09/2022
Cela comprend le tri et la préparation des éliminations, le classement et la réalisation de l’inventaire et le récolement réglementaire post électoral.
La commune n’a jamais fait appel au service.
Suite à une visite sur place, le fonds d’archives se composant environ de 120 mètres linéaires de documents, l’archiviste a établi une estimation du temps nécessaire à 65 jours ; ce qui conduit à un coût estimé pour l’intervention à 15 275 € TTC (s’agissant
d’une estimation, la facturation est ensuite établie selon les journées réellement effectuées).
Il est proposé au conseil municipal de valider le recours à cette prestation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette prestation et charge Mme le Maire de signer tout document nécessaire.
Demandes de subventions associations Volley-Ball des Grèves, SNSM « les Frégates Baie
du Mont St Michel
Délibération n° 2022/09/08-09.
Le conseil municipal, à l’unanimité, vote les 2 subventions supplémentaires suivantes pour 2022 :
- association Volley-Ball des Grèves 100 €
Il est rappelé que cette association utilise la salle de sport
pour une partie de ces activités.
- association SNSM « Les Frégates Baie du Mont
Saint Michel 100 €
Questions diverses.
-__ Rentrée scolaire : Mme le Maire indique que 131 élèves seulement sont scolarisés à l’école communale ; chiffre en baisse. Elle informe également le conseil que
Mme LEVALLOIS, responsable de la restauration scolaire est toujours en arrêt.
- M. RABEL indique que, suite à l’incendie qui a eu lieu cet été dans le secteur de
la Naffrée-Le Bois Guérin, des difficultés d’accès ont été rencontrés et qu’il
conviendrait de faire un point avec les services de secours et de rappeler la nécessité
pour les propriétaires de réaliser l’entretien de leurs biens. Mme le Maire indique
qu’elle a adressé un courrier au propriétaire concerné suite à l’incendie.
M. Nicolas SHELTON arrive et prend part à la suite de la réunion.
- Urbanisme :
o PLUïi Avranches - Mont Saint Michel : Mme le Maire informe le conseil de la décision du juge de sursis à statuer demandant à la Communauté d'Agglomération de régulariser une partie de son PLUï sous un délai de 10 mois (soit jusqu’à mai 2023). COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 08/09/2022
Pendant ce sursis à statuer et jusqu’à la fin d’instance, les documents d’urbanisme
communaux restent en vigueur ; soit pour la commune le PLU approuvé en 2013.
o M. NOCQUET fait part des permis de construire et des
déclarations préalables de travaux déposés, accordés ou refusés depuis le dernier conseil.
o Mme le Maire informe le conseil que la décision de non-opposition sur la
déclaration préalable déposée par M. ANDRE pour la division de son terrain en 4 lots
constructibles fait l’objet d’un recours gracieux de l’association Le Bois Neuville et
retrace la chronologie du dossier aux membres du conseil.
Le 30 juin, M. ANDRE Daniel a déposé un dossier de déclaration préalable en
vue d’une division de son terrain situé au Bois Neuville en vue de construire 4 lots.
Suite à la transmission au service instructeur, il n’a pas été fait d’opposition à la
déclaration préalable sous réserve du respect de prescriptions mentionnées dans l’article 2 dont Mme le Maire donne lecture. L’arrêté a été signé le 25 juillet 2022.
Courant juillet, l’association constituée de riverains du Bois Neuville demande
par courrier le déclassement par changement de zonage mentionnant des remontées
d’eau, problèmes d’humidité, d’inondations ; copies ayant été adressées également à
MM. le Président de la Communauté d'Agglomération, le Président du PETR et à M. le
Sous-Préfet.
Mme le Maire indique, qu’aujourd’hui, la collectivité du Val St Père ne peut
qu’appliquer les règlements d’urbanisme en vigueur. L’élaboration des documents
relève de la compétence communautaire. Une réponse en ce sens a été adressée à
l’association.
Mme le Maire indique qu’elle a écrit au propriétaire pour demander un passage
caméra concernant les réseaux situés sur le chemin privé.
Par courrier reçu le 9 août, l’association a adressé à la commune un recours
gracieux demandant le retrait de l’arrêté du 25 juillet 2022. Le 2 septembre, les
membres du conseil municipal ont reçu personnellement un courrier de l’association.
Mme le Maire invite ceux qui le souhaitent à s’exprimer.
M. RABEL indique que s’agissant d’un terrain privé, la commune ne peut
qu’appliquer les règles en vigueur. M. BOUTIN indique que le terrain constitue un
point bas humide. M. NOCQUET précise qu’il convient d’avoir des éléments sur les
réseaux, que le PLUi n’a pas non plus identifié une zone humide, qu’il convient
d’entendre les préoccupations des riverains et que, en ce sens, les prescriptions
possibles ont été rédigées.
M. BOUTIN remarque qu’il s’agit du dernier point non bitumé dans le
secteur et s'interroge sur ce que la commune pourrait faire.
Dans le même secteur, M. RABEL s'interroge sur la construction à l’entrée du
chemin du Bois Neuville qui menace de s’effondrer. Mme le Maire indique qu’un
permis de démolir a été délivré pour une partie. COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 08/09/2022
- Mme le Maire indique qu’une nouvelle fois la commune a été confrontée à l'installation de nombreuses caravanes des gens du voyage en juillet.
- Remerciements pour subvention 2022 : Mme le Maire fait part des remerciements reçus de la Croix Rouge — Unité locale du Mont St Michel Sud Manche pour la subvention versée.
- Prochain conseil : Exceptionnellement un conseil est prévu le 15 septembre au sujet du projet de logements locatifs sur lequel il convient de se prononcer rapidement.
Sauf urgence, le suivant aura lieu le jeudi 13 octobre.
NOM Prénom signature \
Marie-Claire RIVIERE- \
DAILLENCOURT D _
Maire |
Mme Sylvie LEHOBEVY
Secrétaire de séance \